Questions d'actualité au Gouvernement du 9 novembre 2022

est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribuée il n'y a pas d'observation le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement je vous prie d'excuser le président du Sénat en déplacement à Colombelles les deux églises je vous rappelle je vous rappelle que la séance est retransmis en direct sur Public Sénat et sur notre site internet au nom du bureau du sénage appellent chacun de vous mes chers collègues à observer au cours de nos agents l'une des valeurs essentielles du Sénat le respect qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole la parole est à Madame Christine Labarde pour le groupe républicain madame la Première ministre cette question vous adressée car elle concerne plusieurs membres de votre gouvernement et je vois qui a été choisi pour me répondre quelqu'un qui n'a pas assisté au débat dont il va être question un de nos illustres prédécesseurs sur ses bancs a dit que la forme c'est le fond qui remonte à la surface alors ma question va être en deux temps tout d'abord la forme comment pouvez-vous oser redéposer par l'intermédiaire d'un 49,3 une disposition qui a été rejetée par les deux assemblées une première fois à l'Assemblée nationale une deuxième fois au Sénat et cette disposition d'ailleurs a été déposée en catimini car elle ne figurait pas dans les amendements retenus dans la première version du texte et on l'a vu arriver dans le texte consolidé envoyé le jeudi matin aux assemblées je parle là des contrats de confiance au contrat de Cahors et donc j'en arrive maintenant à ma question sur le fond madame la Première ministre cette disposition vatale être remise une fois que le Sénat leur a supprimé lors de l'étude de la du PLF pour 2023 dont le 49.3 qui sera de nouveau déposer à l'Assemblée nationale [Applaudissements] monsieur le ministre [Applaudissements] monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice l'avare de quoi s'agit-il je pense que vous faites référence à l'article 23 et à un processus législatif que je souhaite reprendre quelques instants maman de du début de ce quinquennat la première ministre a souhaité que la nature des relations nous puissions engager avec les associations d'élus change de nature et ça a donné lieu à une rédaction initiale celle effectivement d'un dispositif qui tournait le dos contrat de Cahors qui supposait des engagements individuels en préfecture avec des trajectoires assorties de sanctions qui étaient très automatisées pour arriver un schéma passe à lui et par toutes les associations des lieux mais par certaines d'entre elles comme étant une évolution du dispositif de dialogue je pense en particulier à intercommunalité de France et la DCS et la DF pardon qui repose sur l'idée d'arrêter un objectif global de dépenses publiques dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques et qu'à l'issue des comptes administratifs 2023 par strat on regarde où on en est et qu'on puisse ensuite seulement s'il y a des dépassements regardez à l'intérieur de la strate les collectivités qui dépassent le problème c'est que ce dispositif dont on a besoin pour crédibiliser la trajectoire des finances publiques de la France a été écarté dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques il a été décidé dans le cadre du PLF de réintroduire les articles dont nous avions besoin pour crédibiliser cette trajectoire des finances publiques et très concrètement c'est une façon aussi de reprovoquer le dialogue on peut pas écarter d'un revers de main j'ose espérer j'ose espérer que ça n'est pas la nature de la relation que vous aurez quand on va entrer dans le détail de ces articles le gouvernement est prêt sur ce sujet à discuter mais il considère que la voix d'un compromis à la fois sur les finances des collectivités sur les finances de l'état nécessite précisément un travail de co-construction et le balayer d'un revers de main ne peut pas être une attitude responsable merci Monsieur le Ministre madame Lavarde alors juste je voudrais revenir sur cette histoire de crédibiliser la trajectoire des finances publiques pour vous dire que les a pull c'est 9% de la dette publique les a pull sont en excédent les a pulls sont la période 2018-2021 on fait des économies de 11 milliards par rapport aux temps anciennes alors même que les contrats de Cahors avaient été à journée alors je suis désolé mais cette crédibilité quand je cite le ministrateur qui nous dit si on veut contenir l'évolution de la dépense publique des collectivités territorales il faut prévoir un mécanisme d'encadrement c'est une question de crédibilité mais alors pourquoi appelez-vous ça contrat de confiance et Monsieur le Ministre BECHU je suis désolé mais je vais vous citer au mois de juin sur Public Sénat vous indiquez il est certain qu'on ne repartira pas sur les bases d'un contrat de Cahors qui consisterait à dire qu'il y a un pourcentage d'inflation à ne pas dépasser vous avez récidivé début juillet au moment de l'inauguration de Landru vous avez dit il va de soi que l'idée de penser que l'on va faire dans ce qu'un canal la même chose que ce que l'on a fait dans le quinquennat précédent avec mon contrat de cas des objectifs n'existe pas excusez-moi mais là c'est exactement la même chose qu'on nous propose et c'était même pire dans la version initiale puisque vous encadriez le fonctionnement et vous venez reprendre la dotation de l'État pour l'investissement des collectivités donc vous mettiez même à Malte le financement de la transition [Applaudissements] la parole [Applaudissements] la parole est maintenant au président Jean-François Longeot pour le groupe Union centriste merci [Applaudissements] monsieur le monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre du Travail et la COP 27 c'est ouverte dimanche dernier à Charm el-cheik il s'agit d'un rendez-vous déterminant pour l'avenir de la planète nous ne pouvons que saluer les engagements pris par l'Europe et la France pour parvenir à la neutralité carbone en 2050 atteindre cet objectif va nécessiter des compétences tel est l'objectif de ma question celle des ressources humaines et de la transition si nous ne prenons pas assez au sérieux l'enjeu de la formation la transition écologique pourrait demain se heurter à une pénurie de savoir-faire dans notre pays en ce moment même des soudeurs américains réparent les défauts de corrosion sous contrainte de notre parc nucléaire car nous n'avons pas assez de ressources humaines pour y parvenir seul dans des délais resserrés actuels parmi les problématiques les plus parlantes au sujet de la pénurie de compétences on sait que le secteur des transports est l'un des gros émetteurs de gaz à effet de serre le ferroviaire va avoir un rôle clé dans le verdissement de ces secteurs or une étude prospective menée par l'Observatoire des métiers de la métallurgie a récemment démontré que d'ici à 2030 le besoin en ingénieur ferroviaire serait de près de 14000 ingénieurs nécessitant plus de 7900 nouveaux recrutements en tenant compte des départs à la retraite ce qui signifie que devrait sortir des formations supérieures spécialisées dans le ferroviaire environ 790 ingénieurs par an alors ils n'en sort aujourd'hui que 250 la question étant l'occurrence quantitative mais elle est aussi qualitative il faut former à la décarbonation c'est particulièrement en vrai dans le domaine des énergies renouvelables du nucléaire ou encore de l'agriculture telle était d'ailleurs le message de l'appel des étudiants de l'AgroParisTech il déplorait ne pas être formé à la gros écologie monsieur le ministre alors de la COP 27 notre système de formation initiale et continue a-t-il bien pris en compte l'enjeu de la transition environnementale si oui comment merci merci chers collègues la parole et à Monsieur Olivier dussoque ministre du Travail du plein emploi et de l'insertion merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Longeot d'abord merci de rappeler par votre question l'importance des transitions l'importance des travaux menait leur de la cop27 mais pour vous répondre en deux points un premier point simplement pour dire que vous avez 1000 fois raison sur ce qui concerne la formation initiale et la nécessité qu'elle soit orientée vers l'accompagnement des transitions et en particulier la transition écologique mon collègue ministre de l'éducation nationale avec madame la ministre déléguée en charge de la formation professionnelle pourrait vous dire tout ce qui est fait en matière de réorientation de la formation de réorientation et de réforme de la loi professionnelle justement pour avoir des formations qualifiantes qui permettent d'aborder l'avenir c'est vrai pour les études secondaires c'est vrai pour les études supérieures madame la ministre de l'enseignement supérieur il veille aussi faire en sorte que notre appareil de formation initiale intègre pleinement les besoins de formation que vous avez évoqué mais au-delà de la formation initiale nous devons aussi penser des transitions pour l'ensemble des entreprises et l'ensemble des salariés c'est la raison pour laquelle nous sommes aussi extrêmement attentifs à ce que les entreprises puissent accompagner la transition en leur sang vous avez évoqué le secteur du nucléaire vous avez évoqué l'agriculture vous allez évoquer