Commission des affaires européennes : M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, sur l’actualité de Union européenne - Mercredi 15 juillet 2026

— Bonjour. Bonjour. — Bien. Mes chers collègues, je vous propose que l'on démarre notre réunion de ce jour dans une salle inhabituelle pour notre commission. Je remercie la commission des affaires culturelles de nous accueillir. Vous pensez que c'était plus pratique d'organiser cette réunion ici aujourd'hui, compte tenu des différents votes solennels que nous allons avoir à exercer cet après-midi ? Donc, M. le ministre, je vous prépare avance de nous excuser. Mais nous aurons peut-être à suspendre une fois ou deux notre réunion de sorte à pouvoir aller voter. C'est notre dernière réunion avant la pause estivale. Et c'est une réunion importante en votre présence, M.

le ministre, parce qu'elle va nous permettre d'aborder beaucoup de sujets d'actualité européenne. Je crois que vous aviez le Conseil affaire générale hier. Et donc vous pourrez nous faire, évidemment, le point sur les principaux sujets qui ont été abordés lors de cette réunion. Mais avant cela, je voudrais peut-être revenir en préambule sur la coalition des volontaires qui s'est réunie à Paris et dont la portée a évidemment été considérable. Et les 35 chefs d'État et de gouvernement présents ont effectivement marqué leur volonté de soutenir Kiev plus vite et plus fort pour mettre la pression sur la Russie et la pousser à la table des négociations.

Ils ont également annoncé la tenue prochaine d'exercices militaires de la force multinationale destinée à se déployer en Ukraine, une fois mis en place un cessez-le-feu durable. Et c'est donc un contenu concret qui est ainsi donné aux garanties de sécurité offertes à l'Ukraine par les Européens. Et puis enfin, une coalition de neuf pays européens s'est engagée à développer en coopération avec l'Ukraine des capacités balistiques. Et cette réunion est importante aussi parce qu'elle marque la volonté des Européens d'assurer leur sécurité et leur indépendance.

Et elle envoie un message clair à toutes les puissances qui cherchent à nous déstabiliser, qui nous menacent, qui essayent parfois de s'ingérer dans nos processus électoraux et démocratiques. Et en particulier, la Russie. Elle envoie là aussi un message très clair, je crois, qui est celui d'un soutien résolu des Européens. Et au-delà des Européens, de cette coalition des volontaires à la résistance ukrainienne. Et elle dit aussi, cette réunion, que je crois que la Russie ne peut pas compter sur notre lassitude. Je crois que beaucoup l'ont espéré au Kremlin pendant longtemps.

Et on voit qu'il y a une forme de résistance et de montée en puissance des Européens à cet égard qui, à mon sens, va dans le bon sens. Et la présence nombreuse hier de chefs d'État et de gouvernements pour notre fête nationale a aussi été un signal positif et très fort. Et cette présence, et je crois l'aboutissement de près de 10 années de travail mené par la France, les différents gouvernements, le président de la République, pour raffermir, pour renforcer des convergences en Europe, notamment en matière de défense. Et donc ce qui s'est tenu hier à Paris était important.

Et je salue à cet égard la participation des troupes ukrainiennes à notre défilé, de troupes de pays membres de la coalition des volontaires, dont la présence sur les Champs-Élysées a fait, je crois, notre fierté et qui incarne aussi et surtout notre détermination de nous tenir sans relâche aux côtés de l'Ukraine et de son peuple. Et cette présence illustre aussi la place centrale, le rôle moteur de notre pays dans le réveil stratégique européen et témoigne de notre volonté de puissance et d'indépendance pour notre Europe.

Et je le redis, j'ai été très fier, parce que je sais que ça a pu parfois faire polémique, j'ai été très fier, je crois, comme beaucoup de Français qui ont assisté à ce défilé, de voir parader dans le plus beau défilé militaire du monde sous les applaudissements des Français présents.

Et aux côtés de nos soldats, les soldats ukrainiens nombreux, et je le dis parce qu'on a vu beaucoup de commentaires aigris, parfois un peu revanchards, ou de nationalistes de toutes sortes qui se sont relayés pour hurler à la trahison nationale ou parfois recracher la propagande, disséminer ça et là par le Kremlin, se relayant sur les plateaux de télévision ou dans les colonnes de certains journaux pour nous expliquer au fond ce qu'était la France et ce qu'était notre fête nationale. Et ce défilé, je crois, était la meilleure réponse. Et la France est une puissance d'équilibre et une puissance qui tient ses engagements. Elle l'a montré en Ukraine, elle l'a montré dans le Golfe récemment.

C'est aussi une puissance qui s'est fédérée et rassemblée et être nation-cadre dans le cadre de coalitions internationales, comme c'est le cas dans le cadre de la coalition des volontaires. Et certainement pas une nation rabougrie, sans alliés et qui se désintéresse de la sécurité de notre continent. Et donc ce défilé hier était une fierté et un honneur et a été salué comme tel, je crois, par beaucoup de chefs d'État et de gouvernement en Europe et au-delà. Et je suis très heureux d'avoir pu voir les soldats ukrainiens défiler en présence du président Zelensky. Et j'espère que l'an prochain, nous n'aurons pas à voir les soldats russes défiler à la place des soldats ukrainiens.

Cette autonomie en matière de défense que j'évoquais, elle est évidemment centrale et on pourra sans dire un mot dans le débat. Je crois qu'il y a beaucoup de choses qui ont été faites, mais il faut encore avancer pour renforcer notre base industrielle et technologique de défense pour affermir notre souveraineté en la matière. Le deuxième point, M. le ministre, pour ne pas être trop long dans mon propos milliminaire qui est, je crois, important d'aborder, c'est évidemment la stratégie européenne de compétitivité qui constitue une priorité d'action et que c'est une priorité d'action de votre côté.

Elle se déploie évidemment sur deux piliers, un choc de simplification et la promotion d'une véritable préférence européenne afin que la commande publique et les grands appels d'offres bénéficient prioritairement à nos industries, à nos savoir-faire, à nos emplois. Et c'est très important de le dire dans le cadre de l'affermissement et du renforcement de la Chine comme acteur de compétition vis-à-vis des entreprises et de l'industrie européenne avec des surcapacités qui, évidemment, nous menacent et menacent notre industrie de manière très sérieuse. Le troisième sujet, M. le ministre, qui est, je crois, intéressant pour notre commission, est lié au cadre financier pluriannuel.

Nous sommes en plein dans les négociations. Ce serait intéressant de savoir si, selon vous, on peut espérer la conclusion de ce CFP dans les prochains mois, en tout cas d'ici à la fin de cette année ou avant le printemps prochain. Un CFP, évidemment, ambitieux, douté de nouvelles ressources propres, de sorte à financer les grandes priorités d'action, notamment dans les technologies d'avenir, la transition énergétique, la souveraineté numérique, notre effort militaire, mais aussi les grandes politiques structurelles, en particulier, et c'est important pour nous Français, la politique agricole commune.

Et puis, dernier point d'importance à mes yeux, évidemment, l'élargissement, ou plutôt la réunification de notre continent, comme aime à le dire le président de la République. Et je crois que c'est une perspective immédiate qui se présente à nous, puisque d'ici à l'horizon 2028-2029, un certain nombre d'États européens, d'États européens, oui, mais candidats, seront vraisemblablement prêts, en particulier le Monténégro. Et c'est important d'avoir ce débat avec vous aujourd'hui en commission, mais aussi dans les semaines et les mois à venir, parce que le traité d'adhésion suppose en droit français un référendum ou une majorité des trois cinquièmes à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Et donc, c'est dire l'importance du débat démocratique qui devra accompagner cette étape. Et à cet égard, vous avez proposé, avec la France et l'Allemagne, une nouvelle méthode d'adhésion graduée. Et là aussi, il serait intéressant d'avoir votre retour d'expérience sur la manière dont ça a été reçu par les États candidats. Nous étions récemment avec une délégation de la Commission Monténégro et en Albanie, et le retour était plutôt positif, mais aussi de la part de nos autres partenaires européens au-delà de la France et de l'Allemagne. Voilà tous les sujets qui, je pense, sont d'importance. Et puis les collègues, évidemment, vous interrogeront.

Mais tous ces sujets sont évidemment liés par un même fil, celui d'une Europe qui doit choisir entre la puissance et la vulnérabilité, entre l'autonomie et la dépendance, et donc sans plus attendre, je vous cède la parole sur cette intervention liminaire avant que nos collègues vous interrogent, M. le ministre.

Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, Mesdames et Messieurs les députés. Je suis très heureux d'être à nouveau devant la Commission des affaires européennes. Et je suis ravi de voir que le bloc central s'élargit et que nous aurons l'occasion d'échanger avec vous de tous les sujets. Merci beaucoup, M. le Président, de votre introduction, parce que vous avez raison de le souligner.

Nous sortons d'une séquence très importante pour notre pays et, bien sûr, pour la sécurité de notre continent européen, avec le succès de la coalition des volontaires qui s'est réunie à Paris il y a 12 jours, suivie naturellement de la présence de nos partenaires européens, ukrainiens en premier lieu, ainsi que les partenaires de la coalition des volontaires lors du défilé du 14 juillet, qui, je le crois, et vous l'avez dit, a été un grand moment d'émotion pour nous tous, pour nos compatriotes, qui ont pu bien sûr rendre hommage à nos soldats, à nos forces armées, et aussi voir, une fois de plus, le rôle pilote, leader, qu'a joué notre pays dans le réveil stratégique européen, dans le soutien à l'Ukraine.

Rappelons-nous du contexte de la coalition des volontaires. Il y a un an et demi, on avait la rencontre entre le président Trump, le vice-président Vance, le président Zelensky, dans le bureau Oval. À ce moment-là, il était de bon ton de dire dans les commentaires que l'Ukraine allait être forcée à la capitulation en 24 heures, que les Russes et les Américains allaient s'arranger sur un coin de table sans les Européens. Au lieu de cela, nous n'avons pas accepté la passivité, la fatalité. Nous avons pris notre destin et notre sécurité en main.

La France, avec nos partenaires britanniques, avec les Européens, avec les pays qui ne font pas partie de l'Union européenne, mais qui partagent nos valeurs, nos intérêts, la Norvège, mais aussi le Canada, l'Australie, le Japon, pour construire la coalition des volontaires, travailler sur les garanties de sécurité à apporter à l'Ukraine pour le jour après un cessez-le-feu, pour coordonner notre soutien aux Ukrainiens. Aujourd'hui, l'acquisée exclusivité de l'aide à l'Ukraine, elle est assurée par l'Europe. Le prêt de 90 milliards d'euros qui permettra de donner de la visibilité aux Ukrainiens sur le plan économique militaire. La suite des paquets de sanctions.

