L'Intégrale des questions au Gouvernement | 10/12/25

Yaël Braun-Pivet : L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La première va être posée par Alexandre Allegret-Pilot. - Alexandre Allegret-Pilot : Hier, dans un vote étonnant, le groupe écologiste qui ne cesse de critiquer votre politique s'est abstenu sur votre budget pour la Sécurité sociale.

Trois d'entre eux ont voté en faveur. Ce vote intervient alors que nous avons appris hier qu'il y a eu des chantages. Quelle coïncidence.

Après avoir bradé nos équilibres budgétaires aux socialistes, sacrifier la médecine et investissement avec la complicité des LR, vous seriez prêts à sacrifier votre intégrité aussi. S'il s'agit d'une prise en otage, clignez des yeux. Il n'existe aucun mouvement politique qui est fait plus de mal à l'environnement que les écologistes.

En Allemagne, ils ont enterré le nucléaire et déterré le charbon. En France, ils ont saccagé notre énergie. Jamais deux sans trois.

Comment saborder à la fois la planète et la politique ? Pas besoin d'ennemis avec des amis comme cela. Le soutien aux énergies sous de renouvelables c'est 200 à 250 milliards d'euros d'argent du contribuable pour des énergies qui ne sont pas notables, qui produisent peu qui déstabilise le réseau électrique.

La totale. La France est un modèle environnemental en matière d'électricité. Deux fois moins de renouvelables qu'en Allemagne, neuf fois moins de CO2.

Réveillez-vous de ce coma artificiel dans lequel vous en plongez les écolos et qui détruit l'écologie. Avez-vous pris des engagements sur la programmation pluriannuelle des énergies auprès des écologistes ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Roland Lescure. - Roland Lescure : Merci. Vous nous accusez de prendre quelques chose en otage, je n'ai pas compris...

Ce que je peux dire c'est que ce sujet est sérieux, assez pour que vous ne soyez pas à même de le prendre en otage. Monsieur le député, les fantasmes et les guerres de religion sur les différentes sources d'énergie, on est au-dessus. Sur ce sujet comme sur d'autres, y compris le financement de la Sécurité sociale, de créer des débats non caricaturaux, qui permettent d'échanger entre gens de bonne volonté.

En intégrant les avantages et inconvénients de chaque source d'énergie pour construire l'énergie des 40 prochaines années. C'est ce que nous faisons. Vous le savez, les énergies renouvelables ont des avantages.

Elles sont décarbonées, flexibles en termes de construction, peuvent être construites plus rapidement et permettent de développer des filières industrielles françaises et de l'emploi dans nos territoires. Le nucléaire fait parti du mix énergétique grâce à des grands leaders qui ont lancé ça il y a plus de 50 ans. Enterrons la hache de guerre des bioénergies.

N'allons pas chercher midi à 14 heures. Le Premier ministre a pu répondre hier à cette question. Aucun chantage n'a eu lieu pour assurer la souveraineté énergétique industrielle de la France. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Roger Chudeau. - Roger Chudeau : Merci. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, les performances de notre système éducatif s'effondrent.

Même le ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique s'en émeut et y voit une menace pour l'avenir de la nation. Le secrétaire général de celui-ci évoque des missions de police. Dans un courrier public qu'il vous adresse, il rappelle que s'il ne peut y avoir de liberté sans contrôle, la manière dont ces contrôles sont faits est scandaleuse.

Dans ce courrier, on lit que des inspections sont parfois menées par des brigades de 15 inspecteurs. Les chefs d'établissement sont interrogés par quatre inspecteurs. Les élèves sont interrogés hors de présence d'adultes.

On essaye de faire disparaître les croix des classes au motif que cela discriminait les élèves musulmans. Cet harcèlement ne peut pas continuer. Vous avez une façon singulière de célébrer le 120e anniversaire de loi de séparation des églises et de l'Etat.

Devons-nous croire que vous vous attaquez à la liberté d'enseignement ? Seriez-vous sensibles aux sirènes laïques de garde de l'extrême gauche ? Revenez aux urgences.

Réformez l'éducation prioritaire, par exemple. Vous venez de l'abandonner hier en rase campagne. Ou assurez-vous que dans 50 % n'ont pas de projet d'établissement, commencez par respecter la loi. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Edouard Geffray. - Edouard Geffray : Merci. Monsieur le député, vous avec l'enseignement privé sous contrat s'inscrit sous un cadre constitutionnel.

Ce cadre doit être respecté dans toutes ses dimensions. La responsabilité de mon ministère est d'assurer le respect de ce cadre. Nous ne sommes pas là pour porter atteinte.

