MISSOPS : La macronie veut faire la guerre sans l’accord du Parlement

madame la Présidente ministre chers collègues plus de 1000 hommes ont été déployés pour renforcer le flan est de l'OTAN en Roumanie pour la mission aigle et en Estonie pour la mission lynx quand le Parlement en a-t-il été informé officiellement quand le Parlement a-t-il autorisé ses intervention au-delà de 4 mois jamais l'article 35 de notre Constitution est très clair je cite le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger au plus tard 3 jours j après le début de l'intervention lorsque la durée de l'intervention excède 4 mois le gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement comment ce véritable scandale démocratique est-il possible par une entourloupe qui consiste à qualifier ses missions non d'opération extérieur des OPEX mais de mission opérationnelle des misops comment pourquoi qui l'a décidé et avec quelle autorisation du Parlement on ne le sait pas mais ce n'est pas seulement un tour de passe-p c'est bien plus structurel car le changement de doctrine formulé dans le triptique compétition contestation affrontement en lieu et place de l'ancien paix crise guerre a des conséquences démocratiques politique et budgétaire c'est une profonde remise en cause des concepts même de guerre et de paix pire c'est un abandon de l'objectif de la paix la guerre avant la guerre vous permet de contourner le Parlement car il n'est saisit que de la guerre mais c'est bien plus grave encore que d'éviter un vote cela permet une violation sournoise de la Constitution elle-même plus de guerre officielle plus de vote du Parlement et tant pis pour la constitution les Opex sont pourtant définis clairement dans laalpm 2014-2019 je cite l'intervention à l'extérieur du territoire national vise par la projection de capacités militaire à protéger les ressortissants français Z européen à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités pouvez-vous nous expliquer en quoi les opérations aigles et lynx ne correspondent pas à cette définition et si elles n'y correspondent pas au nom de quoi les avez-vous engagés sans l'aval du Parlement et quelle que soit votre opinion là-dessus monsieur le ministre ce n'est pas un débat interne aux armées c'est au Parlement de trancher et vous affirmez devant notre commission que ce qui doit faire la différence entre une OPEX et une mission opérationnelle c'est la notion de combat vous avez même déclaré que nos soldats en Roumanie ne feraient que s'entraîner comme il le ferait àourmelon mais c'est faux vous avez même admis qu'au Gabon et au Sénégal nous avons des hommes en régime OPEX qui ne combattent pas mais font de la formation incohérence et même dans ce cas pourquoi par un artifice ministériel pris à postériori avoir accordé au militaires en misops le bénéfice de la couverture majorée invalidité et des ainsi que la mention mort pour la France incohérence pourquoi les militaires en misops peuvent-ils toucher la prime de l'issse alors que celle-ci dépend du budget des OPEX incohérence d'ailleurs même le site internet du ministère des armées classe les missions aigles et lynx dans les Opex et il y a encore une autre incohérence au désavantage des militaires ils ne peuvent pas bénéficier de la pension majorée alors que les contraintes qui pèsent sur eux sont les mêmes que s'ils é en OPEX notamment les contraintes familiales ils ne peuvent non plus bénéficier des mêmes médailles ce statut est donc autant d'économie faite sur le dos des militaires ce qui est inacceptable d'un point de vue budgétaire l'absence de qualification OPEX remet en cause le principe de financement interministériel des surcouts ce qui est un danger pour les finances de nos armées et nous ne parlons pas de petite somme plus de 30 de 730 millions d'euros par an donc même si c'est ces opérations ne sont pas des OPEX elles ont été principalement financées par la solidarité ministérielle comme une OPEX comment s'y retrouver monsieur le ministre les travaux de génie importants réalisés sur la Bage de Tinku en Roumanie ont été financés par la provision OPEX selon ve dire monsieur le ministre pourtant ce ne sont pas des OPEX quelle est la logique je demande donc une clarification à la fois juridique démocratique et budgétaire soit ce sont des missions opérationnelles qui nécessitent un statut oc alor il doit être défini et voté par le Parlement soit ce sont des OPEX alors il faut en tirer toutes les conséquences premièrement il faut dans tous les cas que les militaires puissent bénéficier de toutes les contreparties financières aux suggestions qu'impliquent les opérations à l'étranger donc la pension majorée deuxièmement il faut des garanties sur le financement des surcûts de ces opérations troisièmement il faut que le Parlement puisse voter sur l'autorisation de prolonger ses missions conformément à l'article 35 de la Constitution enfin la menace du 493 plane très sérieusement sur nos têtes l'ensemble de notre travail d'amendement risque d'être balayé d'un instant à l'autre le travail parlementaire sera contourné par un exécutif aveugle qui ne retient des discussions que ce qui l'arrange voilà pour finir tout le cas que vous faites de la démocratie merci monsieur le rapporteur