Discours du Gouvernement : Discours de Jean-Marc Ayrault au Sénat - Evénement (04/07/2012)

de la majorité ou de l'opposition et avec la volonté de laisser du temps aux délibérations du sénat je puis vous assurer monsieur le premier ministre que le sénat contribuera à la qualité des textes exercera pleinement sa fonction de contrôle afin de jouer un rôle constructif nous souhaitons tenir je dédie toute notre place car nous sommes tous attachés à un fonctionnement harmonieux de nos institutions je saisis cette occasion pour dire au nom de tous mes collègues que le nouveau contexte politique d'antan marien notre attachement aux bicamérisme même si le bicamérisme mérite d'être rénové le sénateur de la république ou le sénat pardon de la république c'est bien le sénat de la république dont je veux parler est au dessus des effets de mode est au dessus aussi peut être d alternance c'est le résultat d'une longue histoire qui fait notre originalité elle même issue de l'expérience de la diversité fait aussi d'autonomie je sais que le gouvernement prendra en considération les réflexions et les analyses que nous avons exprimé au cours de la session précédente durant laquelle le sénat n'a pas cessé de travailler alors que le temps de la législation était momentanément suspendue nous nous sommes tournés vers celui du contrôle et de l'évaluation ce sont 5 mission commune d'information et 2 commission denquête qui ont poursuivi leurs travaux sans oublier ceux des commissions permanentes de la commission des affaires européennes de la délégation sénatoriale à l'outre-mer et de la commission pour le contrôle de l'application des lois au total ce sont 93 actions de contrôle qui se sont poursuivies et qui sont sur le point d'aboutir dans les prochaines semaines le sénat entendu ainsi remplir son rôle son rôle constitutionnel mais aussi son rôle politique il souhaite contribuer aux débats inhérents un changement changement de président de la république changement de majorité l'assemblée nationale comme vous le savez nous avons lancé une vaste consultation des élus locaux car le sénat est au coeur du dialogue nécessaire entre l'état et les collectivités territoriales après des rencontres départementales entre les élus et acteurs du développement contenu local au mois de septembre les états généraux de la démocratie territoriale qui se tiendront le 4 et 5 octobre permettront aux élus d'exprimer en toute liberté leurs préoccupations et leurs aspirations il est de la responsabilité du sénat de préparer la grande réforme territoriale qui pourrait rétablir la confiance entre les acteurs locaux et l'état je suis sûr que le gouvernement sera l' écoute des attentes et des idées dont le sénat entend bien être le porteur dans la période importante qui s'ouvre mes chers collègues monsieur le premier ministre soyez assurés de notre souci constant d'agir pour le bien commun et dans l'intérêt de la france compte tenu bien entendu de la situation que nous savons tous difficiles la parole est à présent monsieur jean marc ayrault premier ministre merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs je suis heureux d'abord de vous saluer je dois dire que pour moi c'est assez impressionnant c'est la première fois que je parle devant cette haute assemblée et si j'ai décidé de venir devant vous aujourd'hui c'est à dire précisément au lendemain du vote de confiance de l'assemblée nationale c'est d'abord pour marquer le respect de mon gouvernement envers le sénat et tous ses membres qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition hier par la voix du ministre des affaires étrangères laurent fabius je vous ai dit ce que seront les grandes orientations de mon gouvernement je vous ai exposé mes priorités mais aussi les principes qui dit grand qui guideront notre action sans rien cacher les difficultés que nous aurons à affronter je vous ai tenu un langage de vérité mais en même temps je veux combattre l'esprit de résignation et appeler à la mobilisation de toutes les forces de la france je suis convaincu que le sénat est prêt à prendre toute sa part dans le redressement du pays n'emportant françois hollande à la présidence de la république puis en donnant à mon gouvernement les moyens d'agir grâce à une large majorité à l'assemblée nationale les français ont fait le choix du changement je n'oublie pas pour autant que les prémices du changement sont venues du sénat mesdames et messieurs les sénateurs et c'était en septembre 2011 je le dis avec tout le respect que je dois à tous les autres sénateurs mais c'est vrai que quand la gauche pour la première fois dans l'histoire de la vème république a obtenu la majorité au sein de votre assemblée je me permets de le saluer mais je voudrais ici vous saluer particulièrement monsieur le président du sénat parce que vous avez su conduire la tremblade tradi la transition dans le respect des traditions de cette assemblée tout en donnant l'image d'un sénat moderniser et renouveler vous avez d'ailleurs dit le sénat