Budget 2025 : Audition d'Annie Genevard

merci à vous d'être de nouveau présente dans cette salle des affaires de la commission économiques puisque nous étions déjà ce matin en audition avec le président de CCI France et nous avons grand plaisir comme nous l'avons fait hier soir avec le ministre de l'économie des finances et de l'industrie d'accueillir la ministre de l'Agriculture madame Annie jeunevard que je salue et bien évidemment à laquelle je souhaite la la bienvenue dans cette salle de la commission des affaires économiques madame la ministre cher Annie jeunevard mes chers collègues c'est réellement un plaisir pour nous de vous entendre sur le traitement réservé à l'agriculture et à la forêt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 mais vous vous en doutez au-delà sur vos objectifs rue de varen et sur votre vision de l'agriculture madame la ministre nous savons à quel point vous êtes sensible de longues dates aux questions agricoles du fait de votre ancrage dans un territoire connu pour produire l'AOP compté et la saucisse de Morteau IGP vous vous êtes tout de suite attelé à la tâche et vous avez adressé au parlementaires un courrier reprenant l'ensemble des mesures que vous avez été amené à prendre en un mois et demi seulement et ces mesures ont été nombreuses c'est d'autant plus important à souligner que vous prenez vos fonctions dans un contexte qui n'est pas des plus aisés l'année agricole il faut le dire a été catastrophique si l'on en juge par les mauvaises récoltes dans les grandes cultures par la poursuite de la déconsommation en viticulture par les rétorsions chinoises sur les spiritueux et surtout par les crises sanitaires à répétition qui ont d'ailleurs été l'objet de votre premier déplacement au Sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne je veux parler de la fièvre cataral ovine de la maladie hémorragique épisotique MHE qui ont pris le relais après 3 ans marqué par l'influenza avière timide éclairci pour l'élevage à la faveur d'un changement de pied de l'Allemagne les perspectives de déclassement du statut de protection forte du loup en tout cas de statut strictement protégé du loup en potentiellement statut simplement protégé du loup semble aujourd'hui plus favorable pourrez-vous nous préciser éventuellement le calendrier d'une telle évolution dans le cadre de la convention de de Bern par ailleurs vous avez été tout de suite tenu compable par des par des représentants du monde agricole des engagements pris par le précédent gouvernement alors que les marges de manœuvre budgétaires se sont réduite enfin on le voit bien dans certains territoires les braises de la crise agricole du début de l'année et de l'hiver dernier même du début de l'année ne sont pas encore refroidis loin de là nous sommes tous désireux d'apporter des solutions à cette crise ouverte il y a un peu moins d'un an et plusieurs moments parlementaires s'offriront à nous pour pouvoir le faire et le démontrer il y aura en décembre et en janvier le projet de loi agricole qui comme vous l'avez bien dit n'est pas la loi du siècle mais qui comporte des avancées attendues notamment par les jeunes agriculteurs mais pas que par le monde agricole et nous vous remercions d'avoir été constante dans votre souhait de mener son examen en terme puisque le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale juste avant la dissolution et cela afin de capitaliser sur le travail considérable déjà abattu il y aura en décembre madame la ministre l'examen du texte de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à libérer la production agricole des entraves normatives et à ce sujet je suppose que vous voudrez nous parler du contrôle administratif unique mise en place depuis la semaine dernière leur initiative à Laurent Duplomb et à Franck Menonville est bien sûr complémentaire du projet de loi orientation agricole car comme ils le disent si bien et je pense qu'ils le répèteront il ne suffit pas d'installer de jeunes agriculteurs encore faut-il qu'une fois installés ils aient envie de le rester mais le premier temps parlementaire qui va s'offrir à nous madame la ministre c'est bien évidemment le budget qui est d'ailleurs l'objet principal de cette audition sur ce projet de budget vous avez tenu les engagements sur le plan fiscal et social du précédent gouvernement ce qui n'était pas gagné d'avance compte tenu de la dégradation entre-temps de nos finances publ et cela est tout à votre honneur et je tiens à vous en remercier sur le plan budgétaire nous sommes toujours dans l'attente de la répartition précise des crédits de la planification écologique et du détail des mesures supplémentairire d'économie que le gouvernement a annoncé rendre par voie d'amendement j'espère que vous nous apporterez à ce sujet des précisions madame la ministre je vous cède sans plus tarder la parole pour répondre à ces premières questions puis ce sera autour de nos collègues corapporteurs pour avis de la mission agriculture au sein de notre commission j'ai cité Laurent Duplomb Franck Menonville et Jean-Claude tissau et ensuite bien sûr on ouvrira beaucoup plus largement à la parole de l'ensemble de nos commissaires sur des questions qu'ils souhaiteront également vous poser madame la ministre soyez encore la bienvenue dans cette enceinte merci d'ors et déjà pour ce que vous avez engagé dans la prise en de fonction qui a été la votre et en si peu de temps nous savons combien cela a dû être difficile mais nous connaissons aussi votre détermination et vos convictions et je vous en remercie personnellement et je vous cède la parole avec grand plaisir madame la présidente de la commission des affaires économiques je voudrais d'abord et en préambule vous remercier chaleureusement pour votre propos et l'expression de votre soutien à un moment où l'agriculture connaît une conjonction de crise conjonction absolument inédite crise sanitaire crise météorologique donc crise de rendement crise climatique qui affecte gravement les conditions d'exerc crise de nos agriculteurs crise de trésorerie et enfin j'allais dire crise de confiance de confiance en l'avenir cette convergence des crises et est quelque chose de d'abord de très douloureux pour nos agriculteurs même si heureusement il y a quelques filières et quelques territoires qui connaissent moins de difficultés que d'autres mais qui soumettent les responsables publics à une situation auquel il nous faut à la fois apporter des réponses précises concrètes utiles et puis donner aussi des motifs d'espérer de l'avenir car sans cela comment engager les jeunes agriculteurs et ceux qui envisagent de se tourner vers le métier de le faire donc c'est un moment tout à fait particulier dans l'histoire de l'agriculture française que nous vivons aujourd'hui et qui nous conduisent à un esprit de responsabilité renforcé donc merci pour vos propos d'encouragement et de tiens j suis particulièrement sensible je voudrais saluer messieurs les rapporteurs pour avis cher Laurent Duplomb cher Franck Menonville chers Jean-Claude tissau pour vos travaux et les questions que vous me poserez et puis je voudrais saluer évidemment chacun d'entre vous membres de la commission des affaires économiques à mon arrivée dans ce ministère il y a désormais près de 50 jours j'ai fait la promesse aux agriculteurs qu'ils seraient entendu que j'emmenais leurs attentes avec moi dans mon ministère pour y répondre depuis j'ai agi en conséquence chaque fois que c'était nécessaire je les ai reçus dans mon ministère dès mon arrivé j'ai travaillé pour répondre à l'urgence au côté du Premier ministre avec des mesures concrètes ce travail se poursuit désormais avec vous à travers l'examen de ce projet de loi de finances et c'est une chance je sais toute l'attention que vous portez à la ferme France en tant que représentant de nos territoires et observateurs avisés des défis du monde paysan et je veux saluer la qualité de vos nombreux travaux en ce sens notre récent débat sur la crise agricole ici même au Sénat l'a illustré vous le savez ce projet de budget a été préparé dans des conditions particulières compte tenu de la situation politique mais surtout de la situation de nos finances publiques vous connaissez aussi mon engagement je ne serai pas de ceux qui fuitent leur responsabilité une fois nommé ministrees si le budget du ministère de l'agriculture comme tous les autres apporte sa contribution au redressement de nos finances publiques reviendrait sachez que j'ai obtenu qu'il soit parmi les plus préservés compte tenu des crises et des enjeux auxquel fait face le monde agricole nous devions en effet de respecter nous nous devions en effet de respecter quatre impératifs la première exigence qui a guidé l'écriture de ce projet de budget a été de tenir la parole de l'État j'ai un grand attachement pour la parole donné en politique c'est pourquoi j'ai accordé une attention particulière à ce que les promesses faites aux agriculteur en début d'année soit bien tenu et intégré à ce projet de budget c'est pour cela d'abord que je voulais que nous renoncions à la hausse prévue de la fiscalité appliqué au gasoil non routier le GNR c'est un gage de stabilisation en matière de compétitivité il ne suffit pas toutefois de préserver l'acquis nous devons aussi l'améliorer comme cela avait été promis c'estes choses faites 50 millions d'euros seront dédiés à l'augmentation du taux d'égrèvement appliqué à la taxe fontière sur les propriétés non bâties sur les terres agricoles des grèvements de 20 à 30 % que les préfets de région sont chargés de mettre en œuvre alléger les charges de façon responsable c'est aussi assumer de concentrer nos efforts sur les filières les plus en difficulté par un ciblage accru c'est pourquoi nous proposons un avantage fiscal et social nouveau en élevage de 150 millions d'euros destiné à la lutte contre la décapitalisation du cheptel bovin français et à le développer pour cette même raison nous avons inscrit dans le PLFSS la pérenisation du dispositif TDE travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi cet effort de 163 millions d'euros qui s'ajoute aux allègements générraux enlève un point à nos filières les plus intensives en manœuvre qui sont aussi celles qui créent le plus d'emplois nous avons également travailler avec les députés pour éviter tout effet de bord lié à la réforme des allègements généraux une fiscalité efficace est une fiscalité qui adapte l'ampleur des charges à la conjoncture l'effort de 14 millions d'euros pour exonéré à hauteur de 30 % la réintégration de la déduction pour épargne de précaution en cas de sinistre climatique ou sanitaire était à cet égard une annonce qui va dans le bon sens toutes ces promesses sont donc tenues j'y ajouterai d'ailleurs l'engagement que nous avons eu les uns et les autres en matière de retrait rrait agricole afin que soit prise en compte dans le calcul du montant des retraites agricoles les 25 meilleures années il était question de faire démarrer ce dispositif au 1er janvier 2028 j'ai obtenu que cette bonne réforme ne se transforme pas en mauvais en mauvais épisode donc la réforme des retraites agricoles sera bien mise en œuvre au 1er janvier 2026 le deè tif pour ce projet de loi été de maintenir un certain niveau d'ambition malgré le nécessaire redressement de nos finances publiques j'insiste sur un point s'il est de rendu s'il est rendu incontournable par la situation de nos finances publiques ce redressement budgétaire ne se traduit pas par un abandon de l'engagement financier de l'État pour l'agriculture certes ce budget est en baisse par rapport à la loi de finances pour 2024 de 287 millions d'euros en crédit de paiement sur le périmètre du ministère mais nous ne nous contentons pas d'observer l'évolution ne nous contentons pas d'observer l'évolution d'une année sur l'autre par rapport et j'insiste sur ce point par rapport à l'année 2023 ce PLF 2025 affiche une hausse significative ce sont 900 millions d'euros en autorisation d'engagement et 700 millions d'euros en crédit de paiement de plus qu'en 2023 ce sont donc ainsi 6,6 79 milliards d'euros d'autorisation d'engagement et 6,6 milliards d'euros de crédit de paiement qui seront consacrés à l'agriculture et à l'enseignement agricole en 2025 une fois intégrés les financements européens de la politique agricole commune pour 9,4 milliards d'euros l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux à hauteur de 9,2 milliards d'euros et les moyens du cas d'art ce sont au total et c'est le budget qu'on peut considérer dédié à l'agriculture de 25,6 milliards d'euros qui seront consacrés au développement de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt en 2025 cette trajectoire fortement haussière est la clé pour tenir les promesses faites et aller plus loin pour préparer la ferme France au défis de demain à titre d'exemple ce projet de budget permettra de porter le budget dédié à l'assurance récolte à 600 millions de euros conformément à la loi que vous avez voté en 2022 pour améliorer la résilience face au changement climatique de nos exploitations maintenir l'ambition du gouvernement en matière de planification écologique avec un budget dédié de 1 demi milliard d'euros permettez-moi d'apporter des précisions sur ce point la répartition qui a été indiquée dans le projet annuel de performance correspond à la répartition proposée par mon prédécesseur cette cette répartition a vocation à être affinée comme vous l'avez dit madame la Présidente et je vous transmettrai ces éléments dans les prochains jours pour que vous soyez en mesure de baser vos travaux sur des éléments précis en tout état de cause il ne faut pas considérer que les les lignes qui affichent 0 € resteront à zéro naturellement nous voulons également poursuivre le soutien des filières ultramarines pour 206 millions d'euros et renforc c'est le dispositif TDE grâce au relèvement du seuil de dégressivité de 1,2 à 1,25 SMIC 3è point si ces dispositifs nous permettront de mieux anticiper il demeure indispensable de conserver des marge de manœuvre face à des aléas toujours plus nombreux en cours d'année et je puis vous dire que depuis ces quelques semaines où je suis là 6 semaines il n'y a pas un jour où un nouvelle un nouveau problème ne surgisse et une nouvelle demande de soutien notamment budgétaire n'arrive il nous faut donc garder des marges de manœuvre l'année budgétaire n'est pas encore commencée c'est la troisième condition pour que l'effort budgétaire soit juste et accepté ainsi cette année d'importants moyens ont été déployés pour venir en aide aux filières les plus en difficulté 80 millions d'euros pour le fond d'urgence en viticulture 50 millions d'euros pour le fond d'urgence MHE la fièvre hémorragique 105 millions d'euros pour l'aide d'urgence pour les agriculteur en agriculture biologique encore très récemment la crise sanitaire dans l'élevage qui a mené au déblocage d'un fond d'urgence de 75 millions d'euros que j'ai annoncé au Sommet de l'élevage au côté du Premier ministre pour indemniser la surmortalité des animaux liés à l'épidémie de fco3 et de fco8 c'est une annonce que je je réserve en primeur à la commission des affaires économiques ce fond était initialement dédié pour la fco3 mais comme la fco8 flambe il nous faut bien que ce soit un virus considéré comme endémique c'est un virus endémique sans l'IDE puisque c'est un mutant donc nous allons élargir le fond d'urgence à la prise en compte de la surmortalité ovine notamment un peu bovine mais dans une moindre proportion de la fco8 il faut donc rappeler mesdames et messieurs les sénateurs l'importance de pouvoir adapter notre réponse il en va de même pour la gratuité de la vaccination contre la fco3 étendue à toute la France sans marge de manœuvre budgétaire nous aurions laissé les éleveurs sans soutien enfin et surtout ce budget doit améliorer les perspective du monde agricole aujourd'hui comme demain pour cela le budget ce budget prépare activement le renouvellement des générations pour inciter les nouveaux agriculteurs il réduit les barrières à l'entrée l'effort de 20 millions d'euros pour revaloriser trois dispositifs fiscaux favorables à la transmission d'exploitation à un nouvel installé il contribue sur ce sujet aussi le PLFSS est un complément nécessaire d'abord parce que l'attractivité des métiers repose aussi sur des choses très concrète comme permettre aux agriculteurs de pouvoir vivre dignement de leur retraite je n'y reviens pas renouveler les générations c'est aussi favoriser l'embauche des jeunes donc la transmission des compétences