Logement, ville, La Poste : audition de la Caisse des dépôts

mes chers collègues comme on a une matinée extrêmement chargée je vous propose de vous installer et tant pis pour les retardataires on va débuter notre audition puisque on a après à 11h l'examen du rapport de nos collègues sur la proposition de loi énergie simplification et programmation voilà donc je je vous propose sans plus tarder de commencer notre audition puisque comme je vous le disais on a une matinée extrêmement chargé et à partir de de 11h on doit examiner le rapport de nos collègues Alain cadek et Patrick Chau sur la proposition de loi programmation et simplification de l'énergie donc c'est vraiment avec un grand plaisir Monsieur le Directeur Général que nous vous accueillons une nouvelle fois dans C enceinte ici dans la commission des affaires économiques où vous avez participé déjà par le passé à un certain nombre d'auditions nous sommes très heureux de vous y accueillir vous êtes directeur général de la Caisse Dépôts et Consignation depuis 2017 et vous avez été reconduit par un vote à l'unanimité des deux commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat l'an dernier donc nous vous remercions pour votre disponibilité tant sur le terrain auprès des élus locaux vous savez combien nous y sommes attachés ainsi qu'ici à la Chambre haute où vous étiez la semaine dernière également pour être entendu par la commission des finances institution financière historique fondée en 1816 la Caisse des dépôts à traversé les régimes dans une remarquable continuité au service de l'intérêt général et du développement économique du pays selon ses statuts elle présente avec ses 6000 agents et les 370000 collaborateurs de ces nombreuses filial un spectre d'action et d'intervention très large logement en particulier logement social bien sûr avec CDC habitat mais aussi services postaux et assuranciel avec le groupe la poste dont elle est actionnaire majoritaire accompagnement des projets des collectivités territoriales territoriale avec la banque des territoires et de façon générale le financement de nos entreprises et en particulier des plus innovantes via BPI France dont vous êtes l'actionnaire principal avec toutes ces missions le surnom de bras armée de l'État souvent donné à l'institution que vous dirigez n'est pas usurpé Monsieur le Directeur Général compte tenu de la place pivotale de la Caisse des dépôts dans notre économie et compte tenu de la conjoncture que nous connaissons votre résultat a enregistré une baisse pour l'année 2023 ce qui ne vous a pas empêché de reverser la somme de 2,5 milliards d'euros à l'État les deux causes principales de cette baisse sont d'abord la crise du logement et notamment la dévalorisation de l'immobilier de bureau et ensuite les résultats du groupe la poost tant sur le volet bancaire que sur le volet postal nous aimerions donc connaître votre regard à mi pararcours sur les perspectives du groupe en 2024 la tendance observée l'an dernier devrait-elle se poursuivre ou a-t-on au contraire atteint l'an dernier un plancher duquel nous aurions déjà redécollé depuis votre activité est très sensible au taux d'intérêt à long terme surtout en ce qui concerne la demande de logement or les prévisionnistes s'attendent à une légère décru du taux principal en juin une première après un cycle long de hausse depuis 2022 quand le taux du livréa sera lui gelé pour 18 mois ce qui sécurise et limite à la fois le financement de vos activités comment la la conjonction de ces deux annonces se traduit-elle dans vos activités par exemple en matière d'agrément de dépôt de permis de construire de logement neuf s'agissant plus globalement de la situation sur le marché du logement alors que la Commission que je préside est au cœur d'un riche agenda on en parlait à l'instant législatif sur le sujet j'aurais aimé en end de votre vision sur les freins réglementaires et financiers à lever pour résoudre la crise que nous traversons quelle place réservé selon vous au logement intermédiaire au côté du logement social lors des échanges nous souhaiterons par ailleurs vous entendre sur certains dossiers chauds du moment à commencé par le sort de deux grands groupes qui ont connu des difficultés récemment je veux parler du groupe Orpa renommé ÉIS dont vous êtes actionnaire majoritaire et le groupe atthos pour laquelle il y a eu ici une mission d'information entre notre commission et la commission des affaires étrangères et de la défense dont on comprend que vous ne prendriez via BPI France que des participation stratégique sans vous impliquer plus directement nos collègues Sophie prima je l' disais à l'instant et Fabien Guay pour notre commission ont publié un rapport sur cette catastrophe industrielle et ne manqueront pas de vous poser des questions s'ils sont là je sais que Fabien est excusé puisqu'il m'a dit qu'il n'arrivait qu'à 11h et la présidente prima nous rejoindra peut-être en cours d'audition quel est enfin votre regard sur cette idée qui avait émergé dans notre maison de mettre en place un livret Agri pour améliorer le financement de projets agricoles et renouer le lien entre les Français qui épargne et la ferme France de façon générale les idées de fléchage de épargne fleurissent au gré des priorités du moment les industries de la défense lors de la loi de programmation militaire et plus récemment les nouvelles centrales nucléaires pouvez-vous nous donner votre appréciation sur ces différentes idées avec un regard plus technique voilà Monsieur le Directeur général je vous cède sans plus tarder la parole pour répondre à ces premières questions dans vos propos liminir et ensuite donc bien sûr nos collègues ne manqueront pas de vous poser un certain nombre de question et je crois d'ors et déjà savoir que Viviane souhaite ne pas poser de questions c'est ce que tu m'as dit hier puisque elle me dit voilà je suis un peu voilà et puis je vois Monsieur le Directeur général quand je veux et quand je peux directement lui poser les questions ENF c'est parce que non je sais pas c'est parce qu'on m'avait dit de commencer par Viviane puisqu'elle fait partie effectivement de la commission de surveillance mais hier elle m'a dit non Dominique voilà je laisserai mes collègues donc je sais pas après Viviane tu es libre de voilà surtout qu'il a pas de de kproco ou de malentendu Monsieur le Directeur général je vous cède la parole bien volontiers euh bien merci madame la Présidente pour cette introduction tonique Madame la Commissaire surveillante chère Viviane membre extrêmement engagé de notre commission de surveillance et effectivement du coup qui pose souvent des questions auxquelles je réponds mais mais je suis à la disposition de de chaque sénatrice et de chaque sénateur je m'empresse de de le préciser donc mesdames les sénatrices mesdames les sénateurs merci de m'avoir convié ce matin comme vous l'avez rappelé madame la Présidente en janvier 2023 les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale ont bien voulu confirmer ma nomination un second mandat de directeur général de la caise des dépôts et un an et demi après cette nomination je suis très heureux de vous rendre compte de mon action à la tête de cette institution depuis effectivement maintenant plus de plus de 6 ans on va commencer par les résultats finan pour l'année 2023 ces résultats traduisent la résilience du groupe face à un environnement économique difficile le bilan agrégé de l'ensemble du groupe c'est-à-dire avec les comptes des filiales et des fonds d'épargne dépasse les 1360 milliards d'euros360 milliards d'euros donc éidemment un impact macroéconomique important en hausse de 67 milliards d'euros d'un an sur l'autre donc 67 milliards d'euros d'investissement de plus nos fonds propres dépasse les 68 milliards d'euros à la fin de l'année 2023 ce qui correspond sur un an à une hausse de 11 %. donc le résultat effectivement vous l'avez noté madame la Présidente en 2023 s'élève à 3,9 milliards d'euros 3 milliards d'euros pour la section générale 900 millions pour les fonds d'épargne et effectivement c'est un recul par rapport à l'année 2022 mais un recul modeste en réalité c'est un recul d'à peu près 200 millions d'euros qui s'explique par deux raisons effectivement la crise du secteur immobilier qui touche la caisse par ces investissements direct dans des immeubles mais certaines filiale engagé dans l'activité immobilière et puis euh et et ça c'est un sujet peut-être un peu plus ennuyeux ça ça traduit aussi les résultats contrastés du groupe La Poste dont nous avons vous l'avez rappelé 66 % du capital euh il y a des effets conjoncturels c'est les effets de l'inflation les taux d'intérêt élevés on pourra y revenir ou la faible croissance en Europe mais il y a surtout un élément qui est inquiétant qui est la souscompensation des quatre missions de service public confié à la poste sous compensation qui dépasse les 800 millions d'euros l'année dernière et donc qui pose un problème sérieux puisque ça met en risque la soutenabilité du projet de développement de la poste et puis c'est un montant qui madame la Présidente qui pèse aussi sur les résultats de la Caisse des dépôts et donc limite notre capacité d'engagement mais si on revient malgré tout à ce chiffre global de 3,9 milliards d'euros ça témoigne de la capacité du groupe à maintenir un niveau élevé de résultat dans dans le contexte qu' qu'on a cité je veux aussi rappeler que les résultat du fond d'épargne fond d'épargne c'est les fonds de l'épargne réglementé qui qui nous sont confiés se maintient au niveau de 900 millions d'euros il se maintient alors même que les taux de rémunération de l'épargne du livr ont triplé sont passé de 0,5 % à 3 % c'està-dire que le coût de la ressource des fonds d'épargne aura augmenté de 6 milliards d'euros nous aurons versé en fait concrètement 6 milliards d'euros de plus aux épargnants que l'année précédente c'est un chiffre d'ampleur et donc maintenir nos résultats à ce niveau élevé ça traduit vraiment une très bonne gestion euh de de de ces fonds euh puisque euh nous avons pu compenser l'augmentation du du coût de de la ressource vous l'avez rappelé madame la Présidente tout ça fait de la caisse un un contributeur important au budget de l'État euh avec plus de 2,5 milliards d'euros 2ard573 millions d'euros précisément euh qui ont auront été versés au titre de l'année 2023 alors peut-être euh avant de terminer sur sur euh euh les chiffres euh quelques éléments de de PER perspective effectivement puceque j'ai l'honneur d'occuper cette fonction depuis fin 2017 depuis 2017 les résultats agrégés ont connu une augmentation de 50 % et les fonds propres eux-mêmes ont progressé de 42 % c'estàd que nous avons ajouté 20 milliards d'euros au au fond propre de la caisse ça traduit la pertinence du modèle sa résilience et surtout ces bons résultats nous permettent de