🔴 Conférence de presse - Remise du rapport de la Commission d'enquête sur l'inceste

Bien. Euh bonjour à toutes et à tous. Euh un grand merci à vous d'être présent ce matin.

C'est une mattinée qui est très très importante pour nous, pour monsieur le rapporteur, pour moi bien sûr comme l'ensemble des membres de la commission d'enquête parlementaire sur les violences sexuelles incestueuses, plus précisément sur le traitement judiciaire puisque c'est aujourd'hui que nous levons l'embargo et que nous allons pouvoir présenter les préconisations, en tout cas celles qui nous paraissent le plus important ce matin. simplement vous dire que je tiens à remercier vraiment l'ensemble des personnes qui ont permis la réalisation de ce rapport, les personnes que nous avons auditionné bien évidemment, les membres de la commission d'enquête qui ont été présents très régulièrement aussi et à qui j'ai toujours tenu à donner la parole. C'est pour ça que je voudrais bien préciser que c'est un travail collectif qui a été effectué pendant ces 6 mois.

Je voudrais aussi bien évidemment remercier les collaborateurs mais aussi particulièrement les administrateurs qui nous ont accompagné parce que c'est un travail phénoménal qu'ils ont fait notamment dans la reconstitution des des propos qui ont été tenus pendant les auditions et de ce que nous avions pu entendre aussi et noter lors de nos déplacements. Je voudrais saluer aussi deux autres collègues qui avaient dans l'intention aussi de proposer une résolution dans le même sens qui sont Sandrine Josau et Marie-Charlotte Garin. Voilà, c'est Christian Baptiste qui s'associe à moi d'ailleurs pour les saluer ami également qui a remporté la donne.

On a fait un travail conséquent mais voilà, je tenais quand même à leur expliqu à leur exprimer mon amitié. Euh je vais céder la place à monsieur le rapporteur et puis ensuite nous répondrons à vos questions. Je pense que ce sera plus intéressant de fonctionner ainsi.

Christian reste. Merci madame la présidente que je remercie avec qui nous avons effectué un travail colossal mais aussi remercier l'ensemble des membres de cette commission d'enquête. qui euh avec assiduité en tout cas pour certains d'entre collègues que je vois ici comme Catherine, comme Béatrice, effectivement cette commission transpartisane qui nous a permis de travailler avec efficacité.

Mesdames, messieurs les journalistes, merci de votre présence. Le temps que je vous adresse ces quelques mots en France, un enfant vient d'être violé ou agressé sexuellement. Dans les 3 minutes qui suivront, un autre le sera.

Et dans plus de 8 cas sur 10, l'auteur ne sera ni un éconnu ni un monstre surgit de nulle part. Ce sera un père, un beau-père, un oncle, un grand-père, une tante, un frère, une personne que l'enfant aimait, en qui il avait toute confiance. Voilà ce que ce rapport a souhaité regarder en face. un crime de masse qui se perpétue, qui s'apprend de famille en famille dans l'impunité car les agresseurs se sentent protégés et parce que la justice qui a les yeux bandés face au crimes sexuels commis contre les enfants.

Un peu de contexte. Pour moi, tout a commencé par une alerte venue loin de vous, loin pour vous les outrreomères. C territoire où l'inceste est à la fois plus présent et moins visible qu'ailleurs parce que l'insularité y resserre le silence et que les services publics y sont plus rares.

On m'a dit là-bas chez nous, on compte les enfants victimes dans l'obscurité mais en tirant ce fil découvert une vérité qui dépasse largement l'outre mer. Les cestees ne connaît ni frontières, ni milieu social, ni territoire épargné. Il est partout et partout notre justice peine à le nommer et à le combattre pire.

Elle se retourne contre ceux qui protègent. Dans notre pays, des mères s'entendent de dire au moment où elle pensait être écoutée, rendez l'enfant à celui qui l'accuse où vous serez poursuivi. Comment un système pensé pour protéger l'enfant peut-il finir par sanctionner celui qui protège ?

C'est la question à laquelle euh nous avons voulu répondre. Comment est née cette commission ? Je veux d'abord rendre à César ce qui est à César.

Cette commission est avantournée de la tenacité de familles, de collectifs, de maires qui depuis des années frappaient à la porte de l'Assemblée nationale pour obtenir cette commission d'enquête. Le collectif des femmes d'outromè et du monde fut un des premiers à m'alerter sur l'inceste en général. Puis d'autres voix se sont jointes pour me parler sur l'inceste parental.

Je veux saluer le travail infatigable du collectif66 France de C Garce, l'appel des 500 familles et ces centaines de témoignages venus de l'hexagone comme de l'outre. C'est ce collectif qui est à l'origine de la demande de cette commission d'enquête. De ce cheminement est né une bataille faire inscrire ce texte à l'ordre du jour convaincre des présidents de groupe les collègues de la Cignée puis un vote le 28 janvier 2026 l'Assemblée a voté la création de cette commission à l'unanimité 6 mois de travail une conviction les ceste est un crime de masse. sous la présidence de Ma petit qui tout à l'heure s'est exprimé et que je remercie et je m'associe effectivement au remerciement de Sine Josu et de l'autre collègue dont j'ai oublié le nom.

Charlotte Gar Voilà Marie-Charlotte Gar nous avons mené plus de 40 auditions entendu 132 personnes consacré plus de 100 heures à écouter des magistrats, des policiers des médecins, des chercheurs, des associations, des familles. Ces auditions ont été suivies par près de 390000 personnes. La preuve que le sujet n'est pas suivi que par les concernés.

De ce travail, je retiens d'abord deux chiffres, je veux les mettre face- à face. 130000 enfants victimes chaque année, 380 condamnations pour viol incestueux en 2024. D'un côté, 130000, c'est le nombre d'enfants victimes chaque année de viol sexuel au sein de leur famille, soit 81 % de l'ensemble des violences sexuelles sur mineures.

De l'autre 380, le nombre de condamnations pour viol incestueux prononcé en 2024. Entre ces deux chiffres tient notre rapport, un crime de masse et une réponse pénale dérisoire. Les violences commencent tôt en moyenne à 7 ans et demi.

