Syndicats de policiers - Audition #40 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice

Mesdames, messieurs, mes chers collègues, nous même si nous avons déjà abordé la question des relations entre police et justice sous l'angle de l'indépendance de celle-ci qui est l'objet de notre commission d'enquête avec les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale et avec le préfet de police, nous avons souhaité avoir le point de vue des organisations syndicales de la police nationale évidemment représente le point de vue des policiers eux-mêmes dans la pratique quotidienne de la police judiciaire puisque c'est le cœur hein de de notre commission d'enquête. Nous donc des représentants des syndicats de policiers représentatifs pour la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur. Donc la FASMI, monsieur Thierry Cler, secrétaire national province de l'UNSAPOL, monsieur Laurent Massono, secrétaire général de l'Union des officiers UNSA, si je ne dis pas de bêtises.

Bien pour la Fédération syndicale CFE CGC police nationale messieur Loï Lecoupli secrétaire administratif général adjoint et Stanisla Godon délégué général d'Alliance police nationale. Thierry Huget commissaire général membre du syndicat un des commissaires de police le SICP [grognement] et madame Isabelle Troulard et Benjamin Isellie secrétaire nationaux de synergie officier. Fédération Interco CFDT, monsieur Léo Morau, membre du bureau national du syndicat des sécurité intérieure, donc le SCSI et monsieur Julien Morcret, pardon, secrétaire général adjoint d'alternative police et Pascal Jacolo, je sais pas si je dis correctement, secrétaire national.

Pour la Fédération de syndicat de ministère de l'intérieur, le FSMI fa monsieur Grégory Joron, secrétaire général délégué et Yan Bastière, délégué national. Je vous précise que cette audition est ouverte à la presse, diffusée en direct puis consultable en vidéo. Elle fera également l'objet d'un compte-rendu écrit qui sera euh publié.

Euh auparavant, jeais d'abord vous remercier d'avoir accepté l'audition. Je sais, vous avez vu mon communiqué de presse vous demandant de de donner suite à la convocation qui vous a été faite. Euh donc je je suis content en tout cas qu'on ait pu se voir puisque c'était l'objectif de de de cette réunion d'aujourd'hui et d'avoir encore une fois votre point de vue sur les missions de police judiciaire relation avec l'autorité judiciaire sous l'angle de de l'indépendance.

Euh si vous le souhaitez, je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses. On a d'avoir la parole la plus équilibrée entre les différentes organisations syndicales. Auparavant, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relatif au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Donc madames et messieurs, je vais vous demander successivement de prendre parole, de lever la main droite, de dire je le jure, de bien actionner le micro et de le refermer une fois que vous aurez dit je le jure. On va peut-être commencer par vous, monsieur et successivement. Je le jure, je le jure, je le jure, je le jure, je le jure, je le jure, je le jure, je le jure, je le jure, je jure.

Je le jure, je le jure, je le jure. Bien, je vous remercie. Alors, vous êtes pas le questionnaire que vous avez été envoyé par le rapporteur.

Euh, ça c'est plutôt pour faire l'objet de notamment de réponse écrite. L'idée, c'est de se concentrer sur les les éléments qui vous vous semblent important à nous signifier après qu'on garde un temps d'échange avec le rapporteur moi-même et et le collègue qui est qui est ici présent et peut-être d'autres qui nous rejoindront parce qu'il y a plusieurs auditions simultanées à l'Assemblée nationale en plus de la séance. Voilà, pour l'information générale.

Euh je ne sais pas quelle organisation syndicale souhaite prendre la parole en premier et puis on fera successivement. Allez-y, je vous laisse la parole. ou au [raclement de gorge] nom d'alliance et de ses partenaires.

Je voudrais revenir justement sur la légère incompréhension concernant votre communiqué de presse. Donc je crois que cette commission d'enquête a été instituée à partir de janvier si je ne m'abuse. Nous avons été informés le 18 juin.

Il n'y avait pas dans votre comment dans votre avis de date butoire donc pas donc c'est pour ça que nous avons pas répondu sui. La fallon elle a été quand même nous aussi passablement occupé avec l'actualité récente. Donc il y a une incompréhension.

Nous avons toujours répondu que soit la commission d'enquête. Donc c'était pas du tout un désaveu ni et donc une tronte parce que nous sommes un syndicat qui discutons avec tout le monde et c'était pas voilà enfin je pense pas utile d'aller aussi loin parce queeffectivement on a été très surpris de du communiqué de presse. Je vous laisse la parole.

Oui, donc Léo Morau pour le syndicat des cadres de la sécurité intérieure C. Je vais revenir sur le sur le sujet peut-être parce que bon sur le sur la polémique Twitter et cetera, nous on avait envoyé le vendredi la composition. On a vu le samedi votre communiqué qui disait qu'on voulait pas venir.

On est là. Voilà, il y a pas de il y a pas de sujet à notre sens. Euh simplement et puis mes mes collègues d'Alternative CFDT qui représentent les grad et gardiens compléteront peut-être mon propos ensuite.

Moi pour ce qui est du SSI et de la CFDT, nous donc majoritairement les officiers de police euh le corps de commandement de la police nationale. Euh bon, je vais pas vous vous a éger sur le propos en tant que tel de la justice, les différents articles du code de procédure pénale qui régissent la manière dont les magistrats dirigent la la mission de police judiciaire. Je pense que vous avez certainement eu l'occasion de euh de les entendre des auditions précédentes.

Après, comment ça se traduit concrètement pour les enquêteurs officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire, on a bah évidemment des contrendu réguliers à la fois au parquet, en flagrant d'élit et en enquête préliminaire, des contre-rendus au juges d'instruction quand on travaille en commission rogatoire dans le cadre du d'une information judiciaire avec ensuite bah le magistrat qui va nous demander de faire des actes supplémentaires ou qui va concernant le le parquet décider à un moment donné de la suite à donner à une procédure qui agiss d'un classement qu' s'agisse d'un déferement si on a quelqu'un en garde à vue euh voilà ou de de transférer cette procédure à nos services et cetera. Donc c'est un échange qui est assez qui est assez constant euh qui dans la plupart des cas euh et notamment quand il y a une une connaissance mutuelle, ce qui est le cas dans les services spécialisés, mais aussi en en commissariat entre les magistrats et les enquêteurs de manière assez fluide euh parce qu'on finit par connaître les différents substituts, les différents juges, leurs attentes sur les sur les dossiers dont on a la charge. Donc dans la plupart des cas, ça se passe ça se passe assez euh correctement sur ce point.

Euh après, il est évident qu'on a pas matériellement la possibilité d'informer le parquet en direct de toutes les infractions qui se commettent euh tel que le code de procédure imposerait en théorie parce que ça a dû vous être rappelé aussi mais il est toujours très compliqué de de joindre le parquet notamment dans certains ressorts. Euh je pense à à Bobini ou à d'autres en Île-de-France où le délai d'attente est est assez long. Donc, ce sont naturellement les les faits les plus graves, les faits criminels, les faits délectuels graves qui font l'objet d'un avis immédiat en urgence au parquet ainsi que les gardes à vue puisque le code nous l'impose.

Euh et le les modalités évidemment de suivi et de direction de l'enquête euh par Gistrave vont dépendre assez largement de ces faits, des différents actes à réaliser et de de l'ampleur, on va dire, de l'affaire. Euh mais bon, j'y reviendrai dans le détail si vous le souhaitez. Euh sur le la manière dont s'articule, je reprends pas l'ensemble des questions du questionnaire, on vous fera pas revenir par écrit si vous voulez, mais je je balaye rapidement sur la manière dont certi instruction du ministre de l'intérieur avec la politique pénale qui est menée par le ministère de la justice.

Euh bah déjà dans beaucoup de cas, elles sont cohérentes hein. Je je prends l'exemple des violences conjugales et intrafamiliales. le travail qu'on nous demande d'avoir nous services service d'enquête à la fois au niveau des patrouilles de police secours et puis derrière au niveau du recueil de la plainte au niveau des des investigations euh se se traduit normalement par des suites pénales qui sont données systématiquement dès lors qu'il y a des faits avérés parce qu'il y a une politique qui est qui est normalement cohérente dans ce domaine comme dans d'autres.

Après, régulièrement, il y a des plans qui sont mis en œuvre, des plans contre le trafic de stupéfiant, contre les bandes, contre les rodéos et cetera qui comporte un volet judiciaire pour que les enquêteurs bah puissent se se saisir pleinement des infractions qui sont associées euh et travailler par exemple sur la confiscation des véhicules ou quoi au caisse. Donc, c'est des orientations et aussi le travail, on va dire d'initiative des services puisque forcément quand vous avez quelqu'un qui est interpellé sur une infraction en flagrant d'élit euh on va le traiter et puis il y a des il y a des groupes, il y a des vont eux travailler des initiatives dans la la recherche d'infraction. Et c'est là aussi que ce type de d'orientation peut intervenir sur le l'information de la hiérarchie administrative.

Vous savez que les les fonctionnaires de police ont l'obligation de rendre compte, hein. Ça ça figure dans le le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale. Et c'est ce qui permet aussi à la hiérarchie d'exercer le contrôle de la coordonnée tout simplement.

Euh donc il y a un compte-rendu qui est fait euh non pas tant sur le contenu des dossiers que effectivement sur le le volume des portefeuilles, sur le l'organisation service. Euh après euh il est évident que pour des dossiers qui vont avoir des implications euh en terme d'ordre public euh ou en terme d'organisation parce qu'effectivement il y a un dispositif d'interpellation très important à monter, bien sûr la hiérarchie va être va [grognement] être mise dans la boucle. c'est effectivement son rôle de veiller à ce genre de choses ou s'il y a une sé importante de stupéfiant connaître la manière dont on va s'organiser pour pour la gérer, pour l'entreposer de manière sécurisé, pour réaliser les cellés ce [grognement] genre de choses.

Euh souvenir dont les les parquets décident et les juges d'instruction des services d'enquête, bah ils ont ils ont évidemment la liberté de choisir le service enquêteur. Maintenant il y a il y a des critères de base he qui sont le lieu de commission des faits et puis la nature des actes à réaliser. Évidemment euh il y a dans beaucoup de départements des protocoles entre les parquets et les différents services d'enquête pour définir des seuils.

Euh je pense notamment en matière de de trafic de stupéfiant à partir d'une certaine quantité. On va peut-être saisir la PJ en matière d'affaires de mineur team un mineur de moins de 15 ans, on va saisir la sûreté départementale. Enfin voilà, ça peut être des choses de ce genre-là.

Et à chaque fois, évidemment le le parquet reste souverain dans l'appréciation du ce qu'il veut saisir ou ou des services puis qu'il arrive qu'il y ait des [grognement] des cosaisine évidemment. Euh après sur le la notation la notation des des origines multiples. Donc je veux pas être trop long.

On y reviendra ensuite s'il y a des s'il y a des questions euh dans l'échange. Mais pour nous euh c'est pas tant le la hiérarchie administrate services d'enquête des services de police judiciaire qui menaceraient le l'indépendance de la justice euh que peut-être le manque de moyen et une forme d'embolie aussi du système judiciaire à la fois au niveau des squêteurs. Je crois que le le préfet de police que vous avez auditionné l'a rappelé pour le manque d'OPJ en despap.

C'est vrai que c'est une réalité qui est assez criante. Euh et ensuite au niveau de la justice, bon c'est il appartient au syndicat de magistrat de vous le dire, mais nous on travaille notamment avec l'Union syndicale des magistrats qui est qui est majoritaire au sein de la magistrature et c'est vrai qu'on a un budget de la justice qui qui ne permet pas vraiment d'avoir aussi derrière les moyens dans les tribunaux. Euh et donc c'est peut-être cet engorgement là qui qui conduit des fois à des difficultés pour contrôler le l'action l'action de police judiciaire et surtout à des délais qui sont peut-être difficilement compréhensibles pour les citoyens en terme de de réponse pénale.

Voilà. Bon, je je suis pas plus loin dans les médias mais si vous le souhaitez on pourra détailler tout à l'heure. Bien, je vous remercie pour cette première prise de de parole sur le sur le fond.

Ça permet d'introduire le fond du débat directement. Je sais pas si notre organisation syndicale souhaite s'exprimer. Euh allez-y, peut-être on va faire le tour des quatre organisations présentes.

Merci monsieur le président. Moi j'avais prévu je vous laisse vous présenter par ailleurs. Oui, pardon.

Ou parce que comme ça pour ceux qui vont regarder si on voit pas nous on vous voit pas directement d'ici mais pour tout le monde ce sera plus simple. Grégorie Geron pour pour la FS MIFO et le syndicat une TGP police. J'avais prévu une des propos liminaires un peu plus formels mais voilà notre collègue est rentré dans dans le vifd.

Pour autant, je vais je vais débloquer développer quelques points. Euh donc, on est réuni aujourd'hui pour se poser la question, on est fait des obstaclesindépendance judiciaire. Il nous paraît d'important de définir que le premier obstacle à indépendance est d'ordre constitutionnel.