exister continue d'exister de travailler au delà des modes et bien cela me convient très bien une majorité de gauche à l'assemblée nationale et au sénat me direz vous et c'est une situation inédite mais surtout elle donne à mon gouvernement une responsabilité particulière elle rend possible des réformes cohérentes ambitieuse que les français attendent et elle permettra j'en suis sûr d'améliorer la qualité du travail parlementaire entre nous les deux assemblées et d'obtenir grâce notamment dans le cadre des commissions mixtes paritaires des solutions en cherchant à rapprocher les points de vue des députés des sénateurs sans forcément aller vers la domination des uns vers les autres mais avec un seul objectif c'est de soumettre au vote des parlementaires des lois plus efficace plus applicable plus compréhensible et donc plus utile aux françaises et aux français monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs je suis comme vous attacher aux bicamérisme l'expérience votre expérience et votre expertise les sénateurs de la majorité comme de l'opposition nous aide et nous aideront à produire des textes de qualité c'est-à-dire utile je viens de dire est applicable les travaux et les conditions les contributions du sénat qui d'ailleurs rejoint très souvent les priorités du gouvernement doivent être pour notre action une source d'inspiration constante je m'engage ici aujourd'hui associer les représentants du parlement le plus en amont possible pour préparer les grandes décisions du gouvernement je crois que c'est la bonne manière pour renforcer le rôle et les droits du parlement mesdames messieurs les sénateurs le président de la république a fixé le cap ce sont ces engagements de la campagne des élections présidentielles c'est le redressement du pays dans la justice c'est la feuille de route du gouvernement et avec vous nous relèverons le défi et nous redonnerons à des millions de françaises et de français des raisons de croire à nouveau dans l'action publique la situation de notre économie vous la connaissez très bien et l'obligent mon gouvernement à agir et cela sans tarder à agir contre le chômage d'abord qui touche aujourd'hui près de 3 millions de personnes dans notre pays agir contre la désindustrialisation et le recul de notre compétitivité qui se traduisent par un déficit commercial record et la multiplication ces dernières semaines de plans sociaux parfois extrêmement important agir aussi contre l'augmentation massive de la dette publique dont le poids est aujourd'hui écrasant et qui absorbe une grande partie de la richesse produite par notre pays depuis 2007 la dette de la france de les rappeler hier mais je leur dis devant vous aujourd'hui à augmenter de 600 milliards je dis bien 600 milliards d'euros c'est une somme très importante et les intérêts de la dette représente 50 milliards d'euros chaque année c'est à dire plus que le budget de l'éducation nationale et bien je refuse de reporter un tel fardeau sur les générations futures et ça c'est une responsabilité collective non seulement du gouvernement mais de tous ceux qui à un titre ou un autre ont une responsabilité devant les français et bien sûr les parlementaires députés comme sénateur on en une particulière puisqu'ils sont une partie de la souveraineté nationale je ne sous estime pas l'impact la crise financière mondiale évidemment cette crise qui affecte durablement et fortement l'ensemble des pays occidentaux je sais de que tous les gouvernements quelle que soit la majorité en place sont confrontés à de très dures réalités notamment les c'est vrai pour les pays de la zone euro mais je crois aussi que la situation dont nous héritons est le produit de choix et d'erreurs passées et souvent de choix injuste et inefficace qui nous appartient de corriger avec le président de la république nous avons proposé un autre chemin aux françaises et aux français et les français nous ont accordé leur confiance les engagements que nous avons pris devant eux seront tenus le président de la république avait dénoncé pendant sa campagne la généralisation de l'austérité en europe il avait annoncé son intention de mobiliser les dirigeants européens en faveur de la croissance et bien je le redis ici devant la haute assemblée le vote des français à l'élection présidentielle conforté par le vote aux élections législatives a fait bouger les lignes en europe et le conseil européen des 28 et 29 juin à adopter un pacte de croissance oui 120 milliards d'euros certains trouvent que c'est pas beaucoup mais c'est beaucoup c'est beaucoup et surtout c'est un levier de mobilisation pour tous ceux qui ont des projets et la france en a est en tout cas c'est un succès pour la france et pour tous les européens qui croient à l'avenir de notre projet commun et personne n'est resté indifférent à ce qui s'est passé le 28 et 29 juin dernier certains pensaient que le vote du peuple français ne servait à rien moi j'ai toujours dit que l'élection d'un nouveau président de la république non seulement