[DIRECT] Rétention administrative des OQTF : dernier vote à l'Assemblée (Partie 2) – 16/06/2026

lors de cette CMP la réintégration des articles 8 bis et 8 quat qui avaient été adoptés en commission des lois. Le premier consacre et encadre la possibilité de réitérer un placement au centre de rétention administrative sur le fondement d'une même décision d'éloignement. Dans certaines situations, les contraintes matérielles ou diplomatiques empêchent l'exécutif immédiat l'exécution immédiate des décisions, pourtant légalement prononcé.

Il était donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant d'éviter que ces mesures demeurent sans effet, tout en l'entourant de garanties strictes et de limite clairement définies. Le second article crée un mécanisme de maintien à les dispositions de la justice euh de l'étranger dont la rétention prend fin à la suite d'une décision du juge judiciaire. Il vient combler un véritable angle mort procédural susceptible de compromettre l'action des autorités compétentes.

Ces dispositions retravaillées à partir des observations formulées par le Conseil d'État bénéficient d'une rédaction juridiquement sécurisée. Elles répondent à des difficultés opérationnelles identifiées de longue date sans méconnaître les droits fondamentaux. Sur le reste du texte, nous soutenons l'amélioration des échanges d'information entre les autorités compétentes et la possibilité de recourir à une injonction d'examen psychiatrique pour certains individus.

Là encore, le texte prévoit des garanties importantes. L'intervention du juge et l'exigence des troubles psychiatriques suffisamment caractérisés permettre d'assurer l'équilibre nécessaire entre prévention et respect des libertés individuelles. Mes chers collègues, la lutte contre les terrorismes exige de la fermeté et de la lucidité.

Ce texte apporte des réponses concrètes et des difficultés à des difficultés bien identifiées, tout en assurant la sécurité juridique des dispositifs proposés pour ne pas se heurter à la censure constitutionnelle. Le groupe les démocrates considèrent que l'équilibre trouvé est le bon. Nous voterons donc ce texte avec résolution.

Je vous remercie. Merci. [applaudissements] Pour le groupe Horizon et indépendant, pardon, la parole est à monsieur Sylvain Berrios.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur rapport, monsieur le président de la commission, chers collègues, lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture, nous avons rappelé une réalité simple, la menace terroriste, élevée et diffuse, elle est durable. Elle frappe sans prévenir dans nos écoles comme dans nos rues la sortie d'un commissariat comme autour d'une place publique. À l'issue de la commission mix paritaire, nous sommes à nouveau réunis, monsieur le rapporteur, grâce à votre détermination que je crois tout le monde peut salver.

Nous sommes de renés pour nous prononcer sur la proposition loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Mais infiné, la vraie question, la seule question qui nous est posée aujourd'hui, c'est la suivante : qu'avons-nous retenu de la colère légitime des Français et de la douleur immense des familles à Mulous, lorsqu'un individu frappé de QTF, radicalisé et connu des services de police, circulant en toute liberté, a sauvagement assassiné un père de famille de 69 ans et blesser cp agent de sécurité ou à Boulogne lorsqu'un individu frappé de QTF, violeur récidiviste circulant en toute liberté a violé Philippine et l'a assassiné une jeune étudiante de 19 ans. Entendre la colère, la comprendre n'est rien si l'État demeure impuissant à agir.

Si un individu dangereux devant quitter le territoire, récidiviste en puissance, peut se promener librement sur les Champsélysées, la place du Capitol, la promenade des Anglais, la place Tanislas, au vieux port, bref partout en France. Aussi lorsqu'un terroriste radicalisé est à l'évidence atteint de troubles psychiatriques. Bien sûr que le préfet doit pouvoir prononcer une mesure d'injonction d'examen psychiatrique.

Bien sûr. Et bien sûr que la place d'un individu radicalisé faisant l'objet d'un QUTF déjà condamné pour des crimes tels que des viols ou des actes terroristes. Bien sûr que sa place n'est pas dans la rue. sa place et dans un centre de rétention administrative dans l'attente de son éloignement définitif.