permettre pour 25 millions d'euros le cumul de l'exonération de cotisation sociale jeunes agriculteurs avec les taux réduits de cotisation maladie et famille va dans ce sens j'aimerais enfin évoquer avec vous trois éléments qui vous intéressent et que même s'ils sortent un peu du périmètre strictement budgétaire de l'audition qu'il me semble essentiel d'évoquer avec vous tout d'abord les aides à la trésorerie je tenais à vous informer que le premier ministre m'a donné ce lundi son accord pour la mise en place d'un dispositif de soutien bancaire à la trésorerie dans toutes les filières son architecture sera simple elle répond à la demande des professionnels moi j'écoute ce que me disent les professionnels partant du principe que ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins auxquels il faut répondre donc deux types de soutien à la trésorerie un premier soutien à la trésorerie qui vise à répondre à des demandes conjoncturelles c'est donc un prêt à court terme pour lancer la campagne 2025 et limiter les trous de trésorerie ce premier type de de de prêt l'État intervient pour la bonification des taux donc j'ai obtenu que l'État et les banques consentent à un effort substan pour baisser ce taux les banques en absorberont une partie c'est leur rôle et côté état nous attribuons une bonification des taux et je voulais en informer sans tarder le Sénat et puis un autre type de prêt qui qui répond à des besoins plus structurel avec une garantie de l'État d'au moins 50 % ce qui mécaniquement fait aussi diminuer les taux là il s'agit de répondre à des besoins de restructuration et de consolidation des des prêts je vous donne un exemple la viticulture a été à 80 % la bénéficiaire des PGE covid PGE covid un deuxè PGE pour mieux rembourser le PGE covid pour ce type de situation un 3e PGE n'a pas de sens il faut restructurer il faut consolider c'est à cela que répond ce deè type de prêt enfin je tenais à vous informer qu'au regard de la crise sur les trésoreries j'ai annoncé en Occitanie ce lundi en présence de madame la sénatrice don que je salue une enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros de prise en charge de cotisation et Messa qui s'ajoute au 30 millions qui avaient déjà été débloqués sur l'année [Musique] 2024 je voudrais à présent évoquer le calendrier législatif du projet de loi d'orientation agricole toutes les mesures budgétaires devront être complétées par d'autres mesures législatives je pense tout d'abord aux dispositions du projet de loi d'orientation agricole examiné dans votre chambre prochainement comme l'a exprimé madame la Présidente je ne peux laisser dire que le projet de loi d'orientation aurait pu être inscrit avant janvier car cela serait mentir aux agriculteurs et cela serait manqué de respect au Sénat le texte prê évidemment à discussion et sera l'objet d'amendement pour que nous ayons un débat serein de qualité permettant à chaque amend d'être discuté sans hacher les débats il faudra prévoir un temps suffisant de débat dire que 3 jours aurait suffi comme je l'ai entendu en inscrivant le débat la veille pour le lendemain c'est non seulement illusoire mais c'est surtout manqué de respect pour le travail sénatorial d'enrichissement du texte auquel je suis profondément attaché c'est pourquoi le gouvernement a choisi d'inscrire ce texte lors du premier créneau disponible au Sénat CR dont on appréciera la longueur mais pas moins au moins une semaine peut-être 10 jours peut-être 15 jours je je n'en sais rien à ce stade soit en janvier au regard du calendrier des travaux du Sénat et de la conférence des président et nous proposons au Sénat de débuter cet examen dès le 14 janvier afin que vous puissiez reprendre vos travaux en commission en décembre je suis bien consciente que ce projet de loi d'orientation ne oudra pas tout mais pourquoi faudrait-il mettre à risque certains acquis fondamentaux je veux que ce qui a été fait l'objet d'un consensus prospère et que cela soit enrichi par la Chambre haute j'ai comme vous le sentiment que ce texte a besoin d'être complété sur différents volets et je salue à cette égard le dépôt d'une proposition de loi de Messieurs Duplon et Menonville sur les moyens de production en agriculture avec qui j'ai eu l'occasion d'en discuter ces derniers jours nous aurons le débat en séance publique sur les propositions faites et déjà pour la plupart discuté au Sénat le gouvernement participera à ce débat sans tabou et je suis sûr que les débats seront comme toujours au Sénat apaisé et constructif afin d'en dégager un texte sécurisé juridiquement volontariste et capable de dégager une position majoritaire à l'Assemblée nationale jveirai madame la Présidente vous m'avez interrogé sur deux points plus particuliers celui de la simplification euh parmi toutes les consultations que j'ai pu faire dès les premiers jours de mon arrivée au ministère j'ai consulté toutes les formation syndicale sans exclusive j'ai consulté toutes les branches professionnelles principales et et je poursuis d'ailleurs cette consultation l'agriculture française est très riche en interprofession je puis vous le dire au nombre de rendez-vous que l'on me demande et que j'accorde il y a un point qui est revenu de façon constante c'est le désir de simplification parmi toutes les demandes une émergeit enfin CER plusieurs émergeit mais l'une en particulier celui de le le le caractère très réactif du monde agricole à l'égard de la multiplication des contrôles qui sont vécu quand même une marque de défiance à l'égard de leur métier et de leur personne donc en quoi consiste ce contrôle unique contrôle administratif unique tris mots les trois mots ont leur importance pas plus d'un contrôle physique par un agent physiquement présent dans l'exploitation pas plus d'un contrôle par exploitation et par an pas plus d'un contrôle administratif par exploitation et par an pour OFB comprise dans sa dimension administrative pour se faire pour se faire chaque préfet chaque préfet de département sera tenu d'organis une mise une mission intérieur une mission interservice pardon une mission interservice pour organiser le plan de contrôle de façon à ce qu'il n'y ait pas de redondance alors sont exclus du contrôle administratif unique tout ce qui n'est pas administratif précisément le judiciaire le fiscal et le droit du travail parce que il est celui-là sans sans tutelle mais pour les autres tout ce qui est administratif de l'État sera l'objet d'un contrôle unique je puis vous dire que cette annonce que j'ai faite tout récemment a reçu un accueil très favorable de la profession et je veillerai au service après-vente si je vous dire parce que tout est toujours dans l'exécution comme vous le savez et n'hésitez pas à me faire retour sur ce qui pourrait poser problème vous m'avez interroger également madame la Présidente sur le le le plan loup alors le plan loup c'est un dossier sur lequel je travaille depuis fort longtemps et les parlementaires memes de l'ANEM le savent j'ai travaillé activement sur ces questions aujourd'hui la quasi-ttalité des départements de France connaissent la prédation lupine je crois que c'est 83 ou 89 départements connaissent la prédation donc on peut dire aujourd'hui que c'est plus seulement le problème de la montagne plus seulement le problème du pastoralisme plus seulement le problème de la filière ovine puisque les beauovins sont concernés euh plus seulement euh le les les les secteurs ruraux puisqu'ils sont aux portes de Paris donc c'est un problème national pendant des années j'ai supplié le gouvernement de prendre position à l'Union européenne pour dire il faut reprendre la question du statut du loup espèce strictement protégé euh alors même que nous nous savons que il faut aussi peut-être songer à la protection de l'éleveur et la protection des cheptels donc beaucoup de parlementaaires sénateurs députés on ont fait des rapports très intéressants très circonstranciés il s'est produit quelque chose de très important il y a quelques semaines dont il faut pas sous-estimer la portée qui est la l'accord des États-membres de procéder au de se mettre d'accord sur le déclassement du loup devenu espèce protéger au lieu de strictement protéger ça emporte plusieurs conséquences d'abord ça nous met en position favorable pour négocier renégocier la Convention de Berne qui protège strictement le loup et pour modifier la convention de Berne on a besoin d'une majorité qualifiée donc nous l'avons ça veut dire que la Convention de Berne qui va se réunir en décembre va selon tout le probabilité se prononcer favorablement en faveur du déclassement du loup ça c'est une étape extrêmement importante mais il y a la déclinaison communautaire de la Convention de Berne qui est la Directive Habitat et là c'est une autre affaire parce qu'il faut la majorité donc nous allons nous allons sans tarder faire un travail de lobbying et un travail diplomatique auprès de trois pays qui pour l'instant sont hostiles au déclassement du loup l'Espagne le Portugal et l'Islande voilà parce que il faut qu'on concrétise seulle la concrétisation par la Directive Habitat permettra d'achever ce travail de déclassement du loup alors ça emporte aussi évidemment des conséquences sur le volume des prélèvements nous ne sommes pas d'accord sur le comptage il y a un comptage officiel qui ne correspond pas aux observations de terrain et nous ne sommes pas d'accord sur le volume des prélèvements je crois important de dire mesdames et messieurs les sénateurs que le monde agricole ne veut pas éradication du loup pas plus que la ministre de l'Agriculture contrairement à ce qu'on nous prête dès lors qu'on parle du déclassement du loup mais il s'agit simplement d'inverser la charge de la preuve et de penser désormais un peu plus à nos éleveurs qui sont profondément traumatisé quand il découvre les les prédations moi je vais vous dire dans mon territoire ce sont des bovins la façon dont le loup attaque les bovins est d'une cruauté inimaginable et cette cruauté rejaillit évidemment sur les éleveurs eux-mêmes qui aiment leurs bêtes et et c'est insupportable et c'est insupportable donc il faut absolument faire quelque chose je m'entretiendrai avec la préfette coordonatrice très prochainement je sens que c'est un sujet qui monte parce que la prédation il y en a de plus en plus et de plus en plus partout et ce matin on m'a signalé une difficulté avec l'ofb quand les bêtes sont trop dévoré quand les bêtes sont trop dévoré on ne voit pas les marques on ne voit pas les marques de la mâchoire du loup ça c'est un vrai sujet qu'il nous faut enfin dernier point euh sur sur les mesures d'économie en crédit l'impact pour le ministère de l'Agriculture s'élèvera à 115 millions d'euros réparti entre le programme 149 75 millions le 206 15 millions le 143 15 millions le 14 2 7 millions et le 215 3 millions j'y reviendrai en détail pendant la discussion budgétaire voilà Mesdames et Messieurs les Sénateurs un projet de loi de finance ambitieux parce que c'est une nécessité dimensionné pour la période de crise que nous connaissons tout en poursuivant l'effort budgétaire pour les transitions à l'œuvre la crise sanitaire la crise agricole nous impose d'être responsable et de travailler tous ensemble avec l'intérêt de notre agriculture comme seule boussole et je veux travailler en ce sens à vos côtés je vous remercie merci beaucoup madame la ministre pour ce premier exposé à la fois très complet sur le le PLF bien évidemment et sur un certain nombre de questions annexe mais tout aussi importante donc comme je l'ai dit on va laisser la parole à de trois corapporteurs en commençant par Laurent duplom merci madame la présidente madame la ministre cher Annie merci pour vos propos et félicitations pour les travaux déjà réalisés sur les six petites semaines qui ont été écoulé depuis votre nomination en tant que ministre de l'Agriculture ça fait du bien d'entendre enfin un message qui nous explique pas tous les jours qu'il faut changer de méthode qu'il faudrait tout changer pour faire une agriculture qui serait meilleur que celle que nous faisons déjà merci de tenir les promesses qui ont été faites par des actes concrets qui se concréti comme je l'avais dit lors du débat par le premier pan important du règlement des problème de l'agriculture qu le projet de loi de finance merci pour la l'arrêt de la non exonération du GNR merci pour le passage de 20 à 30 % de la TA TFNB merci pour les 20 les 30 % sur la de et je proposerai dans mon rapport qu'on puisse l'éteindre aux aléas économiques merci pour les avantages fiscaux et sociaux pour la décapitalisation pour lutter contre la décapitalisation du chaptel bovin comme vous l'avez dit pour 150 millions d'euros il n'aurait été totalement il aurait été totalement injuste que les agriculteurs voient augmenter leur capital sans pouvoir le vendre mais en en payant la fiscalité qui serait liée à cela merci aussi pour l'activation des retraites et des 25 meilleures années je sais que vous ne serez pas coupable de la problématique de l'inscription de toutes ces retraitées à partir de 2026 la réalité c'est qu'à partir de 2026 ne pourront être réévalués sur les 25 meilleures années que ceux qui on une carrière complète en tant qu'agriculteur 90 % des agriculteurs sont multipensionnés donc ça concernera à partir de 2026 que 10 % des agriculteurs mais vous n'en êtes pas la cause c'est la MSA qui se devra d'activer les éléments pour répondre le plus rapidement possible pour faire que ce délai de 2026 à 2028 pour embarquer la totalité des agriculteurs soit le plus court possible merci madame la ministre pour le combat que vous avez mené sur le TDE parce que d'un côté l'article 6 et l'article 8 totalement paradoxau de la loi de finan faisait que d'un côté on avait satisfaction sur la pérénisation du tdee et le passage alors que je le demande depuis 6 ans de 120 à 125 SMIG qui permet de mieux exonérer le travail saisonnier mais un paradoxe puisque l'article 6 avec le plafonnement des exonérations sur les charges faisait que tout ce qui était donné par l'article 8 était repris par l'article 6 vous avez fait le travail nécessaire pour gagner vos arbitrages au niveau ministériel et au niveau de matigan pour que ça ne soit pas le cas et c'est tant mieux et c'est un bon message pour la profession agricole merci enfin pour l'exonération concernant les j 7 ans que je dépose ce même amendement pour faire que l'exonération familiale et sociale et et maladie soit soit enfin acté ça corrige une injustice qui faisait que dans certains G les agriculteurs les jeunes agriculteurs arrivaient à payer parfois plus de MSA que leurs associés qui avaient 20 ans ou 30 ans de plus madame la ministre je pense qu'il faudra bouger et nous vous ferons des propositions sur le montant de la ita non pas en augmentant vos crédits parce que je sais la charge relativement difficile et vous avez déjà bien combattu mais en revenantilant des crédits non consommé mon deème point madame la ministre et je suis content de vous avoir entendu parler de l'ouverture pour les 75 millions d'euros concernant les indemnisations sur la FCO au cotype 8 je pensais que vous auriez pu le limiter aux ovin le fait que vous ne donniez pas de limite fait que par définition ils sont actés pour toutes les indemnisations sur mortalité autant des ovin que des bovins ce qui permettra d'éviter de le prendre dans le fmse et je pense que là-dessus tous les agriculteurs en seront très contents merci aussi pour le travail que vous avez réalisé sur le attendez attendez c'est pas fini merci aussi sur le travail que que vous avez réalisé concernant l'alerte que vous lancez sur le sanitaire et je ferai une proposition concernant cela je pense qu'il faut évoluer sur les organismes qui gèent le sanitaire l'épisode de FCO que nous avons connu doit nous donner des enseignements doit nous obliger de réfléchir à un nouveau programme et une nouvelle stratégie sanitaire afin que la France comme elle a su le faire à certaines périodes se dote d'une vraie politique de protection de prophylaxie de surveillance et de sentinelle du sanitaire pour cela il nous faudra obligatoirement veiller à garder un mariage territorial des vétérinaires sur l'ensemble du territoire nous ne pouvons plus continuer d'accepter de perdre des vétérinaires au nombre de 6500 aujourd'hui car c'est se déshabiller obligatoirement face à la lutte concernant les problèmes sanitaires mon 3è point madame la ministre ne sera pas un remerciement mais sera mais sera la lecture mais sera la lecture de la phrase que vous avez