Elles sont commises à 97 % par des hommes. Et après la révélation, moins de deux parents sur 10 protège tent de protéger l'enfant. Le parent protecteur est donc l'exception et le silence est la règle.

Comme l'a montré l'anthropologue de Rotédus, notre société organise une véritable socialisation du silence. Ce que le rapport démontre à cet effet, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 avril 2025 pour avoir failli à protéger trois adolescentes en terme au terme de procédure interminable. Aussi, nous avons souhaité attirer votre attention sur un phénomène largement passé sous silence.

Les viols incestueux commis sous les nourrissons. En 2024, 614 enfants 614 enfants de 0 à 12 ans ont été accueillis en unité médico-judiciaire pour des faits de violence sexuelle. Devant nous, la psychiatre Myiam Pieron Bertier a décrit une réalité que l'entendement refuse.

Les agressions peuvent commencer très tôt dès le maternage des bébés. Certains pères nous a-t-elle dit manifestent un intérêt étonnant pour leur nourrisson qui en vérité qui en vérité qu'un moyen qui n'est en vérité que moyen d'y accéder. Les témoignages reçus le confirme les violences qui commencent parfois sur la mer enceinte et Corine Coline Berry l'a explicité et se poursuivent sur l'enfant encore allaité trahi par un refus de s'alimenter une cassure de la coupe de croissance un sommeil qui se défait.

Si je commence par là, ce n'est pas pour vous choquer, c'est pour dire qu'aucune victime n'est trop jeune pour être cru. Nous démontrons ensuite que chaque maillon de la chaîne cède le recueil de la parole, l'enquête, l'expertise, l'exécution des décisions. Une requête sérieuse permet presque toujours de dépasser le prétendu parole contre parole.

Mais trop souvent cette enquête n'est pas menée. Nous démontrons enfin que la procédure se retourne contre celles et ceux qui protègent. Des mères sont sommés de choisir entre livrer le leur enfant à son agresseur présumé et être poursuivi pour non représentation d'enfants.

En 2024, elle représentait 72 % des près de 20000 procédures de ce type. Certaines subissent des dizaines de plaintes, sont menotées, placé en garde à vue, parfois incarcéré. C'est une double peine.

Nous avons aussi mise en lumière un dogme qui fait des ravage. Le métien à tout prix du lien entre l'enfant et le parent, y compris après des signalements, des expertises, parfois même des condamnations. Le juge Édouard Duran l'a résumé d'une phrase glaçante.

Ce dont notre société a peur, ce n'est pas de laisser un enfant être violé à nouveau, c'est de priver un père de ses droits. Madame, je vais remettre vos filles à leur bourreau. Cette phrase, une mère protectrice l'a entendu de la bouche de l'institution censée la protéger.

Elle ouvre notre rapport, elle dit tout et disons clairement l'inceste tue. 53 % des victimes de cestes ont ont déjà tenté de mettre fin à leur jour. La psychiatre MEL Salmona le décrit comme le principal déterminant de la santé. 50 ans plus tard.

Le coût social estimé à près de 10 milliards d'euros par an. À celles et ceux qui disent qu'il y a plus grave, je réponds par ces chiffres. Ce que nous proposons protéger d'abord, juger ensuite.

Nos 49 recommandations renversent la logique actuelle. Aujourd'hui, on attend le procès pour protéger. Demain, nous voulons protéger l'enfant dès la révélation, voir empêcher que cette révélation ait à survenir en empêchant les violeurs de violer.

Je veux prendre le temps de vous expliquer concrètement comment nous voulons réformer un système qui échoue à chacune de ces étapes. D'abord, une ordonnance de protection de l'enfant. Aujourd'hui, il faut souvent attendre une mise en examen pour suspendre un droit de visite, c'est-à-dire des mois, parfois des années.

Demain, un juge pourra mettre l'enfant en sécurité dès les révélations. Concrètement, ça veut dire quoi ? L'enfant cesse d'être renvoyé chaque weekend chez celui qui l'accuse.

Je pense aux enfants de Charlotte Millet. Si cette ordonnance avait été appliquée, son fils ne se serait pas suicidé. Car oui, l'inceste tue.

Je leur rappelle, une victime d'inceste sur deux fait une tentative de suicide au cours de sa vie. Ensuite, un délai de 3 mois pour les premiers actes d'enquête, car aujourd'hui, chaque mois perdu est un mois d'exposition supplémentaire et de preuves qui s'effacent. Ensuite, un recueur de la parole fiable.

En 2022, 60 % des enfants étaient encore entendus par des policiers non formés. Nous voulons que d'ici 1 an, chaque enfant soit reçu par un enquêteur formé au protocole international de référence pour que sa parole ne soit pas abîmée dès le premier jour. Et parce que le psychotraumatisme laisse une empreinte, nous voulons qu'il soit reconnu comme une preuve médico légale.

Ensuite, la fin des concepts antivictimaires, le syndrome d'aliénation parentale et ses avatars que la science a écarté ne devrons plus fonder une expertise. Concrètement, on cessera de transformer un enfant qui dénonce en enfant manipulé. La sécurisation du parent protecteur.

Oui. Par une dépénalisation ciblée de la non représentation d'enfant. On ne bâtit pas la protection de l'enfance en faisant de ses mères des délinquantes.

Parce que je suis député de la Guadelou, j'ai également tenu à la création d'un observatoire des violences sexuelles sur mineur dans chaque territoire ultramarin. Car dans nos territoires, l'exité et l'insularité renforce l'impunité des agresseurs que des services publics moins doté qu'ailleurs. Peineent à contrebalancier.

Nous proposons aussi une commission nationale de révision pour couvrir les dossiers où l'auteur présumé conserve encore aujourd'hui toute ou partie de son autorité parentale. Et pour mettre fin à une justice morcelée ou celui qui enquête n'est pas celui qui décide chez lequel l'enfant vivra, nous voulons engager une réflexion sur la création d'un juge de la famille et sur la collégialité dans les décisions les plus lourdes. Un placement, le retrait d'un droit de visite ne devrait jamais reposer sur un seul magistrat statuant seul sur le plan symbolique.