continuer à mieux servir les Français et d'accroître notre action au service de la transformation ologique de la cohésion sociale et territoriale et du développement de nos entreprises d'autant que depuis que nous avons créé le grand pôle financier public grâce à la loi que vous avez voté en 2020 et au rapprochement avec la poste les coopération entre les differses entités de groupe se multiplient se renforce au service de l'intérêt général dans le cadre d'un projet que nous appelons vision groupe et et qui produit vraiment des des effets de plus en plus nets sur les territoire de la République et nous en sommes très fiers alors au-delà de ces résultats qui traduisent la solidité de la maison je veux vous rendre compte des progrès qui ont été réalisés dans le cadre des projets que je vous avais présenté au début de l'année 2023 et donc sur la mise en œuvre du plan stratégique le premier axe de ce plan stratégique je vous l'avais donc présenté il y a maintenant un an et demi c'est la transformation écologique et énergétique transformation parce qu' en réalité c'est beaucoup plus une transition et notre groupe s'est fixer des objectifs ambitieux engageant que nous portons au côté de l'État en cohérence avec la feuille de route nationale France nation verte mais et c'est notre ADN vous l'avez rappelé madame la Présidente au côté de façon très étroite de l'ensemble des collectivités territoriales qui sont en première ligne face aux conséquences du dérrèglement climatique concrètement nous avions prévu d'engager sur la période 2020-2024 60 milliards d'euros en en faveur de la transformation écologique et énergétique cette C de 60 milliards a été largement dépassé avec 80 milliards mobilisés sur la seule période 2020-2023 80 milliards d'euros c'est pourquoi nous sommes encore plus ambitieux sur la période qui s'ouffre 2024- 2028 avec un engagement de 100 milliards d'euros 100 milliards d'euros qui seront mobilisés à l'échelle du groupe et euh si je fais référence au aux travaux de jean-pisaniferri et de salelma mafou qui fixe sur les 5 ans qui viennent à 300 milliards d'euros les nécessités de financement de la transformation écologique bien ça veut dire que nous allons contribuer pour un/ers au financement de cette transformation pour à la fois aider les territoires à devenir plus durables et plus résilient et en en agissant en fait sur deux axes l'atténuation faire tous nos efforts pour atténuer le dérèglement climatique mais malheureusement aussi l'adaptation parce qu'on voit bien que nous sommes passés à une période où nous devons nous adapter à ce dérèglement et à à ses effets en fait sur l'atténuation les premiers points notre ambition est simple rendre à la fois toutes nos activités tous nos flux financiers compatibles avec une économie qui doit être neutre en carbone en 2050 c'est un objectif que nous continuons à apporter et donc les efforts vont porter d'abord sur la rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements sociaux le logement les bâtiments les bureaux sont une source de carbone importante et nous allons mobiliser 2,5 milliards d'euros par an de la banque des territoires à l'horizon d'ici à l'horizon 2028 nos ces prioritaires la réhabilitation du bâti scolaire avec le plan et du renve plus de 100000 logements sociaux ont bénéficié des financements et nous allons évidemment continuer à Rav le logement social mais au-delà du bâtiment public au-delà des logements sociaux euh nous allons aussi nous attaquer à la question des transports les mobilités doivent se décarboner et nous allons accompagner les territoires dans leur projet de décarbonation des transports avec 1,3 milliards d'euros d'investissement dont 360 millions pour la seule année 2023 la mobilité décarboné c'est les transports collectifs mais c'est aussi pour les transports individuels le développement des bandes de recharge dans toutes les zones y compris les zones rurales et c'est un sujet sur lequel nous allons investir et developper notre action mais le dérèglement climatique est là et donc nous devons nous adapter également et nous allons consacrer à ce plan d'adaptation 1,2 milliards d'ici à 2028 en mobilisant des prêts des fonds propres les consignations mais aussi 100 millions d'euros de crédit d' d'ingénierie c'est-à-dire des subventions pour aider les collectivités locales à adapter leur modèle de développement au dérèglement climatique et l'action va être précédé évidemment dans ces cas-là d'études qui sont coûteuses et et sur lesquell nous allons soutenir les les collectivités locales notre action environnementale se limite pas aux enjeux climatiques nous allons aussi agir pour la préservation de la biodiversité et la préservation de la ressource en eau sujet qui prend une importance croissance et sur lequel je je pourrais revenir si vous le souhaitez mais je veux passer maintenant au deè axe de notre stratégie qui est un élément nouveau que je vous avais présenté il y a un an et demi qui est l'action en faveur des souverainetés pardon d'abord la souveraineté énergétique je reviens pas sur le contexte international ses conséquences sur les prix de l'énergie et la sécurité de nos approvisionnements ni sur l'ardente nécessité environnementale que j'ai évoqué mais là aussi nous utilis nous utilisons tous les leviers dont nous disposons d'abord nous sommes des actionnaires importants des deux grands réseau de distribution d'énergie du pays et le révolution va être cruciale dans les années à venir je veux d'abord parler du réseau d'électricité avec le réseau RTE qui est le grand réseau je vois que le sujet de l'énergie déclenche un intérêt plus vif RTE que nous codétenons avec EDF va devoir faire face à un montant d'investissement dans les é venir du même ordre de grandeur que le programme nucléaire tel qu'il est aujourd'hui prévu donc on a un sujet massif pour adapter notre réseau transport d'électricité au maillage lié au fait qu'il y aura des sources d'énergie décarboné qu'il faudra aussi électrifier des territoires si on veut les industrialiser et et donc je veux pas être plus long sur ce sujet sur lequel je suis par ailleurs intarissable si vous m'interroger mais gros en gros voilà des investissements nous serons au rendez-vous même sujet sur le gaz G gaz nous sommes montés au capital au côté de nos partenaires d'ji nous avons raccordé près de 12 taw de gaz renouvelable en 2023 et nous allons continuer à investir sachant que ces réseaux de gaz qui sont dans la taxonomie européenne une énergie de transition pourront demain servir à transporter de l'énergie décarbonée de l'hydrogène ouou ou du méthane et puis nous avons aussi souhaité nous développer dans tout ce qui est réseau de chaleur en en entrant au capital de Coriance qui est le 3è opérateur de réseau de chaleur en France mais avant de transporter l'énergie il faut la produire et nous allons accroître notre action en faveur de la production d'énergie avec 1,5 milliard d'euros de fonds propres pour décarboner notre mix énergétique je peux vous dire que d'ors et déjà 20 % des projets d'énergie renouvelable sur les territoires en métropole et outremer sont financés par la des dépôts et nous allons maintenir ce taux d'engagement qui s'agisse d'éolien de photovoltaïque d'hydrogène vert nous investissons dans l'ensemble des énergies j'étais hier dans la belle ville de Belfort où j'ai visité une usine de production de pile à hydrogène que que nous finançons en l'occurrence au travers de BPI France deuxième souveraineté pour laquelle nous nous agissons la souveraineté industrielle à travers de la banque des territo fois on est fortement impliqué dans le financement de la réindustrialisation verte nous avons financé pour la période 2020-2023 plus de 260 projets industriels dont plus de 40 créations d'usines 40 créations d'usine et le cadre territoire d'industrie dans lequel nous opérons nous permet d'avancer vigoureusement l'an passé dans le cadre du projet industrie verte nous avons mobilisé une enveloppe d'un milliard d'euros de financement supplémentaire pour la fériode 2023- 2027 pour accompagner les industriels dans leur décarbonation et aussi accompagner les territoires afin d'accroître l'attractivité du foncier industriel je reviendrai sur le foncier pour le logement mais on est aussi un sujet sur le foncier industriel puisque je parlais de bellefort où j'étais hier la frichal stom n'en est plus une elle est maintenant presque intégralement occupée par des nouvelles industries et ça c'est évidemment une très bonne nouvelle et ce travail de réoccupation du foncier industriel par des nouvelles industries est un travail auquel nous participons activement et on le fait évidemment en liaison étroite avec BPI France dont vous savez je suis par ailleurs président nous travaillons aussi en partenariat avec la Banque européenne d'investissement qui est très engagé nous avons signé d'ailleurs à Matignon vendredi un très beau projet qui est le projet vercor qui va se développer à dkererc giga Factory de de de batterie et puis nous sommes aussi financeur et coactionnaire du projet en vision à Douet donc on voit bien l'ensemble des territoires bénéficie de ces projets de réindustrialisation enfin un axe essentiel de souveraineté trop souvent oublié dans notre économie moderne je veux parler de la souveraineté financière et la sécurisation des grandes infrastructures de marché financiers qui son en gage de sécurité des opérateurs économiques et de compétitivité au niveau continental c'est le sens de nos investissement dans euronex au côté notamment de notre homologue italienne une des grandes bourses européennes qui heureusement aujourd'hui est ancré en Europe je rappelle qu'elle a été filiale de la bour de New York pendant un temps qui était pas une bonne période pour notre souveraineté et Euroclear dont l'ancrage européen est aussi assuré par un actionnariat qui est largement belgau français et ces actifs sont essentiels dans l'achèvement du marché unique de capitaux qui fait l'objet de de débat intense en ce moment et dont j'ai pu m'entretenir longuement avec enenri Oleta qui a produit un rapport que vous connaissez euh et Mario dragi qui lui-même prépare le sien pour améliorer la compétitivité européenne sur lequel nous avons un un un enjeu essentiel enfin pour être complet sur le sujet des souverainetés mais juste d'un mot nous allons nous engager plus avant dans le financement des industries de défense la souveraineté et l'indépendance stratégique ça va avec et donc le développement du secteur de la défense dans le cadre également d'une stratégie européenne nous paraît essentiel et nous allons en faire plus dernier point avant de conclure la cohésion sociale et territoriale c'est l'ADN de la caisse c'est un engagement constant que vous connaissez je reviendrai pas dans le champ social sur ce que nous faisons dans les régimes de retraite