La coordination de la lutte contre la flotte fantôme, qui permet à la Russie de contourner les sanctions en mer du Nord et en mer Baltique. Et avec quels résultats ? Aujourd'hui, une Russie qui est en difficulté sur le terrain, dont la progression stagne sur le terrain, avec le succès permis par l'ingéniosité, l'innovation des Ukrainiens sur le plan militaire, et notamment l'utilisation des drones, des frappes dans la profondeur contre les infrastructures énergétiques et les infrastructures de raffinerie de la part de la Russie. Ce qui provoque, on le voit, du mécontentement en politique intérieure.

Juste pour vous donner un exemple, une vidéo virale, 20 millions de vues d'un vétéran russe sur YouTube qui se plaint de l'échec militaire et du coût de la vie, en soulignant même le risque de mutinerie en Russie, des prix de l'énergie qu'augmente, la Crimée qui est encerclée. Ça, c'est l'effet sur le terrain. Et puis, un autre effet diplomatique très important, c'est le travail de reconvergence que nous avons fait avec les Américains pour précisément accroître la pression sur la Russie, permettre, c'était l'annonce du président Trump au G7 et en marge aussi du sommet de l'OTAN quelques jours plus tard, la production de missiles patriotes sous licence par les Ukrainiens.

Donc, ce travail doit se poursuivre dans la durée. Une avancée importante aussi de cette coalition des volontaires, c'est la mise en œuvre d'une coalition anti-balistique avec les Ukrainiens qui, là aussi, réunira des entreprises et des États qui veulent contribuer à fournir l'Ukraine en capacité anti-balistique avec les sametés de nouvelle génération, avec la possibilité pour les Ukrainiens de produire là aussi sous licence des missiles Aster. Voilà, quelques-unes de ces avancées.

Nous allons continuer ce travail dans le temps long, d'abord au niveau européen et puis bien sûr avec les Américains pour continuer à mettre les Ukrainiens dans la meilleure position possible pour aborder le cas échéant une négociation, mais une négociation qui se fera avec un rapport de force et qui se fera sur des bases sincères. On sait aujourd'hui que la Russie continue de choisir l'escalade, les frappes contre les civils ukrainiens et continue de refuser de s'engager dans les négociations de façon sincère ou avec bonne volonté.

Tout cela, évidemment, s'accompagne d'un effort plus général pour investir dans notre autonomie stratégique, dans notre souveraineté, dans le réarmement de notre continent européen. Vous avez mentionné, M. le Président, le travail que nous faisons sur la compétitivité de notre continent européen. Au fond, les deux sont liés.

Mais investir dans l'approfondissement de notre marché intérieur, la simplification de nos règles, l'investissement privé et public dans la défense, dans le spatial, dans nos écosystèmes d'innovation, c'est aussi permettre à notre Europe de réduire ses dépendances au moment où celles-ci sont instrumentalisées par des puissances extérieures comme les États-Unis ou la Chine. Alors le travail, là aussi, se poursuit. Nous aurons l'occasion de l'évoquer vendredi lors du Conseil des ministres franco-allemands qui nous permettra aussi de continuer notre alignement sur notamment les questions de compétitivité. Vous en avez mentionné quelques éléments.

La poursuite du travail de simplification de nos règles. Aujourd'hui, la Commission européenne propose un omnibus de simplification par mois dans tous les domaines, que ce soit sur les textes reporting, sur les textes liés à la chimie, à l'agriculture, à l'automobile.

Donc il s'agit là de ne pas remettre en question nos trajectoires et nos objectifs, notamment en matière de décarbonation, mais d'accompagner nos acteurs économiques, nos acteurs industriels de la façon la plus pragmatique et la plus efficace possible dans cette voie, en promouvant notamment la préférence européenne, le « made in Europe », faire en sorte qu'on ait de la réciprocité, de la loyauté dans les échanges, dans tous les domaines dans lesquels on veut investir et dans lesquels on fait face aujourd'hui à une accélération de la concurrence, notamment de la part de la Chine.

Simplification, approfondissement de notre marché intérieur avec le 28e régime de droit des affaires qui doit permettre d'avoir des mécanismes de création d'entreprises dématérialisées, simplifiées, plus rapides, reconnues partout en Europe. C'était une priorité de la France. La Commission européenne a fait une première proposition. J'espère que nous saurons aboutir d'ici la fin de l'année sur ce sujet. Et bien sûr, un projet plus structurant, l'union de l'épargne et de l'investissement. On le sait toujours aujourd'hui.

On a des centaines de milliards d'euros d'épargne européenne qui franchissent l'Atlantique tous les ans pour aller irriguer les marchés de capitaux américains alors que nous avons toutes les pépites, toutes les start-up, toutes les PME en Europe qui souhaitent se développer, qui souhaitent tirer profit de notre marché intérieur de 450 millions d'individus, mais qui continuent de se heurter à un manque de capitaux propres et puis à un marché intérieur aujourd'hui trop divisé, trop fragmenté. Simplification, approfondissement du marché intérieur, préférence européenne dans tous les domaines. Je l'ai mentionné, c'est ce qui nous guidera.

Je reviendrai dans les négociations, notamment du cadre financier pluriannuel. Et puis, investissement. Investissement privé et investissement public. Et c'est à cet égard l'un de nos objectifs dans la négociation du cadre financier pluriannuel qui, vous le savez, est le budget de l'Union européenne sur la période 2028-2034. On va avoir un débat très technique, comptable, sur la gouvernance, sur l'architecture de ce CFP. Et j'y reviendrai. Mais fondamentalement, la question qu'on doit se poser, c'est une question politique et stratégique. Quelle Europe nous voulons dans 10 ans ? Où est-ce que nous voulons investir en commun ? Quelles sont nos priorités ?

Où est-ce que nous voulons réduire nos dépendances ? La ligne de la France, elle est extrêmement claire. Nous avons besoin d'un budget ambitieux pour faire face aux besoins d'investissement de notre Union européenne dans la défense, dans le spatial, dans les technologies de rupture, dans l'intelligence artificielle, dans la transition environnementale et les technologies vertes pour assurer, bien sûr, la sécurité alimentaire de notre continent à travers la politique agricole commune, pour assurer la convergence économique de nos territoires à travers la politique de cohésion. Pour faire face à ces besoins d'investissement, nous avons besoin de doter l'Union européenne de ressources propres.

Ça ne peut pas reposer uniquement sur les contributions nationales des Etats membres. On sait aujourd'hui, à peu près 85% du budget européen provient des contributions des Etats membres que vous votez tous les ans lors du PLF avec le prélèvement sur recette auprès de l'Union européenne. La Commission européenne a fait des propositions d'un premier paquet de ressources propres qui me semblent aller dans le bon sens. Il faudra aller plus loin. On travaillera. On aura l'occasion d'échanger à ce sujet avec nos homologues allemands vendredi. On l'a fait lors du Conseil des ministres franco-italiens de la même façon. Je dirais avec deux lignes.

Premièrement, il faut que ces ressources propres ne viennent pas alourdir la charge fiscale des ménages et des entreprises européennes qui est déjà lourde. Donc peser sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne. Penser au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, à l'ESTA européen, à la taxe sur les petits colis. Pourquoi pas demain à une taxe sur les services numériques qui pourrait générer entre 20 et 30 milliards d'euros par an. Et puis faire en sorte que ces ressources propres ne répètent pas des ressources fiscales déjà existantes au niveau national. Parce que là, on se réjouit dans une logique circulaire. On pourra y revenir, mais en tout cas, c'est une priorité.

Je dirais même au-delà de ça que c'est une condition sine qua non pour la France de l'adoption de ce budget. Deux lignes transversales pour nous dans ce cadre financier pluriannuel. La préférence européenne, je l'ai déjà mentionné. C'est une question de bon sens. L'argent du contribuable européen, il doit venir soutenir des solutions européennes. Et la neutralité technologique qui, pour le dire en langage non technocratique, veut dire reconnaître toutes les énergies de décarbonation et donc l'énergie nucléaire naturellement comme une énergie verte dans la voie de la décarbonation au sein de l'Union européenne dans les projets qui peuvent être financés par des fonds européens.

On a vu là-dessus l'évolution du rapport de force européen et du langage de la Commission européenne sur le sujet grâce à la coalition nucléaire que nous avons mis en oeuvre depuis quelques années avec la présidente de la Commission européenne qui a reconnu l'importance stratégique du nucléaire à Paris lors du sommet du nucléaire. Il y a quelques mois Sur le calendrier du CFP nous avançons nous avons adopté récemment ce qu'on appelle les trois orientations générales partielles c'est-à-dire les orientations sur le bloc 1 donc les plans nationaux PAC plus cohésion le bloc 2 qui est le fonds européen de compétitivité et le bloc 3 Europe globale.

Il reste encore pas mal de questions ouvertes sur l'architecture sur les priorités sectorielles sur les montants naturellement dans ce qu'on appelle la négobox la boîte de négociation donc on aura encore beaucoup de négociations devant nous lors des différents CAG et bien sûr lors des conseils européens entre les chefs d'État et de gouvernement sur la position de la France sur le calendrier parce qu'on m'interroge assez souvent dessus on avait eu je crois l'occasion de l'évoquer aussi lors de la dernière commission nous nous n'avons pas de position de calendrier principielle au fond ce qui compte c'est d'avoir un bon budget voilà donc on entend parfois du commentaire ça et là qui parle des élections etc nous notre objectif c'est d'avoir un bon budget dans la norme des cas financiers pluriannuel précédent généralement on clôt les négociations un an avant l'entrée en vigueur du CFP parce qu'il faut après les faire ratifier par les parlements parce qu'il faut laisser le temps aux institutions de se préparer pour le nouveau budget c'était pas le cas lors du dernier parce qu'on n'était pas dans la période de Covid donc ça avait été un peu ralenti plus les négociations sur le plan de relance Covid à l'époque la vaccination bon mais encore une fois l'objectif c'est d'avoir un bon budget avec des ressources propres avec la préférence européenne avec la neutralité technologique avec les moyens d'investir pour réduire nos dépendances puis après on verra le calendrier je dirais découlera de cela peut-être un dernier mot parce que je suis déjà un peu long sur la question de l'élargissement qui sera bien sûr aussi abordé sous présidence irlandaise puisqu'on vient de clore la présidence chypriote on a commencé la présidence irlandaise du conseil européen vous connaissez là aussi un autre ligne l'élargissement c'est un intérêt en termes de stabilité géopolitique d'unité de notre continent je rappelle souvent que les Balkans occidentaux c'est plus proche de Paris que l'Ukraine on a commémoré il y a deux jours le 31e anniversaire du génocide de Sébrenica qui a eu lieu en Bosnie-Herzégovine en 1995 on sait que cette région a été déchirée par des guerres par des violences et donc l'ancrer durablement au sein de notre famille européenne c'est aussi un intérêt en termes de réunification comme vous l'avez dit de pays d'unité de notre continent on a des pays candidats comme l'Ukraine comme la Moldavie peut-être d'autres l'Islande qui traverse un débat aussi sur sa candidature pourquoi pas demain le Royaume-Uni qui lui-même dix ans après le Brexit est en train de faire l'inventaire de sa relation avec l'Union Européenne et d'ouvrir le champ du débat peut-être sur un retour dans le marché intérieur voire une campagne de region il faut s'en réjouir il faut se réjouir du fait que nos institutions européennes notre drapeau européen notre modèle d'état de droit de coopération de paix de prospérité continue d'être une source d'inspiration et d'attractivité pour nos voisins et nous sommes les premiers à être extrêmement exigeants sur les réformes qu'il faut apporter en termes de compétitivité en termes de sécurité en termes de réarmement à nos institutions et je le constate il y a plus de candidats aujourd'hui pour être le 28ème état de l'Union Européenne que pour être le 59ème état des Etats-Unis alors une fois qu'on a dit cela cet élargissement il doit être basé sur la logique des mérites propres c'est-à-dire les réformes exigeantes patientes que chaque état doit apporter à son système l'intégration de l'acquis communautaire et donc ça veut dire ancrer l'état de droit la protection des minorités l'indépendance de la justice des médias les réformes économiques la lutte contre la corruption etc.