bougerait les lignes mais créerait un nouvel horizon un nouvel espoir en europe eh bien nous y sommes mesdames et messieurs les sénateurs c'est la raison pour laquelle je demanderai au parlement de se prononcer sur l'ensemble des textes qui sont issus de cette négociation européenne le pacte de croissance la taxe sur les transactions financières combien de veut voter combien de résolutions adoptées mais qui ne débouchaient jamais sur rien et bien maintenant c'est décidé nous allons le faire la taxe sur les transactions financières ça dépendra de votre vote ici au parlement à l'assemblée nationale et au sénat et c'est donc sur cet ensemble la supervision bancaire le rôle que jouera désormais la banque centrale européenne avec le mécanisme européen de stabilité et le traité de stabilité budgétaire que vous serez amené à vous prononcer oui je vous appellerai approuvé cette nouvelle étape de la construction européenne c'est à dire celle de l'intégration solidaire mais je le redis encore et je n'ai pas dis seulement hier à l'assemblée nationale c'est clair depuis la campagne présidentielle c'était un engagement du président de la république et c'est la mission du gouvernement c'est de maîtriser les dépenses publiques il ne s'agit pas de feindre ici que nous aurions découvert une situation que nous connaissons malheureusement trop bien le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté ce matin en conseil des ministres et qui sera soumis prochainement à votre délibération est d'abord présenté en commission des finances il permettra de tenir un engagement pris par le président de la république dans la campagne électorale c'est à dire de réduire le déficit dès 2012 à 4 5% de la richesse nationale et nous reviendrons à l' équilibre conformément aux engagements à la fin du quinquennat c'est à dire à l'horizon 2017 pour ceux que cela pourrait surprendre mais en 2 mettra si c'est quand même une évidence l'ambition de mon gouvernement c'est de gouverner dans la durée c'est surtout de réussir le changement en profondeur et sans maîtrise des comptes publics il n'y a pas d'action possible dans la durée c'est pour ça que je les dis je le répète devant vous nous ne sommes pas un un tournant comme je les dis lu ici ou là nous sommes dans la cohérence des engagements qui ont été pris c'est à dire qu'il n'y aura pas de renoncements il y aura le respect des engagements pris devant le peuple français et justement or y contribuer et la réforme fiscale est l'une des grandes priorités du gouvernement ces objectifs sont clairs mobiliser de nouvelles recettes mettre à contribution ceux qui ont été exonérés jusqu'à présent de l'effort collectif tout en épargnant les classes moyennes et les classes populaires voilà le fil conducteur de l'action gouvernementale et bien si vous n'avez pas encore fait vous en prendrez connaissance le projet de loi de finances rectificative intègre ses priorités le gouvernement propose de revenir sur l'allégement de l'impôt sur la fortune oui c'est à dire 1 % de ces contribuables ont dit les ménages sont touchés mais quel ménage ceux qui peuvent contribuer à l'effort national c'est cela qui sont appelés et puis enfin parce que c'était passé inaperçu on avait dit qu'on avait supprimé le bouclier fiscal on en fait non le bouclier fiscal il existe toujours la loi de finances rectificative propose de le supprimer définitivement et de mettre aussi à contribution de façon exceptionnelle les grandes entreprises bancaires et pétrolières en revanche et c'est là la cohérence et la justice la hausse de la tva que une partie d'entre vous avaient voté programmée pour le 1er octobre prochain sera abrogée tout simplement parce que c'était un prélèvement sur les classes moyennes et les classes populaires et quant à la tva sur le livre et sur le spectacle vivant et sera ramené à 5,5 pour cent dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013 les revenus du capital seront imposées au même titre que ceux du travail l'impôt sur le revenu sera rendu plus progressif et plus justes dont les plus riches une tranche d'imposition à 45 % sera créé et pour les revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros c'est une imposition supplémentaire de à 75% qui sera instaurée en donnant une majorité en nous donnant une majorité les français ont je fais le choix de la justice mesdames messieurs les sénateurs la méthode de mon gouvernement et les connu dire la vérité dialoguer et négocier vous jugera sur pièces comme tous les français je demande pas d'être jugé à l'avance c'est un engagement que je prends ici au nom du gouvernement parce que je sais aussi que le changement ne se décrète pas c'est un mouvement le changement il est porté par tous les corps intermédiaires les partenaires sociaux les élus locaux les associations et je sais que toutes tendances confondues le sénat est attaché à cette conception de la démocratie c'est-à-dire une démocratie apaisée où le pouvoir d'un sun serait s'imposer à la délibération collective où l'esprit