Loi «Sécurité globale»: l'intégralité des débats sur l'article 24 (floutage des policiers)

allez on attaque alors s'est il nous reste donc 66 amendement article 24 donc nous avons un amendement de suppression de cet article que madame au bono va nous présenter oui alors cet article prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amendé le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support dans le but soit porté atteinte à son intégrité physique et ou psychique l'image du visage ou tout élément d'identification d'un policier ou d'un gendarme qui agit dans le cadre d'une opération de police c'est une disposition qui s'appliquerait donc aux personnes qui diffuseraient une image permettant d'identifier un agent des services de police de gendarmerie dans le cadre d'une activité journalistique par exemple nous simplement dans le cadre du droit à l'information et à la publicité de l'action des agents publics que tout citoyen et citoyenne sont en mesure et en droit d'exiger l'expression dans le but que se soit porté atteinte à son intégrité physique et psychique qui est censé mettre une limite non mais absolument pas puisque c est une expression qui est sujette à interprétations multiples c'est d'ailleurs également l'avis de la défenseur des droits qui a publié une analyse très critique et considère que c'est un article qui constitue un risque d'obstacles au contrôle des forces de sécurité qui procèdent dans non respect du principe de légalité des délits et des peines et porte atteinte aux libertés d'information et de communication c'est assez légitimement également une disposition qui a particulièrement mobilisés le secteur des médias des journalistes mais aussi d'avocats de juristes par sa nature extrêmement attentatoire à des libertés fondamentales sur lesquelles y compris a priori nous sommes tous et toutes attachées auquel nous sommes tous et toutes attachées qui ont été réaffirmés encore récemment à de nombreuses reprises ses droits et libertés fondamentales mais qui de fait sont aujourd'hui remises en cause par par cette volonté d'un visibiliser un certain nombre d'attaqués et qui sont là encore une remise en cause d'un état de droit déjà profondément fragile je vous remercie madame ovono madame pau langevin pour l' amendement identique les monsieur molac oui effectivement il nous semble que la liberté de la presse est quelque chose d'extrêmement important dans notre pays c'est le fondement de notre démocratie et par conséquent incriminé de la sorte la diffusion d'image de policiers qui sont dans le cadre de leurs fonctions c'est quelque chose qui vient évidemment va rendre beaucoup plus difficile l'exercice des fonctions des journalistes ce matin je dise yonnais dans le cadre de la commission d' enquête sur la déontologie du métier de l'ordre où je suis d'ailleurs aussi le président fauvel s'additionnaient des syndicats de journalistes et ils étaient tous très remontés contre cette idée est contre cette nouvelle disposition et il me semble que bien entendu nous avons l'obligation et nous avons le souhait de protéger les fonctionnaires de police de gendarmerie notamment leur vie privée leur sécurité dans leur vie privée mais il faut se dire que un article comme celui là avec la généralité des termes qu'il comporte et de nature à nuire totalement aux activités des journalistes et des photographes de presse ce qui évidemment sera contraire en définitive à nos libertés a tous je vous remercie monsieur molac oui effectivement interdire les notifications défenseur de l'or des vidéos diffusées dans un but très large qu'ils soient porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique présente le risque que dans les faits et diffusion de vidéo exposant ses quatre pratiques par la police a rendu impossible ou extrêmement difficile alors le droit de filmer la police révèle de la liberté d'expression du droit à l'information garanti par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou la convention européenne des droits de l'homme dans les contextes de manifestations par exemple ce droit est rappelé par les experts des nations unies donc ça me paraît assez clair je trouve que ce que vous nous proposez est disproportionnée par rapport à la liberté de la presse par rapport à la liberté globale et parce que je pense que ça ne va pas véritablement solutionner le problème c'est à dire que le problème c'est bien la diffusion sur internet quelquefois avec des serveurs avec des gens qui sont très très bien organisés avec des serveurs qui sont dans d'autres pays que l'on ne peut pas atteindre et qui en fait passe en fait vous avez beau essayer vous arrivez pas les fermer il ya déjà eu des condamnations comme ça de certains sites ou des et qui ne sont pas effectives parce que justement les ces personnes réussissent à passer dans les mailles du filet donc moi je pense que ça ne va pas atteindre protéger véritablement nos policiers et je suis pas sûr que ce soit le bon dispositif pour le faire je le dis carrément je pense qu'il faudrait il faudrait réfléchir à autre chose parce que là vous mettez vraiment un coin dans la liberté d'informer et je suis je pense que la liberté de la presse est vraiment quelque chose de totalement fondamental dans notre démocratie totalement fondamentale et d'ailleurs nous les députés on est parfois bien content que ce soit la presse qui nous disent un certain nombre de choses pour qu'on puisse faire remonter ça parce que par nos propres moyens on n'en a pas les moyens de le savoir j'ai un grand merci mon cher collègue donc monsieur le rapporteur merci mes chers collègues merci madame angot nos de ne pas avoir employé le terme floutage floutage depuis quelques jours en en bouffe le matin le midi le soir toute la journée il ne s'agit pas de floutage le dis parce que les journalistes là qui nous regardent il ne s'agit pas du tout de floutage je lis j'entends beaucoup de contre-vérités sur cet article dans la presse et sur les réseaux sociaux il faut dissiper quelques brumes pour expliquer les raisons de ce dispositif et sa réalité pourquoi cet article pourquoi at il été nécessaire parce que remonte de plus en plus souvent des affaires dans lesquelles des vidéos des forces de l'ordre sont envoyés sur internet et dans lesquels les commentaires contiennent des