prononcé dans votre discours d'inves qui dit je vous cite chaque fois que nous surinterprétons une norme européenne nous nous glorifion d'être plus vertueux que les autres mais en réalité nous nous tirons une balle dans le pied et vous avez pris l'exemple typique de la filière betterve madame la ministre la proposition de loi que nous avons écrit conjointement avec Franck Ménonville répond à cette problématique là elle ne répond pas qu'à cette problématique là elle répond à la des phyos et de la surtransposition elle répond à la problématique des ICPE et de l'élevage et de la surtransposition elle répond à la problématique de l'eau et de la surtransposition on vous demande pas de faire plus on vous demande simplement que nous puissions faire autant que les autres nous ne pouvons pas continuer de vouloir laver plus blanc que blanc comme vous l'avez dit dans cette phrase vous avez vous l'avez dit aussi une une immense admiration pour cette profession cette profession c'est la mienne nous ne pouvons plus continuer d'avoir des stigmatisations nous ne pouvons plus continuer d'avoir des entraves nous ne pouvons plus continuer d'être livré à la concurrence déloyale des contrats de libre échange et en particulier de ce je l'espère que nous refuserons concernant le Mercosur et d'être livré dans le même temps à être contraint d'avoir des des contraintes supplémentaires par rapport à tous nos concurrents donc je vous le dis madame la ministre cette proposition de loi comme je vous l'ai déjà dit il faudra qu'elle soit inscrite à l'Assemblée nationale sur une semaine gouvernementale vous en avez quatre du 14 du du 20 janvier à mi- février inscrivez à l'Assemblée nationale cette loi qui sera passé au Sénat en commission la semaine du 4 décembre et en séance la semaine du 16 décembre inscrivezla la semaine du 20 janvier et je vous assure qu'en tant que rapporteur contrairement à ce que j'ai dit à la tribune je rapporterai sur la ploa pour faire un succès de ce projet de loi qui n'en est pas un jusqu'à ce stade et qui par notre travail pourra peut-être permettre de l'être nous l'examinerons dans la semaine gouvernementale qui correspond à votre calendrier puisqu'elle débute le 29 janvier et là nous aurons quelque chose de concret Laur qui répondra je finis là-dessus madame la Présidente qui répondront aux attentes des agriculteurs et Dieu sait madame la ministre qu'à partir du 15 novembre les attentes des agriculteurs vont se prononcer de façon bruyante dans la rue et que je pense que c'est pas la pooa qui sera le gage de faire rentrer les agriculteurs dans leur cours d'exploitation ce qu'il faudra c'est répondre concrètement à leur problématique je ne veux pas dire que la PL la PPL sur les entraves y répondra totalement ça serait beaucoup trop Chauvin et prétentieux mais elle y répondra pour certaines en partie et elle permettra je l'espère de calmer la situation de colère que les agriculteurs ont déjà prononcé avec le mot emblé on marche sur la tête merci Madame la ministreci merci Laurent on passe à Franck menanville merci madame la présidente madame la ministre vous avez et nous avons collectivement un exercice budgétaire pas facile cette année au regard de la situation donc de nos finances publiques néanmoins vous l'avez dit les équilibre et surtout les engagements sont tenus dans ce dans ce dans ce budget et je voudrais peut-être moi faire un plutôt un focus sur la partie forestière de ce de ce budget et notamment sur le renouvellement forestier votre ministère votre portefeuille a d'ailleurs été au-delà du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire vous avez additionné il a été ajouté la forêt et je pense que c'est bien évidemment un un message politique important dans la répartition des rôles don donc avec mes collègues je me suis attaché à à évaluer donc la politique de renouvellement forestier unanimement salué il faut le dire dans le au cours de de nos auditions par la filière et dans les Territoires ça a été initié donc par France relance relayé par France 2030 et puis depuis l'an dernier donc budgtisé au sein du du du du budget de du ministère de l'Agriculture toutefois la filière a également unanimement nous a dit unanimement qu'il qu'il manque autour de 20 millions d'euros pour assurer la viabilité à la fois du renouvellement forestier du soutien à la filière graine et pl dont il ne faut surtout pas et c'est pas anne- Catherine qui me contredira il ne faut surtout pas casser la dynamique parce que quand on a la relance et le renouvellement forestier nécessite vraiment une une continuité bien é évidemment aussi dans le cadre de la montée en charge de la défense contre les incendies et encore mais aussi l'adaptation des syries un sujet important dans ce dans le budget l'an dernier qu'il qu'il nous faut aussi maintenir au regard de l'adaptation de la filière qui est nécessaire au niveau de l'adaptation aux nouvelles essences mais aussi au regard du déficit commercial qui est celui de de notre de cette de cette filière entre à 9 milliards d'euros c'est pratiquement 10 % de de de de notre déficit en matière de commerce extérieur le temps long donc de la forêt impose donc de la prévisibilité de la continuité donc tout doute et toute tout top and Go est vraiment extrêmement préjudiciable pour pour les maillons de cette de cette filière et donc nous croyons aussi que que dans cette même logique il faut aussi maintenir les effectifs du CNPF on y mais également les effectifs de de l'ONF je sais que les trois rapporteurs nous étions pas tout à fait au départ tout à fait alignés sur ce sur cette position néanmoins nos auditions ont démontré que l'ONF était revenu dans un système complètement vertueux un climat social apaisé un un désendettement massif important puisque on a culminé jusqu'à plus de 400 millions d'euros aujourd'hui l'ONF je crois que c'est autour de 230 240 millions d'euros et donc tout ça pour vous dire queil faut pas casser une dynamique qui est aujourd'hui est stabilisée donc serez-vous prête bien sûr en lien avec Bery à consentir à porter le le total forêt à 250 millions d'euros dans 150 que nous souhaiterions voir flécher dans le renouvellement forestier il s'agit d'un é d'un d'un investissement bien évidemment rentable et et en contrepartie nous souhaitons vous présenter quatre pistes d'amélioration premièrement favoriser et garantir le financement des forêts privées isolées et des communes forestières dans cette enveloppe de 150 millions d'euros réduire aussi ça a été beaucoup évoqué la nécessité de réduire le le les déséquilibres forêt gibier parce que dans ce dans le bilan donc de de ce plan de notamment du plan de de France 2030 c'est près de 20 % qui est fléché dans la protection et je voudrais citer seulement cet exemple dans mon département on est plutôt à 50 % donc c'est vraiment une mobilisation d'argent public qui est qui devrait être davantage fléché dans la reconstitution même de la forêt et puis faciliter avec bien évidemment encadrement les dérogations aux arrêtés matériels forestiers de reproduction pour permettre l'approvisionnement en grain d'autres régions voire d'autres pays européens afin d'accélérer le renouvellement le renouvellement forestier voilà ces quelques points je voudrais aussi peut-être souligner la la grande prudence que nous devons avoir avec les entreprises de Serveau forestiers puisque à la fois l'année a été extrêmement difficile en matière climatique et et bien évidemment nous ser nous nous attacherons aussi dans le cadre de la ploa à simplifier au travers l'article 13 l'exercice de leur mission je voudrais conclure vraiment mes propos en saluant votre votre engagement pour au profit de la la programmation donc de la loi d'orientation son ambition que nous souhaitons porter en tant que rapporteur avec Laurent duplom et bien évidemment en complément de cette loi notre notre PPL merci beaucoup merci franc Jean-Claude tissau Jean-Claude merci madame la Présidente et à mon tour madame la ministre de vous remercier de votre présence devant notre commission nous traitons vous l'avez compris conjointement avec mes deux autres collègues mais particulièrement avec Laurent Duplomb deux focus un général sur la résilience de l'agriculture française face aux crisees et un plus particulier sur les crises sanitaires et sur ce dernier point nous avons pu observer un constat implacable au fil des auditions que nous avons conduite depuis quelques temps 1 € investi dans la prévention et dans l'adaptation c'est c'est jusqu'à 7 € économ misé dans la gestion de crise face au défis budgétaires qui sont devant nous et la lumière de ce constat il est temps de prendre au sérieux ces sujets de la prévention et de l'adaptation je ne m'attarderai pas sur la baisse de 64 % en autorisation d'engagement et de 50 % en crédit de payement des moyens accordés de la planification écologique car nous ne sommes pas tombés d'accord pas parvenu à un accord avec mes deux co-rapporteurs sur cette question des engagements d'ailleurs souligné par le rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale monsieur Vincent trébuchet LR il a dénoncé je cite des casses des coupes budgétaires totalement arbitraires mais permettez-moi madame la ministre de dire puisqu'on nous demande des économies qu'il s'agit à mes yeux de la mesure la plus intelligente et la plus structurante d'économie à long terme car ces dépenses entrent dans la catégorie de celles qui rapportent je voudrais toutefois recueillir votre avis sur trois propositions de traduction budgétaire de ce plan de de ce budget euh en effet la résilience des tion face aux crise s'envisage dès l'installation mon collègue Laurent Dupin en a parlé d'abord on peut pas déplorer on ne peut que déplorer la stagnation des crédits de de Laita l'aide à l'installation transmission en agriculture à 13 millions d'euros nous voudrions l'pporter à 20 million d'euros éventuellement récupérant les crédits de la REA aide à la relance des exploitations agricoles dont la souscenion pardon dont la sous-consommation chronique finit par nous interroger ensuite nous voudrions traduire dans ce budget l'aide au relais dispositif faisant l'objet d'un large consensus à la fois pour favoriser l'installation et pour donner une porte de sortie à des exploitations agricoles proche de la retraite en proit à des difficultés et introduite de façon programmatique dans la ploa dans le ploa enfin une ligne de la planification écologique consacrée au diagnostic carbone pourrait pourrait utilement être prolongé afin d'assurer le financement de ce que mes deux collègues avaient renommé diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des exploitations cette ligne n'était programmée que pour durer un an mais elle a connu un fort succès et le principe de la gratuité d'un tel d'un tel outil sous ce nom ou sous un autre nous paraît indispensable sous un angle un plus un peu plus personnel je voudrais rajouter deux points qui me semblent être sous-traités dans ce projet de budget le premier la question des où il est en effet prévu un rabotage de plan aie de 80 millions d'euros alors même que des objectifs ambitieux avaient été fixés dans le PACT en faveur de la haie et cette baisse est difficilement acceptable alors que ce programme vient tout juste de commencer et que de nombreux acteurs administration et agriculteurs s'étaient mobilisés pour le faire fonctionner dans un calendrier serré madame la ministre envisagez-vous un réengagement du gouvernement dans cet indispensable plan A et le deuxème de remarque est le développement de l'agriculture biologique dans le cadre de la 3è stratégie nationale baccarbone qui vient d'être mise en consultation publique par le gouvernement il est prévu 21 % de grande culture en bio d'ici 2030 alors même que la tendance est au REP on l'a vu avec à travers les auditions qu'on a pu mener notamment avec des déconversions et qu'elle s'établissait à 10,4 pour en 2023 madame la ministre comment pensez-vous atteindre cet objectif est-il possible d'inverser la tendance je vous remercie merci à nos trois corapporteurs et je vous laisse la parole madame la ministre merci beaucoup madame la Présidente je vais reprendre les les différents points que vous avez évoqués d'abord monsieur le le sénateur du plomb merci pour vos remerciements j'y suis sensible il est parti un avion donc il s'excuse et relou donc euh pour il reconnaît les efforts qui donnent raison à ces amendements donc très bien euh j'ai bien noté j'ai bien noté donc l'élargissement du soutien en raison d'aléas climatique à des aléas économiques au fond c'est ce à quoi nous répondons par les deux dispositifs que je viens d'énumérer de décrire ils répondent bien des aléas économiques sur les 10 % des agriculteurs concernés par la réforme des retraites moi c'est pas du tout le c'est pas du tout ce que j'ai entendu de la MSA que j'ai auditionné en fait il y a beaucoup de popensionnés et de ce point de vue-là le sénateur d plomb a raison il y a beaucoup de popensionnés donc à partir du 1er janvier 2026 tout ce qui n'est pas retraite agricole sera mobilisable la difficulté c'est qu'on passe d'un système à point à un autre système et donc et voilà ce que exactement ce que m'a dit la MSA au 1er janvier 2026 les agriculteurs pourront toucher en gros 75 % de leurs retraite mais qui constitue ces 75 % en valeur absolue la majeure partie de leurs retraite le reste ce sera basé sur un calcul différent du fait de la de la réforme et euh il vient elle elle sera totalement complète une fois qu'on pourra partir en totalité du nouveau système je suis peut-être pas très clair mais en gros et en résumé euh comme la plupart sont polypensionnés ils vont toucher quasiment l'essentiel de leur retraite à partir du 1er janvier 2026 et pas seulement 10 % alors peut-être que 10 % ça concnera ceux qui ont une carrière complète en agriculture mais en réalité il y en a relativement peu hein voilà donc c'est pas seulement 10 % des agriculteurs qui toucheront leur retraite à partir du 1er janvier 2026 sur la base des 25 meilleures années ce sera bien avantage sur laitaa vous avez été deux à me poser la question sur Laita il se trouve que hier j'ai reçu au ministère euh la les jeunes agriculteurs une mission d'inspection avait été demandée sur l'installation versus la transmission parce que l'installation elle est corrélée bien sûr à la transmission et euh le système existant de l'installation a souvent un peu négligé la question de la transmission donc la question du cédent et euh le rapport d'inspection qui a été fait avec lequel les jeunes agriculteurs sont assez d'accord euh conduira certainement à une révision des dispositifs fiscaux donc sur ce point il y aura des bougers il y aura des bougés peut-être pas sur ce budget là mais en cours d'année budgétaire ou en tout cas au fil de l'année pour mieux prendre en compte le cédent parce que la clé de l'acquisition d'une exploitation c'est tout autant le repreneur que le que le cédent pour pour que ce soit incitatif d'autant que les repreneurs sont de moins en moins des cadres familiaux de moins en moins des orors cadres familiaux et qu'il faut aller vers les nimas ce qu'on appelle les nimas non issu du monde agricole à l'égard desquel les cédant ont quelquefois un peu de prévention donc on voit bien qu'il y a ce volet cédant à activer je précise que monsieur le rapporteur tissau que un amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale rétablit les 20 millions moi j'avais très rapidement dit faut pas rester à 13 millions l'engagement il avait été pris sur 200 millions sur les le fond d'urgence de 75 millions que nous avons débloqué avec le Premier ministre pour tous les ovins et les beauovins je parle bien des pertes direct des mortalités le sénateur du plomb se réjouit qu'on évite de prendre sur le fmse c'est pas exactement comme ça qu'il faut voir les choses si les pertes directes il semblerait contrairement à ce que j'ai pu craindre il semblerait d'après les évaluations d'cissages et les évaluations des professionnels que l'enveloppe de 75 millions soit suffisante pour indemniser les pertes directes bovin et auin ça veut pas dire que le fmse ce pourquoi il est fait il a été créé il y a une dizaine d'années précisément pour les crises sanitaires je rappelle au passage qu'il est abondé à 65 % par l'État il est donc fait pour ça abondé à 65 % pour l'État par l'État et qu'il dispose de réserves importantes une fois que j'ai dit ça si on peut ne pas le solliciter on ne sollicitera pas mais je veux dire sa vocation première c'est quand