Il n'y a pas d'excuse au terrorisme, au viol, à la violence. La colère des Français et des Françaises est juste. Elle interroge la capacité de l'État à les protéger.

Elle impose des réponses concrètes si nous voulons une France réconciliée et apaisée. C'est pourquoi le groupe Horizon indépendant, monsieur le rapporteur, votera avec conviction, fermeté et détermination ce texte qui nous est proposé. Merci monsieur le député.

Pour le groupe liberté indépendant, outreem et territoire, la parole est à monsieur Laurent Mazouri. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, je ne viens pas vous parler de chiffres ou de procédures. Je viens vous parler de vie brisé de familles déchirées, de la République blessée dans sa chair.

Écoutez ces noms à nouveau. Écoutez-les bien. Colin pointardé abattu sur le pont de Birakheim en décembre 2023.

Philippine violé assassiné à 19 ans en septembre 2024. Philippine un vrai drame pour nous dans notre circonscription. Lino, tu es à Mulouse en février 2025.

Ces prénoms, ces prénoms ne sont pas des faits divers. Ce sont des échecs, des drames, des vises arrachées. Et derrière chacun de ces crimes, une même question lancinante.

Pourquoi notre droit reste-t-il désarmé face à ceux qui préparent l'irréparable ? Nos concitoyens ne supportent plus ses failles et ils ont raison. Quand un jeune homme est assassiné en rentrant chez lui, quand une jeune femme est massacrée en pleine rue, ce n'est pas seulement une famille qui pleure, c'est la République tout entière qui est mise en accusation.

La sécurité n'est pas une option, c'est une exigence absolue, un devoir sacré de l'État qui doit transcender l'écliage, les étiquettes et les calculs politiques. Regardez les faits. Depuis 2012, 50 attaques terroristes ont ensemblé notre pays. 274 morts, 800 blessés.

Paris, Nice, Toulouse, des villes marquées à jamais. Et en 2025, une dizaine de projets d'attentat déjoués. Mais combien d'autres se préparent dans l'ombre pendant que nous débattons ici même ?

Et que dire de notre politique d'éloignement ? 130000 1300 obligations de quitter le territoire français prononcé en 2024. Mais combien d'exécutés ? 15000.

Un échec, un scandale. À quoi bon prononcer des mesures si on ne les applique pas ? Oui.

Alors oui, ce texte est nécessaire. Depuis 2023, 10 des 43 individus impliqués dans des projets d'attentat présentit des troubles mentaux avérés. Jusqu'à aujourd'hui, notre droit ne savait pas les prendre en charge avant le passage à l'acte.

Aujourd'hui, ce texte nous propose d'y remédier. Premièrement, il crée l'injonction d'examen psychiatrique, un dispositif de minuit -5 encadré contrôlé par le juge pour agir avant le drame. Enfin, deuxièmement, il renforce les micass.

Comment accepter qu'une personne dangereuse échappe à toute surveillance pendant des mois le temps d'un appel avec un taux de réformation d'appel de 57 % ? Cette situation est inacceptable. Le mécanisme de surcée exécution limité à 72 heures et sous contrôle judiciaire y met fin.

Troisièmement, il rétablit une base légale pour la rétention administrative administrative pardon disparue après la censure censure d'août 2025. Cinq terroristes condamnés ont déjà été libérés, faute de fondement juridique. C'est donc là une urgence absolue.

Quatrièmement, il étant le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamné pour atteintes grave aux personnes. Nous ne pouvons plus tolérer que des individus dont la dangerosité est avérée circulent librement sur notre sol. Enfin enfin, il ferme une porte aux stratégies de dissimulation d'identité en encadrant les changements de noms simplifiés utilisé pour échapper au fichiers et aux mesures de surveillance.

Ce texte est cohérent, proportionné. Il répond à des problèmes concrets, urgents. Un pays qui ne protège pas ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas leur confiance.

L'impuissance de l'État en matière antiterroriste n'est plus tolérable. Alors, ce texte évidemment ne résoudra pas tout. Il ne se substituera pas à une politique diplomatique ambitieuse, à une politique pénitentiaire sérieuse, à des services de renseignement correctement dotés.