Enfin, nous portons l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs parce que le temps ne doit jamais être opposé à celui qui trouve à 40 ou 50 ans la force de parler. et à ceux qui doutent de la force de ces propositions, à ceux qui pensent que la prévention est un vœux pieux, je réponds par exemple la Suède il y a 20 ans, son taux d'inceste était comparable à au nôtre. Aujourd'hui, grâce à une éducation à la vie affective et relationnelle installée de longue date, il y est six fois moins élevé qu'en France.

La prévention c'est ce qui marche. C'est pourquoi nous voulons la gén la généralisation de l'évance des campagnes nationales à la télévision à la radio, sur les réseaux et même comme en Allemagne des campagnes dirigées vers les agresseurs potentiels pour agir avant le passage à l'acte et une mesure de bon sens un bon d'avertissement sur les programmes qui banalisent l'inceste. On avertit le public sur un paquet de cigarettes, une bouteille d'alcool, un produit trop sucré mais une émission qui met en scène l'incestuel passe sans un mot.

C'est une banalisation qu'il faut casser. Aucune de ces mesures ne coûte 0 €. La surenchère pénale sans coût est une fatalité.

Protéger réellement nos enfants suppose des enquêteurs, des experts, des soins. Notre dernière recommandation est donc financer les 48 autres pour que ce rapport ne connaisse pas le sort de celui de la civise dont seul 28 % des propositions ont été appliquées. notre méthode nous inscrire dans une loi intégrale.

Un mot sur la suite car il est clair un choix que nous assumons. Nous n'avons pas voulu déposer une proposition de loi isolée qui peera à être inscrite à l'ordre du jour. Nous nous inscrivons dans la démarche de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles portées par ma collègue Céline Tibo Martinez.

Avec ma collègue Florence Léoté, nous avons d'ors et déjà rédigé le volet inceste de cette loi. Il porte notamment notre recommandation numéro 6, la création dans le code pénal d'un chapitre propre aux infractions incestueuses. Hier, nous avons rencontré le ministre de la justice garde-au, monsieur Dar Manin, qui a soutenu notre recommandation sur la dépénalisation de la non représentation d'enfants et qui proposera au Conseil d'État de l'intégrer dans la réécriture de la loi intégrale.

La dépénalisation de la non représentation d'enfants sera donc très certainement examiné à l'assemblée en même temps que la loi intégrale. La loi intégrale sera le véhicule concret de nos propositions et nous y veillerons et je sais que ma présidente y tient cette loi intégrale qu'elle soit programmée aussi entre autres. ce que nous ne voulons plus entendre.

Vous l'avez compris, nos propositions législatives sont prête. Mais une loi ne suffira pas si les idées reçues qui traversent encore nos institutions demeurent. Nous avons également porté au ministre les recommandations qui relèvent du règlement et qui peuvent donc être appliquées par décret.

Nous verrons la ministre de la santé, madame Riste, ainsi que le ministre des comptes publics car sur le budget, il va falloir mettre les choses sur la table et le ministre de l'intérieur sur la formation des enquêteurs. Alors, avant de conclure, je veux nommer ce que nous ne voulons plus jamais entendre. Ce n'est pas possible, c'est son père.

Or, l'agresseur est précisément celui que l'enfant accordait toute sa confiance. Les enfants ment Non, une étude du ministère de la justice ne révèle que 80 que 0,8 % de fausses allégations d'incies. 0,8 %.

La mythologie de l'enfant menteur hérité d'outro doit être radicalement supprimé d'autant que les 17 enfants d'outreau sur 12 ont bel et bien été reconnu victime. Si l'enfant se rétracte, c'est qu'il m Non. La rétractation fait partie du processus de révélation.

Quand l'enfant mesure le séisme provoqué par sa parole, la mer invente pour se venger. C'est le syndrome d'alénation parentale rejeté par toutes les classifications médicales internationales et pourtant encore utilisé pour discréditer les meilleures protectrices parfois sous des habits neufs. Conflit de loyauté meilleur fusionnel.

Si la plainte est classée c'est qu'il est innocent. Non, un classement sans suite n'est pas un jugement. Il intervient souvent sans qu'aucune véritable enquête n'ait été menée.

Tant que ces phrases seront prononcées dans un commissariat, un cabinet d'experts ou une salle d'audience, aucune loi ne protégera pleinement nos enfants. Le changement que nous appelons est donc législative est donc autant législative que sociétale et culturel. C'est une approche systémique.

Il est temps de refuser cette culture patriarcale que nous avons de la justice. Pour conclure, mesdames et messieurs, c'est une étape de plus. Ce rapport a permis de sensibiliser notre chambre, l'Assemblée nationale.

Il faudra demain s'attaquer à celle du Sénat. Il reste à agir pour cela. Il faut que chacun y mette du sien.

Et nous comptons beaucoup sur vous. les journalistes, il faut que la volonté politique, la vraie pas de l'instrumentalisation au gré de l'actualité [raclement de gorge] que nous avons connu avec Liana par exemple. Alors, permettez-moi de finir par un vœu.

Ce vœu, c'est d'abord celui d'une France qui aime ses enfants, qui les aime assez pour leur dire pardon et pour porter une politique publique à la hauteur de leur détresse. Je souhaite que ces mamans bénéficient d'une grâce présidentielle. Celles qui vivent aujourd'hui en caval dans la honte puisque puisse puissent rentrer et prouver grâce à ces travaux à leur famille qu'elles ne sont pas folles, que leurs enfants qui ont déjà tant souffert retrouvent leur pays la France.

Ce souhait nous le portons avec mon collègues Arnou Lunet. Je souhaite enfin l'imprescriptibilité des crimes sexuels incestueux sur mineurs et j'ai un mot pour UG reine de mon territoire la Guadeloupe violé pendant des années par le mari de sa sœur sans avoir jamais pu porter plainte. Elle vit encore dans la souffrance.