même cela pour la filière animale quel que soit le et la filière végétale on verra si oui vous voulez dire quoi le fmse ou le fond d'urgence oui benah le fond d'urgence il faut l'ouvrir au fco8 aussi il faut l'ouvrir au fco8 aussi parce que là la mortalité est trop importante filière ovine filière bovine et il semble que le calibrage soit le bon et qu'il permette de répondre à la fois euh au beauovin et aux ovin euh et à la fois sur le 3 et à la fois sur le 8 voilà donc voilà ce que je peux vous dire aujourd'hui je suis d'accord avec ce que le sénateur Duplon a dit sur le maillage vétérinaire c'est absolument euh indispensable sur la question des transpos des surtranspositions je ne peux qu'être d'accord je ne peux qu'être d'accord les certaines décisions prises au Parlement et singulièrement à l'Assemblée nationale ont été irresponsables dans les conséquences qu'elles emportaient je le dis à la fois pour l'ancess le danger avait été pointé à l'époque et je le dis aussi pour les surtranspositions qui mettent dans des situations absolument impossibles certaines filières qui vont qui connaissent des difficultés immenses franchement ça fend le cœur quand on voit des producteurs engagés qui ont fait des qui ont des organisations collectives qui croient en leur produit je je pense à la petite filière noisette c'est dramatique ils n'ont rien pour traiter ils n'ont rien pour traiter alors que tous les concurrents européens eux traitent c'est la réalité mais je vous le dis mais enfin j'allais dire mes chers collègues non je vous il faut que je me débarrasse de ma euh de de ma casquette de parlementaire mais je me sens très proche de vous il y a pas si longtemps j'étais des vôtres je je vous le dis euh la la situation de de certaines filières franchement fend le cœur alors quand je dis ça j'ai dit ça pour la serise que n'avais je dis là moi chaque fois que je rencontre un producteur de sererise il me parle de ça alors soit les producteurs ne savent pas de quoi il parle ce qui m'étonnerait un peu on a quand même sur les serises surtransposé on a plus exactement antéposé on a pris des dispositions 3 ans avant l'Europe donc on a fragilisé on a fragilisé nos nos filières donc sur les surtranspositions les phyo l'ICPE l'eau euh il faudra y revenir mais je vous le dis le combat sera très difficile le combat sera très difficile sur le calendrier bah écoutez on inscrira le texte de la LOA à la date prévue mi-janvier c'est indispensable et sur la PPL du plomb Menonville dès que possible ça me paraît difficile d'être le 14 ici au banc et d'être le 20 à l'Assemblée je le dis d'emblé faut être raisonnable là à moins de à moins de passer la LOA en 4 jours en 6 jours bon je je pense que ça sera compliqué mais je m'engage à demander au gouvernement une inscription dans les meilleurs délais monsieur le vice-président Menonville vous avez salué la politique forestière je je vous en remercie plusieurs points donc vous avez je je voudrais vous rassurer sur un certain nombre de points les crédits seront bien prévus en 2025 pour la répartition entre l'amont l'aval les graines les plans la défense des forêts contre l'incendie et tout ça vous sera communiquer ultérieurement sur les l'évolution des cadres d'emploi euh deux choses d'abord l'ONF nous sommes parvenus à récupérer les emplois pour l'ONF et vous avez eu raison de rappeler que l'ONF est entré dans un cycle plus vertueux puisque il est équilibre ses comptes grâce au servicees qu'il qu'il peut offrir euh sur le CNPF il y a une suppression de 13 ETP mais par rapport à l'année 2023 c'est quand même 7 ETP de plus que 2023 alors je sais bien je sais bien on aimerait faire davantage mais écoutez vous apporterez votre contribution mes chers sénateurs euh sur le le renouvellement forestiers vous vous attendez 150 millions d'euros dédiés au renouvellement forestier je le comprends vous voulez des pistes d'amélioration sur le morcellement de la forêt privée qui est un un problème endémique dans notre pays on le sait sur la réduction du déséquilibre forgiber c'est un point majeur euh j'entends moi aussi mes forestiers dire qu'ils n'en peuvent plus de voir les bourgeons de sapin manger par le gibier et ce qui altère le renouvellement forestier sur l'approvisionnement en grain je serai particulièrement attentive à à vos suggestions d'amélioration je suis très sensible à la question des syriies hein il faut vraiment protéger notre outil industriel en matière de Siri et également très attentive très attentive aussi à la question de la captation de la ressource par la concurrence étrangère hein on le voit euh le les marchés sont sont très concurrentiels très agressifs et c'est un point qui me qui me remonte souvent de la part des séries sur les remarques du du rapporteur Jean-Claude tissau merci monsieur le rapporteur sur la crise sanitaire je voudrais vous dire une chose j'ai acquis en quelques semaines la conviction que notre système ne fonctionne plus notre système ne fonctionne plus parce que on est toujours redit dans l'attente d'une prochaine crise sanitaire on est le nez dans le guidon si je puis dire on n'a pas le temps d'anticiper on n pas le temps de faire de la prévention on n' pas donc il faut une politique qui soit remise à pl et qui mettent l'accent en effet sur la prévention sur l'anticipation la prévention mais ça suppose de convaincre les éleveurs de vacciner quand on a des vaccins c'est l'autre point qu'il nous faut régler nous n'avons pas d'autonomie sanitaire aujourd'hui il y a un laboratoire franco-allemand en France qui aujourd'hui est dans l'incapacité de nous fournir des vaccins contre la fco8 parce que toutes ces lignes de production sont mobilisées pour d'autres vaccins et il y a un seul une seule source d'approvisionnement ce sont deux Labau espagnols qui peuvent fournir contre la MH et le fco8 c'est le même vaccin mais qui privilégie le marché national et on peut peut-être les comprendre donc je je vais réunir je l'ai annoncé des Assises du sanitaire qui se réuniront début janvier pour avec les véau les chercheurs les groupements sanitaires de défense sanitaire les vétérinaires les services du ministère les professionnels tout le monde autour de la table pour qu'on détermine ensemble une vraie stratégie efficace sur l'aï j'ai répondu sur les euh donc le pacte en faveur de laa prévoit de nombreuses actions le financement sera de 30 millions PLF 2025 d'autres actions se poursuivre la mise en place d'un observatoire de lae avec une coopération IGN in Rae la la revalorisation du bonus et à l'écoorégime de la PAC de 7 à 20 par hectare dès 2025 dans le cadre de la révision du PSN c'est une aide au fonctionnement qui est très structurante et puis l'ambition de simplification et de sécurisation avec l'article 14 de la ploa qui protégera la haie tout en reconnaissant son caractère dynamique et multifonctionnel voilà euh chers Madam et mesdames et messieurs les sénateurs ce que je voulais vous dire à ce stade merci Madame la Ministre donc nous allons attaquer les questions de l'ensemble de nos commissaires et nous les prendrons trois par trois on command on commence avec Frédéric Buval Frédéric j'étais surpris madame la Présidente et ben voilà merci madame la présidente madame la ministre bonsoir alors je souhaite de nouveau vous alerter sur la situation particulièrement alarmante de l'agriculture en outrem en effet les mouvements récents de la contre la vie chè qui ont dernièrment ébranlé la Martinique sont principalement la conséquence desécart de prix sur les produits alimentaires de plus de 40 % plus élevés que ceux de l'Hexagone vous incenz madame la ministre que tels écarts ne sont plus tenable pour la population martinquaise aussi le protocole d'accord qui a été signé localement à la mi-octobre après plusieurs réunions de concertation propose plusieurs pistes d'action en faveur de l'autonomie alimentaire et de la protection des filières locales existantes ces propositions reposent sur constat unanimement partagé du manque d'attactivité de l'agriculture notre mare et elle nécessiteront donc un engagement plein et entier mais surtout sans précédent de votre ministère premièrement sur le volet du renforcement de la diversification agricole en autreemè volet principalement financé par les aides du programme européen du PO C madame la ministre pouvez-vous nous indiquer si votre gouvernement est enfin favorable à une réforme nécessaire et attendu de la gestion du PI de sorte que les petites exportations de moins de 5 hectares qui représentent 70 % d'exploitation agricole martiniicaais puissent davantage en bénéficier cette réforme passe d'ailleurs nécessairement par une gouvernance partagé entre l'Europe l'État et les autorités de gestion que ce sont les collectivités locales qui sont selon moi les plus à mêmees de à répondre au défis alimentaires de proximité de leur territoire de même la question du foncier agricole et et plus particulièrement l'installation des jeunes agriculteurs sans terre doit être soulouslevé en effet dans un contexte généralisé de pénerie du foncier disponible et des divisions comment votre ministère envil de soutenir les initiatives locales comme celles mises en place depuis 2020 par la collectivité territoriale Martinique en faveur d'une stratégie ambitieuse de reconquête des terres agricoles en friche mais aussi celle proposé dans le cadre du nouveau protocole d'accord de mise en place de contrat territorial d'expérimentation agroécologique pour permettre à davantage de jeunes Martin de vivre dignement d'une agriculture rentable saine etue je vousci merci Frédric Gard merci madame la Présidente merci madame la ministre je ne focaliserai pas ma petite intervention sur le PLF je veux quand même vous remercier d'avoir voulu prendre ces engagements pour soutenir la trésorerie d'un certain nombre d'exploitation en situation délicate et puis il est bien également que nous ayons été rassurés sur la question de la dévaccination si je puis dire donc c'étaitès très attendu et donc je tenais à le souligner ici mais dans le contexte que vous avez bien voulu rappeler il m'arrive parfois d'éprouver une certaine difficulté à faire la différence entre ce qui est conjoncturel et ce qui est structurel vous avez parlé de conjonction de crise ce mot me va assez bien il me va assez bien et je trouve que nous évoquons beaucoup beaucoup de sujets mais si nous n'y prenions garde on aurait pu tenir notre réunion sans que l'on parle de l'élevage or je considère que l'élevage est quand même une dimension essentielle de l'agriculture il m'arrive parfois de dire à tous ceux qui me préconisent le développement de l'herbe que moi-même je ne suis pas un herbivore et qu'il est quand même bon de penser à ceux qui la broutent donc voilà je le dis parce qu'en Bretagne nous sommes une région d'élevage qui a perdu au cours de l'année écoulée qui perd à peu près 120 vaches par jour dans mon seul département des Côtes d'Armor en un an nous avons perdu la production de 10 millions de litres de lait en un an et je ne parle pas là des conséquences que pourrait avoir sur nos production laitière par exemple la stratégie de Lactalis je crains au demeurant que d'ici à 2027 nous nous trouvions en situation d'importer du lait ce qui quand même serait assez singulier pour un pays comme la France et puis j'observe que parmi ces producteurs de lait seulement un tiers des départs sont compensés autrement dit nous assistons à un phénomène de végétalisation de nos terres or nos terres ne sont pas exactement faites pour être végétalisé la production de volaille elle pendant le même temps est en chute de 10 % de volaille de chair or nous importons 50 % de la volaille que nous consommons le PC très connu en Bretagne aussi parfois décrié chute de 8 % or cette spirale peut à terme mettre en cause notre souveraineté alimentaire je ne parlerai pas du maréchage des légumes et cetera et cetera d'emblé alors évidemment je sais que ça n'est pas l'objet de notre de de notre réunion de cet après-midi mais j'ai tendance à dire que quand l'argent public est rare il est bien qu'il soit bien utilisé et pour ma part je considère que le découplage des aides est une mauvaise chose voyez il y a pas de relation entre les subventions versées et ce qui est produit il y a un deuxième point qui me tarode permettez-moi de vous le dire c'est la question de retour de la valeur ajoutée à la ferme il serait légitime que lorsqu'il y a une valeur ajoutée elle revienne là où elle est produite or fondamentalement la valeur ajoutée c'est pas la ferme et c'est une question centrale me semble-t-il ce que cette que ce retourne la valeur ajoutée à la terre bon je ne m'étendrai pas plus si ce n'est pour dire que concernant l'ONF rapidement don tact mais peut mieux faire et s'agissant de l'enseignement agricole sûrement aussi merci merci Daniel Laurent oui madame la présidente madame la ministre vous le savez la viticulture française traverse aujourd'hui une période de turbulence majeure à la fois conjoncturelle et structurelle et entre les aléas climatiques la baisse de la demande les coûts de production élevé et les tensions commerciales internationales la situation devient de plus en plus critique menaçant ainsi les savoir-faire traditionnels et la viabilité de nombreuses exploitations des milliers d'hectares sont en cours d'arrachage modifiant nos paysages et les pratiques cultural sur les parcelles de vignes de vignes abandonné ou en friche qui sont d'important foyer de contamination par la flavescence doré ou les maladies fongiques la filière propose pour plus d'efficacité de mettre en œuvre un dispositif de S fction plutôt contationnelle que délictuelle c'est une question sanitaire d'importance y êtes-vous également favorable aujourd'hui certains viticulteurs réfléchissent à la diversification mais surent à des difficultés en terme de compétences et de besoins de financement comment les accompagner je rappellerai aussi quelques attentes urgentes de la filière accélérer l'allègement des démarches administratives l'alignement des transmissions viticol sur le modèle du pacte du trille les complications en France pour officialiser par exemple les plans de vigne résistants ça existe et c'est facile en Italie c'est facile en Espagne c'est pas facile dans tous les pays sauf en France et pourtant quand on a une crise de comme cette année je peux vous assurer qu'on pourrait y répondre si on avait la possibilité de mettre en place des plans résistants la pression foncière dans les vigobes d'appellation génère une déconnexion entre le prix du fond fcier et la rentabilité amputant ainsi la capacité d'investir pour moderniser l'outil de production ou innover dans la transition agro-écologique or la fiscalité est un levier indispensable pour péréniser l'exploitation viticole familiale que comptez-vous faire madame la ministre et vous en avez parlé tout à l'heure pour alléger la fiscalité des transmissions familiales c'est notre patrimoine la vigne c'est un patrimoine donc cette transmission est déterminante et il faut la faciliter merci Madame ah pardon rapidement Daniel rapidement désolé enfin dernier point que je souhaite aborder mais je je passe rapidement sont les problèmes avec la Chine mais nous les connaissons puisque la semaine dernière nous avons reçu les les professionnels je suis d'accord avec les acteurs de la filière si nous ne parvenons pas à trouver une solution d'autres secteurs suivront le port ça a été dit tout à l'heure et et le et le lait aussi sans compter la taxe Trump puisque vous vous n'êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui monsieur Trump est élu cpaml toujours la tente risque est effective donc un risque venir s'ajouter alors j'espère que le gouvernement sera très actif dans cette surveillance merci Laurent madame la ministre c'est à vous merci madame la Présidente alors monsieur le sénateur Frédéric Buval sur la la question de la protection des des filières locales l'État en 2025 comme en 24 accompagnera par un soutien renforcé dans le cadre du posi à hauteur de 15 millions d'euros supplémentaires dès 2024 soit 60 millions de crédit sium en PLF le posi 2025 prévoit deux dispositif de soutien pour Mayotte et la Martinique pour Mayotte un dispositif de majoration de l'aide à la commercialisation de volaill congelée produite localement et pour la Martinique une mesure de soutien aux cultures local découp coupl des volumes de production cette aide doit contribuer à la structuration des filières locales avec un objectif de diversification des productions locales et d'amélioration