Ça aura échappé à personne et je pense qu'on sera assez d'accord là-dessus euh de dire que la constitution de 58 des principes le chef de l'exécutif comme étant garant de l'indépendance judiciaire et place de facto justement ce pouvoir judiciaire sous la coupe de l'exécutif. Euh une fois qu'on a dit ça, on va pas faire agrandcer ce genre de de questionnement aujourd'hui. Et euh et euh et pour autant euh au quotidien les enquêteurs auxiliaire de justice, les officiers de police judiciaire euh en lecte et sous l'autorité des magistrats démontrent de manière fonctionnelle euh l'indépendance de la justice dans le traitement des affaires qui leur sont confiées.

Euh le premier maillon, c'est important de le rappeler, le premier maillon du du procénal, c'est le policier. majoritairement d'ailleurs le policier issu du CEA que nous représentons aujourd'hui qui est qui établit le premier acte. Nous nous permettons d'ailleurs avant d' débat sûrement des questions-réponses dans lesquelles nous pourrons développer aussi certains certaines idées.

Euh c'est peut-être un vœup pieu même d'ailleurs, mais mais je pense le rappeler. Si les textes souvent on étaient rappelés, si les fondamentaux étaient respectés, peut-être qu'aujourd'hui on se poserait pas la question de l'indépendance judiciaire si l'article 11 de procédure pénal était forcément appliqué. Je veux même plus loin en disant que si certains avocats, des défenseurs voir des avocats militants laisseraient les magistrats et par extension les les enquêteurs travaill sereinement sans pression, alors peut-être que l'indépendance judiciaire ne sera pas remise en cause ou en tout cas on ne se poserait pas de questions dessus et la justice ferait sereinement son œuvre dans l'intérêt des justiciables, des citoyens et surtout de l'institution.

Voilà, merci pour euh je pense ou pour l'ins proliminaire ou si vous voulez qu'on passe à l'échange des questions plus directes. OK. Alors euh moi j'ai une première série de de questions, je vais les scinder et vous vous signalerez si vous avez des des éléments de réponse.

Euh bien souvent on on nous on nous explique tout de même qu'il y a une crise des officiers de police judiciaire, pas juste dans la despap à Paris, mais dans le dans le pays tout entier. Bon, comment vous analysez ça ? On on je vois souvent par votre acte et par voie syndicale que vous dénoncez la lourdeur de la procédure.

Bon, est-ce que c'est le seul qui vous semble tout à fait évident parce que la procédure était pas beaucoup plus simple non plus il y a 20 ans. Un peu plus simple d'accord mais pas beaucoup plus simple. Et pour autant il y a il y avait des des des coup de gens impliqués en police judiciaire.

Est-ce que le fait d'avoir arrêté la le le le le grade d'inspecteur en et d'avoir saindé ça, d'avoir une qualification au PJ, toute cette réforme là, est-ce que finalement on est arrivé au bout d'un cycle où on se rend compte que c'était pas peut-être pas la bonne chose ? Je sais qu'il y a des réflexions qui sont entamées pour revenir en arrière là-dessus sur les les fonctions de police judiciaire. Quels sont vos avis sur le sujet et est-ce que du coup ça pourrait pas être une meilleure garantie pour les les matins pour avoir des services de police judiciaire qui soient opérationnel ? et pas que tout le monde le fasse ou que y compris parce que aujourd' il y a beaucoup d'opj qui ne font pas de judiciaire qui ont la qualification au PJ qui ne font pas de judiciaire en beaucoup il y en a une part une part substantielle quoi.

Bon donc du coup ça interroge sur la capacité autorité judiciaire à avoir les moyens d'enquête. Et deuxième question sous-jacente je la fait en même temps. Euh ce qui m'intéresse, c'est pas d'avoir le point du droit de ce qui est prévu dans le code parce que ça on le sait le rapporteur moi-même et cetera.

On voit comment ça fonctionne. Euh mais c'est la question toute simple. Quand il y a des pas quand il y a d'ailleurs il y a des quantités d'enquête qui sont très importantes dans tous les services de police, comment se font les arbitrages euh pour on va prioriser tel ou tel type d'enquête ?

Est-ce que ça se fait systématiquement en lien avec le parquet ? Est-ce que ça se fait en interne dans le service par la hiérarchie ? les deux à la fois et quid des services qui sont qui peuvent être saisis par plusieurs parquets différents.

Quand vous avez un même service qui a des sur deux parquets différents, comment il fait pour prioriser ? Est-ce que c'est quand il y a des conflits entre les magistrats qui demandent des priorités d'aller vite pour faire des perquisitions et cetera, je sais pas, des gardes à vue et des mesures comme celle-là, comment ça se règle concrètement et est-ce que ces modes de règlement sont satisfaisants aujourd'hui ? Je sais pas qui qui veut commencer.

Je vous laisse la parole. Oui, monsieur le président Louplier au nom d'alliance, je reviendrai sur la votre premier questionnement sur comment s'il faudrait pas enfin j'ai cru comprendre qu'il faudrait peut-être à la réforme avant la réforme de 1995 donc ça fait énormément de temps venir au corps des inspecteurs et cetera que personnellement j'ai connu quand il y a eu cette réforme qui a ouvert l'OPJ à de nombreux haut gardiens de la paix il faut savoir que de nombreux gardiens de la paix exerçaient des gens polyjud judiciaires sans pouvoir disposer des prérogatives donc à cette époque là maintenant les librement ils agissaient au nom d'op Pégant PG parce que voilà à l'époque on a nous syndicalement on a dit attendons qu'on nous donne quelque chose pour cette nouvelle qualification pour essayer de revendiquer c'est notre rôle de syndicaliste un peu des primes de l'argent des grades et cetera on a eu beau leur dire ils ont tous candidatés parce que tous nos collègues passionnés par ce qui leur travail le travail qu'il faisaient et donc ils ont tous candidaté à l'OPG et les OPJ on on en avait des listes entières de candidat donc c'est pas une histoire de comment d'envie parce que envie voilà mais depuis il y a eu de multiples réformes de la procédure pénale et l'alourdissement s'est fait de plus en plus et beaucoup de nos codisent particulièrement alors si le mal est général partout même si je pense que dans les services de police judiciaire proprement dit les services vraiment spécialisés ils sont un petit peu préservés parce que le tri est a fait bien avant partout les collèges nous disent on a plus de plaisir à faire des enquêtes parce que c'est trop lourd vous savez ils disent sur 100 PV pour une enquête simple sur 100 PV à peine 20 intéressent l'enquête en elle-même, c'est-à-dire l'audition des auteurs, les confrontations, les constatations, tout le reste, tout le reste c'est on passe notre temps à ça. Donc au bout d'un moment, les dossiers s'accumulent et sincèrement, je pense que le comment le désaveu vis-à-vis la filière judiciaire du essentiellement à ça.

Alors notre administration essaie de redorer le blason par des mesures incitatives, mais malgré tout la police judiciaire et je pense trè personne ici c'est vraiment un méticulé dans la police. Il faut avoir envie de le faire. Beaucoup de policiers n'ont pas envie de faire de police judiciaire, ils préfèrent la voie publique, la patrouille simple.

Donc c'est vraiment une passion. Mais si à chaque fois qu'on s'engage sur cette voie là, on nous casse par pour parler vulgairement les genoux avec des réformes successives qui ne font qu'alourdir notre travail sans nous aider à côté, ben on en arrive aujourd'hui où on en est. C'està-dire que plus personne veut faire de la police judiciaire et même les collègues qui sont officiers de police judiciaire essayent bien souvent de la quitter pour revenir on va dire à un travail public et autre parce queils disent j'ai plus de plaisir ce que je fais j'en ai terminé pour les autres questions là je pense c'est c'est c'est un peu plus je pourrais peut-être demander vraiment des spécialistes pour pour revenir donc à la première question en effet sur la crise des OPJ savoir qu'en effet la procédure chronophage ce qui fait que c'est une véritable fuite de nos collègues au niveau de la procédure mais il a également un problème avec les avancements qui sont beaucoup plus difficiles en interne au niveau des services judiciaires.

Donc, ce sont vraiment les deux choses qui font que les nos collègues fuent l'investigation. Il faut savoir quand même que aujourd'hui un OPJ, c'est l'enquêteur est devenu un technicien. C'est plus un simple policier officier de police judiciaire, c'est un vrai technicien depuis qu'on nous a demandé de matérialiser toutes les infractions.

Donc ce qui fait que nos collègues passent énormément de temps en bureau. Donc pour des jeunes qui sortent d'école, c'est très difficile de d'accepter de se retrouver en permanence affecté dans un bureau en sachant qu'il préfèrent faire un peu de voix publique. Oui.

Et b je peut-être vous laisser la parole comme ça. Voilà, on bouclera la boule. Bonjour Yan Bastière pour la FSMI UnitéGP police.

Euh bien je vais reprendre un peu les propos de mes collègues et effectivement le le le désamour, je fais partie de ces premiers collègues dont vous faisiez état à être devenu Ou au PJ au début des années 2000 et effectivement nous avons cru en en cet élan et c'est fonction qui nous était donnée petit à petit bien le la perte de sens était à Paris dans nos missions. Nous avons effectivement vu la réforme de la procédure pénale et la justice 2018-2022 qui était un espoir qui était très profond dans les services. Bien créer finalement de la désespérance avec toutes les les petites mesures qui pouvaient dans notre sens et pouvoir nous apporter un petit peu plus de j'ose pas parler de confort mais au quotidien être retoqué par le Conseil constitutionnel malheureusement.

Mais nous n'avons pas vu, nous avons tellement attendu ce ce grand soir de la réforme de la procédure pénale que nous ne l'avons pas eu. Cette crise de vocation, elle est elle est pour les jeunes collègues qui nous rejoignent et qui devraient venir anciens qui allont quitté qui allont quitté la la profession, euh ils n'arrivent pas, ils ne veulent pas venir. Et effectivement, nous sommes plusieurs à et nombreux à quitter quitter ces fonctions de fous de police judiciaire avec cette expérience. diverses diverses causes effectivement le peu de de reconnaissance une charge mentale grandissante une responsabilité comb aux inspecteurs et aux officiers de police mais maintenant les ouvriers de la procédure pénale premier maillon du procès pénal ce sont les gardiens de la dégradé de la police nationale.

Et effectivement, un premier travail est en cours actuellement au sein de la DRCPN sur ben trouvons des pistes pour garder ses ses collègues ou les tirer, les fidéliser ou les attirer. Et pour l'instant, nous n'avons que très peu de pistes. Effectivement cette cette réforme de la protection pénale, monsieur le président, vous été sur de nombreux amendements sur cette sur cette réforme.

Monsieur le rapporteur, vous y étiez déjà aussi sur ce sur cette ce projet-là. Donc euh il y avait il y avait des pistes mais malheureusement elles n'ont pas été elles n'ont pas été jusqu'au bout et explorées jusqu'au bout. Et effectivement mes collègues mes collègues officiers de police judiciaire ont une une grosse déception euh sur cette loi justice 2018-2022.

Je laisse la parole et après vous je vous la donne. Allez-y. Oui Tyrug, je suis le représentant du syndicat indépendant du commissaire de police.

Je voudrais intervenir sur la question qui n'a pas été traitée pour l'instant la question de la priorisation des dossiers en différents TGI qui seraient qui travailleraient avec le même service de police. Al c'est une situation très fréquente notamment pour les services spécialisés et il y a différents cass. Je dirais que pour les affaires immédiates en flagrant délit, le les choses se font de manière très fluide avec les parquets puisque c'est un peu la grave d'urgence de l'affaire qui commande et le consensus est presque systématique avec les parquets.

Maintenant, il est vrai que les parquets communiquent assez uns avec les autres et que par exemple en région parisienne, le parquet de Bobini est relativement dans l'ignorance de des priorité du parquet de Paris, priorité non pas straté, priorité tactique sur telle ou telle affaire et on peut parfois se retrouver en situation de devoir gérer deux affaires urgentes en même temps. Ça ça peut arriver et c'est la de la hiérarchie des services de police que d'informer les différents parquets des contraintes qui pèsent sur eux, des moyens dont ils disposent et de la possibilité qu'ils ont de les mettre telle ou telle affaire. Ça se fait à chaque fois par concertation téléphonique la plupart du temps, mais il y a également des réunions la plupart du temps hebdomadaires ou mensuelles, qui sont faites sur euh euh différents dossiers où les services relatent l'activité qu'ils ont eu dans la période écoulée et la perspective ou les perspectives euh qu'ils euh envisagent pour la période à venir.

Ensuite, il y a vous avez parlé des des problèmes d'articulation entre parquet, mais il y a aussi les problèmes d'articulation entre magistrat instructeur où là chaque magistrat instructeur est parfaitement indépendant par rapport à son collègue et donc on peut même avoir des différentiels de priorité ou des oppositions de priorité avec des magistrats qui ont des bureaux contigus. Euh et là encore une fois, c'est à nouveau le rôle de l' hiérarchie que d'expliquer à chaque fois euh quelles sont les contraintes et quels sont les moyens euh les moyens disponibles. Alors, c'est une discussion permanente entre la hiérarchie et euh les magistrats que par exemple sur des grosses opérations ou des affaires sensibles de trouver un créneau euh qui permette euh aualisation de l'affaire et au mieux de la disponibilité des moyens de finaliser une affaire.