le secteur de l'hydrogène et des transports le secteur de l'automobile aussi est particulièrement concerné et nous devons faire en sorte par la formation continue par les dispositifs de transition de transition collective par les dispositifs de formation des salariés d'accompagner cette transition pour que celles et ceux qui ont été formés sur des techniques qui étaient des techniques d'excellence il y a 10 ans 15 ans 20 ans puisse être à nouveau formé monté pouvoir monter en qualification et accompagner ces transition dans le cadre de la loi de finance pour 2023 vous aurez l'occasion de le constater dans les prochains jours plus de 350 millions d'euros ont été prévus pour réabonder le Front national Pôle emploi sur son volet formation le FNA formation pour financer aussi les dispositifs de transition collective et permettre dans le cas du dialogue social que les branches professionnelles se saisissent de ce besoin de reclassement de formation et d'apport de nouvelles qualifications de nouvelles compétences à leurs salariés et ainsi répondre aux enjeux de transition que vous avez rappelé merci Monsieur le Ministre la parole est maintenant à notre collègue Gérard laelec pour le groupe communiste républicain citoyen écologique merci monsieur le Président ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports dans le contexte où se réunit la cop27 il est bon de rappeler que les transports représentent un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre mais pas en raison des politiques publiques mais plutôt en raison de ce que nous font pas de nos politiques publiques tout le monde s'accorde pour reconnaître que pour changer de cap atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et doubler la part du ferroviaire d'ici 2030 ce n'est pas de mesurer dont nous avons besoin mais au contraire d'une grande ambition publique il nous faut tout à la fois développer le frais de ferroviaire assurer la remise à niveau de notre réseau par un tout autre contrat de performance ou encore pourquoi pas développer les trains de nuit donc la marge de progression est gigantesque comme la rappeler et nous on le rappelle constamment les mouvements des usagers la désertion de nos territoires il est difficultés de recrutement et précisément s'il est un thème sur lequel on peut agir c'est bien sur le thème des transports une majorité politique existe pour dégager des moyens supplémentaires à la fois au Sénat comme un test des divers rapport adopté ici mais aussi à l'Assemblée nationale ou un amendement au budget proposant 3 milliards d'euros supplémentaires pour le ferroviaire a été adopté disons-le avec des voix de gauche et des voies de droite le gouvernement est-il prêt à s'emparer de cette situation inédite d'une majorité politique possible pour dégager des moyens afin de donner un nouvel élan au transport ferroviaire merci merci la parole à monsieur le ministre des Transports monsieur Clément bonne monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur lalek vous avez raison d'insister sur cette priorité je crois vous l'avez exprimé dans le temps même de votre question elle est largement partagée il y a un consensus à la fois pour rappeler les chiffres que vous avez indiqué les transports pardon c'est 30 % des émissions de gaz à effet de serre et notre consommation énergétique et donc nous devons lui donner une priorité très forte notamment dans le transport ferroviaire et dans le report d'autres modes de transport vers le ferroviaire le budget qui sera soumis à votre débat dans quelques jours porte un effort extrêmement important en faveur des transports et notamment les transports publics je tiens à le redire parce que c'est parfois un peu oubli dans notre débat quand nous avons plus de la moitié de l'effort de l'État au total 12 milliards d'euros 6,6 pour le transport ferroviaire qui est consacré précisément au train et aux transports publics je ne crois je crois que ce ne sont pas exactement ni des mesurettes ni des cacahuètes budgétaires quand nous avons plus de 85% du programme budgétaire des transports qui sont consacrés pour la première fois au transport ferroviaire je crois que nous sommes aussi dans une action importante vous avez évoqué un certain nombre le domaine plus précis je pense aux fraises nous avons un plan d'un milliard d'euros sur 6 ans qui est consacré au fret les petites lignes qui vous sont chères et qui sont si importantes c'est pour la première fois le premier ministre Jean Castex avait initié d'ailleurs ce mouvement ce sont les protocoles pour préaler 6 milliards d'euros qui sont aujourd'hui signés avec les régions pour investir sur plusieurs milliers de kilomètres de lignes près de 6000 d'ores et déjà devons-nous prolonger amplifier cet effort ensemble oui c'est exactement la démarche transpartizane que vous avez décrite qui allait occasion de se déployer dans le cadre du comité du Conseil par une orientation les infrastructures laquelle participent plusieurs membres du Sénat comme plusieurs membres de l'Assemblée nationale toute sensibilité confondues nous aurons ces travaux d'ici la fin de l'année et sur cette base nous pourrons aussi définir une programmation des moyens et des priorités très claires pour le ferroviaire en particulier j'insiste sur un point j'insiste sur un point qui est essentiel c'est que le réseau ferroviaire doit être absolument prioritaire dans nos choix budgétaire et c'est en plus la responsabilité de l'État du niveau national que d'investir encore davantage dans ce réseau je veux dire que nous avons quasiment le doublé les crédits qui consacrer ces cinq dernières années donc nous avons engagé cette démarche nous irons plus loin et nous le ferons ensemble merci monsieur le ministre monsieur Laennec merci monsieur le ministre en tout cas il ne faudrait pas que vous considériez qu'il n'y a de majorité politique que lorsque c'est le gouvernement qui décide vous avez la chance de disposer de dispositions parlementaires saisissons je pense l'occasion pour avancer ensemble merci chers collègues la parole au président Alain Richard pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants monsieur le ministre de l'Économie les entreprises industrielles de quelques secteurs fortement utilisateurs d'énergie concentrent une part importante des émissions gaz à effet de serre celle qui opère en France ne font pas exception mais nous savons tous que les décennies passées ont vu certaines industries disparaitrent et ce n'est évidemment pas de ce côté-là qu'il a solution pour l'avenir la réduction efficace de nos émissions ne peut pas se traduire par une nouvelle désindustrialisation et par un gonflement de nos importations les responsables de ces entreprises ont pour beaucoup d'entre eux progressé dans leur transformation et commencer à obtenir des résultats le rythme de baisse les émissions des industriels français se comparent honorablement à celui de leur concurrents de l'Union européenne et des grands pays développés mais il faut aller plus vite le président de la République a organisé une réflexion partagée avec ses dirigeants pour définir ensemble le meilleur programme d'action le thème était comment répondre à l'urgence climatique et soutenir des industries modernisées créatives et compétitive pour produire de la richesse et développer de l'emploi qualifiée en France Monsieur le Ministre quelles sont les grands engagements que le gouvernement veut obtenir de nos partenaires industriels et quels sont les grands axes du programme de soutien que vous pourrez présenter prochainement pour relever ce défi merci chers collègues monsieur le ministre Bruno Le Maire ministre de l'économie merci et monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Alain Richard je vais vous raconter une histoire pas pas une histoire à dormir debout une histoire à rêver de vous c'est celle du site de Solvay que nous avons visité ce matin avec le ministre de l'Industrie Roland Lescure un site qui a un siècle d'histoire industrielle derrière lui un site qui produit des produits chimiques du carbonate de soude du bicarbonate de soude avec comme énergie du charbon importé de Russie ainsi donc émet beaucoup de CO2 qui a des problèmes de compétitivité et qui aujourd'hui ne répond plus au standards les plus innovants et à nos exigences environnementales ce site est en train d'opérer une révolution climatique et industrielle il va transformer son énergie charbon en utilisant les déchets recyclables de tout le bassin tout le bassin géographique pour réduire son empreinte carbone améliorer sa compétitivité et ouvrir un nouveau siècle d'histoire industriel pour le site de Solvay et bien je veux rendre hommage aux ouvriers aux ingénieurs au techniciens aux entrepreneurs à se lever qui opère cette révolution industrielle et environnementale cette décarbonation cette histoire a rêvé debout elle doit être l'histoire de tous les grands sites industriels français et notamment des 56 industriels que le Président de la République a choisi auquel nous allons apporter 5 milliards d'euros d'aide immédiatement et 5 milliards d'euros d'aide complémentaires si jamais nous suivent dans cet objectif de décarbonation pour que nous ayons demain l'industrie mondiale la plus décarbonée de la planète voilà une grande ambition pour la France et voilà l'objectif