imprécations des menaces et/ou des termes quelqu'un livre un nom et des coordonnées des fonctionnaires finalement elle est agressée devant son domicile caen 16 ans quand ses enfants ne feront pas les frais de la situation dans la cour d'école on est donc dans une situation qui est très tendue vis-à-vis de nos forces de l'ordre et on doit protéger ce qui nous protège on doit protéger ce qui nous protège sous l'uniforme il y à des hommes leurs actes sont justiciables devant les tribunaux s'ils font des actes qui sont des actes illégaux et par voie disciplinaire aussi selon les moyens de droit mais certains sont plus prompts à privilégié de l'action directe et à s'affranchir de la légalité contre nos policiers et nos gendarmes ce sont ces cabanes que nous souhaitons parvenir à arrêter revenons-en au dispositif lui-même nous voulons que les agents ne soient plus identifiables du grand public nous voulons qu'ils le soient toujours par les voies légales c'est la raison pour laquelle nous préciserons dans cet article c'est parce que ça n'y ait pas l'heure actuelle par amendement que le rio vous savez c'est le numéro d'immatriculation fait exception à l'obligation jus de l'obligation de de ne pas identifier d'identification justement pour pouvoir mettre en jeu les responsabilités donc nous allons modifier l'article je le répète pour faire apparaître le rio j'ai lu que tout filmé et toutes les diffusions serait interdite c'est faux c'est archi faux les journalistes pourront travailler comme ils le font aujourd'hui rien ne changera le droit à l'information est fondamental nous y tenons vous l'avez dit chers collègues goulag nous tenons à ce droit à l'information nous en sommes même les garants donc nous y tenons il est fondamental mais il ya une différence entre diffusés au grand public à la télévision et diffusé sur une boucle de 15 personnes du voisinage avec des gens qui vont se servir de ça pour agresser les forces de l'ordre j'ai lu que la visite n'aurait plus accès aux bandes eux sans floutage c'est évidemment faux c'est textuellement inscrit au dernier alinéa de l'article 24 le dispositif que nous présentons se veut une limite nécessaire adaptées et proportionnées aux principes de la loi du 29 juillet 1881 1 à laquelle nous tenons et qui admet d'ailleurs déjà la sanction de la provocation directe à commettre un délit nous instituons simplement simplement une règle particulière explicite à côté de cette infraction générale nous pensons de ce fait qui ne devrait pas y avoir de difficultés et nous sommes donc défavorable à cet amendement 179 que l'enjeu est la dimension du droit à l'information ne concerne pas juste la presse et les médias c'est un droit fondamental pour tous citoyens et citoyennes il s'agit de marquer l'importance du caractère public de l'action des agents du service public notamment des forces de sécurité c'est ça qui permet son contrôle des banques atik par la presse mais aussi par les autorités qui sont chargés de ce contrôle donc il s'agit pas simplement d'un problème relatif aux médias la presse ce qu'induit votre article en vérité effectivement il n'y a pas écrit le floutage mais le fait de diffuser encore une fois c'est tout à fait légal nécessaire et etde et défendue est garantie par nous tous nos droits fondamentaux donc non monsieur important la diffusion publique qui permet d'identifier des agents de l'état policier ou autre est permise par la loi la diffusion des informations privées parce que ce à quoi vous faisiez presse qui est tout à fait répréhensible et qui doit être sanctionné sur des sur des boucles sur les réseaux sociaux des informations à caractère privé bien sûr mais on a les armes pour faire pour pour sanctionner cela donc ce n'est pas du tout de ça qu'il s'agit là ce que vous mettez en cause c'est le fait que si la menace de sanctions va amener à la nécessité de foot et si on ne diffuse des informations qui identifie des forces de l'ordre les personnes les personnes risque ce type de sanction et c'est ça qui ennuie c'est le problème qui induit et sur le rio je pense qu'il y ait suffisamment au cours des derniers mois justement des signalements nombreux sur le fait que bien trop d'agents neu neu ne rendait pas lisible lors rio etc etc a testé d'ailleurs par des vidéos justement où vous avez des agents qui refuse de donner loriot donc enfin c'est ça qui est un problème fondamental est encore une fois juste pour finir on a quand même un texte qui développe et généraliste de matières massive les outils de surveillance et de télésurveillance de vidéos d'enregistrement des citoyens et les seuls merci où ce sont les citoyens et des instances de contrôle qui pourrait qu'ils pourraient qui pourrait contrebalancer celle ouverte à vouloir refuser et c'est ça qu'il faut remercier madame michu monsieur paul biya et madame la rapporteure oui merci madame la présidente alors il faut essayer de ne pas tout mélanger d'abord le drone informations et qui fait partie intégrante de la liberté d'expression c'est évidemment un droit fondamental de niveaux d'ailleurs constitutionnel ou six évidemment tous attachés mais la loi de 1881 ce n'est pas un totem mes chers collègues elle a été modifié à plusieurs reprises et en fonction des évolutions de la société les réseaux sociaux c'est une évolution de la société les réseaux sociaux c'est une caisse de résonance et vous le savez se sont multipliées les vidéos et notamment les vidéos d'intervention de policiers et d'ailleurs il ya même des groupes qui se spécialise à travers tout le territoire national pour aller filmer les policiers en intervention c'est un phénomène qui existe il peut y avoir des dérives c'est ça la question qui se pose aujourd'hui d'abord j'aimerais rappeler qu'un policier ne peut pas s'opposer être filmé aujourd'hui et ce texte n'y changent rien rien et c'est fois de dire le contraire un policier continuera à être filmée que ce soit par un journaliste ou pas un particulier ensuite il existe déjà des cas dans lesquels on ne diffuse pas les images deux catégories d'individus ou le savait alors ça peut concerner ceux qui travaillent dans la lutte contre le contre espionnage la lutte contre le terrorisme ce qui interviennent dans le cadre du raid par exemple ça existe déjà ce que fait la proposition doit s'étendre à une