de l'autonomie alimentaire des domes elle est en coconstruction entre les services de l'État et les la collectivité territoriale de Martinique c'est un point essentiel à mes yeux l'essentiel des productions dans les territoires d'outrem est destiné à l'export donc il nous faut impérativement soutenir les productions locales pour la consommation locale et pour cela accompagner la diversification des productions c'est un axe stratégique majeur monsieur leelec vous parlez de soutien à la trésorerie en émettant une interrogation sur la différence entre le conjoncturel et le structurel le le premier disp positif il est vraiment destiné au conjoncturel imaginez euh une mauvaise récolte imaginez un engin agricole qui qui lâche et co qui est coûteux voilà c'est conjoncturellement on a besoin d'un soutien à la trésorerie 2 3 ans préonif à tau bonifié tandis que le le structurel là c'est vraiment de la recomposition de profil de de de dette de consolidation de dett donc là il y a vraiment deux outils qui qui sont destinés à des publics tout à fait différents vous évoquez la question de la décapitalisation d'ailleurs cette question de la décapitalisation elle vaut pour l'élevage donc les crises sanitaires ont décapitalisé par la mortalité beaucoup de régions s'engagent à des aides à la recapitalisation et je trouve que c'est intelligent parce que ça vient en complément euh ça vient en complément des dispositifs d'État parce que la recapit istion c'est aussi projeter l'éleveur vers l'avenir il reconstitue son troupeau et et il peut à nouveau voir envisager l'avenir ça me paraît très important sur les effets en matière de production laitière je ne suis pas loin de vous rejoindre quand vous dites on pourrait manquer de lait parce que la consommation est forte elle est soutenue et il est clair que la décision de Lactalis nous a tous plongé dans l'inquiétude de ce point V là je suis ce dossier très précisément j'ai reçu l'actalis enfin le patron de l'actalis il y a il y a quelques temps dès le soir de l'annonce j'ai travaillé avec la FNPL avec Johann Barb que vous devez connaître puisque vous êtes breton vous connaissez bien la filière laitière ils sont assez donc l'actalis s'est engagé vraiment à travailler à aider les producteurs de lait à trouver des laiteries et euh la F NPL est assez relativement optimiste bon à voir he mais je suis ce dossier de de très près de même qu'avec savancia euh sur la végétalisation des terres euh je voulais euh je ne sais plus où est mon petit topo euh alors vous dites vous dites à juste titre que quand on ne compense pas les départs on perd de la capacité en matière de de de production laitière ou bovine d'ailleursou de viande et que les terres ben les terres elles se végétalisent et qu'on change un peu la vocation agricole du territoire elles sont porteuses de référence mais elles sont plus porteuses d'élevage et ça change beaucoup de choses en effet change beaucoup de choses et donc il nous faut encourager la la compensation des départs et c'est tout le travail qu'on fait avec les j sur la transmission et sur la session la session des il y a non seulement l'installation mais il y a aussi la transmission faut travailler sur ces deux volets sur le fait que on baisse en production de volaille en production de porort je ne peux qu'être d'accord avec vous mais je l'ai dit plusieurs fois chez vous dans l'hémicycle du Sénat on veut manger du poulet français on veut pas de poulailler 80 % de la consommation hors foyer vient de l'étranger donc là on a à restaurer un segment qui manque c'est-à-dire le segment d'entrée de gamme on on est capable de faire de l'entrée de gamme de qualité en France il faut le dire enfin sur le découplage des aides euh donc euh moi je la France s'est batue pour maintenir des aides couplées à la production ces aides représentent plus d'un milliard dans le plan stratégique national elles permettent notamment de soutenir l'élevage euh via l'aide bovin et l'aide ovin et l'c Chen pour 1 mliard1 contribue aussi à soutenir l'élevage c'est un dispositif auquel je suis très attachée parce que il est né pour la montagne en montagne la compensation du handicap naturel a tout son sens en montagne et je combats avec la dernière énergie la fusion des deux piliers ça ce serait une catastrophe ça impacterait directement l'aide au revenus des agriculteurs donc là on se battra pour le maintien des des deux piliers enfin s'agissant de l'intervention de Monsieur Laurent du du sénateur Daniel Laurent sur la viticulture donc j'étais en Occitanie il y a il y a 2 jours hier et avant-hier euh la filière s'est organisée pour penser son avenir par l'arrachage définitif le l'appel à projet sera clos au 13 novembre c'est pas non plus énorme comme demande on voit que les viticulteurs hésitent à franchir ce pas définitif de l'arrachage en Gironde c'est peut-être pas la même chose on verra ce qu'il en est on se battra pour l'arrachage temporaire c'est pas gagné parce que l'Europe n'y souscrit pas pour l'instant mais je défends l'idée c'est moins violent l'arrachage temporaire ça veut dire qu'on ne replante pas avant 7 ans ça permet quand même de d'envisager un retour sur sur les sur la plantation de de vignes la diversification comment les accompagner faut éviter de faire des erreurs stratégiques type coriandre je sais pas si vous avez entendu parler de la coriandre mais alors là c'est vraiment quand j'ai découvert bon le préfet a fait ce qu'il a pu mais il y avait un tel engouement pour la coriande sans qu'il ait de marché s'il y a diversification il faut qu'il ait marché il faut qu'il ait débouché c'est une loi universelle de l'économie et on peut pas y déroger sur l'officialisation des pieds de vine résistant je l'avoue je ne connais pas le sujet oui j'ai compris que c'était important et je vais me pencher sur le sujet enfin sur les allègements en matière de transmission familiale euh il convient de rappeler que les transmissions viticoles bénéficient déjà d'une exonération importante par ailleurs le seuil au-delà duquel l'exonération de 75 % ne s'applique plus à fait l'objet d'augmentation très importante ces dernières années et passé de 100000 environ à 300000 voire 500000 si le bénéficiaire conserve bien le bien reçu pendant au moins 10 ans enfin je rappelle également que audà de la limite de 300000 ou 500000 éventuellement l'exonération de droit de mutation à titre gratuit ne disparaît pas mais s'applique au taux de 50 %. enfin sur les friches vous avez raison monsieur le sénateur c'est un gisement de pathogène et un facteur de risque d'incendie il faut traiter le sujet c'est la première chose que j'ai dit quand on m'a parlé d'arrachage de vigne j'ai dit on peut pas arracher sans penser au devenir de ces terres arraché parce que sinon c'est de grands désordres à venir merci Madame la Ministre nouvelle série de questions avec marieelise housousson marieise oui je je vais faire cour euh madame la présidente madame la ministre comme vous l'avez rappelé vous êtes venu en début de semaine en ocitanie et vous êtes venu dans une ferme du du loragué dans le Tarne euh bah une des des dernières fermes d'élevage dans un secteur qui est consacré maintenant entièrement aux grandes cultures et donc nous avons vous vous avez pu mesurer l'inquiétude des éleveurs qui étaient présent parce que bon nos élevages sont confrontés comme beaucoup d'autres à à la MHE et à la co8 et donc avec des pertes importantes 44 % des élevages tarnés ont été touchés en 2023 euh avec plus de 600 élevages et 10000 vaches improductives bon les vaccins les vaccins existent mais ils sont payants et donc ça représente un coût non négligeable c'est 5,50 € par vaccin avec le rappel pour une exploitation moyenne ça fait à peu près 1500 €. et donc vous avez annoncé euh l'achat de 2 millions de doses supplémentaires pour la fco3 en plus des 12 millions de doses déjà prévu mais cela ne va concerner que les départements qui sont en zone vaccinale dont ne font ne fait pas partie le Tarne ni d'ailleurs le reste de l'Occitanie et donc les les éleveurs de du sud de la France craineent finalement une politique à deux vitesses où le Nord au-dessus de la Loire serait indemnisé et où le Sud devrait payer les vaccins tout à l'heure vous avez fait une une annonce qui qui va tout à fait dans le bon sens mais comme vous nous avez dit ce jour-là que vous étiez attaché au principe de prévention euh il nous semble que ces trois maladies elles ont exactement les mêmes symptômes elles ont les mêmes vecteurs et elles ont les mêmes effets et donc euh plutôt que de d'indemniser et et de payer les conséquences économiques de de ces maladie ne serait-il pas plus opportun d'avoir une vaccination gratuite pour tout le monde sur tout le territoire parce que cette condition apparaîtrait comme un des meilleurs moyens de faire vacciner massivement les élevages d'en éviter d'éviter la propagation de la maladie et et de stopper les pertes économiques merci maris Daniel salmont Daniel merci madame la présidente Madame la Ministre des amendements ont été votés à l'Assemblée nationale dans le PLF particulièrement pour les Maek où on a abondé de 100 millions cette ligne là simplement pour honorer la parole de l'État pour 2023 j'aimerais savoir ce que vous allez faire est-ce que vous allez soutenir ce cet amendement ou pas 100 millions également on été ajouté pour le plan protéine qui a été supprimé clairement alors qu'on parle de souveraineté matin midi et soir et là on supprime le plan protéine qui est essentiel et puis on en a déjà parlé jean-claud on a parlé le plan est passer de 110 millions à 30 millions quand même un sacré coup de rabau pour les et il a été rajouté 20 millions donc je voudrais savoir un petit peu ce que ce que vous pensez de ces amendements un autre juste un autre point je seraai court qui ne concerne peut-être pas le PLF mais vous allez me dire on on a abordé l'affaire l'ctalis effectivement que comptez-vous faire pour renforcer les organisations de producteurs qui là se sont fait spolié par une décision unilatérale de Lactalis et là on se demande vous avez dire qu'il y a eu des efforts de fait pour que personne ne reste ne reste en rade mais on se on voit que c'est une question d'aménagement du territoire puisque les lactalisme et d'autres euh gère la collecte à proximité des grands centres de de production et puis et ben laisse les territoires les territoires qui sont beaucoup plus éloignés et bien il y aura plus de collec demain si on y prend pas garde donc voilà j'aimerais avoir votre réponse sur ces deux po Bernard bu Bernard merci madame la Présidente merci madame la ministre pour vos propos introductifs et notamment les avancées que vous nous avez annoncé vous avez évoqué les avancées concernant le prédateur moi j'aurais une question rapidement concernant le statut de protection des chiens de protection justement comment est-ce qu'on va pouvoir travailler là-dessus qu'est-ce qu'on va pouvoir mettre en place vous nous avez rassuré sur le fond d'urgence qui va être élargi à la fco8 vous disiez dans un premier temps que les fonds ne risquent de pas suffire mais tout à l'heure vous m'avez rassuré puisque vous avez dit qu'il y avait des réserves et ma question portera sur le guichet unique parce qu'un département de ma région le rô expérimente depuis plusieurs mois le service agricole unique un dispositif lancé en juin dernier est destiné à offrir un guichet unique aux agriculteurs présentés dans les locaux de la Chambre d'Agriculture à la tour de salviennie madame la ministre comme vous le savez les professionnels de l'agriculture réclament plus de simplification c'est bien la raison d'être de ce guichet unique et des guichets France service agriculture qui doivent être lancé en 2025 avez-vous des précisions concernant la création de ces dichets que pour vat-on attendre de ces guichets quel sera leur suivi et comment éviter la multiplication des guichets tiers qui risquent de créer de la confusion à nouveau de l'incompréhension chez les professionnels merci voilà madame la ministre merci madame la présidente madame housousseau les vaccins existent pas toujours je l'ai dit sur les trois maladie il n'y a de vaccin que pour l'une d'entre elles la fco3 il y a une indisponibilité pour les autres c'est pour ça que sur on a fait ce cordon sanitaire avec 2 millions de doses contre la MHE fco8 qui permet de qui s'efforce de contenir dans une zone vaccinale la MHE et la fco8 j'ai annoncé donc l'extension de la gratuité à tout le territoire national donc ça je le transmettrai au officiellement mais je voudrais communiquer un peu globalement sur le sanitaire donc je ça ça viendra dans les heures ou les jours qui viennent je vous rejoins absolument sur la question de la prévention vaut mieux prévenir qu'indemniser je pense que prévenir coûte moins cher non seulement budgétairement mais surtout humainement parce que le préjudice sur les éleveurs préjudice moral est considérable quand vous perdez la moitié de votre cheptel ou pire c'est un déchirement pour les éleveurs donc ça peut conduire d'ailleurs à une décapitalisation définitive l'éleveur découragé peut être tenté d'arrêter son activité vous dites si c'est gratuit ils vaccineront j'en suis pas si sûr figurez-vous la gratuité n'emporte pas forcément la vaccination et je vois beaucoup de de sénateur rocher de la tête c'est pour ça que il faut vraiment tout mettre à plat vraiment donc ce sera l'objet des Assises du sanitaire monsieur salmon vous avez évoqué les Maek je voulais dire que le budget prévu répond au besoins le budget est en baisse mais c'est lié au fait que 75 % des contrats Maek dans les autorisations d'engagement étit souscrit déjà pour cette année il reste en réalité très peu à souscrire donc ces mécaniques ils ont été sollicités très fortement au début et donc mécaniquement il y en a moins à à à servir aujourd'hui sur le le les bon je me suis exprimé 110 millions d'euros c'était pour lancer la dynamique avec des des des dispositifs que l'on paye en 2024 l'Observatoire de la haie la recherche et la formation le conseil en 2025 nous renforçons le fonctionnement comme je l'ai dit en tripant tripelant le bonus et à l'écorégime de 7 à 20 € par hectare l'ambition reste donc inchangé et l'enveloppe d'amorçage de 2024 ne peut servir d'unique référence nous avons d'autres chantiers sur vous avez évoqué l'actalis le plan proté ah le plan le plan protéine je vais y venir sur l'actalis euh je suis d'accord avec vous il faut renforcer les organisations professionnelles d'ailleurs on voit bien que euh il y a deux types de producteurs concernés par le repli de Lactalis il y a les OP et il y a les ceux qui ont contractter directement avec l'actalis autant on a une forme de visibilité sur les OP autant c'est plus compliqué avec les producteurs indépendants qui ont contractualisé directement ne serait-ce que dans le suivi de de la reprise par des lries ça c'est à mon sens une fragilité du secteur je veux croire qu'à la faveur de cet épisode de Lactalis les producteurs comprendront que il est bon d'être dans une OP qu'on est plus fort dans une OP que euh euh quand on est isolé et puis ma crainte est exactement celle que vous exprimez les producteurs qui sont dans des zones isolées loin des sites de transformation sont naturellement beaucoup plus exposés euh que les autres et toute ma vigilance se porte sur eux sur le plan protéin les crédits seront prévus en 2025 comme je vous l'ai dit je vous transmettrai la répartition des crédits euh très euh très prochainement les crédits de la planification monsieur le sénateur Bui vous évoquez deux deux sujets le statut des chiens c'est effectivement un un sujet et c'est une demande parfaitement légitime euh il faut éviter les injonctions contradictoires on oblige à avoir des patous d'un côté pour toucher les aides mais on poursuit l'éleveur s'il y a des nuisances provoquées par ces chiens donc là l'article 16 de la ploa c'est pour ça qu'il faut pas tout de même par rapport à ce que dit le sénateur du plomb je voudrais quand même qu'on mesure bien à sa juste valeur ce qui est dans la ploa dans l'article 1er de la ploa il y a l'élévation de l'agriculture au stade à un stade qui reconnaît son intérêt supérieur de la nation c'est pas rien ça juridiquement c'est un élément qui sera pas indifférent dans euh les conflits qui peuvent parfois opposer les agriculteurs à à à certains euh il y a tout le volet formation enseignement agricole il y a tout le volet installation avec le guichet unique j'y viens j'y viendrai il y a tout le volet