Pass sanitaire, séparatismes… la députée et avocate Yaël Braun-Pivet sur Radio J

semaine chargée au parlement avec à partir d'aujourd'hui l'arrivée du projet de loi qui comprend notamment l'extension du pass sanitaire projet de loi adopté il hier soir en conseil des ministres les débats s'annoncent tendues et puis autre texte important soumis au vote des députés cette semaine la loi contre les séparatismes après des semaines des mois de discussions là aussi après de nombreux amendements déposés par l'opposition ce sera jeudi pour parler de ces deux textes de textes importants d'autres invités en studio ce matin sur radio j et il ya une brm peavey présidente de la commission des lois de l'assemblée nationale il ya une rom peavey bonjour merci d'être avec nous sur radio j -c donc je le disais hier soir qui a été présenté en conseil des ministres le

projet de loi notamment l'extension du pass sanitaire la vaccination des soignants il a donc été adopté un peu plus tôt le conseil d'état ya une brune peavey a approuvé le texte mais avec des réserves sur l'application du pass sanitaires dans les centres commerciaux est ce que ces choses là sont un petit peu en train de s'arranger de s'améliorer pour convenir au conseil d'état si je puis dire conseil d'état effectivement émet un avis juridique il est là pour conseiller le gouvernement sur la légalité de ce que le gouvernement souhaite proposer aux français et au vote du parlement et le conseil d'état nous a appelés à être vigilants sur un certain nombre de lieux visés par la passe sanitaires considérant que le pass and i ter ne peut en aucun cas limiter l'accès aux

services essentiels et que au sein des centres commerciaux vous avez des grandes surfaces d'alimentation que c'est là que viennent s'approvisionner des millions de nos compatriotes et qu'on ne saurait limiter leur accès à ces lieux d'alimentation ça semble finalement être frappés du coin du bon sens prévoir du passé ni terre pour accéder à un lieu facultatif donc lieu de loisirs ça oui le prévoir pour accéder à des lieux essentiels à la vie de tous non et c'est la limite que le conseil d'état a rappelé au gouvernement et c'est cette limite qu'il faudra que nous législateurs on est à l'esprit cet après-midi en commission des lois et demain en séance publique pour adapter

le dispositif et en assurer au maximum sa légalité est ce qu'on peut imaginer que ça va être abandonné cette disposition en tout cas ça sera soumis à discussion et en tout cas elle sera a minima aménagé voir effectivement réorienté il faut il est très important que ce pas sanitaire qui est quelque chose de nouveau dans notre législation respecte nos principes moi en tant que président de commission des lois j'y suis particulièrement vigilants je les ai été dans le passé lorsque nous l'avons créée il y a quelques mois maintenant nous l'aménagement et il faut que cet aménagement soit respectueux de ses principes liberté d'aller et venir accès aux services essentiels et c'est également dans cet état d'esprit que je

suis par rapport aux mineurs je considère aujourd'hui à l'instar du ministre de la santé qui a dit qu'ils auraient une souplesse d'application pour les mineurs moi je considère que le pass tennis terre ne devrait pas par principe s'appliquer aux mineurs qui n'ont pas eu accès à la vaccination comme nous les adultes et qui à mon sens ne doivent pas payer non plus parfois la carence de leurs parents et donc je proposerai en discussion que l'on que l'on exonère les mineurs dupas sanitaires il est bon de rappeler que le pass sanitaire va arriver demain pour des lieux culturels des sites sportifs on n'aura pas le temps de développer dans les tailles ce qui évidemment intéressés cristallise aussi beaucoup de tension et d'agacement celle entre en vigueur du pass dans les bars et les

restaurants on parle de début août mais a toujours pas de date est-ce qu'on commence vraiment à avoir une idée précise de l'entrée en vigueur de ce pass san iker dans les bars et les restaurants alors aujourd'hui en fait l'extension qui va rentrer en application dans les jours qui viennent résulte de la première loi que nous avions voté et donc le gouvernement en a prévu une application pour les lieux au dessus de 50 personnes donc restaurant bas au dessus de 50 personnes en revanche pour les petits lieux il faudra attendre la prochaine loi que nous allons examiner cette semaine au parlement donc pas d'application avant le mois d'août par vaux le mois d'août début août alors en fonction du vote de la loi de sa promulgation il faut que cette loi soit promulguée

pour qu'elle rentre en application donc début août et là où je ne peux pas vous préciser de date tout dépend de la longueur des débats parlementaires et de l'éventuelle saisine du conseil constitutionnel a effectivement navette entre l'assemblée nationale et le sénat commission mixte peut-être deux sénateurs et députés dans les prochains jours en cas de désaccord conseil constitutionnel n'est plus aussi les juristes qui s'en mêle parce que pour certains d'entre eux ce n'est pas ce n'est pas conforme ou du moins pas pas légale par rapport à certaines dispositions est ce que c'est ça qui inspire le gouvernement à ce qu'on a entendu hier soir cette période de rodage évoquée par le porte parole du gouvernement gabriela talent en tout état de cause il faut une période de

rodage parce que on ne saurait appliquer brutalement des nouvelles dispositions qui sont quand même très contraignantes pour nos concitoyens il faut qu'ils aient le temps de s'y habituer deux de se mettre finalement en ordre de marche et on voit bien que beaucoup d'entre eux ont pris d'assaut les centres de vaccination pour justement avoir leur deuxième dose commencer le processus vaccinale et ça c'est très bien parce qu'il faut impérativement qu'on n'augmente cette couverture vaccinale après effectivement encore une fois il y aura les débats parlementaires qui commencent cette semaine et qui vont aménager la loi proposée par le gouvernement sur un certain nombre de points on a passé on a parlé des cafés on a parlé des centres commerciaux on parle des mineurs