catégorie plus large effectivement qui est celle des policiers est ce que c'est une entrave à la liberté d'informer moi je ne crois pas c'est un souci légitime de sécurité qui peut se concilier à la liberté d'expression tout dépend de la rédaction cette rédaction qui nous est proposée elle va dans le bon sens elle peut peut-être être amélioré et je vais je vais proposer je pense un amendement pour la séance pour affiner davantage mais je crois que les deux intérêts peuvent être concilié et que notre responsabilité c'est effectivement de protéger ceux qui sont sur le terrain à partir du moment où il y avait une intention de nuire c'est une c'est une frappe chirurgicale sur ce sujet c'est l'intention de nuire est donc c'est le caractère intentionnel qui est recherché dans ses dispositions je vous remercie madame monsieur rudy goze oui non je vais juste aller dans le sens de de mcallen m.mahmoud chou moi j'ai juste lire l'alinéa 2 il est pour moi très clair donc est puni d'un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amendé le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support dans le but qu'ils soient portés dans le but donc une attention caractérisée de malveillance pour porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique ça c'est déjà dans un article du code pénal l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un fonctionnaire de police nationale lorsqu'il s'agit dans le cas lorsqu'il agit en cas d'une personne police encore une fois la presse les médias télé pourront ou internet continuer à diffuser des images d'intervention sur des maintien de l'ordre sur des actions des fois un peu musclée dans des opérations gilet jaune les policiers seront identifiables par contre comme l'a dit le rapporteur fauvergue si dans un canal de réseau social un groupuscule politique ou autre décide pour nuire à un policier ou un gendarme de montrer son image d'appeler à commettre des actes violents de porter une atteinte à l'intégrité physique de menaces et de pouvoir ensuite retrouvé le policier de s'en prendre à sa famille tout à l'heure jean michel faubert rapidement rappelés mais dans ces derniers mois on a dû avoir dit qu'à deux policiers qui soit eux soit leur famille soit devant leurs enfants un peu à travers toute la france ont été agressés ont été prises à partie certains ont subi des dommages corporels violent et qui porteront longtemps sans parler le jeu l'exemple d'un jeune la policiers qui intervenaient sur un stade qui jouait au foot avec son fils il était prise à partie son fils lui-même été prise à partie vous pouvez imaginez le traumatisme non seulement du policier de toute sa famille de l'enfant donc il ya une confusion il ya une incompétence sur l'orge la regrette peut-être qu'il faut qu'on soit plus clair pourtant je sais que le rapporteur se sont souvent récemment exprimé devant des médias et puis à une volonté je pense aussi un peu de manipuler de lancer des contre vérités sur la soeur je vous remercie beaucoup madame la rapporteure oui je vous remercie madame la présidente du coe en effet qu'il faut être très précis sur ce que le texte prévoit est ce qu'il ne prévoit pas il ne s'agit en aucun cas en aucun cas d' empêcher les journalistes de travailler et le texte ne touche pas au droit d'informer des journalistes ce ni ni à celui des citoyens de quoi parle-t-on très concrètement je vais vous donner un exemple ce sont des forces de l'ordre qui peuvent être reconnus des agents qui sont reconnues qui sont identifiables et qui sont jetés en pâture sur les réseaux sociaux avec des appels à la violence des appels aux représailles et qui peuvent engendrer des conséquences très graves ça n'est pas un cas d'école nos forces de l'ordre travaillent à visage découvert et nous devons nous devons est de notre devoir en tant que législateur de les protéger quand ils sont victimes de tels actes le texte il est très précis sur ce qui est répréhensible et l'intention malveillante doit être caractérisée c'est l'alinéa 2 de l'article 24 il faut caractériser je cite dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique et j'ajouterais pour être complète sur cet article 24 que nous sommes hors cas de procédures disciplinaires ou judiciaires contre un agent c'est le dernier alinéa de l'article ce sera un avis défavorable sur la sur la suppression de cet article qui est très important je vous remercie madame pau langevin et après on met au vote parce que depuis l'année dernière nous tournons autour de ces questions là sans arriver à trouver une bonne solution est un des éléments qui me semble être négatif c'est que on continue à vouloir mettre dans la loi sur la presse des problèmes qui en réalité concerne surtout les réseaux sociaux alors que justement quand on a fait la loi de 1881 eh bien les réseaux sociaux n'existaient pas ce qui fait qu on introduit d'enfer on met dans une loi sur la presse des choses qui concernent des gens qui sont pas des journalistes qui n'ont pas la déontologie des journalistes et par conséquent avec formalisme ça ne permet pas réellement d'être utile à l'égard des réseaux sociaux parce que justement c'est une loi qui n'avait pas été bâti pour ça donc je sais que la loi via a été de détricoter par le conseil constitutionnel mais je persiste à penser qu'il vaudrait mieux reprendre le problème à part pour tout ce qui concerne les réseaux sociaux d'ailleurs la licra demande depuis plusieurs années qu'on sorte les discours de haine de la loi de 1881 sur la presse et je pense que tant qu'on va vouloir faire rentrer dans une loi qui est pas fait pour ça tous ces problèmes nouveaux on va pas arriver à faire des choses de la bonne qualité je vous remercie donc j'aime être au revoir monsieur lazhar oui je veux pas être redondant mais je crois que c'est qu'elle est important parce que il ya un petit peu un procès d'intention qui est fait donc à ceux qui nous propose donc cette loi de vouloir museler la presse et de vouloir lui interdire effectivement de faire son travail d'information auquel nous sommes tous bien évidemment tous très attachés ici je crois qu'on ne peut pas dissocier l'image du texte c'est la captation de l'image avec la volonté par un texte qui appelle à la haine par exemple qui va être visée dans dans cette proposition de loi et soyons très clairs