Ni pour avoir un contrôle distancié. Pendant des années il y a eu un contrôle très distancié du privé sous contrat qui aboutissait à faire une vingtaine de contrôles par an et qui n'intervenait que quand on était dans des situations réellement problématiques. Nous avons engagé avec sérénité un plan de contrôle systématique. 1000 établissements auront été contrôlés cette année.

Nous sommes à 985 contrôles finalisés. Il faut être bien au clair sur le fait que ces contrôles ne peuvent avoir comme objet que le fait de s'assurer du respect du contrat. Le secrétaire général a dressé une liste de situations que, si elles sont agréent, ne sont pas acceptables.

Il n'y a pas de problème là-dessus. Je rappelle donc le cadre au recteur. Dans un cadre juridiquement respectueux limitera et dénué de tout parti pris, quel qu'en soit le sens, de toute considération morale, politique ou idéologique.

Les contrôles sont des contrôles tenus à un devoir de neutralité et d'objectivité. Quel que soit le sens. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Nathalie Coggia. - Nathalie Coggia : Merci. Ma question s'adresse aux ministre de l'Europe et des Affaires.

J'y associe l'ensemble des députés des Français de l'étranger. Le réseau des Français gérés par l'ESE est un atout précieux, à l'heure où tout ce qui concerne Trump menace depuis l'étranger. Cela renforce notre diplomatie.

Ce sont les parents d'élèves de l'étranger qui payent déjà 80 % des coûts du réseau. Ce réseau est aujourd'hui déstabilisé par la baisse en 2025 est prévu en 2026 de la subvention de l'Etat et par le poids croissant des cotisations des retraites des enseignants. Ces choix prient sans vision d'ensemble fragilisent l'ensemble du réseau.

Son accessibilité, sa compétitivité et sa stabilité. On ne pérennisera pas en faisant peser des coûts sur les parents d'élèves. Alors que les coûts moyens s'élèvent déjà à 7000 EUR par élève, une approche strictement comptable entraînerait une hausse des prix, des risques des conventionnements, une instabilité pour les personnels détachés et une perte d'influence pour les concurrents.

Nous appelons à une réforme profonde. En consultation avec tous, parents, enseignants, élus. Quelle réforme comptez-vous mettre en oeuvre de manière concertée pour pérenniser le réseau des lycées français international face à une situation qui se dégrade depuis 2018 et que les arbitrages décidés ne font qu'aggraver la situation ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Madame la députée, vous avez raison. L'enseignement français à l'étranger est un trésor.

C'est un service public rendu à nos compatriotes établis à l'étranger et c'est aussi un levier d'influence pour notre pays. Nous devons le préserver deux menaces : l'écart structurel qui se crée entre les recettes et les charges de l'opérateur qui en a la charge et les difficultés conjoncturelles auquel le Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, veut faire face en sollicitant des mesures d'économies. vont faire des efforts en matière d'effectifs et des frais de mission.

Mais il y a aussi des établissements, notamment en gestion directe ou conventionnée, en fonction de la part qu'il porte des enseignants détachés. Et des établissements partenaires. Ces mesures budgétaires pourraient avoir un impact sur les frais de scolarité qui seront compensées, je le souhaite, par un ressaut du point de vue des bourses.

Le vote du Sénat hier à ce sujet nous permettra de le faire dans les meilleures conditions. Tout cela sont des mesures budgétaires qui s'inscrivent dans une vision à long terme pour protéger ce trésor dans l'avenir, le rendre plus efficace, plus juste avec une part plus importante portée par les élèves et les familles françaises. Et, plus lisibles, - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Nathalie Oziol. - Nathalie Oziol : Merci. Monsieur le ministre des affaires étrangères, en Tunisie, la population étouffe et la France est complice.

Depuis septembre, l'hôpital de Gabès voit exploser le nombre de patients pris en charge pour intoxication au gaz. Des personnes ont été internées pour difficultés à respirer. Ces intoxications sont provoquées par un groupe tunisien qui rejette des gaz toxiques dans l'atmosphère et entre 10 et 15 000 tonnes de déchets dans la mer chaque jour.

Le phosphate permet de produire plusieurs engrais. Ces engrais sont exportés en France. Notamment par un groupe français qui a une filiale implantée en Tunisie.

En juillet 2017 l'ambassadeur de France en Tunisie a annoncé un soutien au projet de dépollution du golfe de Gabès. L'ancien ministre Marc Fesneau a accueilli dans son cabinet l'ancien directeur général de ce groupe français. Depuis 10 ans, la France a laissé la situation empirer.

