Décryptage de la version sénatoriale du projet de loi 4D (3DS), avec Mme la sénatrice F. GATEL

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bien d'écouter même la sénatrice bonjour merci d'être avec nous alors aujourd'hui même nous sommes en train d'enregistrer le 14 juillet sept cet entretien et je vous en remercie et donc on pensait que le scénar fini en plénière d'examiner ce fameux projet de loi dont on ne sait plus trop s'il faut l'appeler 4d ou 3ds vous me direz ça et je sais de suite le sujet mais je suis paraître un peu perdu et finalement non demain reprennent encore les débats et donc vous serez sûr sur le pont on a structuré cet échange autour de six thèmes qui sont à peu près le plan de la loi mais que j'ai légèrement reformuler ou pour lequel j'ai fait quelques regroupements d'abord les questions de structures locales pour lequel vous avez beaucoup enrichi leu le texte sur la question notamment d'intercommunalité mobilité environnement qui a participé à l'environnement dans la loi urbanisme avec un volet logement santé sociale enfance déconcentration et voiture balai le sixième pan divers abordons tout de suite une vision globale déjà sur sur ce texte c'est que j'ai été frappé par un des sous parties de dans le rapport très intéressant que vous avez rédigé avec le co co rédigé que le sénateur monsieur tarnos qui est l'art d'âge sim est mort et fidèle c'est par un sous titre qui est clair mais un peu cash enrichir un texte qui manque cruellement d'ambition alors dans mon propre blog j'avais un peu près dixit un texte qui était raplapla ou qui manquait de relief donc je ne vais pas contester votre diagnostic ayant fait le même mais c'est vrai que le constat est cru la formulation et aux frontières de la cruauté est ce que vous pourriez commenté du coup ce qu'était votre vision de ce texte et les type d'ambition que vous vouliez du coup lui donner merci beaucoup de cette question important de notre ambition était à la hauteur de l'affichage du président de la république du discours général du premier ministre ont expliqué après la crise et jaune que l'uniformité qui a prévalu dans les précédents loi territoriale a démontré que ça fonctionnait pas chris des gilets jaunes crise sanitaire l'évaluation et frappe en fait de dysfonctionnements et puis comme vous le savez le sénat a travaillé à la demande du président de la république l'an dernier pour faire des propositions nous en avons fait 50 qui ont été communiquées au président un public donc nous avons une réflexion très nourris nous avons consulté des élus locaux plus de 1300 élus locaux au plus 3000 200 m ont répondu bref nous nous arrivons avec des propositions que le gouvernement connaît très bien conforté par l'appui des associations et nous le sujet c'est pas les quatre des basses que les cadets c'est de la mécanique jeudi à nous ce que l'on cherche notre ambition est que le gouvernement devrait partager c'est celle de l'efficacité c'est à dire assurer l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre pour redonner confiance à nos concitoyens et mettre fin aux dysfonctionnements qu'on a connue pendant la crise annie terme ce qu'on ne sait pas qu'il faisait froid les gens ne se parlaient pas voilà donc nous on a un seul objectif c'est l'efficacité ce texte alors moi je salue la ténacité de la ministre parce que je pense que la sphère n'a pas été simple pourrait donc elle nous apporter un fils qui est très ténue et bien nous nous avons pour mission de tisser quelque chose d'intelligent de cohérent et efficace donc on a rempli la besace qui est un peu lié ou en tout cas plein de mesures diverses et variées mais qui ne faisait pas une colonne vertébrale et sur cette base le texte s'ouvre par ces questions justement de différenciation territoriale vous avez parlé tout à l'heure des limites de l'uniformité des qu'elle n'est qu' à l'onu comme chacun sait est sur ces questions de différenciation territoriale démocratie locale et chef de file à dont on a parlé dans le pré projet dont on parle peut-être un peu moins maintenant qu'avez-vous à noter puisque initialement il s'agissait de donner des nouveaux pouvoirs normatifs aux élus locaux sujets sur lesquels on avait un premier texte qui était prudent et qu'elles ont été du coup les apports du sénat à ce propos alors même le conseil d'état a dit sur le teg gouvernement il était d'une timidité et donc normalement du conseil d'état ça me fait beaucoup surprise donc c'est vous dire la dose dans le texte et d'eau que nous nous nous pensons mais quand je dis nous c'est les élus locaux c'est la manière dont fonctionne que une loi elle peut pas être défini depuis paris à partir de normes de seuil sachant que tout le monde doit doit suivre le pas et le même pas et que la différenciation c'est quoi c'est prendre en compte la diversité des réalités et la loi le fait déjà avec des dispositions pour les outre-mer dans tous les textes la reconnaissance des spécificités des communes de montagne ou de littoral et le conseil d'état lui même a clairement dit et redit que prendre en compte la diversité adapter la loi ça n'était pas du tout une atteinte à l'unité de la république mais bien au contraire pour qu'il y ait une égalité de loi pour tout le monde quel que soit l'endroit où on habite il faut adapter des moyens et que donc le conseil d'état a encouragé à nourrir de matière la différenciation donc la ministre a mis un article 1 qui était d'une légèreté insoupçonnable et nous nous avons écrit quelque chose qui est très fort qui de dire que la différenciation elle est constitutive de la loi et que toutes les lois que le parlement doit faire toutes les lois que le gouvernement peut proposer doivent comporter ces dispositions de différenciation voilà donc on sait aujourd'hui que certains ont peur de la différenciation considérant que se serait une mise en compétition des territoires que ce serait de l'inégalité moi je ne crois pas quand vous avez dit dans les lois territoriales que c'est parce que les intercoms faisait quinze mille habitants qu'elle était performant et qu'aujourd'hui on en a un grand nombre qui peignent et 10 oz et la preuve c'est que on a autorisé dans certains territoires que les intercontrats ce que 5000 habitants s'est arrêté de croire que la loi elle peut enfermer le réel l'oréal c'est comme l'eau ça vous explose à la figure si je puis dire sa dauphine entre les doigts il faut donc faire des lois qui définissent un champ des possibles là une boîte à outils et des outils qui sont différents selon les territoires vous êtes cynique que du bon sens reprenant sa prix sur un autre aspect qui risque d'être peut-être un peu moins bien perçue par les maires c'est ces questions d'abaissement de ceux de signatures de citoyens pour qu'une délibération soit inscrite à l'ordre du jour et ce genre d'autres éléments sur les relations que le citoyen ne le conteste qu'il ya une crise de lien entre le citoyen c est lui même au niveau local même si vie dont la crise est plus grande pour les élus nationaux désolé de le dire salut national si tu mets je ne vous apprends rien ceci dit ces éléments de signature citoyens pour qu'une délégation soit inscrite heures du jour autres reste quelque chose qui n'est pas forcément très consensuel quand avez vous fait alors nous avons commandé fait bouger les lignes d'abord vous avez parfaitement raison aujourd'hui on a un bon jeu de réconcilier nos concitoyens avec ce qu'on appelle la chose publique la chose publique quittant le quotidien des français sont les transports sont les écoles et donc l'abstention nous pose question à tous et nous interroge aujourd'hui il ya une exigence de plus de transparence de plus d'associations de la population nul ne peut le nier et le sénat en est conscient toutefois il faut faire extrêmement attention à ne pas transformer une république et une démocratie représentatif en démocratie de la pétition je m'écris je pense et les maires le font beaucoup et les maires sont les élus préférés des français moi je ne connais pas un maire qui décide tout seul d'un projet majeur d'un quartier d'une modification de rythme scolaire ce que le maire il est au milieu des gens il en parle tout le temps il fait de la démocratie participative comme ce journal est la prose sa vie se nourrit de ça est ce qu'il a apporté dans que là mais que comment peut-on imaginer que en proposant qu' une fois par an un conseil municipal se réunissent et que les habitants alors à devenir poser une question ça va suffire à ramener aux urnes des citoyens qui ne viennent plus moi je crois qu'il faut permettre aux citoyens de s'exprimer de solliciter la discussion sur ces sujets mais on ne peut pas transformer encore une fois la démocratie en démocratie de pétitions qui ferait qu on encouragerait nos concitoyens manifesté de l'intérêt quand ils sont intéressés à titre personnel et donc on pourrait transformer la démocratie ce qui est notre bien commun en une addition d'intérêts individuels et on va dire que le nos concitoyens retournent chez eux dès lors que le sujet qu'il aurait un peu personnel parce que c'est dans leur quartier ce retraité donc je pense qu'il faut réfléchir sur le fond à ça et qu'on ne va pas corriger cette défiance et 7 abstentions qui est tragique par des amendements ce que nous avons dit en accord avec le président de la commission des lois c'est que la délégation aux collectivités territoriales va lancer une mission sur l'analyse des derniers scrutins compris les scrutins municipaux pour essayer de travailler avec des associations afin qu'on possible vers avec des conseils de développement en est cr sur la manière dont la démocratie doit bouger pour mieux associer nos concitoyens sans se substituer à la démocratie à la démocratie représentative donc c'est un défi qui est devant nous on peut pas dire que le sénat est ignorant tout ça qui serait trop conservateur enfin ce sont à chaque fois les compliments dont on nous a plu moi je voudrais bien que l'on reconnaisse que le sujet est tellement sérieux et tellement important qu'il faut y travailler sérieusement pour faire des propositions qui soient pertinents et sur lesquels on a aussi notre si les gens c'est la mode des choses donc sur la leucémie ce monde aime le sénatrice nous on revient notamment sur l'eau on revient sur le sujet ça fait cinq ans qu'on débat de ce problème donc le gouvernement nous dit ça suffit ça fait cinquante mètres 6 5 ans après on n'ont pas séduit encore un problème et je vous rappelle la loi de 2016 qui avait été voté à la quasi-unanimité au sénat qui faisaient que l'eau et l'assainissement était une compétence facultative si c'est nécessaire si voilà et que le gouvernent le l'assemblée en 2017 nous a expliqué que franchement le sujet trop sérieux pour que ce soit traité au niveau de la commune se mêlèrent comme dix ans et il n'a rien compris entre ensuite il ya eu la minorité de blocage est ensuivi l invention dans la loi engagement et proximité de la subdélégation ça mais c'est en fait c'est encore une invention française génial donc vous avez une compétence ou la transférer obligatoirement mais on vous l'a re délais ça veut bien dire est un problème est que le gouvernement ne comprend pas ce que nous disons nous nous disions que l'eau doit être gérée à une échelle pertinente et qu'on n'a jamais vus l'eau circule et dans un périmètre administrative law and circulent et en approvisionnement et dans les inondations en fonction de