REFUS D’OBTEMPÉRER : UN PERMIS DE TUER POUR LES POLICIERS ?

Bonjour à tous et bienvenue dans ce nouvel épisode de “En droit de résistance”. Pour commencer, je tenais à vous remercier de l’intérêt exprimé pour précédent épisode, ainsi qu’au principe de ce nouveau format, à travers vos nombreux commentaires. Aujourd’hui, j’ai décidé de vous parler des refus d’obtempérer.

Le décès à Grenoble d’une jeune femme de 18 ans, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2022, après une balle en plein thorax, a porté à 12 personnes le nombre de personnes tuées depuis le début de l’année après de présumés refus d’obtempérer, selon le décompte du sociologue Sébastian Roché. Ces drames sont inconcevables et traduisent à l’évidence de graves dysfonctionnements dans l’usage des armes par les forces de l’ordre. Ces décès interrogent quant aux causes juridiques, sociales et politiques qui les rendent possibles.

Cette préoccupation est renforcée par le souhait exprimé par Emmanuel Macron de doubler le nombre de policiers sur le terrain d’ici à 2030. Et je veux nous fixer un horizon, augmenter significativement, c’est-à-dire doubler sous dix ans la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique. Sans parler de la création d’une réserve opérationnelle de la Police nationale entérinée par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

De plus, depuis les attentats terroristes de 2015, les fusils d’assaut en dotation sont de plus en plus répandus. Par exemple, le policier ayant tué les occupants d’un véhicule en avril 2022 avait employé un HK G36, pouvant atteindre une cadence de tir de 750 coups par minute. Ces armes de guerre ne peuvent qu’exposer à un risque de décès toujours plus important.

Souvenons-nous également de la manifestation, en mai 2021, ou de milliers de policiers s’étaient rendus devant l’Assemblée nationale. Un long silence pour rendre hommage à leurs collègues morts sur le terrain. Selon les organisateurs, plus de 35 000 policiers ont répondu à l’appel des syndicats.

Leur principale revendication : l’instauration de peines minimales pour tout agresseur des forces de l’ordre. De nombreux responsables politiques avaient pris part au rassemblement, dont des personnalités se revendiquant de gauche à l’instar de Yannick Jadot ou de Olivier Faure ou encore Fabien Roussel. Un représentant syndical n’avait pas hésité à scander : “Le problème de la police, c’est la justice”.

Le problème de la police, c’est la justice ! La justice doit rendre des comptes. De fait, l’appareil judiciaire se retrouve sous pression et peine à sanctionner les comportements illégaux des forces de l’ordre.

La multiplication des décès dans une période charnière de montée en puissance de l’expression syndicale et de la pression policière commandent donc de clarifier le cadre légal et réglementaire lié à l’usage des armes par les forces de l’ordre. Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ? Petite définition.

Selon l’article L233-1 du code de la route, le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Et les peines encourues n’ont eu de cesse d’être aggravées, notamment par la loi du 28 février 2017 mais aussi par la loi du 24 janvier 2022 précitée. Alors, dans quelles circonstances les policiers peuvent-ils faire usage de leurs armes ?

Premièrement, il faut rappeler le cadre général de la légitime défense prévue par l’article 122-5 du code pénal. Nouvelle définition : “N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.” Donc, la riposte doit être légitime, concomitante à l’atteinte subie et enfin proportionnée.

Il faut également évoquer l’état de nécessité qui peut constituer un fait justificatif mais qui est plus rare en la matière. L’usage des armes est également possible en accomplissant un acte prescrit par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’attroupement peut par exemple être dissipé par la force publique.

Il faut relever qu’il pèse sur les États une obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif adéquat. En effet, comme le rappelle l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme : le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Il existe des dérogations très limitatives, dans le cas où la mort résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire, notamment pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.

Policiers et gendarmes sont soumis entre autres à un code de déontologie développé dans le Code de la sécurité intérieure. Le policier ou le gendarme doit faire preuve de “discernement”. Il est “au service de la population” et veille à se “comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.” Le policier ou le gendarme ne peut employer la force “que dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace”.

Et ce n’est que si la force n’est pas suffisante qu’il peut alors faire usage des armes “en cas d’absolue nécessité”. La loi du 28 février 2017 a élargi les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées par les policiers. Il existait auparavant une différence de régime de l’usage des armes entre les agents de la Police nationale et les militaires de la gendarmerie.

Les policiers ne disposaient en effet pas d’un cadre spécifique et ne pouvaient faire usage de leur arme que dans les situations de légitime défense ou d’état de nécessité. Selon l’étude d’impact de la loi de février 2017, il était soutenu que la “différence de traitement n’est en rien justifiée, ni par leur rattachement organique désormais identique, ni par leurs missions (identiques en matière de sécurité intérieure), ni même au regard des risques encourus, la seule différence de statut (militaire ou non) n’étant pas de nature, à elle seule, à justifier une telle différence de traitement.” Il n’avait pas été jugé souhaitable de proposer une présomption de légitime défense au profit des membres des forces de l’ordre car une telle évolution serait à la fois factice et dangereuse.