Des centaines de milliers de personnes ont manifesté à Gabès suite à la grève générale décrétée par l'union générale tunisienne du travail. Ces manifestants pacifiques ont été violemment réprimés comme chaque mouvement il est en Tunisie. Avec mon groupe, nous disons notre solidarité avec les tunisiens et les victimes de la répression du régime autoritaire.

Pourquoi la France ferme les yeux sur l'implication du groupe français à Gabès ? Allez-vous agir pour que la France cesse d'être complice de l'intoxication des sols, des eaux et des habitants ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le ministre vous avez la parole. - Jean-Noël Barrot : Madame la présidente, Madame la députée, je vous invite à réécouter votre question. Vous nous parlez de la Tunisie et vous accablez une entreprise française en poursuivant en pointant le doigt sur un président d'un groupe ?

Ce responsable ? Les mouvements qui ont lieu à Gabès pour protester contre eux, est une situation les empêchements environnementaux est une situation tunisienne. Pour autant, je regrette, je déplore la désinformation diffamatoire qui est menée par un média associé à LFI contre un groupe qui produit certes des compléments nutritionnels pour des animaux à Gabès mais qui ne produit pas de rejets toxiques.

D'ailleurs, ce qu'il met en oeuvre sur le terrain est reconnu par tous localement. Je vous invite à recalibrer vos réponses pour ne pas accabler ni les entreprises françaises ni les membres éminents de cette assemblée. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Christian Baptiste. - Christian Baptiste : Madame la ministre de la Culture, France télévision a émis un documentaire pour montrer l'inceste subi de certains enfants. Ca relève une réalité immense en France. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dont 130 000 au sein de leur famille.

Seul un enfant sur 10 en parle. C'est dire l'ampleur de l'horreur. Le 15 novembre, nous projetons ce film à l'Assemblée nationale et au moment où nous inviter demande comment le revoir, nous apprenons que le replay a été supprimé.

La situation est évoquée qu'à travers le témoignage de Cynthia, l'une des mères, il y a eu une mise en demeure. Aucune diffamation invoquée, aucun motif sérieux, pourtant, le service public s'est exécuté. Sans entendre la réalisatrice, sans entendre la production, sans entendre celle qui témoigne.

Je vous pose une question, est-ce vraiment la mission du service public de censurer un commentaire d'intérêt général ? Il y a une mise en cause non cité. La parole des femmes qui dénoncent la violence sexuelle sont traitées de " sales connes " par la première dame.

Remettez ce film en ligne et montrez que le service public reste fidèle à sa vocation. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Rachida Dati. - Rachida Dati : Merci, Monsieur le député, le sujet est trop grave pour y ajouter de la polémique.

Vous le savez. La protection de l'enfance, ce combat nous unit. Il est ancien pour moi et c'est pour cela que des faits ont encore été dénoncés, de graves dysfonctionnements au sein de l'aide à l'enfance ont été dénoncés récemment.

Je remercie la défenseure des droits clairs, de cette auto saisie de cela. J'avais souhaité créer en tant que garde des Sceaux cette autorité de défenseur des droits pour protéger les enfants, les enfants victimes et les enfants victimes d'inceste. Pourquoi l'inceste a été trop longtemps passé sous silence ?

C'est un crime d'intimité, familial. Je comprends légitimement que les femmes qui ont témoigné dans ce documentaire aient eu le sentiment que c'était une façon de taire leur parole en supprimant ce replay. Cette suppression est une conséquence de mise en demeure auprès de France-Télévision.

Ce n'est pas une décision de justice. Je vous invite, avec le collectif qui vous accompagne de rencontrer France-Télévision pour qu'ils expliquent les motivations qui ont conduit à la suppression du replay. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Il vous reste trois secondes. - Christian Baptiste : Ca ne peut pas être un espace où ça peut protéger les gens. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Valérie Bazin-Malgras. - Valérie Bazin-Malgras : Merci. Madame la ministre de la Santé, la loi qui porte votre nom à plafonner la rémunération des médecins intérimaires.

Cette mesure a eu la conséquence du de la création d'un contrat de motif 2 devenu la seule solution pour permettre à nos établissements de santé, comme les hôpitaux de proximité de fonctionner. L'application du décret encadrant ce contrat devient une sanction. Une sanction pour les médecins qui souhaitent rester dans leurs établissements et une sanction pour les territoires, notamment ruraux, qui voit se refermer l'accès aux soins davantage.

Partout en France, des hôpitaux essentiels à la continuité des services publics se retrouvent à la fermeture de services ou pire, fermeture totale faute de protection. Les alertes se multiplient. Votre réforme produit exactement l'inverse de ce qu'elle promet.