Mais mais il fait ce que la loi peut faire. il comble des failles, il donne il donne des outils pratiques, il envoie un signal clair. Alors oui oui, je voterai ce texte et j'invite tous ceux qui partagent cette conviction à en faire de même.

Notre groupe, comme souvent sur ces sujets et c'est là sa force et elle peut parfois surprendre et déstabiliser, exprimera des sensibilités diverses. C'est là la richesse du débat démocratique en son sein. Aujourd'hui, face à l'urgence, face à la menace, face à la souffrance des famille, il est temps d'agir.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur cette proposition de loi telle qu'elle résulte du texte de la commission mixe paritaire.

Donc je fais d'ors et déjà annoncer le scrutin dans l'in de l'Assemblée nationale. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine. La parole est à monsieur Marcelin Nadot. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

À l'issue de la navette parlementaire, l'essentiel du texte a été conservé. Malgré les alertes de nombreuses associations de défense des droits, de juristes et de plusieurs groupes parlementaires, la CMP a choisi de confirmer une orientation toujours plus répressive qui fragilise l'équilibre entre la nécessaire protection de nos concitoyennes et concitoyens ainsi que le respect des libertés fondamentales. Ce texte repose donc sur une logique désormais bien connue.

Face à chaque menace, il faudrait surveiller davantage, enfermer plus longtemps et étendre les pouvoirs de l'administration. Pourtant, depuis près de 20 ans, la France a adopté de nombreuses lois renforçant les dispositifs de surveillance, de contrôle et de police administrative, sans que leur efficacité ne soit systématiquement évaluée avant d'en étendre encore le champ. Et cette proposition de loi poursuit cette fuite en avant.

Elle étend les dispositifs de contrôle post peine à des personnes condamnées pour des infractions de droits commun, notamment au regard d'une supposée dangerosité future. Nous assistons ainsi à un glissement préoccupant de notre droit qui fait que nous nous contentons plus de sanctionner des actes commis nous multipliant des mesures fondées sur ce qu'une personne pourrait éventuellement faire demain. Le texte renforce également les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micass issu de l'état d'urgence et désormais intégré au droits commun.

Là encore, leur efficacité reste à ce jour insuffisamment démontrée alors que leurs conséquences sur les libertés individuelles sont en revanche bien réelles et documenté. Ce texte facilite encore l'exploitation de données personnelles issues d'un téléphones, ordinateurs et autres supports numériques contribuant progressivement à l'installation d'une société de surveillance où les limites du contrôle exercé par les pouvoirs publics deviennent toujours plus flou. Par ailleurs, il entretient une confusion inquiétante entre radicalisation et troubles psychiques.

Un tel amalgame est dangereux car il risque de stigmatiser les personnes vulnérables et nuies à la compréhension réelle des mécanismes de radicalisation. Mais c'est probablement sur la rétention administrative que cette proposition de loi franchit le seuil le plus préoccupant. La durée maximale de rétention pourra atteindre jusqu'à 540 jours dans certaines situations.

Nous parlons pourtant de personnes qui ne sont pas condamnées à une peine de prison mais privée de liberté dans le cadre d'une procédure administrative d'éloignement. Cette évolution transforme progressivement la rétention administrative en un fermement de longue durée alors même que les chiffres démontrent les limites du système puisqu'une majorité de personnes placées en rétention ne sont finalement pas éloignées du territoire. Allonger encore les durées d'enfermement ne résout donc pas les difficultés structurelles de la politique migratoire, mais cela à quoi en retour de façon certaine les atteintes aux libertés fondamentales, nous voici revenus au temps de l'arbitraire des lettres de caché.

Au fond, finalement de ce texte, ce texte illustre une tendance plus générale face à des phénomènes complexes comme le terrorisme, la délinquence ou les enjeux migratoires. La réponse apportée est presque exclusivement celle de l'extension des pouvoirs de contrôle, de surveillance et d'enfermement. En revanche, les politiques de prévention, l'éducation, la justice, l'accompagnement social et les moyens humains demeurent trop souvent les grandes absentes de ces débats.