L’article L435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit cinq situations dans lesquelles les policiers, dont le régime est unifié avec celui des gendarmes, peuvent utiliser leurs armes sans sommation. Première situation, c’est celle de la légitime défense des personnes. Deuxième situation, c’est celle du “périple meurtrier” pour lequel l’usage des armes est alors fait dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis.

Trois : la défense des lieux occupés par les policiers ou des personnes qui leur sont confiées. Quatre : pour arrêter un individu en fuite. Cinq : de l’immobilisation d’un véhicule susceptible d’être dangereux un moyen de transport en fuite dont les occupants sont susceptibles d’être dangereux.

C’est ce dernier cas qui est généralement invoqué par les policiers. Ils se sont sentis en danger pour eux-mêmes et pour autrui comme d’ailleurs c’est le cadre de la légitime défense prévu par le code pénal, il faut toujours rappeler que c’est une cause d’irresponsabilité pénale prévue par le code pénal. Ils ont fait usage de leur arme uniquement pour protéger leur intégrité physique.

Il prévoit que lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui, les agents de la Police nationale peuvent alors recourir à l’usage de leurs armes. Une instruction de la Direction générale de la Police nationale du 1er mars 2017 précise ces différents cas, tout en rappelant les quatre conditions générales préalables applicables, à savoir : l’exercice dans l’exercice des fonctions, être revêtu de la tenue d’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité de policier, agir dans le cadre d’une absolue nécessité, avec une riposte strictement proportionnée. Le conducteur pense qu’il s’agit de vol.

Il tente de se sauver et recule, mais il ne voit pas qu’une autre voiture le bloque également à l’arrière. Ces hommes ne sont pas des braqueurs, comme le pensent les six jeunes, mais des policiers de la brigade anticriminalité. Ils les interpellent ainsi pour un vol de sac à main dont ils les suspectent sans aucune preuve.

Ces policiers interviennent en dehors de tout cadre réglementaire, sans gyrophare ni brassard, ils ne sont pas identifiables. Mais alors, quels sont les écueils de l’élargissement permis par la loi de 2017 ? Dans un avis du 23 février 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme formulait différentes critiques et soulignait, entre autres, que la démarche n’était pas susceptible d’atteindre son objectif premier, à savoir, la protection de la vie, ainsi que son objectif second : Celui de la sécurité juridique entourant l’action des forces de l’ordre compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire, comme l’avait souligné le Conseil d’Etat dans le cadre de l’examen du projet de loi.

Le Défenseur des droits indiquait quant à lui que, je cite : “Ce projet conduit à donner le sentiment que la loi applicable à l’agent de la force publique doit être moins rigoureuse que pour le citoyen alors que le premier représente l’Etat et dispose d’un armement parfois conséquent et de moyens de contrainte non négligeables, dont il doit faire usage avec discernement.” De manière assez prémonitoire, le Défenseur des droits alertait : “Les nouvelles dispositions risquent d’exposer le législateur à des revendications équivalentes émanant de tous les personnels exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République qui pourraient être fondés à espérer en bénéficier à leur tour. Il s’agirait notamment des policiers municipaux, gardes-champêtres ou encore des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.” L’autorité administrative constitutionnelle concluait par conséquent que le texte ne permettait pas une protection supplémentaire, alors que les cas prévus sont déjà couverts par le régime général de légitime défense et de l’état de nécessité.

Les craintes formulées se sont vérifiées puisque l’élargissement du cadre a effectivement conduit à une augmentation des tirs et du nombre de personnes tuées. Dès 2017, l’IGPN avait elle-même relevé une hausse significative des tirs concomitante à l’adoption de la loi. Elle était de l’ordre de 39,58 % au premier semestre 2017.

L’évolution entre 2012 et 2020 des déclarations à l'IGPN pour usage de l’arme individuelle établit l’augmentation des tirs. Des chercheurs révélaient qu’il y a cinq fois plus de personnes tuées par des tirs policiers visant des véhicules en mouvement depuis l’adoption de cette loi de sécurité intérieure. En outre, les termes de la loi, selon lesquels l’usage des armes peut intervenir lorsque les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui sont particulièrement flous.

Il dépend d’appréciations éminemment subjectives, alors qu’il est au surplus permis d’observer une grave carence dans l’utilisation des armes, et notamment au regard du temps de formation des agents de la Police nationale et du faible nombre d’heures à réaliser pour être habilité. Ce cadre légal crée non seulement une insécurité pour les citoyens mais aussi pour les policiers eux-mêmes. Plutôt que de repenser la précision des règles dans lesquelles l’usage des armes peut intervenir, de trop nombreux discours préfèrent entretenir une logique de déresponsabilisation, en pariant en particulier de la justice qu’elle ne sanctionne pas les comportements policiers répréhensibles.