que nous nous sommes fixés avec le président de la République et pour tenir cet objectif non seulement nous allons accompagner chacun de ces 56 mais nous en avons complété de deux décisions la première c'est évidemment accompagner toutes ces entreprises dans les mois qui viennent pour faire face à l'explosion leur facture d'énergie et pour qu'elle puisse accomplir cette transition en ayant le soutien de l'État l'accompagnement de l'État et la deuxième décision c'est accélérer la mise en place d'une max carbone aux frontières parce que la décarbonation de notre industrie qui construira l'avenir industriel français doit se faire aussi sur la base d'une équité de concurrence en évitant d'importer des produits qui eux continuent à polluer et qui viennent du dehors des frontières de l'Europe merci monsieur le ministre monsieur monsieur le Président pas de réplique bien je vais passer maintenant la parole à notre collègue Emilienne Poumirol pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur mise la santé et de la prévention soit des programmes et faute de lit transfert hors région de certains patients enfants hospitalisé dans des services adultes les services de pédiatrie sont saturés douleurs cris de détresse il y a quelques jours et la situation tendue en pédiatrie n'est que l'arbre qui cache la forêt car c'est tout l'hôpital public qui est en voie d'effondrement le vrai problème est structurel les conditions de travail amènent les personnels à quitter l'hôpital et des services y compris aux urgences doivent être fermées face à cette situation vous avez annoncé un plan pour soutenir les services en tension d'hôpital de 150 millions d'euros puis de 400 millions d'euros et enfin hier au détour du débat sur le PLFSS de 556 millions d'euros au total et ce sans aucune nouvelle recette ces enveloppes successives bien que bienvenue sont l'illustration de votre pilotage à la petite semaine malgré votre communication lambda met deux fois inférieur à l'inflation et de fait le gouvernement réduit les moyens du système de soins et l'hôpital public année la première victime alors monsieur le ministre a quand une réponse pérenne et d'envergure pour l'hôpital public merci chers collègues la parole à Monsieur le Ministre de la Santé de la prévention Monsieur François Braun monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice pomirol vous imaginez bien et vous le savez je suis de très près la situation des services de pédiatrie plus généralement la situation également de notre hôpital le public et de ses difficultés je peux vous assurer que l'ensemble des moyens disponibles sont mobilisés pour faire face à cette nouvelle crise et à cette épidémie de bronchiolite santé publique France d'ailleurs ce matin nous indiquait que c'est une épidémie qui dépasse les pics épidémiques que nous avons connues depuis plus de 10 ans d'ailleurs pour accompagner cette cette information j'ai décidé ce matin en complément de tout ce qui était déjà mobilisé de déclencher le plan hors-sant spécifique à cette épidémie pour renforcer encore les moyens des ARS et permettre que l'ensemble de l'hôpital puisse se concentrer sur ce problème particulièrement aigu aujourd'hui des mesures d'urgence ont été prises et le gouvernement et je remercie le Sénat à amené effectivement des moyens financiers supplémentaires pour faire face à ces difficultés mais je vous rejoins lorsque vous dites que le problème est plus structurel au sein de notre hôpital public et de notre système de santé et le ministère de la Santé de la prévention ne doit pas et ne sera pas uniquement un ministère de crise mais un ministère chargé de refonder notre système de santé dans son ensemble c'est d'ailleurs tout l'enjeu du Conseil national de la refondation en santé qui a voulu le président de la République j'ai commencé à rencontrer depuis une semaine l'ensemble des professionnels bien sûr de la pédiatrie mais l'ensemble des professionnels de l'hôpital également en ce qui concerne plus spécifiquement la pédiatrie nous travaillons aux Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant puisque tout le chant de la santé de l'enfant mérite d'être réformé nous aboutirons au printemps avec une feuille de route pour les années à venir sur l'ensemble de la santé de l'enfant dans les mêmes dates nous aurons les résultats des différents CNR territoriaux et nationaux sur la santé pour la refondation de notre système de santé pour qu'il soit basé non plus sur l'offre de soins mais bien sur la réponse aux besoins de santé de la population française je vous remercie merci Monsieur le Ministre chers collègues allez-y monsieur le ministre ne veut pas se cacher derrière l'épidémie de bronchiolite pour parler des problèmes actuels vous avez fait des choix et ses choix il faut maintenant les assumer vous avez décidé de faire porter les 17,7 milliards d'euros de la dette covid sur la sécurité sociale créant cette année son déficit vous avez décidé d'exonération de cotisations qui sont passées en 5 ans de 39 à 71 milliards mais vous refusez dans le même temps toutes les propositions que nous avons pu vous faire pour trouver de nouvelles recettes c'est donc que vous faites le choix délibéré du déficit pour la sécurité sociale et ce peut-être ou sans doute au profit du système privé but lucratif alors monsieur le ministre nous sommes à croiser des chemins soit vous décidez d'abandonner l'hôpital public soit vous engagez enfin cette réforme structurelle le groupe socialiste écologiste et républicains de son côté éclaire et réclame une réforme urgente et pérenne de l'encontre du ratio patient personnel soignant sur tous les territoires merci chers collègues et maintenant la parole est notre collègue Ghislaine Pantel pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen monsieur le Président Madame la première ministre et mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre délégué chargé des collectivités territoriales vous êtes interpellé à intervalles réguliers dans cette émission sur les ressources dont dispose des collectivités territoriales pour alimenter leur budget et assurer le bon fonctionnement des services publics locaux après la suppression progressive de la taxe d'habitation au cours du premier mandat d'Emmanuel Macron l'année 2023 doit être marquée par une nouvelle étape dans la transformation de la fiscalité locale avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises la CVAE doit donc être supprimé après avoir vu son taux divisé par deux en 2021 naturellement des mécanismes de compensation voient systématiquement le jour avec plus ou moins de réactivité comme le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes ainsi que l'ajout d'un coefficient correcteur dans les cas où le transfert ne suffit pas or plusieurs arguments viennent se percuter avec ce système de suppression compensation si l'intention de ce gouvernement est d'enclencher une vraie décentralisation la disparition de taxes doit pas avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration et leur développement le contexte inflationniste nous prouve que les dotations de l'État qui par définition ne sont pas dynamiques ne peuvent se satisfaire les besoins en fonctionnement et investissement des collectivités un exemple la commune de montbet dans Lozère perçoit une DGF de 25000 euros alors que le fonctionnement de l'école lui coûte 20.000 euros par an c'est Costa sont faits depuis bien longtemps il est maintenant nécessaire de réinventer à la fois les concours financiers de l'État et la fiscalité locale pour que les communes et collectivités rurales puissent se développer accueillir de nouvelles populations et faciliter la création d'entreprise en somme le gouvernement a-t-il l'intention d'impulser une réflexion globale pour un système plus équilibré de ressources pour les collectivités et notamment les plus rurales je vous remercie merci chers collègues la parole est à Madame Caroline cailleux ministre délégué chargé des collectivités territoriales merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Pantel vous m'interrogez sur l'évolution des ressources des collectivités locales face au suppressions des impôts locaux et au montant de la DGF des petites communes je voudrais tout d'abord faire un rappel à savoir que les suppressions d'impôts sont une bonne chose pour le pouvoir d'achat des Français car elles servent à leur augmenter et d'autre part elles permettent d'améliorer la compétitivité des entreprises du côté des collectivités locales pour la taxe d'habitation comme pour la CVAE il y a des compensations à l'Europe qui sont prévues elles seront dynamiques en clair pour revenir sur la CVAE à la demande des associations d'élus nous leur avons consacré une part de TVA notamment vous le voyez la volonté du gouvernement c'est bien de préserver l'autonomie des collectivités et j'y suis moi-même personnellement attaché en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement après la forte baisse ou le mandat de François Hollande la DGF a été stabilisée à partir de 2018 avec le PLF 2023 ce sont 320 millions d'euros qui sont rajoutés pour la première fois depuis 13 ans dont 200 millions d'euros de hausse pour la dotation de solidarité rurale dont bénéficieront les communes de Lozère c'est un changement important demandé par de