Oui, la sécurité est une exigence légitime. Elle est même une mission fondamentale de l'État. Mais croire qu'une démocratie forte se mesure seulement à sa capacité de protéger est une erreur.

Elle se mesure également à sa capacité à protéger sans autant renoncer à ses principes fondamentaux. Oui, mes chers collègues, cet hémicycle en est témoin dans son histoire. Lorsque la peur devient la seule boussole de la loi, c'est l'état de droit qui recule.

Et ce texte faisant reculer l'état de 3, nous voterons évidemment contre lui. Je vous remercie, monsieur. Merci monsieur le député.

Pour le groupe de l'Union des droites pour la République, la parole est à monsieur Mathieu Bloc. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un an après, nous voilà de nouveau réunis pour examiner et voter ce texte visant à renforcer la sécurité de nos concitoyens, à améliorer les dispositifs de rétention administrative et à prévenir plus efficacement les risques d'attentat. Le 8 juillet dernier, nous avions adopté ce texte à une très large majorité.

Pourtant, le Conseil constitutionnel en a censuré les principales dispositions, le privant de l'essentiel de sa portée. Et pourtant, cette loi répondait à des drames qui ont profondément bouleversé notre pays. Cette loi, nous la devions à Philippines, 19 ans, assassiné en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coût d'une OQTF, déjà condamné pour viol et libéré du centre de rétention administrative quelques jours avant l'obtention du laisser passer consulaire nécessaire à son expulsion.

Cette loi, nous la devions à Lino Souza Lourero, assassiné à Mulous le 22 février 2025 par un terroriste algérien, entré illégalement sur le territoire français, condamné pour apologie du terrorisme, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français mais remis en liberté après 90 jours de rétention. Cette loi, nous la devions à Stéphanie Montfermé, policière assassinée au commissariat de Rambouillé par un individu radicalisé en ligne et souffrant de graves troubles psychologiques. Cette loi, finalement, mes chers collègues, nous la devions au français.

À tous ceux qui nous demandent une chose simple, protégez-nous. Car les Français ne comprennent plus que leur sécurité puisse être menacée par des individus qui n'ont plus rien à faire en France. Monsieur le rapporteur, vous avez pris l'initiative de reprendre les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel.

Vous les avez entouré de toutes les garanties possibles. Vous avez consulté le Conseil d'État. Vous avez suivi ces recommandations.

Bref, vous avez tout fait pour obtenir le visa préalable des gardiens du temple. Car dans la France de 2026, chacun le sait désormais. Avant même de convaincre les députés, il faut d'abord tenter de convaincre les neuf membres du Conseil constitutionnel.

Et pourtant, rien n'est encore certain. Rien, en effet dans la Constitution de la 5e République ne fixe la durée maximale de la rétention administrative. Rien.

Et pourtant, au nom de principes qu'il a lui-même élevé au rang constitutionnel, le Conseil constitutionnel s'arroge régulièrement le pouvoir d'empêcher la nation de se protéger. Voilà la vérité. Cette situation ne pourra pas durer éternellement.

Il faudra bien qu'un jour le peuple souverain soit consulté afin que le contrôle de constitutionnalité retrouve pour seul bous seul le texte constitutionnel lui-même et non des interprétations toujours plus extensives, toujours plus politiques de principes qui ne figurent pas explicitement. Mais en attendant ce jour, il faut bien légiférer. À chaque fois qu'un individu sousf échappe à son éloignement, à chaque fois qu'un terroriste est remis en liberté faute de moyens juridiques appropriés, à chaque fois qu'un drame survient alors qu'il aurait pu être évité, ce sont les Français qui en paient le prix et parfois même au prix de leur vie.

Ces Français qui apprécieront à leur juste valeur les propos d'un député insoumis qui a osé assimiler toute volonté d'expulser un étranger condamné à une déportation. Quelle honte ! Mes chers collègues, lorsqu'il s'agit de protéger les Français, nous avons toujours considéré que le mieux ne devait jamais être l'ennemi du bien.