nous gérons la retraite d'un Français sur 5 ou ce que nous faisons en matière de formation professionnel avec mon compte de formation je veux dire un mot très rapidement du secteur du grand âge et de la santé qui tienent une place prépondérante et vous avez parlé madame la Présidente de notre action pour sauver Orpa devenu ÉIS et euh nous en sommes fiers il a encore beaucoup de travail devant nous nous allons le le le poursuivre mais ce dossier n'est pas isolé il s'inscrit dans une action beaucoup plus large en faveur du grand âge et du vieillissement je pense par exemple à l'apport de capital massif que nous avons réalisé en faveur d'arpavie une des grandes associations euh de gestion d'pades et tout ce que nous faisons en matière de résidence autonomie euh dans le cadre de ce que fait CDC habit ou aussi la poste j'étais il y a 15 jours il y a à châteurou où une ancienne les anciens bureaux de poste du centre-ville sont largement transformé en résident service senior le bureau de poste naturellement restant implanté au au rez-de-chaussée plus largement sur la cohésion territoriale qui est au cœur de notre mandat nous continuons notre engagement massif dans le cadre des programmes nationaux action cœur deeville petite ville de demain France ruralité village d'avenir et puis aussi dans le cadre de ce que fait le Comité international de la ville dans la politique des quartiers politiques de la ville avec le le projet quartier 2030 enfin avant de conclure je souhaiterais aborder vous m'y inviter madame la Présidente le sujet du logement et de la crise du logement que nous traversons et et je sais que dans le cadre de de la mission que vous conduisez la mission d'information que vous conduisez les rapporteurs ont pu voir mes collègues notamment Olivier Sichel le directeur de de la banque des territoires la crise elle a beaucoup de dimensions elle est sociale elle est territoriale elle est environnementale d'abord vous dire un mot de la façon dont nous agissons nous agissons avec une totale détermination pour stimuler le secteur et et engager une nouvelle dynamique c'est notre mission historique d'acteurs contracyclique premier levier dont nous disposons les financements l'encs de prêt au logement social au logement social tangente les 180 milliards d'euros nous sommes le premier financeur du logement social en France un logement sur qu m en chantier a été financé par la caisse et donc nous avons des leviers dans la construction avec notre filiale CDC habitat qui n'a jamais produit autant de logement 22000 l'année dernière et dont le parc de 545000 logements locatifs sociaux intermédiaires et libre représente plus d'un million de personnes logé mais en tant que financeur nous avons été très attentifs au coût du financement pour le logement social d'ailleurs ça touche aussi les collectivités locales et donc euh nous avons porté très fortement vis-à-vis du gouvernement et notamment du ministre de l'économie et des finances euh l'importance de veiller à ce que le taux du livra euh soit euh maintenu et euh je pense que la décision prise par le ministre de maintenir vous l'avez rappelé madame la Présidente le taux du livra à 3 % jusqu'au début 2025 euh alors que la formule aurait conduit à un taux supérieur à 4 %. et un soutien en tout cas une absence d'augmentation des charges ge pour le secteur du logement social d'ailleurs qui a été salué par par l'ushh qui est tout à fait tout à fait importante le début d'année 2024 ne commence pas mal en terme de financement du logement social puisque nous avons signé à ce jour 7,4 milliards d'euros de prêt dont 4,8 milliards d'euros pour la construction et 1 milliard pour la rénovation 7,4 milliards c'est une augmentation de 46 milliards de 46 % pardon par rapport à la même période de l'année précédente malheureusement si je puis dire en terme de nombre de construction ça ne permet pas de construire plus de logements parce que l'augmentation des coûts bah se traduit par stabilisation de de rythme de construction et donc il faut accroître l'effort ce que ce que nous souhaitons faire alors lors du congrès HLM de Nant en septembre dernier j'ai annoncé une enveloppe exceptionnelle de 6 milliards de plai pour le logement très social avec une enveloppe doublée et puis vous parlez de logement intermédiaire nous pensons que le logement intermédiaire est un complément logement social extrêmement utile et donc pour la première fois on a mis en place une enveloppe très importante de 5 milliards d'euros pour le logement intermédiaire et donc comme je le disais on en a déjà signé 1 milliard d'euros depuis le début de l'année donc on voit bien que il y a une place pour le logement intermédiaire encore une fois au côté du logement social en tant que bailleur nous sommes pleinement engagés aussi pour répondre aux difficultés des promoteurs et essayer de traverser le plus facilement possible cette crise de la production vous souvenez que pendant le covid nous étions intervenus en achetant 40000 logements VEFA au travers de CDC habit nous avons réitéré dans le cadre de la crise actuelle avec un plan d'acquisition de logement intermédiaire en VEFA certains en cours de montage certains même en cours de construction c'est 17406 logements qui ont été précommandés en décembre 2023 pour un investissement de 4,1 milliard d'euros donc tout à fait massif 12000 logements intermédiaires 5000 logements socix nous sommes convaincus que l'une des réponses à la crise repose sur la mobilisation accrue des collectivité locale et c'est pourquoi nous sommes mobilisés dans le cadre du programme territoire engagé pour le logement lancé par le gouvernement le 14 février 2024 et nous avons participé à son allaboration et nous voulons y contribuer en investissant et et en finançant même si cette démarche aujourd'hui est limitée un nombre limité de territoires nous pensons qu'elle doit s'étendre mais les engagements répondrant ces engagements ne répondront pas seuls aux difficultés du secteur et un sujet essentiel mérite un engagement plus important et plus constant qui est celui du foncier la la rareté le coût du foncier pèse sur les opérations particulièrement dans les zones tendues et le dispositif zéro artificialisation nette inquiète de nombreux élus et percute les projets et votre assemblée a a fait de nombreux travaux sur le sur le sujet et donc il faut il faut me semble-t-il accélérer nos efforts sur l'ensemble du foncier tout en respectant la non artificialisation qui est la loi et qui est aussi une nécessité écologique il faut libérer plus de fonciers en faveur du logement il y a des initiatives comme par exemple la reconversion du foncier d'entrée de vie d'entrée de ville pour construire des morceaux de ville nouveau mais il y a d'autres gisements de fonciers qui existent et si j'ose le dire devant vous les ces opérateurs les entreprises publiques doivent davantage libérer le foncier Dormand afin qu'on puisse conclure je conclurai madame la Présidente en espérant ne pas avoir été trop long et je m'aperçois que j'ai pas forcément répondu au vos questions mais je le ferai peut-être dans le cadre des questions réponses mais dire un mot de l'Europe alors que le scrutin européen approche et que nous faisons le constat que j'ai évoqué en parlant des rapports de ragy et l'État d'améliorer la la compétitivité économique de l'Europe je veux vous dire en conclusion que l'ancrage européen de la caisse est réel et à plusieurs étages nous avons un partenariat très vivant avec les 36 membres de l'elti l'association des investisseurs européens de long terme qui opère dans presque tous les pays de l'Union nous avons un partenariat plus resseré encore avec les quatre autres grandes caisses des dépôt de l'Union ainsi qu'avec la Banque européenne d'investissement et je veux vous dire en conclusion que l'Europe est pour nous une réalité concrète et qui avance voilà je suis à votre disposition pour vos questions merci beaucoup Monsieur le Directeur Général pour ces propos liminire et est-ce que Madame la membre du conseil de surveillance veut néanmoins prendre la parole oui finalement alors viv je laisse la très rapidement non je pour expliquer aussi aux collègues de depuis la loi pacte un un membre de la commission des affaires économiques est au conseil de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignation alors que c'était avant de membres de la commission des finances donc c'est moi qui suis depuis 2000 2020 je crois 2020 oui membbrre de cette commission de surveillance donc effectivement tout ce que je je tenais à dire que tout ce que la caisse fait est validé en commission de surveillance et que nous exam je prends l'opération Orpa l'OPÉRATION La Poste c'était avant que je sois là c'est des opérations qui sont validées par la commission de surveillance nous la la caise des dépôts est sous le contrôle exclusif du Parlement donc euh le nous nous sommes chargés de vérifier la commission de surveillance que l'argent des Français en gros je vais résumer que l'argent de l'épargne des Français est employé dans le sens de l'intérêt général et donc c'est nous qui qui la caisse le directeur général nous fait des propositions et nous validons après des des l'examen des des dossier voilà don je voulais dire que c'est un travail important pour euh pour la la commission de surveillance et que vous pouvez compter sur moi pour continuer à le faire dans la plus grande impartialité notalité dans le sens de l'intérêt Gén merci cher Viviane donc on va commencer si vous le voulez bien Monsieur le Directeur Général à prendre des questions trois par trois et on commence par notre collègue Bernard buit merci Madame le présidente merci Monsieur le Directeur Général pour vos propos et la menée de votre entreprise moi j'auris une question très rapide la Caisse des Dépôts et Consignation vient d'octroyer 180 millions d'euros de financement au projet industriel de production de batterie bacarbone de l'entreprise iréseroise vercor projet qui sera basé à dunkererk quels sont vos critères d'une manière générale pour la sélection des projets que vous accompagnez merci Bernard pour cette question courte Fran Menonville merci madame la Présidente Monsieur le Directeur général dans quelques jours donc dans notre hémicycle nous allons traiter de la loi d'orientation agricole et de renouvellement donc des générations en agriculture et madame la Présidente a esquissé une une question je voudrais bien évidemment vous interroger sur la stratégie actuelle et à venir de la caiss des dépôts en matière d'agriculture tant dans le dans le financement de de l'innovation et de l'industrie mais aussi et peut-être surtout puisque nous avons consacré dans le dernier budget du ministère de l'Agriculture le fond entrepreneur du vivant près de 400 millions d'euros qui vise en partie à êre êre orienté vers du portage foncier je sais