entre nous je ne vois pas un journaliste aujourd'hui digne de ce nom capter une image est tombé sous le coup de l'article 24 de la proposition de loi faite il ya on parle dans le vide c'est pas du tout le sucre est en fait ce qui est visé si ces l'activiste qui va capter une image peut-être effectivement prises par un journaliste mais peu importe lui il a pris à son compte il a détourné de l'esprit initial et il en fait effectivement une cible potentielle pour sa communauté d'activistes voilà ce qui est visé avec l'article 24 ce n'est pas du tout une volonté de museler les journalistes et je crois que ce serait me faire insulte aux journalistes dignes de ce nom de laisser à penser qu'ils peuvent tomber sous le coup de l'article 24 de la proposition de loi je vous remercie donc j'aime être voit ces amendements de suppression qui ont tous reçu un avis défavorable du rapporteur qui est pour et qui est contre ils ne sont pas adoptées nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune d'abord deux amendements identiques présentée par monsieur et

[Musique]

non j'ai pu me sujet plus votre nom yann boucard excusez moi merci mme la présidente je vais très court je veux dire défendu j'ai mis plus de temps à retrouver votre nom que vous aide à prendre votre amendement est donc pour le groupe agir personne donc il est défendu et madame vichnievsky pour le 245 oui je vous remercie madame la présidente et et nous souhaitons nous aussi protéger les forces de police et de gendarmerie contre ce type d'agissement cas très bien décrit mon collègue stéphane mazars j'appelle tout de même l'attention de mes collègues sur la difficulté qu'il y aura à réunir les éléments constitutifs de cette infraction a posteriori et c'est plutôt dans cette optique que nous nous avons souhaité en déposant l'amendement qui vise à retirer les atteintes à l'intégrité psychique nous avons souhaité limiter donc cette interdiction l'infraction de diffusion de vidéos permettant d'identifier des policiers ou des gendarmes agissant dans le cadre d'une opération de police au seul cas où ces diffusions aurait pour but puisqu'il faut cette attention malveillants bien sûr de porter atteinte à l'intégrité physique des intéressés et étendre cette interdiction au cas où les diffusions porterait atteinte à l'intégrité psychique comme le fait la proposition de loi nous paraît porter une atteinte disproportionnée indépendamment du journaliste à la liberté d'expression à la libre circulation de l'information et surtout contrôle des citoyens sur l'emploi des forces de l'ordre je vous remercie je vous remercie donc monsieur le rapporteur sur ces trois amendements ça marche sur le premier le 127 1 c'est ça il a été défendu c'est un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être évoqués vous me donnez l'occasion de le répéter je vous en remercie nous n'avons pas l'intention de faire flouter les visages nous n'avons pas l'intention de faire flouter les visages et les signes particuliers des policiers des gendarmes par principe il ne s'agit pas de construire le secret l'impunité ou l'immunité que fantasmes certains il s'agit d'apporter une protection dans la limite nécessaires dans les proportions nécessaires à un risque portant sur l'intégrité physique et psychique ou psychique de la jambe s'il n'y a aucun risque il n'y a aucun problème aucun intérêt général ne justifie que l'on encadre la liberté d'expression à laquelle nous tenons tous et dont nous sommes les garants ici à l'assemblée nationale l'amendement mettrait un terme à tous les reportages télévisés sur l'action de la police et la gendarmerie que c'est l'institution réclament ne réclame pas d'ailleurs pour communiquer sur les dangers de l'imprudence routière sur étendue de la réaction et c'est tout les intervenants n'aurait ni ici aucun sens il faut en convenir je suis donc défavorable à cet amendement 127 et ensuite c'est le 2 semble qu'un ses soeurs et d'entraîner donc identique pareil identique pareil 245 alors sur le psychique et le physique cher cher collègue sherman amis chiens ce qui je suis en désaccord sur le caractère que vous considérez flou des violences psychologiques ou psychique la commission des lois comme l'assemblée nationale et l'ensemble du parlement ont insisté à plusieurs reprises et longuement dans tous les textes dans tous sur les violences conjugales notamment sur le fait que les violences n'étaient pas exclusivement physique et que les violences psychiques sont bien quelques fois plus importante que les violences physiques c'est ce qu'on appelle la violence invisible quelquefois le code pénal le reconnaît d'ailleurs explicitement dans l'article 222 14,3 au terme duquel les violences sont réprimés quelle que soit leur nature y compris s'il s'agit de violences psychologiques notre rédaction ne fait donc plus reprend celle qui est en vigueur dans les textes et dans la jurisprudence je suis donc défavorable j'en suis désolé à votre amendement sauf si les retirer bien évident je vous remercie madame laporta je voulais répondre à madame vichnievsky sur le ciel de 145 vous proposer de supprimer ou psychique moi je je je crois qu'on ne peut pas considérer par exemple que le harcèlement ça ne compte pas et que d'appeler à pourrir la vie par exemple d'un agent des forces de l'ordre ça n'est pas des conséquences graves sur sa vie ou sur celle de sade de ses proches et je voudrais souligner le fait que souvent souvent les conséquences d'atteinte à l'intégrité psychique sont plus graves que les conséquences d'atteinte à l'intégrité physique et mon jeu je suis particulièrement opposés à votre proposition pour ces raisons je vous remercie monsieur rupins merci madame la présidente notre collègue fichier stic je pense pose à un débat tout à fait légitime parce que c'est compliqué en effet de pouvoir rassembler ses preuves la même si ça existe dans le code de procédure pénale il faut que nous interrogions sur ce sujet et comme notre collègue lucho l'a dit tout à l'heure voilà il cette rédaction est certainement améliorable pour pour la séance ceci dit moi je reviens sur le débat que notre collègue george pau-langevin ami a mis sur la table c'est vrai qu'on a eu un changement profond avec l'arrivée dès réseaux sociaux et aussi avec l'arrivée des smartphones qui nous