PJL réforme constit :L’intérêt économique ne doit pas primer sur l'intérêt écologique (11/07/18)

cet amendement vise à préciser les conditions de la nécessaire transition écologique la formulation de l'article 6 de la charte de l'environnement n'a pas de notre point de vue rempli son office cet article ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité c'est le conseil est lui-même qui l'a décidé dans une qpc en 2012 concrètement cela veut dire que les citoyens citoyennes individus en général ne peuvent pas aller devant le juge constitutionnel pour mettre en cause une loi qui irait à l'encontre de la protection de l'environnement nous n'avons donc pas de droit à yale en l'état à protéger l'environnement contre la voracité de certains intérêts économiques nous jugeons que ce cela ne doit pas rester ainsi il doit y avoir consensus il nous semble sur le fait que l'intérêt économique ne doit pas prévaloir sur l'intérêt écologique qui est une déclinaison évidente de l'intérêt général la charte de l'environnement doit avoir un réel effet contraignant et notamment cet article il doit encadrer le travail législatif et donner un réel cap écologique aux normes organisant les interdits et les autorisations en france il n'ya de notre point de vue aucun argument juridique pour ne pas modifier ses chars de l'environnement nous avons eu le débat là dessus une consigne continuons à le penser à le défendre c'est bien un choix politique donc que la majorité fait de rester dans la communication concernant l'écologie et de ne surtout rien faire pour un réel changement de paradigme pourtant le cas sanofi pareil parmi tant d'autres accusés par l'association france nature environnement de polluer le bassin de lacq avec des rejets issus de la fabrication d'un même médicament controversé l'ad-pa kim montre qu'il faut urgemment une véritable démocratie écologique faisons le mettons en place des moyens pour une véritable transition écologique ou alors que la majorité arrête de la communication intempestive sur le sujet qui meyniel respectueuse des citoyens et citoyennes ni des enjeux de transition écologique voilà pourquoi nous voulons mettre cet amendement dans le texte constitutionnel pour le fond d une fois de plus à garantir les droits de l'écosystème et la transition écologique je vous remercie madame la rapporteure quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements merci madame la présidente comme vous le savez le choix que notre majorité a fait et d'ériger la lutte pour la préservation de l'environnement à l'article 1 de notre constitution pour justement affirmé qu'il s'agit des grands principes qui fondent notre république donc nous vous rejoignons bien évidemment sur les objectifs que vous poursuivez madame obono le caractère soutenable du développement économique que vous appelez de vos voeux me paraît déjà pris en compte par le droit reconnu à toute personne de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé qui est indiquée à l'article 1 de la charte dont vous faites état par ailleurs votre proposition supprime toute exigence de conciliation entre la protection de l'environnement le développement économique et le progrès social or ce n'est pas à mon sens on empêchant tout développement économique et tout progrès social que nous fera avancer la lutte en faveur de la protection de l'environnement mais bien au contraire en poursuivant ses trois objectifs de concert donc c'est un avis défavorable sur ces deux amendements madame la ministre quel est l'avis du gouvernement la présidente sur ces deux amendements je dirais que la rédaction actuelle de la charte de l'environnement dont nous avons dit à plusieurs reprises que nous ne souhaitions pas la modifier cette rédaction actuelle me semble avec la notion de développement durable trouver un équilibre entre différents paradigmes qu'elle souhaite concilier je pense à la fois au développement économique au progrès social et à la protection et la mise en valeur de l'environnement je rappellerai d'ailleurs que cette notion de développement durable est au coeur de la déclaration de rio certes qui date de 1992 mais qui est quand même le point de départ et le point fondateurs du droit international de l'environnement et j'ajouterai juste un dernier mot je ne suis pas sûr d'avoir parfaitement compris mais il me semble vous avoir entendu dire madame obono que vous disiez que les articles de la charte de l'environnement n'était pas un vocable en qpc peut-être est-ce que je me trompe si vous invoquez blanc qpc mais je ne sais pas si je me suis peut-être trompé en tout cas je voulais juste dire que certes l'article 6 ne l'est pas mais la rédaction que vous proposez ne le rendrait pas davantage un vocable aux qpc je vous remercie madame bono vous avez la parole oui merci madame la présidente tout d'abord sur je réponde sur la question du développement durable parce que effectivement c'est un des principes clés à utiliser qui a été utilisé lors des débats de rio il ya très très très longtemps siècle dernier quand nous étions encore au début au niveau international d'une prise de conscience et ça a été de bien évidemment un point d'appui pour faire évoluer les débats politiques la recherche sur ce sujet et depuis ils ont évolué et c'est pour ça qu'ils y compris dans les débats internationaux aujourd'hui on y substituer il ya une acceptation plus large de cette question justement parce que derrière et ça répond en partie à l'intervention de madame la rapporteur sur le fait qu'il ne s'agit pas de opposé les formes d'activités économiques de respect sociaux mais de considérer qu est ce qui doit prévaloir et ici nous nous considérons qu y compris la question de la transition écologique du bien-être écologique de l'intérêt écologique doivent prévaloir sur les intérêts économiques c'est que ont fait le choix à un moment donné de privilégier ce bien-être écologique à des intérêts économiques parce que c'est la valeur et le principe et c'est ça que nous voulons le mettre dans le texte constitutionnel qui est pour nous plus on est d'accord on est d'équations avec l'intérêt général que les intérêts économiques particuliers et c'est pour ça que effectivement quand il y as conciliation et que ça va dans le bon sens tant mieux mais malheureusement souvent ça n'arrive pas et que dans ce cas on fait le choix de faire prévaloir une norme suprême qui pour nous est l'intérêt écologique et l'intérêt général et c'est pour ça que y compris la notion de développement durable et non et on est arrivé à être un oxymore parce que c est un conte cia lité s'était fait de plus en plus en dedans notamment quand il s'agissait d' intérêts économiques internationaux de traités internationaux où la référence écologique et c est inhibée par rapport aux intérêts économiques merci madame mais voilà pourquoi nous maintenant cet amendement et vous avez bien je mets aux voix la première amendement qui est à main levée le 2345 qui a reçu un avis défavorable commission et gouvernement qui et pour qui est contre amendement rejeté sur l'amendement 1106 je vous prie de bien vouloir gagner vos places nous allons procéder au scrutin et donc je vais mettre aux voix l'amendement 1106 qui a reçu un avis défavorable commission et gouvernement vous êtes en place le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scripps du scrutin votants 104 exprimé 104 majorité absolue 50,3 pour 18 contre 86