Dès lors, même si ce texte a été affaibli, le groupe UDR le votera. Contrairement à la gauche et à la Macronie, nous ne sommes pas sectaires et seul prévaut l'intérêt des Français. Et c'est cette même boussole, cette même exigence qui nous conduira demain jusqu'au grand rendez-vous d'avril 2027, jusqu'au moment où les Français auront l'occasion de reprendre leur destin en main, jusqu'au moment où ils pourront faire le choix du Rassemblement national et de l'UDR pour porter enfin le grand changement qu'ils attendent depuis tant d'années. [applaudissements] Le changement pour restaurer l'autorité de l'État.

Le changement pour rétablir la sécurité. Le changement pour remettre la volonté du peuple au cœur des décisions publiques. Le changement pour rendre à la France la maîtrise de son destin.

Ce rendez-vous avec les Français approche. Nous répondrons nous répondrons évidemment présents. [raclement de gorge] Merci monsieur le député pour le groupe Rassemblement national.

La parole est à monsieur Michael Taverne. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici arrivés au vote solennel du texte sorti de la commission mixte paritaire qui vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Il faut dire que le pays en a bien besoin car après quasiment 10 ans de macronisme et de politique du en même temps, vous les macronistes dont vous faites partie monsieur le rapporteur l'avez incontestablement afflébi et humilié.

Je vais vous épargner les chiffres de l'insécurité qui ne cessent d'exploser. Mais ce qu'il faut noter, c'est qu'avec la politique que vous avez mené, vous êtes à l'origine de la submersion migratoire que connaît notre pays. Vous détez d'immigration légale et illégale.

Jamais sur la 5e République, il n'y a eu autant de délivrance de titre de séjour puisque vous avez toujours considéré que l'immigration était une chance pour la France. La submersion migratoire était votre projet politique. Vous avez été les pompiers pyromanes de l'effondrement de la France et cette loi que nous apprêtons à voter, c'est pour vous donner bonne conscience mais elle n'enlèvera pas votre responsabilité de la situation dans laquelle se trouve notre pays.

Qui avait dit, je cite "L'immigration est un fait qui fait aussi la France, qui a fait son passé et qui fera sans doute son avenir. Il ne sert à rien d'être contre. C'est le ministre de l'intérieur macroniste de l'époque, Gérald Armanin, qui aujourd'hui dit absolument le contraire, fait le lien entre immigration et insécurité et veut un référendum sur la question migratoire.

Comme un très mauvais élève, il a copié sur Marine Le Pen et Jeanne Bardella qui propose depuis de nombreuses années un référendum au français. Notre texte est prêt et si les Françaises et les Français nous accordent leur confiance, ils seront consultés et leur volonté sera appliquée. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, le groupe Rassemblement national a déposé de nombreuses propositions de loi pour assurer la sécurité des Français.

Nous avons proposé de rétablir la double peine, c'est-à-dire expulser automatiquement les délinquants étrangers comme le font tous les pays du monde. Qu'avez-vous fait ? Vous vous y êtes opposé.

Nous avons proposé de rétablir le contrôle aux frontières comme le fait l'Allemagne par exemple. Vous vous y êtes encore opposé. Nous avons proposé encore de rétablir le délit du séjour irrégulier.

Mais comme d'habitude, vous êtes opposé aux grandes mesures que souhaitent voir appliquer la grande majorité de nos compatriotes. Vous avez fait exactement le contraire. Aujourd'hui, en proposant ce texte, vous souhaitez rétablir une anomalie qu'au Rassemblement national nous dénonçons depuis plusieurs années.

Il a fallu des faits de société particulièrement graves comme Lola, Philippines, les attentats de Birakem et de Mulous, mais bien d'autres encore. Gouverner, c'est prévoir. Mais sur les questions de sécurité, de justice et d'immigration, ce n'est pas un simple échec.

Vous avez mis le pays dans un chaos généralisé. Le pays est en ruine et vous en êtes responsable. Vous macronistes qui du matin au soir donnez des leçons à la terre entière.

L'heure est au bilan et il est loin d'être brillant. En commission mixte paritaire, j'ai rappelé le fait que nous devions revoir profondément notre politique migratoire et que les conséquences sur la sécurité des Françaises et des Français étaient le résultat de vos choix politiques. Pendant des années, Marine Le Pen l'avait martelé, vous l'avez ignoré et aujourd'hui vous la copiez.