C'est le cas notamment lorsqu'on déclenche de grosses opérations d'interpellation en trafic de stupe ou parce que indépendamment du travail de la police qui va interpeller un certain nombre de personnes, il y a derrière un gros travail qui s'annonce pour le magistrat qui va devoir euh les recevoir et procéder ou pas alors mise en examen ou alors placement sous contrôle judiciaire et autres. Et donc euh euh il est évident que ça ne peut se faire que par une discussion nourrie avec les magistrats pour trouver euh la date euh la plus favorable. Et ce sont des discussions permanentes, parfois euh euh difficiles non pas dans les relations, mais difficiles pour simplement trouver des créneaux.

Exemple, euh le confinement a considérablement fait obstacle à la réalisation d'un certain nombre de ces opéré envergure. Et je peux vous dire que le la fin du mois de juin est particulièrement dense à ce niveau-là. Du coup, me permet de juste continuer l'interrogation.

Concrètement, dans le monde réel, qui tranche à la fin ? Comment comment ça c'est quoi le point de chute ? Le point de chute à un moment donné, le magistrat a toujours le dernier mot avec cette contrainte que quand les moyens ne sont pas disponibles du tout et que déjà le service est engagé avec d'autres magistrats, la question c'est soit il s il trouve un accord, soit on est vraiment dans une situation de blocage.

Et vous avez des magistrats qui en général sont parfaitement compréhensifs. Enfin, je veux dire c'est c'est le c'est c'est 99,9 % des situations et s'il y a blocage, soit il s'appelle, soit malheureusement le blocage persiste. Et à un moment donné, il y a une opération qui va avoir lieu et l'autre qui n'aura pas lieu.

C'est un principe de réalité et en tout cas ce n'est pas la hiérarchie qui impose sa date d'interpellation puisque ce serait parfaitement vain d'imposer une date d'interpellation avec un magistrat disponible derrière puisqu'on ferait un temps de garde à vue et on aurait pas de magistrat disponible derrière pour gérer la suite. Allez-y, je vous laisse la parole. Oui, pour l'un de sa police.

Pour revenir à la votre première question concernant justement le le désavu aujourd'hui de l'investigation et les difficultés à recruter des fonctionnaires en investigant sur une réalité. Euh il y a 25 ans 1995 avant cette réforme justement de de Corée Carrière qui qui a eu lieu véritablement aller en service d'investigation pour un gardien d'ap c'était le Graal quelque part. C'était vraiment euh une reconnaissance, c'était une implication supplémentaire, c'était être et faire un travail qui euh lui permettrait d'avoir des des fonctions plus intéressante.

Euh on se rend compte que 25 ans après, je veux dire, les difficultés sont là, sont réelles et on est en situation totalement puisque sur l'ensemble des mouvements de mutation, ce qu'on appelle des mutations ou des mouvements profilés qui concernent l'ensemble des services d'investigation, nous avons sur nombre de services d'investigation des difficultés et à recruter des fonctionnaires. C'est un véritable problème. À cela, mes collègues l'ont dit.

Je enfin simplement pour le redire, il y a deux choses. D'une part, la perte de sang du métier qui est liée bien sûr à une procédure qui est de plus en plus lourde au fil des années 2/3 du temps sur le sur la forme, 1/3 sur le fond. Vous avez en plus d'investigation à différents niveaux. sur le premier niveau, on va dire le toutvenant, les prises de plainte, le petit judiciaire où les fonctionnaires se retrouvent avec des nombres de plaintes importantes à traiter avec l'obligation de prendre l'ensemble des plaintes, y compris uniquement quelquefois pour entendre des civilement responsables des dossiers, des enquêtes parqué en fait avec des des sommes de dossiers pour un fonctionnaire qui doit régler sur l'année euh je veux dire un désintérêt total.

En fait, il y a pas de sens qui peut être donné, je veux dire, à trouver du un réel plaisir dans le cadre de du travail qui qui est fourni. Euh deuxième point, ça concerne notamment les difficultés également liées à l'outil à l'outil informatique. On a un outil informatique de très mauvaise qui n'est pas en tout cas qui n'est pas de bonne qualité, qui n'a pas été conçu, qui a été conçu essentiellement pour les statistiques.

Cet outil doit évoluer. On a eu des commissions de travail, on a eu positions qui nous ont été faites avec la l'arrivée normalement prochainement d'un nouveau logiciel de rédaction de procédure. Mais ça aussi c'est une réalité avec des bugs informatiques fréquents et un outil qui n'est pas adapté du tout qui doit être remplacé qui doit être remplacé a priori mais bon on on croise les doigts parce que l'annonce nous a été faite déjà l'année dernière et en 2020 voilà on est toujours nous sommes toujours dans l'attente et nos collègues sont dans l'attente.

Donc c'est vrai quand on cumule ça, si à cela vous ajoutez et un de mes collègues l'a dit, des difficultés sur l'avancement. C'està-dire qu'en fait en terme d'avancement, un fonctionnaire qui officier de p judiciaire forcément quand on est officier de pose judiciaire en terme de grade, je parle pour le corps d'encadrement et d'apion, on se retrouve brigadier de police et de fait des taux d'encadrement qui sont à 18 % dès lors que vous avez un nombre important de brigadiers chefs de police, l'accès au grade supérieur de major de police se retrouve complètement réduit. Donc soit vous êtes amené à rester briller des chefs de police dans un service d'investigation où vous éventuellement vous pouvez vous épanouir parce qu'il y a quand même il a dit aussi sur des services d'enquête spécialisé des collègues quand même qui trouvent leur compte parce que ils sont dégagés quand même de de ce toutvenant effectivement qui n'est pas intéressant du tout à traiter et sur lequel on passe un temps et sur le fond euh sur la forme pardon.

Euh donc ce problème effectivement qui est lié à l'avancement est une une difficulté réelle. Nous avons des évolutions qui sont en cours de discussion actuellement avec les les services gestionnaires de du ministère de l'intérieur, mais il faut impérativement revoir les déroulements de carrière pour nos collègues nos collègues en investigation. Voilà, je pense que si on fait le point en fait sur le c'est la perte de sens outil informatique procédure pénale qui est vraiment absolument trop lourde qui fait qu'en fait le temps est passé seulement sur une procédure et sur une procédure sur des actes en fait administratifs qui n'ont qui ne donnent aucun sens en tout cas au métier.

Oui, vous voulez peut-être réagir et et je vous laisse la parole après. Merci monsieur le Laurent Massono pour l'angla des officiers UNSA. Je voulais je voulais revenir comme l'ont fait mes mes collègues du CA sur la problématique de premier niveau à savoir les les ouvriers spécialisés du du corps d'encadrement et d'application pour réaliser la la mission d'investigation.

Je suis un des seuls parmi l'auditoire à avoir issu du corps des inspecteurs. Donc j'ai bien connu cette cette période là. C'est définitivement révolu.

À l'époque, nous étions des agents de catégorie B de la de la fonction publique, ce que sont de nos nos camarades du corps dans d'en dessous euh représentant des officiers. Euh le problème c'est que là euh on touche une fois de plus, je dirais, l'incapacité de notre administr à à gérer de manière prévisionnelle ce qui va arriver parce que tout ce qu'on a expliqué n'est pas arrivé du jour au lendemain. Le désamour pour l'investigation globalement, ça fait une bonne dizaine d'années que vous en az parlé.

Euh la situation mérite d'être d'être évaluée parce que les chiffres sont étus. Euh lorsque le CEA a pu rentrer dans dans la possibilité d'accéder à la qualification d'officiers de police judiciaire, vous aviez bon malon 2000 2000 fonctionnaires qui faisaient actes de candidature. On en est à moins de 800 cette année.

Donc ça veut dire que vous viviez sec. Ça c'est un premier niveau de problème. Le deuxième niveau de problème, il faut pas se cacher derrière notre petit doigt, c'est que les inspecteurs de police étaient sûrement pas plus intelligents que les autres, mais en tous les cas extrêmement bien formés.

Ça c'est incontestable. et dans la formation initiale qui était quand même assez pointue sur la procédure pénale et sur la la capacité à développer une articulation de procédure ensuite on apprenait, ça a été dit tout à l'heure pendant 3 ans. Nous aussi on était des petites mains, on était agent de police judiciaire et notre inspecteur principal de l'époque était certainement falope parce qu'il était capable de taper h procédures en même temps.

Je ferme la parenthèse. Tout ça pour vous dire quand même, il faut que vous vous en ayez conscience que le le niveau des OPJ qui sortent est est assez assez inquiétant. Voilà, je je vais pas m'étendre plus sur le sujet, mais en tous les cas, on on voit effectement, c'est un vrai problème, un niveau de de procédure qui se complexifie, ça tout le monde est d'accord là-dessus et peut-être que les les gens qui sont censés s'y coller, voilà, ont du mal.

D'accord. Le deuxième niveau de problème, c'est que on a plus forcément une cartographie des officiers de police judiciaire lorsque les collègues sont habités. Si 6 mois après ils font une une mutation dans un autre service, il est pas évident qu'ils exercent.

Donc c'est c'est quand même un petit peu difficile de suivre de suivre tout ça. À ma connaissance, il n'existe pas un outil numérique dédié qui permette ce pilotage à l'échon national. Ça c'est un c'est un c'est un problème.

Ensuite, c'est la question qu'aurait dû se poser l'administration avant d'en arriver à cette situation qui est quand même un petit peu inquiétante, c'est qu'est-ce qu'on peut faire ? En l'occurrence, on commence à réfléchir maintenant sur la question. On fait au niveau de la formation des guerriens de la paix des modules d'adaptation aux premières fonctions qui sont au niveau de la formation initiale en charge d'identifier des gens qui vont bien vouloir se coller à la mission d'investigation.

Euh est-ce que c'est suffisant ? Je crois pas. Je crois pas.

Je crois qu'il faut être nettement plus ambitieux. et faire un petit peu à l'instard d'un lycée militaire une formation d'excellence pour l'investigation. C'estàd de remonter bien avant la formation initiale, trouver les gens qui vont faire de bons policiers, de bons policiers d'investigation, ça pousse pas sous les sabotins cheval.

Voilà, ça ça se travaille. Ensuite, il y a effectivement, ça a été dit et je le rappelle, quand vous surchargez agents quel qu'ils soient, euh au point que voilà, ils ont un bureau qui ressemble à à un bureau d'archiviste et que ils subissent leur charge de travail, ils ont plus envie de faire de l'initiative. Alors, pour faire de l'investigation, il faut avoir envie d'aller dedans, c'est-à-dire de d'aller mettre les dents dans le biftech et de pas lâcher pour voir si éventuellement il y a pas un deuxième truc qui tombe du morceau, c'est-à-dire ce qu'on appelle nous dans notre jargon les procédures incidentes.

L'envie d'aller par exemple, euh vous avez euh votre bac local qui vient vous vous mettre à disposition quatre individus que vous placez en garde à vue. votre job, c'est effectivement de faire en sorte que tous les les droits à garde à vue soient soi soi soient fait dans les formes de droit puis qu'après vous avez pas pris le temps d'aller faire la perquisition ou de ce les gens entendez-moi entendez-moi bien oralement euh voilà alors que vous avez peut-être quelque chose de très intéressant à récupérer à la au domicile du pause. Enfin, vous voyez, c'est c'est un esprit qui va absolument falloir retrouver euh et puis l'envie de bien faire, la situation que tout tous les représentant du personnel vous explique, c'est au moins au niveau de la sécurité publique, je m'exprimerai pas pour la police judiciaire, mais en sécurité publique, le constat, il est accablant.

Les gens sont saturés de travail. Et il y a aussi une explication, comment dire très très opérationnelle à tout ça, c'est qu'à un moment à effectif constant, les chefs de service notamment en sécurité publique sont obligés de faire des choix. Est-ce qu'ils doivent mettre beaucoup d'hommes de d'eux dans le panier de la couverture du terrain ou est-ce qu'ils doivent mettre des gens sur la procédure pour assurer l'intendance judiciaire ?

C'est un exercice d'équilibre permanent. C'est c'est vraiment c'est vraiment compliqué. Je me permets de de vous interrompre et d'ailleurs c'était ma ma question incidente pour reprendre les les termes, c'est de dire bon OK, on voit entre plusieurs magistrat euh comment on peut régler les les conflits de priorité et ensuite il y a une autre priorité qui est la priorité de police administrative, la priorité de la hiérarchie qui vient aussi là dans dans tout ça quoi.

Donc comment on s'articule effectivement ? Donc vous avez apporter les premiers éléments de réponse mais pour ceux qui voudront reprendre la parole après ce sera réfle un jeu d'équilibre et un rapport de force permanent aussi avec les parquetiers hein. Enfin à un moment on est aussi officier de police judiciaire, on doit être capable d'expliquer au magistrat qu'opérationnellement on n'y est pas hein.