nombreux élus locaux et de parlementaires depuis de nombreuses années alors faut-il aller encore plus loin je sais que la Cour des comptes a proposé au Sénat une réflexion sont très ambitieuses et pour ce sujet comme pour tout ce qui concerne nos collectivités je reste évidemment à l'écoute de la chambre des territoires et de vos propositions avant de conclure je voudrais rappeler néanmoins que au-delà des concours financiers de l'État le gouvernement a mis en place une politique ambitieuse pour accompagner et soutenir nos territoires ruraux je pense à l'agenda rural et qui en est parfaite exemple tout comme le programme petite ville de demain [Musique] merci mais le respect du temps de parole fait partie de notre règle du jeu commune la parole à notre collègue Monique de Marco pour le groupe écologiste solidarité territoire [Applaudissements] monsieur le Président Madame la Ministre parlant festival j'avoue être un peu perdu je ne sais plus si je dois m'adresser au ministre de l'intérieur ou à vous madame la ministre de la Culture pourquoi le 25 octobre le ministre de l'Intérieur monsieur Darmanin a présenté le dispositif de sécurité des Jeux Olympiques et paralympique de 2024 près de 45000 policiers gendarmes seraient mobilisés de juillet à septembre face à l'ampleur de ce dispositif il a évoqué je cite la possible annulation le report de tous les événements en France qui demandent des unités de force mobile à l'heure des programmations des organisateurs de festivals les syndicats les centaines de milliers de travailleurs du secteur et les millions de spectateurs s'inquiètent faute de services de sécurité suffisant les festivals seront-ils sacrifiés pour les Jeux Olympiques les festivals sont l'image de la France et de son exception culturelle il garantissent une offre culturelle diversifiée dans l'ensemble du territoire en attirant des millions de personnes leur retombées financière sont également conséquentes par exemple les francophonies de La Rochelle génèrent 11 millions d'euros le Festival d'Avignon 50 millions d'euros et les fêtes de Bayonne attirent chaque année un million de personnes si l'activité financière festivalière est annulé qui assurera les conséquences financières l'annulation ou le report serait catastrophique pour un secteur qui peine à se remettre de la pandémie la culture ne doit pas être une nouvelle fois la variable d'ajustement de décision de nationale vous avez tenu une réunion avec les acteurs de la filière le 2 novembre qui n'a pas permis de répondre à leurs inquiétudes vous n'avez apporté ni solution ni réponse il ne suffit pas madame la ministre de dire que vous êtes consciente des enjeux nous voulons savoir qui sera concerné quand comment et dans quelle mesure comme tous les acteurs du spectacle vivant et de la musique nous attendons des réponses claires et des engagements je vous remercie merci chers collègues la parole est à Madame drimable ministre de la Culture merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice de Marco vous avez raison de dire que la France est une terre de festivals que c'est une partie importante de l'ADN culturel de la France notamment l'été et vous avez raison de mentionner toutes les retombées économiques pour les territoires qui sont majeurs mais nous savons aussi que l'organisation des Jeux Olympiques c'est un moment exceptionnel hors norme c'est une fois par siècle ça va être un grand moment festif et populaire qui nécessite une organisation hors norme évidemment une sécurisation particulièrement renforcée or les festivals aussi ont besoin d'être sécurisés les festivals mobilisent pour les très très grands festivals qui mobilisent des dizaines de milliers de personnes des unités de force mobile donc le travail que nous sommes en train de faire avec Gérald Darmanin et Amélie oudea Castéra c'est ce travail fin au cas par cas des situations les plus impactées pour chercher les solutions pour voir comment concilier le mieux possible cette vitalité naturel des festivals et les nécessités de sécurisation pour eux comme pour les Jeux olympiques mais il y a aussi l'enjeu des moyens techniques des personnels des tensions sur les bénévoles sur les transports des spectateurs c'est un ensemble de paramètres en réalité qui impactent les festivals et qui nécessitent un travail au cas par cas face par phase avec les professionnels vous l'avez dit je les ai reçus assez longuement je poursuis le travail en bilatérale si je puis dire avec chacun d'entre eux et avec leurs syndicats leurs organisations professionnelles nous sommes en train dans les semaines qui viennent nous verrons se dessiner certaines solutions et je pourrais vous en faire part nous sommes pleinement conscients de cette nécessité de concilier la force des Jeux Olympiques et la force des festivals je vous remercie merci Madame la Ministre la parole est maintenant à Monsieur Pierre-Jean verzelen pour le groupe Les Indépendants que se passe-t-il à la SNCF que va faire la SNCF nous savons bien que vous n'êtes pas de président de cette entreprise publique mais enfin l'État en est l'actionnaire unique en général 5% des trains annulés c'est ce qu'on appelle un trafic normal à la SNCF mais nous constatons tous que depuis quelques semaines et de quelques mois la situation se dégrade je vais prendre l'exemple d'une région que je connais bien celle des Hauts de France en plus des retard depuis le mois d'avril c'est près d'un train sur 10 en moyenne et chaque jour qui est annulé ce qui crée un climat de tension et d'anxiété pour les usagers et évidemment et notamment ceux qui travaillent la raison principale qui est invoquée c'est le manque de personnel on peut aussi et notre collègue fait pointer le sous-investissement chronique dans le réseau secondaire depuis 30 ans ce manque d'anticipation de la part de dirigeants d'un grand groupe public paraît aberrant comment en sommes-nous arrivés là et comment la situation va se rétablir monsieur le ministre la SNCF prend de plein fouet la hausse des prix de l'électricité quid du bouclier tarifaire pour protéger les voyageurs de la hausse du prix des billets déjà que nous savons que le train n'est pas forcément plus attractif que la voiture ou l'avion au moment où la France prend des engagements à la cop27 on ne peut pas se satisfaire que le moyen de transport le plus écolo en CO2 soit financièrement le moins intéressant j'ajoute que les régions en charge des TER sont censés je dis bien censés avoir un dialogue quotidien avec la SNCF elles sont confrontées à un manque de transparence de la part de l'entreprise et aussi de ce qu'on peut appeler le Triangle des Bermudes de la SNCF c'est à dire une organisation enfin une désorganisation plutôt où il y a tellement d'interlocuteurs on ne sait plus qui fait quoi on ne sait plus qui vous répond et personne ne sait vous dire oui ou non monsieur le ministre comment retrouver cette relation de confiance entre les régions et la SNCF comment rétablir l'offre de train et comment la SNCF va répercuter ou pas la hausse du coût de l'énergie sur le prix des billets merci chers collègues monsieur le ministre Clément bonne merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur vergelen vous avez raison je n'ai pas l'habitude de fuir mes responsabilités nous parlons d'un grand service public qui lui entreprise entièrement public et donc cela ne peut pas rester sans réponse ou faire face à un quelconque désintérêt de la part de l'État c'est la raison pour laquelle je l'ai dit la situation est haut de France est inacceptable et nous avons eu un entretien puisque les TER sont effectivement la charge des régions avec le président Xavier Bertrand je me suis rendu à l'île dès lundi je me suis sur entretenu hier avec le président farando une nouvelle fois il y a un effort exceptionnel de formation qui est fait pour compenser ce que vous avez décrit c'est-à-dire une pénurie de conducteurs qui malheureusement parce que cela fait partie des métiers en tension ne concerne pas que la région des Hauts de France mais concerne très fortement très douloureusement les usagers des Hauts de France aujourd'hui il y a un plan qui a été tout à fait exceptionnel qui a été mise en place ces derniers mois qui prévoit en 2022 2023 le recrutement inédit de 440 collaborateurs TER en haut de France mais j'ai demandé aux prises en pharaon de ouf face à la gravité de la situation un exceptionnel d'urgence et d'accélération de ces recrutements par tous les moyens possibles qui sera présenté par l'entreprise dans les prochains jours en lien avec la région car cette situation ne peut rester sans réponse je l'ai dit très honnêtement une situation de cette nature ne se règle pas en quelques jours elle ne se résout pas totalement quelques semaines mais nous devons montrer les améliorations visibles sérieuses dans les toutes prochaines semaines pour les usagers vous avez parlé aussi de la question tarifaire cela doit mérite mérite pardon quelques précisions d'abord les tarifs qui sont justement ceux du TER et de beaucoup de trains des quotidiens ne relève pas de l'État les tarifs en revanche qui sont ceux des trains à grande vitesse ou des trains d'équilibre du territoire sont de niveau national du ressort national c'est dans ce contexte que j'ai demandé pour ces trains à la SNCF te mettre en place