Elle a aujourd'hui 73 ans. C'est à elle que je pense. Je souhaite que l'ordonnance de sûreté soit enfin appliquée et que plus et que plus aucun enfant n'est allé chez le parent qui l'a agressé.

En attendant, je souhaite que le ministre de la justice ordonne la révision de toutes les décisions de placement chez un parent mise en cause pour les dossiers en cours comme il a su demander le réexamen de 70000 plaintes. Je souhaite enfin que l'enfant soit entendu. C'est le plus important.

Aujourd'hui, seul 5 % des parents portent plainte quand l'enfant révèle et le contrôle coercitif existe permet d'en expliquer une partie. Mais j'ose espérer que dans quelques années, peut-être que je ne serai plus de ce monde, ce chiffre là aura dépassé les 50 %. Un état de droit juge à la manière dont il protège les plus vulnérables.

Nous attendons donc des engagements concrets à commencer par un budget et un calendrier. L'incertitue dans le silence des maisons dans le silence des maisons et l'indifférence des procédures. Nous désormais, nous pourrons dire que nous ne pourrons dire désormais que nous ne savions pas.

Et si nous ne faisons rien, nous serons tous complices de ce crime contre l'humanité que constitue l'inceste. Je vous remercie. Maintenant, nous sommes à votre disposition euh pour toutes les questions euh des journalistes.

Vous êtes là pour ça. Merci monsieur le rapporteur. Je voudrais vous dire à vous journalistes qui êtes là aujourd'hui que vous avez un rôle énorme à jouer. vous aussi, vous avez un rôle énorme à jouer dans la façon dont les choses sont présentées, dans la compréhension de ce qu'elle l'inceste, dans la compréhension de ce qu'il se passe aujourd'hui actuellement.

Et pourquoi je voudrais insister et vous demander vraiment de jouer pleinement votre rôle si vous êtes ici, c'est pas pour rien. Mais je voudrais insister parce que je suis tombée il y a quelques jours sur un extrait de reportage. Ça m'arrive souvent ces jours-ci. [grognement] Et euh c'est un père qui arrive avec sa petite fille de 8 ans euh pour être entendu par une enquêterrice de police.

Et cette enquêrice a déjà un a priori sur ce qu'il va se passer quand elle va entendre la petite parce que le contexte est une séparation des parents. Et bien le journaliste va lui aussi dans cette orientation, dans les propos qu'il a pour présenter la situation. Il oriente en disant il y a un conflit parental.

Certains parents se déchirent pour avoir la garde de l'enfant. Donc ne plaçons plus la séparation des parents au milieu de ces situations. Vraiment, c'est la parole de l'enfant et uniquement la parole de l'enfant qu'il faut entendre.

Et je vous passe les détails sur l'audition de cet enfant parce que ça a été effroyable. l'anquitrice s'adressait à l'enfant comme si elle s'adressait à un adulte coupable. Stop à ça.

Donc s'il vous plaît euh portez-vous une parole juste et éclairée. Merci. On attend donc vos questions.

On entendation du part euh l'ordation euh quelle est la différence avec celle qui est proposée dans la loi qui en France celle que des et aussi en dernier vous avez parlé de six pages vous parlez un peu plus fort s'il vous plaî est-ce que est-ce que vous permettez qu'on réponde déjà parce que moi je suis pas toujours à retenir toutes les questions je vais en oublier hein donc sur le sur le chiffre de 160000 à plutôt 130000. Je pense mais monsieur le rapporteur précisera que c'est parce que déjà c'est une estimation d'accord c'est une estimation annuelle que propose la civise et 130000 j'imagine que c'est parce que ce sont les chiffres concernant les personnes qui ont vécu un inceste. Je pense que c'est pour ça en fait il y a une précise.

C'est ça. Voilà exactement écrit inceste et violence sexuelle 160000 violence toute violence confondue en fait. sur les violences incestueus intamant uniquement des des parents et après il y avait une autre question sur ensuite la deuxème question00 la deuxème question l'ordonnance sur l'ordance de Oui.

Actuel alors il y a pas de loi pour l'instant. Oui oui a ou il y a c'est un projet de loi qui en cours d'examen que nous que nous avons terminé d'examiner donc en commission spéciale. Vous le savez c'était les deux dernières semaines.

Nous allons donc commencer l'examen du projet de loi en séance dans l'hémicycle la semaine prochaine. Euh c'est c'est à peu près la même chose en fait puisque le principe de cette ordonnance de sûreté ou de protection de l'enfant vise à le mettre en sécurité, donc à l'éloigner du parent. qui qui pourrait être un parent agresseur en fait.

Voilà, dès les révélations, le texte va encore évoluer en séance si vous voulez. Donc pour l'instant, on peut pas se prononcer. Je rappelle juste que ça n'est donc pas encore une loi.

Il y a les travaux qui vont se poursuivre la semaine prochaine et peut-être que ça va encore évoluer dans sa forme. L'essentiel pour nous aussi bien au sein de cette commission d'enquête que plus tard dans l'hémicycle, c'est qu'il y ait une ordonnance qui puisse protéger l'enfant le plus rapidement possible sans attendre qu'il y ait un dépôt de plainte mais vraiment dès le départ dès la révélation de l'enfant. Est-ce qu'il me semble que justement sur la loi en préparation, on évoque les faits établis qu'il y ait une ordonnance de protection si les faits sont établis, ce qui rentrerait justement un peu en en désaccord avec C'est pour ça que justement nous allons faire notre travail de parlementaire et ça va évoluer.

Alors il faut bien faire la distinction. Alors déjà l'ordonnance de sûreté existe dans les violences conjugales. Donc c'est une mesure qui existe qui qui existe déjà dans dans les violences Ouais. de protection.