entretien des il y a tout le volet dépénalisation des atteintes non intentionnelles à l'environnement et non définitive c'est pas rien tout ça donc faut pas dire qu'il y a rien dans la ploa c'est faux on l'a beaucoup enrichi d'ailleurs à l'Assemblée nationale donc je ne laisserai pas dire qu'il n'y a rien dans cette loi mais je pense que nos deux démarches sont parfaitement complémentaires et c'est sur cette complémentarité que je veux insister sur le guichet unique donc France service agriculture c'est une des avancées de la ploa j'y suis très attaché c'est ça va dans le sens d'une simplification qui crée un ichet d'accueil et d'information unique par département pour toutes les personnes qui souhaitent s'installer en agriculture mais aussi transmettre leur exploitation il est crucial que ce guichet unique soit géré sur tout le territoire de la même façon afin d'assurer transparence et équité de traitement pour tous ell devront d'ailleurs ces guichets devront respecter un cahier des charges très strict voilà merci Madame la Ministre donc je demande un petit peu à nos collègues un peu plus de concision sinon on n'arrivera pas à tenir dans le délai Christian Redon sarazici merci madame la Présidente merci Madame la Ministre début octobre la FNSEA et les Jia se sont félicités du projet de loi de finance présenter en conseil des ministres en s'en attribuant d'ailleurs la paternité mais tout en regrettant comme ça a été le cas autour de C table aujourd'hui que certains engagements de l'État pour le renouvellement des générations acté suite aux mobilisations du printemps dernier est été écarté en particulier la ita dont l'enveloppe devait être valorisée de 13 à 20 millions d'euros et des mesures d'accompagnement pour l'accompagne pour les cédans et la transmission des exploitations à de jeunes repreneur mais depuis le début de cette audition un mot n'a jamais été prononcé c'est le mot de foncier face au au défi démographique du secteur le renouvellement des générations ne peut-être dissocié du foncier agricole vous avez annoncé la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et et le renouvellement des générations pour début 2025 au Sénat allez-vous engager des travaux sur une loi foncière indispensable pour relever le défi de la pérénisation de notre modèle agricole et un dernier sujet qui concerne la démographie vétérinaire qui a été évoqué par l'urentuplan tout à l'heure en particulier dans les zones d'élevage êtes-vous prête à reprendre à votre compte la proposition de création d'une nouvelle école vétérinaire public à limoge qui vous le savez bénéficie d'un très fort soutien de la Région nouvelleaquitaine et de toutes les parties prenant local merci Christian Henry Cabanel Henry merci madame la présidente madame la ministre ça fait quelques années que au projet de loi de finances et la sécurité sociale je porte la main demain pour que les cotisation des agriculteurs soit payé sur l'année N comme nous en avions fait lors de de la loi sur les indépendants et sur les sal sur les non salariés euh sur le PLFSS de 2022 euh j'ai rencontré tout un tas de syndicats qui sont d'accord dont le syndicat majoritaire qui nous l'a encore confirmé il y a 2 jours j'ai rencontré des élus de MSA j'ai rencontré des dirigeants de MSA qui seraient favorabl est-ce que vous êtes prête donc à soutenir un tel amendement et éventuellement le coconstruire ensemble pour que on puisse aligner les agriculteurs sur les indépendants et les non salariés comme on l'avait fait en 2022 vous avez parlé de l'assurance récolte et vous savez très bien que quand on a voté la loi on espérait un taux de pénétration sur lequel nous sommes pas encore arrivés et je crains qu'à terme si rien ne change on on inverse un petit peu la vapeur et que il y ait des gens qui ne s'assurent plus pourquoi et vous le savez comme moi par rapport donc à la moyenne olympique qui n'a pas bougé depuis les accords de Marrakech de 1994 donc est-ce que vous avez une stratégie pour convaincre vos collègues à revenir sur cet accord et le mettre au goût du jour par rapport donc aux nombreux all climatiques que connaissent la l'agriculture et ma dernière question je suis rapide hein c'est sur le projet de loi d'orientation agricole que vous avez évoqué euh je trouve qu' dans ce dans ce projet de loi il manque un volet essentiel c'est le volet foncier qui n'y est pas et sur le texte initial il y avait un article sur les les groupement de foncier agricole d'investissement qu'ici au Sénat nous avions déjà évoqué à travers une PPL les députés l'ont enlevé est-ce que vous êtes prêt ou est-ce que vous êtes d'accord à le réintroduire quand la PA arrivera au Sénat merci alors Franck Montauger qui va prendre la parole à la place de Denis BO qui est parti Fran merci merci madame la Présidente merci madame la ministre pour votre présentation vos explications j'aurais de deux sujets un relatif à la à la coopération agricole en rapport avec les grande difficultés qu'elle connaît en ce moment assez dramatique pour beaucoup de de coopératives viticol en particulier ça rejoint la crise de la viticulture qu'on a déjà qu'on a déjà évoqué êtes-vous favorable à un fond d'accompagnement à la restructuration des coopératives qui sont en difficulté en grande difficulté euh avec leurs coopérateurs évidemment première question êtes-vous favorable également à l'extension du du dispositif TDE aux coopératives et aux coopératives au cument au coopératives d'utilisation de matériel agrico par exemple euh autre sujet euh vous vous avez lors d'un débat récent au Sénat euh dit que vous étiez ouverte à à la réflexion au développement à la mise en œuvre euh à la reconnaissance des externalités positives de l'agriculture voilà donc ma question c'est qu' au-delà des des Mac que vous avez déjà abordé à partir de la question de mon collègue salmon êtes-vous favorable à des expérimentation de mise en œuvre de de PSE euh parce que je crois que c'est voilà ça c'est c'est c'est un sujet important nous avons introduit ce concept dans le Code rural et foreser il y a il y a il y a il y a quelques quelques temps ici au au au Sénat et il serait bon qu'il puisse être être développé et dernière remarque c'est juste une remarque je suis comme vous attaché au aux ICHN vous avez évoqué ce ce ce dispositif en rapport avec la montagne pour lequel il a été créé initialement je je vous demande modestement et gentiment N oubliez pas les piémonts c'est un vrai sujet moi je suis dans le département du Gers je peux vous dire que la révision de la carte de la carte des des is Chen a fait beaucoup de mal beaucoup de mal alors que il était pr pleinement justifié que certains territoires y demeur voilà et il a fallu que certains aillent au tribunal pour être réintégré et je peux vous dire qu'il y a encore voilà et à forcerie dans un contexte de d'évolution des territoires de changements culturaux qui justifie voilà qu' qu'on aide qu'on aide c'est ces territoires qui sont toujours de plus en plus en en difficulté merci Franck madame la ministre bien monsieur le sénateur Redon sarasi sur l'Aita je j'ai répondu hein on a rétabli les 20 millions d'euros sur le foncier alors ça c'est c'est une question récurrente dès lors qu'on parle d'agriculture moi-même d'ailleurs je me souviens au moment de la loi d'avenir agricole de Stéphane Lefol j'avais déjà présenté bon nombre d'amendements fonciers qui sont très difficiles à faire prospérer en réalité parce que il y a des intérêts qui qui se qui se percutent celui du fermier n'est pas celui du propriétaire donc c'est c'est compliqué la question du foncier est compliquée je voudrais vous dire une chose que j'ai apprise hier et qui m'a énormément surprise je vous ai parlé d'un rapport qui nous a été remis par mon inspection sur l'installation et la transmission hier en présence des J et dans l'analyse qui a été faite par l'inspect on a évoqué le poids du foncier dans l'actif agricole et bien le poids du foncier dans l'actif agricole est de plus en plus faible par rapport au à tout le reste les bâtiments les machines voilà donc ça relativise enfin moi c cette cette information m'a conduite à relativiser l'importance du foncier que je croyais capital dans la question de la transmission parce que des terres on peut les louer faut simplement sécuriser les beau mais en tout cas voilà ce qui m'a été dit hier et qui a été un élément de réflexion pour les Jia eux-mêmes cela dit la question du foncer ça veut pas dire qu'elle est indifférente et notamment sur la question de la financiarisation des terres c'est pour ça qu'on n pas voulu du gfai dans la LOA vous vous allez vous allez les étudier bientôt mais on n' pas voulu on a des outils comme la safaire qui sont de bons outils qui bon après ça il paraît que ça dépend des départements mais le principe le principe est un bon principe qui encourage l'installation parce que il y a objectivement une tendance à l'agrandissement et et quelquefois c'est juste quelquefis c'est justifié donc cette question du foncier elle est elle est pas indifférente dans les territoires où le foncier est très convoité très concurrencé très disputé et sans foncier on peut pas il y a pas d'agriculture possible détourner peut-être sur le la nouvelle école vétérinaire bon je vous avoue que c'est un comprend l'enjeu qui est avant tout l'attractivité du métier de vétérinaire en milieu rural par rapport à celui du vétérinaire en ville aujourd'hui n'est-ce pas Madame la vétérinaire il y a une forte un fort tropisme pour le le les soins vétérinaires canin Chen chat donc le le rapport du cgaer sera bientôt présenté voilà donc nous vous en dirons davantage à ce moment-là monsieur le sénateur Henri Cabanel sur la cotisation agricole payée sur l'annéen donc vous le savez les agriculteurs bénéficient d'une assiette triénal déjà pour permettre de lisser les mauvaises années hein on peut pas opter pour euh les les les cotisations en annéen quand ça arrange et et en même temps voilà pas oui y a de- ou l'annéeou moi je parle de l'année N bon écoutez je peux venir vous parler ben voilà vous vous m'en parlerez vous m'en parlerez monsieur le le sénateur euh sur donc l'assurance récolte euh sur la moyenne olympique alors c'est un sujet qui m'est fréquemment revenu euh bon ça ne dépend pas de nous vous le savez hein vous le savez c'est la règle verte de l'OMC donc là mais il est clair qu'avec les années l a c'est un sujet c'est un sujet euh et puis sur le volet foncier bon je vient de de m'exprimer euh euh également pour le le sénateur Redon saragi donc il y avait un volet foncier dans la loi mais sous la forme du gfai et il a été retoqué on craignait la la la financiarisation des terres et donc à l'unanimité hein personne n'en a voulu mais vous aurez à examiner cette question euh enfin il n'est plus dans la loi il n'est plus dans la loi donc mais le le sujet sera peut-être sera sûement aborder monsieur le le sénateur Montauger vous avez évoqué les cops moi je pardon oui pardon moi je suis très attachée au fonctionnement coopératif parce que c'est un fonctionnement très vertueux chez moi je le connais bien et il y a de la place pour tout le monde en agriculture il y a de la place pour les indépendants puis il a de la place pour les coopérateurs c'est important de le dire mais quand ce système fonctionne bien il est très utile ce que j'ai observé dans le domaine de la viticulture c'est que les coopératives étaient très en souffrance et que la décapitalisation va amener moins de 20 donc va répartir la charge de la COP sur moins de d'exploitants et et et et va augmenter les coûts ce qui suppose une réflexion stratégique sur le regroupement des cops là il y a certainement des choses à faire et c'est ce que vous ce pourquoi vous plaidez un fond d'accompagnement c'est sans doute légitime c'est quelque chose qu'on qu'on peut voir donc enfin je peux pas m'engager à ce stade mais j'ai oui oui oui oui oui oui oui oui je sais une propositionam faire du débat mais ça ser bien trouve voilà sans ouutre sujet trouve quand même Mo je vais vous dire mon sentiment si toutefois la somme de 120 millions d'euros n'était pas consommé en totalité pour l'arrachage je verrai pas d'obstacle a priori qu'une partie puisse être convertie sur des instruments structurels mais je peux pas trop m'engager à ce stade d'abord parce que je ne sais pas si réglementairement je pourrais le faire et je j'ai pris le parti que ce soit la profession qui dise elle-même les orientations stratégiques qu'elle veut qu'elle veut donner sur le l'extension du tdee au Cuma les cumas sont très utiles évidemment hein maintenant ça représente sans doute pas un volume d'emploi considérable j'imagine sur les cumas a des coopératives qu'on les connaît qui on pas forcément si à moins que je ne me trompe accès au dispositif écoutez nous nous verrons mais on a déjà beaucoup rehaussé le te hein on l'a beaucoup beaucoup rehaoné alors l'élargir ça veut dire soit prendre sur l'enveloppe soit élargir l'enveloppe qui a déjà été bien servie l'expérimentation sur le PS donc le paiement pour services environnementaux votre conseillère en charge donc a pris la tâche avec mes équipes euh pour pour pour une rencontre au sujet du du PSE rapidement voilà et puis ben écoutez moi je viens du monde de la montagne la montagne apporte beaucoup d'aménité positive rend beaucoup de services environnementaux donc il est clair que les in sont faits pour ça aussi c'est à la fois une compensation des handicap naturel mais c'est aussi reconnaître l'apport que la montagne donne au reste de la nation euh évidemment il serait souhaitable que les les aménités positives soient rémunéré j'avais plaidé pour ça en faveur de la réforme des des des réformes de des dotations aux collectivités pour qu'on puisse avoir une bonification pour service environnementaux rendu à la nation je vous avoue que le succès a été relatif à l'époque j'étais membre du CFL du du comité du Comité des finances locales euh donc à à voir mais vous connaissez les contraintes budgétaires je je n'ose pas trop m'avancer en ce sens parce qu'au fond au fond on peut considérer que chaque territoire apporte des aménités positives hein c'est compliqué aussi de distinguer enfin sur les jchn je sais que la révision du jchn a posé beaucoup de problèmes je pense à la Piège peut-être que vous y pensiez aussi oui oui je sais bien je sais bien je sais bien je sais qu'il y a des des jugements en instance donc je ne peux pas me prononcer davantage merci Guilin Cambier Guilin merci madame la présidente madame la ministre je voulais vous interpeller ou vous incitz à réagir sur les distorsions de concurrence et l'ambition européenne vous savez dans un territoire frontalier comme le mien le Nord donc collé à la Belgique être un jeune agriculteur par exemple c'est être obligé d'abord de prendre d'être obligé de prendre un cabinet de gestion pour remplir le dossier de la DDTM là où en Belgique il y en a pas c'est obligé de perdre beaucoup de temps à remplir son cahier despendages déconnecter des variations climatiques alors que celui qui est qui qui est mis en place en Belgique cier de quoi son cahier de quoi dépendage ah dépendage alors que celui qui mis en place en Belgique est beaucoup plus pratique c'est attendre un tampon de la DDTM depuis fin janvier pour avoir les subventions euh sur l'irrigation là où son voisin belge obtient 40 % automatiquement sur son achat de matériel c'est un foncier acheté et soulousloué par ses voisins belges c'est subir les compensations environnementales des aménagements urbains qui n'existent pas en Belgique et c'est ne pas utiliser les mêmes produits phyos que ses collègues Wallons et je vous parle pas de subir la FCO qui elle a été détectée en Belgique depuis le 10 octobre 2023 et que tout le monde voyait venir pour donner de la visibilité à nos jeunes agriculteurs en particulier allez-vous plaider madame la ministre pour une politique agricole commune forte avec des outils de régulation renforcés et j'en profite avec un article 44 de la loi égalim enfin appliqué merci Madame la Ministre merci Daniel gremiller Daniel oui merci madame la présidente madame la ministre d'abord je tiens à vous remercier moi aussi de de l'action concrète réalisé en ces quelques semaines qui apporte déjà un peu d'enthousiasme au au monde rural et et à l'agriculture euh plus plusieurs remarques la première concernant purement le budget le CASE d'art qui est exclusivement alimenté par les cotisations des agriculteurs c'est vraiment le moment de l'utiliser et de mobiliser en totalité au bénéfice de