systématique de division ne saurait l'emporté sur la recherche de la cohésion sociale et nationale alors oui c'est vrai j'appelle de mes voeux que nos pratiques évoluent je souhaite que la culture de l'accord s'impose peu à peu et mon gouvernement donnera toutes ses chances au dialogue social c'est d'ailleurs l'objet de la grande conférence sociale qui s'ouvrira dans quelques jours et qui illustrera ce changement de méthode dans le même esprit d'autres concertation ce train se tiendront sur les priorités du quinquennat j'ouvrirai demain avec le ministre de l'éducation une consultation sur la refondation de l'école c'est la priorité donnée à la jeunesse nous ne pouvons pas accepter et combien de missions parlementaires l'ont démontré et notamment sénatoriales le maintien de l'échec scolaire à un tel niveau dans notre pays ni le creusement des inégalités sociales et territoriales alors nous assumons pleinement le choix qui a été annoncé par le président de la république c'est à dire créer pendant ce quinquennat 60000 postes supplémentaires pour berck à l'école bénéficie enfin d'un soutien massif mais avec des choix mais avec des choix de stratégie pour redresser notre système éducatif pour lui redonner toute sa forte où sa puissance et notamment notre école école de la république celle qui forme de futurs citoyens le gouvernement concentrera son action sur l'enseignement primaire ce n'est pas du discours pour ceux qui ont détruit 60 à 80 mille postes dans l'éducation nationale c'est au début si se joue l'avenir des enfants est d'abord dès l'école primaire et vous le savez bien et puis au début du cycle universitaire ou il ya là aussi trop d'échecs un nouvel élan sera donc donnée aussi à l'éducation prioritaire là où il y en a le plus besoin parce que ce qu'il ya derrière c le chômage des jeunes c'est un niveau incroyable dans un pays comme la france et auxquels nous nous résignons pas alors c'est un combat c'est vrai que nous voulons mener et puis en même temps il ya urgence pour l'emploi des jeunes c'est le sens du contrat de génération qui sera discuté à la conférence sociale maintien des seniors dans l'emploi plutôt que de jeter ce qui a ou de près 50 ans sont pratiques sont soi-disant inutile à la société qu'ils ont tant à donner par leur expérience et puis c'est l'emploi d'un jeune en contrat à durée indéterminée parfois avec un diplôme souvent élevés et qui ne trouvent pas de travail et puis dans les mesures d'urgence il y à la création de 150 mille emplois d'avenir qui seront créés pour permettre l'insertion professionnelle des jeunes oui en particulier là où le taux de chômage est le plus élevé dans nos quartiers nos régions rurales quant à l'accès au logement par la caution solidaire il sera facilité mesdames messieurs les sénateurs il ya un autre grand chantier auquel je sais que vous êtes attachés c'est celui du redressement productif nous ne pouvons pas accepter le décrochage de l'industrie française je sais que je parle ici à des hommes et à des femmes convaincus de bonne foi et qu'ils ont souvent souligné sur tous les bancs de cette assemblée en tout cas une grande partie le décrochage de l'industrie française la baisse continue de notre compétitivité les difficultés de nos pme et vous qui êtes les élus de territoire de toute la france en contact avec les élus locaux qui sont vos électeurs vous savez bien que c'est une réalité est qu'il faut aussi aider nos pme et en particulier pour les aider à accéder aux financements le chantier du redressement productif il est immense la part de l'industrie est passé de 26 % à 13 % dans la production nationale en disant 750 mille emplois ont été créés au thé détruit pardon détruit sept cent cinquante mille emplois croyez vous que ce soit venue de telle ou telle décision non je pense que la crise est profonde et qu'elle est structurel voyez comme vous êtes dans la facilité ça nous arrange pas et ça ne nous permettra pas de retrouver la confiance de ceux qui vous ont abandonné il ya une chose qu'il faut faire mais cher mesdames et messieurs les sénateurs c'est mettre enfin la finance au service de l'économie réelle et c'est nécessaire en mobilisant une partie de l'épargné populaire et en créant la banque publique d'investissement qui sera créée pour être opérationnel avant la fin de l'année dans tous les secteurs de l'économie de l'industrie comme dans l'agriculture nous viserons l'amélioration de la qualité des produits nous devons renforcer notre compétitivité structurelle est d'ailleurs le ministre des affaires étrangères hier l'a évoquée je le fais brièvement est aussi notre volonté de mettre en place une véritable diplomatie économique et nous permettent de regagner des parts de marché de développer notre capacité de production nationale en nous protégeant de pratiques commerciales déloyales et c'est l'une d'entre vous madame nicole bricq est aussi ministre du commerce extérieur m des affaires étrangères moudre à bien ce combat les dames et messieurs les sénateurs il