Oui, en fait de de surti dans les donc maison veut que ça s'applique voilà d'une part mais d'autre part euh il faut que l' une fois qu'il y a un signalement on veut qu'il y a une ordonnance qui protège tout de suite l'enfant euh même effectivement les dè lors que les les faits sont même en cas de suspicion avéré il faut que tout de suite qu'on puisse protéger l'enfant c'est pour cela d'ailleurs que nous proposons une deuxième recommandation que très rapidement que l'enquête puisse être menée et maximum dans 3 mois parce que ça c'est c'est lié aussi parce que ça sert à rien d'ordonner une protection et si ça dure comme actuellement 2 ans 3 ans et que l'enfant pour la pour sa première audition arrive 2 ans après ça n'a aucun sens. Je précise les travaux de la commission spéciale. Il y a cet angle de enfin ce ce date, on va dire des 3 mois pour lancer les actes principaux de l'enquête puisque vous pouvez vous douter qu'une enquête ne sera pas terminée sous 3 mois euh pour diverses raisons d'ailleurs.

Un manque d'enquêteur par exemple, un manque de moyens mais voilà qu'en tout cas les principaux actes puissent être accomplis. l'audition de l'enfant évidemment euh et puis dans la mesure du possible l'audition de la personne qui est mise en accusation. La difficulté qui existe aujourd'hui c'est que les enquêteurs cherchent à recueillir le maximum d'informations.

Ils cherchent à mener une enquête en parallèle avant d'auditionner cette personne pour avoir le maximum d'éléments pour le prendre à défaut si je peux dire. Voilà. Ne pas faire chou blanc le jour où ils vont l'entendre.

Donc c'est une réflexion que nous avons eu euh lors des travaux de la commission spéciale, une réflexion qui va se poursuivre en séance dans les jours à venir. Donc pour l'instant, rien n'est figé. Voilà.

Mais quand nous euh quand nous nous nous nous proposons qu'il y ait une enquête rapide euh maximum dans 3 mois, ce n'est pas innocent. C'est justement c'est pour qu'il y ait plus de moyens parce que la parce que dans cette commission d'enquête, c'est ce qu'il est ressorti. Il est ressorti dans cette commission d'enquête qu'il n'y a aucune politique publique à part entir concernant l'inceste parental.

Et pourquoi ? Et parce que justement et c'est sorti de la bouche même non seulement effectivement des spécialistes mais aussi des magistrats. Il n'y a pas de volonté politique, il y a un manque de moyens et notamment en terme de formation.

Et c'est pour cela aussi que nous insistons pour que ceux qui sont habilités à recueillir la parole de l'enfant soit convenablement formé, pas simplement au bout de semaines mais qu'il y ait une bonne année de formation. Donc cela suppose forcément des moyens. Donc si ces préconisations restent dans l'état actuel du système judiciaire, mais ça sert à rien du tout.

Donc il faut que l'appel soit très clair. C'est justement on fait ces organisations pour que les moyens suivent derrière. Oui.

La protection des enfants. Donc un délai de 3 mois donné des actes d'enquête. Est-ce que ces actes d'enquête doit être listé ?

Par exemple son enfant vous l'avez dit audition de mise en cause de l'entourage sais est-ce que ça va lister si ça met pas un risque bien vous accélère de 3 mois. Oui. Euh, ça existe ça existe déjà ce que vous dites.

Ça existe non il il existe déjà des enquêtes qui sont baclées alors que tous les éléments dont vous dites quasi il y en a qui existent déjà. Moi, j'ai discuté avec une procureur de la République de mon département. Et bien à un moment donné euh elle comprenait pas pourquoi il y a une enquête qui a été classée mais en fait comme elle connaît, elle a dit donnez-moi le dossier.

Et quand elle a regardé le dossier, elle a vu dans le dossier qu'il y a des éléments qui n'ont pas été pris en compte justement pour que l'enquête ne puisse pas continuer. Donc ce que vous dites là, bon maintenant dans le listage bien évidemment nous on veut que les choses soient professionnelles. Donc nous sommes une commission d'enquête.

Il ne nous appartient pas à nous de venir et de dire de lister tous les éléments que vous dites. D'accord. Comment lo bien sûr.

Donc dans la loi effectivement lorsqu'on dans la loi, il faut qu'effectivement que cette liste soit ex mais je dis que il faut que chacun prenne aussi leur responsabilité à ce niveau-là. Merci. Il faut un protocole.

Il faut un protocole. Il faut effectivement lister, répertorier les premiers actes indispensables, incontournables, à mener avant un certain délai le plus rapidement possible. Et ce protocole probablement qu'il faut l'inscrire dans la loi simplement qu'il y a un protocole.

C'est pour ça que moi je n'attends pas la loi intégrale pour faire avancer les choses. Elle sera examinée à partir du mois d'octobre à l'Assemblée nationale. Il faut se saisir du projet de loi sur la protection des enfants qui est en cours d'examen aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

On peut pas se permettre d'attendre la loi dite intégrale parce que on a plus de temps à perdre en fait. Il faut faire le plus rapidement possible. Et je voudrais juste souligner quelque chose.

Bien sûr, il y a besoin de moyens, mais les moyens, c'est pas dans le projet de loi sur la protection des enfants et c'est pas dans la loi intégrale qu'on va en parler, c'est dans le budget. Donc, il faudra absolument qu'on puisse travailler en amont avec le ministère du budget, les comptes publics pour pour essayer et le premier ministre évidemment euh pour qu'on puisse essayer de de de cadrer à travers un jaune budgétaire un budget spécifique qui sera dédié aux violences intrafamiliales et en particulier aux violences sexuelles commises sur les enfants et encore en particulier à l'inceste. Donc ça c'est un travail qu'on devra faire. en amont, en collaboration avec le le gouvernement bien évidemment puisque vous aurez noté que euh depuis 2022, nous n'avons pas de majorité pour adopter le budget, il y a des 493, donc c'est compliqué de pouvoir euh amender euh le projet de loi de finances.