l'agriculture je le dis parce que tous les ans on le réclame et il y aurait quand même s'il y a bien une période aujourd'hui où ces moyens sont nécessaires c'est bien en ce moment deuxième sujet sur je partage ce qui a été dit par franc Menonville sur le dossier forestier je voudrais compléter sur trois points premier point quand la France aura la l'ambition de réussir ce qu'on a fait dans le monde de l'élevage de faire de la prophylaxie sanitaire dans la forêt aujourd'hui on ne fait que compter les morts mais onintervient pas ce qu'on faisait il y a 60 ans si on reprend l'histoire sur le domaine forestier donc je je le dis il y aurait vraiment une commande en tant que ministre vis-à-vis de de l'inerae notamment mais il y aurait quelque chose à expérimenter au niveau de ce sujet tant c'est important pour l'avenir de nos massifs forestiers deuxème point donc une véritable prophylaxie sanitaire forestière le deuxième point qui me semble aussi important c'est on sait tous aujourd'hui que la propriété forestère privé est une ressource qu'il faut encore mobiliser il y a des capacités mentation et il faut le faire avec une ambition forestière plus affichée dernière remarque sur dossier forestier on est frappé par le dossier forestier au niveau des ETF des entreprises de travaux forestiers comme en agriculture de renouvellement de génération là il faut faire quelque chose il faut vraiment permettre à des jeunes sous forme de tuilage de rentrer dans des petites entreprises forestières parce qu'on a mis beaucoup de moyens à faire de la forêt la régénération naturelle de la plantation et aura beaucoup de besoin sur la mobilisation des bois mais surtout pour des actes de silviculture et puis je terminerai mon propos sur une alerte avec Anne-Catherine noisier nous travaillons et madame la Présidente on remettra le 20 novembre nos conclusions sur égalimal néanmoins sans dévoiler déjà ce que nous voyons on se rend compte que la ferme France et quand je dis ferme France c'est à la fois les agriculteurs les agriculturs mais aussi les entreprises agroalimentairire sont en train de perdre un peu pied et que l'on voit aujourd'hui hélas que on est plus en capacité d'être en compétitif sur toutes les offres nécessaires au niveau alimentaire et que nous devrions caresser en terme d'ambition d'être capable en France de nourrir l'ensemble des populations et d'être en capacité d'avoir la compétitivité pour l'ensemble des types de produits je voudrais pas être plus long on y reviendra sûrement je sais mais je voulais vous alerter et je dis ave avec Catherine on est vraiment marqué par ce phénomène qui est en train de se passer effectivement vous avez pas de chance à peine arrivé vous cumulez beaucoup de de choses qui qui tombent parce que peu de personnes l'ont vu venir on l'avait peut-être vu au Sénat pour celles et ceux qui étaient intervenus dès la mise en œuvre de la loi égalim où on avait dit danger attention de ne pas être dans une bulle française et d'oublier ce qui se passe autour de nous je parle pas du monde je parle que là la compétitiv de la ferme France par rapport à l'Europe et je terminerai mon propos sur les NTG il y a eu une proposition sénatoriale très forte sur les NTG parce que là on sait tous que c'est une forme de réponse aussi c'est le dernier cri pour garder notre souveraineté semencière en France et en Europe pour répondre aussi à la compétitivité et aux besoins d'évolution de l'agriculture par rapport à l'évolution climatique merci Daniel Vivien Artigalas merci madame la présidente madame la ministre merci de votre présence aussi aujourd'hui avec nous moi j'ai une question sur l'abandement au régime spécifique d'approvisionnement c'est un dispositif européen qui compense les surcûts liés à l'éloignement des territoire ultramarin pour l'importation des matières premières entrant dans la production d'alimentation animale alors que tous les professionnels de l'agriculture réunionnaise se sont engagés dans le plan régional pour la souveraineté alimentaire porté par les services de l'État il s'interroge sur le possible désengagement du gouvernement en faveur de ce dispositif pivot depuis 2013 le côta d'importation subventionné par le RSA est resté plafonné à 190000 tonnes dans le même temps la consommation locale et les besoins se sont considérablement accrus portés par la croissance démographique et les changements de modèles de consommation la première ministre s'était engagée madame borne s'était engagée en 2023 à la Réunion à soutenir les filière agricole ultramarine et abandoné le RSA de 6 millions d'euros le précédent gouvernement avant vous souhaitez prendre en charge seulement 4 millions les qu autres millions auraient été à la charge des collectivités territoriales ce qu'elle n'accepte pas bien évidemment un amendement à hauteur de 8 millions d'euros a été adopté en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale il y a quelques jours jour madame la ministre le gouvernement souhaite-t-il soutenir à travers un abondement de 8 millions d'euros l'engagement au quotidien des agriculteur ultramarin encourager à la sécurité alimentaire de millions de Français qui habitent dans ces territoires et contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat que le coût alors que le coût de l'alimentation est jusqu'à 40 % plus cher que dans l'Hexagone je vous remercie voilà madame la ministre une nouvelle série de questions merci madame la Présidente monsieur le sénateur geselin Cambier vous habitez à côté de la Belgique et j'habite à côté de la Suisse je peux vous dire que la distorsion de concurrence on la vit au concurrents en permanence sur la pression sur l'emploi et même sur les terres agricoles et sur les différences de de contraintte de normes alors là on est à l'intérieur de l'Europe chez vous hein mais même à l'intérieur de l'Europe Europe il y a évidemment des politiques nationales qui font que l'agriculture y est différente chez nous et et en Belgique donc je ne peux que évidemment souligner que quelquefois on met bien des des des poids du poids sur les épaules de nos agriculteurs en imposant leur imposant beaucoup de choses et et qu'il nous faut aller vers la simplification vers l'allègement de la norme quand il y a trop de normes on perd la hiérarchie de ce qui est important de ce qui ne l'est pas parce qu'il y a des normes qui sont utiles il y a des normes importantes qu'il faut savoir conserver mais quand elles sont noyées dans un volume de normes excessif et bien on on on perd le sens des choses tout simplement et on m'a cité à plusieurs reprises le cahier dépendage moi une des premières mesures de de de simplification que j'ai suggéré au Premier ministre qui a eu la gentillesse de de de reprendre c'est le fait que on tienne pas compte de dates préétablies pour épandre ou pour aller dans les dans les champs quand les champs sont inondé vous faites pas passer un engin ni pour épendre ni pour semer ni pour récolter donc les agriculteurs travaillent avec la météo avec la nature il faut aussi qu'on s'adapte à eux et que il n'est pas toujours à s'adapter à des normes dont ils ne comprennent plus le sens pardon oui donc c'est c'est quelque chose de très important et je pense qu'il appartient au préfet dans son pouvoir d'appréciation de l'application de la règle et de la norme de dire bah là à l'évidence ça n'est pas possible voilà moi je plaide pour que le préfet soit vraiment le pilote de l'action de l'État en région et en département surtout au niveau départemental je suis en train je vous le dis parce que j'ai ouvert la première réunion ce matin avec tous les préfets de région et tous les drafs aujourd'hui l'application de la directive européenne Nitrat c'est traduit par le pan 7 qui se décline dans les régions par le par 7 personne n comprend rien et quand les spécialistes tentent de vous l'expliquer on se pose la question savoir s'ils le comprennent eux-même donc on a demandé au préfet de région de réunir un petit groupe de personnes qui mettent autour de la table un représentant de la profession un représentant du des ONG parce que on peut pas se faire la guerre en permanence il faut trouver des voies de passage les services de l'État et qu'on rende intelligible des textes qui ne le sont pas donc il faut aboutir à un pan 7 bis ou un pan 8 mais c'est un urticquan majeur et qu'en attendant qu'on a une parfaite intelligibilité de la la règle bah on regarde avant d'opérer des contrôles sur des dispositions qu'on aura pas été en capacité d'appliquer faute de les comprendre voilà donc je comprends parfaitement sur la concurrence du foncier je je vous comprends parfaitement parce que on le vide sur d'autres frontières sur les produits phyos j'en ai parlé la fco3 elle nous vient du nord oui mais enfin vous savez elle pourrait venir de la France aussi donc on va pas mais oui monsieur le sénateur soyons modeste sur un sujet qui est difficile soyons humble la lutte contre les virus c'est compliqué on l'a vu avec le covid on le voit avec les maladies sanitaires ce que je veux vous dire c'est que aujourd'hui on sait qu'il y a de la FCO 1 et de la FCO 12 en Europe mais on n pas de vaccin c'est c'est pour ça que je vous dis il faut il faut aussi qu'on raisonne à échelle européenne je l'ai proposé au ministres de l'Union européenne je leur ai dit avec mon collègue espagnol puisque la MHE nous vient de l'Espagne ils sont censés l'éradiquer mais elle nous vient quand même de l'Espagne voyez c'est pas simple donc on a proposé avec Louis Planas de porter au niveau européen une stratégie aussi parce que ces ces épisodes sont des pandémies en réalité monsieur le sénateur Daniel Gremillet alors moi je suis une femme qui croit beaucoup en la recherche je pense que la recherche nous apportera énormément je ne suis pas je n'ai pas une conception décroissante de l'agriculture je pense que la recherche nous apprendra au contraire une croissance intelligente une croissance respectueuse de l'environnement et et en matière de forêt on a tout un pan devant nous quelles espèces replanter quelle résistance attend-on des nouvelles plantations et là comment réagiton en matière de prophylaxie je pense que l'in a beaucoup à nous apprendre mais vous êtes vous êtes très sachant sur ces questions madame la sénatrice oui bon bon je les rencontre bientôt je suis preneuse de vos suggestions voilà très bien non on a besoin de la recherche on a besoin de la recherche fondamentale mais on a besoin on a besoin de la recherche appliquée aussi hein il faut une recherche qui qui puisse euh qui qui puisse aboutir et et sur les NTG bien sûr je vous rejoins tout à fait monsieur le sénateur les nouvelles techniques génomiques qu'il ne faut pas confondre avec les oMG comme c'est les les les organismes génétiquement des OGM génétiquement modifiés ça n'a rien à voir donc j j'y crois beaucoup et je voulais vous dire qu'en matière de semence la France sonore quand même d'avoir une très belle filière semencière ils tiennent le rassemblé général là ces jours-ci et qui est très concurrencé aussi hein très très concurrencé sur la perte de compétitivité en matière alimentaire je ne peux que souscrire à votre crainte et appeler des mêmes vœux que la France reconquière de l'autonomie et de la compétitivité en matière alimentaire on a parlé du poulet tout à l'heure on peut parler du blé on peut parler de des productions végétales on est très concurrencé partout donc ne mettons pas des freins supplémentaires à nos à nos producteurs et réhabilitons la notion de production dans la LOA dans l'article 1 il y avait pas le mot production il n'existait pas nous l'avons réintroduit c'est extrêmement important madame la sénatrice Artigalas vous avez évoqué plusieurs plusieurs sujets et notamment le régime spécifique d'approvisionnement je voulais vous dire que l'État a déjà renforcé de de façon substantielle son soutien auoséi qu'il appartient aux collectivités territoriales d'outremè de se saisir de cette possibilité d'abonder le budget du RSA le régime spécifique d'approvisionnement ce dispositif permettant d'abaisser le le prix des denrées sur le marché local en compensant les surcûts liés à l'éloignement des sources d'approvisionnement et à l'étroitesse des marchés locaux cette aide est dotée d'une enveloppe de près de 30 millions financé par le Fond Européen agricole de garantie le faitaga cette enveloppe étant fixée par la réglementation européenne à la suite d'une question soulevée par la France la Commission a confirmer qu'il est possible d'abonder ce budget du R mais je l'ai dit tout à l'heure au sénateur moi je pense que la clé c'est de pouvoir produire localement des produits qui seront consommés localement aujourd'hui une grande partie des aides va à des productions à l'exportation il faut aussi qu'on rééquilibre du côté des productions local qui abonde la consommation locale c'est fondamental merci Madame la Ministre alors il reste encore quelques questions Patrick chauet Patrick merci madame la Présidente merci madame la ministre de de votre présence je voudrais revenir sur un sujet que vous avez évoqué et que des collègues ont évoqué celui de la simplification euh de la suradministration et vous remerciez vous félicitez des premières actions que vous avez pu mener en la matière selon une enquête de l'institut de recherche économique et fiscale un agriculteur passerait en moyenne 9h par semaine à remplir des formulaires pour 12 % d'entre eux ce serait même jusqu'à 15h par semaine euh ces chiffres nous mettent à l'évidence ce qui s'est construit depuis plusieurs années j'évoque avec vous ce sujet madame la ministre que j'ai évoqué avec vos deux derniers prédécesseurs qui ont je pense eu une prise de conscience sincère que je crois sincère mis une bonne volonté ça s'est empiré ça ça ça veut dire que il faut qu'on réfléchisse plus fortement à à quel moyen on peut mettre en action moi je mettrai d'abord en premier les conséquences humaines et et qu'on qu'on se rappelle que derrière une exploitation agricole il y a des femmes et des hommes qui travaillent et qu'on a mis en souffrance avec cette suradministration moi j'entendais des gens partant à la retraite dire ben j'aimais mon métier mais cette partie là j'en pouvais plus je commence à l'entendre chez des trentenaires donc c'est c'est un un vrai sujet c'est un sujet de compétitivité également il revient il est il est transversal avec d'autres sujets moi je crois qu'il y a pas de fatalité à cultiver la compliquite et que pour celles et ceux qui en douteraient c'est un bel exercice intellectuel que de simplifier au moment où on en parle maintenant avec le constat qu'on en a fait depuis plusieurs années je pense qu'il faut qu'on change de méthode qu'on en fasse un vrai sujet et un sujet spécifique à l'agriculture euh ma question est du coup madame la ministre je je sais que les sujets sont nombreux il y a les conjonctures des aléas avec les aléass climatiques avec les filières avec le sanitaire vous l'avez évoqué mais le sujet que qu'on évoque là c'est un sujet maintenant structurel puisqu'il est complètement installé dans le quotidien des agriculteur et que c'est un un vrai poids qui n'a pas de sens je vais pas prendre le temps de vous donner des exemples qu'on nous décrit sur le terrain donc ma question est simple au-delà de ce que vous avez commencé à faire est-ce que vous êtes prêt à engager une grosse action d'ampleur moi je suis partant pour travailler avec vous je sais qu'il y en aura d'autres parmi nos collègues sénateurs voilà je voudrais savoir si vous avez voilà une stratégie par rapport à à ce qu'on peut qualifier d'un fléau maintenant en agriculture merci Patrick Anne Catherine Loisier merci Madame la Ministre trois points d'abord je voudrais effectivement saluer les efforts qui sont les vôtres dans le contexte qu'on connaît les dél é néanmoins on voit bien que que que ce budget va être compliqué pour les acteurs de terrain puisqueil y a quand même des des diminution importante et c'est vrai que ce qui est pas évident pour eux c'est qu' on peut être dans des alors c'est pas des stop un Go là c'est des GO un stop qui qui sont problématiques surtout quand on est dans des secteurs comme la forêt on s'inscrit dans le temps long on parlait par exemple tout à l'heure de la recherche en fait la recherche elle apporte aujourd'hui des éléments mais après il faut les tester et le test ça se fait pas en une année surtout quand on parle de d'essence forestière donc euh moi je voudrais revenir sur le sujet du du du CNPF c'est vrai que pour justement engager une action de