C'est c'est notre boulot. Parfois ça se passe pas super bien comme je vous le dis. Un rapport de force parfois important.

Euh et notamment c'est particulièrement vrai le weekend. Si vous avez un magistrat quel qu'il soit qui vous envoie faire une perquisition à bande du siège du service alors que vous avez une une arrivée de garde à vue par un autre un autre canal qui vous arrive à forir expliquer au magistrat que bon il va falloir gérer en bon famille les effectifs présents hein. Donc c'est je vous dis ça c'est j'allais dire en tant qu'officier de police judiciaire c'est pas un problème.

Faut faut juste veiller à ce que le nombre de personnel dédié à la rédaction de de procédure soit en adéquation avec la charge de travail qu'on leur qu'on leur propose. La dernière chose que je voulais vous dire quand même sans un discours d'ancien combattant, c'est que le le ce corps des inspecteurs ne nous rend pas nostalgique n'empêche que la dimension de corps d'expertise technique des officiers de police qui était une réalité à l'époque a été un petit peu perdu de vue. Ça vaudrait le coup dans la direction l'enquête notamment de de se repencher un petit peu sur le rôle du corps de conception bien sûr du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application sur la mission d'investigation.

Merci monsieur le président. Merci. Je vous laisse la parole.

Merci monsieur le président. Bon euh contrairement à certains de mes collègues, j'ai pas connu personnellement l'époque des inspecteurs de police avant 95 de de l'intérieur. Euh ça c'était c'était une autre organisation voilà sur laquelle je pense qu'on ne on ne reviendra pas.

Après, je je partage évidemment un grand nombre de de ce qui dit par les uns et par les autres sur le la lourdeur de la procédure et la désaffection qu'elle entraîne pour le judiciaire. Euh je je voudrais vous citer un exemple qui pour le coup n'est pas du fait du législateur euh parce que parce qu'il rejoint aussi un petit peu les problématiques de contrôle de l'action des services de police par les magistrats euh qu'on évoquait tout à l'heure. Il y a eu, je crois que c'était en décembre 2019, vision de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a jugé que les autorisations générales et permanentes à réquisition qui était donné par un certain nombre de parquets bah qui a ce ce type de dispositif euh en considérant qu'il fallait que les fonctionnaires demandent en enquête préliminaire à chaque fois au parquet l'autorisation de de faire un certain nombre de réquisitions.

Donc on a des collèges qui nous ont dit bah du jour au lendemain, on est on est passé de d'une situation où des directives d'action publique qui étaient diffusées par les parquets nous permettait de citer un certain nombre d'organismes publics, de réaliser un certain nombre d'actes selon la typologie de des enquêtes sans avoir besoin de déranger à chaque fois le magistrat à une situation on doit renvoyer des mails, on doit solliciter le parquet à chaque fois quasiment réquisition par réquisition. Je suis pas sûr que le contrôle de l'action des enquêteurs par les magistrats est gagné en efficace. Après, il m'appartient pas de me prononcer sur le fond, mais c'est ça plus ça plus ça.

Et et à chaque fois, les enquêteurs nous disent qu'effectivement euh ils produisent une procédure énorme où la partie utile est très restreinte et qui souvent d'ailleurs euh sera assez peu par le magistrat puisque sur une procédure d'une certaine importance, ce que le magistrat va lire, c'est le rapport de synthèse qui est rédigé par le directeur d'enquête. euh éventuellement, il ira pement dans les auditions, mais il va naturellement pas euh euh parcourir l'intégralité de de chaque procès verbal. Euh sur euh sur la priorisation, on a parlé un petit peu euh les commissaires notamment de ce qui passe.

Je me permets de de vous questionner justement sur cet aspect-là. OK, le le magistrat que le PV de synthèse et quelques pièces de de procédure précises qui l'intéressent. Néanmoins, chaque pièce de procédure est un élément d'un point d'appui pour les avocats de la défense et donc ça vous demande vous une vigilance de toute évidence de toute façon sur l'intégralité des pièces.

Bien, bien sûr. Et c'est aussi ça contribue au manque peut-être d'appétence pour la fonction judiciaire, c'est que les officiers de police judiciaire engagent leur responsabilité euh quand quelqu'un en garde à vue, quand ils effectuent un certain nombre d'actes coercitifs euh dans en vertu des des fonctions qui leur sont conférées par le par le code de procédure pénale. Euh donc on peutcher derrière en tant que en tant que fonctionnaire et en tant qu'individu s'il commettent des erreurs aussi dans la procédure à la fois sur le plan sur le plan administratif voire sur le plan pénal dans ce cas grave.

Donc bien sûr, il faut être attentif non seulement au rapport de synthèse mais à veiller à avoir une procédure correcte. Après, les policiers sont pas ennemis des droits de la défense. Il s'agit pas de dire qu'on va pouvoir faire tout ce qu'on veut comme on vous a il y a 20 ans, mais on veut pouvoir se concentrer sur le côté utile sur les investigations qui mènent à la manifestation de la vérité plutôt que de devoir rédiger verbal parce qu'on a appelé la famille, un procès verbal parce qu'on a appelé l'avocat et cetera pour le médecin. et et les enquêteurs ont l'impression d'une sorte de spirale ces dernières années où effectivement on leur en impose toujours plus sur CI et ils ont plus le temps de de faire ce qui justement est intéressant et ce qui est ce qui attire en service d'investigation qui est vraiment le tirer le fil, retrouver les auteurs de l'infraction et puis sur sur l'apprésation simplement je termine je termine là-dessus on en a parlé évoqué la concertation avec les magistrats tout à l'heure notamment sur le le haut du spectre infractionnel et les dossiers qui sont confiés généralement au service de police judiciaire dans les dans les commissariats dans les brigades de sûreté urbaine, dans les dans les SAP de la préfecture de police, il y a un certain nombre de dossiers qui qui n'arrivent même pas à ce stade là parce que des fois les substituts référents à qui on demande "Mais comment on priorise dans la masse de dossiers qu'on a ?" Nous disent "Bah vous faites comme tout le monde, tu es le très urgent d'abord, puis l'urgent puis quand vous pourrez bah vous traiterez le reste des dossiers." Ce qui veut dire qu'évidemment on va commencer par les les dossiers en flagrant délit, les dossiers dans lesquels il y a un risque de déperdition de preuve, mais on fait comme on peut et on a malheureusement dans un certain nombre de service des des dossiers qui finissent par être prescrits euh parce que tout simplement les fonctionnaires sont débordés, ça vous a été rappelé.

Allez-y, je vous laisse la parole. Oui, pour compléter ce que vient de dire mon collègue en terme de priorisation, il y a aussi un élément paramètre délétaire pour la ferveur professionnelle de nos collègues quant à la matière judiciaire, c'est la course statistique. la pression statistique qui existe toujours malgré ce qu'on peut entendre et il n'est pas rare parfois qu'un qu'un fonctionnaire qui travaille sur une prolongation de commission rogatoire donc qui a la pression légitime on va dire du juge d'instruction pour travailler sur sur un viol par exemple et bien se voit contredit par sa hiérarchie lui disant par exemple de travailler sur d'autres affaires permettant de de comptabiliser quatre ou cinq bâtons dans le tableau statistique plutôt qu'un sur cette station rogatoire, c'est ça reste une réalité ça.

Et est-ce que vous ressentez vous-même que la politique du chiffre, enfin je pas dire la politique du chiffre, mais en tout cas le fait de rendre des comptes y compris côté magistrature parce que moi je quand je vais dans les audiences solennelles en début d'année, une bonne partie de l'audience solennelle c'est on me dit combien il y a de classement s'ensuite, combien de rappel à combien et cetera et cetera et cetera quoi. Donc j'ai l'impression que quand même c'est toute la mécanique qui sert à fournir de la statistique. Est-ce que vous ressentez ça aussi du côté des magistrats aussi de leur volonté de de d'avoir leur statistique de réponse pénale ?

Pas forcément d'avoir tel bâton dans tel case, mais en tout cas d'avoir de la réponse. Oui. Ah !

Ah ! Pardon, excuse. Oui.

Oui. C'est un c'est une réalité. Vous pouvez vous pouvez tout à fait employer encore la politique du chiffre aussi bien côté juste vous vous venez de le dire aussi bien côté police.

Nous avons effectivement cette cette pression. Je reprends les mots de mon collègue sur il vaut mieux vite sortir dossier le qui a le baclé mais il est sorti il y a un creux ai qui est établi il rentre en fait élu lucidé et ce fameux taux d'élucidation qui est très qui est si cher à nos d'investigation va prendre certainement le pas sur le qualitatif et sur peut-être sur des des dossiers qui mériteraient un plus grand sur un sur des dossiers où le le magistrat va nous dire de travailler. Je prends sur une affaire criminelle un viol, il va peut-être falloir investir un peu plus de temps, un peu plus rentrer dans le fond du dossier.

Ce que vrai, ce qui est repris assez assez souvent, c'est qu'on est beaucoup plus sur la forme que sur le fond [grognement] et que cette politique du chiffre va impacter. Et on revient peut-être aussi sur cette crise de vocation et la perte de sens, c'est-à-dire qu'on est là pour identifier les auteurs, rassembler les preuves et les présenter à la magistrature, qu'ils soit du du parquet ou du siège. Et effectivement, nous nous sommes confrontés malheureusement à cette politique du chiffre encore aujourd'hui.

Bien, voulez rajouter quelque chose ? Euh, je vous laisse la parole. Si vous pouvez couper votre micro est exhaustif, il peut y avoir effectivement aussi des ordres de priorité selon le le parquetier, des priorités locales et bien sûr des priorités nationales émanant de la chancellerie. le dernier mot après je laisse la parole au rapporteur et puis au collègues s'il veut poser des questions prendre un tour de de discussion pardon je voudrais apporter un éclair ça marche.

Je voudrais apporter un éclairage un petit peu différent parce que je suis l' spécialisé et je connais pas d'exemples d'affaires de viol qui soi abandonné sur l'hôtel de la politique du chiffre euh ni d'affaires criminell encore moins contre la réalité des moyens disponibles. Elle s'impose à tout le monde et il faut bien comprendre qu'elle s'impose également par exemple à un juge d'instruction. Juge d'instruction, il gère portefeuille de plus en plus important d'affaires et il va être amené à faire des choix sur le temps qu'il va pouvoir consacrer à une affaire.

Euh et il va de soit que qu'au bout de plusieurs années, il va s'interroger sur l'opportunité de continuer des investigations qui manifestement n'aboutissent pas. ces choix d'adéquation des moyens du temps consacré avec les pistes de réussite ou pas du dossier, il est permanent et c'est pas forcément, contrairement à ce qu'on croit toujours, un choix de réussite de mise en avant de l'efficacité du service. aussi un choix extrêmement pragmatique de dire quel moyen je consacre à une affaire qui a peu de chance de sortir et quel moyen je consacre à des affaires qui vont sortir avec qui vont permettre de déférer et de peut-être condamner un individu qui est clairement mise en cause dans un dossier.

Donc c'est vraiment pas systématiquement, faut pas voir systématiquement cette volonté qui a pu être appelée de batonite à un moment donné parce que là-dessus les choses ont quand même considérablement considérablement évolué. Encore une fois, moi j'ai le prisme d'un service spécialisé qui a du temps à consacrer aux enquêtes. En l'occurrence, cette volonté de toujours optimiser les moyens sur les affaires qui ont le plus de chance de réussite et peut-être parfois difficile à comprendre et c'est tout à fait intelligible de la part de la victime de la de de l'affaire concernée.

Le problème c'est que des victimes, il y en a beaucoup sur beaucoup d'affaires et l'objectif aussi c'est d'apporter une réponse pénale non pas systématique comme vous aviez l'air de le dire. C'est-à-dire la volonté de toujours apporter une réponse quelle qu'elle soit, y compris des alternatives et autres, mais d'apporter une réponse pénale sur le maximum d'individus délinquants et donc d'optimiser les moyens. Et tu as entendu que pour moi le le classement sans suite est une réponse pénale.

Donc normalement tout est à peu près couvert et je regarde souvent le taux de classement sans suite par typologie d'infraction. C'est aussi une indication qui est qui est intéressante qui est intéressante à suivre. Je laisse la parole au rapporteur euh pour d'autres questions.

Merci. Bonjour à toutes et tous. Toutes toutes au singulier.

Ouais. [grognement] Euh je je suis heureux que que vous ayez précisé ou levé l'ambiguïté parce que c'est une ambigué qu'on pouvait pas garder entre nous. Vous avez bien compris que le corps législatif n'a n'a aucune vocation à s'opposer à la police républicaine.

Bien au contraire. Et ça a été il fait référence tout à l'heure pour avoir été rapporteur sur la partie pénale de la loi du 23 mars 2019. Je partage un peu avec vous euh le un peu de déception sur les objectifs à atteindre, mais vous savez comme moi que tout ça est un jeu d'équilibre, un jeu d'équilibre technique mais pas tellement. un jeu d'équilibre, ça a été fait référence une ou deux décisions du Conseil constitutionnel, mais on est dans un état de droit, un jeu d'équilibre politique aussi parce que certains depuis euh aimeraient que qu'on vous donne plus de moyens d'efficacité parce que l'indépendance de la justice, c'est une chaîne de responsabilité globale dont vous êtes en central.