Et donc c'est le moyen, il me semble qui sera le plus intéressant à utiliser, on est d'accord avec plusieurs de mes collègues, c'est de travailler en amont avec le premier ministre et les comptes publics pour qu'on puisse avoir ce budget dédié. Voilà. Et pour revenir à votre question précédente, oui, il faut un protocole qui liste les actes les plus importants à mener le plus tôt possible dans une enquête. la première une question je proposer à par rapport vous êtes de la semble que dans votre rapport vous avez évoqué rapidement les outes mais pourtant les en première ligne problématique notamment en matière d'inceste vous avez notamment interpellé le gouvernement il y a un an d'ailleurs jour sur ces questions là notification est-ce que votre rapport la question la suivante insister de manière très spécifique dans les territoires autres en terme de moyens en terme de de prévalence en terme de position spécifique les premiè je pense [musique] à ma je pense à la réunion aussi et et on parle très très peu un travail donc un colet spécifique important à à mettre en avant un petit peu cherche l'impression C'est ce que nous avons fait dans le rapport.

Il y a un large volet sur l'utre. C'est dans le rapport. Donc je vais vous éviter à le lire.

Et d'ailleurs tous ceux qui pensent que la problématique de l'inceste en tromè et et secondaire par rapport à l'exome, c'est tout à fait le contraire. Et donc je vous remercie de votre question d'une part et c'est bien pour cela aussi que nous insistons qu'il y ait un observatoire dans tous les territoires des tromè pour permettre aux institutions et notamment à l'exécutif d'avoir des éléments pour pouvoir mettre en place des politiques publiques et qui dit mettre en place des politiques publiques effectivement mettre des moyens. C'est vrai que bon dans mon département euh il y a une APED, il y a une unité médico-judiciaire, il y a euh par le conseil départemental la maison des femmes.

Mais j'ai visité ces institutions, mais il manque de moyens, il manque des médecins, il manque des psychologues et même dans notamment dans l'éducation nationale parce que j'ai dit que notre rapport est une approche de 360° ce problème sociétal parce que la révélation de l'insecte souvent se fait dans le milieu éducatif. Il faut des psychologues scolaires, il faut euh euh aussi des ass sociales. Mais là encore que ces personnes soient aussi bien formées pour euh parce que le plus souvent c'est la première parole de l'enfant.

Il faut que vous voyez donc le travail il est il est colossal. Donc oui, nos départements des tromè doivent avoir beaucoup plus de moyens. Et donc là-dessus et nous insistons là-dessus dans dans le rapport tout à fait au début d'ailleurs.

C'est pour c'est pour cela d'ailleurs que entre autres nous avons mis la première recommandation qu'il y ait ces ces observatoires dans tous nos dans tous nos dans tous nos territoires. Il y a il y a un effort important à faire pour effectivement euh performer, j'allais dire, les services publics dans les départements et territoires d'outre mer. Euh il y a quelques semaines euh un colloque a été réalisé à Saint-Bart etmi sur le sujet de l'inceste.

Euh il nous expliquait qu'il n'y avait même pas de médecin légiste. Euh je ne suis même pas sûre qui est un gynécologue, peut-être un gynécologue sur la totalité de l'île. Euh il y a pas de salle mélanie pour auditionner les enfants.

Donc ça ne saurait tarder je crois d'ailleurs. Euh donc il y a vraiment un sujet de de mise à niveau des services publics dans les territoires d'outreem. La particularité effectivement ça a été répété assez régulièrement par le rapporteur, c'est que c'est un caractère insulaire mais je pense à la Guyane aussi qui n'est pas une île.

Euh l'immensité de l'aiguillane fait que beaucoup de familles sont éloignées de tout et vivent en vot clos et euh l'inceste peut se commettre assez facilement en fait. Donc euh il y a il y a un sujet effectivement très très important, un regard à jeter en particulier sur les territoires d'outreem bien évidemment. Ouais.

Alors, je je voudrais rebondir parce que monsieur le rapporteur a a parlé du recueil de la parole des enfants, notamment dans les établissements scolaires. J'ai été interpellé par des enseignants et aussi un AESH, des personnes qui ont tendu des propos de la part d'enfants. Il faut absolument les aider au niveau des signalements.

J'ai interpellé la semaine dernière le ministre de l'éducation nationale sur la formation au signalement des personnels qui sont dans l'éducation nationale. Ça vaut encore une fois pour les enseignants, ça vaut pour les personnels AESH, ça vaut pour les personnels soignants par exemple toute personne qui sera en capacité d'entendre les enfants. Apparemment, il y a un guide du signalement qui existe, mais je ne suis pas sûre qu'il soit vraiment suivi à la lettre.

Et je crains que la hiérarchie n'aide pas, n'appuie pas suffisamment ces personnes qui ont décelé quelque chose et qui voudraient faire le signalement. Parce que moi ce qui m'a été dit, c'est que les personnes qui ont voulu signaler euh sont aujourd'hui malmenées. Et je vais même vous dire euh il y a un enseignant qui m'a dit qu'il craint pour sa vie en fait pour avoir voulu dénoncer certaines choses, porter la parole d'un enfant.

Donc il y a un sujet très très important là. Euh il faut il faut vraiment qu'on s'active quoi le plus rapidement possible. Je pense que le guide aujourd'hui n'est pas suffisant.

Est-ce que vous avez d'autres questions ? Question sur la déménisation ciblée de qu'est-ce que vous entendez par alors ciblé ? C'est monsieur le rapporteur qui va vous expliquer parce que pour moi elle devrait être généralisée.

Monsieur le rapporteur. Oui. En fait, nous ne voulons pas non plus que cette dépalisation puisse profiter aux parents abuseurs parce que si on dit dépénalisation des parents, ça veut dire que celui aussi qui abusur finalement ne sera pas pénalisé s'il ne représente pas son enfant.

Donc ça veut dire que il faut que ça soit vraiment en lien avec le parent, le parent qui protège sur la base d'éléments d'expertises qui sont vraiment c'est pourquoi on parle de ciblé et que dès lors que la parole de l'enfant est recueillie et surtout que le parent protecteur euh parce que le parent protecteur donc sa parole euh et prise en considération mais sur la base d'éléments ciblés, ça sur la base d'éléments factuels. Donc à ce moment-là, oui, c'est celui qui fait la démarche. Mais comme je dis à contrario et surtout il faut que ce dispositif soit complété aussi par l'écoute de la parole de l'enfant parce que dans des situations où les parents sont ne sont pas séparés par exemple, donc il faut une médiatisation.