n'y a pas de fatalité au creusement de notre déficit commercial et aux plans de licenciements se le sens du pacte national pour la croissance la compétitivité l'emploi que je vous propose quant à la transition écologique et énergétique elle est aussi une de nos priorités bien sûr elle est au coeur du projet gouvernemental il s'agit en effet de développer une économie verte fondée sur l'innovation technologique qui sera créatrice d'emplois qualifiés et diminuera notre empreinte écologique c'est donc un grand programme massif d'économies d'énergie que nous allons lancer et qui nous permettra de mettre en oeuvre un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables et quant à la part du nucléaire dans le mix énergétique que nous voulons réaliser la part de l'unique les airs passera de 75 à 50% à l'horizon 2025 et quant à la solidarité et à la justice le gouvernement travaille pour mettre à nu rapidement en oeuvre une tarification progressive sur le gaz et l'électricité qui ne peuvent être livré à la seule loi du marché avec un forfait puis ensuite une tarification progressive j'ai demandé au gouvernement d'agir vite tant dans ce secteur les et les inégalités sont criantes et deviennent insupportables mesdames messieurs les sénateurs je voudrais terminer mon discours en adressant à un message particulier au sénat dans votre rôle constitutionnel de représentation des collectivités territoriales de la république parce que je veux vous parler aussi de nos territoires j'ai dit hier à l'assemblée nationale moi je pensais qu'avec les députés qui étaient dissipées mais à droite ici ça ressemble un eh bien je m'adresse à toutes et à tous pour dire que je compte sur la mobilisation de tous les acteurs en faveur du redressement du pays et que ce redressement passe et vous le savez mieux que quiconque par l'action des collectivités locales de métropole et de l'outre-mer oui oui oui c'est vrai l'investissement public l'investissement public que les collectivités locales mobilisent et la vigueur de la démocratie locale ce sont des atouts des atouts essentiels et je crois moi aussi à l'intelligence des territoires parce que partout les collectivités s'engagent pour soutenir des activités industrielles porteuses d'avenir investissement dans le très haut débit soutien aux pme innovantes soutient des projets d'excellence dans le domaine du développement durable je pourrais multiplier les exemples vous pourriez en parler je les ai vus sur les territoires partout en france et c'est cela que je veux encourager et la banque publique d'investissement que je viens d'évoquer elle sera créé rapidement mais surtout elle travaillera au plus près des territoires parce que sinon ça sera un outil centralisé et son efficacité ne sera pas celle que les français attendent c'est avec vous avec les territoires avec les régions d'abord avec l'ensemble des territoires que cette banque publique d'investissement portera et soutiendra les projets de développement économique et c'est vrai aussi dans le domaine du logement l'état mettra à disposition gratuitement c'est un engagement auquel je tiens particulièrement malgré tous les conservatismes qui existent les bonnes raisons de ne rien faire mettra gratuitement à disposition des collectivités locales des terrains afin de permettre la réalisation de programmes de construction et d'aménagement urbain respectueux de la mixité sociale ça sera une démarche contractuelle mais l'état met sur la table ce qu'ils possèdent et aux collectivités locales d'agir je lui faire confiance elles le feront d'ailleurs ça vaut aussi pour la construction de logements sociaux cinq cent mille logements dont 50 mille logements sociaux beaucoup de collectivités prennent leur part pour atteindre les 20% il y a encore des résistances il ya toujours une bonne raison parfois il ya des tentations parlementaire pour limiter les obligations et bien le gouvernement fera des propositions qui imposeront une sanction plus forte j'ai dit multiplier par 5 pour ceux qui ne respectent pas la loi qu'il respectait bien le fasse aussi mais avec les collectivités locales je veux bâtir une relation de confiance car je crois profondément dans l'alliance de l'état et des collectivités locales pour mettre en oeuvre le mouvement de la société les collectivités de même que le parlement ne sont pas des faire valoir le maire de nantes que j'ai été jusqu'à la semaine dernière a trop souvent regretté le manque de considération de l'exécutif pour l'action des élus locaux ce sont des élus de proximité dont la légitimité est entière qui ont la confiance de leurs concitoyens ils connaissent mieux que quiconque les dégâts de la crise dans nos quartiers dans nos cités comme dans les zones rurales ils savent l'impatience l'exigence de justice et d'égalité et bien c'est avec eux que je veux réussir le redressement et le retour de la confiance dans le pays et c'est pour cela que je veux avec mon gouvernement préparer une nouvelle étape de la décentralisation et donner toute