Et si vous avez pas cette capacité, c'est l'indépendance générale qui est un petit peu plus faible. Mais certains autres partis politiques n'ont pas été tout à même sens. Donc c'est un jeu d'équilibre.

Je porte pas plus d'appréciation. Je vous avais envoyé des questionnaires mais heureusement vous vous en êtes extrait parce qu'en fait c'est de vous entendre qui pour nous est intéressant. On sent bien que vous en avez gros sur la patate si je peux me permettre de révolution vous jugez négative du rôle des OPJ et de la liopjie par rapport à des situations que moi j'ai connu mais c'est dû à mon grand âge qui sont qui étaient c'est vrai mieux identifié plus facile et et plus rapide forcé de reconnaître que les procédures se sont pas simplifiées même si sur les habilitations, sur les ressorts territoriaux sur un centre de choses en ligne ça mérite quand même un peu de regarder ce qu'il en est exactement avec un peu de recul, on a on a essayé la numérisation native des procédures peut être aussi un point important.

Je pense que ce sera plus important pour la chaîne après vous que pour vous en direct puisque vous vous la saisissez. Et c'est vrai que moi j'ai espéré que en regardant les lias de garde à vue qu'on les fill extrême à l'extrême mais on est dans encore une fois dans un état de droit avec du respect des règles élémentaires. Liberté individuelle.

Bien je tenais à vous le dire quand même parce que l'état d'esprit qui est le mien en tout cas et le nôtre de la commission c'est celui-ci. Euh deux ou trois questions qui sont qui sont pas directement liées à ce que vous avez dit. Euh peut-être la première.

Euh vous avez été l'ensemble des services de police ont été confrontés à depuis presque 3 ans hein maintenant plus de 2 ans en tout cas à des situations difficiles des situations euh les manifest je porte pas d'appréciation politique dessus hein des constat les manifestations des gilets jaunes suivi des manifestations au moment des retraites suivi maintenant d'une à l'inverse d'une période de confinement qui a était tout étrange au moment de au titre de l'activité de police et vous l'avez dit vous-même monsieur Morau qui reprend à l'envers parce que il faut bien qu'à un moment ou un autre les affaires sortent et qu'on laisse pas la décenance se dérouler toute seule. Euh ça ça a pu les cinq sentiments que finalement les opérations d'ordre public et de maintien de l'ordre public sur la voie publique était prioritaire par rapport aux enquêtes judiciaires. Est-ce que c'est votre sentiment ?

Est-ce que ça l'est pas ? Est-ce que vous avez eu des directives particulières en la matière ? Est-ce que l'essentiel des gardes à vue pendant un moment ça a été des gardes à vue qui suivaient les exactions de voie pub, le non respect des règles, la violence urbaine qu'on a connu et pas que urbaine d'ailleurs un peu rural dans certains endroits mais essentiellement urbaine sans parler de Paris.

Comment vous avez préhendé cette période au titre de l'indépendance mais au titre de la priorisation de vos actions ? Est-ce que vous pouvez nous donner quelques si possible rapide pour ceux qui souhaitent s'exprimer ? Ne reprenons pas ce que un de vos collègues a dit, c'est juste rajouter si nécessaire.

Bien entendu, pour revenir, vous avez parlé, monsieur le rapporteur, de bah du mouvement des gilets jaunes qui nous a impacté samedi après samedi et samedi dimanche avec les délais de garde à vue. Bien nos collègues au PJ ont été impactés mais par la force des choses. La réitération des infractions liées à ces troubles à l'ordre public et et bien souvent euh dont nos collègues étaient victimes, les violences à agent dépositaires de la de l'autorité publique, ça a été le quotidien de beaucoup de mes collègues. effectivementorisé sur ben de fête mais sur ces fameux weekends le ça a impacté beaucoup ben le quotidien de nos collègues en investigation qui venaient travailler lundi les dimanches alors que nous travaillons essentiellement sur un cycle hebdomadaire euh de relancer les machines sur le judiciaire classique si on peut dire sur les infractions classiques traitées par les services d'investigation effectivement ça a eu un fort impact très fort impact sur ces sur cette période là mais est-ce qu' elles ont été priorisées elles étaient priorisées sur des effectivement sur ces phénomènes là et puis est-ce que selon vous ça a eu un un effet négatif sur les enquêtes par exemple prendre un exemple trafic de stupe dans des banlieux ou dans certains endroits.

Est-ce que vous avez dû abandonner un peu le travail qui est le vôtre classiquement ? D'une part parce que il y avait des priorités d'ordre public, d'autre part parce que vous étiez tellement occupé que ça devenait difficile d'être surtout réfront. Est que ça n'a finalement qu'assez peu impacté le travail des OPJ.

Là, on est en matière judiciaire. Est-ce que vous pouvez préciser cette question là ? Monsieur le rapporteur, Monsieur le rapporteur, c'est un peu ce que je vous ai expliqué, c'est effectivement ça a été une une je reprends ce terme de charge mentale qui était là hebdomadaire avec des officiers de police judiciaire sur les weekends certes avec un système de roulement.

Ça impacté un petit peu sur le samedi, dimanche, lundi. Voilà. Et c'est effectivement je reprenais lorsque des opérations d'ampleur, on va parler effectivement de de stupéfiant.

Oui, ça pouvait impacter sur sur le début de semaine et c'était également sur de façon incidente sur la sur la motivation des collègues, la fatigue générée par cette répétition de d'implication sur ces weekends là effectivement sur sur le long terme sur la durée effectivement sur terme circonscription ça impacté un petit peu. Autre question qui n'a rien à voir mais ceux qui s'expriment peuvent reprendre une question sur laquelle il voulait parler. Euh mon collègue a parlé de police administrative.

Moi quand je j'évoque la police administrative, ça me fit penser à la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme. C'est-à-dire que les OPJ sont aussi amenés à répondre à des demandes de l'autorité préfecturale et non plus seulement judiciaire notamment et visites domicilia nouvelle formule. Est-ce que vous pouvez dire à la commission comment ça se déroule ?

Est-ce que est-ce que c'est aussi fluide ? Est-ce que ça vous ça pose des difficultés, monsieur le commissaire ? Est-ce que est-ce que vous avez des des cas de conscience ou pas ?

Enfin, expliquer votre état d'esprit en la matière, même si je crois pouvoir dire que ça ça représente une charge mentale numériquement plus faible quand même. C'est assez rare, mais peut-être même certains d'entre vous n'ont jamais été sollicités pour ce type d'opération. Alors euh d'abord les visites domiciliaires dont vous parlez sont essentiellement l'apanage des services spécialisés et cet aspect de la police administrative est quand même très interdépendant de l'autorité judiciaire qui les autorise de l'information du procureur de la République qui est parfaitement tenu au courant de leur dérouler et en fait elles s'inscrivent assez de manière assez fluide avec l'activité des se spécialisés ne serait-ce que parce que ils sont bien souvent à l'origine du signalement des individus qui vont faire l'objet de ces de ces mesures.

Il y a aussi les services de renseignement et que on est là dans un domaine essentiellement de prévention du terrorisme où il y a une transversalité très importante qui est organisée entre police administrative, service de renseignement, services, autorité judiciaire à dessin d'éviter évidemment le maximum de trous dans la raquette. Et euh le le ces opérations restent euh relativement marginales par rapport à l'activité globale des services des services d'enquête. Elles ne font pas à mon sens peser une charge extrêmement importante sur les sur les OPJI.

Il y a un formalisme particulier mais qui n'est pas un formalisme excessif au regard de ce qu'on peut faire en matière de procédure pénale et euh encore une fois ça reste des mesures euh très exceptionnelles. Euh autre question si vous permettez euh il y a eu beaucoup d'évolutions dans la police mais quelques-unes aussi dans la gendarmerie notamment il y a 10 ans, un tout petit peu plus de 10 ans maintenant que la gendarme est sous l'autorité fonctionnelle du ministre de l'intérieur. Moi, j'ai connu une période où c'était le ministre de la défense qui c'était tout à fait différent.

Donc, première question, est-ce que vous avez s'agissant des opérations, je veux dire une fluidité qui vous paraît suffisante avec vos collègues de l'in gendarmerie ou finalement ces deux circuits totalement séparés qui posent pas de problème particuliers ? Et question un petit peu plus prospective, vous savez qu'ici à l'Assemblée nationale notamment sous l'Git de notre collègue Jean-Michel Fauvert, pardon, mais je pensais à un autre, Jean-Michel Fauvert qui était patron du raide, on a une réflexion sur ce qu'on appelle le continuum de sécurité garde en particulier mais pas que évidemment les polices municipales. C'est c'est pas du judiciaire, mais le judiciaire c'est l'initiative, c'est le départ, c'est la constatation, flague, c'est un certain nombre de choses comme ça.

Est-ce que ces deux évolutions appent des remarques de votre part où tout autant village d'armée que de l'évolution possible avec les policiers municipales, les choses vous paraissent sans sans aucun risque en terme d'indépendance, en terme de fluidité, en terme de fonctionnement. Oui, monsieur le rapporteur. D'abord en incise peut-être revenir, je réponds ensuite à la question sur les les polices municipales et la [grognement] gendarmerie, mais sur le l'impact sur les OPJ, notamment des des événements d'ordre public, euh il y a il y a forcément un impact parce que quand on a des manifestations type gilets jaune, quand on a d'autres d'autres manifestations tendues, bah on l'a dit, les permanences judiciaires de weekend vont être mobilisées par le désinterpellation.

Dans un certain nombre de cas, les services spécialisés donc de police judiciaire euh vont traiter des infractions qu'il n'auraient pas traité en temps normal pour permettre au service judiciaire des commiss le volume d'interpeller lié aux manifestations. Donc tout ça effectivement bah contribue à à une forme de fatigue et puis n n'est pas neutre par rapport à ce dont on parlait tout à l'heure de disponibilité des effectifs et de priorisation. Je pense que l'impact il est il est effectivement là aussi plus que sur les les visites domicilières.

J'ajouterai pas grand-chose puisque j'ai j'ai pas de plusvalue par rapport à ce qui a pu être dit. Euh sur ensuite le l'aspect euh euh police municipale. D'abord euh oui, il y a un impact ne serait-ce que parce que s'il ne compte pas euh [grognement] dans nos effectifs, ils font des interpellations, ils font des mises à disposition à l'officier de police judiciaire.

Donc effectivement sur le volume, on va dire de d'affaires qui sont présentées aux OPJ d'un commissariat, selon que vous aurez une petite police municipale qui fait du stationnement ou une grosse police armée avec un maire qui a une politique qui qui mettete beaucoup sur le terrain. Voilà, ça ça change tout. Et pour le coup, on dire par exemple si on est surchargé dans un service d'investigation euh voilà, si vous si vous voyez du flagrant d'élit, vous nous le ramenez.

Mais sinon, aujourd'hui, on a déjà beaucoup de monde, on va essayer de se concentrer sur les garde à vue qu'on a euh en ce moment. à la police municipale euh on ne les on ne les maîtrise pas. Dans un certain nombre de cas, il y a des conventions de coordination, donc ça se passe bien.

Mais ça peut aussi pour les OPJ euh générer un surcroix d'activité et ça rejoint, je crois, ce qu'on ce qu'on disait tout à l'heure aussi sur l'épuisement d'un certain nombre d'entre eux. Euh la gendarmerie, bon, ils n'ont pas le le même fonctionnement que nous aussi parce que nous les effectifs interpellateurs euh à part le PV d'interpellation sont pas ceux qui vont traiter derrière la procédure et et la garde à vue. Euh ils ont des unités judiciaires dédiées, des recherches qui sont quand même en moins importantes numériquement que les services de police judiciaire de la police.

Et c'est pas le c'est pas le même volume. Il s'agit pas de dire qu'on est meilleur que gendarme, d'armes sont meilleurs que nous, mais le l'essentiel des zones sensibles étant en zone police, non, bien sûr, mais parfois parfois les magistrats apprécient aussi certaines certaines procédures gendarmerie et nous le disent et euh c'est aussi une question de volume parce que forcément euh quand on en a moins, il est parfois facile de fignoler une procédure que quand on croule sous des centaines de dossiers. Euh donc il y a ce facteur qui entre euh également en ligne de compte.

Voilà, j'ai encore deux questions, monsieur le président. Très bien. Euh première question, on on parle de d'indépendance, j'y reviens pas.

Enfin tout ce qui tout ce qui peut finalement contrecarrer le la liberté de choix qui peut être qui est naturellement la vôtre pour réagir au fait à la délinquence constatée ou pas. Il y a aussi [grognement] l'indépendance externe. Euh est-ce que l'une ou l'autre, l'un ou l'autre d'entre vous a déjà été confronté à des situations où dans le cadre d'une enquête que vous meniez, vous aviez reçu des directives ou des demandes ou des pressions externes à à l'appareil judiciaire en général et à l'appareil policier.