un bouclier tarifaire qu'est-ce que cela signifie concrètement cela signifie que nous devons d'abord agir pour réduire les charges de la SNCF c'est ce que fait l'état par les mesures que nous prenons sur la maîtrise des coûts de l'énergie qui a permis de réduire très fortement le montant qu’évoquait devant le Sénat le président farondoux près de 2 milliards d'euros nous ne sommes plus du tout dans ces ordres de grandeur ensuite d'avoir des hausses qui sont en toute état de cause inférieure à l'inflation et troisième point de préserver ceux qui ont le plus besoin du train les ménages modestes les utilisateurs réguliers notamment pour le travail c'est pourquoi j'ai demandé un effort tout particulier sur les abonnements et sur les wigos ce plan sera présenté là aussi dans quelques jours par la SNCF je vous remercie si monsieur le ministre la parole est maintenant à notre collègue Bruno Belin pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le Président mes chers collègues la France est à sec à sec d'argent à sec do à sec d'électricité à sec de gaz à sec de nucléaire à sec de médecins et maintenant à sec de certains médicaments spasfon et gaviscon nous cherchons amoxicilline et paracétamol aussi rare que le pétrole en cette épidémie de bronchiolite c'est dramatique ce sont pourtant des médicaments matures peut onéreux et essentiel tout au long de l'année alors ma question monsieur le ministre de la Santé est aussi simple qu'elle inquiète les professionnels de santé et les patients quelle est votre stratégie pour que la France puisse retrouver sa souveraineté sur les produits de santé merci chers collègues la parole est maintenant à Monsieur François braune ministre de la Santé de la prévention Michel Président Mesdames et Messieurs sénateurs monsieur le sénateur Bruno Belin le président de la République a fixé un cap lors du conseil stratégique des industries de santé de 2021 réindustrialisé garantir notre capacité d'approvisionnement et notre souveraineté tout en maintenant un taux de croissance de l'industrie du médicament supérieur à 2%. nous avons deux enjeux favoriser l'innovation soutenir l'accès aux médicaments innovants mais aussi maintenir l'accès à des médicaments plus anciens mais particulièrement utile vous parliez du paracétamol c'est bien sûr un enjeu majeur de santé publique à ce titre des obligations ont été renforcées pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur des obligations au niveau du volume des stocks des obligations également au niveau des moyens des dispositifs d'alerte en cas de crainte de rupture toutefois et je vous rejoins nous connaissons en ce moment des tensions liées à la reprise covid sur certains médicaments plus que sur certains médicaments sur certaines formes médicaments parler de l'amoxicilline en particulier le sirop amoxicilline est difficile d'accès alors que les autres formes d'amoxicilline sont facilement accessibles vous évoquez la bronchiolite j'en profite et je suis obligé dans cette semaine de l'antibio-résistance de bien préciser que la bronchiolite est une maladie virale sur laquelle il ne faut pas donner d'antibiotiques au risque de développer l'antibiorésistance je suis bien sûr ces situations en temps réel avec l'Agence nationale de sécurité du médicament situation qui sont complexes et j'ai demandé toute la transparence aux industriels il est difficile de faire la part des choses entre les déficiences de produits actifs et la efficience justement de capacité d'emballage que ce soit le verre ou que ce soit le carton nous avons un plan comme vous le savez pénurie je ferais bientôt le point là-dessus en ce qui concerne le développement d'une filière française de l'industrie du médicament voulu là aussi par le Président de la République je vous rappelle que dans le cas du plan France 2030 7,5 milliards d'euros ont été mis dans cette filière à titre d'exemple et vous parliez du paracétamol l'année prochaine ouvre en Isère une usine qui va produire 10 000 tonnes de paracétamol par an pour en couvrir largement le marché français je vous remercie merci Monsieur Bolland je prends acte de votre réponse monsieur le ministre et je pense que vous-même et votre collègue Agnès Firmin malmodo aide de bonne volonté mais mais le sirop typhon c'est fini à vouloir asphyxier le médicament et surtout son prix Bercy depuis des années à tuer une industrie nationale stratégique le coût de la panne du doliprane est révélateur d'une France exsangue la réalité c'est Sanofi incapable de faire avec ça la réalité c'est des médicaments contingenté tous les matins la réalité c'est un accès plus compliqué à la santé c'est une récession indiscutable de la puissance santé de la France la mascarade des masques à illustrer de façon insoutenable cette impuissance cette faiblesse il faut réindustrialiser la France car aujourd'hui ce sont des médicaments qui manquent le combat pour la santé et donc celui pour la vie passe par là je vous remercie monsieur le président merci chers collègues la parole est maintenant à notre collègue Rémi Cardon pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le président madame la Première ministre les savoirs techniques Emmanuel sont essentiels à notre quotidien et à la réussite collective de notre pays et pourtant lors de sa présentation sur la réforme de la voix professionnelle en septembre dernier le président de la République a fait savoir qu'il entendait réduire le nombre d'heures dédiés au savoir fondamentaux dans les lycées professionnels cela n'est pas sérieux et pour preuve en disant presque 1400 heures d'enseignement ont été supprimés ils restent aujourd'hui moins de deux heures de français par semaine pour les Bac Pro les heures d'enseignement font de en réalité comme neige au soleil et on pousse de plus en plus tôt les jeunes dans les bras du marché du travail au détriment de leur ouverture culturelle et de leur émancipation le manutentionnaire n'aurait pas besoin de trop d'éloquence pour la base besogne peu importe si cela le met en difficulté pour défendre ses droits ou changer sa carrière un ouvrier n'est pas fait pour devenir poète ou encore professeur et puis c'est bien connu s'il veut s'insurger il aura la grève ou l'abstention madame la Première ministre les inégalités commencent dès la naissance et avec cette réforme vous les accentuez et même pire vous renoncez à déjouer les pronostics ce qui est pourtant au cœur du pacte républicain alors on ne choisit pas toujours d'où l'on vient ni le métier que l'on exerce mais une chose est sûre l'école est faite pour donner à tous ces élèves une formation suffisamment qualifiante pour avoir le choix de partir et de pouvoir rebondir finalement cette réforme suit la même logique que votre réforme de l'assurance chômage à savoir le travailleur doit se soumettre au marché du travail et son émancipation ça sera pour plus tard ma question est assez simple que comptez-vous faire pour sécuriser le parcours de vie de notre jeunesse en lycée professionnel je vous remercie [Applaudissements] merci chers collègues et la parole et maintenant à madame Carole Grandjean ministre délégué chargé de l'enseignement de la formation professionnelle merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Cardon au fond je crois que c'est la première fois qu'un président de la République porte aussi fort les valeurs de la voie professionnelle et le lycée professionnel au coeur de son engagement de campagne et de politique publique au fond tout doit être fait pour faire réussir la jeunesse et effectivement alors qu'un tiers des lycéens passe par la voie professionnelle nous devons accompagner l'évolution de la voie professionnelle pour qu'elles mettent en réussite l'ensemble de ces jeunes vous l'avez dit Monsieur le sédator nous avons un défi celui aussi de mettre en place partout sur tous nos territoires dans tous les lycées professionnels le pacte républicain celui de la promesse que nous devons leur faire qui est celui de les accompagner bien sûr en tant que citoyen pour qu'il puisse grandir par faire effectivement leur éducation et être demain les citoyens éclairés qui s'engageront dans une voie professionnelle et qui doit aller préparer aussi à une insertion professionnelle réussie c'est tout le défi finalement de cette réforme professionnelle c'est celle d'accompagner les savoirs fondamentaux que vous avez évoqué et monsieur le Président de la République ainsi que maniable la première ministre l'ont réaffirmé à plusieurs reprises nous souhaitons préserver les savoirs fondamentaux nous souhaitons accompagner ces élèves souvent plus fragiles sur ses savoirs fondamentaux qui sont essentiels à leur citoyenneté mais nous souhaitons également leur donner toutes les cartes pour qu'ils puissent s'insérer professionnellement et réussir l'insertion professionnelle qui aujourd'hui je tiens à rappeler ne concerne qu'un élève sur deux diplômés deux ans après l'obtention de leur diplôme et or poursuit d'études cette ce constat-là il n'est évidemment pas le fait des enseignants qui sont évidemment pris dans un système c'est de notre responsabilité collective que d'accompagner ce changement de système pour que nous donnions toutes les cartes aux enseignants pour qu'ils puissent accompagner les élèves et les mettre en situation de réussite effective merci madame