etc. et là-dessus on ne peut pas transiger il n'y a pas de raccourci ce serait d'ailleurs rendre un bien mauvais service à ces pays et à leur société civile quand on voit le taux de soutien qu'il y a dans les pays candidats pour la candidature à l'Union Européenne c'est précisément aussi parce que les populations savent que ça va renforcer la démocratie la liberté et lutter contre la corruption chez eux et c'est pour ça qu'on a proposé avec nos partenaires allemands des idées pour ouvrir le débat sur l'adhésion graduelle pourquoi ?

c'est certainement pas une alternative à l'adhésion et je le dis parce que et merci du travail de diplomatie parlementaire que fait la commission en se rendant chez nos partenaires parce qu'il faut rassurer parfois là-dessus et il faut être extrêmement clair sur les termes on ne vise pas à créer des alternatives mais à dire au fond aujourd'hui le procédure d'adhésion c'est un peu un interrupteur on-off vous n'êtes pas membre vous faites tout le boulot et la vérité c'est qu'il y a plus de boulot aujourd'hui qu'il y a 10 ans parce que l'acquis communautaire il est 3 fois plus long aujourd'hui qu'il l'était il y a 10 ans bon faites tout le boulot et puis un jour vous rentrez intégralement dans l'union européenne avec tous les bénéfices toutes les responsabilités tous les droits de vote etc etc nous ce qu'on a proposé c'est de faire quelque chose de plus progressif où vous pouvez en échange évidemment de réformes par exemple le fait de fermer des blocs de négociation vous pouvez intégrer par exemple le marché intérieur ou la politique de l'énergie ou la CSDP vous pouvez commencer à participer à des délibérations à des débats sans avoir le droit de vote mais en étant quand même autour de la table du conseil pour envoyer un signal politique à ces pays pour commencer dès maintenant parce qu'il y a une nécessité géopolitique de les ancrer aussi dans les familles européennes donc pour commencer à les socialiser aux institutions européennes et faire en sorte qu'on ne soit pas juste dans une logique tout ou rien de la politique d'adhésion moi je crois que ces propositions étaient plutôt bien reçues et puis surtout j'invite les pays candidats à les approprier et à nous faire des propositions on a eu l'occasion d'en parler assez longuement par exemple avec le Premier ministre Edi Rama lorsqu'il déjeunait avec le Président de la République il y a quelques semaines je crois que c'est quelqu'un qui est assez pilote sur ces idées et qui ne les reçoit pas de façon passive mais qui voit l'intérêt aussi pour l'Albanie de façonner cette politique il y a eu des propositions qui ont été avancées par le Premier ministre Rama et le Premier ministre serbe le Président serbe Alexandre Vucic sur le sujet donc là-dessus le rôle pilote que peuvent jouer les pays de la région je pense est extrêmement bienvenu et nous on sera prêt à travailler avec eux sur ce sujet peut-être un dernier mot sur là on en est très précisément là-dessus donc vous l'avez dit le Monténégro avance ça fermait déjà un certain nombre de chapitres on a lancé le groupe de travail ad hoc pour rédiger le traité d'adhésion avec le Monténégro qui est important parce que ce sera peut-être aussi le précédent pour les prochains pays donc c'est ce qui nous permettra aussi de définir exactement les différents safeguards les périodes de transition pour intégrer différents blocs donc on travaille avec les autorités monténégrines à ce sujet on a eu d'ailleurs récemment une visite d'état du président de la République à Pogdorica en marge du sommet UE-Monténégro qui a été un vrai succès qui a permis aussi d'ailleurs d'approfondir notre relation bilatérale dans beaucoup de domaines et puis on avance avec le on a vous le savez débloqué le premier bloc de négociation avec l'Ukraine et la Moldavie je pense qu'on sera en capacité d'ouvrir d'autres blocs de négociation dans les prochaines semaines ce qui permettra après à ces deux pays d'avancer là aussi selon leurs mérites respectifs je m'arrête là

très bien merci beaucoup monsieur le ministre pour votre introduction de ces propos de l'éliminer je passe tout de suite la parole aux ordinateurs de groupe en commençant par Guillaume Bigot pour le rassemblement national et pour 2 minutes 30

je vais me rapprocher un peu si vous permettez bloc central les inconvénients monsieur le président chers collègues monsieur le ministre les traités sont très clairs la politique étrangère ne saurait être exercée au niveau continental que si le conseil européen en décide ainsi à l'unanimité et au cas par cas une unanimité que la commission contourne de plus en plus qui a par exemple autorisé en 2024 madame von der Leyen à se rendre en Égypte pour y signer un partenariat de 7 milliards d'euros qui a autorisé en juin dernier la commission

à recevoir des officiels talibans en plus d'être illégal cette diplomatie européenne entre guillemets parce qu'il n'y a pas d'état européen nous coûte les yeux

de la tête si vous me passez l'expression le prochain cadre financier pluriannuel que vous avez évoqué 2028-2034 prévoit 200 milliards d'euros pour le post Global Europe contre 110 milliards actuellement 2021-2027 et ceci sans compter les 100 milliards supplémentaires prévus en secours à l'Ukraine à cela s'ajoute une politique de voisinage et d'élargissement dont le financement et lui aussi devrait en tout cas augmenter de 37% pour atteindre 42 milliards d'euros et qui sert à installer et à consolider l'Union Européenne comme acteur diplomatique autonome dans les faits la politique extérieure de l'Union Européenne telle qu'elle s'est développée depuis le traité de Lisbonne me semble largement inefficace mais surtout concurrence directement notre propre action diplomatique entre les initiatives de la Commission les positions parfois divergentes du Service Européen pour l'action extérieure le SEAE la voix de la France et du continent de son ensemble se trouve affaibli brouillé et dilué notre groupe souhaite lui conserver une seule et unique politique étrangère celle dont le Quai d'Orsay est responsable devant les Français première question Monsieur le Ministre quel est votre avis sur ce SEAE ensuite approuvez-vous le projet de cadre financier pluriannuel qui prévoit donc 100 milliards supplémentaires pour une diplomatie européenne nouvelle et allez-vous exiger l'unanimité pour adopter ce cadre 28-34 enfin pouvez-vous nous dire combien de dizaines de milliards d'euros la France devra emprunter pour financer ses dérives euro-diplomatiques j'imagine que c'est la même clé de répartition pour le budget je vous remercie par avance Merci Monsieur le Député Monsieur le Ministre Merci Monsieur le Président Merci Monsieur le Député alors quelques points pour répondre à votre question alors déjà soyons très clairs puisque vous parlez des traités juste au titre le cas de finances pluriannuel est adopté à l'unanimité des états membres du Conseil et il s'est d'ailleurs ratifié par les Parlements ensuite donc de toute façon ça suivra son cours habituel par ailleurs sur la clé de répartition alors en effet la clé de répartition du budget est la même et c'est une clé de répartition RNB mais c'est aussi pour cela qu'une condition si éconnale comme je l'ai dit sur le financement pour l'adoption de ce cas de financier pluriannuel pour la France c'est l'adoption d'un paquet robuste de ressources propres et donc de faire en sorte que le prochain budget ne repose pas uniquement sur les contributions des états membres même si ça restera probablement la première source de revenus c'est aussi une source de contrôle d'ailleurs de la part des états membres mais un paquet de ressources propres qui devra peser sur les acteurs extérieurs à l'Union Européenne aujourd'hui d'ailleurs pour vous donner un ordre de grandeur le paquet qui a été proposé par la Commission Européenne mais chaque ressource doit être adoptée après à l'unanimité mais le paquet qui a été proposé il est de l'ordre de 66 milliards d'euros ce serait je pense une bonne base pour un paquet de ressources propres après ce ne sera pas forcément celles qui ont été proposées par la Commission il y en a d'autres potentiellement j'ai mentionné et d'ailleurs c'est une proposition aussi du Parlement européen qui a fait un travail intéressant sur le sujet la taxe sur les services numériques ça pourrait générer jusqu'à 30 milliards d'euros par an selon la façon dont on calcule l'assiette donc ça c'est des choses qu'il faudra regarder après sur la question de la politique étrangère soyons très clairs la politique étrangère et de sécurité de l'Union Européenne elle est conduite par les Etats membres et par le Conseil Européen et d'ailleurs les décisions par exemple quand on parle des paquets de sanctions contre la Russie les 21 paquets de sanctions ils sont adoptés à l'unanimité par les Etats membres au sein du Conseil Conseil Européen Conseil des Affaires Étrangères le SEAE d'ailleurs à cet égard qui est sous vous le savez sous la houlette de la Commission et du Conseil Européen permet déjà de coordonner en interne d'ailleurs aussi le travail de préparation de ces Conseils des Affaires Étrangères il permet de porter la voix de l'Union Européenne lorsque nous avons une position unie au niveau du Conseil et qu'un mandat est donné en ce sens à la HRVP il permet d'ailleurs aussi et j'y reviendrai parce que je pense qu'il y a peut-être un petit mélange dans votre question de mobiliser les instruments de la Commission parce qu'il y a des instruments d'aide extérieure l'aide au développement la politique de voisinage en effet la politique de voisinage par exemple le plan de croissance qui a été proposé par la Commission Européenne dans les Balkans occidentaux mais évidemment qu'on le soutient c'est ce qui permet de promouvoir l'investissement dans notre voisinage en réalité au coeur de l'Europe où je vous parlais tout à l'heure de la nécessité de promouvoir la stabilité la réconciliation la paix c'est un intérêt de sécurité aussi pour la France ce plan de croissance en échange d'un plan de réforme de la part de ces pays c'est ce qui permet d'ailleurs de ne pas dépendre uniquement du processus d'élargissement mais d'avoir d'autres leviers d'autres outils dans la politique que nous pouvons avoir vis-à-vis de nos partenaires vous mentionnez par exemple des épisodes qui je pense sont souvent liés à la politique migratoire regardez le succès que nous avons eu dans la coopération avec des états tiers comme la Tunisie en mobilisant des instruments de coopération économique pour aussi permettre aux Tunisiens et aux autres d'ailleurs aux autres partenaires du pourtour de la Méditerranée de pouvoir renforcer leur capacité en matière d'état civil en matière de maîtrise de leurs frontières extérieures de politique migratoire plus généralement qui fait que sur les deux dernières années nous avons eu une baisse de 50% des franchissements irréguliers vers l'Union Européenne une baisse qui se poursuit à peu près au même niveau d'ailleurs 50% cette année en 2026 nous obtenons des résultats précisément en mobilisant et en intégrant d'ailleurs ces instruments de politique extérieure dans la coopération avec les pays tiers sur la question migratoire il faut aller au-delà c'est pour ça que nous avons adopté le pacte asile-migration qui permettra une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'Union Européenne c'est pour ça que nous avons adopté le règlement retour qui va donner plus de marge de manœuvre plus d'instruments aux états membres pour pouvoir reconduire les étrangers en situation irrégulière en particulier lorsqu'ils sont lorsqu'ils représentent un trouble à l'ordre public c'est pour ça que nous allons continuer en renforçant les outils comme la conditionnalité des outils comme l'aide au développement les préférences commerciales ou encore les visas pour faire levier des 27 du marché intérieur dans les rapports de force sur les questions migratoires mais c'est en cela effectivement qu'on a besoin d'outils intégrés mais là on parle d'autre chose donc quand on parle de politique commerciale ou de ces instruments d'aide au développement là on est plutôt effectivement dans la politique communautaire la politique de la commission quand on parle de politique étrangère et de sécurité à proprement parler évidemment c'est le conseil c'est l'unanimité et je rajouterai pardon réponse longue mais un dernier point pour être précis on a vu des initiatives très importantes et bienvenue cette dernière année en matière de défense au niveau de la commission européenne je pense par exemple le plan SAFE 150 milliards d'euros de prêts bonifiés pour promouvoir les coopérations industrielles entre les états membres pour réduire nos dépendances dans des domaines dans lesquels on a identifié des lacunes cyber, drones capacité de frappant en profondeur défense aérienne etc là aussi il s'agit de mutualiser des financements au niveau européen on a un objectivement y compris au niveau national on va toucher 16 milliards à peu près d'euros du plan SAFE et je pense que nos entreprises vont aussi avoir d'autres opportunités chez les voisins pour aller chercher les 135 milliards restants on mutualise les moyens on définit des domaines dans lesquels on a des intérêts à coopérer mais en revanche quand il s'agit de chaînes de commandement de prise de décision et évidemment le cas échéant de forces de projection d'envoyer des soldats à combattre ça relève toujours exclusivement de la souveraineté des états membres et donc de la souveraineté nationale quand on a intérêt à coopérer quand on a intérêt à mutualiser on peut le faire au niveau européen mais les décisions politiques stratégiques relèvent des états membres