permettent de filmer tout et tout le temps et donc les deux combinés ça permet et on le voit tous les jours malheureusement et pas que dans ce cadre là dans beaucoup de cadres est ce qui est des cabale contre eux des personnes qui font leur travail qui n'ont pas forcément fait de faute mais parce qu'ils font leur travail et que ça dérange certains citoyens et bien c'est ces citoyens là s'organisent pour leur mener la vie dure et donc avec souvent des des effets néfastes donc on peut appeler du harcèlement et donc des violences psychiques et c'est pour ça que je pense qu'il est important de le garder dans le texte pour l'instant même si peut-être il faut que nous puissions travailler à la précision de cet article vous remercie alors j'ai monsieur molac madame aubenas puis madame vichnievsky oui je veux enfin le terme de tichit me pose effectivement problème parce que je ne vois pas trop comment le caractériser et pour moi c'est du harcèlement donc s'il ya du harcèlement effectivement il ya déjà des lois pour ça parce que là vous êtes en train et puis les l'exemple de notre reporter les violences conjugales il s'agit de personnes qui sont sous influence c'est pas pareil que que d'avoir une cabale de harcèlement sur internet c'est pas la même chose c'est pas le même niveau donc donc moi je me demande si on n'est pas en train de de d'ouvrir un peu quelque chose là alors qu'il suffirait tout simplement d'appliquer les lois sur leur segment je vous remercie madame obono les fictivement il existe déjà des outils et les exemples donnés par les collègues de la majorité le montre sur l'incitation à la violence sur la menace sur même l'injure l'insultent public avec des circonstances aggravantes et on en a suffisamment parlé quand il s'agit de deux personnels dépositaires de l'autorité de l'état tout cela existe déjà et quand vous dites que c'est le fait de diffuser une image avec un texte qui incident et c'est une même image peut être accompagnée d'un texte à élogieux comme d'un tel texte qui passerait sous le coup de deux de la loi et donc il ya les outils qui existent pour ça le problème de ce qu'induit votre votre rage ou qui en fait ne portent pas tellement sur les sanctions à appliquer en cas d' outreau passement de la loi puisqu'elle existe déjà c'est que ça va amener à l'autocensure et ça va amener à audi floutage que met en cause et encore une fois c'est pas certain ce sont des journalistes donc des personnes directement concernées qui savent quelle est leur métier je pense que c'est quand même important d'entendre ça et pas de renvoyer ça en fait à des conspirations de gens qui ne savent pas de quoi ils parlent ce sont des gens qui sont directement impliqués dans ce genre de travail de diffusion de l'image et qui vous disent qu'ils nous disent aujourd'hui que cette mesure met en cause leur travail et au delà même de la question et moi je pense que c'est tout aussi fondamental que des citoyens aient le droit de rendre public et donc vous le problème est encore une fois c'est pas non plus juste certains quand je vous parle de la défenseur des droits qui dit que justement cette formule dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique et psychique est trop imprécise et ouvre le champ et ouvre une point une boîte de pandore qui va mettre de l'intentionnalité dans dans tout un tas d'attitude qui ne le sont pas et merci oui il faudra attendre le juge mais justement pour prévenir ce genre de choses il va y avoir de l'autocensure et va y avoir et moi je pense qu'on est en vérité ça ne change rien en fait au grand dam de la viralité s'il y a un problème c'est encore un autre débat mais ce qui est sûr c'est que ça remet en cause des libertés fondamentales encore une fois des autorités compétentes en la matière qui le disent merci madame vichnievsky oui je voulais préciser que bien entendu ce type de ce type de comportement peut induire des atteintes au moral ou des prix mais bon c'est je ne le nie pas du tout avec l'amendement que nous avons proposé j'ai bien dit que nous nous inscrivions dans le cadre des la réunion d'éléments constitutifs d'une infraction a posteriori ce qui va être quand même déjà très délicat alors autant sur l'intégrité physique ça peut se rapporter ça peut être réuni les éléments constitutifs peuvent être réunies assez facilement encore que autant sur l'atteinte à l'intégrité psychique qui fait par ailleurs l'objet de qualification plus spécifiques qui ont déjà été évoquées par mes autres collègues je crois qu'on ouvre beaucoup trop large au regard de l'impératif que nous avons dans tous les cas de maintenir un équilibre entre deux principes le principe à l'intégrité physique évidemment du policier ou du gendarme et nous devons protéger cette intégrité et la liberté de la circulation de l'information indépendamment même de l'intervention des des médias voilà je voulais apporter cette précision loin de moi l'idée de penser que nous ne pourrions pas être atteint dans notre moral mais là encore il faut trouver un équilibre entre deux principes je vous remercie monsieur rudy goze oui moi je crois au contraire que la le qualificatif de psychique est certainement peut être encore plus important que physique il sera peut-être encore plus utilisés ensuite par la justice parce que bien sûr qu' il ya une volonté de protéger pour des agressions physiques et c'est bien le corps de cet article mais on peut imaginer aussi via les réseaux sociaux une capacité par certains tout à l'heure pacôme rufin a parlé dans certains quartiers de certaines bandes délinquantes agissante et qui voudrait protéger leur territoire de l'ue trafic et ne pas du tout apprécié la présence et le travail fait par des policiers du secteur bien évidemment que l'utilisation suite à une intervention de police dans ce quartier pour une saisie de stups qui serait filmées avec des téléphones portables des smartphones est ensuite diffusée sur les réseaux sociaux pour mettre la pression à ces familles notamment via les enfants et je pense qu'on aura peut-être pas de d'intention d'agressions physiques et ce ne sera pas réalisée mais il y aura certainement ensuite dépression psychique et via la famille et c'est cela qui est de plus en plus insupportable pour ses représentants des forces de l'ordre parce que ce n'est plus seulement