phénomènes naturels et notamment des bassins versants et que nous si nous demandons si nous demandons que l'eau choix potentiellement redonner à des communes là où ça marche pas c'est pas pour que l'eau soit géré au niveau communal c'est pas le sujet mais qu'il n'ya capacité à gérer au niveau de syndicales au niveau de bassin versant vous voyez le sujet et le gouvernement pense ils savent pas me comprendre que eux c'est chaque commune qui va traiter son os on a dormi mais non nous on a compris depuis longtemps que l'eau ça va être un des enjeux essentiels pour tous les territoires partout et qu'il faut que je sois traité d'une manière efficace et donc nous nous demandons que l'eau revienne si c'est nécessaire dans une compétence communale et la commune elle va travailler avec les gars qui peuvent être hors de son ordre de son interco donc en fait et le gouvernent le gouvernement bloque vraiment là dessus et nous nous disons encore une fois que quand la compétence a été transférée à l'interco et que ça marche bien et bien les choses restent en l'état mais que là où ça ne marche pas c'est un peu comme l'intérêt communautaire là où ça marche pas on dit ok bon ben là franchement ça marche pas il ya une autre échelle pertinente qui peut être celle d'un syndicat à l'échelle d'un bassin versant les cas rien à voir avec le calibre est administrative de delà de l'interco qui peut même susan département encore là mais là c'est pas une qui va exercice à elle va elle va faire une intercommunalité ou une coopération qui celle de l'efficacité en fonction de d'éléments qui sont matures alves klaus années que ça très bien voilà et ça c'est un sujet c'est un sujet sur lequel le gouvernement ne nous comprend pas et c'est un poil dur aussi paumé très bien votre élément mais maintenant cette fois ci sur les plus les rouages dans ces mêmes partis de la loi il y avait un volet sur les étapes et d'une part et vous avez ajouté des éléments autant sur les communes nouvelles sur deux sujets totalement différent comme une nouvelle tout le monde connaît la loi gatel du 1er au 19 donc sur la cité ap d'abord et ensuite sur les communes nouvelles alors c'était une rubrique assez étonnant est ce qu'il y avait pléthore d'amendements contradictoires les uns pour supprimer la ctp qui est ce lieu des changes entre des collectivités animée par le président de région et le préfet et d'autres qui voulaient donner des compétences dans des domaines particuliers et d'autres qui voulaient encore ce que tu as dit que tu es le tout premier projet de jean marc ayrault premier ministre avant qu on aboutisse à la loi définitif je voulais que les étapes et fasse des programmes mais qu'ils avaient d'une force impérative en réalité au stade de l'avant-projet de loi rappelle même pas du prochain absolument car et londres le gouvernement est amené sa part parce qu'il a proposé que dans les mois qui suivent l'élection du conseil régional enfin le renouvellement la ctrp se réunissent et évoque les transferts où les délégations de compétences entre collectivités qui pourrait être possible pendant un mandat nous nous avons ôté cette disposition du gouvernement parce que elle confie à la cité ap un rôle qui a un rôle prescripteur quiconque qui reviendra dire hé bé coûté voilà pendant six ans dans la région aquitaine voilà les transferts et les délégations qu'on peut faire ceux-ci valant pour tous et ceux ci laissant supposer que des demandes de délégations 30 r qui interviendrait pendant le mandat serait à peine possible donc nous nous avons dit au gouvernement que la ct ap ne peut pas se substituer à des collectivités il y ait une libre administration des collectivités et si en cours de mandat une interco à un département veut faire de la délégation de compétence avec la région laissons lui la possibilité de le faire donc nous nous sommes revenus à une expression extrêmement sobre de l'unss et ap puisque nous avons maintenu la ceca paix dans la loi je pense qu'il est nécessaire d'avoir des espaces des changes que la loi fixe nous l'avons fait dans le même esprit que nous avions créé souvenez-vous la conférence des maires obligatoire dans les intercoms il faut que les gens discutent échangent pourquoi parce que des compétences économiques que tenus par la région ont une articulation avec les intercommunalités ce que fait un département en matière sociale a aussi une incidence sur les politiques communales donc laissons cet espace de discussion qui est une sorte pour prendre une image un peu fort c'est un parloir et moi je pense qu'il faut inviter les gens à parler on peut pas demander aux citoyens de participer et faire que les collectivités ne parlent pas entre elles par contre nous faisons confiance aux élus pour organiser leur c'était comme il le souhaite et pour parler de sujets qui leur semble nécessaire dans l'eure dans leur territoire donc nous maintenant cet espace eu de discussion en invitant les élus à se parler mais nous savons que l'aspect est apprécié de manière très différent d'un territoire un autre qu'elle n'a pas vocation à décider de choses et à gérer des choses mais il me semble que ça invite chacun à se parler et les étapes et peuvent s'organiser et les départements peuvent aussi créer des espaces des espèces des changes mais vous comprenez on sort de loi dont tout le monde a dit qu'elle se caractériser par des obligations et des contraintes et que nous nous pensons que les choses vont mieux quand on fait confiance aux élus à leur sens des responsabilités dont l'outil existe il appartient maintenant aux élus de transformer cette possibilité en un lieu d'échangé d'efficacité qui leur appartient de définir les pour les ajustements qu'il ne sont pas des bouleversements pour les communes nouvelles alors sur les communes nouvelles on a toujours ce sujet récurrent de demandes on va dire de consultation obligatoire des citoyens avant la création d'une commune nouvelle ceci cette demande montre que la commune n'est vraiment le socle de notre république qu'elle a une histoire une culture et une identité qui est vrai et que quand des élus entreprennent un projet comme une nouvelle il est bien évident que ce projet ne peut pas être le résultat d'un accord entre deux mers d'un accord entre deux conseils municipaux d'une décision du préfet ce qui n'est pas possible d'ailleurs mais que le projet comme une nouvelle c'est plutôt un aboutissement d'un constat de proximité avec des habitants d'une autre commune on a les mêmes écoles on a les mêmes associations on peut s'entraider et qu'en fait les élus viennent proposer que le périmètre de leur commune épouse le bassin de vie des habitants et que très sincèrement pour avoir beaucoup travaillé sur ce sujet est beaucoup voyagé dans beaucoup de communes nouvelles dans des cas les cracks la concertation et la consultation elle se fait avec les habitants tout au long du processus et sincèrement je pense que créer une consultation qu'il ferait que des élus n'en ai jamais fait de concertation et on arriverait à une consultation qu'est ce qui se passe dans les référendums c'est que les gens ne répondent pas forcément à la question est-ce qu'ils connaissent bien le sujet il est nécessaire de les delay de bien connaître le sujet et je pense qu'il faut il faut le faire et qu'en plus une consultation qui n'obligerait pas les élus à la suivre mais comment peut-on imaginer que des nuls et ont fait une consultation qui donne un résultat positif donnerait une réponse négative à la question où la verte donc moi je pense qu'il faut vraiment invité les élus à travailler au fond cette histoire de communes ouvert mais qui apparaît comme un aboutissement et peut-elle pour terminer peut-être que la question est aussi née du fait que des communes ovale ont effectué pendant le dernier mandat municipal sans plus et lui en ai parlé au moment des élections 2014 que la loi est hors la loi qui a assoupli elle date de 2015 donc des gens ne pourraient pas en parler en 2014 mais qu' on a vu dans les dernières campagnes municipales des élus faire campagne sur un projet de communes nouvelles donc nous nous pensons que la concertation elle est indispensable et nécessaire mais cette proposition d'une obligation de consultation qui n'ira pas aller qui ne dirait pas les élus nous pose problème sachant comment je vais crise et un coin plantes les procédures en bas je je je pense que sincèrement ça n'est pas l'idée de ce qu'ils proposent ça mais moi j'ai vu dans des dans des communes où il y avait eu un référendum se sont mobilisés les opposants au maire et ceux qui voulaient gagner les élections la place du maire alors que le projet d'intérêt général et puis il ya une sécurité absolue qui est le fait que si les conseils municipaux ont des voix dissonantes sur le sujet la consultation est obligatoire donc je pense non encore qu'il faut faire confiance aux élus et aux habitants qu'ils savent porter aussi leur voix auprès des auprès des élus alors même que quand il ya des élections les citoyens à ne fait pas forcément voté et qu'il n'y a pas de minimum de participation autre sujet vous avez beaucoup fait évoluer le texte sur les questions délégation de compétences entre collectivités aujourd'hui il ya des articles 11 08 c'est qu'ils permettent qui permettent pas mal de choses d'ailleurs je me permets de crise et malheureusement pas assez entre le pci et collectivités lemay mais passons et vous avez changé beaucoup de choses et je n'ai pas toujours compris ce qu'il y avait de totalement nuageux le sentiment parfois qu on a ajouté des dispositifs à des dispositifs qui existait déjà donc je serais ravi d'entendre votre exposé sur ce qui lie à 2,9 il ya certains aspects de 9 mais je suis très à l écoute là dessus alors nous nous nous partons d'une analyse et d'une évaluation c'est que notamment l'intercommunalité qui est un bienfait ne nous méprenons pas moi je suis très favorable aux intercommunalités mais aux intercommunalités heureuse c'est à dire qu'ils partent du principe de subsidiarité offensante ce qu'on peut pas faire tout seul et que on a aujourd'hui un héritage qui reste encore très douloureux dans certains territoires et même bloquant et c'est ça le sujet parce qu'il ya eu des mariages forcés des mariages contre un pour des questions d'argent des communes décidé ou des communautés comme une décidé de passer en communauté d'agglomération parce que je rappelle que sous le quinquennat précédent il y avait des baisses de dotations et vous aviez plus de dotations selon la catégorie d'interco où vous étiez et puis on a aussi le cas de petites communautés de communes qui exerçait beaucoup de compétence communale en quelque sorte qu'ils se ont intégré une communauté d'agglomération qui peut pas assurer des compétences je prends l'exemple de la compétence scolaire et des communes se retrouve à gérer cette compétence est à réinventer des syndicats alors même je vous rappelle que la loi notre disait plus de grosses interco et plus de syndicat et on voit bien que tout ça ça bloque et que les élus sont obligés d'inventer des choses des conventions qui sont parfois la limite de l'exercice puisque la convention entre communes interco à elle peut avoir une durée de vie qui doit être parfois limité bref nous nous avons sommes partis de cet objectif de l'efficacité qui se double d'un objectif qui est de ne pas recréer un big bang territorial dont les élus ne veulent pas ils ont passé trois ans sera organisé ça suffit ils