Il faut trouver un moment donné pour cette médiatisation. Mais surtout si il y a une séparation, il y a des enfants qui disent "Je ne veux pas aller voir l'autre parent qui est mise en cause et on n'écoute pas le plus souvent cet enfant." Et bien là, il va il va falloir écouter cet enfant qui qui ne veut pas parce que ça arrive et d'ailleurs ça se termine parfois par des suicides ou par des tentatives de suicide.

Donc c'est pourquoi il y a une démarche bien précise à faire surtout par rapport aux parents protecteurs. Donc ciblé c'est ce que cela veut dire. Faut pas que avec une dépénalisation ça puisse profiter aux parents mise en cause.

Je vais m'inscrire en faux. Je suis désolé monsieur le rapporteur cher Christian, je suis désolé mais pour moi, il faut une dépénalisation. Maintenir l'infraction certes, mais il faut une dépénalisation parce que dans l'état actuel du traitement judiciaire, celles qui sont en représentation d'enfant, ce sont les mères protectrices.

Ce sont celles qu'on ne croit pas, ce sont celles que la justice ne croit pas malgré des preuves parfois flagrantes. Ce sont celles qui sont confrontées à des classements sans suite. Ce sont elles qui sont poursuivies.

Ce sont elles qu'on va rechercher à l'étranger, Interpol et compagnie. Ce sont les mères protectrices. Ce sont celles qui sont interpellées, à qui ont mis des bracelets, qui sont placés en garde à vue, qui sont condamnés relativement rapidement parce que là, la justice trouve le temps, qui sont condamnés à des peines d'amende, parfois sous astreinte.

L'une d'entre elles m'a fait part du fait qu'elle est à 800000 € à devoir au père. Non, en l'état actuel des choses, peut-être qu'on verra par la suite, mais en l'état actuel des choses, je crois que la chose à faire, c'est de dépénaliser. Il ne faut plus en faire un délit parce que pour l'instant, je ne fais pas assez confiance à la justice pour protéger les mères, des parents protecteurs, je tiens à le répéter parce que il y a aussi des papas qui se retrouvent dans ces situations là. collègue non ce sont les journalistes qui posent les questions.

Non non mais c'est bien ce que je dis. Il faut dépénaliser pour les parents protecteurs d'une façon générale. Oui.

Donc donc j'ai pas j'ai pas dit le le contraire. Donc tu ne peux pas t'inscrire en fort parce que le rapport il est clair, il est écrit hein. S'il faut c'est la dépenisation des parents protecteurs et notamment celles qui sont mises en cor.

C'est bien ce que je dis. Donc il n'y a aucune contradic Non non, il n'y a Non, permettez-moi de dire, il n'y a aucune contradiction entre ce que ce que je dis et ce que la présidente dit, c'est il faut dépénaliser pour les parents protecteurs. C'est pourquoi je parlais de cibler les parents protecteurs.

C'est la cible, elle est là ceux qui sont protégés donc ça n'a rien à voir. Donc c'est un contresens. Mais j'avais fait en fait à ce sujet une proposition parce que une main protectrice par c'est une collègue membre de la commission et député de de de se servir justement de déprésentation. ce que j'avais proposé en mission et qui est repris dans la recommandation, c'est qu'il y a un fait justification, c'est-à-dire que en cas effectivement attendez, je peux Ah oui donc que ce soit pas décoralisé mais que il y a un fait justificatif qui justement de danger à ce moment-là euh vous allez faire une mais vous êtes ici et aller Si on peut pas ça fait justific Non mais c'est bien ce que je je je je je confirme.

Alors si excuse-moi, c'est que ce sont que les journalistes, c'est une conférence de presse. Il y avait madame qui avait posé la question. Madame Oui, d'accord.

OK. Est-ce qu'il y a d'autres propositions sur lesquelles son ? [grognement] Oui.

Alors, nous avons euh enfin j'ai je l'avais déjà sollicité enfin j'avais déjà précisé au bureau que il faudrait que ce rapport soit remis à l'exécutif. Nous, on a souhaité que ça soit le premier ministre. il n'était pas son agenda ne le permettait pas donc mais rapidement le gardien soit souhaité donc les cinq principales propositions que j'ai présenté làdedans tout à l'heure euh mais il est il est il est d'accord avec toutes ses propositions et d'ailleurs il a même reproché au parlement parmi certaines propositions et qui n'avaient pas été adopté par le parlement.

Voilà. Donc euh donc toutes ces propositions de 3 mois de dépénalisation de l'imprescriptibilité. Donc il est euh tout à fait d'accord.

Et d'ailleurs euh il y a des dispositions effectivement comme tu l'as dit déjà dans la dans la loi sur la protection de l'enfance qui seront prises euh en considération. Lailité des 3 mois non opération enfant et les autres c'est quoi euh le délai ? Oui.

Les 3 mois. Ah oui, c'est ça. Donc c'est surtout ces trois ces trois principales propositions.

Mais le reste enfin appliqué dans l'immédiat mais le reste il est il n'a pas il enfit il n'a opposé aucune opposition notamment à ses principales propositions. Il y a aussi la la l'allongement de la durée de la garde à vue. Ce sont les les les forces de l'ordre en fait que nous avons rencontré qui nous ont suggéré cette mesure à plusieurs reprises d'ailleurs.

Donc ce serait par exemple un délai de 48 he de garde à vue renouvelé 24 he ça c'est quelque chose aussi qui est important dont nous avez fait nous avons dont nous avons pardon fait part au garde des saut hier. Il est favorable. Alors après, il y a le ministère de l'intérieur aussi hein qui sera concerné bien évidemment, mais ça fait partie des mesures sur lesquelles il trouve que ça fait sens bien évidemment.

