Article 24 de la loi Sécurité globale : « Je suis sûr que mon texte est constitutionnel »

écoutez nos collègues de l'assemblée avait fait une proposition de loi qui n'avait pas été soumise au conseil des tonnes il ya là qu'est la commission informatique et libertés et qui était très contestable et dont j'ai dit moi même qu'elle remette en cause la liberté de la presse et calais était inconstitutionnelle donc nous on a on est reparti d'une page blanche on crée un nouveau délit qui répond à la préoccupation de mieux protéger les forces de l'ordre on voit bien aujourd'hui qu'il faut mieux protéger les forces de l'ordre parce qu'on appelle la provocation à l'identification donc quelque part qui incriminent les personnes quand elles provoquent d'autres personnes à faire identifier des policiers pour simplifier et en même temps on protège la diffusion des données non pas par les images donc on laisse toute liberté ce qui est normal à la presse bien sûr de filmer mais aussi de diffuser les images ça c'est la déontologie de la presse mais par contre on protège les données personnelles des policiers en opération avec un quantum de peine plus important que ce qui existe déjà dans le code pénal donc on est sorti du piège qui était celui de l'article 24 qui est devenu un art et protecteur des libertés alors sur ce nouvel article 24 dans la version sénatoriale le ministre de l'intérieur gérald darmanin à 10 ou sénateurs centristes qu'il n'était pas défavorable à cette réécriture sénatoriale qu'il s'en remettait je cite à la sagesse du sénat c'est plutôt positif de la part du gouvernement à écouter le ministre il a eu un épisode qui a été un peu agitée il a un objectif moi il m'a dit qu'il souhaitait qu'on remplisse l'objectif qu'ils voulaient un article distinct spécifique pour mieux protéger les policiers bien sûr nous y répondons et d'autre part nous le faisons avec des tas de consultations juridiques je suis sûr que mon texte et constitutionnel et quelque part avec des garanties de protection des libertés donc je pense que il a raison aussi la dcsa d'avoir cette attitude [Musique]