veulent pas déménager tous les trois ans et en plus nous savons pas ce que nous sommes modestes et réalise que refaire un dimanche serait aussi hasardeuse que le précédent donc nous nous avons constaté qu'il y à une organisation territoriale ce qu'il faut mettre dedans c'est de la souplesse et de l'agilité et de faire ce qu'on appelle des champs des possibles et donc nous nous pensons que les compétences sont affectés à des catégories de collectivités aux deux gros bol mais qu' il peut y avoir de la détente dans ces sujets je vais prendre un exemple sur les métropoles les métropoles incompétent jouahri ce qui est normal parce qu'elles ont la compétence mobilité il faut qu'elles puissent avoir la main sur les axes routiers structurants pouvoir passer des bus où des traces mais la compétence voirie est défini dans sa totalité ce qui veut dire que la métropole elle doit aussi gérer le fameux nid poule de la 47e et la 48e commune qui à 80 km de la métropole sincèrement moi je pense pas que le nid-de-poule est de la métropole à réunionnais et que peut-être que la proximité la meilleure réponse donc faisons de l'intérêt communautaire là où c'est nécessaire et si les gens le veulent et à l'intérêt communautaire sur les voiries et des métropoles et kuyt robben était une demande de france urbaine à laquelle vous avez vous avez écouté moi j'ai enfin ce que nous nous apportons dans la loi ce ne sont pas des inventions de sénateurs désoeuvrés sont des fois ce que je disais non plus il ya non mais vous l'avez deviné penser que les sénateurs ont des marottes sel et notamment celle du détricotage alors moi je ne sais pas ce que ça et détricoter je dis juste que nous nous osons des propositions qui sortent du fait que ça marche pas moi je veux bien qu'on nous dit ah non mais c'est le cas vous restez dans le cas bah oui mais ça marche pas comment je serai est-ce qu'on peut juste permet de viser l'objectif qui l'efficacité là où il ya besoin on donne de la souplesse au lieu de garder cette rigidité infernal du cio de l'anam quoi voilà se dit on la vit elle se fait pas avec la norme ou avec ou avec le seuil et nous permettons que d'une collectivité à une autre il y ait de la délégation que la région puisse déléguer au département une partie de sa compétence économique je pense par exemple aux très grandes régions et je pense aux questions que nous avons eu au moment où souvenez vous il ya eu des grandes inondations des catastrophes naturelles et qu'il a valu et d un boulanger parce qu'il fallait qu'ils reconstruisent son fournil et que des très grandes régions ont eux quitté sûrement volontaire sur le sujet n'avait pas la réactivité nécessaire parce qu'elles sont très loin il ya des procédures très longues peut-être que le département parce qu'il est plus proche et qu'il a une compétence aux solidarités territoriales il est le mieux placé donc nous nous permettons contre collectivités au contractualise et que ce ne soit pas une redistribution comme ça selon l'humeur du jour dire moi je veux tout ça tu prends ça il qu'on se partage des choses en désordre non c'est de dire sans doute que dans notre région il ya nécessité de permettre département d'exercer cette aide par exemple au commerce de proximité à ma place on fait une convention qui est clair on définit les conditions voilà on ne fait que des choses que des choses de bon sens et sam alors qu' à gaz parce qu'on n'arrête pas de nous dire mais sans vous a déjà dit que c'était interdit c'est mabri bas excusez moi mais si le cadre qui a été donnée bloc et empêchent d'agir excusez-nous est ce qu'on peut se retrouver au titre de l'efficacité est un autre exemple sur les intercommunalités j'ai vu des exemples de l'intercommunalité qui était une communauté d'agglomération qu'il était issu de petites communautés de communes qui avaient la compétence scolaire aujourd'hui les communes se retrouve à gérer ça et elles doivent inventer des syndicats donc à lens complique encore les choses pourquoi on permet pas à l'intercommunalité pour cet exemple si une communauté d'agglomération de dire ma la compétence scolaire c'est moi qu'ils exercent sur une seule partie de mon territoire et ça se fait avec l'accord du conseil communautaire les conditions sont définit les modalités d'application et les conditions financières donc franchement avait déjà parfois par des conventions dans le cas des côtes elles sont 52 14 52 16 7 1 mais c'est vrai que le modèle de convention trop vite ses limites et les délégations de compétence qui existe entre collectivités c'est vrai qu'on les a on les a réinventé par exemple dans la loi sur l'eau que vous aviez adopté ces extensions quoi mais est-ce qu'on va jusqu'à la compétence à la carte enfin est-ce qu'on va jusqu'à cette fameuse intercomités à la carte parce qu'on s'en va on s'en rapproche moi à titre personnel je pense que ça a beaucoup de mérite mais est ce que est ce qu'on est ce que vous on va quart monde là ou pas à terme et nous nous sommes nous sommes sur cette idée d'intercommunalité à la gare alors ce mot là est un péché mortel c'est à dire oh oh aux yeux des puristes et d'un modèle mais moi je respecte ceux qui ont une autre vision de nos qui disent non non non il faut que ce soit clair c'est l'interco qui doit faire ça parce que nous on pense que c'est bien eux bah oui sans doute et c'est vrai dans beaucoup d'endroits moi je conteste pas mais qu' aujourd'hui de toutes les évaluations toutes les estimations montrent que cette rigidité cette uniformité pose problème est que sincèrement moi je les dis à des collègues qui trouvent que nous serions d'horribles destructeur de deux mécanos j'ai dit mais si c'est loin territoriales elle était aussi lumineuse est ce que vous pensez qu'en 2021 et bientôt 2022 le gouvernement lui-même proposera un texte au sénat d'assouplissement donc encore une fois il s'agit juste de répondre à cet objectif d'efficacité jusqu'au dernier kilomètre et s'il ya des endroits où il faut que pour partie oger des choses mais laissons le faire on l'a fait rappelez-vous dans la loi engagement et proximité pour des policiers municipaux des gardians pain ces quatre communes souhaitent partager un policier municipal où un garde champêtre c'est l'interco qui va le faire et bien appelons les choses par leur nom et arrêtons un peu les slogans détricotage moi je suis très pudique sur le sujet mais sincèrement si tout marchait je pense pas que pendant la crise sanitaire on en a constaté des dysfonctionnements non mais de quoi at-on peur elle qu'on a peur de laisser aux élus la liberté qui sont responsables les élus y sont les élus locaux les maires les intercoms son quotidien au milieu de leurs concitoyens ils expliquent ils parlent ils font des choses il ils savent aussi bien que le législateur ou les administrations centrales et un peu plus loin dans la loi on parle d'autres éléments le comité état région qui mérite une explication pour comprendre ce qu'on veut dire mon conférence de dialogue état collectivités c'est un petit peu plus simple peut-être et puis vous avez osé ouvrir la boîte de pandore des modalités au minimum au stade de l'inscription à l'ordre du jour des réflexions sur fusion entre conseils départementaux conseils départementaux régionaux etc qui est quand même pas un petit sujet sur tout ça alors je ne sais pas si je peux démarrer par le dernier parce qu'il est essentiel peut-être le premier on a constaté pendant la crise sanitaire des dysfonctionnements les dysfonctionnements sont dus à quoi au fait qu'on a des politiques qui sont partagés entre l'état qui a ses fonctions régaliennes et les collectivités je prends l'exemple de l'absenté en matière de santé on a vu et dominique bussereau qui est encore président de l'association des parcs des départements de france lui même a dit qu'alors même canton présidente département il avait la responsabilité des ehpad partagées avec l'état par les airs s il avait appris par la presse qu'il y avait des sujets enfin un cluster et des morts dans ses pattes ça veut dire que la rs je remets pas en cause cette personne mais ça veut dire qu'on a aujourd'hui un fonctionnement qui fait craquer dans son silo l'art est donné ses informations au ministre de la santé à paris et que le président du département qui a la responsabilité des ehpad n'avait pas d'information de l'aife donc nous on pense qu'il faut comment on est favorable à un dialogue entre les collectivités il faut absolument officialisé si je puis dire des comités des changes et de dialogue entre l'état et les régions et l'état et les collectivités pour parler de sujets partager sinon ça veut dire quand on est deux sur une fonction 6 en 1 qui avance seul sans en informer l'autre ou sans concertation la chose ne marche pas et enfin sur le deuxième sujet nous voulons effectivement notamment sur des opérations d'urbanisme aujourd'hui quand un maire ou un opci un projet d'opération d'urbanisme il doit travailler avec quatre ou cinq services ou agences de dennis k o chaque service chaque agence à son avis sur le sujet sur une thématique et que vous pouvez avoir cinq amis qui sont contradictoires ou incompatibles et qu'il faut absolument que l'état parle d'une seule voix c'est à dire qu'autour du préfet on est un chef d'orchestre qui décide et qui tranche c'est un peu comme ça se passe dans un gouvernement où dans une loi qui fait appel à quatre ou cinq ministères thématique un moment c'est premier ministre qui dit j'arbitre entre tous et bien aujourd'hui ça ne se fait pas assez haut niveau de l'état qu'on appelle et concentré il faut le faire et on aura sûrement l'occasion au travers de vos question de parler aussi des missions de délégué territorial qu'on a nos critiques sur la mer c'est la mer et puis enfin sur cet élément très important de possibilités d'évolution d'organisation territoriale je pense qu'aujourd'hui on a des sujets sur lesquels il ya un constat qui est le même on a créé par fouad est très très grande région je pense au contest ou à l'aquitaine qui sont difficiles on voit bien apporter voilà et que ça renforcer le rôle du département naturellement il appartient à chaque région de s'organiser en tout cas nous n'avons pas la prétention de proposer alors en l'occurrence un détricotage des régions une réorganisation mais on voit bien qu'il y avait nécessité de répondre à une demande qui peut par exemple concernés par donner - la région bretagne la région bretagne est aujourd'hui une région à quatre départements alors je vais pas parler graduellement à relancer la même parler mais la bretagne est une région qui a une identité forte qui a deux métropoles à chaque extrémité qui partagent une même culture une géographie qui permet peut-être de faire qu'on peut avancer vers une assemblée unique de bretagne alors là encore c'est pas l'idée d'une sénatrice désoeuvrés mais pendant la campagne des régionales et départementales en bretagne j'ai beaucoup entendu ça et que les gens les candidats eux-mêmes évoqué l'idée d'avancer vers une assemblée unique de de bretagne la loi le permet à papa brad ou ailleurs après ton l'a fait en corse en guyane en martinique en voilà et que moi je pense qui s'il ya une aspiration les conseils départementaux et des conseils régionaux il faut leur permettre et on a donc facilité on m'a facilité les choses et tout ça pour dire que ce qui ressurgit en ce moment partout c'est le conseiller territorial c'est quand on s'interroge sur l'abstention aux départements