leur place aux libertés locales je recevrai ce mois ci toutes les associations d'élus et je poursuivrai les consultations à la rentrée je m'appuierai sont les causes le conclusion bien évidemment des états généraux de la démocratie locale organisée à votre initiative monsieur le président du sénat ainsi le gouvernement disposera de nombreuses propositions et un projet de loi sera déposé avant la fin de l'année devant vos assemblées et en vertu de la constitution tout projet de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales doivent vous êtes soumis en premier lieu vous serez donc porteur de la réforme territoriale les citoyens attendent de cette nouvelle étape de la décentralisation que l'état les collectivités locales mènent une action plus lisible plus efficace mais aussi moins coûteuse en tout cas qui préserve l'argent public pour que cet argent public soit efficace au service de nos concitoyens nous proposerons la création du haut conseil des territoires instance de concertation et de proposition qui permettra représentants des élus de se réunir et débattre régulièrement avec les représentants de l'état qui s'appuiera bien sûr sur le sénat comme le président de la république dans sa campagne électorale l'avaient précisément annoncé dans son discours de dijon monsieur le président du groupe socialiste du sénat le 3 mars dernier et quant au conseiller territorial et bien cette loi qu'il a créée sera abrogée alors en conséquence nous procéderons la mobilise à la mobilisation à modification du mode de scrutin des conseillers généraux pour permettre une meilleure représentativité des résas semblait départementale est aussi et aussi pour plus de parité c'est la loi de la république mais dans le respect du rôle de chaque assemblée la modification du mode de scrutin l'adoption du futur calendrier des élections cantonales et régionales sera chers collègues je pensais que vous étiez au courant qu abrogation du conseiller territorial impliqué une modification évidente spontanée alors vous en reparlerez mais vous verrez que je ne suis pas côté de la plaque et que le calendrier des élections cantonales et régionales sera élaboré de manière transparente dans la concertation contrairement aux habitudes et particulièrement avec le sénat alors quand aux structures intercommunales sans développer tous les points vous savez bien que il ya une exigence citoyenne de légitimité démocratique mais là encore il faut accepter la diversité des territoires la diversité de la france il n'y a pas de modèle unique est certes un certain mouvement certaines associations ou citoyens demandent l'introduction du suffrage direct pour les agglomérations les plus importantes en tout cas cette question elle est ouverte et elle sera inscrite dans le débat que nous aurons avec vous avec les associations d'élus que nous aurons évidemment avec les citoyens en tout cas je m'engage à ce que le parlement soit associé étroitement à la réflexion préalable à toutes les modifications les plus importantes et notamment sur ce point et quant aux parlementaires vous êtes ici très attaché à consacrer le maximum de temps à l'exercice de votre mandat conformément aux engagements de la du président de la république cela vous a été dit hier ici à travers le discours de politique générale il sera mis fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales pour que cela soit effectif est applicable avant 2014 quant aux collectivités locales il n'y a pas de raison que les parlementaires ne suis pas ce que le gouvernement applique pour tous les membres du gouvernement il n'y a plus de cumul entre un mandat exécutif local et l'exercice d'une fonction gouvernementale contrairement à ce que c'était il ya encore quelques semaines mais rassurez vous là je parle des conditions de travail des parlementaires et c'est comme ça que les français nous attendent je suis prêt avec le gouvernement à confier de nouvelles responsabilités aux élus des collectivités territoriales et c'est ça la décentralisation c'est de nouvelles compétences ou des délégations nouvelle mais toujours avec le même souci de la transparence avec le même souci de la justice avec vous voyez que j'écoute même l'opposition avec le même souci de coordonner l'action des collectivités locales entre elles et avec l'état sans doublon sans dépense supplémentaire avec un seul souci l'efficacité de l'action publique mais je sais que c'est difficile je sais que c'est difficile mais qui a pas de recette miracle ait tout fait à l'avance et qu'elle ne peut pas venir d'une initiative technocratique elle doit être démocratique c'est pour ça que nous sommes prêts à procéder aussi par expérimentation pour ceux et celles qui le souhaiteront pour éprouver une nouvelle compétence afin d'en prendre l'éventuelle responsabilité nous avons tous des exemples c'est vrai pour les compétences c'est vrai pour les délégations combien ai-je entendu de protestation s'était pas notre gouvernement est à l'initiative pour l'exercice de la