eux qui sont en première ligne et qui sont en danger c'est aussi leur famille je vous remercie monsieur poulet oui pour ajouter les témoignages se multiplient de la part des fonctionnaires de police comme quoique alors je pense plus polis parce qu'effectivement il habite au coeur des quartiers contrairement aux gendarmes qui habite en caserne les témoignages se multiplient sur le fait de devoir déménager devoir enlever les enfants de l'école alors y'a pas d'agressions physiques effectivement mécontents peut plus envoyer ses enfants à l'école parce qu'ils sont harcelés ou maltraitées parce qu'ils sont fils de flic eh bien je pense que c'est de la pression psychologique merci donc je vais juste un mot madame la présidente simplement pour éclairer nos débats d'ajouter que si si nous devions voter votre amendement et c'est la raison pour laquelle moi je suis farouchement opposée et bien nous ne permettrions plus d'intégrer dans le cadre du dispositif les actes d'intimidation et je crois que c'est quelque chose de fondamental je vous remercie monsieur le rapporteur oui juste pour dire que là où je suis d'accord avec avec laurence juin ce qu'il sait que effectivement c'est difficile dans l' enquête de de relever la la c'est moins évident de relever une blessure invisible mais sur psychique et c'est sans doute ça effectivement j'avais pas compris au départ c'est sans doute ça qu'elle avoue qu'elle a voulu qu'elle a voulu dire qu'une qu'une blessure physique au effectivement pour autant il faut il faut qu'on laisse le terme dans l'article merci je vous remercie monsieur le rapporteur donc je vais mettre aux voix ces amendements donc tout d'abord les deux amendements identiques le 127 et le 215 qui ont aussi donc les avis défavorables qui est pour et qui est contre ils ne sont pas adoptées et l'amendement 245 qui a également reçu un avis défavorable qui est trop qui est contre il n'est pas adopté nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune et le premier d'entre eux est un amendement des rapporteurs oui madame la présidente merci cet amendement il vise dans la dans le texte de subtiles de substituer aux mots enfin la périphrase fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale de le changer par agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationales autre que son numéro d'identification individuel en fait en réalité en lice deux choses d'abord d'étendre cette protection là non pas uniquement au départ aux fonctionnaires ou aux militaires de la gendarmerie mais à tous les agents pourquoi eh bien vous vous souvenez sans doute de cette agression enfin cette agression ce meurtre à magnanville par un par un individu par un terroriste et cette prise d'otage du petit garçon moi je m'en souviens bien puisque c'est moi qui dirigeais c'est pour que l'assaut le mari était un commandant de police est là elle épouse était une administrative de la police mais ils ont été tuées et qualité c'est donc nous voulons nous voulons ouvrir cette protection là non pas uniquement aux fonctionnaires de police ou militaires et gendarmes nationale mais aussi aux fonctionnaires civils qui travaille dans la police nationale qui pourrait être aussi exposé de par leur travail dans les casernes dans les commissariats ça c'est la première chose et la deuxième chose dans cet amendement là c'est de remettre parce que effectivement dans l'air dans cet article la dans l'article 1 qui est à l' hymne à l'alinéa 2 de l'article 24 nous mettons l'image du visage d'autres éléments d'identification en fait il doit rester un élément d'identification c'est le numéro rio dont on parlait tout à l'heure ce numéro-là doit rester visible et éléments d'identification pourquoi parce que six tonnes c'est un élément qui permettra aux administrations six enquêtes et elle à la structure judiciaire si en quête de remontée l'agent de vo2 de devoir de qui il s'agit et c'est absolument important que de leur maître visible je vous remercie donc dans cette discussion commune un certain nombre d'amendements le 129 vous êtes présentée par monsieur bout car oui très brièvement parce que finalement ces mêmes objectifs que celui que leur apporte rien expliqué c'est d'y ajouter finalement toutes les personnes qui travaillent soit pour la gendarmerie nationale soit pour la police qu'ils soient ou non fonctionnaires cvo remercie donc le 88 madame ménard oui merci ma présidence ça m'a vraiment un amendement qui va vous plaire évidemment dans le même sens que celui présenté par mon collègue bouquin vous monsieur fauvergue mais il ajoute effectivement la protection d'un militant d'un policier municipal ou d'un garde champêtre et nous voilà retrouver nos gardes champêtres ben oui ils peuvent être amenés comme les policiers municipaux à réaliser certaines interventions et au cours de ces interventions ils peuvent être aussi filmé et je pense qu'il convient donc de les protéger au même titre que les autres je vous remercie je vous remercie le 33 monsieur bout car je propose y ajouter les policiers municipaux toujours le même esprit tout à l'heure et en plus savez ça allait marcher puisque pour la première fois que sur à porter mais primo l'amendement l'idée c'est de puisque c'est un texte qui traite beaucoup de la police municipale c'est toujours les uns c'est également dans cet article 24 merci mêmes intentions pour madame avec nous monsieur lazhar 74 oui merci madame la présidente cet amendement que je déposerai avec le smau collègues mazzer effectivement vise dans le même esprit que le rapport d'alice toro et jean michel faubert le précise pour le continuum de sécurité de stabilité d'une certaine manière tous les agents qui sont exposés aux mêmes risques et menaces que les forces de l'ordre