aux élections départementales et régionales et tout le monde y en a parlé tous ont des compétences moi je pense sincèrement que le conseiller territorial est elle une idée extrêmement intéressante pourquoi elle s'implique et le fameux millefeuille qui peut être délicieux sauf quand il est lourd et indigeste comme le mille feuille territorial et surtout elle permettait aux conseillers départementaux d'avoir un horizon qui est un horizon régionales et aux conseillers régionaux d'avoir une vision proximité et je prends comme exemple pardonnez-moi de la bretagne nous avons une communauté d'agglomération qui à cheval sur deux régions et trois départements et que moi je pense que sur des évolutions qui sont nécessaires et d évolution lourde il faudra sans doute s'est interrogé sur la possibilité d'un conseiller territorial je dis pas que c'est le remède à tous les ses propositions elle avait du sens elle avait et elle avait de l'intelligence et je pense qu'elle avait de l'efficacité et moi chez heureuse qu'on reparle de 500 avoir envie de de passer notre temps senna faire des révolutions mais voilà encore une fois je pense que on voit pouvoir permettre des volets voyez on a fait vous l'avez dit en corse ou dans les territoires d'outre-mer iéna sombre et une et ça marche bien en montagne on cherche pas devenir une république on veut juste être efficace et intelligente et on a une habitude de coopération dans la région grand-est gouvernement a choisi de faire ma droite d'exception qui la communauté européenne d'alsace mois le droit d'exception j'y suis pas vraiment favoris parce que ça veut dire qu'on additionne des individualités il vaut mieux faire de la différenciation et permettent que dans une région française qui aurait cette inspiration on puisse aussi aller vers cette nouvelle organisation qui comme vous dites existent déjà aux causes moi ça me va très bien et donc la loi va le permettre et vous voyez ça donne votre question me permets de rappeler notre esprit la loi au lieu de corseter d'enfermer nous à paris c'est ce qui est bon pour vous et voilà le traitement qu'on va vous infliger ça peut être un traitement que positif non on fait un champ des possibles et donc on dit écoutez si là où vous êtes il ya une intelligence territoriale et que les territoires ont envie de faire et bien la loi elle peut permettre donc si je trouve que alors cette loi elle n'intéresse pas le grand public sauf que est la loi c'est cette loi c'est de la mécanique qu'on fait pour rendre service aux gens que jamais oublier l'objectif des lots nôtre c'est de construire un mécano qui doit permettre encore une fois d'être efficace peau pour les gens que les gens disaient accès aux soins qu'ils aient accès à la mobilité que l'école soit gérée si ça ce donc c'est un objectif qui est vraiment fait pour nos concitoyens et que ça se passe un truc deseure même si un peu de mécanique mais quand vous construisez une voiture quand vous concevez une voiture pourquoi vous le faites c'est pas pour que les ingénieurs et mécaniciens se plièrent c'est pour que des gens puissent avoir un véhicule qui leur permettent de répondre à leurs besoins à cette loi c-11 enfin moi je dis ça peut être un grand cru autre élément le projet de loi prévoyait de relancer les chefs de file à qu'on avait vu dans les lois 2014 et 2015 à me pâmer et d'une autre qui encore une fois dans l'idée initiale de jean marc ayrault devait être des choses très importantes puis s'était retrouvé à fadi puis voilà mais c'est vrai qu'il ya des vrais chefs de file a par exemple aujourd'hui les rapports de compatibilité des sera dettes et serait certes si on sont un vrai chef du file à ou sur les ailes de bluff en quenouille mais quand j'ai vu le projet de loi avec des chefs de file a alors pour département santé habitat précaire et et ils n'ont pas grand-chose à coordonner un peu pour les communes communautés oui bon d'accord le bloc local à chaque fois qu'on dit qu'un chef du fiable pour le bloc local c'est pour dire qui est un chef de file apps qui coordonne personnes au dessus il ya personne en dessous donc là ça un petit peu de la moquerie me semble-t-il et puis j'ai vu à la région chef de file à son climat la biodiversité l'aménagement l'escrimé circulaire mais via leurs schémas ils l'ont déjà un peuvent donc j'ai pas j'ai compris que sa boîte pour les actes et pas uniquement le rapporte qu on va viser les schémas ça m'a pas échappé mais j'ai eu le sentiment que c'était soit floue soit un peu creux et qu'avez vous fait de ce matériau là et est ce que vous êtes d'accord et des constats ou est-ce que j'ai loupé des trucs non choix là le chef de file a est une notion comment dire difficile défilé s'était inventé pour reconnaître une réalité qui est le fait qu'il peut y avoir plusieurs acteurs à agir on va prendre l'exemple du tourisme ou l'exemple du sport ou de la culture où on dit voilà il ya des compétences il ya plusieurs acteurs il ya des niveaux différents et un moment sans doute faut-il que dans cette file d'acteurs rien chef et que le sceptre cordes etc on a même eu dans les débats d un moment pour définir ce qu'il à chef de file à eux ou comme une autorité organisatrice moi j'avoue que je pense que ça n'est pas possible que si notion alors certains vont la trouver abstraites mais c'est une notion qui est intéressant quand on doit avoir de la souplesse et de l'articulation et que nous nous avons pensé que notamment en matière d'environnement et de climat il y à des enjeux à des échelles territoriales il fallait que la région soit sans doute un chef de file à parce que nous pensons et en donnant au préfet là comment dire la fonction de délégué territorial nous voulons ramener nous voulons ramener dans le champ régionales toutes ces compétences qui deviennent très importante nous le faisons aussi pour un certain nombre des deux vous avez vu delà des matières à coup nous nous pensons que la région doit être doivent avoir un rôle majeur parce que sani comme vous dites très bien avec la compétence d'aménagement et de restructuration mais aussi un lien avec la compétence économie donc il ne s'agit pas de dire que cette compétence relève d'une seule collectivité mais il faut affirmer il faut affirmer le chef de file à de la région dense et dansent et chantent de compétent et qu'il forma dans les territoires définir son ampleur et sa nature autre grand volet de la loi tout ce qui est mobilité mais aussi environnement biodiversité réchauffement climatique le projet initial je le rappelle c'est décentraliser les tronçons de routes nationales aux départements ce qui est pas nouveau c'est nouvelle volée s'appuyer sur les quantités à d'éventuels investissements soient rejetés expérimenter la décentralisation des routes nationales aux régions ce qui entraînait un psychodrame du côté de l'assemblée des départements de france mais on rappellera que c'était une expérimentation et 2 que les routes régionales existent outre mer depuis le 13 août 2004 enfin l'autre d'une quatre de nos intercomités la bauxite et de 10,8 pollution au tiers viennent réforme des et des feux des zones à faible émission qui est un sujet est bon des éléments sur les pipelines ferroviaire et les gars et il me semble aussi que là aussi les lignes ont beaucoup bougé dans la loi en l'état évidemment de cette première lecture sénat qu'en est-il même la sénatrice alors sur le baiser des feux nous nous nous souhaitons par cohérence nous aligner naturellement sur ce qui a été voté en climat est rien puisque vous voyez la difficulté commun c'est qu'on avait des bouts de dispositions qui ont été traités ailleurs alors eu entre les transferts potentiels des routes alors ça je remercie de me poser question parce que c'est un sujet majeur le gouvernement est arrivé en disant voilà on peut transférer si les collectivités le veulent des routes nationales nous allons dire lesquels or et il y à une hiérarchie dans l'ordre de 2 comment dire de volonté de prendre des routes ou pas alors le gouvernement avait défini un hors métropole département région donc en gros pour les départements notamment s'ils avaient un transfert le transfert était définitif les régions arrivent en troisième position c'est à dire en gros elle pouvait prendre dans la corbeille offert ce qui restait elle n'avait pas le choix et elles le faisaient dans un cadre d'un transfert eux qui étaient à bord est trop courte pour nous et qui nécessitaient qu'on soit attentive aux conditions notamment de transferts de financement du transfert parce que c'est pas rien de bon et donc nous on a remis un peu d'ordre dans la sphère on indique effectivement on était favorable dès lors que les collectivités ou les métropoles le souhaitaient à skis un transfert potentiel nous avons demandé que la can soit transmise avant qu'on puisse décider puisque je veux dire on nous demandait de nous prononcer sur cette possibilité transfert sans savoir ce qu'on parlait ça veut dire que les régions les départements être paul payant we salute d'intérêt ne les ai pas dit qu'on allait parler pour marc richer obtenir la carte est ensuite nommé a demandé qu'il y ait une concertation préalable autour du préfère des métropoles des départements et des régions de façon à ce que ce soit cohérent parce que qu'est ce qu'il peut arriver on va prendre exemple d'une métropole qui est traversé à un moment par une route nationale qui servent de rocade en quelque sorte et qui un double usage qui est un usage de transit de boulevard urbain mais qui à usage de desserte de la région donc un enjeu national on ne peut pas penser que la métropole pourrait se voir accorder la gestion de cette route la transformer en boulevard urbain alors que c'est drôle a une vocation de dessertes nationales donc nous nous souhaitons qu'il y ait de la cohérence et que si les métropoles les départements et les régions chouette ces transferts qu'ils se mettent d'accord entre eux et que se soient vus ensemble première chose deuxième chose nous avons un souviens parce que les départements une compétence en matière de routes un savoir faire ce n'est pas le cas pour les régions les régions n'ont pas de service elle ne gère pas des mots donc ça veut dire que c'est une compétence nouvelle qu'elles devront acquérir alors certes qui aura les transferts de personnels des régions mais ça n'est pas rien et qu' on sait que donc il faut du temps pour s'approprier le sujet il faut aussi du temps sur ces sujets là parce que quand vous devenez gestionnaire du monde ça veut dire que vous avez un intérêt majeur pour réaliser des aménagements ou pour remettre en état et que c'est un sujet qui ne peuvent être créés en trois ans parce que il faut d'abord qu'avant que la région demandent le transfert d'une évaluation précise de l'état de la route que vous connaissiez les conditions financières de ce transfert que vous ayez maîtrisiez les aménagements qui va falloir faire et que vous soyez rassurés sur le fait que l'état qui vous aura transféré ces groupes non seulement il indemnise de ce transfert mais vous accompagne dans la réalisation des ouvrages qui serait nécessaire parce que ces routes continuent à garder un caractère national donc nous nous avons prolongé la durée de l'expérience ou sait-on qu'elle dure le temps et nous avons sécurisé les conditions du transfert et les financement des nouveaux investissements alors sur les mobilités élan l environnement aussi bon il ya quelques ajustements qui concerne