que vous y réfléchissez nous avons auditionné notamment un certain nombre de partenaires et en particulier la FN saffair qui nous a évoqué donc les réflexions cours peut-être aussi vous demandez votre votre avis sur la capacité qui pourrait être la vôre ou d'un autre partenaire de garantir certaines grosses opérations foncières notamment des des affaires puisque aujourd'hui quelquefois elle se positionne sur des euh en direction de l'installation pour j'allais dire permettre des installations sur des des investissements de plusieurs millions d'euros et donc dans cette dans ce cas de figure là souvent la difficulté c'est le les garanties pour les le le financement bancaire et là et donc une des pistes serait peut-être euh voilà de de de de de vous mobiliser dans la capacité peut-être de d'accorder des des garanties des garanties en matière de financement merci Fran Patrick chez oui merci madame la Présidente Monsieur le Directeur Général j'auris moi une question concernant la poste ça vous surprendra pas donc la poste aujourd'hui est compensé pour ces quatre missions de de service public ces compensations sont maintenant quasiment toutes des compensation budgétaire comment voyez-vous à l'avenir l'évolution de ces compensations et n'y a-t-il pas un risque à ce que justement ces compensations budgétaires soi diminué et mettre la poste en en difficulté on est à l'aube de discuter d'une nouvelle loi postale est-ce que certaines pistes sont déjà ouvertes pour essayer de limiter ces besoins de de compensation et j'allais dire peut-être avec un sourire en coin est-ce qu'il y a pas un risque de sur compensation aussi euh notamment si les objectifs de réduction des coûts sont atteints voilà Monsieur le Directeur général je vous propose de commencer par répondre à ces trois séries de questions merci madame la Présidente et euh je permettrai aussi de de commencer par répondre aux questions que j'ai pas couvert dans mon propos introductif parce que j'ai pas réussi à les intégrer d'abord sur les perspectives de résultats de la caisse en en 2024 dans un environ onnement économique d'une reprise progressive on va dire dans un environnement de taux et les taux sont vraiment la matière première d'un établissement financier qui sont ceux d'une baisse des taux courts probablement en à partir du mois de juin la Banque centrale européenne on le sera la semaine prochaine mais est assez clair là-dessus mais d'une baisse qui va pas forcément être très rapide puisque l'inflation résiste malgré tout et un environnement de Tau long que nous prévoyons comme assez stable je dirais pour pour aller vite les les deux difficultés qui ont pesé en en en 2023 demeure c'est-à-dire que euh l'immobilier la crise immobilière ne n'est pas terminé même si on s'approche sans doute d'un point bas et notamment en matière d'immobilier de bureau euh parce que l'immobilier de logement les les prix résistent ce qui d'ailleurs rendra la crise plus difficile à digérer mais c'est c'est c'est la tradition dans le logement sur l'immobilier de bureau euh les ajustements de valeur se font plus rapidement parce que ce sont des institutionnels mais ils sont pas priori pas terminé donc il y aura encore quelques ajustements de valeur d'ampleur bien moindre que les différents instiuelles devront passer en 2024 à mon avis et puis deuxièmement le sujet de de la Poste puisque le déficit d'émission de service public euh demeure même si les autres sujets ont été traités des mesures de rémédiation sont prises par la direction générale de de la poste donc on on devrait voir un redressement du rétat de la poste par ailleurs les autres activités euh à ce à ce jour euh euh on ont de bons résultats ets sont tout à fait en ligne avec leur budget ce qui fait que on on anticipe un un un niveau de résultat de bon niveau voilà alors après dans l'ajustement vu vu vu l'ampleur des différents sujets c'est un peu tôt pour dire mais nous n'avons pas d'inquiétude en tout cas sur le fait que on restera à un niveau de résultat d'ensemble qui sera tout à fait satisfaisant et qui nous permettra à la fois de continuer à préparer l'avenir du groupe et à contribuer au budget de l'État puisque c'est un sous-produit important de de ce que nous faisons alors l'impact des taux sur les agréments et les permis de construire euh comme je le disais ça dépend aussi quand même beaucoup du foncier sur sur le logement social euh on a en plus du maintien du taux du livra distribué jusqu ici 1 milliard 4 en préparticipatif qui sont vraiment du qui capital très concessionnel pour aider les opérateurs qu'il souhaitent à continuer à à investir puis nous avons mis en place les les plans que que vous connaissez et puis nous travaillons avec les collectivités local afin d'identifier du foncier d'identifier des des projets mais mais le le taux enfin le taux à 3 % dans l'environnement de taux est vraiment perçu par les opérateurs comme un taux intéressant donc donc ça ça c'est un élément fav dans le logement non social qui représente quand même 3/4 du logement les réseaux bancaires anticipant le l'assouplissement des taux ont baissé les taux consentis au aux emprunteurs donc ça c'est un élément aussi qui va pouvoir permettre au au marché de de redémarrer sur le suratos en fait les sujets ont évolué par rapport au moment où BPI regardait éventuellement une éventuelle elle intervention dans les domaines stratégiques puisque c'est l'État qui s'en charge donc l'État va reprendre les actifs stratégiques d'Atos et le reste fait l'objet d'une restructuration qui est pilotée comme vous le savez par par Madame bourboulot avec de de projets qui sont en concurrence et et ni BP France ni la caisse n'interviennent là-dedans et je mempress de dire que d'ailleurs que nous n'étions pas actionnaire non plus d'Atos donc c'est un sujet dont dont dont nous sommes pas partis nous considérons donc hors aspect stratégique contrairement à or PAA et mis il y a pas de sujet sur essentiel pour nos concitoyens comme il y en avait pour les résidents des des épades et puis a pas non plus de sujet d'activité parement stratégique et manifestement l'état fait aussi cette cette analyse sur le fléchage de la de l'épagne madame la Présidente avec le livret agricole et ça peut faire référence aussi à à la question qui a été posée par le ateur Nonville euh autant euh autant les les fonds d'Épagne peuvent avoir des utilités plus diverses d'ailleurs on finance mant la rénovation des écoles les réseaux d'eau il y a la le sujet qui est sur la table du financement du du nucléaire autant je pense qu'on on a un intérêt à à maintenir l'enveloppe des fonds d'épargne un bilan qui fait 410 milliards d'euros dans dans son entièreté parce que ça permet une diversification et une souplesse euh sur ces 410 milliards d'euros on on a 210 milliards d'euros investis sur les marchés financiers qui peuvent très facilement financer des nouvelles opérations alors que si on fait un livret dédié euh on on a en gestion financière un sujet un peu plus contraint et puis il faut que le livra soit alimenté avant de pouvoir investir alors que l'avantage des fonds d'épartne c'est qu'il sont déjà disponibles donc euh autant votre idée de fléchage de l'épargne est une idée que je partage totalement sur un encore une fois c'est de la technicalité me semble-t-il he le fait de le faire à l'intérieur des fonds d'épargne est une façon je rappelle que les fonds d'épargne que nous gérons nous le gérons alors que la caisse est indépendante mais pour les fond départ nous le gérons par délégation du du ministère des Finances donc c'est le ministère qui nous ouvre des enveloppes et c'est une méthode très très flexible alors sur notre activité en matière agricole c'est un sujet sur lequel nous souhaiterions faire plus et et nous faisons déjà beaucoup vous avez rappé les fonds d'investissement que nous avons mis en place nous sommes souvent actionnaires historique des marchés d'intérêts nationaux on regarde les développements qui sont possibles sur celui de Marseille où il y a des développements intéressants par exemple celui de Nant a été déplacé il y a un nouveau mine à Nant qui est absolument remarquable que que que j'avais été voir on investit dans dans des foncières vous en avez cité certaines je je veux pas vous faire la liste et on est prêt à faire plus euh c'est vrai que le le monde agricole ne nous demande peut-être pas assez en tout cas nous pourrions faire plus en revanche le modèle de la caisse c'est véritablement soit d'investir en capital soit prêter nous ne faisons pas de garantie qui est un métier tout à fait particulier et et que nous n'avons pas développé que nous ne souhaitons pas développer parce que notre mission d'intérêt général c'est aussi de gérer l'épargne des Français et de l'investir et la garantie c'est quelque chose de de de différent donc nous pouvons mettre du capital au travail pour du foncier pour du développement et puis je veux dire aussi un mot du secteur agroalimentaire si important dans notre pays sur lequel BP France est très engagé soit en capital soit soit soit en prêt euh sur la question du sénateur Bui sur vercor en fait nos critères d'investissement quand c'est alors vercor c'est un bel exemple de financement du grand pôle financier public parce que on était à la mor AG et et au financement du foncier dès le début BPI France a été actionnaire assez tôt et la Banque Postale intervient aussi au financement si je regarde ce que fait la Caisse des Dépôts précisément nous intervenons plutôt sur le foncier quand c'est un sujet industriel nous laissons aux banques ou à BP France le financement de l'entreprise et nous intervenons sur le foncier si l'impact écologique est un impact neutre ou positif et vercor typiquement c'est sur l'ancien port de derc c'était déjà des terres industriel et si c'est dans un projet qui remplit nos critères à la fois de rentabilité parce que nous gérons l'argent des Français il faut que on puisse récupérer ces fonds d'utilité dans le développement économique et aussi de respect des contraintes écologiques que j'avais indiqué c'est-à-dire aller vers une économie zéro carbone en 2050 et là c'est c'est c'est typiquement le cas j'ajouterai que nous sommes évidamment sensible aux notions d'aménagement du territoire reconstruire une usine à dunkererc euh dans un territoire qui a beaucoup souffert de la désindustrialisation ça va aussi dans dans la bonne direction il y a beaucoup de territoire qui qui qui rempliss ces critères enfin la question du sénateur ch sur un sujet qui vous connaissez très très bien monsieur le sénateur effectivement maintenant les quatre missions de Service publics sont intégralement compensé par le budget auparavant la mission d'accessibilité bancaire comme vous savez était encé par un versement des fondép directement alors le ris de surcompensation monsieur le sénateur malheureusement