délégation à la pierre et certains disaient non je ne le ferai pas parce que c'est quel gouvernement qui l'a proposé moi je l'ait expérimentée et bien je vous dis que ça marche et que le résultat ensuite pour construire davantage de logements sociaux sont là alors n'ayons pas peur de l'innovation et du changement mais expérimentons testons vérifions et donc que l'année 2013 sera l'année de la concertation de la discussion sur tous ces sujets je sais que les collectivités locales et leurs élus sont prêtes sont prêts à prendre toute leur part dans l'effort national de redressement des comptes publics les grandes associations d'élus dont la plus grande association des maires de france l'a dit encore ces derniers jours en contrepartie les collectivités locales disent peiner fils iront d'une plus grande visibilité gagneront en autonomie et en responsabilité c'est l'objet du pacte de confiance que je souhaite négocier établir entre l'état et les collectivités locales pour marquer durablement le rôle est de chacun et l'effort de chacun il n'y a pas de possibilité d'avancer sans dire les choses clairement et s'agissant des concours financiers de l'état oui ils seront maintenus en valeur pour la période 2013 2015 mais ils ne peuvent pas être mises en oeuvre sans plus de justice dans la répartition dans l'après partie dans la rue dans la péréquation mais aussi ça vaut pour la fiscalité locale parce que partout l'objectif c'est la justice y a rien de pire sur toutes ces questions d'annoncer d'annoncer le grand soir de la décentralisation et de la réforme de l'état et de ne jamais le faire par frilosité ou par conservatisme et je sais que votre assemblée est prêt à faire preuve d'audace d'innovation parce que vous sentez la france vous la connaissez et que vous voyez bien que nous sommes à un tournant à une attente exceptionnelle du pays eh bien je sais que les collectivités locales sont aussi confrontés à des problèmes comme ceux du financement c'est vrai cette année c'était vrai encore il ya peu de temps le gouvernement évidemment suit au jour le jour cette question votre commission des finances a été informé hier de l'évolution du dossier très difficile dexia et pour faire face à cette situation l'état a mis en place un dispositif exceptionnel avec le déblocage d'une nouvelle enveloppe de financement sur le fonds d'épargné de la caisse d'epargne da caisse des dépôts le ministre de l'économie et des finances fera le point avec chacune des banques oui les banques ce que jusqu'à présent à part à caisse des dépôts la banque postale peu de banques veulent s'engager pour les collectivités locales pourquoi est-ce que c'est acceptable eh bien nous leur demandons à chacune qu'elles respectent leur engagement de maintenir voire d'accroître leurs offres de crédit et quant à la banque postale elle vient de lancer sa première offre de crédit à court terme qui devrait compléter le partenariat avec la caisse des dépôts pour contribuer durablement au financement du secteur public local à 7 à cet instant je voudrais rappeler aussi que cette nouvelle étape de la décentralisation doit marquer un nouvel une nouvelle étape un nouveau progrès vers l'égalité entre les territoires c'est l'égalité dans l'accès aux services publics et je pense en particulier à nos concitoyens des quartiers populaires et les zones rurales nous sommes tous conscients je les dis de nécessité d'une péréquation entre collectivités et c'est pas facile il ya toujours une bonne raison pour refuser l'effort pour les autres mais il faut faire bouger là aussi l'état d'esprit si on fait preuve de pédagogie des coûte 2 et reçoit ions non pas pour imposer mais pour convaincre que la justice est l'intérêt du pays pour sa cohésion quand une partie du peuple se sent abandonnée parce qu'ils habitent dans des cités dans des banlieues ou parce qu'ils habitent dans des régions rurales très éloignées des centres urbains ou même dans ce qu'on appelle le périurbain qui est souvent inaccessible par des transports publics de très mauvaise qualité alors il ya une partie des français qui décroche et pour lesquels les mots de liberté d'égalité de fraternité de république ne peuvent plus rien dire et bien moi je revendique avec vous ici avec le sénat la belle idée de la république mais à condition de la rendre concrètes pour tous nos concitoyens et pas seulement une partie de la france dans le même esprit celui de l'égalité entre le tous les territoires qui font la france je salue particulièrement les sénateurs d outre mer et je voulais dit hier l'état entend adopter de nouvelles orientations je veux enfin que la décentralisation et la réforme de l'état marche dames emery qui parce que je crois à un état qui ne s'occupe pas de tout de tout de tous les détails ou quand il est affaibli n'a rien d'autre à faire que de produire des normes et des règlements supplémentaire pour soi-disant affirmé une autorité moi je veux un état stratège garant de la cohérence des politiques publiques de la solidarité entre les