Est-ce que ça vous est déjà arrivé ? Est-ce que vous pouvez le caractériser ou finalement c'est un fantasme général ? Écoutez, pour répondre à la à votre première à votre dernière question, oui, c'est à titre personnel sur le tone.

Ça ça m'est arrivé. J'ai appris à cette occasion qu'il existait un membre un cercle des membres du cercle présidentiel qu'on parle globalisation et puis c'est pareil. Enfin, je veux dire, moi j'ai aucun débat avec la gendarmerie.

Maintenant, s'ils veulent nous expliquer comment ils font de la sécurité publique en scène Saint-Denis, je pense qu'on est tous preneurs. Voilà. Moi, je voudrais bon écoutez, j'arrive à 30 ans de police maintenant et et je pas d'exemple d'intervention externe, de pression sur une affaire en particulier, sur telle ou telle enquête. vous dire que ça relève du f absolu, ce serait présompteux de ma part parce que je n'ai pas la connaissance de 100 % des affaires.

Maintenant, si on parle sur la sur le le volet indépendance statutaire et autres, j'ai tendance à dire que un homme toujours esclave de ses ambitions personnelles et quel que soit son statut, c'est son rapport à son ambition qui déterminera sa sa réceptivité aux différentes pressions dont il peut faire l'objet. Et là, malheureusement euh il n'y a aucune organisation que je connaisse qui soit à l'abri de ce type de tentation. C'est pour ça que je ne diraiis pas que ça n'existe pas, mais en tout cas, je ne l'ai pas rencontré.

Je suis assez d'accord avec vous, monsieur Gayet, à la réserve près que parfois il y a des organisations qui facilitent l'indépendance personnelle et d'autres un peu moins, mais globalement vous avez sans sans aucun doute raison. Dernière question, euh vous y avez fait référence, je crois que c'est monsieur, à l'article 11. Euh c'est sans aucun doute un vrai problème.

C'est sans aucun doute un nœud du du problème puisque l'indépendance c'est l'indépendance contre toute pression et on se rend bien compte que via la presse on a un problème un problème de je veux dire les pressions qui s'exercent sont souvent des pressions via la presse mais qui viennent parfois aussi des enquêteurs elles-mêmes ou de ou ou du ou du personnel judiciaire en lui-même. C'est d'ailleurs assez frappant de voir à quel point on peut très vite retrouver y compris des pièces de procédure dans la presse qui est un problème majeur parce qu'une fois qu'elle est publiée, on a l'impression qu'il y a plus rien qui peut la contrer parce que ça c'est devenu une vérité révélée sortie totalement de ce contexte tact mais je constate et nous constatons avec Hugo Bernalicis président que vous vous avez une attitude de plusieurs années qui consiste à fréquemment prendre la parole publiquement y compris dans des enquêtes qui est en cours. Alors, je peux remarquer que c'est souvent et c'est la plupart du temps d'ailleurs fort heureusement de manière purement factuelle pour appeler la réalité des faits.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que c'est on regarde l'article 11 notamment cohérent que vous preniez vous en tant qu'organisation syndicale la parole ? Est-ce que vous le faites est-ce que il y a un trou dans la raquette ? quelqu'un l'a évoqué tout à l'heure et qu'il faut bien pouvoir rectifier un certain nombre de choses.

Est-ce que ça vous paraît au titre du fonctionnement du code de procénale et des libertés publiques satisfaisant ? Comment vous estimeriez qu'on peut faire évoluer les choses ? C'est une seule et même question.

Prenez-la par le bout que vous voulez. Je vous en prie. Vaste sujet, monsieur le rapporteur.

Globalement, enfin je pense que tous ici, nous connaissons nos limites en tant que représentants syndicaux. personne s'amuserait à divulguer comment des secrets d'instruction devant BFM pendant une enquête en cours pour deux raison. Premièrement parce que c'est inter et on tient tous à notre place et la seconde c'est qu'on mettrait nous-même en difficulté nos propres collègues voir certains des adhérents donc qui se retourneraient contre nous et tu m'assaborder mon enquête.

Donc si toutefois des syndicalistes s'expriment sur des affaires, en général, c'est sur des points qui sont, on va dire, dans le domaine public, que le procureur a déjà communiqué où tout est déjà parti si vite de je ne sais, ça va rien changer. Ça va rien changer à la fuite. Ça va rien changer.

Mais concernant le deuxième particulièrement en ce moment et vous l'aurez constaté, bien souvent nos collègues a les réseaux sociaux qui sont tout de suite relayés par les chaînes d'information d'inform et cetera sont cloués au piloris. Ils sont ils se font un véritable déferlement médiatique. Ils sont ils savent même pas ce qui leur arrive.

Notre rôle en tant qu'organisant syndique, c'est qu'une fois qu'on a pris les éléments qu'on intervienne parce que c'est notre rôle aussi d'amener à un autre éclairage et de protéger et défendre nos collègues. Donc ce sont tout à fait des choses différ et bon nous n'avons pas beaucoup de moyens de pression dans la police nationale. Donc effectivement les médias sont aussi une manière de nous exprimer mais on respecte toujours même si on en est un peu plus l'obligation de réserve.

J'en ai terminé. Merci monsieur le rapporteur. Euh ou je vais je vais je vais je vais je vais pas être redond.

La première difficulté qu'on a en effet c'est c'est la carence du discours institutionnel. Très clairement aujourd'hui il s'agit de de entre guillemets de réagir ou ou sans parler de des affaires qui sont évoquées ou ou des fuites qui sont souvent d'ailleurs encore une fois bien pesé, bien placé dans le temps et cetera pour pour créer justement ce tribunal populaire qu'on dénonce tous au travers des médias. Euh malheureusement voilà en face l'institution ne prend pas souvent la parole pour faire ce qu'on essaie de faire humblement.

Alors, c'est peut-être pas toujours parfait, mais toujours en ayant en tête justement cette aron et en tout cas euh d'essayer de respecter ce secret de la procédure. Quand on s'exprime, on s'exprime sur euh euh sur sur des techniques, sur sur les valeurs du métier de policier, sur ce qui est ce qu'on fait au quotidien sans rentrer justement intenchaînement dans ces affairesl pour pas se prêter à ce au jeu de des médias ou ou de la pression populaire. Euh on essaie de le faire encore une fois humblement parce qu'il y a déjà cette carence de discours institutionnel.

Moi je le dénonce, je l'ai dit eu plusieurs fois, je l'ai dit au ministre encore dernièrement. Euh c'est assez dommage. Euh et ça nous réduit souvent justement à avoir ce rôle-là que vous euh que et et et c'est c'est pour ça d'ailleurs vous nous posez la question.

Euh je l'ai dit en propinaire, on joue pas non plus avec les mêmes armes. Les les avocats de la défense ont à certains moments de la procédure accès à des pièces. Eux, ils sont pas sur l'article 11 et malheureusement on se retrouve avec des vidéos.

Ouais. Enfin, ils sont soumis mais ils ont ils sont pas inquiétés. Ils sont voilà, ils sont ils sont souvent moins inquiétés que peuvent l'être un syndicat de police ou un policier si jamais on s'exprimait sur des éléments en notre possession.

Euh eux, c'est jamais le cas ou en tout cas, on sait pas si c'est eux ou pas. Mais pour autant, on déferler dans les médias des pièces de procédure complètes, des vidéos très précises et cetera et cetera. On suit souvent des communiqués de presse et encore une fois voilà, moi je dénonce tout le et et et je l'affirme, le manque de du discours institutionnel.

Nous notre rôle et ben on l'assume pleinement, c'est de c'est de défendre l'institution, le métier de policier en temps justement de tomber dans ce piège-là et en restant humblement à notre place avec toutes les imperfections que ça que ça que ça induit. Non, je voulais juste ajouter que notre rôle en tant que syndicat, c'est effectivement la la défense de l'institution, la défense des policiers et que c'est certainement pas queles que soient les interventions qu'on peut faire pour le nuire au travail de nos collègues. Et bien évidemment que nous n'intervenons pas sur le fond, jamais parce que déjà nous n'avons pas à le faire.

Nous expons les choses quand on nous demande d'expliquer les choses et également surtout on est là pour que les collègues puissent travailler sereinement. Il faut savoir que l'emballement médiatique, c'est sans doute là plus grand frein à un travail serein et un travail, on va dire de qualité pour un enquêteur. Un enquêteur, il a besoin de se poser, de de faire travail et de ne pas se de pas être perturbé effectivement par des événements extérieurs.

Et quand on intervient, c'est généralement aussi pour essayer d'apaiser et essayer de calmer les sessions. Merci. Je je vais je vais dire exactement la même chose que mes collègues, mais les choses elles sont redites.

Ah non, mais je le le là le problème, il est clairement identifié. On est confronté nous à un déficit chronique de prise de parole institution. Je veux dire, c'est vraiment le jour où on arrive à résoudre ça et on a pourtant un service de de communication au niveau de la DGPN assez étoffé.

Si on n'est pas capable en temps réel et c'est tout le problème de de tout de suite allumer un contrefeu, on voilà, nos collègues sont les collègues sont présumés coupables médiatiquement. Et c'est ça le c'est bien ça le problème. Si on en réel on n'est pas on n'est pas opérant, ne serait-ce que pour expliquer globalement l'action des services de police et puis euh sur tel et tel type d'affaires, comment les enquêteurs vont euh vont diligenter les pr actes et puis désamorcer euh parce que malheureusement on est on est toujours un petit peu en retard par rapport à à ces informations qui arrivent qui sont véhiculées par réseau.

On est là encore au lieu d'être proactif, on est toujours en train de subir l'information et ça si on narrive pas à franchir ce cap enfin voilà, on fera la une du journal télévisé de manière extrement négative à chaque fois. Pardon, je voulais pas réouvrir les débats sur sur l'article 11 ayant rendu un rapport récent sur cette question là qui est pas encore traduit traduit légalement, mais c'est important pour nous inclure ce point-là dans la notion d'indépendance à justice. Monsieur le président, c'est tout pour moi.

Merci monsieur le rapporteur. Je voudrais juste sur le le communications extérieures et syndicales ou pas syndicales d'ailleurs de de policier ou des fuites qu'on peut avoir dans les affaires, elles n'ont pas lieu que dans la phase d'instruction. Elles ont aussi lieu à la phase d'enquête préliminaire et là on peut pas suspecter les partis d'avoir faire fuiter les documents puisqu'ils ont pas accès à pièce du dossier à cette à cette incidure.

Or, on voit que de plus en plus il y a des documents qui sortent dans le cadre de l'enquête préliminaire. Voilà, je mett juste ça sur le sur la table. Je vois notamment par exemple appris en direct live que l'ancien ministre de le voix était en train d'être perquisitionné.

Bon ça interroge. Voilà je et en plus je suis pas de son bord politique je mais mais je veux dire ça m'interroge quand même. Voilà euh il y aura peut-être sans doute une une réflexion plus globale sur le sur le sujet.

Je vous je vous fais deux questions. Je sais pas si elles sont provocatrices mais en tout cas elles mettent les pieds dans le plat. Euh qu'est-ce que vous pensez euh de des réflexions qui peuvent y avoir de de proposer des détachements PJ auprès des magistrats directement dans la conduite d'enquête et un certain nombre d'enquête ?

Premier point. Et deuxième point, qu'est-ce que vous pensez euh des du rchement du parquet des commissariats dans la conduite des enquêtes en cas de préliminaires et des contrôles ? enfin de de d'avoir vraiment la direction d'enquête et euh et d'assurer euh le le contrôle de l'action euh de l'action judiciaire euh euh plus physiquement présent au côté des policiers.

Si je peux juste me permettre de rajouter un mot sur la première question du président. plus globalement euh certains euh préconisent, peu nombreux, mais préconisent le rattachement de l'action de police judiciaire de la justice. Il y a une gradation hein.

Il y a ceux qui préconisent on bascule tout le monde ou tout enfin une bonne partie. Il y a ceux qui préconisent des détachements euh base du volontariat et au besoins en fonction des besoins et il y a ceux qui disent la situation actuelle. Bon voilà, essayer de voir si vous avez un positionnement et une réflexion sur ce bien.

Ah pardon, excusez-moi, je vous m'excusez. Oui, effectivement pour revenir sur le sur la première question du détachement du basculement complet de tous les actes de policière, effectivement il y a la question à se poser. C'est ce serpent de mer de FBI à la française dont on entend parler de depuis de nombreuses années où euh mais ça engendre nombreux questionnements effectivement entre la hiérarchie police, la hiérarchie justice.

Donc là, mais ça sera ce sont des choses à étudier. Peut-être effectivement que des détachements, mais où positionner le curseur en étant technique ? Est-ce qu'on reste ça sur la direction centrale de la police judiciaire ou est-ce qu'on intègre les sûretés départementales qui est le haut du spectre en sécurité pour l'investigation ?