est extrêmement éloigné l'ARSEP vérifie chaque année le coût effectif des de ces missions de service public et et donc l'arcepp fait un travail très sérieux vous l'imaginez bien et et donc ça nous permet de dire que aujourd'hui la souscompensation elle est elle est de plus de de 800 millions d'euros alors qu quelles évolutions sont possibles euh bah très simplement il y a il y a deux deux chemins possibles euh il y a le fait que l'État accroisse euh ce financement parce que dans notre République euh les missission de service public doivent être financé par l'État me semble-t-il vous en êtes garant plus que plus que moi et et et d'ailleurs sinon c'est une créance qui qui se qui se constitue donc on a véritablement là un sujet d'ailleurs euh la Poste qui a un niveau d'endettement qui commence à devenir un sujet que nous suivons ne serait pas endetté à ce niveau s'il y avait pas eu ces déficits accumulés qui atteignent 3,7 milliards d'euros imaginez la poste avec 7 3,7 milliards d'euros de dette en moins ça change beaucoup l'exploitation donc première piste que l'État nous compense deuxième piste diminuer le coût d'émission et c'est là où le risque de surcompensation est faible c'est que la Poste a fait un effort d'ajuste que je salue et et je profite devant vous pour saluer notamment les postières et les postiers qui depuis de nombreuses années en permanence adapte leur dispositif pour faire face à la baisse du courrier qui a été absolument massive et puis adapter aussi les nouvell technologie passer du courrier au colis développer des activités de service à domicile développer des activités digitales je pense qu'il il y a peu d'entreprises publiques qui subissent une telle révolution et et et ça a été piloté de main de MRE par la direction générale de la poste mais encore une fois avec un engagement des postières et des postiers que à nouveau je je veux saluer et donc on peut pas aller plus vite dans l'ajustement de l'appareil industriel je pense que la direction générale de la Poste dans le dialogue avec les partenaires sociaux fait vraiment ce qu'il faut et donc l'autre piste mais qui n'est pas encore ouverte mais que peut-être il faudra ouvrir et celle d'ajuster l'émission au niveau des compensations euh sachant que je permet de le dire avant que vous le disiez vous-même par exemple la mission d'aménagement du territoire on y extraordinairement attaché Nous C des dépôts parce que c'est aussi une de nos missions mais malgré tout ce sujet doit être ouvert avec avec les pouvoirs publics et et et naturellement avec le Parlement dans dans le cadre de la loi postale que que que vous évoqué c'est un sujet sérieux qui qui qui s'ouvre en fait qui qui doit être traité parce que comme je l'ai dit à vos collègues de la commission des finances le sac à dos devient trop lourd pour la poste et et commence à peser aussi pour la Caisse des Dépôts malgré la taille du groupe et et sa capacité de de résistance merci alors comme nous avons énormément de questions et que nous avons un timing particulièrement serré je me permets de vous demander d'être extrêmement concis trois nouvelles séries de questions avec Serge merilou Serge madame la Présidente Monsieur le Directeur moi je voulais vous parler du financement du nucléaire avec le livret A le gouvernement porte un programme de de six réacteurs pr à l'horizon 2037 35 pardon le financement de cet investissement n'est pas acté et vous avez estimé en mars dernier que la piste de l'utilisation des fonds du livrea pour le financement du nucléire était logique voilà entre guillemets logique et pour rappel les les sommes qui sont déposé sur le livra et livré de développement durable servent pour l'essentiel à financer le logement donc ma question c'est ne craignez-vous pas que l'attribution de de fond du livra vers le financement du nucléaire risque de pénaliser les fonds alloués au logement social merci Daniel gremiller oui merci madame la Présidente Monsieur le Directeur général je prolonger la question je vais inverser l'ordre de mes trois questions sur l'énergie effectivement le grand défi que nous avons vous l'avez tr bien cité la la neutralité carbone au niveau industriel horizon 2050 le défi énergétique il est énorme il y a le photovoltaïque il y a l'éolien il y a même le biogaz toutes ces matériel enfin ce matériel nécessaire à la construction est souvent importé donc on a besoin de réindustrialiser notre pays en terme d'énergie renouvelable mais c'est la même chose en terme d'énergie pilotable on a la le défi nucléaire et c'est pas 6 he c'est beaucoup plus qu'il nous faudra horizon 2050 c'est des start-up avec les SMR les Amr et là je je vous pose la question plus directement parce que effectivement on est dans un contexte très nouveau avant on avait l'habitude d'avoir un seul interlocuteur ctedf demain nous aurons peut-être en terme énergétique différents interlocuteurs et puis il y a tout le l'ambition hydraulique en terme de financement sur les steps et cetera donc quel est votre positionnement sur cela 2uxè remarque 2è question quand on a eu un texte qui est passé la semaine dernière sur la transformation des bureaux en logement euh je salue le travail de notre rapporteur Martine Bert mais une chose que jusqu'à présent vous ne réalisiez pas et notre présidente l'a un peu lancé tout à l'heure c'est au niveau du du milieu rural nous avons aujourd'hui et il y a le sujet d'Usan l'importance de d'économie fonci et il y en a nous avons beaucoup de bâties dans les villages ruraux qui n'ont plus de vocation y compris agricole et est-ce que vous allez rentrer effectivement au côté des collectivités sur ce sujet et enfin dernier point euh je vourrais v vous dire que sincèrement merci euh nous allons signer le 4at euh dans les vauges euh pour la ligne 14 ça vous dit quelque chose puis que vous venez de remporter euh un appel d'offre sur la mobilité une ligne qui a été fermée depuis 2016 on va la réouvrir c'est 150 millions de travaux et vous avez remporter cet appel d'offre vous étiez pas seul avec des partenaires qui ont eu le courage d'y aller et et ma question elle est simple est-ce que vous allez renouveler ou pas dans d'autres territoires ces opérations qui sont vraiment un un vecteur de confiance et de réappropriation de la décarboné dans nos territoires merci Daniel Éveline renogan merci madame la Présidente Monsieur le Directeur général depuis quelques années beaucoup d'États africains créent des caisses de dépôt la Mauritanie le Burkina Faso la Côte d'Ivoire le Niger le Bénin ces caisses ont un rôle central pour l'économie de ces pays africain elle mobilise des ressources financières en plus des fonds qui sont versés par l'étranger elle propose des financements long terme qui sont de véritables leviers de développement la santé l'énergie le logement les PME votre caisse accompagne les le développement de ces homologues africains des coopérations bilatéral l'internationalisation des territoires et des collectivités françaises par des projets de coopération décentralisé un partenariat avec la FD un forum des caisses qui rassemble toutes les caisses du monde entier majoritairement africaine je pense que cette C il s'agit d'un d'une formidable diplomatie parallèle ce sont des collaborations discrètes qui sont réalisées directement sur les terrains avec les pays africains et il faut à mon avis vraiment les maintenir et les développer je voudrais savoir selon vous si la dégradation de nos relations avec un certain nombre de pays du Sahel peut avoir des conséquences sur ces opérations de coopération merci merci Eveline Monsieur le Directeur général c'est à vous bien je je vais essayer d'être synthétique puisque vous me dit Mad présid qu'il y a beaucoup de questions répondre tout alors sur le nucléaire alors premier point il est hors de question que ça pénalise le logement social le financement du logement social reste notre priorité d'ailleurs elle est inscrite dans les textes dans le Code Monétaire et Financier et les 180 milliards d'euros nous prêtons au secteur du logement social non seulement sont protégés mais j'espère vivement vont augmenter mais si on si on regarde les les chiffres très très rapidement d'abord la la collecte net sur les fonds d'épargne même si elle tente à baisser va cette année encore pour moins être au-dessus de 20 milliards d'euros euh là-dessus si si on prête plus de 12 ou 13 milliards d'euros logement social on trouvera qu'on a fait une bonne année euh et et là je parle de la collecteonet mais il a encore une fois 200 milliards d'euros de de de disponible si on garde le programme nucléaire en tout cas les les 6 pr qui sont projetés pour un budget aujourd'hui autour de 60 milliards d'euros si on raisonne très très simplement même s'il y aura peut-être un peu de financement intercalaire et si prenons une hypothèse rapide que nous en finançons par exemple la moitié bon sur 10 ans 3 milliards d'euros sur 10 ans c'est 3 milliards par an donc vous voyez 3 milliards par an alors qu'on prête facilement 12 milliards par an au logement social c'est un chiffre qui est tout à fait gérable et qui nous empêchera pas d'ailleurs de rajouter 2 milliards par an ou 3 milliards sur les réseaux d'eau et et tout cela en en d'ailleurs en améliorant la la sécurité financière des fonds d'épargne parce que le fait qu'il y ait plus de fonds des Français qui soient prêtés est aussi une bonne chose et la commission de surveillance cher Vivien y veille donc oui on peut vraiment tout en maintenant la priorité au logement social financer le programme nucléaire si évidemment l'État qui est garant de l'ensemble du du programme de de financement il en enfin le le décide et et les discussions commencent alors les questions du du sénateur grimier sur sur l'énergie nous avons effectivement besoin en fait de de de de toutes les énergies le le le nucléaire a l'avantage d'être assez continu mais pas très flexible le renouvelable est souvent euh pas du tout continu mais flexible raison pour laquelle d'ailleurs l'Union européenne a consé que le gaz était une énergie de de transition parce que c'est à la fois enfin c'est c'est flexible et et continu à la fois l'hydro est quelque chose que que nous souhaitons bien sûr développer même si des projets de nouveaux barrag en France je je n'en connais qu'un sur l' rô et je pense que ça va prendre un petit peu de temps avant de pouvoir le le construire euh et et donc je je je pense que la décarbonation de nos sources d'énergie doit euh nécessitera il y a eu un rapport de RTE nous étions un peu au première loge qui qui conclut que on doit vraiment utiliser à peu près toutes les ressources d'énergie on ne peut pas passer 100 % renouvelable euh techniquement par rapport aux besoins ça passera pas et le 100 % nucléaire n'est n'est pas n'est pas nécessaire je je rappelle d'ailleurs que la programmation telle que