merci monsieur le ministre la parole pour le groupe ensemble pour la république est à constance le gris pour 2 minutes 30

merci monsieur le président monsieur le ministre à mon tour de saluer au nom de notre groupe ensemble pour la république l'importance de la nouvelle réunion de la coalition des volontaires pour l'ukraine qui s'est tenue le 13 juillet à Paris vous en avez déjà parlé monsieur le ministre mais je crois vraiment très très important de souligner qu'à la faveur de cette nouvelle réunion de cette coalition qui avait été initiée par le premier ministre britannique Clive Starmer et le président de la république Emmanuel Macron nous avons non seulement à nouveau tous réaffirmé notre détermination à continuer à soutenir l'ukraine dans notre unité et dans notre vision commune de ce qu'est la sécurité de l'ukraine et de ce qu'est la sécurité de nos pays européens et nous avons également marqué un moment d'accélération et de mise en oeuvre concrète je dirais d'un nombre d'engagement sur lesquels je ne reviendrai pas mais je crois important de souligner qu'à un moment où effectivement les succès militaires ne sont plus ceux que l'on pensait de voir s'inscrire il y a un an ou dix mois et on voit que c'est l'ukraine les forces armées ukrainiennes qui sont en train de reprendre l'initiative et de reprendre du terrain et en tout cas de faire preuve d'une audace folle il est important de voir se réaffirmer et se cristalliser ce soutien ainsi ce soutien de la coalition des volontaires ainsi d'ailleurs également que je dirais certaines décisions récentes certaines positions récentes de l'administration américaine tout cela est un moment extrêmement important et puis aussi le lancement de la coalition dans la coalition si je puis dire est-ce que vous nous en dire peut-être un peu plus sur cette coalition anti-balistique qui regroupe quelques sept pays je crois dont la France l'Allemagne le Royaume-Uni autour de l'Ukraine et qui a décidé d'un certain nombre de choses très précises et très concrètes si j'ai encore quelques secondes monsieur le Président voilà je reviendrai peut-être un peu plus tard mais je voulais comme on a également décidé de continuer la pression sur l'effort de guerre russe lutte contre la flotte fantôme russe etc.

vous interrogez sur un point précis certains articles de presse se font l'écho de s'agissant du 21ème paquet de sanctions de ce qui aurait été retiré du projet de paquet de sanctions concernant l'interdiction de visas pour un nombre de personnes de soldats russes ayant participé aux opérations militaires et il y a quelques 2 millions de soldats russes et de mercenaires étrangers qui pourraient être concernés je crois que Kayakala s'était beaucoup engagé pour avoir ce visa ban ce bannissement de présence sur le territoire européen d'un nombre de combattants depuis le 24 février 2022 est-ce que vous pouvez nous préciser ce qu'a été la position française est-ce que les choses vont encore évoluer dans un sens ou dans l'autre sur ce point précis je remercie infiniment monsieur merci monsieur le ministre président

merci merci beaucoup déjà merci d'avoir rappelé effectivement le soutien français et le rôle pilote qui a été celui de notre pays dans la création de la coalition des volontaires il faut souligner effectivement le rôle qu'a joué le premier ministre britannique Keir Starmer au moment où il quitte le pouvoir ce serait inélégant de ne pas le faire et d'ailleurs ce qui est aussi une façon je pense de préfigurer une architecture de sécurité européenne future pourquoi parce que regardez les différentes couches vous avez les états membres qui chacun individuellement réarme sur les deux mandats d'Emmanuel Macron nous aurons doublé le budget de défense de la France nos partenaires aussi augmentent leur budget de défense nous avons maintenant intérêt à le faire de façon coordonnée et s'assurer de ne pas contribuer ou renforcer la fragmentation de l'espace industriel de défense ou encore dans le domaine du spatial par exemple on l'évoquera au conseil des ministres franco-allemand de ce vendredi donc à le faire de façon coordonnée nous avons des projets européens EDIP SAFE et naturellement le fonds européen de compétitivité du prochain cadre financier pluriannuel qui permet de dégager ici des fonds publics pour promouvoir les coopérations pour promouvoir l'investissement dans des domaines dans lesquels nous avons des lacunes capacitaires en le faisant avec cette ligne de préférence européenne je le dis parce que nous avons réussi à cranter dans ces textes des exigences de préférence européenne élevées sans précédent dans l'histoire des négociations européennes précédentes qui doivent d'ailleurs je dirais pour EDIP et pour SAFE être un peu le guide de la façon dont on négocie les critères d'éligibilité pour le prochain cadre financier pluriannuel et puis nous avons la coalition des volontaires qui est une coalition intergouvernementale les dirigeants des instituts européens sont autour de la table mais nous l'avons fait entre gouvernements sur la base d'un volontariat c'est à dire de ce que chaque gouvernement peut contribuer et c'est sur cette même base que nous construisons cette coalition pour le balistique avec des des états et des industries qui vont coopérer entre elles et qui sont prêtes à délivrer qui sont prêtes à travailler avec les autorités ukrainiennes dans la montée en puissance des capacités de défense anti-balistique de l'Ukraine et donc vous voyez à ces différents niveaux au niveau national au niveau européen notamment avec les financements les capacités de financement qui sont libérées et au niveau intergouvernemental avec la coalition des volontaires on a là peut-être l'émergence un peu impressionniste d'une forme d'architecture de sécurité ou de défense européenne comme on l'appelle alors sur le 21ème paquet de sanctions notre objectif c'est de continuer évidemment de mettre la pression sur la flotte fantôme avec donc la désignation de nombreuses nouvelles entités liées à la flotte fantôme de continuer la pression sur les secteurs des hydrocarbures et secteurs énergétiques de la Russie et d'ouvrir la voie effectivement vous l'avez dit nous on y est favorable c'était une proposition qui est poussée par les états baltes il faut après l'opérationnaliser de façon concrète mais à progressivement interdire d'accès sur le territoire européen à des anciens combattants ou en tout cas à des responsables militaires russes à la fois en raison de la portée symbolique que ça peut représenter bien sûr du message qui est envoyé à la Russie mais aussi et nos partenaires baltes je sais que j'ai eu l'occasion d'évoquer ce sujet à de nombreuses reprises avec mes homologues estoniens par exemple mais aussi il faut faire face au risque d'ingérence risque d'ingérence de sabotage d'instrumentalisation de ces vétérans dans nos politiques donc je crois que le plus important maintenant c'est de le faire de voir de façon très opérationnelle comment on peut aboutir à par exemple avoir une liste à jour exhaustive qu'on peut partager entre états membres pour pouvoir mettre en oeuvre cette proposition mais en tout cas c'est une proposition que la France soutient

alors le vote solennel devrait intervenir d'ici 12-13 minutes je pense que je peux prendre encore un orateur si l'orateur tient son temps de parole et si le ministre fait une réponse correcte à la question mais pas trop longue voilà vous voulez que je vous voulez moi je pense que j'ai le temps mais alors si vous préférez plus rapidement si vous voulez si vous préférez que je le mette aux voix je peux faire un vote

c'est Marietta

allez madame caramandie allez-y pour 2 minutes 30

2 minutes 30 et alors d'abord merci monsieur le ministre d'être là c'était attendu parce qu'il y a beaucoup de sujets que vous avez déjà évoqués donc moi je veux aller en complément sur d'autres sujets qui n'ont pas été peut-être encore suffisamment abordés la question par exemple aujourd'hui où la commission européenne demande à Washington d'exempter le droit de douane des exportations clés allant de roquefort au robot industriel et en passant par les dispositifs médicaux comment donc la France entend-elle garantir que ces négociations aboutissent à une protection effective des producteurs européens et aussi à un maintien des prix accessibles pour les citoyens dans un contexte de tension commerciale récurrente avec les Etats-Unis deuxième sujet l'UO négocie avec les Etats-Unis aussi un accord permettant l'accès à des données biométriques sensibles des voyageurs européens et à ce titre plusieurs capitales expriment encore des préoccupations importantes sur les garanties de protection comment donc la France aussi peut s'assurer que cet accord ne conduise pas à un transfert disproportionné des données personnelles vers des agences américaines tout en préservant l'accès des citoyens au programme d'exception de visa dans le même titre la commission européenne envisage aussi d'annoncer en septembre prochain une interdiction des réseaux sociaux d'un sujet d'actualité pour les enfants à l'échelle de l'Union européenne en l'état rien n'est dit que sous la préoccupation exprimée par notre commission qui a adopté une résolution afin que l'UE lutte contre les dispositifs délibérément addictifs conçus par les GAFA et les plateformes visant aussi à capter l'attention de tous les mineurs voire les adultes et à garder de leur temps pour les monnayer donc il convient peut-être de réguler l'accès mais aussi des dispositifs industriels qui incitent les utilisateurs à une utilisation compulsive et prolongée enfin il y a aussi l'agence européenne des produits chimiques qui s'apprête à finaliser sa proposition de restriction des PFAS les PFAS dans plusieurs états membres appellent à une application plus stricte des règles européennes concrètement comment la France compte-t-il garantir justement que la future réglementation européenne protège réellement les citoyens contre les polluants persistants tout en évitant les dérogations industrielles qui risqueraient donc de vider la restriction de sa substance et donc les critères évoqués que vous pourrez nous aborder aujourd'hui et je m'arrête là monsieur le président dans le temps