Ce sont des questionnements à à se poser effectivement. Est-ce que seulement effectivement vous l'avez évoqué de détachement certains certains OPJ attachés d'instruction sur peut-être sur des sur des matières plus sensibles, sur du financier, sur de la fraude fiscale, sur l'ofaste maintenant qui vient d'être créé. Euh, on peut on peut s'engager là-dessus mais mais c'est un questionnement qui qui est depuis de nombreuses années sur la table.

L'autre question effectivement qui est beaucoup plus intéressante pour disons pour les praticiens pour sur du judiciaire de premier niveau effectivement sur ce rapprochement parqué au PJ pour être au plus près au plus réactif. J'ai j'ai un C qui se passe actuellement où effectivement les magistrats du parquet se déplacent se déplacent dans les services de police pour ben il faut vider fameux on parlait des fameux bureaux d'archivistes avec de la prescription qui va venir frapper des dossiers et effectivement cette présence et ce contact physique avec une prise en compte de la problématique des offices policières même si les magistrats du parquet le connaissent c'est un c'est du plus grand intérêt et une présence physique gros service de police. Je crois que c'est il y a eu des déjà des expérimentations si je me trompe pas.

Ce n'est que du positif. Oui, monsieur le président de déjà je reviens brièvement sur les fuites en enquête préliminaire ou dans le reste. Elles sont pas forcément toujours le fait des policiers, même si parfois c'est le cas, on va pas se on va pas se le cacher.

Voilà les Je pense que du côté de l'autorité judiciaire, enfin en tout cas ce que disent les journalistes demi mots c'est que les fuites sont de canaux tout à fait multiples et variés. tout à fait multiple mais comme l'origine des pression hein. On pourrait imaginer si une manifestante était interpellée pour avoir jeté des projectiles sur des policiers et que des députés se réunissaient devant le commissariat où elle est en garde à vue que ça constitue une forme de pression sur la justice.

Euh bref, ceci est dit euh sur les les OPJ placés euh auprès du du parquet enfin en tout cas des magistrats, ça existe déjà dans une certaine mesure je pense à l'instruction, il y a des spécialisés qui peuvent être des policiers à la base ou pas. des gens qui ont une compétence sur une matière donnée, mais qui pour le coup vont être vraiment détachés au sein du ministère de la justice euh pour ceux qui qui sont policiers à la base et qui vont apporter leurs compétences techniques euh au juges d'instruction euh dans des dans des matières bah qui souvent sont effectivement très très particulières. Euh ensuite bah on a tous évoqué le la problématique de de la ressource en OPG qui est pauvre malheureusement.

Donc c'est vrai que quand on en a en général on essaie de les garder et de leur faire leur leur travail d'OPJ. c'est pas forcément qu'on qu'on veut pas éclairer [grognement] les magistrats, mais c'est plutôt dans l'échange qu'on a avec eux dans le dans le cadre de la direction des enquêtes que ça se que ça se fait. Et sur le lien entre les parquets et les commissariats, bah je j'abonde dans le sens de ce qui a déjà été dit.

He c'est vrai que quand on peut avoir la possibilité qu'un substitut en général se déplace physiquement dans un commissariat pour qu'on lui présente des dossiers sur site et puis qu'on qu'on échange autour de la direction d'un certain nombre d'enquêtes. Euh ça permet déjà de mieux se connaître hein peuvent le permettre les les stages parquet pour les enquêteurs qui les obtiennent. Donc c'est déjà c'est déjà un point positif.

Euh mais c'est effectivement quelque chose qui euh qui est très apprécié par les enquêteurs parce que ça permet de de sortir déjà un certain nombre de dossiers qui vont être classés tout de suite et puis de d'avoir des instructions dans d'autres euh sans avoir à patienter autant. Le problème c'est que euh il faut pouvoir le faire. Il faut que les magistrats aient le aient le temps de le faire.

Il faut que les enquêteurs aient le temps de préparer les dossiers pour pouvoir les présenter correctement au parquetier. Donc tout ça rejoint aussi le le fait que les services sont débordés lorsque c'est lorsque c'est possible et lorsque les parquets ont désigné un référent pour chaque commissariat qui qui leur rend visite régulièrement. C'est effectivement très apprécié pour toutes ces raisons.

Je voudrais vraiment insister sur le fait que le détachement des OPJ auprès des magistrats est une très mauvaise idée. C'est une très mauvaise idée parce que tout le sens de ce qu'on vous a exposé, de ce que d'autres vous ont exposé, c'était de vous exprimer qu'on était dans une situation de carence d'enquêteurs importante et que en l'occurrence là, on est en train de parler d'émettement et donc de diminution de la capacité de travail et de fuite des experts des services de police vers des cabinets d'ion ou par définition, ils auront un spectre d'appréhension des dossiers moindres et un individu seul aura évidemment une force de frappe en matière d'enquête bien inférieure à celle d'un groupe d'enquête et d'enquêteurs spécialisés qui est capable de gérer un certain nombre de dossiers, un portefeuille entier de manière simultanée. Donc c'est en lance pour moi une politique de très riche qui n'est pas la situation actuelle de la police nationale, la gendarmerie, je n'en sais rien, mais de la police nationale.

Et l'idée même que quand alors même qu'on est dans une période, on le dit, la filière d'investigation subit plein fouet, la complexité de la procédure mais également le désintérêt des fonctionnaires de police. Si en plus on on on rajoute un trou dans la coque qui consiste à faire partir les les meilleurs spécialistes des services d'investigation vers les cabinets d'instruction ou les parquets, je pense qu'on ne fera qu'aggraver la situation. Oui, monsieur le président pour exactement dans la même dans la même ligne, je je pense que c'est très très compliqué dans le système inquisitoire qui est le nom.

Tout simplement, on se reparle le cas échéant lorsque les les officiers de police judiciaire seront exonérés de toutes les tâches de rédaction qui leur incombrent dans le système qui est le notre actant. Euh pour l'instant, ça me paraît compliqué. Par contre euh il y a des il y a il y a des des choses qui peuvent être creusées euh mais peut-être de manière sous un sous un œil un petit peu plus fonction publique et de se poser la question d'une vraie filière de l'investigation.

Euh là, au lieu de l'émiatement effectivement mis en évidence par monsieur Huget, on peut effectivement s'imaginer qu'un jour peut-être il serait pertinent mais dans le cadre du ministère de l'intérieur de créer forme qui peut être une direction générale ou ou autre chose hein, quelque chose qui regroupe effectivement tout ce qui contribue à l'investigation. Euh je parle de l'investigation audustre, c'est-à-dire dans lesquelles vous retrouveriez de toute façon Pelmel, la police judiciaire, les sûretés départementales à minima, les SR et les BR de gendarmerie et les personnels de surveillance des douanes par ça me paraît avec une vision à très très long terme un petit peu plus réaliste. Voilà.

Euh d'autre part, si vous devez détacher des gens, euh il va falloir veiller aussi à ce que statutirement ils ne perdent pas les avantages liés à leur fonction et à leur statut spécial. ce qu'elle le cas actuellement hein parce que sinon des volontaires vous n'en aurez pas du tout hein. Maintenant effectivement pour pour bien connaître le pour bien connaître le l'état des cabinets d'instruction je pense que les collègues vont vite ça peut être très attractif sur l'instant hein effectivement si ils ont ils sont confrontés aux mêmes difficultés ouais vous aurez pas trop de pas trop de volontaire ça n'engage que moi.

Oui. Donc pour notre organisation, on y est farouchement opposé parce que tout à l'heure monsieur, vous parliez d'équilibre. Je trouve que l'équilibre tel qu'il est là, c'est deux métiers différents c'est une chose, la police s'en est une autre.

Je trouve que le système actuel fonctionne, pourrait mieux fonctionner mais ça c'est une histoire de moyen. Si on s'engageait sur ces voies, comme le disait mon collègue, ça va être une pour parler vulgairement une usine à gaz parce qu'il va falloir revoir les statuts. Je peux vous dire que quand il y a des policiers aujourd'hui sont détachés dans l'administration, ils perdent de tout.

Ils sont plus policiers, on sait plus où ils sont, ils perdent leur avancement, ils perdent le déroulement de carrière. Enfin, c'est un truc ingérable. Et de là dire alors à ce moment le détachement donc c'est pas une bonne idée euh le transfert total qui aurait donc des super OPJ qui seraient dans la magistrature, des moins bons au PJ qui seraient dans les commissariats ou des Ce qu'il faut savoir c'est tu parlais de de filière d'investigation dans la police ce qui fait un petit peu justement la la puissance de l'enquêteur c'est que c'est son déroulement de carrière c'est-à-dire il commence gardien de la paix il peut être en police secours et au fur et à mesure il va prendre la filière judiciaire il va commencer par prendre des petites plantes, des plus grosses, ça va lui plaire et il va se faire son expérience pour finir pour lui s'il peut le grair dans un service spécialisé de la police judiciaire.

Mais comme le disait mon collègue, si euh si les sachants partent au ministère de la justice, je pense que c'est déjà assez compliqué dans la maison de police. Je pense qu'on va s'aborder de l'intérieur. Donc je pense c'était une très mauvaise idée.

Si on veut constituer des pôles effectivement pour répondre à certaines formes de délinquence, ça existe. Il y a les GR, a les jurisdictions spécialisées. On peut prendre des gendarmes, des douiniers, des agents fiscaux, je crois, de des impôts.

Tout ça sous la houlette d'un juge qui supervite. Voilà, ça peut marcher. Il y a pas besoin de se lancer. dans dans ce cette chose là, ce machin qu'on est en train d'évoquer actuellement.

Voilà. En fait, en fait, Loï vient de dire exactement Loï, le complier vient de dire exactement ce que j'allais dire et je pense même que ça serait complètement contre-productif parce qu'au final, on aurait quelques OPJ qui partiraient dans des services plus que spécialisés, ce qui bloquerait et complètement la filière investigation qui justement comme comme on le disait tire sa richesse parcours qu'on peut avoir en judiciaire. Et euh le statut est problématique, mais surtout euh l'esprit d'appartenance à un corps, à une administration est fondamental.

Il y a l'autorité administrative, il y a l'autorité judiciaire, ça fonctionne bien euh globalement bien. Donc nous en tout cas, on formellement opposé aussi à Synergie Officier à un détachement de d'OPJ donc des quelconque juridiction. Je voudrais juste rajouter en fait l'école qui serait détaché donc qui aurait un peu un caractère donc de directeur d'enquête.

En fait, il faut pas non plus oublier que lorsque on déclenche une affaire donc ça je sais pas si du coup on a fait le tour de des questions. J'ai vous certains ont répondu sur le rapprochement. Je vous ai posé deux questions.

Celle sur les OPJ qui vont côté autorité judiciaire et sur les parquetiers qui se rapprochent des commissariats. J'ai l'impression que c'est plutôt un bilan globalement positif quand il y a des référents du parquet si j'ai bien compris qui police dans sa mission judiciaire mais également pour le ministère de la justice et les procureurs de la République c'est le moyen humain en l'occurrence pour les parquetiers. C'est vrai.

Après, ça existe aussi notamment en scène Saint-Denis, je l'ai vu, la difficulté étant d'avoir les moyens de le faire suffisamment souvent. Effectivement, il y a un manque de moyens au niveau des des parquetiers. Pour autant sur des plutôt justement sur des gros parquets qui permettent de répartir euh les commissariats entre les différents substituts de la division qui est en charge générale.

C'est possible après euh d'un parquetier à l'autre, il va pas forcément avoir le même rapport avec les commissariats qu'il aura le ou les commissariats dont il sera référent et il aura pas toujours l'habilité de se dégager du temps euh lorsque lorsque les parquetiers, lorsque les substitut le font. C'est effectivement quelque chose qui est très apprécié pour les enquêteurs, mais encore faut-il pouvoir. Bien sûr, j'ai quand même l'impression que globalement ça peut ça peut éventuellement faire gagner du temps à tout le monde et donc c'est pas forcément une charge supplémentaire de déplacer un un parc dans le com.

Enfin dans le détail des retours d'expérience mais je pense que c'est quelque chose d'assez intéressant à creuser sur cette question. Excusez-moi sur cette question. Oui, c'est souvent une charge supplémentaire pour le magistrat en l'occurrence puisque il quitte son bureau, il quitte la gestion quotidienne et le flux de de ses affaires.

Je dirais simplement attention à la croissance externe de la justice et à faire se tourner la justice vers l'activité et la gestion de commissariat quand il faut aussi s'intéresser au moyen qu'elle a pour son cœur de métier, pour l'audiencement des affaires, pour prendre le temps. on doit accorder justiciable et le manque de moyen de la justice est chronique. Ça c'est c'est c'est une évidence de le rappeler.

Mais on stigmatise aussi régulièrement le temps que les comparitions immédiates consacrent à chaque dossier d'aller au fond ou pas. Il faudrait pas non plus à vouloir externaliser la mission des magistrats en dehors des palais de justice que l'on oublie qu'ils n'ont pas aussi énormément de temps à consacrer à leur cœur de métier. J'ai envie de vous dire maintenant on est l'effectif cible donc il doit pas y avoir de de sujets comme chacun sait évidemment.