citoyens et les territoires restaurer la puissance publique c'est un impératif je viens de le dire pour nos concitoyens mais c'est aussi pour les fonctionnaires et les agents de toutes les fonctions publiques de l'état de la fonction publique hospitalière comme des collectivités territoriales un moyen de restaurer la confiance si abîmé ces dernières années nous avons besoin d'une fonction publique considérés et respectés et jeudi devant les sénateurs j'ai confiance dans la qualité et l'engagement des fonctionnaires de la france alors si l'état doit se réformer se concentrer sur ses missions essentielles et il y en a beaucoup je pense bien sûr à la justice à la sécurité mais à ses autres missions stratégiques et souvent l'état s'est affaiblie pour les garantir et les assurés je veux aussi que l'état déconcentré puisse aussi être utile à la mise en mouvement de toute la société pas être là simplement pour contrôler mais pour aider pour accompagner c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le avec le ministre du redressement productif nous avons demandé dans la situation d'urgence que nous connaissons sur certains territoires je dois excusé quelques uns des membres de gouvernement qui assistent aux obsèques d'olivier ferrand député jeune député décédé il ya quelques jours qu'ils m'ont demandé de le faire je n'avais pas encore fait je le fais devant vous je pense que vous comprendrez leur absence je voudrais vous dire que justement pour illustrer cette méthode avant même la mise en place de la banque publique d'investissement nous avons de nombreux plans sociaux qui sont qui ont été retenus peut-être en tout cas qui sont là et bien certains relèvent d'un suivi de décisions qui sont gérés à l'échelle nationale compte tenu de leur gravité de leur importance je pense au dossier d'automobiles mais aussi l'agroalimentaire je pense a dude autres je les cite pas tous ici mais il ya d'autres qu'on oublie qu'on connaît moins qui concerne des petites et moyennes entreprises 50 ici ou sans emploi là et qui mérite autant d'attention c'est pour cela que les commissaires à l'industrialisation été nommé auprès du préfet j'ai demandé au préfet de nommer des personnes compétentes qui connaissent la réalité des entreprises qui connaissent les questions économiques et country questions sociales et financières qu'ils sachent dialoguer avec les collectivités territoriales et avant même la nouvelle étape de décentralisation j'ai demandé que les collectivités territoriales celles qui sont concernées par tel ou tel sujet principalement les régions mais pas à elle seule soit associé dès maintenant au suivi et au traitement de ces dossiers difficiles les dames messieurs les sénateurs oui si je vous dis tout ça c'est parce que j'ai confiance dans nos atouts j'ai confiance dans la vitalité de nos territoires j'ai confiance dans la capacité de notre peuple à se rassembler à mobiliser ses talents à repartir de l'avant je sais que mon gouvernement pourra compter sur la représentation nationale pour soutenir les efforts que nous avons engagé parce que ils sont marqués du sceau de la justice et c'est dans les valeurs de la république constamment nous iront puiser notre énergie celles qui ont inspiré le prêt français parce que le rêve français nous nous voulons y croire encore et toujours c'est l'espoir que nous devons donner au peuple parce que même si les temps sont difficiles nous ne renonçons pas eh bien c'est ce que nous voulons franchir maintenant c'est à dire tous les obstacles pour réussir avec vous le redressement de la france merci de votre aide merci de votre débat de votre contribution merci mesdames et messieurs les sénateurs vous voyez sur ces images les sénateurs qui se sont levés les sénateurs socialistes qui se sont levés pour applaudir jean marc ayrault jean marc ayrault qui vient d'achever près d'une heure de discours discours sur les collectivités locales regarder sur ces imagine évidemment à temps que tous les sénateurs est terminée et est à présent en personne nicole borvo cohen seat présidente du groupe communiste est appelé pour prendre la parole à l'instant la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation de l'assemblée constituante de tunisie conduite conduite par monsieur imed hammami président de la commission des collectivités locales et régionales de cette assemblée elle a été accueillie au sénat par le président jean pierre sueur président du groupe d'amitié france tunisie comme vous le savez la tunisie est engagée s'est engagé l'an dernier avec pardon la tunisie s'est engagée l'an dernier dans un processus de réforme constitutionnelle la visite de votre délégation porte une attention particulière aux dispositions relatives aux collectivités locales nous formons le voeu que cette visite lui permettra de mûrir sa réflexion sur la réforme engagée nous suivrons tous ici avec une amicale attention les travaux de l'assemblée constituante nous leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au sénat français