l'ademe fonds chaleur franco circulaire très bien mais je ne voudrais vous poser interrogé plus tôt sur des deux qui semblent importants mais je voudrais vous poser des questions sur un les régions les zones natura 2000 les espaces naturels protégés tous ces domaines qui sont importants mais pour lequel on continue à avoir un réel embrouiller la mini de dans la répartition de compétences de chacun et il me semble que c'est également le cas du trait de côte où nous annonce un régime juridique clair mais je suis pas certain qu'on l'a encore vu donc je je serais très très preneur de vos explications ce propos oui alors mes explications seront moins comment fine que sur d autres sujets parce que c'est mon collègue mathieu darnaud nous nous pensons que sur des espaces natura 2000 qu'il y ait une compétence de gestion qui soit donnée aux régions ça nous va bien sachant qu'on a aussi des espaces qui sont gérés par les départements les voilà et que nous nous pensons que il ne s'agit pas de dire on transfère tout on transpire tout aux régions quand les départements ont fait on fait la preuve on fait la preuve de leur compétence mais il nous semble que là encore dans un esprit de cohérence il faut que souvent tout ces espaces où ces sites sont l'émanation de volonté territoriales les deux projets et fidèlement d'éléments stratégiques pour l'avenir de pour l'avenir de ces deux de ses territoires et que nous nous pensons que l'échelle régionale elle est pertinente et que naturellement la région devra sur ces sujets travailler avec travailler avec d'autres d'autres collectivités que peuvent être les départements où que peuvent être les communes parce que parfois il ya des décisions sur des espaces naturels si vous y avoir des autorisations de police du maire qui doivent pouvoir qui doivent pouvoir intervenir mais dans une logique où aujourd'hui l'enjeu on va dire de la transition écologique l'enjeu de l'environnement nourrit l'ensemble enfin nourri l'action de l'ensemble des collectivités je pense qu'il faut que ces sujets là soient traitées selon principe de subsidiarité c'est à dire au bon niveau et très sincèrement je pense que niveau régional plus performant que l'échelon national parce que ça participe aujourd'hui d'un vrai projet de territoire et que aujourd'hui il l'état ne doit plus être en défiance par rapport au territoire ensemble qui tuerait récalcitrants à des politiques environnementales ambitieuses regarder et projet qui apparaissent en matière peut pas mettre ma bretagne aujourd'hui et en un magnifique dans le golfe du morbihan il y en a du côté de la côte nord de saint malo et dinard moi je crois que les élus au retenir cette option il faut pouvoir avec l'aide des tac pouvoir conduire ces choses et quand par exemple nous nous avons accepté de manière très positive la proposition de l'état de confier au préfet le rôle c'est parce que nous ne comptons avoir des agents fin des missions de l'état qui sont confiés à des agences qui sont totalement autonomes en l'occurrence et que l'ademe comme d'autres agences d'ailleurs elles rendent compte qu alors il dit elle s'applique pas en mission sur des projets territoriaux vraiment en moi je pense que si on dit on à une infirmation de l'appropriation par les collectivités territoriales tous ces sujets d'environnement et d'économie circulaire son degré et force d'âme je pense comme ça aussi qu'on fera partager cette culture de transition politique là je pense que c'est une belle ambition autre volet le quatrième le troisième pardon c'est l'urbanisme le logement avec alors dans le projet initial toujours des petites choses qui était rien de révolutionnaire mais on a eu beaucoup de grands textes ces dernières années là dessus mais des petites choses qui sont en général quand ça comme utile délégation complète de compétences en matière de logement profite ce pci accélération la récupération des vacances des biens vacants centre ville on passe de 2 17 32 30 à 10 ans qui serait bien puisqu'il ya comme des vrais des vrais problèmes de deux dents creuses et des défis ce qui menace ruine et qui sont pas utilisés sur les eaux vertes et opérations de réalisation territoire élargi et élargissement certaines agglomérations et ses aides coopération entre départements et c'est sur les péages sur c'est sur ces éléments-là qu'avez vous fait avancer comme ligne alors le volet logement est ko quelque sorte un peu incongru dans ce texte le gouvernement l'a intégré parce qu'il y avait une urgence sur le volet logement social c'est essentiellement celui là qui est travaillée des opérations de revitalisation dont vous parlez parce que la loi sru s'éteignent et en 2025 et mais mes collègues et notamment la rapporteur dominique estrosi sassone avec valérie létard venait de faire un rapport sur la loi lru donc là encore je trouve qu'il ya une ambition qui est extrêmement importante de sortir d'un modèle qui a model qui punit est un modèle qui culpabilise donc vous vous rappelez cette loi sur le logement social elle est souvent pour les gens limités à ce concept d'une obligation de logements sociaux va % de logements sociaux voilà est celui qui fait est un être bon celui qui ne fait pas et sûrement un malfaisant ou un malveillant et donc on avait développé à l'égard des mères de la méfiance de la défiance et en même temps si cette loi avait été aussi génial elle aura encore une fois réglées les choses et qu'est ce qu'on constate qu'on n'arrive pas à atteindre les objectifs parce qu'encore une fois le réel est plus fort que le diktat qui né peut d'une idée qui est généreuse et qui est juste et donc le sénat a profondément fait évoluer les choses d'une manière exigeante en ce sens qu'il a affirmé la nécessité est l'enjeu de l'accès au logement pour tous et de la mixité sociale mais qu'il a pris en compte des réalités puisque on pouvait avoir des choses très étonnante qui faisait que par exemple une commune une ville qui a déjà 40 % de logements sociaux devaient continuer à construire des logements sociaux ce qui fait que vous à graviers la situation de pauvreté de la ville et ce concept de ghettos et que donc le sénat a adopté le fait que une commune qui a dépassé son obligation de quota de logements sociaux elles le soient plus contraints de faire des logements très sociaux mais plutôt des logements sociaux intermédiaires qui fait qu'on va ramener dans des quartiers ou dans des villes des populations différentes et qu'on va arrêter de ghettoïser ensuite on permette lille une sorte de mutualisation au sein d'un de pci des obligations qui sont faites c'est à dire que parfois on a des communes qui sont touchés par la loi littoral par les obligations prévention en matière d'un sont dit ou peu de surface ou par des biens grille commune n'arrive pas à acquérir donc on essaie de mutualiser et surtout on s'assure que les pénalités celles qui resteront imposées elles seront bien utilisés pour aider à la construction de logements sociaux stellia ont construit un système qui - à 20 et moins dogmatique que celui qui existait avant qui laissait penser que par l'obligation était vertueux là ya une exigence et une obligation mais à partir d'une évaluation extrêmement strictes et précises on remède on remet de la capacité de la capacité à faire et surtout on enlève des verrous alors vous avez évoqué ce fait qui est pour les communes cc insupportable ce sont ces fameux bien sans maître pour lesquels on va dire les séances de considération d'un bien son maître est aujourd'hui de 30 ans et sincèrement laisser 30 ans avant qu'un héritier ne revient de d'amérique ou de la lutte pour dire il a à droit à la propriété moi je pense que c'est difficile donc le gouvernement le ramène à 10 ans dans le cadre d'opérations de revitalisation ou d'intérêt général nous nous aurions voulu qu'il soit généralisé parce que vous avez assez de vous avez aussi dans des petites communes et vous connaissez bien ça qui aujourd'hui sont touchés par le zéro artificialisation donc l on parlera de construire l'extérieur elle voudrait faire une petite opération de renouvellement urbain quelquefois ces maisons dans une une qui est dans un état d'ohrid absolue qui donne l'impression quartier délaissé qui est même dangereuse où la commune elle pourrait faire une opération elle pourrait elle même construire des logements à caractère social d elle ne peut pas à cause de ses 30 ans et nous n'avons pas pu généraliser cette disposition parce que aujourd'hui on sait que un quelqu'un qui est un droit à prétendre à la propriété peut se manifester jusqu'à 30 ans et qu sion 10 ans à 10 ans s'il n'y a pas un intérêt général qui permet d'intégrer ce droit à la propriété si un propriétaire ou quelqu'un qui a le droit à la propriété réapparaît au bout de 15 ans ou 20 ans il va pouvoir demander à la commune de l'indemniser mais moi je pense qu'on a un vrai sujet sur le droit de la propriété puisque qui parmi nous et au delà de nous peut croire que un propriétaire serait enfin je veux dire que un héritier voilà aura besoin de 30 ans et comporteraient atteinte au droit à la propriété si on laissait pas ce délai de dix ans sincèrement je pense que les notaires aujourd'hui on voit bien quand ils gèrent des héritages ils font appel à des cabinets d'énergie pour retrouver les héritiers potentiels et bien moi je pense qu'il faut qu'on avance sur il faut qu'on avance sur ce sujet parce que c'est vraiment un verrou dans les petites communes et que nos petites communes ont vraiment besoin aussi d'avoir du logement d'avoir un bourg qui se tient et les choses de se dégradent vite quand on a un gars bien qui en déshérence parce que c'est le mot au delà de 10 ans nos concitoyens comprennent pas et franchement on peut pas imposer à des mères 0 artificialisation et ne pas leur permet de faire dans le beau une maison de maison ou quatre logements parfois c'est comme ils en ont énormément besoin pour maintenir une école donc là on n'a pas réussi à faire bouger la ligne mais il faudra vraiment pousser les feux sur ce sujet autre chose que vous avez totalement ajouté dans le texte c'était les trois articles sur les chemins ruraux avec la possibilité un des changes de parcelles de deux enquêtes de recensement des chemins ruraux permettant de faire d'en faire sortir un peu fun m'a fasciné ceux qui ne sont pas mes d'interrompre la prescription de trentenaires pour les autres d'ailleurs on aurait peut-être pu envisager carrément de supreme prescription trentenaire ça a été censuré une fois par le conseil constitué pour des raisons de cavaliers et puis la production tant donné et puis dernier élément le fait qu'une fois que la commune l'a fait ça ces révisions ça s'impose au pays des rangs fait au plan des blancs manteaux à 2 2 c'est à dire d'en donner ces éléments là bon - tant que praticien là pour le coup je suis très content est ce que cette formulation vous convient ou ce que vous vouliez aller au delà est ce que c'est des choses qui ont des chances de passer à l'assemblée selon vous même si vous n'êtes pas de boule de cristal non mais j'ai de l'espérance alors ces dispositions sur les chemins ruraux ont déjà été voté au sénat dans une pépère effectivement comme vous dites elles font partie du quotidien et des élus on s'en sort pas franchement voilà donc moi je suis contente que voilà on les intégrer dans dans la loi sincèrement moi je vois pas au nom de quoi les députés s'attaquerait aux chemins euros je pense que ça ne va pas être un