merci madame la députée

vous pourrez parler après merci monsieur le ministre merci merci monsieur le président merci madame la députée caramandie sur la question des droits de douane là-dessus la position elle est claire vous le savez il y a eu cet accord de Turnberry qui a été amélioré par le parlement européen avec notamment l'introduction de clauses de sauvegarde avec la possibilité aussi de clauses de suspension si la partie américaine ne respecte pas cet accord qui est très clair je précise d'ailleurs qu'on parle ici de réduction de retour à des droits de douane de 15% avec des exceptions de droits de douane pour quelques secteurs qui avaient été clairement délimités par exemple comme l'aéronautique retour à 0% et qui ne s'agit pas de ce qui a souvent été l'objet de discussions publiques c'est à dire des engagements d'achat d'énergie ou d'armes qui là n'engagent pas les états membres et donc nous nous veillerons à ce que cet accord qui je l'avais dit d'ailleurs à l'époque était déséquilibré mais avait au moins comme mérite de donner de la visibilité de la stabilité à nos acteurs économiques qui était ce qui réclamait que cet accord soit mis en oeuvre de façon loyale et que nous y veillerons en particulier mais je n'ai pas d'informations complémentaires par exemple sur quelques produits spécifiques auxquels vous faisiez référence sur la question des échanges de données nous nous sommes extrêmement vigilants à la protection des données personnelles aussi bien dans le cadre de l'accord cadre qui est négocié par l'Union Européenne que dans l'accord bilatéral qui devra ensuite être négocié par la France et sur ce sujet comme sur d'autres la réciprocité de ce qui est demandé par chaque parti aussi bien d'ailleurs au niveau des gouvernements que des données qui pourraient ensuite être transmises à des acteurs privés est une ligne et une exigence de la France et c'est ce qui sera transmis bien sûr dans les négociations européennes nous serons vigilants là-dessus sur les réseaux sociaux je ne vais pas m'apesantir parce que vous connaissez la position du gouvernement là-dessus nous avons créé nous avons été moteurs pour créer une coalition d'états membres pour interdire l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans la décision récente de la commission européenne confirme qu'il est possible dans le cadre du DSA dans le cadre normatif existant de pouvoir le faire pour les états membres elle a demandé à la France de faire évoluer je dirais le cadre législatif dans la façon dont on peut le faire mais nous avançons et nous travaillerons précisément pour pouvoir le mettre en oeuvre avec nos partenaires européens mais en tout cas la dynamique est là et on voit d'ailleurs de plus en plus d'états européens dans lesquels le débat évolue et ce sera d'ailleurs aussi un sujet qui sera évoqué lors du conseil des ministres franco-allemand sur les produits chimiques je préfère vous donner peut-être une réponse plus détaillée après avec mon équipe pour qu'on puisse rentrer vraiment dans le détail et être un peu précis sur le sujet

comme quoi le vote solennel a du bon monsieur le ministre et je vous propose de suspendre et on reprend dans quelques instants merci beaucoup bien mes chers collègues je vous propose que l'on redémarre notre réunion en poursuivant les expressions des orateurs de groupe mais avant de passer la parole à Pascal Lecan je vous redonne la parole à vous monsieur le ministre pour que vous puissiez poursuivre la réponse que vous aviez entamée à madame carrément l'ici oui merci monsieur le président

donc sur la question de l'omnibus qui est un des omnibus de simplification de la commission européenne sur les produits chimiques notamment sur les pesticides donc c'est un objet qui est abondamment commenté nous il y a plusieurs éléments qu'on a vraiment demandé et en particulier vous le savez parce qu'on en avait parlé lors de la négociation du Mercosur l'abaissement au seuil de détection des limites maximales de résidus de pesticides interdits dans nos importations on peut le dire de façon très claire aujourd'hui il y a une tolérance dans les importations pour des produits que pourtant on interdit à nos propres agriculteurs et donc nous et c'est un combat qu'on a porté avec Annie Gennevar on va mettre fin à cette tolérance et donc cet omnibus permettra notamment l'abaissement au seuil de détection donc de fait à zéro de ces limites maximales de résidus pour les pesticides donc ça il faut s'en réjouir après l'objectif plus général de cet omnibus c'est de trouver un bon équilibre entre la prévisibilité qu'on veut donner aux acteurs économiques ainsi qu'aux agriculteurs mais aussi aux compagnies pharmaceutiques aux producteurs de ce type de produits et l'exigence environnementale et la France est attachée à cet équilibre il y a encore des débats en cours par exemple sur les durées d'autorisation de produits avec la commission européenne qui a proposé par exemple d'étendre des durées d'autorisation de certains produits sur un de ces aspects là nous avons émis une réserve donc on sera vigilant évidemment sur la dimension sanitaire et la dimension environnementale pour trouver le meilleur équilibre possible pour nos acteurs économiques pour nos agriculteurs et puis pour préserver bien sûr les exigences environnementales notamment en ce qui concerne les pesticides

merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Pascal Lecan pour le groupe démocrate et pour 2 minutes 30

merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez parlé élargissement et pack dans vos propos liminaires c'est justement l'objet de ma question la France et l'Union Européenne ont depuis le début de l'agression russe apporté un soutien constant et déterminé à l'Ukraine tant sur le plan militaire humanitaire que financier les députés et les démocrates continuent d'ailleurs d'appeler de leur vœu un engagement dans la durée tant l'issue de ce conflit engage la sécurité de notre continent tout entier au delà de ce soutien immédiat nous estimons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'accélérer le processus d'intégration politique de l'Ukraine au sein de notre Union afin d'ancrer durablement ce pays dans l'espace démocratique européen et de lui donner une perspective claire à la hauteur des sacrifices consentis par son peuple ce sera d'ailleurs l'objet d'un voyage d'études d'un petit groupe d'une dizaine de députés et des démocrates à Liv et Odessa à la fin du mois d'août prochain cependant cette intégration notamment dans les domaines agricoles industriels et énergétiques emportera nécessairement des besoins d'adaptation significatifs pour le marché intérieur européen et ce afin de prendre en compte les enjeux liés à certaines filières économiques de nos territoires qui pourraient légitimement s'en inquiéter et vous l'avez dit en particulier à l'agriculture nous l'avons ressenti fortement début février à Kiev avec le ministre du commerce extérieur et de l'attractivité Nicolas Faurissier avec qui que j'avais accompagné lors de nos rencontres avec les autorités ukrainiennes ces dernières suggérant même des trajectoires différenciées avec une intégration politique rapide nécessaire à la sécurité une intégration économique plus échelonnée dans le temps à envisager ensemble très conscients par exemple du poids que représente leur agriculture en Europe et des écarts importants existant aujourd'hui dans les normes de production imposées aux agriculteurs ma question est donc la suivante monsieur le ministre comment le gouvernement entend-il concilier cette accélération souhaitable de l'intégration politique de l'Ukraine avec la nécessaire protection du marché unique et des filières économiques susceptibles d'être franchisées par cette adhésion quelles mesures de transition ou garde-fou envisagez-vous à l'échelle nationale et européenne pour anticiper ces mutations et quelles sont vos discussions en cours sur le sujet monsieur le ministre avec nos partenaires européens je vous remercie merci monsieur le député monsieur le ministre

merci monsieur le président merci monsieur le député je crois que vous posez la question exactement dans les bons termes du débat parce que au fond c'est ce que je disais tout à l'heure on a d'un côté la nécessité d'assurer la stabilité géopolitique de notre continent d'envoyer aussi un message politique aux populations des états candidats et dans le même temps de préserver l'intégrité du processus d'élargissement du processus d'adhésion qui exige des réformes conséquentes en matière non seulement d'état de droit de lutte contre la corruption d'indépendance de la justice mais bien sûr de réformes économiques aussi pour se mettre selon les mêmes standards et les mêmes normes on parlait à l'instant de la question des pesticides avec la députée Caramonli ça s'applique aussi bien entendu au processus d'adhésion avec la politique agricole commune et on doit évaluer l'impact sur le marché intérieur et le risque de déstabilisation de filière nous serons extrêmement vigilants à ce sujet nous le sommes déjà pour les pays qui sont le plus avancés sur la voie de la candidature alors le Monténégro importe 90% de son agriculture mais on veille aussi à avoir justement et c'est pour ça que je disais tout à l'heure au président Anglade que tant le traité d'adhésion que nous sommes en train de négocier avec le Monténégro on a une réflexion déjà qui pourra servir de précédent sur les garde-fous sur les périodes transitoires sur la préservation de l'état de droit le fait d'avoir peut-être une activation simplifiée ou un seuil d'activation réduit de l'article 7 de suspension des droits de vote en cas de régression de l'état de droit pendant une période spécifique donc on est extrêmement vigilant là-dessus et on le sera encore plus pour les autres pays candidats moi ce que je veux vous dire c'est que en l'état il n'y a pas je pense d'échéance imminente pour l'Ukraine d'intégration de l'Union Européenne et d'intégration du marché intérieur sur le plan agricole ce qui est justement aussi l'une des raisons pour lesquelles nous avons mené ces travaux avec les Allemands et d'autres sur l'intégration graduelle et sur le fait de pouvoir comme vous l'avez décrit permettre une intégration politique la participation par exemple de l'Ukraine et des autres pays candidats à des conseils européens sans droit de vote de pouvoir intégrer certains blocs de politique tout en maintenant l'exigence sur les réformes mais en préservant aussi nos filières et l'intégrité du marché intérieur en tout cas on sera extrêmement attentif à ce sujet dans les négociations dans les prochaines années

merci monsieur le ministre la parole pour le groupe horizon et indépendante à Isabelle Roche pour 2 minutes 30