l'envisage RTE se traduit par une sobriété énergétique plus grande c'est dire que ça passe par une réduction de 30 % de la consommation d'énergie grâce à tout ce que nous faisons en matière de de rénovation thermique et cetera je je je n'y reviens pas sur la transformation de bureau en logement ce qui est un élément coûteux mais on y travaille mais dans les zones rurales oui nous continuons à à mettre du capital au travail je parlait hier de la friche de Belfort elle est développée par une société d'économie qui s'appelle tandem nous sommes au capital avec avec la collectivité locale et nous avons souscrit déjà trois augmentations de capital et on peut faire ça naturellement sur l'ensemble des territoires on est je le rappelle actionnaire de de de plus de 400 sociétéséconomie mixte qui ont des mandats divers mais mais ce qui permet de de soulager le besoin d'investissement des collectivités locales Paris que nous sommes à leur côté enfin euh merci de vos remerciement sur sur lesvuges euh sur la sur la ligne 14 moi je je je suis très engagé pour le au développement des petites lignes ferroviaires locales c'est une solution à la fois écologique et sociale j'ai par exemple la fermeture de de la ligne épinale saint-ier desvau parler desvau une fermeture que que je que je regrette et donc j'ai dit aux collectivités locales et j'ai dit aux régions parce que j'ai participé congrès des régions de France à Vichy et je suis intervenu sur ce thème que la Caisse des Dépôts peut financer le matériel roulant la rénovation des lignes euh et et que c'est quelque chose qui dans la transformation écologique me paraît absolument essentiel donc vous pouvez compter sur nous pour la suite euh madame la sénatrice Renaud garaban merci de vos commentaires sur ce que nous faisons en Afrique d'ailleurs qui est placé sous l'autorité de de Philippe Blanchot qui a aussi cette responsabilité internationale qui est un partenariat très vivant d'ailleurs j'en profite pour signaler que à l'intérieur du Forum des caisses on on a ouvert une nouvelle dimension avec un ce qu'on appelle les dialogue de la Méditerranée ou avec les des caisses méditerranéenne européenne nous avons un dialogue aujourd'hui avec la caisse marocaine la caisse tunisienne qui est plus centrée sur les sujets de de de Méditerranée alors évidemment euh ce qui se passe dans le Sahel a un impact euh parce que nous sommes un établissement public de la République et donc quand un état ne veut plus de la République sur son territoire enfin de la République française sur son territoire euh et bien ça veut dire que nous ne pouvons plus coopérer euh et et les projets qui av éta développé dans dans les pays qui ont fait l'objet de de changement de régime assez brutal ben le le le lien le lien s'est rompu euh nous verrons s'il y a des capacités de le révelopper mais mais je je partage votre avis le déploiement de modèles Caisse des dépôts dans les pays d'Afrique d'ailleurs nous allons maintenant au-delà de l'Afrique saélienne et au-delà de de l'ex Afrique française pour pour aller plus vers le sud éventuellement plus plus vers l'est parce que ce modèle est est très très fécond et comme vous le signalez effectivement on intervient en partenariat avec l'Agence française de de de développement euh et et on souhaite on souhaite développer cela merci alors Franck montuger Franck merci madame la Présidente merci Monsieur le Directeur Général pour pour cet exposé très très intéressant vous avez abordé l'implication de la Caisse des dépôts dans la transition écologique et vous l'avez évoqué par rapport au financement euh donc des énergies renouvelables et des et des réseaux ma ma question est est est la suivante euh l'état vous sollicite-t-il à propos du financement du nouveau nucléaire et et éventuellement du du grand carénage on sait que le le niveau des intérêts intercalaires sur plusieurs décennies va peser très fortement sur les coûts de l'appareil de production et et donc Infiné sur les prix quels sont donc voilà est-ce que est-ce que vous travaillez la dessus et quelles sont les les limites si c'était le cas quelles sont les limites qui qui vous sont posé par l'Union européenne à cette participation euh au au au titre notamment de la règlementation sur les aides d'État euh en particulier merci merci Franck Anne canrioisier merci madame la Présidente merci euh monsieur le le directeur alors un un point à souligner c'est votre engagement sur les réseaux de chaleur je pense que c'est vraiment essentiel parce que la France est très en retard en fait sur les réseaux de chaleur et c'est un équipement qui sera déterminant de notre capacité à à faire cette transition énergétique deux questions euh vous avez rapidement évoqué donc les territoires d'industrie je voudrais savoir un peu comment vous vous qualifieriez à ce stade l'accompagnement de la CDC notamment sur le volet de la des mutations et des des formation au métier au nouveau métiers industriel et puis notre question plus globale on le sait tous aujourd'hui la France est est confrontée à de des difficultés économiques et sociales dans nos territoires ultramarins qui traverse des des crises profondes donc je voulais savoir comment la CDC intervient dans ces territoires notamment sur par rapport au problématiques de logement qui sont là aussi déterminantes merci merci anne- Catherine Daniel Fargeot Daniel oui merci madame la Présidente Monsieur le Directeur Général vous venez de de nous annoncer 5 milliards d'euros pour le logement intermédiaire alors je sais que vous êtes acteur de l'opération territoire engagé vous nous l'avez précisé j'aimerais connaître votre point de vue sur le projet de loi développer l'offre de logement abordable selon vous est-ce un accélérateur ou simplement une opération de communication enfin avez-vous une opinion sur le bail à durée limitée dans le logement social merci à vous voilà Monsieur le Directeur général c'est à VOUS euh bien alors sur sur le non le le grand carénage c'est un sujet qui qui regarde EDF et dont nous nous nous dont n ne nous mêlons pas pardon euh sur le financement du nouveau nucléaire concrètement l'État ne nous sollicite pas euh c'est nous-même qui avons proposé parce que ça nous semble utile au développement de ce programme et utile aussi dans l'équilibre de gestion des fonds d'épargne que les fonds d'épargne y participent euh et d'ailleurs je vous l'avais annoncé enfin je l'avais pardon je l'avais annoncé à vos collègues de la commission des finances lors de l'audition de mon renouvellement en en janvier 2023 donc il me paraî c'est important d'évoquer ce sujet d'abord devant la représentation nationale avant d'en parler avec avec l'exécutif les les questions que vous posez sont sont sont sont sont les questions qui sont qui font l'objet de dialogue technique entre l'État EDF l'Union européenne comment établir un financement suffisamment compétitif pour que le prix de production du nouveau nucléaire français soit compatible avec la compétitivité économique du pays parce qu'on voit bien que à terme toute l'électricité enfin toute l'énergie sera électrique quelle que soit l'origine de l'électricité et donc le prix de l'électricité sera un élément de compétitivité essentiel et les règles européennes existent et et donc ce bat a lieu et et la structure de financement de l'ensemble du programme fait fait l'objet de discussion mais qui sont qui qui n qui n'ont pas abouti ce qui est normal j'ajoute sans aller au-delà de de ma condition que le point de départ c'est quand même d'avoir un projet industriel bien défini ce à quoi les dirigeants de DF et les collaborateurs de DF travaillent d'rachepied avec la filière qui est en train de se reconstituer mais ça n'est pas non plus complètement abouti donc tout ça est en train de de de de se faire alors sur les questions de de voocation madame la sénatrice madame noisier sur territoire d'industrie il y a la dimension du foncier et on je pense qu'on a bien avancé d'ailleurs la banque des territoires a ouvert un site qui s'appelle foncier industriel et qui permet à un industriel qui cherche où implantter de trouver 600 sites qui sont pas tout à fait cl en main parce que ça dépend quand même de ce qu'on implant dessus mais qui sont prêts et sur lequel il y a une volonté de la collectivité locale d'accueillir des industries et sur lequel nous nous pouvons porter le foncier porter les murs et appeler n nos nos collègues et les banques sur le vercord dont on parlait tout à l'heure il y a 16 banques qui qui ont qui ont participé et et et donc tout ça se fait alors vous avez raison la formation est absolument essentielle mon compte de formation l' l'application que nous gons pour le compte de l'État peut y participer euh on a une une application particulière parce que la Caisse des dépôts est un des financeurs des écoles de production qui sont un moyen notamment pour des des des jeunes qui ont des origines diverses et qui sont pas forcément passés par des études supérieur de se retrouver préparer à à rejoindre les métiers industriels qui ont beaucoup de vertus pour des jeunes en réalité contrairement à ce qu'on pense c'est souvent des métiers qui sont assez bien payés plutôt mieux que dans les activités de service qui sont très intéressants et qui sont des métiers on peut faire carrière euh parce que il y a tradition dans l'industrie française de prendre des gens qui peuvent être éventuellement dans un premier temps des des voilà des des des ouvriers et qui qui progressent par la formation permanente et qui peuvent atteindre des des postes d'encadrement de direction donc on est très très engagé là-dessus sur l'outrem les les les départements et région d'outr mer sont des territoires où nous sommes extrêmement engagés avec que en fait la la plénitude de l'ofre de la banque des territoires mais aussi beaucoup de filiales notamment C DC habitat et puisque vous parlez du logement CDC Habitat a repris en 2017 la majorité de l'essentiel des sociétés des sidom des sociétés immobilières toutreè qui étaient en situation financière et de gestion difficile qui ont tout été remis à l'équilibre avec un investissement massif dans la qualité des logements moi j'en je les ai visité enfin j'en ai visité en Guyane en Martinique en Guadeloupe à la Réunion notamment franchement on a ce qui est tout à fait normal évidemment mis à un niveau de qualité ces logements on est reparti en développement pour construire de nouveau logements notamment en Guyane où où les besoins sont sont considérable euh donc mais nous sommes un des financeurs de de la route du littoral à la Réunion don les travaux pourraent repartir d'ailleurs dont l'ingénierist et égis Don dont nous sommes coactionnaire et et nous intervenons vraiment au travers de de tous nos de tous nos canaux euh nous sommes aussi engagés dans les territoires du Pacifique euh y compris naturellement