blocage pour un espoir de paix copier mais si on peut aller plus loin en travers moi ça me va bien donc ce que vous venez dire m'intéresse matériel bien il faut pousser les feux quatrième gros volet santé cohésion sociale scolaire avec bon là aussi dans le texte initial en tout cas des choses qui sont intéressantes mais qui sont pas bouleversante sur les ars sur la recentralisation expérimental du récemment fins et eu à pratiquer pour plusieurs départements toute manière enfin notamment viennent le chef de file est de département pour l'acuité inclusif que c'est un prolongement de ce qui existait à bon certains règlements pour les pupilles la possibilité pour métropole avancées iea surface et incorrections d'un blog du sédatif antérieur par contre plus sérieux peut-être la réforme de la protection de l'enfance mais en fait qui pour lesquelles il avait déjà énormément chose dans les tuyaux surtout ceux ci madame la sénatrice qu'elles ont été le contenu de ce que vous avez mis dans ses projets de réforme mais je vous pose la question est d'autant plus d'acuité que j'ai pas pris le temps de le regarder moi même moins sept ans alors on n'a pas encore comment ça n'est pas donc vous n'êtes pas du tout en retard alors il y a effectivement beaucoup de cuyeu c'est un comment dire le gouvernement est comme un organe voilà et dans le tuyau entre autres guy un texte qui se discute d'ailleurs je crois bien à l'assemblée en ce moment autour de la petite enfance voilà la protection de l'enfant va venir un texte sur le vieillissement ou l'indépendance donc ça veut dire que ce texte ne va pas forcément intégré beaucoup de choses mais qu'il y a des éléments à intégrer ceux qui ont trait aux champs de encore une fois de la capacité des collectivités à exercer les services est donc un des premiers points que nous allons prendre c'est l'obligation dû recours au traitement obligatoire de de l'acadien ii de la prise en compte de la minorité dans ce qu'on appelle le led à la détection voilà ou à l'évaluation par delà de la majorité ou de la minorité de jeunes qui arrivent sur notre territoire au journal awene a aujourd'hui cette disposition il existe depuis 2010 là où il y a une faculté liberté pour les départements de faire appel au préfet et donc à les gars pour utiliser ce dispositif et ce traitement la plupart des départements le fonds et la métropole de lyon il ya 15 départements qui veulent pas le faire or nous on constate ce dispositif qui avait été mise en place par l'état en 2010 9 répondent est une nécessité 1 je pense qu'on peut être tous d'accord même si on n'a pas de défiance particulière à l'égard de qui ce soit que le fait que le recours à ce traitement national ne soit pas obligatoire génère un humanisme des personnes qui s'est en quelque sorte de détourner l'aide sociale à l'enfance puisque ça veut dire que des gens peuvent aller d'un département à l'autre réitéré des demandes de recours à l'aide sociale à l'enfance alors qu'ils ont été déboutés dans d'autres départements et que au delà du fait que ça génère de la fraude appelons les choses par leur nom et la prod un goût ça génère aussi multiplication de traitement dans les départements et quand on voit que dans les quinze départements qui aujourd'hui refusent de recourir à ce dispositif parmi eux il ya des départements qui a qu'un 40% des mineurs non accompagnés ça pose quand même question et quand on voit que dans les films que le ministère de la justice a transmis en 2019 en 2020 pour 2019 parmi les près de 17000 mineurs non-accompagnés accueillis dans les dispositifs d aide sociale à l'enfance il y avait moins de 15 % de ces jeunes qui avaient moins de 14 ans donc nous en prônant dans ce texte l'obligation que le gouvernement a proposé donc nous on va dire oui euh c'est dire que voilà c'est de l'intelligence parce que c'est vite c'est évident que dans clients département phase trois fois la même chose et puis un droit est un droit mais l'abus de droit doit être reconnu donc avoir des amendements communistes contre ça bon on va on va les rejeter ensuite on propose que la médecine scolaire il figurait au départ dans le texte comme devant être transférées aux départements et qui n'y figurent plus le choix parce que aujourd'hui on a des médecins scolaires et des internats scolaires qui sont rattachés à l'éducation nationale ces personnes sont sûrement très sérieuse très consciencieuse moi j'avais pas et personne n'est aujourd'hui elles ne sont attachés à personne et que quand on a la volonté comme ce gouvernement très très proactive sur la protection de l'enfance il faut aller vers les enfants pour détecter les difficultés et où êtes vous sûr de voir tous les enfants sinon à l'école etc à l'école vous allez détecter des difficultés sanitaires des difficultés psychologiques mais aussi des difficultés sociales et qui a les réponses pour accompagner les enfants développer de l'aide sociale et des familles le département le département a la compétence hilal expertise or aujourd'hui vous pouvez avoir une infirmière scolaire qui détecte difficulté qu'est-ce qu'elle a comme solution moi j'ai été maire pendant 17 ans j'ai eu une fois m appelle une infirmière scolaire d'un lycée eux parce qu'on avait quelqu un qu une jeune qui était en grande détresse il s'avère infirmière elle est même pas en articulation ex qui ont les solutions voyez c c'est la cohérence donc le département a les réponses et les solutions est-ce qu'on peut rattacher les gens qui ont les questions et de plus nous nous allons leur demander que la médecine scolaire soit rattaché au département mais on va avoir un problème comme on va avoir un problème sur le rattachement des gestionnaires de lycées et de collèges aux présidents de départements et 2 et deux régions puisque aujourd'hui les lois fonds d'obligations aux présidents de départements et de régions de suivre des prescriptions pour l'alimentation des collégiens ou des lycéens or le président de région de département à aucune autorité sur le gestionnaire qui fait les achats et parce que c'est un personnel des cas donc si on pouvait remettre un peu de bon sens dans tout ça mais nous ne pouvons pas le faire puisque s'applique l'article 40 que vous connaissez bien salaires nous ne pouvons pas engager une dépense pour les collectivités sans l'accord de l'état et que donc nous nous allons peut-être en fin de semaine ça dépend comment les articles avant soit en début de semaine prochaine intervenir un peu fortement pour porter la parole des élus parce que ça a été voulue aussi par les régions seront séparés département et par les sénateurs pour dire voilà ces personnels doivent être transférés pour qu'il y ait de la compétence et l'efficacité et la tentative à elle est même pas timide elle est totalement à brac un emprunt agathe abracadabrantesque qui est mise dans le texte ou vous avez vu que le gouvernement a inventé la possibilité de la signature d'une convention entre directeurs des lycées et président de région pour qu'éventuellement le président de région puisse demander aux gestionnaires siloret l'amabilité la gentillesse de bien appliquer dans la cantine les obligations que la loi fait au président de région est encore eux il y aura aucune obligation qui est fait en fait c'est n'importe quoi jacques desse avec beaucoup de surprise après c'est du délire non maintenant là en l'occurrence durée jeudi à s'est inventé un machin archi compliqué qui marchera jamais soit on répond à la promesse qu'a faite le président de la république a dit non mais là maintenant on va remettre de l'ordre dans tout ça la cohérent soit on se dispense de faire vos élucubrations de cette nature donc là on va rentrer le chapitre fort si un transfert de compétences en matière en matière sociale pour encore une fois au niveau des départements sur les directeurs d'établissement petite enfance sur la médecine scolaire et puis sur l'un sur les sur les gestionnaires des écoles et l'arménie est là pour nous si minaj absolue et encore une fois c'est pas une ligne de caprice parce que non mais franchement est ce qu'on a compris nation des gilets jaunes de la crise sanitaire est-ce qu'on veut qu'on soit efficace et que sincèrement pour le dire vulgairement et comme ce 14 juillet il n'y a pas besoin de sortir de saint cyr pour dire des choses comme ça et on n'a pas besoin de faire une équation fort long pour explique c'est juste du bon sens et d'efficacité alors si le gouvernement il bouge pas là sincèrement moi je veux pas cher une cmp compliqué ah oui ça vole pas haut face à ce point on va pas pour faire de l'eau tiède et attendez nous est ce que vous voyez les sénateurs allez dire au président de région non mais vous inquiétez pas on a la solution alors fait cette espèce de conventions en plus c'est une expérimentation et que c'est que si la personne veut bien il s'est pas non mais franchement mais on a là d'un beau mais pour contourner l article 40 il faudrait il faut trouver un accord gouvernement pour que ce soit lui qui déposent des amendements ce qui est plus compliqué ah bah c'est pas compliqué c'est fort simple il suffit qu'ils disent oui d'accord alors et c'est un test c'est un test de compréhension d'accord si le gouvernement y s'arc boutent le feu tcp constructive et smp conclusive et bar tu déposes l'amendement ce sens c'est ça soit le gouvernement comprend de quoi il parle laisse moi moi je ne sais pas pourquoi ils amènent un texte comme ça quoi et je prête au gouvernement autant d'intelligence qu'au sénat quoi donc je pense qu'à un moment il s'est un peu oublié mais là il a encore deux jours mais parce que c'est cela mon minou comment est ce qu'on pourra accepter d'aller donner ce qu'ils m'aiment pas de l'eau tiède nommé c'est franchement non seulement on va se faire rire de nous mais on va provoquer les gens ce possible on n'a plus le temps de s'amuser avec des ddd folie artistique comme 5/2 bon sens pas forcément le même ministère c'est le problème le jeu rappelait déjà rappeler des évidences pour les gens qui nous regardent qui n'ont pas forcément ses occupations tête ce qu'on nous dit pour la médecine scolaire alors ce qu'il faut merci de rallonger ce volet puisque ça me permet de répondre à une objection commenter ou mais alors on en était persuadé mais vous comprenez il ya la cause il faut qu'on vaccine les enfants eux nommés nous ont dit ok on va pas demander à ce qu'on 1er septembre tous soient bousculés mais disons qu'au 1er janvier 2023 voilà sachant que tous les transferts qui ont été faits ont bien marché mais que nation et puis on rappellera que sur la médecine scolaire il y avait été beaucoup de débats déjà dans la loi bancaire est quelqu'un qui avait conclu à l'importance de les réactiver mais de le faire le lien avec le reste de la vie des enfants quoi voilà oui alors là on nous invente dessinateurs qui ont bien compris le problème alors il nous invente des dispositifs d'articulation enfin si on peut éviter un dispositif d'articulation en étant efficace et en raccrochant la médecine scolaire qui a les questions à celui qu'apportent les répondre il faut quand même pas oublier de conques aux en cause d'enfants qui peuvent être en difficulté ou cause d'enfants et de familles pour lesquelles il faut intervenir moi c'est pas un petit sujet oui mr la médecine scolaire a tellement de difficultés de financement que si on ne passe aux collectivités on sait qu'en réalité il y aura de meilleurs financements demain qu'aujourd'hui