la ministre monsieur Cardon madame la ministre ben écoutez je ne suis pas surpris de votre réponse vous confortez même ce que je suis en train de dire en tout cas tout ce que je vois c'est que ce gouvernement est un spécialiste des slogans notre école faisant là ensemble notre lycée professionnel faisons ensemble chiche madame la ministre y aller chez moi en tout cas il y a les faiseux et les 10 œufs les Français vous demandent tout simplement d'être les faiseux et de construire une vraie concertation pour sauver le lycée professionnel et pas l'inverse merci chers collègues la parole et maintenant un autre collègue philippe Dominati pour le groupe les républicains merci monsieur le Président Monsieur le Ministre il y a 4 ans avec Peugeot et Renault la France disposait de constructeurs automobiles de dimension mondiale il y a en commun un actionnaire l'État français qui est un actionnaire d'influence depuis l'un à trouver la voie de la croissance en acceptant d'être dilué dans le groupe Fiat Chrysler croupitalo américain et l'autre est passé de la première place mondiale à celle de plus petit constructeur automobile européens hier le directeur général de Renault a annoncé le troisième volet de son plan pour cette entreprise ce plan qui consiste à scinder en deux cette entreprise et notamment avec de nouveaux partenaires l'un chinois l'autre saoudien dans le même temps le directeur général de Nissan en début de semaine dans la presse économique revendiquée la nécessité de rééquilibrer l'alliance avec Renault comme beaucoup de Français je m'interroge et je m'étonne ce qui semble être la passivité du gouvernement français vis-à-vis de ses partenaires dans la mesure où on ne comprend pas pourquoi 4 ans après la crise suscitée par l'incarcération de l'ancien directeur général de Renault d'ailleurs sans preuve provente jusqu'à ce jour le gouvernement accepte éventuellement cette remise en cause je voudrais savoir si il s'agit d'un rééquilibrage volontaire ou si vous allez accepter le démantèlement de cette alliance merci chers collègues la parole à Monsieur Bruno Le Maire ministre de l'économie à des finances et merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Dominati je pense que vous avez mis le doigt sur la réalité de l'industrie automobile actuelle jusqu'à quelques chiffres pour commencer capitalisation boursière de Renault 6 milliards d'euros capitalisation boursière de stellantis 44 milliards d'euros Ford 53 milliards d'euros Tesla 610 milliards d'euros deuxième chiffre que je tiens à rappeler Renault fait 60% de ses ventes c'est la grande différence par rapport à ces lentis en Europe l'Europe a décidé d'abandonner les véhicules thermiques c'est pour cela que nous pensons que la stratégie de lucabeo est la bonne stratégie pour Renault la bonne stratégie pour cette entreprise c'est d'abord une stratégie qui va lui permettre de retrouver de l'espace financier pour cela qu'elle sépare les activités thermiques des activités électriques et qu'elle a besoin d'un partenaire je partenaire c'est le chinois jili qui je le rappelle est déjà actionné en majoritaire de Volvo actionnaire de lotus et actionnaire de Daimler en Allemagne c'est donc un partenaire qui nous paraît un bon partenaire sur les activités électriques Renault va pouvoir donc dégager les moyens financiers plus importants pour investir dans le moteur électrique investir dans le véhicule électrique avec un projet de 1 million de véhicules électriques réalisés dans le nord de la France Renaud va donc être un des fers de l'ange de la réindustrialisation automobile de notre pays il va développer également des batteries électriques pour que nous ayons l'indépendance totale sur la chaîne il va développer pour la première fois un véhicule utilitaire léger électrique qui va répondre à toutes les questions comment est souvent posées sur les artisans les commerçants les BTP les très petites entreprises qui ont besoin de véhicules utilitaires électriques légers ils seront produits à Sandouville en France par Renault nous shootons donc cette stratégie qui doit permettre la réindustrialisation automobile sur la base du véhicule électrique qui était lancée par le cademeo et Renault s'agissant de l'Alliance nous continuons à penser que cette alliance entre Nissan et Renaud est pertinente nous soutenons donc les dispositions qui sont aujourd'hui sur la table entre Renault et Nissan car nous a des synergies possibles qui renforceront encore Renault merci monsieur le ministre monsieur Dominati monsieur le ministre je suis pas très convaincu de votre réponse parce que vous aurez Nissan ce qu'il y a de gênant c'est tout sur l'électrique d'un côté le président de la République nous dit économiser mettez le chauffage à 19 degrés éteignez la Tour Eiffel faites un certain nombre de choses la peine à l'inclusion présidentielle terminée on offre 7000 euros pour acheter une voiture par exemple Nissan électrique dont on ne sait pas véritablement comment avec nos impôts on pourra finalement continuer ce développement avec cette politique dans les Jeux Olympiques à Paris dans ma ville en 2024 il y aura que des voitures étrangères pour accueillir nos autres merci la parole est désormais à notre collègue Jean-Michel Arnaud pour le groupe Union centriste monsieur le Président Mesdames et Messieurs le ministre mes chers collègues ma question s'adresse aux ministres l'économie et des finances l'explosion du coup de l'énergie touche de plein fouet et particuliers les entreprises mais également les collectivités territoriales garants des services publics du quotidien les communes en particulier ont subi une hausse stratosphérique des prix lors du renouvellement de leur contrat de fournitures d'énergie il en est le même pour toutes les infrastructures publiques qui leur sont liées à commencer par les remontées mécaniques par exemple au mon département les Hautes-Alpes pour l'avenir en aide ont été mis en place ou promis une succession de dispositifs budgétaires et financiers tout d'abord cet été dans le cadre du projet de loi de finance rectificative a été instauré à notre initiative le Sénat un filet de sécurité en faveur des collectivités filer qui devait originellement concerner 22000 communes que nenni seul une infime partie des collectivités en seront finalement bénéficiaires par exemple dans mon département 5 communes sur 162 ensuite nous avons eu l'introduction d'un bouclier énergétique dans le projet de loi de finance pour 2023 que nous allons bientôt contaminer ici au Sénat enfin Madame borne première ministre a récemment annoncé la mise en place d'un amortisseur électricité nous attendons là encore la parution d'un décret pour savoir qui en bénéficiera précisément et selon quelles conditions monsieur le ministre tout ceci commence à ressembler un véritable maquis nous avons du mal à nous y retrouver alors imaginez également les maires des petites communes comment vont s'articuler ces différents dispositifs toutes les collectivités seront-elles concernées par ces mesures de soutien et quand toucheront-elles les premières aides c'est essentiel pour le maintien des services et qu'il manquait du quotidien qu'elles assument merci chers collègues la parole à Monsieur le Ministre Christophe Béchu une liste de la transition écologique et de la cohésion des territoires merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs vous me permettrez de répondre puisque la partie collectivité territoriale a été plus intense dans votre question que la partie économique qui s'adressait à Bruno Le Maire d'abord pour articuler très rapidement hier et aujourd'hui il y a la situation de l'année 2022 et il y a la situation de l'année 2023 sur 2022 les choses sont assez simples avec le bouclier qui a été mis en place qui concerne toutes les collectivités de moins de 10 salariés de moins de 2 millions d'euros de budget et pour celle là la règle 2022 sera la règle 2023 toutes les entités de moins de 10 salariés c'est le bouclier le sujet c'est au-dessus pour l'année en cours et le Sénat il a pris toute sa part le filet de sécurité qui a été voté cet été permettait de compenser le fait que au-delà d'un certain niveau de dépenses énergétiques il n'y avait pas de dispositif spécifique pour les collectivités à l'heure où nous parlons vous savez que les collectivités peuvent faire la demande d'une avance et l'estimation sur le nombre de communes par département qui pourrait bénéficier du dispositif vous avez l'air de le connaître chez vous je ne le connais pas France entière pour 2023 bouclier pour les moins de 10 amortisseur pour celles qui sont à plus de 10 salariés pour faire très simple quand vous additionnez la moitié de la facture qui est couverte par la reine et la part qui est libre au-delà de 180 euros du kilowatt-heure du mégawatt-heure nous nous retrouvons dans un dispositif de soutien qui prend la forme de 50% du niveau de facture jusqu'à un plafond qui est situé à 420 euros ça c'est le dispositif le caractère pas immédiatement accessible du calcul explique que le décret est encore à la minute où nous parlons en cours de rédaction et vous mesdames et messieurs les sénateurs vous allez dans quelques jours pouvoir prendre le filet de sécurité qui arrive de l'Assemblée avec un aval qui a été donné par le gouvernement pour un dispositif