en Nouvelle-Calédonie en tant qu'investisseur au travers de BPI France et en tant que prêteur du logement social en Nouvelle-Calédonie par exemple également du du secteur hospitalier donc et c'est évidemment euh dans dans l'ensemble des territoires euh des des des des territoires sur le qu nous investissons nous nous développons et et je pense de façon de façon utile voilà euh quant aux question du sénateur farjour alors les les 5 milliards sur le logement intermédiaire comme je l'ai dit on est on est tout à fait en faveur du développement du logement intermédiaire je le redis en complément du logement social euh bon je pense pas que ce soit le rôle pardon de le dire comme ça du directeur général dépôt de s'exprimer sur un texte sur lequel c'est vous qui décidez et nous nous appliquerons le texte évidemment je je veux juste peut-êtreed dire de choses donc nous nous sommes attentifs à l'équilibre entre logement social et logement intermédiaire et d'ailleurs nous sommes attentifs à l'équilire des opérations en général c'est-à-dire que c'est important que le développement immobilier de logement se traduise par une amélioration de la mixité dans tous les sens du terme c'està-dire que quand il y a du logement libre bah c'est bien d'y adjoindre du logement abordable d'une façon ou d'une autre et réciproquement mettre du logement libre à côté du logement social c'est une bonne chose c'est une condition personnelle que je permet d'exprimer quant au bail à durée limité juste une remarque qui est purement technique aujourd'hui il y a pas un droit à un bail éternel dans le logement social le logement la présence dans le logement social est conditionné à des éléments de ressources des locataires et et quand les ressources ce qui est ch évidemment dépasse les seuils les locataires sont invités de façon assez énergique à trouver un autre logement voilà pardon de cette précision mais encore une fois je ne veux pas m'élever a-dessus de ma condition et je je suivrai avec beaucoup d'attention vos débats sur ces questions Daniel nous aurons le débat dans quelques jours là-dessus on passe aux tris nouvelles séries de questions avec Philippe grovallet vous avez évoqué dans votre propos le le zan le zéro artificialisation net il y a un groupe de travail sous la présidence de notre excellent collègue Guiselin Cambier qui travaille et vous avez évoqué quelques solutions mais dont je perçois qu'elle ne s'adresse qu'aux grandes villes les entrées de ville les les fonciers de l'État or dans les auditions que nous conduisons ici on se rend compte que bien bien sûr que çaa pose un problème dans les grandes villes mais que elle dispose d'une ingénierie forte alors que dans les petites et moyennes villes il n'y a pas cette ingénierie que la Caisse des Dépôts pourrait évidemment accompagner mais nous sommes face à un nouveau paradigme qu'est-ce que comment au fond votre institution s'adapte d'ors et déjà pour accompagner les communes dans cette nouvelle stratégie foncière et aussi dans le développement immobilier merci merci Christian Redon sarazi ou merciur générire pour atteindre 100 % de couverture est un sujet majeur dans les territoires comment voyez-vous la mise en uvre d'un modèle de péréquation que beaucoup voit comme la seule issue pour assurer le modèle économique des déploiement et la des réseaux dans les réseaux d'initiative publique le fond de péréquation ce fameux fond d'aménagement numérique des territoires qui était prévu par la loi de 2009 n'a jamais été activé par ber la banque des territoires proposé de prélever 15 centimes par abonnement mais oné à de fortes résistances pensez-vous voir aboutir ce dossier dans des délais raisonnables merci sylvien Noël sylvien merci madame la Présidente Monsieur le Directeur général très rapidement je voulais revenir sur le financement des infrastructures s lié à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour lequel vous êtes un partenaire majeur des collectivités pouvez-vous nous donner quelques chiffres sur l'engagement de la Caisse des dépôts en la matière et compte tenu des besoins à venir qui ne vont que s'amplifier euh nous indiquer si votre groupe envisage euh d'intensifier encore les outils mis à disposition des collectivités dans ce domaine majeur merci voilà Monsieur le Directeur Général euh bien euh monsieur le sénateur grosvallet excellente question bien sûr en fait j'espère qu'on y répond en tout cas je je vais essayer de vous vous en convaincre parce que vous avez tout à fait raison enfin le sujet de l'ingénierie il se pose en général contue de la complexité de ce que les collectivité local doit faire et on le voit partout mais c'est vrai que les collectivités de grande taille ont plus de moyens ils peuvent soit le générer en interne ce soit bon ce pourquoi je don peut-être trois chiffres action cœur deeville pour des ville moyenne y en a sur votre territoire on avait dédié 500 millions d'euros à l'ingénierie petite ville de demain pour les collectivités de plus petite taille et avoir visité sur votre territoire certaines villes bénéficiaires de de ce programme 200 millions d'euros de subvention de la caiss des dépôts pour financer conjointement avec les collectivités territoriales de l'ingénierie pour aménager bah ce que ce que doit faire une petite ville qui n'est pas moins complexe que ce que doit faire une ville de grande taille donc on est extrêmement attentif à cela raison pour laquelle également nous avons prévu une enveloppe de 100 millions d'euros pour l'adaptation au changement climatique qui va porter plus fortement probablement sur les territoires littoraux et sur les territoires de montagne enfin qui peut toucher tout tout type de territoire euh et et et ces financements en fait concrètement c'est-àdire qu'on finance le recrutement d'un sachant d'un expert pendant une durée donnée pour traiter le sujet qui a été posé et qui est demandé par par la collectivité et et donc ça nous sommes très attentifs à cela que nous faisons d'ailleurs conjointement selon les cas avec les départements ou avec les les préfets selon les les décisions qui ont été prises à l'époque la zéro artificialisation net a elle-même un budget d'ingénierie chez nous dédié qui est de 80 millions d'euros donc si les les les élus de votre territoire veulent appeler la la direction régional les les équipes pouront vous aider enfin ça vaut évidemment pour tous les territoires que que vous représentez à à à trouver le moyen de de mobiliser ces fonds encore une fois qui qui sont de la subvention parce qu'on sait bien que il y a pas de rentabilité immédiate à l'ingénierie euh l'ingénierie elle prépare un projet qui lui-même aura aura son propre modèle alors sur le sujet euh des des réseaux d'initiatives publiqu euh il y a des euh il y a des solutions qui sont qui sont diverses je me souviens que j'ai j'ai j'ai installé la fibre optique à consolation maisonnette qui est au fond d'une très belle vallée du dou euh et et qui est une commune de 35 habitants euh voilà et et sur le quel la route était pas assez large pour tenir tous les officiels qui qui qui qui étaient là et et donc cette commune de de fond devallet encore une fois magnifique a été branchée sur sur le réseau de fibre mais mais c'est vrai que dans certaines régions il y a un financement qui est assuré du coup par la région par la collectivité locale pour compenser euh évidemment c'est c'est à l'état de décider de l'activation de de de ce fond ce que je peux vous dire c'est que nous on on est extrêmement mobilisé puisqueen fait les réseaux d'initiativ publiqu ont été largement couverts avec des financements de la CA des dépôt d'A on est arrivé à une situation ce qui montre le succès de cette politique publique où ces réseaux dont on pensait qu'ils atteindraiit la rentabilité dans un certain temps en fait ce temps est arrivé et maintenant ces réseaux intéressent des opérateurs privés ce qui nous permet de leur céder parce que c'est ça la logique he nous on fait ce qui est risqué ou difficile et puis quand ça rentre dans l'économie de marché plus traditionnelle dans ces caslà les opérateurs privés repr prenne le le rôle mais mais sur l'activation du fond de prééquation réellement je je suis pas en situation de de vous donner un un indice si jamais on va rappeler nos interlocuteurs sur le sujet j'ai une réponse plus précise on on vous en parlera alors sur sur la la question de l'eau on on on a effectivement des des enveloppes très importante et d'ailleurs qu'on a augmenté on a 4 milliards maintenant pour la la rénovation des projets de l'eau sur les sur le gmapi on on a effectivement on accompagne le le le rôle que les collectivités doivent doivent jouer on s'est fixé comme objectif sur la période 2000 2020 2024 2028 à la banque des territoire d'accompager 1600 projets euh et comme les modifications de gouvernance de l'eau avec le transfert de la compétence au aux EPCI le rôle que jouent les différentes agences dans dans les différents bassins euh et puis les difficultés le stress hydrique que nous connaissons euh ça va se traduire par par beaucoup d'aménagement je dirais à tous les niveaux que ce soit les réseaux d'eau dans les EPCI euh mais il y a des grandes infrastructures dont nous sommes d'ailleurs coactionnaires hein je pense à baron langdoc qui irrigue tout le toute l'Occitanie euh tout euh le la société des cotaux de Gascogne euh qui euh aussi un rôle essentiel notamment pour pour le Gers et et donc ce dont je peux vous assurer c'est que ce soit en ingénierie en capital ou en financement nous serons présents comme souvent dans l'aménagement des territoires ce qui est important c'est que il y a des projets qui soient structurés et conduits mais je n'ai aucun doute que ces sujets vont avancer on on voit bien combien les les les élus sont encore plus attentifs qu'avant à cette question j'en profite je dire juste un mot euh les réseaux actuels de distribution ont 60 ans et arrivent en fin de course donc il y a 60 ans devant nous avec des réseaux nouveaux et ce pourquoi nous avons mis en place des financements à 60 ans il me semble que voilà c'est c'est nécessaire de prendre cet endettement pour régler ce problème plutôt que d'avoir un taux de fite sur les territoire comme vous savez qui est autour de 25 % ce qui est je pense pas pas soutenable en réalité merci donc nous allons passer à la dernière série de questions avec Lucien Stenon merci madame la Présidente Monsieur le Directeur Général euh ça a été abordé un petit peu précédemment mais est-ce que la Caisse des Dépôts envisage d'investir dans les groupements d'investissement fonciers en particulier pour contrer l'arrivée des fonds d'investissement fonciers qui pourrait être ouvert au fonds d'investissement privé notamment les fonds de pension et les grandes assurances deuxème point si oui comptez-vous vous allier avec d'autres investisseurs