reboisement de reconquête de de notre patrimoine forestier face au dépérissement et aussi de lutte contre l'incendie he pu qu'il y avait un volet dans notre loi très importante par rapport à la lutte contre les incendies on a mobilisé le CNPF on descendant vous l'avez vu hein le le plafond des des plans de gestion c'estàdire que le CNPF il va se retrouver pratiquement avec 13000 dossier à gérer il peut pas les gérer avec moins d'effectifs c'est c'est c'est juste ça donc soit on on on non mais l'ONF ne gère pas les plans de gestion du du privé le privé c'est 12 millions d'hectares voilà donc il faut quand même considérer l'effort colossal qui qui doit être fait je pense que les les les les emplois qui sont en cause au niveau de l'ONF c'est un budget d'à peu près 600000 € donc on s'efforcera de de vous trouver peut-être des recettes à côté pour pour pouvoir satisfaire à à à à ses besoin c'est absolument essentiel parce que la filière forestière comme la filière agricole elle est aujourd'hui dans un contexte de perte de compétitivité Daniel l'a évoqué moi je voudrais vraiment insister sur la situation des entreprises de travaux forestiers s'il n'y a plus d'entreprise de travau forti dans le territoire nous ne pourrons plus rien faire nous ne pourrons pas aller chercher le bois en forêt nous ne pourrons pas alimenter les siries nous ne pourrons pas alimenter la construction bois donc c'est toute la filière qui est en pagne et aujourd'hui les ETF c'est vraiment un maillon très très fragilisé et euh je pense que je vous proposerai un amendement madame la ministre pour euh leur permettre d'avoir accès au Tode parce que la législation fait aujourd'hui que l'intervention en en forê est de plus en plus saisonnière les pluies vous l'avez évoqué tout à l'heure les pluies la Directive Habitat on peut aujourd'hui on ne peut plus aller en forêt que quelques mois par an et effectivement il y a un vrai besoin de personnel saisonnier donc moi je souhaiterais que qu'il puisse avoir accès au Tede j'aimerais bien avoir votre avis là-dessus rapidement sur Galim bon Daniel a dit les l'essentiel euh je pense que toutes les LOA et toutes les lois agricoles auront peu d'effet euh si derrière on n'assure pas un véritable contrôle des dispositifs qu'on a mis en place et ce que disait tout à l'heure aussi mon mon collègue Gambier c'està dire que les agriculteurs demandent aussi plus d'application des Galim plus de contrôle on voit aujourd'hui exploser les centrales d'achat les centrales de servicees à l'étranger et et on va on va rien dévoiler mais bon qui globalement développe ses activités parce ques ont l'impression que c'est si on peut le faire tous les autres le font et puis euh voilà donc donc je pense qu' y a un vrai besoin de dire là il y a des règles il y a un article 44 dans la loi égalim et il faut l'appliquer et il faut pas se contenter de faire un contrôle sur le formalisme il faut aller dans l'économie des contrats puisque le résultat de ce non respect des règles égalim et bien c'est une distorsion de concurrence et enfin rapidement euh sur le loup euh je voudrais attiré votre attention madame la ministre en fait sur les pertes indirectes parce que moi dans mon territoire il apparaît que les pertes indirectes sont colossales et bien plus importantes que les pertes directes et qu'aujourd'hui j'ai un certain nombre de jeunes agriculteurs éleveurs de jeunes éleveurs qui ne s'y retrouvent plus avec des attaques récurrentes ils ont effectivement des indemnisations sur les pertes directes mais derrière ils ont des dizaines d'avortements des pertes de ressources des clôtures à refaire en permanence ils y arrivent plus et je je pense que il faut faudra se pencher sur ce sujet-là merci on va prendre les dernières questions Daniel Fargeot Annique et Pierre cupers oui merci madame la présidente madame la ministre alors deux petites questions un peu différentes mais qui sont importantes à mes yeux le taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est passé de 20 à 30 % c'est une bonne chose est-ce que cette exonération est Pérène ou temporaire la taxe additionnelle est-elle concernée et les collectivités terr le seront-elles impacté par cette mesure enfin une autre question dans un cadre totalement différent en mars dernier vous aviez vous aviez voté contre la ratification du traité de libre échange entre le Canada et la France à la suite de cet épisode le président de républ de la République avait déclaré d'ailleurs dans son discours sur l'Europe à la Sorbonne il ne faut pas qu'on tombe dans le rejet de tout accord commercial désormais ministre de l'Agriculture quelle est aujourd'hui votre position sur le CTA entendez-vous remettre à l'ordre du jour ce projet important pour notre pays et pas seulement dans le domaine agricole merci alors j'ai oublié Vincent louau vas-y Vincent Annique pierre et c'est terminé madame la ministre un seul mot à cet amé Pride la seule surtransposition en France de molécules qui n'est pas qui qui a été sur surtransposé inscrite dans la loi même si l'an SA aujourd'hui lui reconnaît que ça a été une bêtise d'inscrire dans le marbre au lieu de parler de famille on a inscrit cette molécule là voilà le produit directement malgré les demandes répété à l'EFSA il commence à en avoir marre des demandes françaises pour que l'EFSA puisse dire à la fin vous aveit réellement raison il faut interdire la setamepride le 15 mai dernier elle a redit que la setampride n'était pas susceptible d'être interdit parce que son profil était bon c'est pas un écotinoïde normal il est même classé abusivement dans cette famille là au niveau européen donc je vous demande aurez-vous vous vous les femmes de courage j'ai un peu confiance mais au gouvernement le courage de réinscrire la setetamepride dans une utilisation pour sauver nos filières parce que là je peux vous dire que vous en avez parlé tout à l'heure là on est dans le dur du problème avec laacpride Annique anniquem merci madame la présidente madame la ministre moi je voulais dire un mot sur la gestion des dossiers féadir en Bourgogne franchecé comme nous sommes issus du même département je sais bien que vous êtes bien au courant de cette problématique mais je suis encore contact régulièrement par des agriculteurs dont les dossiers sont coincés à la région je me fais aussi le porte-parole de ma collègue Nadia sologoup de la Nièvre qui a vraiment aussi cette grosse problématique voilà qu'est-ce qu'on leur répond qu'est-ce qu'on fait quel solution parce que bien qu'ayant relancé la région il y a pas de réponse ils ont manifesté le 18 octobre ils avaient déjà manifesté au printemps devant la région et rien ne bouge la deuxième chose un mot sur les vétérinaires ruraux je pe peux pas m'empêcher euh on parle beaucoup des déserts médicaux mais au niveau du monde vétérinaire on a exactement la même chose alors mon collègue parlait d'une nouvelle école veto c'est peut-être une solution j'en sais rien je pense que c'est beaucoup aussi la sélection des étudiants qui fait qu'on a un manque de de véau ruraux alors faudrait peut-être voir aussi de ce côté-là et la dernière chose on a eu un mail de la filière des complément alimentaire qui est surpris parce que ils doivent revoir la composition de leurs produits avec les vitamines et les minéraux donc c'est la DGAL qui veut dès demain sortir un arrêté avec une application dans les jours qui viennent mais vous dans le mail ils disent que vous allez être informé donc je vous informe alors que l'Europe alors que l'Europe en 2025 veut aussi leur modifier h jeetteé je man de Bens et deohérence à faire la même année de modification de la composition merci je d'écrire à Madame la Ministre et de joindre effectivement un ensemble de parlementaires qui ont Cigné pour dire que cette arrêté nationale enfin cet arrêté ne soit pas pris dans la mesure où il y a au niveau européen pour 2025 et que ça pénalise grand la filière des entireup merci madame la présidente madame la ministre juste attirer votre attention sur un point qui a été évoqué tout à l'heure TR rapidement peut-être des alléas climatiques par notre collègue Henri Cabanel je vis parler des assurances les circonstances climatiques les accidents climatiques que nous subissons depuis plus d'une année sur notre territoire entraînent aujourd'hui je crois et je l'écoute en tout cas autour de moi des compagnies d'assurance qui risquent demain de ne plus vouloir assurer assurer les risques agricoles voilà je voudrais avoir votre opinion là-dessus merci voilà madame la ministre cette dernière salve de questions bien merci à tous alors monsieur le sénateur Chauvet donc vous avez évoqué la question de la simplification j'ai dans mon cabinet une conseillère dédiée à la simplification elle a du travail elle a du travail mais elle elle s est déjà euh vaillamment mise puisque elle a produit à ma demande le contrôle euh administratif unique et j'entends bien ne pas m'arrêter là et le travail que j'engage avec les préfets sur le par 7 le pan 7 procède de cette volonté de simplification ça ne s'arrêtera pas là sur la la suradministration je vous rejoins c'est un sujet d'abord de compétitivité quand on est dans son bureau à ses papiers on n'est pas à son travail dans dans son exploitation et je suis preneuse de toutes les suggestions que vous seriez amené à faire monsieur le sénateur madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier alors bien sûr la forêt c'est des c'est un temps long je voudrais saluer le travail du CNPF il n'est pas il n'est pas mis en cause rappelez qu'il y a 13 centres régionaux l'effort qui est demandé c'est l'équivalent d'un un ETP par centre donc c'est un effort je ne le NIS pas certes mais c'est un effort mesuré et sur la forêt privée vous avez raison c'est 75 C évoqué par le sénateur gremier c'est 75 % de notre forêt il faut l'accompagner naturellement je rappelle que les les fonds de la planification écologique sont ouverts et représente près de 60 % des engagements sur France le relance c'est 120 millions ur sur 2003 sur 203 millions d'euros qui ont été alloués au renouvellement donc il y a pas de désengagements en la matière sur l'extension du TDE aux entreprises de travaux forestiers il faudrai y mettre 25 millions supplémentaires alors que même que nous venons d'abonder de réabonder le toe et de relever le le le le seuil à 1,25 SMIC là honnêtement je ne peux rien vous vous vous promettre parce que l'effort a déjà été extrêmement important je voulais d'ailleurs compléter la réponse que j'ai faite au sénateur Gremillet pour lui dire que euh si on anticipe sur la forêt on renouvelle sur la base de rapport d'expert forestiers qui pointe la fragilité du peuplement et on travaille avec l'ignn à une cartographie dynamique pour mieux anticiper un les attaques parasitaires deux les essences d'avenir à replanter tout cela est financé dans le cadre des crédits de la planification écologique sur égalim madame la sénatrice alors je suis preneuse de votre expertise dans la matière on va dès qu'on sera sorti du budget euh travailler avec le sénateur Gremillet également euh travailler sur le projet de loi égalim puisqu'il va falloir légiférer avant avril donc je suis preneuse d'un travail collaboratif avec vous je vous l'ai dit hier je vous le redis officiellement aujourd'hui monsieur le sénateur gremier madame la sénatrice Catherine Loisier sur le loup je ne peux que vous redire ce que je vous ai dit c'est un sujet vraiment prioritaire moi je voudrais qu'on aboutisse sur la territorialisation des tirs je voudrais qu'on aboutis sur le comptage le mode de comptage des loups sur le statut du chien de troupeau enfin on a des sujets pendant monsieur le sénateur Fargeot le relèvement de 20 à 30 % du taux d'grèvement de la TFNB est bien pérenne en revanche le gouvernement n'a pas prévu toucher à la taxe additionnelle sur le foncier non bâti euh monsieur le sénateur louau sur laass àprix nous aurons pardon ah le CTA oui le CTA oui alors moi j'ai été amené à dire la France n'est pas dans sa bulle on n'est pas isolationniste donc a priori on peut pas être contre des accords internationaux mais ils peuvent pas être inconditionnels ces accords internationaux le CTA il est peut-être bon pour certaines productions mais on sait qu'il est mauvais pour d'autres donc et puis alors j'ajouteraiis en plus qu'on ne peut pas toujours faire de l'agriculture la variable d'ajustement et on ne peut pas non plus au sein de l'agriculture faire de certaines production toujours la même variable d'ajustement je pense à l'agneau en particulier qui est concerné par l'accord de Nouvelle-Zélande qui est concerné voilà donc c'est toujours les mêmes qui qui paient le prix c'est pas possible c'est pas possible donc voilà ce que je voulais vous dire et sur le Mercosur croyez bien qu'on est extrêmement mobilisé contre avec oui bien sûr avec le souci que nous ayons la possibilité de nous prononcer bien sûr et le droit de vetto on y travaille activement mais honnêtement honnêtement c'est très difficile la France est isolée sur l'acétamide pr monsieur le sénateur louau on aura incontestablement le débat très bientôt et on aura les uns et les autres beaucoup de choses à dire la voilà et puis enfin monsieur le sénateur Cuper euh sur l'assurance c'est tout l'enjeu de la réforme de l'assurance récolte qui a été mise en place en 2023 l'objectif était double naturellement inciter les agriculteurs à s'assurer pour mieux les protéger face aux aléas réétablir un modèle économique soutenable pour les assureurs le groupement de coréassurance en cours de constitution doit également de permettre permettre de maintenir les assureurs mais on a abondé le budget vous avez vu j'en ai parlé tout à l'heure c'est c'est vraiment quelque chose qui est qui est novateur mais dont le fonctionnement demande à être perfectionné pour remplir son office il y a des grands risques je je vous l'accorde voilà Mesdames et M vous avez oublié votre alors ça je sais pas c'est parce que vous l'yz c'est inadmissible c'est inadmissible chè chère madame la sénatrice ch anque non non mais c'est c'est pardon je je j'ai sauté une ligne et c'est tombé sur vous et j'en suis absolument confuse ni'y voyez aucun acte manqué en la matière alors vous évoquez la gestion des dossiers féadir la bourgonne franchecomé n'est pas la seule région j'en ai eu la confirmation hier on en a entendu parler hier avec quelques-uns d'entre vous c'est un dossier brûlant sur lequel je me suis penchée j'ai demandé au préfet de région le nouveau préfet de région de faire comme avait fait son prédécesseur de reprendre des dossiers donc on en a déjà repris et ça se chiffre en centaines à trois reprises parce que il y a une situation qui est absolument éruptive en bourgonne FrancheComté je suis ça de de très près croyez-le bien madame la sénatrice sur les les les vétérinaires je suis preneuse de votre expertise vous avez dit à juste titre que il y a une ça touche à la sélection et je suis preneuse de votre expertise en la matière comment on peut améliorer la sélection pour qu'il y ait davantage de vétérinaire qui aillent vers là où on en a besoin en zone rurale sur le gros animal enfin sur les compléments alimentaires je découvre le sujet je l'avoue et donc je me tourne vers les services représentant la DGAL qui sont avec moi aujourd'hui et nous allons regarder ce sujet de très près n'est-ce pas euh voilà donc je je vais regarder ça et je vous tiendrai voà on compte sur vous et vous le courrier est parti et donc avec un certain nombre de parlementaires qui l'ont cossigné merci beaucoup madame la ministre vous nous avez consacré énormément de temps mais il y avait aussi beaucoup de questions donc merci pour la connaissance de vos dossiers merci effectivement pour déjà les grandes avancées que vous avez pu obtenir et puis euh on aura tous compris on va être amené à se côtoyer pendant un certain nombre de semaines puisque d'abord le PLF puis l'examen ici au Sénat de la proposition de loi entrave de Laurent duplom et de Franck Ménonville qui est inscrite la semaine le 16 ou le 17 décembre en séance et la 17 et la semaine du 4 décembre en commission et ensuite nous nous examinerons le projet de loi orientation agricole la semaine du 11 décembre en commission et nous serons en séance à à partir du mardi 14 janvier jusqu'au 23 ou 24 janvier avec quelques petites intermèdes par d'autres textes puisque ça a été décidé aujourd'hui même ce soir en conférence des présidents merci beaucoup madame la ministre et merci à vos service et à votre équipe de cabinet merci beaucoup