et ses aménagements existeront aussi pour les obligations vaccinales voir à quelle catégorie de la population cette obligation doit s'appliquer donc il faut une fois que le texte d'abord soit stabilisée et puis quand il sera stabilisée il faut effectivement que tous nos concitoyens en prennent connaissance s'y accoutumer il faut effectivement quelques semaines pour que cela soit le cas pour les soignants ça reste toujours au 15 septembre cette date de cette date limite est le reste on tient sa victoire qui doit rester au 15 septembre à ce truc c'est un impératif là pour le coup très sanitaires et de protection de tous nos compatriotes puisqu'on sait que le coc vide est devenue une des grandes maladies nosocomiales dans nos hôpitaux et ça ça n'est pas acceptable donc il

faut effectivement que nos soignants et toutes les personnes qui prennent en charge les personnes fragiles soit vacciner le plus tôt possible pour assurer pleinement leur mission de prise en charge avant de parler des manifestants contre le pass sanitaires et la vaccination j'ai quand même l'impression que ce projet de loi arrive avec un calendrier très serré avec pas mal d'allègement on commence à avoir des dérogations des discussions des reports ce qui valait pas mieux attendre de faire un projet de loi plus solide et qui va vraiment lutter contre une quatrième vague comme on l'a entendu hier soir plutôt que ce projet de loi qui arrive un peu vite qui semble un peu voilà allait très rapidement et qui sera pas efficace quand la quatrième vague va vraiment arriver on parle de plus en plus

évidemment de la rentrée de septembre et justement il fallait aller très vite d'où ce projet de loi présenté en conseil des ministres hier et travailler au parlement dès aujourd'hui il fallait aller vite pour justement essayer d'enrayer cette quatrième vague en septembre et permettre dès à présent de limiter les risques de contamination dans des lieux dans lesquels on sait qu'il peut y avoir des clusters on pense au restaurant on pense à ces lieux où il ya des brassages et les gens enlèvent leurs masques et donc ils sont puissamment contaminants donc il fallait aller vite après il est normal que nous discutions des dispositions c'est le rôle du parlement et dans quel dans quel pays et dans quelle démocratie serions nous si le parlement n'était pas là pour jouer

pleinement son rôle de travailler chaque disposition maintenant le parlement prouve aussi qu'il est capable de travailler très vite et je sais et je compte sur l'ensemble de mes collègues pour qu'effectivement à la fin de la semaine nous puissions avoir un texte qui puisse s'appliquer rapidement pour mieux protéger nos concitoyens c'est vraiment une urgence vitale et vous l'avez vous même remarquer septembre et à haut risque et c'est maintenant qu'il faut travailler et pas attendre le mois de septembre les manifestations contre le pass sanitaire samedi 114 mille personnes toujours c'est comparaison odieuse pas sanitaire étoile jaune le pass sanitaires en libre pouvait-on lire même sur un photomontage certains passent à la violence des centres de vaccination vandalisé en isère et aux

pays bas et au pays basque par dont des élus qui reçu des menaces vous même il ya une bonne pizza une moustache à la hitler dessinée sur votre permanence est ce que vous ne craignez pas aujourd'hui une gilet jaune isation de ce mouvement très hétéroclite aussi compte le passe à lutter contre la vaccination alors effectivement on a un mouvement qui est hétéroclite qui est très irrationnel en fait lorsque on écoute ces personnes expliqué pourquoi elle manifeste moi j'entends pas beaucoup d'arguments j'entends pas beaucoup de personnes qui veulent qu'ils veulent débattre le mouvement des gilet jaune au début ça n'était pas ça c'était des personnes des français qui exprimait de revendications très juste et que ceux qui exprimaient

leur souffrance à laquelle nous avons essayé de répondre au mieux la moi je ne vois pas ça en revanche je vois effectivement une violence s'exprimer et je trouve que les bornes sont rapidement franchi par ces amalgames et vous savez moi je suis assez perplexe parce que pendant toute cette crise qu vide on a fait appel et on a beaucoup salué la solidarité entre les uns et les autres l'état jouer pleinement son rôle de solidarité vis-à-vis des français à travers tous les dispositifs dead à travers le chômage partiel etc ce terrain on a vu les français avoir des élans de bénévolat inouïe ni vis-à-vis

des autres français et cette solidarité qui a joué pour tous aujourd'hui disparaît finalement chez ces individus qui manifestent et qui sont d'un égoïsme sans nom qui sont d'une individualité sans fin et qui ne respectent ni les vivants et lorsqu'ils font des amalgames il ne respecte ni les morts et ça m'interpelle beaucoup parce que je me demande à quel point ces personnes se sentent faire partie de notre société et de notre collectif moins d'une minute c'est ce qui nous reste le projet de loi respect des principes de la république après plusieurs mois de discussions sera donc soumis au vote des députés jeudi vous est confiante sur le vote de ce texte

oui je suis confiante c'est un texte majeur qui justement je parlais de faire société de collectif et c'est un texte qui rappelle nos principes nos principes fondamentaux et qui rappelle à tous que ces principes sont au dessus de tout l'égalité entre les hommes et les femmes la laïcité la liberté de croire ou de ne pas croire est ce ce texte donnera les outils utiles aux préfets à l'état à tous pour pouvoir se faire que ces principes soient plus haut que tout est donc c'est un beau texte que nous allons adopter cette semaine un beau texte dit vous ce matin merci beaucoup il ya le bond pourrait présidente de la commission des lois de l'assemblée nationale d'avoir

été en direct avec nous ce matin sur radio j