publics pour cela sous forme de foncière euh et si oui avec qui merci Daniel salmont merci madame la Présidente merci Monsieur directeur général pour votre présentation nous savons votre implication dans la transition écologique depuis les les accords de Paris par contre vous avez signaler que le 100 % renouvelable vous semblait pas possible et atteignable je pense que tout au contraire c'est simplement une question de de choix de société de choix de développement et de ce que l'on fera en terme de sobriété d'efficacité et de développement des ENR revenant sur donc un point important pour les EnR la flexibilité qu j'aimerais savoir quelles sont les actions que vous menez les soutiens que vous amenez vers la flexibilité de même sur les EnR on sait que aujourd'hui dans le cadre de l'électrification il y a des énormes soutiens qui sont faits vers les usines de batteries et là on avance par contre j'ai l'impression que l'on piétine sur le photovoltaïque avec le dumping chinois actuel où est-ce que l'on en est sur sur cette question la Cour des comptes avait pointé peut-être un manque de transparence sur vos actifs dans le terme en terme de décarbonation également est-ce que vous en avez parlé vous l'avez esquissé en début de propos où en êtes-vous sur cette transparence merci merci Daniel et la dernière question elle est pour Annique jacem qui va nous parler de cette commune à 35 voilà par qu'elle est du Doux cette sénatrice exactement merci madame la Présidente merci monsieur directeur général donc je suis ravie que vous ayez découvert effectivement euh cette belle commune et ce beau secteur du département du dou euh voilà moi je voulais vous questionner sur la surélévation des bâtiments qui a été présentés comme Monsieur le Premier Ministre comme une piste prometteuse pour accélérer la construction de logement il a même cité un potentiel de 7650 logements dans la ville de Nice alors une étude structurelle devait être lancée par le gouvernement et la banque des territoires afin de recenser le potentiel de surélévation sur le patrimoine des bailleurs sociaux pouvez-vous nous confirmer que cette étude est en cours et puis puisque le chiffre a été avancé pour la la ville de Nice avez-vous une idée sur le potentiel au niveau national on a parlé d'usane tout à l'heure donc voilà c'est peut-être une une piste que j'aimerais sur laquelle je voudrais vous entendre merci bien voilà même si le dou maintenant parle de la Côte d'Azur et de Nice j'en suis très heureuse Monsieur le Directeur général bien euh alors sur les groupements d'intérêts fonciers nous sommes enfin que que que les que les investisseurs privés y aillent euh c'est évidemment la la liberté d'action des uns et des autres euh nous nous sommes tout à fait disponibles à mettre du capital dans ces sujets he ça ça je je n'ai pas de doute là-dessus et traditionnellement quand nous intervenons en matière foncière alors on on peut le faire avec des acteurs privés quand ça fait du sens et quandment ça c'est cohérent avec un projet de territoire mais on le fait le plus souvent avec les collectivités locales euh on les les sociétés les les sociétés immobilières les les les enfin les C par exemple nous sommes actionnaires c'est souvent avec avec la la ville le PCI parfois la région selon les cas ou ou les établissements public financier donc donc là-dessus on on on a beaucoup de souplesse mais oui oui on est prêt à mettre du capital alors monsieur le sénateur salmon sur le le renouvelable bon euh alors le le le le rapport euh de RTE si je m'en souviens bien mais je l'ai lu à plusieurs reprises qu'il est passionnant dans dans les six scénarios avit effec un scénario 100 % renouvelable et et donc disons que les les conditions permettant d'atteindre l'autonomie énergétique avec du 100 % renouvelable avait des conséquences important mais que vous connaissez certainement peut-être même mieux que moi et qui ont été considéré voilà enfin qui n'ont pas été adopté dans dans la projection du du gouvernement mais mais c'est vrai que pour être en dialogue fréquent avec les acteurs de de ce domaine on voit bien et je le regrette je le regrette mais je le constate les réticences qu' a l'installation des champs photovoltaïques des champs d'éoliennes donc il y a aussi un un débat politique et culturel pour que que tout cela se se développe alors sur la flexibilité des ENR euh il y a il y a des solutions mais enfin elles sont comme vous savez les mieux que moi l'énergie se stock mal donc flexibilité c'est d'avoir une énergie renouvelable qui permet par exemple de remonter l'eau dans dans des comme comme on le fait dans des Alpes ce que ce qu' on fait par exemple j'ai vu à carie dans en Guyane un un champ de panneau solairire et à l'évidence en Guyane il y a du soleil de la journée souvent mais on a plutôt besoin de l'électricité de la nuit et donc à ces champs sont adjoint des champs de batterie enfin pas des champs mais des batteries importantes qui permettent de stocker l'énergie accumulée pendant la journée et de l'utiliser le soir donc il il y a tout tout un tas de de mesures qui qui sont prises l'hydrogène est un moyen de stocker l'énergie et et d'assurer que que le renouvelable soit soit flexible et donc tout ça c'est des projets que nous suivons et que nous nous nous développons excusez-moi je parlais de flexibilité mais flexibilité donc les entreprises leur capacité à être avoir une consommation flexible pour s'adapter justement aux ENR je parlais pas du stockage ah oui d'accord euh alors alors c'est d'où l'idée de de développer soit les batteries de grande taille soit ce que j'ai visité avanthier à BELFOR des unités des des piles à hydrogène qui permettent de de de par l'hydrogène de de de stocker l'électricité et et et d'avoir donc de gérer les questions d'intermittence dans dans dans un sens ouou dans l'autre je dirais ça c'est quand même la responsabilité des industriels comme je dis nous nous finançons des projets qui se mettent dans une trajectoire de zéro carbone en 2050 la façon d'y parvenir dépend des des choix des industriels mais vous avez raison il y a il y a de d'innombrables sujets techniques qui sont derrière ça alors sur le dumping chinois et le photovoltaïque nous nous avons un sujet je pense plus large et qui est d'ailleurs mondial de relation économique que entre l'Europe les États-Unis et la Chine qui voilà c'est c'est un sujet qui est tout à fait réel je je ne conteste pas du tout votre propos l'Europe s'en saisit disons que je forme le vœux que l'Europe trouve une solution à la mesure de l'enjeu ça ne touche pas que le photovoltaïque encore une fois et et et l'équilibre économique ne pourra pas se faire si on permet à des pays lourdement subventionnés d'exporter chez nous voilà pense que vous avez compris que je je je alors sur le manque de transparence que nous reproche la cour la cour évidemment est souveraine je je je ne partage pas ce point de vue la Caisse des dépôts est totalement transparente et non seulement vis-à-vis de la commission de surveillance Vivian nticalas en a parlé mais vis-à-vis du Parlement bien sûr vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes mais vous avez raison c'est un sujet important parce que nous sommes l'institution de toutes les Françaises et tous les Français j'ai souhaité constituer un comité des parties prenantes qui réunit des ONG qui réunit des sachants pour exposer notre politique de transformation écologique énergétique à des tiers indépendants qui puissent donner un avis c'est euh exigeant utile à tel point que j'ai proposé à la dernière réunion que je préside moi-même que les avis de ce comité des parties prenantes soi rendu public prend un risque on prend notre risque on se met sous pression mais comme nous sommes sincèrement engagés bah autant que le comité des parties prenantes puisse de temps en temps y mettre un avis sur la façon dont nous réalisons tou telle politique ce que je trouve d'ailleurs très intéressant dans le débat notamment avec les ONG c'est que on est une institution financière avec des contraintes de faisabilité notamment de rentabilité et puis bah quand il y a deux projets et qu'il faut en choisir un on peut prendre le meilleur le meilleur est pas forcément aussi bien que ce dont on aura enfin voilà c'est la vie réelle t qu'évidemment vous vous la connaissez tous et et donc ce dialogue est intéressant enfin sur la question de la signatriceement alors je n'ai pas découvert cette vallée parce que il se trouve que comme j'aime beaucoup le dou mais j'aime beaucoup tous les territoires de la République et donc je suis souvent a pay compris pour des raisons touristiques j'y avais été à pied c'est partant du plateau j'étais descendu jusqu'à consolation maisonnette j'ai un souvenir très vif de la remontée parce que c'est raide c'est raid euh voilà mais mais c'est une VO quand je suis arrivé pour l'inauguration j'étais assez surpris de voir que voilà et c'est quand même plus arrable aller à pied qu'en voiture mais donc pour pour revenir au fond de votre question on n pas encore de conclusion sur la surélévation moi je suis convaincu que la surélévation dans certaines limites est une solution une solution la surélévation la gestion des dents creuses on utilise Olivier sel avec la banque des territoires effectivement mène ses travaux avec de des données qu'on peut avoir il y a maintenant beaucoup beaucoup d'acteurs qui utilisent des données territoriales qui permettent d'identifier encore une fois ce qu'il est possible de faire mais mais évidemment on rendra on diffusera on partagera notamment avec avec les élus et les acteur du logement les conclusions desquelles seront tirées aujourd'hui j'ai pas de de de vision globale euh je dirais juste mais ça vous savez mieux que moi parce que ça c'est votre activité euh la difficulté c'est essentiellement l'ité politique h euh quand on surélève des bâtiments en général il y a des voisins qui voilà il y a l'acceptabilité les voisins qui trouvent que c'est très bien chez les autres mais voilà on connaît tout ça mais je pense malgré tout que que que c'est une piste voilà et bien écoutez je pense qu'on a fait un un tour d'horizon extrême large vous avez vu combien l'ensemble de nos commissaires sont voilà donc voilà il y a de véritable appétence pour l'ensemble des activités de la caissise de dépôts et consignation et encore un grand merci Monsieur le Directeur Général ainsi qu'àx personnes qui vous accompagnent de votre disponibilité de la précision de vos réponses et voilà on peut être fier de la caisse Dépôts et Consignation et sachez que je crois que les uns et les autres y compris dans chacun de nos territoires on le dit et on le vit de près merci beaucoup et on vous souhaite une bonne journée merci beaucoup à vous et merci de l'intérêt que vous portez à ce que nous faisons sous votre protection et votre surveillance