Mais les Français ne sont pas dupes. Ils préfèrent l'original à la copie. Ils préfèrent les femmes et les hommes politiques qui défendent leur conviction et ne font pas de calcul purement politicien.

Vous faites de belles promesses mais une fois aux responsabilités, vous vous couchez et vous trahissez la volonté des Français. J'en veux pour preuve de votre inconsidération envers nos compatriotes ultramarins et notamment de Mayotte qui voit tous les jours votre incompétence et votre soumission. Quant à la gauche, oui, car il faut malheureusement en parler, on peut dire que l'erreur est humaine mais persévérée est diabolique.

Vous êtes opposé à ce texte qui pourtant vise à protéger un peu plus les Français car il prolonge la durée de rétention des étrangers condamnés et dangereux, mais aussi instaure une rétention judiciaire pour les individus condamnés pour terrorisme et susceptible de réitérer. Vous nous dites que cela peut concerner peut-être 10 personnes. Je rappelle qu'un seul individu armé peut faire un véritable carnage et que les commandos du Bataclan, des terrasses du café et du Stade de France étaient composé de neuf personnes.

C'est neuf de trop. Il faut donc une tolérance zéro. Mais en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité, cela ne vous fait ni chaud ni froid car vous opposez absolument tout, même au textes visant à lutter contre le narcotrafic qui gangrainent le pays, qui menace des magistrats, des élus, qui entraînent la mort de nombreux jeunes.

Vous avez quand même osé vous y opposer. Donc pour assurer leur sécurité, les Français n'ont rien à attendre de la gauche et de l'extrême gauche. Monsieur le rapporteur, je vous prends au mot.

Vous avez déclaré la République a perdu sa capacité à protéger nos enfants. Voilà la vœu singlant d'un échec qui caractérise bel et bien la politique macroniste. Nous votons donc ce texte car notre boussole restera toujours l'intérêt de la France et des Français.

Mais l'heure est à l'alternance. Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous l'incarnerons avec force et détermination. Je vous remercie. [applaudissements] Merci monsieur le député.

La discussion générale est close. Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez prendre la parole. Merci madame la présidente.

Je serais rapide, ce qui me semble important de répondre à deux mensonges qui ont été proférés. Certains d'entre vous ont parlé de textes xénophobes, racistes et même ont même parlé d'amalgame. Je rappelle, chers collègues, que sur les 12 articles de cette proposition de loi, il y en a neuf qui concernent et les citoyens étrangers et les citoyens français.

En revanche, c'est bien vous qui avez parlé pendant le débat de texte de déportation. C'est bien vous qui avez parlé pendant le débat de camp de concentration. C'est bien vous qui pendant le débat avez expliqué que parce que j'avais un acte de naissance étranger, je ne pouvais pas être à priori considéré comme un français.

Si racisme et amalgame il y avait, il ne se trouve clairement pas de notre côté. Deuxème point que je voulais faire, l'état de droit. Chaque disposition de ce texte affié l'objet non pas d'un mais de deux avis du Conseil d'État.

Chaque recommandation du Conseil d'État a été suivie tout simplement parce que la conviction qui a la nôtre, c'est que jamais l'état de droit ne nous condamnera à l'impuissance et que nous pouvons parfaitement trouver l'équilibre entre la protection de nos libertés et la protection des Français, de nos familles et de nos enfants. C'est la raison pour laquelle ce texte est pleinement constitutionnel et que vous pouvez le voter. J'appelle chacun de nos collègues à adopter les deux amendements qui viendront avant le vote final afin d'assurer un la rédaction et de la pleine constitutionnalité de ce texte.

Enfin dernier mot chers collègues, pour nos amis socialistes. Dans nos débats, motion après motion, amendement après amendement, pas une fois ne vous êtes-vous dissocié de la France insoumise, pas une fois vous n'avez condamné leur propos inacceptable. Pas une fois n'avez-vous envisagé de soutenir des mesures parfaitement républicaines, y compris celle qui était portée il y a 10 ans par la présidence socialiste de François Hollande ?