Juste le le garde des nous a indiqué que ça fait un an qu'il demande à pouvoir porter un projet de loi sur l'imprescriptibilité et il y a pas de créneau en fait de de disponibilité. Donc sur ce point-là, à défaut d'avoir un texte unique sur ce sujet, probablement seront nous amenés à déposer des des amendements pour essayer de le faire passer qui aime travail pour la commission. Merci beaucoup pour travail encore par protecteur sur la collection sur la défalisation.

Je veux juste vous poser une question parce que la débilisation de la grande présentation, elle va contenir uniquement les cas où il y a une enquête en cours sur le parental ou alors ce qui concerne des notions complètes de de la du délit en fait de nos représentations d'enfant par protecteur parents violeurs présumés peuvent ne pas présenter l'enfant non plus. Donc cette freine est très importante à conserver parce qu'en fait elle voulait utiliser contre le parent protecteur aussi. D'où l'importance de préciser dans quelle mesure on doit dépénaliser ce uniquement quand il y a une enquête en cours pour viol parental par exemple.

Est-ce que c'est ça ce que j'ai compris ? C'est bien ça. C'est pourquoi j'ai parlé de j'ai en parlé le thème ciblé et la ma présidente s'inscrit en fois alors que c'est pas c'est exactement ça le thème ciblé.

C'est ça. Donc ce qu'elle dit euh et ce que je dis c'est exactement pareil. Donc il y a aucune contradiction parce que nous ayant dit ciblé justement c'est pour éviter que le parent mise en cause qui est condamné ne puisse pas bénéficier d'une dépénalisation sinon ça n'a aucun sens une dépénalisation. deè question sur la recommandation numéro 36 créer une commission nationale de rédission des dossiers de violence infectieuse afin de rouvrir les dossiers judiciaire dans les pieds à l'auteur présenté de viueuse qui sont fait à ce jour de référentale ou total ou partiel euh ça c'est une mesure très importante qui donne beaucoup d'espoir à tous les parents qui attendent parce que c'est vrai qu'on a eu une fonctionne qui a duré plutôt 4 mois que 6 malheureusement on n pas eu beaucoup de temps pour aller plus loin comme vous auriez voulu tous surag j'ur aurais voulu savoir à partir de quel moment les parents de protecteurs peuvent vous contacter en attendant cette création de commission nationale.

Est-ce qu'ils peuvent déjà vous écrire pour demander à ce que vos dossiers leur dossiers soient recensés ? Alors c'est une alors je voudrais quand même bien préciser que nous sommes une commission d'enquête. Ce ce n'est pas un texte de loi que nous avons et des recommandations.

Donc, il appartient euh aux autorités, à l'exécutif sur la base de ses recommandations de mettre, de prendre les dispositions nécessaires euh pour faire en s parce que ce qu'on veut, il faut bien comprendre et je pense que vous le savez tous, c'est de protéger un enfant qui est agressé par un agresseur. Voilà. Et donc, nous sommes dans un état de droit.

D'ailleurs, c'est pourquoi je dis que pour moi les prescriptibilités, il y a un débat dessus la question pour compte. Pour moi, c'est un faux débat. Quel que soient les cas de figure, vous avez devant vous arrivez devant la justice, vous le mise en cause doit prouver qu'il est innocent.

S'il est innocent, celui qui dit qu'il est victime doit prouver. Donc il faut toujours la charge de la preuve devant la justice, devant un tribunal. Bon donc aujourd'hui euh dès le départ effectivement il faut que les dispositions soient prises pour qu'effectivement qu'un enquête puisse être engagé à cet effet.

Donc comme tout à l'heure la présidente l'a dit, il y a dans certaines situations, il faut définir les protocoles. Recommandation numéro 20, mettre en place un comité d'experts qui pourrait être amené à donner un avis sur les expertises. Est-ce que ça va concerner les expertises passées ? parce qu'il y a des parents tous les jours avec des affaires qui ont lieu euh qui se rentrouent actuellement mais qui ont lieu il y a 1 an 250 avec des enfants qui sont actuellement placés chez le parentuel violeur ou placé en foyer et avec des expertises qui ont mené de vos placements à est-ce que vous appelez justement à ce comité d'expert à sur une permet d'étonnée c'estàd sur 10 ans en arrière 15 ans en arrière parce que il y a énormément Non non, on on l'a pas dans le dans le dans le rapport, on n pas explicité.

Non. Oui. Mais après, comme je dis toujours, il y a les il y a les moyens derrière qu'il faut mettre.

Alors euh nous ce qui nous intéresse avant tout c'est c'est quand même l'avenir. C'est vrai que quand même euh je l'ai dit tout à l'heure euh je demande nous demandons quand même de revoir certaines décisions de placement d'enfants de la même façon que le garde des soit a demandé de de réviser les 70000 dossiers d'ici euh la fin du mois de juillet. Donc nous demandons voilà donc c'est bon c'est une démarche rétroactive mais après on peut pas non plus s'installer dans une rétroactivité euh permanente.

Nous ce qui nous intéresse c'est l'avenir c'est de faire en sorte que justement que les enfants ne soient pas violés. Donc il faut prévenir il faut il faut prévenir et voilà informer, communiquer surtout la prévention. Je je voudrais préciser quelque chose.

Les 70000 dossiers en question c'est pas un travail complet à mener sur ces dossiers. C'est le garde de SAO a juste demandé de vérifier qu'une enquête que des enquêtes avaient été lancées dans ces dossiers. C'est pour ça que ça ça peut être fait dans le délai qui a été imparti jusqu'au 14 juillet.

D'accord ? Je voudrais bien repréciser ça. C'est pas un travail d'enquête à fond. c'est simplement de vérifier que sur l'ensemble de ces dossiers euh qui traînaient peut-être probablement euh il y a des enquêtes qui avaient été lancées.

Voilà, je voulais repréciser tout ça. Est-ce qu'il y a d'autres questions de nos journalistes ? Sinon, on passe aux interviews.

C'est ça. Il a pas d'autres questions ? Bon, merci à vous.

Nous vous remercions de votre présence. N'oublie pas Christian Merci. M.