PJL réforme constit : Nous appelons à la convocation d’une Assemblée constituante ! (11/07/18)

oui merci monsieur le président alors par ces thèmes moment à part cet amendement nous proposons d'organiser les conditions pacifiques de changement de régime constitutionnel il permettrait en effet que lorsque un cinquième soit 20 % des citoyens et des citoyennes ans décide de convoquer une assemblée constituante l'équateur est un des pays qui a mis en place cette procédure en 2007 avec un seuil de 12 % et en os qui a notamment permis à ce pays de sortir d'une crise institutionnelle c'est à la suite de l'adoption d'une constitution 2008 que le pays a connu un regain politique avec la tenue d'élections régulières des mobilisations citoyennes et sociales ce que nous proposons est bien la possibilité de convoquer une assemblée constituante qui a donc pour mandat d'édicter une nouvelle constitution et non pas la possibilité de réviser celles déjà existants ce qui est prévu à l'article 89 et qui nous apparaît largement comme en deçà des nécessités du moment cet amendement ne remet nullement en cause la représentation nationale qui en cas de constituante continuerait à exercer son mandat il vient en complément de celle ci afin de permettre à une partie plus large de la population autre que les personnes élues de pouvoir décider du déclenchement d'un processus constituant lors du débat en commission il nous a été reproché notamment de penser que ce qui ressortirait du projet constitutionnel serait nécessairement conforme à nos aspirations politiques ce qui est bien mal connaître notre projet car nous nous faisons totalement et définitivement confiance dans l'intelligence collective et nous faisons le pari de la démocratie pas parce que le vote donnera nécessairement raison anodine et à nos idées mais parce que nous pensons que le débat démocratique est nécessaire et qu'il s'agit d'un mode de prise de décisions qui répondent à l'idéal égalitaire de notre république enfin madame la ministre vous aviez indiqué hier soir à la fin de la discussion générale reconnaître l'importance des moments historiques qui avait donné lieu à des constituantes nous considérons nous que nous sommes dans un moment similaires n'ont pas semblables mais similaire avec l'ensemble des crises démocratique économique social et écologique que connaît notre société l'affaiblissement de l'ensemble des institutions et le délitement des rapports personnels serait nécessaire de procéder à ce type de procédure pour sortir par le haut de la situation de la crise nous en arrivons donc à l'avis de la commission monsieur le rapporteur merci monsieur le président la commission a émis un avis défavorable à cet amendement avis que je ne peux que confirmer au fond en disant qu' il était possible de procéder à une conseillère la création d'une constituante pour modifier la constitution dès l'instant qu'un candidat ou une candidate à la présidence de la république qui aurait ce projet dans son programme serait élu ce qui d'ailleurs était le cas du candidat que vous avez soutenu mais qui de fait n'a pas été élu moyennant quoi un autre choix lui ne se porte pas sur l'idée de devenir des constituants permanent et ne pensons pas par ailleurs qu'un cinquième des électeurs soit de nature à justifier que on s'engage dans des voies de révision constitutionnelle permanente qui serait à nos yeux plus génératrice de déstabilisation et régulière de nos constitutions que de fécondité démocratique donc avis défavorable merci monsieur le rapporteur madame la ministre quel est l'avis du gouvernement monsieur le président je vais émettre le même avis que monsieur le rapporteur général madame la députée ogonno je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit effectivement celui qui de votre part face du recours a directement au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle effectivement pendant la campagne électorale la france a soumises avait porté puissamment cette évolution et ce recours à une assemblée constituante vous vous situiez alors dans un processus me semble-t-il de recréation de nos institutions et donc de notre constitution dans cette hypothèse il était logique que le peuple puisse exprimer directement par voie référent r soit pour élaborer un texte par le biais d'une assemblée constituante soit puis ensuite l'adopter par voie référendaire mais comme vous l'avez vous même relevé monsieur le président mélenchon hier lors de la discussion générale c'est souvent à l'occasion d'une crise institutionnelle majeure que le peuple est sollicité tel n'est pas me semble-t-il l'hypothèse qui nous réunit aujourd'hui les options que vous proposez d'ailleurs n'ont pas été retenus par les électeurs au moment de l'élection présidentielle en mai 2017 et donc il a même été explicitement décidé en élisant le président macron de rester dans le cadre de la constitution de la vème république nous ne sommes donc pas dans un processus de re création mais dans un processus de rénovation de nos institutions et dans ce cadre il peut seulement être fait appel au cadre procédural qui est prévu par l'article 89 de notre constitution et qui est expressément prévus pour cela le président de la république sur proposition du premier ministre où des parlementaires élabore un texte qui in fine et sera soumis au congrès où un référendum il ne serait donc de mon point de vue il y avoir recours à d'autres articles comme l'article 11 que peut-être vous visez dans votre proposition sur la base d'une initiative populaire il me semble que bien sûr le général de gaulle avait eu recours à l'article 11 en 1962 pour l'élection du président de la république au suffrage universel direct bien sûr le président mitterrand en avait même déduit intellectuellement que puisqu'il y avait eu une pratique cela pouvait donner naissance à une coutume constitutionnel mais aujourd'hui ce n'est absolument pas l'état de notre droit et ce n'est pas la règle la régularité de nos procédures et vous le savez le respect des procédures c'était une condition essentielle de la démocratie notre procédure de révision constitutionnelle aujourd'hui vous érigeant pouvoir constituant et vous seuls et c'est la raison pour laquelle c'est nous allons maintenant entrer dans ce débat concessionnels j'aimais donc un avis défavorable à votre merci madame la mini istres monsieur mélenchon vous souhaitez répondre à la commission gouvernement vous avez la parole je voudrais remercier d'abord madame la ministre pour le soin de sa réponse et nous avons nous entendons la qualité de l'argumentaire elle me permettra de dire pourquoi nous ne pouvons pas la suivre d'abord vous dites l'élection présidentielle a été une réponse explicite à la demande que nous avons formulées pendant notre propre campagne au nom d'une stratégie dont je conviens qu'elle est une stratégie de transformation radicale de la société baptisée part nous révolution citoyenne de passer à la 6ème république cependant je suis sûr que vous conclurez comme nous que le résultat d'une élection n'éteint pas les motivations qu'on avait dit intervenir la démocratie permet de prendre des décisions pas de forcer des convictions et la particularité de la démocratie c'est que on a le droit à la fois de perdre et de maintenir ensuite ses objectifs c'est ce que nous faisons à cet instant avec cet amendement qui postule que le moment est venu que le peuple redeviennent constituant vous avez eu l'amabilité de vous référer à mon intervention d'hier soir vous aurez noté jean sfi sur l'évaluation que je faisais du moment politique pour justifier la nécessité d'une constituante disant le peuple se refonde en devenant constituant et le peuple français a besoin de se refonder en se donnant de nouvelles règles qu'il viendra ensuite à appliquer qui sont ces nouveaux droits pourquoi faut-il qu'il le fasse parce que madame la ministre vous aurez noté qu'il est actuellement en grève générale civique permanente etc à l'exception de l'élection présidentielle toutes les autres réflexions connaissent des taux d'abstention absolument inouïe est incroyable l'idée de la constituante vient donc proposé de guérir ce moment politique d'une intense drame de dramaturgie d'après nous voilà pourquoi c'est le moment de donner un pouvoir constituant jeudi au rapporteur que naturellement ils sous-estiment notre intelligence nous ne sommes pas partisans d'un processus constituant permanent si c'est la seule raison qu'il a d'être opposé à nous alors il est temps pour lui de voter avec nous nous sommes pour la constituante voir laphil