PLF 2018 : l'ensemble des amendements défendus par Danièle Obono (15/12/17)

alors nous considérons que les opérateurs publics du ministère de l'écologie participe directement d'une nécessaire transition écologique et constitue donc une structure solide pour répondre aux enjeux de l'urgence écologique et notamment climatiques pourtant le programme 159 en particulier est particulièrement affectée par ce plf de 118 à périmètre constant ses cris ses crédits des mini rond en 2018 2 2% par rapport à 2010 est l'opérateur fait face à une baisse importante de ses effectifs puisqu'il est passé de 3400 à 3020 argent depuis 2012 et que 90 de tp doit disparaître chaque année jusqu'en 2022 en outre nous faisons le constat d'une inquiétude importantes quant à la capacité de son futur super calculateur prévue pour 2019 et d'une politique qui va réduire grandement ses capacités en la matière nous pensons que météo france ne peut pas être une variable d'ajustement d'un budget et qui est aujourd'hui une météo france qui aujourd'hui une référence mondiale nous proposons un transfert de crédits afin de permettre arme était enfant à météo france de bénéficier de 130 millions d'euros une somme qui peut être prélevée sur l'action 41 et une fois couvert ses charges de personnel il restera environ à météo france 70 millions d'euros pour mener à bien ses missions d'intérêt général alors dans le même ordre d'idées nous considérons que la réduction drastique des subventions pour charges de service public au serema et hautement problématique du point de vue du plan climat après son départ le ministre le ministre de la transition écologique et solidaire à partir de 2018 il est prévu que ces crédits affectés aux serema soit amputé de 5 millions d'euros par an une telle coupe va entraîner 105 suppressions de postes il me semble incohérent contre cette mesure est le cinquième axe du plan climat il y a un un décalage patent le serrer ma part ses prérogatives et son expertise transversale doit d'être au coeur des politiques publiques en faveur de la transition écologique alou alors de l'urgence écologique nous pensons qu'il faut mobiliser suffisamment de moyens pour y remédier c'est pour ça que nous proposons d'augmenter d'un tiers les subventions pour charges de service public versé aux serema à travers l'action 11 du programme 159 en prélevant cette somme sur l'action 41 du programme deux sans trois cet amendement vise de fait à pouvoir transforme en transférer 25 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement venant du soutien aux causes et aux entreprises électro-intensives affecté par le prix du carbone de l'action 3 du programme 134 à deux autres actions de ce programme l'action 17 protection économique du consommateur à hauteur de 6 millions d'euros et l'action 20 financement des entreprises à hauteur de 19 millions d'euros le montant des dépenses pour les entreprises électro-intensives affecté par le prix du carbone et de notre point de vue un bon sens face à l'enjeu climatique actuelle et la nécessité d'une transition écologique il met en lumière une fois de plus justement la contradiction entre libre échange qui implique une compétitivité mortifère et transition écologique en août ces crédits permettrait de revenir sur la baisse de crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les pme et des eti françaises investies dans la transition ce transfert permettra d'avancer vers la création d'un pôle public bancaire répondre aux besoins de financement des entreprises et de mener une politique du crédit sur critères sociaux et écologiques nous considérons à la france un smith que la conversion du parc automobile au tout électrique n'est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse en effet si cette conversion vise à limiter les effets les effets du gaz à effet de serre elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation qui est précisément le coeur des problèmes relatifs à la mobilité dans notre société une véritable politique écologique de transition énergétique doit donc prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité parmi elles il paraît judicieux de financer également l'achat de vélos électriques et non électriques cet amendement vise donc à restaurer la prime pour l'achat d'un vélo à assistance électrique supprimé par le gouvernement par le biais de la création d'un nouveau programme cette prime devait initialement couvrir jusqu'à 20% du prix d'achat moyen d'un tel vélo dans le prix s'élève à environ 1000 euros nous envisageons que cette prime s'étendent à tout achat de vélos électriques par ailleurs nous souhaite nous souhaitons qu'elle soit attribué de manière différenciée selon les déciles de revenus au sens de l'insee auquel appartiennent les bénéficiaires alors c'est un amendement de suppression également puisque dans cette dans son article 44 le gouvernement avait supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires cette tranche additionnelle de 20 % étaient imputés sur les très hauts salaires notamment sur les gros revenus du secteur financier soit des rémunérations supérieures à 150 2279 euros par an le principe étant de favoriser l'implantation en france d' activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers en supprimant la dernière tranche de la taxe sur les salaires dûs notamment par les organismes financiers à la place de la tva comprendre baisser l'impôt l'imposition sur les hauts cadres de la finance dans le but d'attirer c est ce qui pourrait quitter le royaume uni à cause du bras existent notamment le sénat a voté cette mesure mais l'a enrichie avec ce nouvel article afin de faciliter les relocalisations à paris des établissements financiers installés à londres il supprime cette fois-ci l'intégralité de la taxe sur les salaires en ce qui concerne les rémunérations grimpent à trier nous croyons rien qu'il faille faire ce type de cadeau pour les pousser à revenir en france et nous proposons donc la suppression de cet article dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue roussel nous demandant la suppression de cet article donc qui visait initialement à introduire un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics civils et militaires et le sénat l' empire et en portant le nombre de jours de carence à 3 malgré quelques cas prévus pour lesquelles l'article ne s'appliquerait pas il reste pour nous intolérable d'autant plus que le gouvernement le justifie pour une par une amélioration de la qualité du service nous ne comprenons pas bien comment cela pourrait se faire en effet la résorption des absences pour raison de santé de courte durée dans la fonction publique comme dans le secteur privé ne passe pas par l'introduction d'un jour de carence de trois pour la prise en charge des congés maladie la maladie ne se choisit pas et il existe déjà des contrôles légaux dans l'octroi et le bénéfice d'un cotre congé à ce titre l'agent l'agente de l'administration publique ne peut ne peut être sanctionné à la fois par la maladie et par le retrait d'un jour d'indemnisation de la sécurité sociale voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression c'est un amendement de suppression effectivement puisque nous pensons que l'objectif hamon un terme de la france ne peut se contenter uniquement à préciser la trajectoire 2018-2022 du solde sur culturel nous constatons nous contestons l'idée même de solde structurel qui est un concept qui n'est ni pertinent d'un point de vue économique ni compréhensible pour les citoyens et citoyennes le trésor public lui-même il voit deux limites essentiels d'une part il s'agit d'un instrument de mesure un parfait de la part conjoncturelle du sol de public d'autre part il se borne à une analyse agrégé est donc insuffisant pour les décideurs et les diseuses public nous préférions très nettement que les engagements de la france auprès de l'union européenne prenne en considération les objectifs en terme d'emploi de recherche de développement de changement climatique d'énergie d'éducation de pauvreté d'exclusion sociale autrement dit nous remettant en question cette politique qui vise à faire de la question des déficits l'alpha et l'oméga de la bonne santé des états de l'union européenne qui subissent la pression de la règle d'or cette logique osterrieth est renvoi l'union européen dans le mur et mine quand on le voit dans certains pays aujourd'hui le consentement nationale et la cohésion des peuples européens