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mais ce groupe carrefour de 34 je propose ce mois-ci d'y ajouter un agent des douanes dans le même esprit de son a fait tout à l'heure je me rends compte qu'on a encore oublié les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui peuvent être touchées également par exactement tout ce que vous avez cités tout à l'heure monsieur le rapporteur et peut-être même d'ailleurs prioritairement avec des images qui peut être filmé en prison et ensuite envoyées sur les réseaux à des gens qui eux ne sont pas incarcérées madame opel pour le saint vite oui merci merci madame la présidente en effet même esprit je souhaite et ajouter les pompiers professionnels et pompier volontaire il ne faut pas oublier qu'ils font partie de la côte du code de la sécurité intérieure certes sécurité civile c'est le cas à nantes ils sont de plus en plus agressés sur leurs opérations on a des chiffres d'ailleurs depuis 2007 les agressions des sapeurs-pompiers ont plus que triplé en 2018 elles ont augmenté de presque 21 % c'est un fait et je pense que par ailleurs ils ont envie d'être reconnu comme sapeur pompier comme faisant partie intégrante de la force de sécurité intérieure merci club remercie donc monsieur le rapporteur votre avis sur ces amendements bien sûr le mien j'ai déjà un avis favorable concernant non mais sans s'en présentait concernant le l'ensemble du périmètre de cet article là et sur les populations que vous avez tous les unes et les uns et les autres indiquent et il a une vraie réflexion avoir tel qu'on l'a eu dans l'article précédent moi je je vais vous dire la chose suivante je pense que actuellement on n'est pas mûre pour pour ouvrir ce périmètre là je propose donc de laisser les quinze jours qui nous attaque qui nous de réflexion qui nous sépare de la de l'hémicycle pour que les uns et les autres vous déposiez aux amendements pourquoi pas des amendements identiques comme ça tout le monde sera plus ou moins satisfait dans ce domaine là puisque en fait on défend tous à peu près les mêmes choses et et puis on verra on jugera comment on peut ouvrir de cette manière là après avoir consulté après avoir consulté voilà ce que je vous propose donc ça sera devant de retrait pour l'ensemble des amendements que nous avons là pour les redéposer si vous voulez bien en amont il identique que cela à l'hémicycle voilà voilà quels sont les avis merci on va pas les retirer mais je vais bien comprendre la position du rapporteur et 2 est plutôt favorable à tout ce qu'on vient de proposer mais quand vous dites on n'est pas mûre aujourd'hui ça veut dire quoi on n'est pas mûr cirque en fait disposé besoin j'extrapole à mai de demander l'avis du gouvernement etc qui n'est pas présent ce que je comprends bien parce qu'ils sont sur la bnf ça veut dire quoi que vous voulez nous les prendre en séance mais pas ce soir et là je comprends pas j'entends je comprends pas ce que vous dites parfois on n'est pas mûr je vous préciser exactement à penser on n'est pas sur cette population là on voit clairement pas aujourd'hui donc moi je suis opposé à cette population là parce que on est en train d'ouvrir un certain nombre au départ et il faut savoir en termes de constitutionnalité si ça tient donc on va faire cette étude là et on va s'ouvrir peut-être peut-être à la séance sur un certain nombre de populations mais on va voir si c'est tout parce que là on me parle de police municipale de garde champêtre de douaniers de pénitentiaire de pompiers on va voir si c'est toutes ces ces populations-là qui seront verts ou celles qui sont identiques à l'article précédent etc etc donc ça nous laisse le temps de réfléchir et je vous propose la technique afin que personne ne soit frustré de la maman il des amendements identiques étaient donc c'est vous car vous retirer votre madame ménard oui à merci madame présidente à mon tour de demander une précision parce que moi je vois une logique à toutes les personnes que nous avons cités dans nos différents amendements c'est tout des personnes qui portent que ce soit le douanier le personnel pénitentiaire le policier municipal ou garde champêtre ce sont toutes des personnes qui portent un uniforme et qui peuvent être donc à ce titre mis en danger de par l'uniforme qu'elle porte et aujourd'hui on le sait bien toute personne quelle qu'elle soit même un agent municipal qui n'a rien à voir avec un policier municipal ou ou un asvp même un agent municipal avec son son gilet agent municipal avec le nom de la ville peut être pris pour cible parce que parce qu'il est considéré comme haut représentant une espèce de d'ordre est donc je trouvais que c'était intéressant justement et je vois pas très bien la différenciation que vous allez faire entre je sais pas je sais pas ce que vous avez en tête d'ailleurs le douanier qui serait pas qu'ils ne pourraient pas bénéficier de cette procédure de d'image et le policier municipal qui je vais je l'espère pourrait en bénéficier en tout cas dans votre esprit voilà donc je comprends pas très bien parce qu'à mon sens ils ont tous un réel besoin d'être protégés de part encore une fois cet uniforme qu'ils portent mais madame ménard dans la tente de la réponse je continue à faire le tour des amendements des auteurs des amendements donc il ya monsieur miss et madame au paint oui madame la présidente dans le cap de la vie de sagesse que nous demande le rapporteur nous nous retirons cet amendement avec monsieur lazhar chose qu'à la séance merci madame au paint oui je voudrais d'abord saluer le travail de mes collègues fauvergue littoraux sur sur ces sujets et je ne doute pas que vous allez regarder d'un peu plus près effectivement la situation des pompiers qui me semblent importantes à prendre en compte particulièrement donc rendez-vous à la séance dans 15 jours je retire effectivement mon amendement je vous remercie madame en tête donc j'ai deux demandes de prise de parole madame obono que monsieur rudy goze je pense qu'en fait ces amendements sont tout à fait logique dans la mesure où ce que nous misions et ce sur quoi nous alertions c'est que on ouvre une boîte de pandore à partir du moment où même le sens même de cette loi dite sur la sécurité globale sur le continuum de sécurité intègre de plus en plus en fait intervenants et intervenantes on pourrait même aller jusqu aux agents et agentes de sécurité privée puisque plus plus plus tôt à un article a prévu des peines plus lourdes pour des infractions à l'égard de ces deux individus et voilà voilà quel est le problème de notre point de vue deuxièmement par rapport à une remarque de du rapporteur sur l'argument du floutage c'est justement quand vous dites que si le rio reste identifiable ce que ça induit et doit pouvoir rester identifiables ce que ça induit c'est que du coup le reste de l'image va devoir être floutés pour pouvoir pour pour qu'elles