merci monsieur le président merci monsieur le ministre pour déjà toutes les réponses que vous avez apportées parce qu'effectivement de la coalition des volontaires au cadre pluriannuel financier les sujets sont vastes et très larges et vous nous avez dit que l'Europe était votre boussole et notamment quelle était l'Europe que nous voulions dans 10 ans pour le groupe horizon nous partageons effectivement aussi cela puisque nous avons toujours défendu la vision d'une Europe puissante capable de garantir notre souveraineté technologique et industrielle dans un monde en bascule en effet nous avons besoin de l'Europe face aux géants américains et chinois notamment pour relever le défi de la révolution numérique et de l'intelligence artificielle nous plaidons également pour une Europe respectueuse du principe de subsidiarité qui procède à un véritable nettoyage des normes devenues obsolètes inutiles ou contre-productives pour nos entreprises l'année 2026 vous l'avez rappelé a été marqué par une volonté affichée des institutions européennes d'alléger ce fardeau administratif et nous avons vu la commission proposer le paquet digital omnibus pour tenter de simplifier la mise en oeuvre de textes majeurs et denses comme l'AI Act le Data Act ou le RGPD et si nous saluons cette intention de réduire la complexité pour nos PME et nos ETI force est de constater que la profusion réglementaire européenne de ces dernières années a créé un écosystème parfois étouffant pour l'innovation le rapport Draghi sur la compétitivité et le rapport l'Etat sur le marché unique ont tous deux tiré la sonnette d'alarme sur cette fragmentation et cette surréglementation vous nous en avez parlé mais en effet la simplification normative ne saurait à elle seule combler notre déficit de compétitivité technologique l'Europe souffre d'un sous-investissement chronique vous nous l'avez rappelé les rapports Draghi et l'Etat ont également souligné l'urgence d'investissements publics massifs à l'échelle continentale en relançant notamment l'idée d'un entêtement commun or cette capacité d'emprunt commune se heurte toujours aux fortes réticences de certains de nos partenaires européens et c'est dans ce contexte décisif que je souhaite vous interroger le gouvernement partage-t-il ce diagnostic d'un déséquilibre entre vitesse de simplification et qualité de la norme et considérez-vous comme plusieurs analystes que le véritable verrou à l'agenda de compétitivité reste moins la complexité réglementaire que l'absence de capacité d'emprunt commune toujours bloquée et donc c'est un sujet qui engage directement les négociations en cours du prochain cadre financier plus rémunéré je vous remercie

merci madame la députée monsieur le ministre

merci monsieur le président merci madame la députée déjà je partage parfaitement votre constat on a vu une inflation réglementaire et normative au sein de notre espace européen ces dernières années qui est souvent d'ailleurs mue par des intentions douables la protection de l'environnement la protection de la santé la lutte contre la haine en ligne etc la préservation de la souveraineté de notre espace numérique mais qui a une tendance en particulier ces dernières années à nous désynchroniser de certains de nos partenaires et concurrents sur la scène internationale sur les dix dernières années ces quinze mille textes législatifs normatifs qui ont été adoptés par l'union européenne trois fois moins par les états unis c'est le résultat d'un travail d'enquête de la commission des affaires européennes du sénat et on l'a vu au fond il y a eu une forme de choix géopolitiques de la part de l'union européenne de dire on va être une puissance normative une puissance régulatrice quand les autres vont innover nous on va façonner le mode d'emploi de ces innovations et on va exporter nos règles c'est ce qu'on a appelé pendant un moment le Brussels effect le problème de cela c'est que encore une fois on a raison d'adopter des règles c'est ce qui nous permet par exemple d'harmoniser le fonctionnement au niveau européen au niveau des 27 ce qui permet de lutter contre la haine en ligne contre les ingérences préserver l'intégrité de nos systèmes électoraux protéger les mineurs mais fondamentalement la norme elle est créée par l'innovateur et nous on se retrouve importateur d'innovations de solutions qui sont créées ailleurs aux Etats-Unis en Chine ou sur d'autres territoires c'est pour ça qu'on a lancé ce travail de simplification de nos textes réglementaires depuis un an pour en particulier allerger le fardeau de nos PME de nos start-up je donne un exemple dont on a beaucoup parlé les omnibus de simplification pardon sur le reporting environnemental CSRD CS3D il ne s'agit pas là de revenir sur les ambitions que nous nous sommes fixés en matière de décarbonation en matière de reporting sur la l'empreinte carbone d'une chaîne de valeur industrielle mais de dire tout simplement qu'on ne peut pas alloger à la même enseigne une PME et un grand groupe industriel global qui a les capacités administratives de pouvoir faire en interne ce reporting de pouvoir regarder les fournisseurs comme les clients et l'empreinte carbone et donc là d'alléger le nombre de données de reporting parfois des centaines voire des milliers qui étaient appliquées à des PME donc dans tous ces textes on est en train d'essayer non pas de déréguler mais au moins de simplifier la vie de nos entreprises après vous l'avez dit la simplification c'est pas la panacée c'est pas l'alpha et l'oméga de la compétitivité de l'Union Européenne je l'ai dit tout à l'heure on mène de front l'approfondissement de notre marché intérieur qui est aujourd'hui trop fragmenté et qui ne permet pas à nos entreprises de vraiment pouvoir faire levier d'un marché de 450 millions d'individus la préférence européenne donc le fait de pouvoir se protéger face à la concurrence déloyale qu'elle vienne des Etats-Unis ou de la Chine et vous l'avez dit naturellement l'investissement aujourd'hui quand on compare notamment aux Etats-Unis on sous-investit on est sous l'évergé aussi bien au niveau public qu'au niveau privé et je crois qu'à cet égard l'investissement public et le travail qu'on mène dans le cadre du cadre financier pluriannuel doit nous permettre aussi de faire levier pour drainer de l'investissement privé c'est pour ça d'ailleurs qu'on sera très vigilants dans le déploiement du cadre financier pluriannuel est-ce que l'argent public qui est utilisé le soit de la façon la plus efficace possible par des mécanismes de garantie par de l'investissement en equity par de la commande publique pour aller drainer aussi de l'argent privé le travail qui est mené en ce moment par la commission européenne qu'on soutient de mettre en place des fonds type scale-up pour pouvoir aussi mêler de l'argent public et des fonds type venture capital des fonds d'investissement européens il va aussi dans le bon sens aujourd'hui on a toutes les pépites en termes de start-up d'innovateurs en Europe qui ont besoin de fonds propres pour se développer or cette épargne on a aujourd'hui un taux d'épargne en Europe qui est supérieur à celui des Etats-Unis cette épargne elle est soit dormante soit investie dans des titres peu rentables soit dans de l'immobilier qui va être transmis de génération en génération ou franchie l'Atlantique tous les ans pour aller soutenir les marchés de capitaux américains donc créons des véhicules des titres simplifions aussi les règles au niveau européen pour que cette épargne puisse être fléchée vers les acteurs européens qui en ont besoin et qui vont créer l'innovation et la compétitivité et donc la souveraineté de notre continent européen

merci beaucoup merci beaucoup monsieur le ministre on va terminer avec les orateurs de groupe il me reste quelques orateurs individuels que je vous propose de prendre en grappe et puis vous y répondrez tous ensemble en commençant par par Alexandre Sabatou pour le rassemblement national pour une minute

merci monsieur le président monsieur le ministre le nouveau symbole de l'aveuglement énergétique européen porte un nom TIMED la commission européenne prévoit en effet de mobiliser 25 milliards d'euros d'ici 2035 pour développer les énergies renouvelables au sud de la Méditerranée notamment en Algérie la mécanique est absurde taxer le contribuable français acheter probablement des panneaux chinois puis investir en Algérie résultat davantage de déficit moins d'industrie européenne et une nouvelle dépendance envers des pays dont les intérêts ne sont pas les nôtres et qui nous le font savoir régulièrement 15 ans après l'échec de Desert Tech Bruxelles recommence la même erreur avec toujours plus d'argent public alors que nos usines ferment et que notre filière nucléaire manque d'investissement comme vous l'avez dit tout à l'heure monsieur le ministre l'argent des européens doit servir les européens ainsi comment justifiez-vous que les impôts des français financent le made in China et le développement énergétique algérien plutôt que nos centrales nos emplois et nos industries le gouvernement opposera-t-il enfin un veto ferme à ce mirage de 25 milliards d'euros je vous remercie

merci monsieur le député la parole est à Liliana Tangry pour le groupe Ensemble pour la République

merci monsieur le président monsieur le ministre les pêcheurs français dans leur ensemble n'ont cessé d'exprimer leur inquiétude face au manque de visibilité dont souffre leur filière depuis plus d'une dizaine d'années en tant que rapporteur d'une mission d'information sur l'avenir de la politique commune de la pêche et député du Finistère dans laquelle la pêche tient une place prépondérante je suis constamment alerté sur les préoccupations des professionnels de la filière dans ma circonscription concernant l'avenir de ce secteur qui contribue également à la souveraineté alimentaire de notre pays la discussion autour du futur cadre financier pluriannuel ne font qu'accentuer à raison ces inquiétudes du fait de la fusion au sein du plan de partenariat national régional de la PAC de la PCP de la politique de cohésion qui risque de mettre ces politiques en concurrence les acteurs de la filière pêche redoutent en conséquence des coupes budgétaires au profit d'autres priorités européennes alors monsieur le ministre quel levier la France peut-elle actionner pour faire entendre sa position dans les prochains mois au niveau européen et rassurer nos pêcheurs quant à l'avenir de leur filière et pour finir j'en profite pour vous inviter au Guilvinec cet été pour rencontrer les pêcheurs de Cornouaille afin qu'ils vous fassent part directement de leurs attentes Merci beaucoup

si vous n'avez pas encore programmé toutes vos vacances monsieur le ministre une invitation au Guilvinec la parole est à Nicole Le Paix pour une minute