dernier avant dernier volet la déconcentration alors le gouvernement fait comme devrait coûter concentration depuis 2010 7 jan il ya des textes quasiment tous les maux jo par contre dans cette loi n'y a pas énormément de choses si ce n'est un cadre juridique enfin pour la maison france service mais on continue à regretter qu'on soit décoré de ce que font les collectivités leur côté contrat de cohésion des territoires j'ai pas tout à fait compris ce qu'il voulait y ait des espèces sur le crm agences de location des biens mais sur des petits sillons que cas prévu en tout cas la commission dans laquelle vous siégez pour réformer ceci puisque je crois que leur employeur là aussi c'est pas passé cet aspect là encore alors la déconcentration est pour nous un axe aussi important que la différenciation puisque encore une fois pour reprendre pour reprendre l'exemple de la crise sanitaire nous avions des directeurs d'un rêve déjà encore une fois qu'ils ont leurs compétences mais ils ont pas été fait pour gérer des crises est pas la leur métier qui rend des comptes à leurs ministres ils n'ont pas aux préfets et que quand vous êtes en temps de crise e poser la question pour laquelle vous devez avoir une solution dans les cinq minutes au ministère franchement tout le monde sait que ça fait pas preuve d'efficacité donc nous nous souhaitons que l'état revienne sur ce sujet parce que on a vu la force de ce qu'on appelait le couple maire préfet pendant la crise puisque on voit bien que l'un et l'autre sont liés dans la réussite de l'action publique comme les doigts de la main et que nous nous voulons que le préfet et le préfet de département est ce qu'on parle pas que des préfets de région et une capacité à décider sans se référer à paris donc ça va être le pouvoir réglementaire qui pourraient être données aux préfets et surtout qu'il est capacité à rassembler et à réunir et à harmoniser coordonnées des services de l'état qui sont gérés en agence l' agence régionale de santé en est un exemple l'ademe est un exemple autant on va dire de service et d'entités la direction régionale des finances publiques en vain d'autres exemples qui ont leur vie propre et sur lequel le préfet n'a pas d'autorité et donc est ce qu'on imagine encore une fois un premier ministre qui n'en a pas d'autorité sur ministre de l'éducation nationale gens me disent des finances sont munis de la santé son ministre de l'environnement pain qu'on m'explique que ça pourrait être un bon système avant de dire que celui qui fonctionne dans les territoires fonctionne bien et on a bien vu mais le gouvernement le reconnaît qu'on a besoin de muscler l'état territoriaux et qu' il faut que le préfet on l'a vu est une autorité sur la neige qu'il ait une autorité sur la rs mais vous verrez comment on fait nos propose un conseil d'administration est cuit présidence voilà donc on va un peu plus loin il y en ait remède est élu et qu'il y ait des choses qui choix aussi à la main du préfet de département parce que quand vous êtes maire d'une grande ville d'une métro président dit métropole les précédents lyon deux fois par jour si vous voulez quand vous êtes maire d'une commune de 1400 habitants présents d'une petite terre comptera cette région ce serment vous pouvez le voir la fête nationale est encore n'y a pas toujours été nos distances énormes et cas préfet de région qu'à des enjeux stratégiques et des enjeux de proximité aussi il faut donc aller les préfètes département choix musclée il faisait un peu plus d'autonomie et qu'on les laisse intervenir sur des champs et donc nous nous pensions que il ya eu des lois successives qui ont vidé de sa substance des services des préfectures il faut bien longue un problème de ressources humaines et en même temps on m'a laissé place aux agences considérant qu'elle l'aurait l'agilité mais aussi pris de l'autonomie que finalement on sait pas qui décide de quoi et que dont nous nous roulons qui lie à l'état déconcentré plus puissant et qu'il y ait une harmonisation autour du préfet de région sur des sujets stratégiques mais deux départements et les sous-préfets choshi pour nous des interlocuteurs importants car vous avez d'une entente moi je suis frappé dans mon département d'ille et vilaine là il ya des arrondissements avec un préfet et l'extrême ans il ya une relation naturelle très positive qui se met en place avec un sous préfet qui incarne d'état facilitateurs en gros il est le réceptacle de la question du maire et lui va jeter tous les services qui sont fait ce qu'on appelle le back office pour donner la réponse au maire et si on fait ça moi je crois qu'il y aura une meilleure efficacité de meilleur excité de l'action publique et que je pense que l'état gagnerait en réarmant vraiment en réarmant ses services et en arrêtant de tous comment dire enfin ces décérébrés il n'y a pas de patron et le préfet ça n'empêche pas le lien de la rs avec son ministère de tutelle parce que la santé reste une compétence régalienne mais il faut à un moment que le préfet puisse arbitrer vous ai vu quand on a eu à gérer les centres de vaccination est le préfet il harmonise est il faisait le lien avec des élus qui étaient dans la chaîne d'actions et il y avait une chaîne de commandement donc la déconcentration est aussi un élément un élément majeur et ça dépend beaucoup ça c'est une révolution culturelle en l'occurrence c'est pas que la loi qui en fait c'est à dire si les administrations centrales veulent garder le pouvoir si le ministère veut garder le pouvoir on aura pas d'état déconcentrés et que vous voyez moi ce qui me fascine c'est que les préfets dépendent du ministère de l'intérieur et que ministre de la santé dépend pas du ministère de l'intérieur donc le ministre de la santé il veut une arme je reprends un exemple de tanger à sa main il veut son armée parce que il va quand même pas rendre des comptes a mis sa main et moi je trouve qu'un progrès devrait dépendre des ministères de du du premier ministre parce que être prêt fait c'est pas simplement qu'un rôle de sécurité intérieure oui autrefois c'était ça il n'y a pas que ça et sincèrement moi je pense que il coordonne des directions départementales régionales qui sont interministériel il labellisés comme tel donc c'est logique voilà et en gros après c'est comme un premier ministre dans un gouvernement faut faire des arbitrages et que entre mini la santé qui fait valoir son point de vue ministre de la cohésion des territoires je tranche parce que j'ai c'est moi qui ai la vision d'ensemble et j'affiche une priorité politique on verra communication de supprimer le corps préfectoral non pas les préfets mais le corps préfectoral anton a dit tu suis en soit ce qui est un grand sujet ça pour essayer ça pourrait leur remettre du baume au coeur qui se rattache aux prémices cette question de corps ayant une des logiques notamment de recrutement de carrière multiples plus d'ouverture dernier volet par contre je déduis que vous dites que dans la logique aussi il faudrait qui peut-être plus de verticalité entre le préfet de région préfet de département sous préfet ça c'est le cas mais que le pouvoir de préfet de région de coordination sont peut-être un peu plus fort encore qu'ils ne le sont aujourd'hui ou pas oui oui moi je pense qu'il faut qu'on jeudi on a une culture de l'état qui est très verticale et quand lé pa verticale c'est l'autonomie c'est le silo et moi je pense que ces deux mots français très grave en tout cas on voit bien que ce mode de pensée puisqu'il ça répond à une culture profonde c'est pour ça que une loi ou un amendement hélas ne suffiront pas à nos valeurs de ces mots très lourd il faut qu'on se désintoxique de de la verticalité descendante du filet et deux de l'autonomie qui est une réponse au besoin d'agilité moi je pense que vous voyez il faut qu'on soit dans un état d'esprit qui a amené à l'esprit comme on a aujourd'hui beaucoup dans les entreprises c'est l'idée que c'est vraiment un travail d'équipé il ya plusieurs acteurs il faut bien pilote dans l'avion le président et donne le cap là il faut que tout le monde soit ordonnée pour consomment chacun a sa tâche au matin l'objectif est que ce n'est certainement pas en alignant les gens les uns à côté des autres ou en ayant ce rapport verticalité que ça marche et on voit bien que la aujourd'hui notamment pierre de crise ça marche pas et qu'il faut qu'on travaille c'est une révolution culturelle qu'il faut entreprendre mais ça veut dire que si de l'administration centrale accepte qu'un puissent émettre un avis qu'on a un immense éventuellement certes dernier point bas les réformes ballet et diverses mesures ultra marines qui sont la fin du texte les choses intéressantes sur l'alignement des arbres préemption les entreprises pic locale est-ce que vous avez des choses à dire sur tout ceci en l'état évidemment des débats parlementaires alors il ya un sujet qui est extrêmement important si celui des ddd gpl puisque ça c'est un gros sujet qui inquiète beaucoup qui inquiète beaucoup les élus le gouvernement a mené des dispositions sur ce texte on a beaucoup travaillé avec la fédération ddm br et nous on apporte plusieurs choses hein on renforce la transparence c'est-à-dire que les eps sont des inventions assez remarquable comme quoi les élus demandent des choses pour toutes les solutions pour leur permettre d'agir dans certains domaines les les collectivités les élus ont inventé ces objets qui relèvent de l'économie dicté est donc aujourd'hui il ya nécessité de pallier chose il faut remettre de la transparence moi je pense que les collectivités et les élus qui sont dans ces rebelles sont pour la plupart des gens net alors on va te retrouver l'exemple dentiste parent ou un marchand de voitures par avec la caisse voilà donc moi je pense qu'il faut parce que cep elles répondent à des missions très importantes parce que ça représente des engagements financiers conséquents pour la collectivité et qu'elles ont une vie qui leur est propre je pense qu'il faut renforcer la transparence et le rendre compte devant la collectivité qui est membre de ses membres de ses repères et que l'élu qui était désigné pour représenter sa collectivité dans des eaux bm doit on doit formaliser davantage la manière d'informer la transparence fait qu' on doit aussi sécuriser les élus c'est à dire un élu quand il y as daily nation de l'élu par ces collectivités poêler dans une pme naturellement élus participent pas au vote il ne participa à la détermination de sa rémunération ça c'est clair quand il est dans le pl il ne peut pas participer s'il a un intérêt personnel à des appels d'or par contre aujourd'hui au mas une interprétation excessive de la prise illégale d'intérêts chaque français comprend bien la prise illégale d'intérêts c'est qu'un élu ne peut pas profiter sa fonction d'élu pour faire des affaires pour paris cours pour faire que sa famille s'enrichissent ça on est bien clair là dessus c'est une exigence absolue il ne peut pas y avoir de passe droit mais l'interprétation de l'intérêt la prise en fin de l'intérêt personnel ce que la colocation play l'intérêt l'intérêt moral en fait pourquoi parler d intérêt pour autrui mais même s'il est lui perd quelque chose en été s'il n'y a pas gagné ou s'il voilà voilà c'est de l'intérêt du conflit d'intérêts de publica public ce qui fait qu on en est arrivé à ce que à l'interprétation suivante un élu qui est dans une pme pour représenter sa collectivité ne pourrait pas