puissent être diffusées et c'est là où il ya un argument je pense qui est valable de ce point de vue est par ailleurs j'aimerais vous interpeller et c'est aussi une des questionnements sur l'exercice même alors pour le coup pour les journalistes uniquement mais ça pourrait être vrai pour des particuliers sur l'exercice même par exemple en manifestation si à un policier à un agent se sent menacé légitimement alors qu'il est en train d'être filmés et sur sur la base de sa propre appréciation serait t'il en en position de pouvoir par exemple confisqué le matériel de des personnes qui qui qui procède à cette a7 à cette captation parce que je pense que c'est ça fait partie et je vous le dis parce que ça relève aussi des inquiétudes ça fait partie des risques induits pour notamment les journalistes et je crois que c'est c'est il ya eu beaucoup d'incidents avant même cette cette mesure-là de ce type l'un qui ont été signalés par les journalistes et nous nous craignons et beaucoup de journalistes craignent que cette loi accélère et augmente ce type d'incident je vous remercie monsieur rudy goze oui encore une fois cet article ne concernera pas les journalistes ils pourront toujours exercé leur droit de la presse leur liberté de la presse et il est évident que les forces de l'ordre n'auront pas à intervenir et à vouloir saisir leurs caméras leur appareil photo ou leur smartphone pour les différents amendements moi je suis assez sensible à ce qu'ont dit certains collègues et je trouve c'est bien ce que propose le rapporteur fauvergue pour qu'on puisse avoir le temps de 10 travailler tous ensemble je pense que sur un texte tout particulièrement concernant la police municipale on est en cohérence d'ajouter justement les policiers municipaux puisque c'est une des parties les plus importants de ce test est de donner de nouveaux droits des nouveaux moyens d'action des nouveaux champs d'intervention aux policiers municipaux donc il y aurait une vraiment une logique que sur cet article 24 en plus d'élargir à la police municipale après j'entends les autres collègues qui le l'élargir à d'autres corps de métiers qui interviennent aussi sur ces questions de sécurité il ya évidemment également eu une logique il faudra qu'on y travaille ensemble j'ai juste une dernière petite question que depuis le début juillet qui me turlupine parce que quand madame ménard ne parle régulièrement des gardes champêtres ou est ce qu'il existe encore des gardes champêtres j'imagine dans certaines petites communes mais est-ce qu'ils sont si nombreux que ça parce que pour moi c'est quelque chose qui avait disparu c'est quelque chose que je connaissais dans spirou et fantasio mai mais je pensais pas que ça existait encore les gardes champêtres alors madame munitions mais madame ocho merci merci madame la présidente je voudrais revenir sur quatre points rapidement d'abord la rédaction de cet article exclu defacto les journalistes defacto on est sur une intention de nous lire une intention qui consiste à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique évidemment dans le travail objectif d'information les journalistes ne peuvent pas être concerné deuxième chose je répondrais madame aubenas un policier ne peut pas interpeller quelqu'un qui serait en train de filmer même s'il se sentait menacé ça n'est pas le cas aujourd'hui ça ne sera pas plus demain avec cette disposition troisième chose la seule diffusion encore une fois sur les réseaux sociaux de la vidéo ne caractérise pas le délit de l'article 24 il faut un contexte pour pouvoir dire qu'on est dans une entrave donc la seule diffusion en elle même ne constitue pas le délit enfin la question c'est celle de la praticabilité de la disposition et c'est tous les débats que nous avons eus et là dessus nous pourrons proposer des évolutions pour permettre effectivement que judiciairement la sanction puisse arriver à terme puisque la question c'est bien celle de l'efficacité de l'article 24 heures si monsieur le rapporteur et madame rapporteur puis le vote oui chers collègues chère madame ménard jeux gc dray explique est ce que ce que j'ai dit mais je vais je vais redire la même chose c'est à dire que on va on va revoir ça en séance tout à l'heure on a visé un certain nombres de personnes à l'article à l'article 23 dont on est sur un autre un autre article et il faut il faut qu'on arrive à avoir si ça si ça mouline sur cet article là donc on a un certain nombre de vérifications à faire et on vous donnera le top et le la technique de l'amendement identique je le répète à plusieurs reprises donc moi je m'engage là dessus je le défendrai la technique de l'amendement identique ce sens s'adresse aussi aux non inscrits à madame ménard donc voilà par contre j'ai j'ai vu un certain nombre de populations sur le garde champêtre que je connais bien et que et voilà moi je prends mes distances avec ce qu'a dit notre avis dans les gardes gardes champêtres sont importants ils sont importants y ressemble je sais pas si on pourra les mettre dedans mais on va voir on va étudier tout ça voilà ce que je voulais vous dire là dessus et donc je réitère ce que j'ai dit au retrait ou un avis défavorable mais retrait pour qu'on mouline tout ça à la séance avec encore une fois je le répète je martèle des amendements identiques merci monsieur le rapporteur madame la rapporteure oui je vous remercie madame la présidente je voudrais répondre à madame ovono et rétablir la vérité sur le contenu du texte il ne s'agit en aucun cas de la prise d'image c'est à dire le texte ne parle pas de 2,2 me filmer ou de ne plus filmer de prendre des photos de ne plus prendre des photos c'est la diffusion d'image c'est tout à fait différent madame aubenas merci navré mais je vais passer on voit tu penses que tout le monde a pu s'exprimer donc il est retiré madame ménard donc il reste plus que l'amendement du rapporteur que je mets trop voir vous ne le retire et pas monsieur le rapporteur donc le 416 qui est pour et qui est contre l'amendement est adopté il ya un dernier amendement cet article l'amendement 128 il est défendu madame ou monsieur le rapporteur des choix favorable mais aux voix qui est pour et contre il n'est pas adopté je vais mettre voix l'article 24 dans son entier qui est pour et qui est contre l'article 24 est adopté