Merci monsieur le président monsieur le ministre les négociations sur le prochain cadre pluriannuel et financier entrent dans une phase décisive la commission propose de renforcer les moyens consacrés à la compétitivité à la défense à la sécurité au soutien à l'Ukraine tout en préservant les politiques historiques de l'Union notamment la politique agricole commune et la politique de cohésion dans un contexte de fortes contraintes budgétaires par ailleurs la nouvelle architecture proposée fondée sur des plans nationaux et régionaux de partenariat suscite des inquiétudes plusieurs parlements nationaux y voient un risque de renationalisation des politiques européennes qui pourrait affaiblir la méthode communautaire et remettre en cause l'égalité de traitement entre les territoires dans ce contexte quelle est la stratégie que la France que la France défend dans les négociations le gouvernement est-il prêt à soutenir de nouvelles ressources propres afin de préserver les politiques historiques de l'Union et partage-t-il les inquiétudes relatives aux risques de renationalisation induits par cette nouvelle architecture budgétaire je vous remercie

merci beaucoup monsieur le ministre je vous propose de répondre à ces trois interventions et puis après il y a quelques orateurs qui sont déjà exprimés qui avaient sollicité un rebond donc je vous propose de les prendre ensuite merci beaucoup

monsieur le président sur la question du député Sabatou je l'ai dit tout à l'heure sur la politique d'ailleurs sur le prochain qu'est financier depuis l'année donc les investissements en général et sur la politique énergétique nous on aura quelques lignes très claires la préférence européenne et donc le fait que l'argent européen qui doit être investi par exemple au sein du fonds de compétitivité doit aller à des acteurs européens et vous avez mentionné le photovoltaïque à juste titre puisque c'est un exemple d'un épisode dans lequel les européens ont été naïfs et ont laissé par manque de soutien à leur propre filière des acteurs chinois rafler la mise et mettre fin à notre propre industrie c'est précisément dans ce piège que nous ne sommes pas en train de tomber dans d'autres domaines sur les véhicules électriques nous avons mis en place pour la première fois des droits de douane au niveau européen pour pouvoir lutter contre la concurrence déloyale et les surcapacités subventionnées chinoises qui sont importées sur le marché européen et nous déclinons cette logique de droits de douane ou de clauses de sauvegarde dans des domaines qui sont stratégiques évidemment pour notre industrie je pense à l'acier au ferroaliage il faudra aller plus loin ça fera partie d'ailleurs des discussions non seulement du CFP mais du sommet franco-allemand nous parlerons de nos instruments de sécurité commerciale dans la politique énergétique nous avons besoin d'un mix diversifié qui fasse la part à ce que j'appelle la neutralité technologique c'est-à-dire le fait de reconnaître le nucléaire aux côtés des énergies renouvelables et éventuellement de carburants alternatifs et d'autres sources d'énergie toutes les énergies vertes qui peuvent mener à la décarbonation doivent être soutenues par les fonds européens c'est aussi une ligne que nous défendons après qu'on travaille on pourra parler on pourra parler dans le détail de chaque projet chaque plan dans la façon dont il est opérationnalisé mais qu'on travaille à des projets d'interconnexion qui peuvent bénéficier à notre territoire et à notre politique de transition environnementale et de décarbonation qu'on travaille à des projets d'interconnexion y compris avec nos voisins il faut regarder la façon dont c'est fait la façon dont c'est mis en oeuvre mais on a intérêt déjà au niveau européen à avoir ces interconnexions pour pouvoir faciliter l'électrification de notre continent européen il y a d'ailleurs en ce moment un projet de grids package de la commission européenne d'électrification dont nous soutenons l'intention nous veillons à ce que le principe de subsidiarité soit respecté et que les états membres aient toujours la main clairement dans le pilotage des investissements de ces interconnexions mais l'idée qu'on ait des interconnexions aussi bien au niveau européen qu'avec nos voisins c'est évidemment dans notre intérêt y compris dans notre intérêt énergétique mais aussi géopolitique mais encore une fois ça doit se faire avec ces différents principes que je vous ai mentionnés c'est à dire se faire dans l'intérêt des européens avec la préférence européenne pour les acteurs économiques qui sont soutenus et puis avec ce principe de neutralité technologique sur les deux questions suivantes que je peux un peu mêler puisqu'il s'agit du prochain cas de financier pluriannuel de la politique agricole commune et la politique de la pêche ça me permet d'ailleurs de souligner quelques succès récents que nous avons obtenus dans ces négociations et qui méritent quand même d'être valorisés puisque vous le savez effectivement la commission européenne dans le budget a proposé de fondre au sein de plans de partenariat nationaux régionaux le bloc 1 la politique agricole commune la politique commune de la pêche la politique de cohésion et puis d'autres fonds par exemple liés à l'immigration les fonds justice affaires intérieures nous ne nous sommes pas opposés à cette nouvelle architecture qui peut donner de la flexibilité dans le budget mais en revanche elles vont veiller à ce qu'on sanctuarise les enveloppes de la pêche de nos agriculteurs puisqu'il s'agit quand même du revenu de nos agriculteurs et à ce qu'on conserve la dimension communautaire de ces politiques parce que si on a des montants mais qu'on n'a pas les mêmes définitions de ce qu'est un agriculteur de ce qu'est un pêcheur d'un pays à un autre évidemment on se retrouve avec des risques de distorsion de concurrence au niveau européen nous avons obtenu gain de cause déjà par exemple au niveau des enveloppes donc aujourd'hui on peut garantir que l'intégralité des enveloppes de la politique agricole commune seront maintenues le gouvernement s'y est engagé ça a été l'objet de négociations notamment à l'hiver nous avons doublé l'enveloppe qui avait été proposée initialement dans le cadre de la pêche de 2 à 4 milliards il faudra continuer d'ailleurs dans la négociation dans ces deux politiques la négociation sur les montants qui sera évidemment stratégique nous avons à travers le transfert des définitions au sein du règlement PAC et au sein du règlement PCP nous avons pu maintenir le caractère communautaire et donc en fait une harmonisation des définitions d'un pays à un autre sur la pêche et sur l'agriculture ça c'est une position importante je voudrais quand même aussi souligner j'aurais dû le dire dans mon introduction liminaire aussi les avancées parce que c'est un combat que nous menons avec Naïma Moutchou avec nos partenaires espagnols et portugais des victoires importantes pour nos outre-mer avec la reconstitution du poséi c'est-à-dire le règlement spécifique à la politique agricole commune pour les les outre-mer puisque vous savez nos outre-mer c'est un atout stratégique pour notre union européenne c'est un atout en termes de évidemment géographique en termes culturels en termes environnementaux de biodiversité mais ils ont aussi des singularités liées à l'isolement géographique à des situations socio-économiques spécifiques et donc en vertu de l'article 349 du traité il faut qu'il y ait une application spécifique de certains textes européens pour nos outre-mer c'est pour ça que nous avons par exemple reconstitué le poséi que nous nous battons aussi pour un omnibus de simplification des textes pour les outre-mer et nous avons pu là avoir des avancées importantes dans le cadre des négociations sur la PAC sur la politique de la pêche on sera très très vigilant on sera vigilant sur les montants on sera vigilant sur le caractère communautaire sur l'application du principe ne pas nuire qui doit vraiment là trouver le meilleur équilibre entre les exigences environnementales et donner quand même de la visibilité à nos acteurs économiques s'assurer dans la politique d'investissement du renouvellement des flottes de pêche et donc vous pouvez être assuré madame la députée de de notre attention et de notre soutien aux intérêts de nos pêcheurs j'ai prévu d'aller cet été dans le Guilvinec pour aller rencontrer les pêcheurs on aura l'occasion de parler des dates moi je passe généralement mes vacances plutôt dans les côtes d'armor mais on n'est pas loin donc on viendra passer le bonjour

très bien c'est une affaire qui roule tout ça tant mieux qui exactement qui vogue cher Pascal Lecan il nous reste quelques orateurs monsieur le ministre en commençant par Guillaume Bigot pour le groupe Rassemblement National pour une minute

oui alors merci monsieur le ministre d'avoir répondu votre réponse était comme à l'accoutumée assez brillante néanmoins c'était quand même un moyen de noyer le poisson d'abord vous avez dit des choses assez contradictoires d'un côté vous avez réaffirmé la prééminence des traités et la règle posée pardon par les traités en matière de politique étrangère de politique diplomatique européenne c'est à dire la règle de l'unanimité mais de l'autre vous avez facilement admis que toutes sortes de politiques déployées par la commission la politique de développement la politique de voisinage la politique politique migratoire toutes ces politiques en fait empiétaient sur le domaine diplomatique et c'était en réalité des politiques d'action extérieure de l'union européenne et donc qui ne passe pas sous les fourches codines du conseil et de l'unanimité ça n'a rien d'étonnant c'est la méthode monnaie en fait monnaie avait complètement vendu la mèche il s'agissait en faisant du charbon de l'acier ensuite d'uniformiser les règles et le commerce puis ensuite passer à la monnaie et ainsi de suite la mèche est vendue dès le départ mais là cette politique malheureusement en matière diplomatique elle est à la fois inefficace si on prend la politique de développement je vous renvoie au rapport de la cour des comptes européenne qui sont il y en a deux d'affilée qui sont cataclysmiques en fait les résultats sont cataclysmiques nuls nuls et non avenus et en plus nos ambassadeurs nous le disent ça fait concurrence à notre propre politique de développement donc quel est l'intérêt de claquer encore des dizaines de milliards là-dedans mais surtout c'est une politique aussi cacophonique en réalité je ne prends qu'un seul exemple récent puisque nos diplomates ont dû intervenir à Bruxelles c'est l'exemple du SEAE là aussi vous n'avez pas répondu directement est-ce que notre gouvernement soutient ou non est allé contre l'avis de Paris et de Berlin en disant qu'on ne pouvait pas négocier directement par exemple avec Moscou je conclurai avec Bismarck une politique étrangère sans armée c'est un orchestre

sans instruments je vous remercie merci monsieur Bigot la parole est à Constance Legrippe

oui merci monsieur le président oui monsieur le ministre vous avez abondamment évoqué et je partage l'importance de cette évocation la préférence européenne et le concept de préférence européenne qui est une volonté politique forte qui doit être déclinée tout au long des choix stratégiques importants dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel je voulais revenir à la préférence européenne dans le domaine de la défense telle qu'affirmée par les programmes deep safe etc je sais bien qu'en diplomatie on ne peut pas surtout dire publiquement mais est-ce qu'il y a est-ce qu'il y a le même allanche chez plusieurs de nos grands partenaires je pense par exemple à nos chers partenaires du triangle de Weimar pour par exemple la Pologne et l'Allemagne pour décliner cette préférence européenne dans le domaine de l'acquisition d'armements par exemple et d'investissements pour la production de futurs armements

merci merci beaucoup la parole est à Marietta Caramoli

oui merci monsieur le ministre d'abord merci des éléments de réponse que vous avez apporté tout à l'heure et je dirais que compte tenu de la variété de la technicité un peu des sujets que nous avons abordé aujourd'hui dans cette commission je voudrais merci d'avoir proposé de faire une réponse très utile à la commission et nous pourrons finalement la partager je voulais juste revenir peut-être dans l'actualité et en vue de ce conseil peut-être d'insister sur un sujet qui est vraiment touche toute l'Europe c'est les vagues de chaleur qui ont causé plus de 24 000 décès en Europe durant l'été 2025 et cette année on pense beaucoup plus et de leur côté les systèmes de santé qui peinent bien sûr à faire face donc est-ce que vous pourriez peut-être nous parler déjà des actions que la France entend mener avec l'Union Européenne pour accélérer l'adaptation climatique particulièrement dans les villes les écoles et les hôpitaux afin de protéger justement les citoyens face à des étés désormais meurtriers je dirais et donc c'est un axe important sur lequel je vous invite et on souhaiterait que vous puissiez insister lors du prochain conseil avec des réponses concrètes et actions merci