Bon c'était un peu provocateur aussi de ma part de de relever ça mais ça montre qu'il y a encore des mar progression supplémentaires. Vous vouliez réagir successivement l'un et l'autre ? Oui, [raclement de gorge] oui, puisque vous vouliez parler d'un retour d'expérience, je suis habituellement à Belle-ville de Montpellier et actuellement une expérience et c'est pas une expérience, c'est ce qui se passe actuellement, les des tonnes de dossiers en souffrance, des OPJ qui prennent entre guillemets la marée et effectivement [grognement] l'externalisation porte ses fruits puisque il y a un contact direct avec des parquetiers qui se qui se placent hebdomadairement actuellement et qui sont au contact des des collègues qui prennent en compte ben la difficulté.

Et là, on repart sur l'item premier de la désérance de nos collègues, de la perte de sens, de on parle de burnout puisqu'ils ne se sentent plus à la hauteur de la mission fixée au vu du nombre dossiers qui rentrent. cette cette externalisation, je reprends les termes de monsieur Huget, en revanche est très très bien perçu puisque là on règle des problèmes très rapidement en quelques mots, en quelques phrases, en quelques éches et on peut passer à autre chose. Et effectivement un nombre énorme de dossiers sont actuellement ou classés ou ou vu plus vite ou orienté par les par les magistrats qui font avancer très positivement le travail de mes collègues au PJ sur la circonscription de Montpellier.

C'est un rétex duel. Il y a peut-être une réflexion sur le le traitement en temps réel aussi qui est fait et le flow d'affaires notamment en ILS qui qui peut-être à revoir et à recadrer parce qu'il y a une montée en puissance pardon des infractions à législation des stupéfiants. Vous connaissez mais c'est pour ceux qui regarderont le je sais très bien que vous connaissez.

Euh je me doute puisque c'est l'essentiel de l'activité de police en réalité. Euh et la la courbe a été croissante sur les actes euh des des constatations de d'infraction à la législation des stupéfiants sans pour autant me semble-t-il que les résultats soient forcément au rendez-vous globalement je dire d'un point de vue macro. Bon euh donc ça interroge peut-être sur une réorientation de l'activité plus efficace euh d'un point de vue d'un point de vue judiciaire.

Vous vouliez aussi réagir ? Allez-y je vous donne la parole et ensuite vous pourrez la prendre. Oui.

Alors effectivement, il est il est difficile de de faire entrer les certains parcetiers vu la charge de travail dans dans tous les commissariats. Eu l'occasion de de rencontrer le général euh euh donc il y a quelques temps qui a qui me disait que je crois que c'est à l'échelle de de chaque de chaque groupement de gendarmerie qu'il y avait un bureau [grognement] d'ordre et que voilà, ils éclusaient un certain nombre de dossiers bah qui étaient voués visiblement au classement sans suite. Bon, il faut avoir les épaules solides pour faire ça.

Et le général Lisuré me disait à l'époque, bon bah qu'il avait parfois quelques coups de fil pas toujours agréable de certains parcetiers. Bon, il en faisait son affaire et visiblement ça faisait avancer les choses et ça permettait de fluidifier le flux procédural. Oui, c'est c'est quelque chose qui a été mis en place par Jacques Baum il y a quelques années, le déplacement justement des parquetiers sur les sites sur les dans l'ensemble des dans l'enceinte des commissariats justement avec les chefs de groupe, prendre en compte justement des dossiers sur des dossiers de faible importance bien sûr sur des enquêtes parquet qui ont été données, faire le point avec le chef de groupe et ensuite classer ou non, demander un complément.

Et c'est vrai que ce DP là, non seulement il permet un contact direct, donc c'est vraiment très important, mais en plus il permet vraiment de de faire le point soit de classer véritablement un nombre de dossiers très importants en quelques heures, soit de demander des compléments d'information pour les dossiers qui nécessitent. Ça a été mis en place. Alors bien sûr, ce n'est pas généralisé.

Bien sûr, les la justice manque de moyens, les parquets manquent de moyens, mais ce système en tout cas qui quand il est mis en place démontre en fait qu'il est qu'il est efficace. Bien merci. Une une question.

Les enquêtes en théorie sont à charge et à décharge. Vu la charge de travail en l'occurrence, comment vous faites les enquêtes à décharges ? Quelle quelle place il reste pour enquêter à décharg ?

Drôle de drôle de question, monsieur le président. Tous les tous les tous les policiers républicains, enfin je j'en suis convaincu, sont animés justement d'un d'une soif de la vérité, de la enfin de la manifestation de la vérité, hein. Euh moi titre personnel, je suis féru de littérature Judiè sur les grandes affaires Ranucci, Dominicie et autres où [grognement] là on peut effectivement parfois s'interroger mais en tout en tous les cas les moyens les moyens et l'époque étaient pas les mêmes. aujourd'hui.

Enfin voilà, je je de toute façon, il y a suffisamment de de contrefeu, me semble-t-il mis en place pour réorienter l'éventuelle malhonnêteté intellectuelle d'un enquêteur me semble-t-il. Oui, je l'entends bien en procédure et pour la défense et c'est des pièces au dossier mais c'est bien l'enquête qui est censée être à charge à la décharge. Pas juste le procès.

Pas juste le procès mais bon mais j'entends bien votre remarque. Je vais je je Ça vaut aussi pour notre propre institution hein. Les enquêtes administratives diligenté à l'encontre des des agents sont normalement chargés à décharge.

Bon ce qu'on a il faut qu'on commence aussi par balayer devant notre porte. Vous vouliez réagir ? C'est votre votre question vraiment étonnante, monsieur le président.

Nous sommes une une police républicaine. Mon collègue l'a dit, ce qui nous anime, c'est la recherche de la vérité. euh à un à aucun moment un policier ne prend du plaisir à essayer de faire condamner plus tard un innocent.

Euh quelqu'un qui est interpellé plaire à vue et dont on découvre les éléments de l'innocence sera immédiatement remis dehors. Nous ne sommes nous sommes pas des torsionnaires des menteurs. Nous sommes des policiers républicains.

La recherche, je me permets, j'insiste la recherche de la vérité, rien que la vérité. Ma question n'est passée là, c'est que le la décharge souvent n'est pas forcément ne porte pas sur l'innocence de la personne mais permet au magistrat notamment lors du procès lors du jugement de bien contextualiser dans dans le dans lequel se trouve le le fait la fraction parce qu'il y a un des principes dans notre droit d'individualisation de la peine qui qui me semble important et que quand vous avez que les éléments à charge, il vous manque une partie de l'équation pour prendre la bonne peine, la bonne décision. C'est juste ça que je dis.

Pas pas que pas que vous voudriez mettre des innocons euh c'est pas c'est pas ça ma question. Vraiment le le policier doit rechercher les éléments constitutifs de l'infraction. Voilà, c'est c'est ça c'est ça son métier.

Ensuite c'est lors de l'instruction qu'il va y avoir des études de personnalité euh que l'individu va voir des psychologues et cetera. Enfin il y a tout un autre système derrière. Mais le policier, j'insiste, en quête à charge et à déchargge dans le but de la manifestation de la vérité.

Si je peux me permettre juste de rajouter le code communice et de la justice et la manifestation la vérité point barre. Et vous avez bien compris qu'il y a pas un questionnaire global de la commission d'enquête, mais chaque membre de la commission d'enquête, président, rapporteur ou autre est libre de ces questions. Alors vous êtes libre de vous répondrez pas le droit de mir.

C'est tout. Moi, je voudrais revenir sur remettre les choses en perspective. D'abord l'immense majorité des affaires a vu que dans certaines affaires, on est amené à les personnes mises en cause devant un psychologue parce que les magistrats se refusent à juger une personne en comparition immédiate tant qu'ils n'ont pas tous les éléments notamment sur son accessibilité à une peine.

Euh et donc ça aussi ça participe de la complexification de la procédure parce que la garde à vue euh euh son formalisme enfle mais son timing reste le même depuis des années. on est resté à 48h quel que soit ce qu'on quel que soit ce qu'on a mais oui pour les infractions euh droit commun il y a des exà donc euh le en l'occurrence pour les affaires dont je parlais euh c'est c'est quand assez souvent 48 he et et en l'occurrence ce qui se passe c'est que l'enquêteur évidemment dans la limite du temps qui lui est imparti réalise tous les actes d'enquête qui lui permettent de manifester la vérité y compris et ça lui est parfois reproché en allant mettre en cause la version initiale qui peut être la version d'une victime pour voir si euh qu'est-ce qu' l'anime. Donc tout ça est un travail qui est permanent.

C'est un c'est ancré dans l'ADN de l'enquêteur quel qu'il soit que d'aller chercher les éléments à charge et à décharge. Mais il faut bien voir en augmentant le formalisme et en amoindrissant le temps que l'on peut consacrer au aux actes de fond, et bien évidemment on amoindrit le la possibilité d'aller chercher des éléments à décharge aussi. Oui, trèsement pe peut-être c'est le la manière dont votre question a été posée, monsieur le président, qui qui nous interpelle parce que on ne choisit pas en fait, on se dit pas tiens aujourd'hui je vais enquêter à Charge, demain j'enquêterai à Da, ça sera équilibré.

Enfin, c'est [grognement] au fur et à mesure et ça ça vient d'être dit par mon collègue, les éléments quand on va chercher la vérité peut-être disculperont la personne qui était initialement mise, peut-être nous permettront bah d'étayer sa culpabilité. Voilà. Et c'est ça pour les enquêteurs enquêtés à charge et à décharge.

Ça signifie qu'effectivement on va rechercher tous les éléments que parfois notre hypothèse de départ d'enquête va s'avérer fausse et qu'on va s'orienter dans une autre direction et puis parfois on aura on aura des doutes aussi et ça ça fait partie avec le magistrat. Il arrive fréquemment notamment parce que les magistrats du parquet dans un certain nombre d'affaires bah ne voient pas directement les mises en cause contrairement aux OPJ qui les entendent dans l'audition. Kra nous demande notre sentiment sur la personne par rapport au fait sur son son plus son état et sa crédibilité.

Et à ce moment euh on essaie évidemment de donner un avis objectif au magistrats qui qui partent de ce qu'il y a dans le dossier, sachant que tous les éléments qu'il y a dans le dossier sont transmis et que si la défense par la suite d'assise veut s'appuyer sur tel ou tel procès verbal pour pour essayer de de disculper son client ou en tout cas de faire valoir des éléments qui lui sont plus favorables, elle pourra le faire. Il y a pas une PVA à charge et une pochette PVA à décharge comme vous le savez. Allez-y.

L'exercice est compliqué. Ça a été ça a été très bien dit notamment par monsieur Hug, mais le le le temps le temps est compté hein. À partir du moment où on a on a actionné le compte àbour des quart d'heur, c'est ça va très très vite.

Ce qui est le ce qui est le vraiment le on a travaillé sur la question la direction centrale de la poche judicière, c'est notamment doté de de laboratoire d'investigation extrêmement performants qui permettent ce qu'on ne savait pas en faire. il y a encore 3 ou 4 ans en arrière à savoir aller dans le temps de l'enquête, enfin pas dans le temps, dans le temps de la de la garde à vue, d'aller euh explorer un téléphone techniquement un un PC, un PC récupéré au domicile, ce qui normalement antérieurement se faisait au parties dans dans le casre d'une d'une poursuite d'enquête ou d'une ouverture d'instruction. Euh [raclement de gorge] le l'exemple type qui est vraiment où vous êtes de toute façon de d'agir à charge et à décharge de toute manière parce que sinon vous le faites vous le faites pas paresse intellectuelle.

C'est c'est l'affaire de mœurs. Vous avez une mineure qui à l'aigue d'avoir euh été euh sexuellement agressée par un autre adolescent par exemple. Euh alors là c'est très compliqué parce que de toute façon que mise en cause les faits ou les pas fait de toute façon vous avez une enquête à faire. qui qui et le les enjeux sont importants.

Et là l'enquêteur vraiment intellectuellement, il faut qu'il soit sûr de ce qui s'est passé quoi parce que malheureusement la même si la parole de la mineure est au départ extrêmement crédible, on sait tous par expérience que c'est pas toujours aussi simple. Voilà. Bien, merci pour ces éléments.

Euh merci pour vos éléments de réponse et cetera. Surtout n'hésitez pas à transmettre au rapporteurs si vous avez des des des points précis à nous à nous signifier, y compris la la voilà si vous le vient des à l'esprit des exemples de pression sur l'indépendance de la justice ou de l'enquête en tant que telle, on est preneur aussi également. Euh pour vous dire qu'effectivement, je je rebondis, je vous ai pas réagi tout à l'heure sur les mes collègues parlementaires qui manifestent devant les commiss pourrait aussi dire que des policiers qui manifestent devant le ministère de la justice ou l'Assemblée nationale peut être aussi assimilé à des formes de pression.

Je vous renvoie la balle. Voilà. Merci à toutes et à tous d'avoir participé à cette audition.