qui est beaucoup plus puissant que celui qui a été validé pour l'année 20002 puisque c'est un milliard et demi d'euros que nous envisageons de consacrer au soutien des factures énergétiques de toutes les collectivités locales qui se retrouvent avec une diminution de leur capacité d'autofinancement trop importante pour qu'elle puisse supporter seul la facture que le ministre d'amélioration et nous ne doutons pas que le dialogue permettra de simplifier le dispositif je suis Arnaud peut-être monsieur le ministre parce que vous n'avez pas pu terminer votre intervention je n'ai pas tout compris dans la réponse mais je tiens à vous dire de manière très précise à titre d'illustration dans mon département lorsque vous regardez le dispositif d'amortisseur électricité lorsque par exemple les stations de sports d'hiver des Hautes-Alpes se retrouvent à utiliser ce dispositif elle se retrouve avec une capacité à assumer les charges énergétiques à hauteur de 20% de leur chiffre d'affaires et donc cela signifie que elles sont en situation de risque vital à l'issue de la saison elles sont en situation de faillite donc je crois qu'il est nécessaire dans le dialogue parlementaire de trouver des solutions mais il faut trouver des solutions opérationnelles et dès le 1er décembre monsieur le ministre je vous en conjure merci chers collègues la parole est maintenant à notre collègue Claudine Thomas pour le groupe les républicains monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à madame la Première ministre en août dernier lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2022 le groupe les républicains a fait adopter un amendement il visait à mettre en place les premiers crédits permettant de lancer dès l'automne suivant le chantier de la mise en œuvre d'une carte Vitale biométrique permettant de s'assurer s'assurer de l'identité de son détenteur la vie du gouvernement était à l'époque un avis de sagesse et vous vous étiez engagé à prévoir d'autres crédits dans le plfs plff pardon 2023 l'enjeu est important un rapport conjoint de lié l'IGF et de Ligas à estimé que le nombre de titulaires d'une carte Vitale excédé de plus de 7 millions le nombre de personnes résidant en France un rapport c'est un rapport sénatorial quant à lui l'évaluait en 2019 entre deux et plus de 5 millions et la directrice de la sécurité sociale en 2020 reconnaît celle lors d'une audition Parlement un surnom de 2,16 millions de cartes vitales quant au montant de la fraude sociale il est aussi ré entre 14 et 45 milliards d'euros par an la fraude à la carte Vitale ayant toute sa part dans cette dérive madame ce sujet de la fraude sociale mériterait que le gouvernement s'en saisisse vraiment or que constate-t-on non seulement le gouvernement n'a rien fait pour aller dans ce sens mais pire encore aucun crédit n'est inscrit pour cette action au PLFSS 2023 décidément votre gouvernement a bien du mal à écouter le Parlement apprendre le chemin de la réforme et à se donner les moyens et d'économiser l'argent public j'aurais donc trois questions ne pensez-vous pas madame la Première ministre que la lutte contre la fraude sociale devrait être une priorité et que tous les moyens pour y contribuer de votre être mise en oeuvre pourquoi avez-vous refusé d'inscrire pour 2023 des crédits et donc d'engager enfin le programme de création des cartes vitales biométriques et pour finir au-delà de votre réticence à agir se poser une question plus large que ne pensez-vous pas que dans une démocratie les décisions du Parlement pardon c'est-à-dire ce que prévoit la loi doit être respectée par le gouvernement la parole pour répondre est à Madame Agnès firmant le Bodo ministre délégué chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé monsieur le Président Madame et Monsieur mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Claudine Thomas vous l'avez dit la lutte contre la fraude est un sujet essentiel à la fois pour des raisons éthiques et de soutenabilité de notre modèle de protection sociale c'est bien parce que c'est un sujet essentiel que dans ce PLFSS 2023 que nous avons commencé à examiner au Sénat mon collègue Gabriel Attal et moi-même portant des mesures fortes et ambitieuses à la fois pour prévenir détecter et sanctionner les fraudes conformément aux engagements qui ont été pris lors du vote au Parlement en juillet dernier une mission IgA IGF a été lancé en vue d'évaluer l'intérêt et les conditions de mise en oeuvre d'une carte Vitale biométrique cette mission permettra de recenser des travaux déjà conduits pour évaluer la fraude à l'usage des cartes et notamment son impact financier elle analysera ensuite les différentes solutions techniques et leur faisabilité et le cas échéant leurs conditions de mise en oeuvre dans le même temps le gouvernement a lancé le chantier d'une carte Vitale dématérialisée qui correspondent davantage aux nouveaux usages ainsi qu'aux attentes des professionnels de santé eux-mêmes une phase d'expérimentation a été entamée en 2019 auprès d'assurer et des professionnels de santé la carte vitale des matérialisée est en cours dans huit départements jusqu'à l'année jusqu'à la fin de l'année auprès des assurés volontaires en parallèle de cette étude sur la carte Vitale biométrique le gouvernement entend aller au terme de cette expérimentation qui d'ailleurs pour sécuriser l'identification de la personne contient de la biométrie cette carte vitale des matérialisée pourrait être généralisée à partir de 2023 en fonction de résultat de l'évaluation et des exigences de simplification auxquelles nous sommes très attachés je vous remercie bien merci Madame la Ministre la parole est maintenant à notre collègue Marie Harley de Carlotti pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le président mesdames messieurs les ministres chers collègues depuis 54 jours le sang coule en Iran et c'est d'abord le sang des femmes en février 79 avant même l'instauration de la République islamique d'Iran l'ayatollah romini considérait déjà que la liberté de la femme était un principal obstacle à son projet politique et depuis l'élection de l'ultra conservateur Haïti la situation c'est encore dégradée depuis 54 jours depuis la mort de Massa Amini les manifestations se multiplient et la répression est de plus en plus brutale au fur et à mesure que le pouvoir se sent en danger une répression sans précédent s'en bat sur le peuple iranien la politique ouvre la police ouvre le feu sur les manifestants il y a plus de 300 morts 14000 arrestations comme ces deux journalistes qui sont aujourd'hui en prison parce qu'elles ont dénoncé le crime commis par la police des mœurs toutes celles qui brûlent leur voile qui arragent leur carcans qui se coupe les cheveux risque aujourd'hui la peine de mort l'intégralité des droits humains et pourtant et pourtant depuis mai 2021 la République islamique d'Iran est membre de la Commission de la condition des femmes des Nations Unies c'est surréaliste en niant le droit des femmes et emmenant une répression féroce contre son peuple l'Iran vous en conviendrez à démontrer qu'il n'avait pas sa place au sein d'une commission qui promeut le droit des femmes et l'égalité des sexes les premiers à réagir ont été les Canadiens puis ce furent les États-Unis qui lancent désormais une initiative pour provoquer le départ de l'Iran de cet instance que dit la France que dit la France monsieur le ministre vous allez allez-vous exiger l'exclusion de l'Iran de la Commission des Droits des Femmes de l'ONU le régime des mots là n'a rien à y faire [Applaudissements] merci chers collègues la parole est à Monsieur Olivier belge ministre délégué chargé du Commerce extérieur merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Carlotti d'abord je voudrais excuser l'absence de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Madame Catherine Colonna oui le mouvement de protestation des iraniennes et des Iraniens se poursuit alors que le 26 octobre a marqué le 40e jour suivant le décès de Massa Amini qui a un moment essentiel du cyclable de deuil musulman chiite plusieurs cérémonies de deuil pour d'autres protestataires décédés au début du mouvement ont été organisés ces derniers jours c'est très nombreux et triste anniversaire suicide et rassemblements qui continuent de faire résonner qui a le cri femme vit liberté face au revendication légitime de la jeunesse iranienne les autorités maintiennent leur répression violente et oui le bilan aujourd'hui est de plus de 300 morts comme vous le savez nous avons réagi fermement à cette brutalité notamment à travers un premier paquet de sanctions européennes adopté le 17 octobre visant les responsables de la répression nous travaillons actuellement avec nos partenaires européens à un second paquet de sanctions visant d'autres respons il ne doit y avoir et il n'y aura aucune impunité à aucun niveau en fin de semaine dernière nous avons également échangé avec nos partenaires du G7 au sein de l'évolution de la situation en Iran nous partageons les mêmes préoccupations très fortes quant à la réponse brutale des autorités iraniennes aux aspirations légitimes de sa population nous sommes donc tous au clair si la répression se poursuit c'est aussi les sanctions qui se poursuivront et la France agira à tous les niveaux y compris au niveau de l'organisation