Vous avez fait le choix entre la République et Mélenchon, la soumission à Mélenchon. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de votre part et nous vous pouvons pleinement soutenir ce texte en affirmant aux français que d'autres forces républicaines font le choix du juste équilibre entre la protection des Français et la protection de nos libertés publiques. Merci monsieur le rapporteur.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire et conformément à l'article 113 alinéa 3 du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. Sur l'amendement numéro 2, il y a une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Sur l'amendement numéro 1, une demande par le groupe LFI NFP.

Les scrutinss sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les amendements donc sur le texte de la CMP, amendement numéro 2, monsieur le ministre, c'est un amendement du gouvernement. Merci madame la présidente.

Donc l'amendement que je présente donc au nom du gouvernement vise à assurer donc porte sur l'article 8 bis et il vise à renforcer donc la la constitutionnalité he de ce de ce texte puisque je rappelle qu'il vise à prévoir la possibilité de procéder à plusieurs placements en rétention sur la même décision d'éloignement. Il y a deux plafonds qui ont été prévus dans le texte qui est qui est présenté. Un plafond qui porte sur la durée maximale de rétention, donc à 360 ou 540 jours selon le cas et une limite pour la même décision d'éloignement à cinq placements.

Ce que propose l'amendement, c'est de rajouter un troisème plafond qui vise à fixer une durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention, soit 90 jours pour le régime de droit commun et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire. Voilà. Donc je vous invite à adopter cet amendement qui vise à renforcer de de robustesse constitutionnelle tel qu'il a été adopté d'ailleurs au Sénat hier.

Je vous remercie. Merci monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur, votre avis favorable aux deux amendements.

Monsieur Léoman, celui-là. Merci madame la présidente. Je voudrais répondre aux propos qui viennent d'être tenus et qui sont extrêmement choquants parce que notre collègue du Rassemblement national a dit que cette loi était nécessaire pour éviter que par exemple se reproduisent les attentats du Bataclan.

Je rappelle que lors des attentats du Bataclan, les terroristes étaient des Français et que par conséquent les mesures que vous prévoyez précisément à l'intérieur de ce texte sont inefficaces. Et c'est bien la raison pour laquelle nous le combattons. [applaudissements] Et je rappelle aux personnes du Rassemblement national qu'il faudrait peut-être chercher de votre côté quand monsieur Claudermand est celui qui a fourni les armes au terroristes de l'Hypercacher.

Oui. Oui. Oui.

Vous avez une part de responsabilité lorsque ce sont vos amis qui fournissent les armes au terrorisme et nous les combattons tous. Voilà pourquoi nous voulons renforcer les moyens du renseignement et les moyens qui permettent de lutter précisément contre le trafic d'armes, c'est-à-dire en l'occurrence contre vos amis. [applaudissements] Merci.

Nous passons donc au vote sur ce premier amendement. C'est un scrutin public, double avis favorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votant 366, exprimé 358, majorité 180 pour 246 contre 112. L'Assemblée nationale a adopté.

Amendement numéro 1. Monsieur le ministre, c'est un amendement rédactionnel. Monsieur le rapporteur, vous m'avez donné un avis favorable.

C'est un scrutin public, double avis favorable. Commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 363 exprimé 354 majorité 178 pour 245 contre 109. L'Assemblée nationale a adopté. Nous allons patienter une dizaine de secondes avant de procéder au scrutin public sur l'ensemble de la de la proposition de loi telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés en séance.

Et c'est donc bon, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 533 exprimé 522 majorité 262 pour 345 contre 177 l'Assemblée nationale a adopté. [applaudissements] Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole.

Un immense merci chers collègues. Je rends un dernier hommage à la famille de Philippines et à toutes les familles qui ont été endeuillées par ces attaques en leur disant qu'une fois de plus, nous tiendrons le juste équilibre entre la protection de la liberté publique et la protection des Français, de nos familles et de nos enfants. Merci à tous chers collègues.

Merci monsieur le rapporteur. La séance est suspendue pour 10 minutes. [applaudissements]