merci madame Caramorly et enfin la parole est à Pascal Lecan

oui tout d'abord merci pour vos réponses claires monsieur le ministre sur l'intégration à deux vitesses de l'Ukraine politique et économique je pense qu'il faut qu'on s'y tienne sur une assez longue distance un petit bémol sur ce que vous avez dit sur la fusion des piliers on a bien gardé la masse financière budgétaire mais attention à ce que mettant tout dans le même panier on ne le fasse pas au bénéfice du fonctionnement contre l'investissement et que des crises sanitaires qui pourraient arriver prennent sur le budget national et éviter de poursuivre les investissements qui avaient dans le pilier deux je pense qu'il y a un risque quand même à surveiller là-dessus et je pense qu'il faut conserver un pilier investissement c'est pas du tout le sens de ma question la question il me reste quelques secondes c'est vous savez peut-être qu'on est avec Dominique Potti en charge d'une réforme enfin d'une mission gouvernementale pour proposer des réformes de la fiscalité agricole dans son ensemble on rencontre tous les syndicats agricoles et là ce matin on a eu six auditions dans trois auditions on nous a parlé que la PAC allait être reportée à 2030-2036 je vous dis c'est dans les filières et c'est dans les syndicats des choses qui se disent on s'attendait à ce qu'il y aurait peut-être un retard d'un an là on finit à la PAC 2023-2027 on devrait travailler à la 2028-2032 j'ai déjà lu qu'il y avait un an de retard c'est la première fois que j'entends parler de 2030 donc même si vous n'avez pas la réponse je ne vous demande pas la réponse tout de suite mais en Conseil européen c'est quand même un sujet à aborder merci ça n'attend pas trop longtemps merci

chers collègues je crois qu'on n'a plus d'orateurs monsieur le ministre vous pouvez répondre à ces dernières questions

merci beaucoup monsieur le président bon déjà sur le dernier point c'est pas à l'heure du jour d'avoir un report de la PAC nous on est en train de négocier donc ce cas de financer plus réunir sur la période 28-34 je disais tout à l'heure que le calendrier dépend de la dynamique de la négociation il dépend de ce qu'on obtient et de l'accord unanime des états membres mais en tout cas un report ou un décalage de calendrier n'est pas à l'ordre du jour et nous encore on part sur cet objectif bien sûr de maintenir l'intégralité de l'enveloppe de la PAC c'est ce qu'on a aujourd'hui dans la proposition et sur l'articulation entre les différents blocs ou les différentes politiques nous on a veillé précisément à ce qu'on sanctuarise de façon juridique la politique agricole commune la politique de pêche que les financements soient bien fléchés on a encore des débats mais ça c'est normal c'est ouvert dans la négo sur les taux de cofinancement que doivent apporter les états pour pouvoir avoir accès à des financements européens nous on souhaite encore une fois que ces taux de financement soient les plus bas possibles pour pouvoir faire un maximum d'effet de levier de l'argent européen mais voilà ça c'est dans le cadre de la négociation mais donc on est aujourd'hui en fait aussi bien en vérité au niveau de l'architecture qu'au niveau des montants assez loin de la proposition initiale qui avait été faite et d'ailleurs je rajoute un élément sur la gouvernance parce que ça c'est un sujet qui peut aussi être une source d'anxiété parfois la proposition de la commission donc en fait le PPNR c'est au fond une sorte de virement qui est fait après à l'état qui ne peut pas en faire n'importe quoi mais qui doit après le verser soit à travers la cohésion soit à travers la politique agricole commune nous on est très attaché à ce que les régions les collectivités territoriales en général donc les régions et les départements dans le cadre du FSE notamment continuent à jouer bien sûr le rôle de sélectionneurs des porteurs de projets et donc ce sera extrêmement clair le premier ministre pardon s'y est engagé auprès des présidents de collectivités territoriales récemment à travers un courrier on conservera une architecture décentralisée je crois qu'on a intérêt à voir l'action la plus proche possible du terrain aux côtés des porteurs de projets européens moi je suis en tout cas très attaché sur la question des chaleurs et des incendies oui ce sera effectivement l'un des objectifs dans le prochain cas de finances et puis avec la mobilisation du MPCU incendie aussi donc il y a tout un travail qui est mené en ce moment au niveau de la commission européenne pour renforcer les outils de sécurité civile et l'harmonisation et les échanges on a l'occasion d'échanger souvent à ce sujet avec la commissaire Adjala Bib une cible ambitieuse sur les questions de transition et climat lors du prochain du prochain CFP une nouvelle cible aussi sur les questions de biodiversité un volet de transition écologique à hauteur de 20 milliards d'euros et puis une facilité pour les assurances incendies aussi pour pouvoir soutenir les états membres donc effectivement cette question de la mobilisation des fonds et de la meilleure coopération entre les états membres pour faire face à ces vagues de chaleur elle est clairement inscrite dans nos objectifs du prochain cas de finances et plus règne vous avez raison sur la question de la préférence européenne c'est une bataille culturelle et on sait bien qu'on part pas tous du même endroit qu'on a nous en France de façon transpartisane d'ailleurs inscrite cette volonté d'autonomie d'indépendance et donc l'idée que cet investissement notamment dans la défense dans le spatial mais aussi dans les nouvelles technologies doit se faire pour soutenir des acteurs européens et réduire nos dépendances et qu'on a des partenaires qui pour des raisons historiques géographiques géopolitiques tout à fait légitimes ont fait le choix d'investir beaucoup plus dans la relation transatlantique et la relation avec les Etats-Unis mais personne n'ignore y compris chez nos voisins la trajectoire que sont en train de prendre les Etats-Unis et trajectoire qui dépasse largement la seule personne du président Trump le pivot vers l'Asie a été énoncé par le président Obama les tendances protectionnistes on les a vues aussi sous le président Biden etc.

et ça se poursuivra bien sûr au-delà du président Trump alors c'est là que je crois qu'il y a une distinction utile à faire entre l'argent des Etats-membres et au fond ça ce sont les décisions souveraines des Etats-membres même si nous avons intérêt à coopérer à avoir des projets de coopération industrielle entre pays européens et l'argent et l'argent qu'on mobilise au niveau européen et c'est pour ça que nous avons pu inscrire dans EDIP et en particulier en SAFE puisque c'est 150 milliards d'euros l'intérêt d'EDIP c'est que c'est je pense un précédent en termes de clé de répartition et de critères d'éligibilité qui peut nous servir aussi pour le cadre financier le plus réannuel mais c'est 1,5 milliard d'euros SAFE c'est 150 milliards d'euros dans les deux cas on a garanti au moins deux tiers des composants qui doivent être européens l'autorité de conception qui doit être européenne donc pas juste le dernier assemblage d'une chaîne de production qui est faite en Europe mais de toute façon vraiment la valeur ajoutée technologique et ça c'est inscrit pour tous les Etats membres et d'ailleurs je constate qu'on sera à mon avis il faudrait que je retrouve les chiffres quelque part mais si on regarde les 150 milliards d'euros de propositions d'investissement des Etats membres on sera bien au-delà des 66% et avec des pays comme la Pologne par exemple puisque vous mentionnez les pays d'Europe centrale qui ont fait le choix d'investir massivement en Européens en utilisant cet argent donc ce débat est en train d'évoluer de la même façon d'ailleurs sur le Made in Europe je l'ai mentionné tout à l'heure le débat en Allemagne est en train d'évoluer en Allemagne c'est un milliard d'euros de déficit vis-à-vis de la Chine par jour plus de 10 000 emplois industriels qui sont détruits chaque mois on voit les nouvelles qui viennent de Volkswagen et donc ce débat de l'Allemagne qui avait tant investi dans sa politique commerciale vis-à-vis de la Chine ce débat il est en train de bouger de façon très rapide donc ça je crois que c'est quelque chose sur lequel on doit travailler avec nos partenaires pour pouvoir mettre en place des doctrines communes sur ces sujets mais je pense que les termes du débat que l'on a posé sur la souveraineté sur l'automine stratégique sur la préférence européenne depuis des années sont en train de devenir progressivement consensuels au niveau européen mais cette bataille idéologique elle doit continuer à être menée y compris dans les détails après de chaque politique en particulier sur le cadre financier pluriannuel juste pour revenir rapidement sur le service d'action extérieure encore une fois moi je le mentionnais tout à l'heure le service d'action extérieure nous le soutenons parce qu'il permet de mieux coordonner les politiques européennes sur des sujets sur lesquels encore une fois les états membres ont le dernier mot mais c'est utile d'avoir cet organe de coordination européen par exemple dans l'adoption des sanctions au conseil affaires étrangères ça a permis aussi piloté par les états membres mais de garantir l'unité européenne et des vrais succès par exemple sur le premier sujet de politique étrangère aujourd'hui qui frappe l'Europe depuis quatre ans et demi qui est la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine sur lequel beaucoup espéraient et peut-être avaient fondé leur calcul sur le fait que les européens allaient se diviser allaient se fatiguer allaient perdre de leur unité et nous avons maintenu notre unité sur les 20 paquets de sanctions bientôt le 21ème sur le soutien économique et militaire à l'Ukraine je mentionnais tout à l'heure l'adoption du prêt de 90 milliards d'euros aux Ukrainiens et donc avoir des outils de coordination à cet égard est utile donner plus de pilotage politique aux instruments de politique extérieure je mentionnais par exemple dans le cadre de la politique migratoire on peut en parler plus généralement de la politique extérieure de l'Union Européenne donc le commerce les instruments d'aide au développement etc etc oui je pense que c'est précieux et utile c'est un travail d'ailleurs que nous menons justement dans le cadre de la réflexion sur la réforme du SEAE non pas pour l'affaiblir mais pour lui donner plus de pilotage politique pour mieux intégrer les différents instruments moi je m'inscris en faux en revanche sur la question de la cacophonie voire le jeu à somme nulle qu'il pourrait y avoir entre certains instruments comme notre aide au développement et l'aide au développement de l'Union Européenne au contraire à un moment où d'autres partenaires comme les Etats-Unis sont en train de se retirer massivement de politiques comme l'aide au développement on a intérêt plutôt à avoir des acteurs européens et d'ailleurs je veux dire de façon très concrète au-delà même de la question des valeurs quand on a l'émergence d'un d'une pandémie Ebola c'est aussi lié ça a été démontré à l'absence d'informations au départ sur la réémergence du virus est lié à l'absence d'acteurs du développement de USAID du développement américain qui auraient pu être présents sur le terrain et alertés et nous n'avons plus de mécanismes d'alerte rapide qui peuvent être liés par exemple à la présence de ces acteurs donc ce sont des outils aussi dans la coopération globale contre les maladies contre les pandémies qui peuvent être extrêmement efficaces donc ce sont des outils aussi de politique étrangère qu'il ne faut pas négliger auxquels il faut donner un pilotage politique et qu'il faut articuler avec les autres instruments et c'est ce à quoi nous travaillons bien sûr au niveau national et aussi au niveau européen

Merci beaucoup Monsieur le Ministre pour toutes vos réponses toujours détaillées complètes à toutes les questions des collègues présents que je remercie pour leur participation et qui le souhaitent pas tout de suite de bonnes vacances mais nous reverrons dans ce cadre là au mois de septembre en vous remerciant pour votre participation tout au long de cette année parlementaire et j'espère vous retrouver en pleine forme en septembre et vous aussi Monsieur le Ministre à très bientôt et il me reste simplement à nommer un rapporteur Julien Dive rapporteur d'information portant observation sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance et les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements constitutifs du pacte asile et immigration et les dispositions nécessaires à la transmission de la directive du 14 mai 2024 voilà bonne fin de journée et à bientôt merci