des Nations Unies si nécessaire madame Carlotti merci monsieur le ministre je regrette cette réponse timide certes nous certes des sanctions ont été prises par la France et par l'Union européenne mais elles sont bien timides aujourd'hui et pendant ce temps-là le régime continue à tuer aujourd'hui la situation c'est aggravée il y a urgence et c'est plus le moment de la simple compassion ça ne suffit pas nous attendons de la France qu'elle soit plus audible pour dénoncer la répression et pour défendre ceux qui se battent pour leur liberté alors faisons les sortir de la Commission [Applaudissements] bien merci chers collègues la parole est maintenant à notre collègue Jérôme Bacher pour le groupe les républicains [Applaudissements] [Musique] aujourd'hui mes chers collègues nous pouvons penser que en fin d'année nous serons à 200 milliards de déficit commercial 150 milliards sur trois trimestres et il s'aggravent de trimestre entre trimestre alors Monsieur le Ministre comment analysez-vous votre échec et qu'elle à partir de cette bonne analyse quelle piste avez-vous pour redresser la barre [Applaudissements] Monsieur Bruno Le Maire je suis le sénateur pas cher si c'est un échec c'est un échec collectif puisque depuis 2000 la balance commerciale n'a jamais été excédentaire dans notre pays donc je suggère je vous suggère de chercher plutôt ensemble des solutions plutôt que d'akablé tous les bancs de cette assemblée gauche et droite confondues la réalité c'est que aujourd'hui l'excédent commercial dont j'ai déjà dit à plusieurs reprises que nous devions en faire une des grandes batailles économiques de la prochaine décennie c'est d'abord dû à l'augmentation de la facture énergétique et à notre dépendance énergétique sur les 16 milliards d'euros de déficits commerciales supplémentaires que nous venons d'enregistrer les deux tiers sont liés à la facture énergétique je cherche pas je ne cherche pas des subterfuges je dis qu'elles sont les réalités aujourd'hui des chiffres la deuxième raison vous la connaissez aussi bien que moi je connais votre attachement à ce sujet c'est la désindustrialisation massive de la France depuis trois décennies il n'y aura pas d'excédent de la balance commerciale française sans réindustrialisation massive rapide volontariste notre pays quelle est la seule majorité qui depuis 20 ans a recréer des emplois industriels dans notre pays c'est la nôtre quelle est la seule majorité qui peut dire que nous avons ouvert plus d'usines l'année dernière que nous en avons fermé c'est la nôtre quelle est la seule majorité qui est le courage de baisser les impôts de production de 10 milliards d'euros et qui va à nouveau les baisser pour les années qui viennent c'est la nôtre donc si vous voulez réduire le déficit de la balance commerciale extérieure votez avec nous la nouvelle baisse des impôts de production soutenez l'industrie soutenez leur industrialisation du pays et là nous aurons enfin une balance commerciale extérieure positive [Applaudissements] monsieur bachel alors Monsieur le Ministre tout à l'heure vous allez raconter une histoire là vous nous a raconté des histoires car nous venons exactement de vous expliquer ce qu'il fallait faire écoutez bien la suite des questions du groupe les républicains tout à l'heure on vous a expliqué ce que c'était pour le déficit public avec Priscille Lavarde sur la réindustrialisation de notre industrie de santé sur la réindustrialisation notre automobile la semaine dernière où il y a 15 jours plus exactement le rendu plomb vous rappelait sur l'agriculture oui nous vous faisons des propositions mais vous les entendez pas par dogme nous proposons d'abord d'énormes et après on dit à notre industrie vous n'avez plus qu'à vous adapter et bien non on donne des Caps clairs monsieur le ministre on indique ce qu'on veut faire au pays vous nous dites il faut que ça soit la prochaine décennie mais vous avez raté la décennie dernière vous avez raté la décennie dernière ce pays né aujourd'hui pas souverain et en ce jour anniversaire de la mort du général la souveraineté aurait méritée d'être vraiment mise à l'honneur vous l'avez la souveraineté dans les titres vous ne l'avez pas dans les fêtes [Applaudissements] la parole la parole est maintenant à notre collègue Claude Kern pour le groupe Union centriste merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'installation illicite des gens du voyage est une problématique qui n'est pas nouvelle loin de là cela fait 20 ans qu'elle revient régulièrement sur le tapis sans toutefois constater de changement effectifs la loi Besson n'est ni efficace ni appliquée et des situations difficiles en découlent pour leur pour nos communes j'ai encore eu connaissance de plusieurs cas en Alsace et je sais que mes collègues élus dans d'autres départements sont confrontés aux mêmes problématiques certes certaines intercommunalités encore des difficultés pour développer des airs du grand passage nécessaire au respect de la loi mais qu'en est-il des territoires qui sont en conformité avec le schéma départemental et qui subissent régulièrement des installations illicites ces communautés refusant de s'installer sur les airs dédiées les élus se retrouvent alors démunies face à des communautés qui ont une parfaite connaissance des procédures leur permettant de faire échec à n'arrêter préfectoral de mise en demeure en saisissant immédiatement le juge administratif d'un référé suspensif un trou dans la raquette qui leur permet de prolonger leur présence sur le site qu'ils ont investi en toute illégalité c'est cette suspension qui pose problème que compte faire le gouvernement pour faire respecter la loi sans pour autant oublier la question de l'après qui est tout aussi importante car trop souvent les terrains occupés sont laissés dans un mauvais état avec des dégâts conséquents monsieur le ministre dans quel débat délai allez-vous déposer un projet de loi qui met définitivement un terme à ces installations illicites et protège les élus la parole est à Monsieur Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des Outre-mer merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les stateurs monsieur le sénateur Kern comme vous je constate que les lois Besson 1 et Besson 2 sont difficilement applicables et en effet je crois que l'autorité républicaine est plusieurs fois bafouée les accueils ont mis en place par les élus locaux souvent ravagés et évidemment pour nos citoyens des décisions administratives ou d'édition de justice peut compréhensible et qu'à ce titre je veux évidemment faire le constat avec vous que nous devons améliorer le texte de loi vous m'accorderez que les préfets de la République appliquent la loi telle qu'elle est aujourd'hui rédigée faut-il que ce soit une proposition de loi après tout la Haute Assemblée comme l'Assemblée nationale pourrait tout à fait le proposer faut-il que ce soit un texte du Gouvernement peut-être un texte ensemble si vous le permettez monsieur le sénateur pour pouvoir à la fois évidemment accueillir les gens du voyage qui ont évidemment le droit de vivre comme il le souhaite sur le territoire de la République évidemment au conformité vous savez que la bien-séance républicaine et le respect évidemment des choses publiques ainsi que la propriété privée de nos concitoyens pour avoir été maire d'une commune qui n'avait pas d'un accueil des gens du voyage je sais à quel point il est difficile pour une mairie de pouvoir la mettre en place mais je veux rappeler d'abord que la loi Besson 2 doit répondre pour l'ensemble des élus de la République au schéma départementaux et je ne peux malheureusement que constater qu'à certains nombre de conseils départementaux n'ont pas mis en place en place encore leur schéma départemental où on passe demander la révision de celui-ci deuxièmement la question qui se pose monsieur le sénateur c'est lorsque les personnes s'installent sur des terrains privés ou sur un terrain public ou une partie d'un terrain public ou le détenteur de la propriété ne souhaite pas déposer plainte soit pour des raisons volontaires soit parce qu'on ne connaît pas le propriétaire de ce terrain voilà notamment avide juridique auquel il faudra tous répondre pour que les préfets puissent appliquer la force publique lorsqu'ils ont soit en flag soit par décision de justice les moyens de le faire et ils le font à chaque fois que vous me saisissez merci Monsieur Kern merci monsieur le ministre je nous prenons note de votre proposition et nous sommes naturellement prêts à travailler avec vous pour améliorer ces situations mais comprenez que aujourd'hui c'est si ces installations illicites ne peuvent plus perdus perdurer et d'autant plus qu'elles ont souvent lieu à proximité d'habitation privée un dernier mot concernant peut-être également l'installation illégale de cirque qui s'installe malgré l'interdiction formelle qui leur est notifié préalablement sur ce point également les élus locaux sont en attente d'une réponse rapide et efficiente merci merci chers collègues nous en avons terminé pour aujourd'hui je vous rappelle que les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 16 novembre 2022 je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour la suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale la séance est suspendue [Musique]