prendre pas aux décisions que son ep 1 sera amené à prendre eux qui conserverait sa collectivité alors même que la collectivité dans le bel pour ça c'est dit on devient fou et donc nous on a beaucoup travaillé grise au pl et on a beaucoup travaillé avec le président au migaud qui est maintenant à la haute autorité transparence de la vie publique et que donc et qui a fait des propositions il ya quelques mois précise là dessus pour redéfinir cette notion d'intérêt personnel ce qui était à mon sens indispensable et plutôt courageux leurs parts voilà et en même temps ils ont un peu fait peur à tout le monde donc nous on va renforcer la sécurité en disant que un élu qui est dans une pl où il représente sa collectivité doit bénéficier de la même interprétation de la capacité à agir qu'un élu dans un syndicat comme le définit le cgct et qu'il doit en être de même pour des organise comme les missions locales ou les maisons de l'emploi elle qu'on m'a vu à angers un cas qui étaient complètement ce qui relevait de l'absurde distant ou à les lui dénier par ces collectivités dans une mission locale pouvait prendre part à aucune délibération donc on sécurise toutefois et on va définir l'interprétation ski félix un jour il ya un sujet les juges on sait qu'ils le font pourront s'inspirer des débats mais ça ne suffira pas parce que on touche aussi au code pénal puisque par définition les sociétés d'économie mixtes sont dans le champ du du pénal et que donc nous nous allons étendre cette interprétation du cgct mais je pense que les choses sont définitivement sécurisé par un examen de ce volet code pénal que nous nous n'allons pas faire dans ce texte que c'est pas notre champ et puis ensuite on va venir on va revenir sur une disposition du gouvernement qui est juste un peu folle quoi les des conseils d'administration des ep elles ont obligation de transmettre toutes leurs délibérations au préfet s'est pas toujours fait pas par mauvaise volonté et donc le gouvernement propose que 6 des délibérations qui peuvent être parfois sans enjeux ne sont pas certaines le sont ne sont pas transmises au préfet cela entraîne nullité de toutes les décisions et ça veut dire que à un moment ça va ça peut entraîner une annulation de marché une interdiction de payer des factures d'entreprise enfin on tombe dans un truc de fou et que nous nous allons proposer qu' il y ait une mise en demeure du préfet de communiquer les délibérations et donc après naturellement il y à l'intervention du juge administratif etc mais il faut qu'on soit très très vigilants il faut qu'on soit très vigilant là dessus et en plus nous ne disons mais pourquoi est ce que le gouvernement ne veut pas de la mise en demeure on me dit que il faut il préfère la nullité mais pour que y est l'unique et encore faut-il qu'il est était au courant de délibérations qui ont été prises va-t-on enfin son truc marche pas mieux que le nôtre donc lien volet très important sur les sur les sur les yeux pl ce qui est nécessaire qui est vraiment sécurisant pour les collectivités 1 pour éviter vous voyez qui est comment dire en effet de deux cascades et de dominos qui fasse d'un moment la collectivité elle découvre qu'elle a engagée dans une pl avec des engagements financiers qu'elle a vu venir et qui la met en danger vous voyez donc voilà sécurité transparence et capacité à agir des élus il s'agit pas de contrevenir à la prise illégale d'intérêt mais il faut qu'on sache de quoi et donc est ce que question piège pour finir mon amant sénatrice votre avis on va avoir fini ses débats parlementaires avant la prochaine élection présidentielle fréquentait oui parce que je pensais qu'il y avait pas trop de patente sujet que ça de grandes frictions mais à vous écouter je me dis qu'il ya deux trois sujets de friction dont j'avais sous-estimé peut-être les risques de blocage donc du coup ça risque d'être compliqué et long qu'est ce que vous en pensez à l'article alors ici c'est le marc de café puisque la question pièce alors il ya on va te dire que d'abord il ya des hauts et des très chaud s'il sait des bruits des rumeurs qui circulent pour dire qu' il y aurait dans la majorité présidentielle des gens qui disent on m'a pas les sens qui n'est qu'un texte comme ça on va sûrement revenir sur une proposition du sénat revenir sur un texte comme ça en septembre deux mois avant le congrès des élus c'est quand même manqué l'intuition parce que si on arrive majorité présidentielle en ayant contrarié les élus il comprend une volée de bois vert à sept mois des présidentielles et presse comptant des législatifs franchement ball même la majorité a découvert un certain sens politique al yami liban bon c'est pour ça que moi je m'attendais à ce qu'ils adoptent très vite en acceptant presque tout mandement pour pouvoir dire pour s'abriter derrière le sénat mais c'est peut-être très très très optimiste ça alors moi je pense que s'il était habile en politique il pourrait prendre il ya des choses qui vont pas prendre alors n'a pas reparlé glow et l'assainissement l'intérêt communautaire bon mais nous on n'a pas du tout c'est des matchs est pour l'instant d'un site des syriens et le gouvernement connecte toutes les lignes rouges donc s'ils ont des transparents si la majorité avait du sens politique au-delà du fait sincèrement qu'il faut qu'ils aient du bon sens parce que ce qu'on fait c'est pas un truc pour s'amuser se permettent que le pays marche excusez moi du peu il présenta en public il a clamé partout que il avait bien compris j'ai compris je vous entendu j'ai fait désordre des barbades accorde maintenant diva donc indépendamment de sa s'il avait un sens politique s'il reconnaissait que les propositions qu'on fait quand on dit que le président de région doit pouvoir quand même dire à son gestionnaire de lycées que ce serait bien si lui permettait de répondre à ses obligations pris dans ce département il pouvait vraiment protéger les enfants bon franchement c'est pas des les rangs ce qu'on propose il prendrait et il pourra dire c'est moi qui l'ait fait il n'est pas obligé de dire selon un texte du sénat il dira jamais hein il dira pas que le scénario est écrit par le sénat on termine on ne l'a jamais fait face est normal mais en même temps non mais sincèrement on cherche pas la loi parce que franchement faut qu'ils comprennent que nous on a tout dit aux élus tout le monde s'est tu nous 50 propositions donc nous qu'est ce qu'on a de plus allez dire eh bien par contre on pourra dire eh bien écoutez voilà on l'a proposé le gouvernement n'a pas pris part en vous donne l'adresse de celui qui veut pas régler les problèmes vous comprenez c'est tout le monde sait ce qu'on va dire nous on n'en met pas le gouvernement on a démarré avant lui lui il sait ce qu'on propose est ce qu'on propose encore une fois c'est pas des choses qui l'embêtent sincèrement qu est-ce qui a critiqué dans ce qu'on propose est-ce que les exemples qu'on a pris sur la déconcentration le transfert de compétences et des truites qui n'ont pas marché non non on guérit les malades pourront donc maintenant on va voir si en plus les gouvernements vous avez vu qu'il a pris la procédure d'urgence excusez moi du peu alors est ce que pour est ce que c'est pour éviter qu'il y ait deux discussions sinon il tenait pas avant la présidentielle meilleur ou est ce que bon ben voila moi sincèrement à part le fait qu'il faut saluer encore une fois la ténacité de jacqueline gourault cas rien lâcher à leurs écuries bon va lui donner son texte parce que franchement là les bons parce que elle nous lâche pas avec ça mais on va faire un petit machin ou est ce qu'ils ont compris et moi quand j'ai démarré ma mon intervention engagé j'ai juste dit un truc l'heure de vérité c'est ici et maintenant ba et ba douce et ça et moi et la ministre elle a reconnu que vous l'avez vu que le sénat avec est plutôt accueillants pour son texte elle l'a dit et sincèrement mon collègue qu'on rapporterait moins un des discussions régulières très positive exigeante avec le gouvernement et ça se passe bien sauf qu'à un moment quand on va entrer sur du lourd nous comment est-ce que le sénat pour alors franchement je dis 'comment est-ce que le sénat pour aujourd'hui aller voter une loi qui sera le contraire de ses convictions et des convictions partagées par les élus quand 3200 et lui répondre à une consultation pour dire oui à vos idées là les 50 propositions sommaire vous savez que le niveau d'adhésion le plus faible halot 50 propositions c'est 65 % voilà bon donc chacun sait nous ce qu'on va faire il faut simplement mettre du bon sens de la confiance a été de dire que les sénateurs ils sont là que pour nous embêter comprennent un match et on changera rien parce que c'est comme ça bombarde accord après si le gouvernement qui a la main donc soit on est intime sauf que très sincèrement moi je vous le dis mais avec ma plus profonde conviction le grand public s'en fiche de ce qu'on fait sauf que j'ai vu un papier dans le figaro sauf ce qu'on fait là c'est un boulot de mécaniciens pour que les gens disaient on répare tout ce qui marche pas il compris jusqu'au fin fond du cantal au fin fond de la boîte a donc c'est pas rien donc son gouvernement il a compris parce que moi je ne comprendrais pas qu'on ait la crise des gilets jaunes des heures de débats du président de la république et cahiers de doléances que les que les maires ruraux ont très bien fait la crise des gilet jaune la crise sanitaire pour que aujourd'hui sincèrement on soit pas un peu au niveau de la chirurgie et encore vous avez vu comme le décrit coteaux rien dia mettre de l'huile dans les trucs et on met les choses au bon endroit c'est comme un peuple si tous donc voilà donc c'est pas plus compliqué que ça c'est aussi exigeant que ça et sur le gouvernement il a compris soit il n'a pas compris s'il n'a pas compris non nous on changera pas la nuit on n'ira pas faire de la posture politicienne mais ce qu'on a à dire will puis voilà et puis il faudra pas aller dire aux élus que la médecine scolaire ça mange pas bhl comme s'ils ne se mange pas que machin bon ben voilà et puis un mot de conclusion même le sénatrice oui bah moi je encore une fois il y a ce projet de loi il est utile et nécessaire alors il peut manquer d'ambition et c'est en même temps il répond à la volonté des élus de pas nouveau big bang territorial moi je salue encore une fois la ministe de nous l'avoir emporté c'est un fil ténu et nous nous essayons d'en faire quelque chose qui a du sens et surtout qui répond à ce seul objectif qu'on nous avoir si celui de l'efficacité qui permet de dire on fait on fait on répond au besoin au bon niveau si c'est la commune c'est la commune qui doit pouvoir si la région a besoin de la coopération du département eau permettent donc aux mets de la souplesse et de l'intelligence et de l'efficacité et c'est seul sujet on donne un champ des possibles sécurisé pour les élus c'est une infirmation de la confiance dans les élus ils ont la liberté mais ils sont responsables et si surtout nous ce qu'on apporte c'est que de l'efficacité ça n'est que ça mais c'est surtout ça et c'est l'obligation qui nous est fait pour retrouver la confiance avec nos concitoyens donc c un texte qui est essentiel si on veut bien nourrir et le porter comme le sénat le porte merci beaucoup merci n'attriste merci pour ce temps et ce décryptage qui était précieux mais si m merci merci beaucoup de secrets pour le ser 6 au revoir au revoir

[Musique]