Ainsi, l’insécurité de la loi a eu pour effet non pas d’engager une responsabilisation accrue mais, au contraire, celle d’une déresponsabilisation par une justice particulièrement conciliante. En effet, les magistrats ont le plus grand mal à considérer les fonctionnaires de police comme des citoyens lambda mais ont tendance à les protéger, si ce n’est les surprotéger. L’absolue nécessité évoquée pour stopper un véhicule par exemple ne devrait-elle pas prendre en compte le droit à la vie de tout un chacun ?

L’usage d’une arme à feu pour stopper un véhicule volé ou pour un simple refus d’obtempérer donnerait à l’agent un permis de tuer sans jugement. De plus, selon les mises en situation en GTPI, se placer face à un véhicule en fuite est considéré comme une faute car elle met en danger le fonctionnaire. Parfois un simple geste sur le côté permettrait d’éviter l’ouverture du feu avec les risques de dommages collatéraux déjà observés récemment comme le cas ou une balle est venue se loger dans la vitre d’un bus RATP.

Lorsqu’un véhicule est en fuite l’usage de herses est recommandé mais quasiment plus utilisé alors que de nombreux pays continuent d’utiliser ces dispositifs à la fois efficaces et dissuasifs. Allez on déploie. Sous le tissu, des pics invisibles en polycarbonate.

Ils vont perforer immédiatement le pneu de la voiture ou du camion. Il est indispensable de repenser la question de la proportionnalité au regard des comportements qui sont en cause et des autres moyens dont disposent les policiers, dont la possibilité, par exemple, de relever la plaque pour une intervention ultérieure. Il serait assez malhonnête de nier en bloc certaines des réclamations portées par les policiers, qui pointent aussi une supposée augmentation des refus d’obtempérer.

On notera toutefois que cette supposée augmentation statistique peut résulter d’une multitude de facteurs, sans pour autant être nécessairement causée par la prétendue “perte d’autorité”. En outre, il conviendrait d’interroger notamment l’augmentation des contrôles policiers. A titre d’exemple, les tests pour dépistage de stupéfiants sont passés de 67 625 en 2010 à 453 751 en 2021.

Quoiqu’il en soit, la dégradation de leurs conditions de vie est à l’image de celle que traverse la société dans son entier. Il est notamment douteux d’imaginer que la majorité des policiers, notamment à l’occasion des manifestations des gilets jaunes, a éprouvé un plaisir à la répression. Cette dernière leur a été contrainte par un pouvoir exécutif uniquement soucieux de sa propre survie.

Cependant, jusqu’où peut nous emporter une telle logique de déresponsabilisation ? Il est impensable de vivre sous les injonctions de syndicats de police qui n’entrevoient la problématique que par une augmentation sans cesse croissante de leurs prérogatives. Ces mêmes syndicats entretiennent une désinhibition dans l’usage des armes, en comptant sur le soutien électoraliste du ministère de l'Intérieur.

La création de cette fameuse réserve opérationnelle de la Police nationale devient alors emblématique de ces enjeux, des personnes très peu formées étant amenées à patrouiller sur l’espace public. Les pistolets que nous avons ont deux sécurités. Déjà, bon, la première, même quand la première est enclenchée, il reste toujours la deuxième sécurité, alors vous voyez il n’y a aucune… La logique dans lesquels ces syndicats nous entraînent, à savoir celle d’un clivage, aurait notamment pour effet de ne pas répondre à la crise de confiance entre la police et la population déjà située dans le tiers inférieur de l’Union Européenne, mais aussi la peur générée par l’utilisation des armes au sein d’une part grandissante de la population.

Et quelles pourraient être les prochaines étapes dans cette spirale sécuritaire ? L’usage de la violence, sous couvert de légitimité, n’a que très rarement entraîné le progrès social. Dès lors, il est indispensable de prendre conscience des défauts de nos législations et de résister au mouvement répressif qui nous emporte.

Nous vivons une période cruciale car la pérennisation des législations d’exception, la crise de légitimité qui affecte nos responsables politiques, sont autant de facteurs qui ne peuvent que concourir à un déploiement toujours plus substantiel des forces de l’ordre sur le territoire. Merci d’avoir suivi cette deuxième chronique. N’hésitez pas à me dire ce que vous en avez pensé, ce qui pourrait être amélioré, ou les prochaines thématiques que vous aimeriez que je traite.

J’espère que tout ce nouvel épisode vous aura intéressé et permis de prendre mieux conscience de vos droits, du cadre légal autour du refus d’obtempérer, et de l’usage des armes par les forces de l’ordre. N’hésitez pas à nous faire part de votre intérêt et à suivre la chaîne de Blast. Parce que Blast est un média indépendant et en accès libre, il réclame enfin votre soutien à mesure de vos moyens.

A très bientôt sur Blast, en droit de résistance.