Claudine Thomas interpelle le gvt sur la fraude sociale. #QAG

en août dernier lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2022 le groupe les républicains a fait adopter un amendement il visait à mettre en place les premiers crédits permettant de lancer dès l'automne suivante le chantier de la mise en œuvre d'une carte Vitale biométrique permettant de s'assurer s'assurer de l'identité de son détenteur la vie du gouvernement était à l'époque un avis de sagesse et vous vous étiez engagé à prévoir d'autres crédits dans le plfs plff pardon 2023 l'enjeu est important un rapport conjoint de liéf et de l'IGAS à estimer que le nombre de titulaires d'une carte Vitale excédé de plus de 7 millions le nombre de personnes résidant en France un rapport c'est un rapport sénatorial quant à lui l'évaluait en 2019 entre deux et plus de 5 millions et la directrice de la sécurité sociale en 2020 reconnaissait lors d'une audition au Parlement un surnom de 2,16 millions de cartes vitales quand au montant de la fraude sociale il aussi ré entre 14 et 45 milliards d'euros par an la fraude à la carte Vitale ayant toute sa part dans cette dérive madame ce sujet de la fraude sociale mériterait que le gouvernement sans saisisse vraiment or que constate-t-on non seulement le gouvernement n'a rien fait pour aller dans ce sens mais pire encore aucun crédit n'est inscrit pour cette action au PLFSS 2023 décidément votre gouvernement a bien du mal à écouter le Parlement apprendre le chemin de la réforme et à se donner les moyens et d'économiser l'argent public pourrait donc trois questions ne pensez-vous pas madame la Première ministre que la lutte contre la fraude sociale devrait être une priorité et que tous les moyens pour y contribuer de votre être mise en oeuvre pourquoi avez-vous refusé d'inscrire pour 2023 des crédits et donc d'engager enfin le programme de création des cartes vitales biométriques et pour finir au-delà de votre réticence à agir se poser une question plus large que ne pensez-vous pas que dans une démocratie les décisions du Parlement pardon c'est à dire ce que prévoit la loi doit être respectée par le gouvernement la parole pour répondre [Applaudissements] ministre délégué chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé monsieur le Président Madame et Monsieur mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Claudine Thomas vous l'avez dit la lutte contre la fraude est un sujet essentiel à la fois pour des raisons éthiques et de soutenabilité de notre modèle de protection sociale c'est bien parce que c'est un sujet essentiel que dans ce plfs 2023 que nous avons commencé à examiner au Sénat mon collègue Gabriel Attal et moi-même portant des mesures fortes et ambitieuses à la fois pour prévenir détecter et sanctionner les fraudes conformément aux engagements qui ont été pris lors du vote au Parlement en juillet dernier une mission Higuain sigf a été lancée en vue d'évaluer l'intérêt et les conditions de mise en oeuvre d'une carte Vitale biométrique cette mission permettra de recenser des travaux déjà conduits pour évaluer la fonderie à l'usage des cartes et notamment son impact financier elle analysera ensuite les différentes solutions techniques et leur faisabilité et le cas échéant leurs conditions de mise en oeuvre dans le même temps le gouvernement a lancé le chantier d'une carte Vitale dématérialisée qui correspondent davantage aux nouveaux usages ainsi qu'aux attentes des professionnels de santé eux-mêmes une phase d'expi orientation a été entamée en 2019 auprès d'assurés et des professionnels de santé la carte vitale des matérialisée est en cours dans huit départements jusqu'à l'année jusqu'à la fin de l'année auprès des assurés volontaires en parallèle de cette étude sur la carte Vitale biométrique le gouvernement entend aller au terme de cette expérimentation qui d'ailleurs pour sécuriser l'identification de la personne contient de la biométrie cette carte vitale des matérialisée pourrait être génialisée à partir de 2023 en fonction de résultat de l'évaluation et des exigences de simplification auxquelles nous sommes très attachés je vous remercie bien merci Madame la Ministre la parole est maintenant à notre collègue Marie Harley de Carlotti pour le groupe socialiste écologiste et républicain [Applaudissements]