Elle ne sécurise pas l'hôpital public mais le fragilise là où il est déjà en danger. Dans l'Aube, les hôpitaux peinent à garder leur médecin. Certains s'apprêtent déjà à quitter leur poste à cause de votre loi.

Comment pouvez-vous justifier votre loi ? Pourquoi ça met en péril les établissements ? L'urgence est là.

Les deux principaux points de blocage, la limitation des contrats à motif 2 a six ans Quand comptez-vous le faire ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Charlotte Parmentier-Lecocq. - Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci.

Permettez-moi d'excuser Madame la ministre de la Santé, Stéphanie Rist qui m'a chargé de vous apporter une réponse. Il y a des aspects sur lesquels on pourra vous confirmer certains délais mais vous redire toute l'importance que tout le Gouvernement attache au sujet des soins. Yannick Monnet a réaffirmé par le biais de l'Assemblée nationale l'importance des hôpitaux de proximité qui sont une offre de premier recours importante et une offre d'orientation vers d'autres dispositifs de santé.

Aussi, le Gouvernement souhaite pouvoir continuer à soutenir ces hôpitaux de proximité. L'objectif est de pouvoir les intégrer dans le dispositif France santé, on a beaucoup de remontée d'information, d'interpellation deux hôpitaux de proximité de pouvoir être labellisé et de faire parti du réseau. Ils peuvent apporter des soins et ça leur permettra de bénéficier, lorsqu'ils seront labélisés, de subventions liées à France santé qui permettra un bon fonctionnement.

S'agissant des dispositions de la loi Rist que vous avez évoquée, je lui reposerai la question pour qu'elle puisse répondre sur cet aspect. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Madame la députée ? - - Valérie Bazin-Malgras : J'aurais bien aimé que Madame Rist soit là pour parler de cette loi délétère pour le système de santé français.

J'aurais plaisir à vous inviter à venir assister à la fermeture de nos hôpitaux de proximité. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Nicolas Thierry. - Nicolas Thierry : Merci. Ma question est pour la ministre de l'écologie et de la santé.

J'ai une incompréhension profonde. Les familles se demandent si l'eau du robinet est encore sûre, si les légumes du jardin ne présentent aucun risque ou si on peut préparer un biberon en toute confiance. Ca dit tout de l'ampleur que nous traversons.

La pollution généralisée de PFAS est une réalité tangible. Plus de 90 % de l'eau potable en France est contaminé par au moins un polluant éternel. A cela s'ajoute d'autres sources d'exposition.

Des produits de mer, des céréales...

Malgré ses alertes, la loi PFAS adoptée en février demeure sans effet car aucun des principaux décrets n'a été publié. Les premières mesures doivent rentrer en vigueur en janvier. Et la taxe polluant, indispensable, veut être reporté en 2027.

Il arrive un moment où la gravité d'une situation et l'absence de réponse...

Nous savons ce que coûte l'inaction face a un risque sanitaire. Quand allez-vous réagir ? Quand allez-vous créer un fonds d'urgence pour accompagner les communes pour assainir l'eau potable ?

Quand allez-vous interdire les PFAS ? Personne ne pourra dire qu'il ne savait pas. Pourquoi cette inaction ?

Pourquoi ce retard ? Cette incapacité apparente à prendre la mesure du problème ? Je vous le dis calmement et franchement, je ne comprends pas. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Mathieu Lefèvre. - Mathieu Lefèvre : Merci. Je tiens à saluer votre engagement sur ce sujet.

Au travers de la proposition de loi que vous avez fait voter à l'unanimité à l'Assemblée nationale et qui est maintenant loi de la république. Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement reste sans réponse ou qu'il y aurait une contamination généralisée de l'eau du robinet. A quoi nous référons-nous ?

A la science. Que révèle l'étude ? Que plus de 98 % des échantillons traités, les seuils français ne sont pas dépassés.

Il y a en effet une non-conformité sur 1,4 % des eaux que vous avez évoquées, ça ne signifie pas une absence de conformité généralisée. S'agissant de votre loi, elle a été adoptée, elle sera mise en vigueur. Votre Assemblée nationale et le Sénat ont voté des amendements pour introduire une introduction de 15 milliards d'euros l'an prochain, il y a débat pour son entrée en vigueur entre 2026 et 2027.

Le Gouvernement souhaite 2027 pour des raisons d'opérationnalité, notamment car il faut qu'un décret puisse être mis en son consultation, ce sont des arguments qui ont été évoqués aux bancs. S'agissant des interdictions en vigueur en 2026, elles rentreront bien en vigueur en janvier 2026. Ne cédons pas à l'ère du soupçon.

Travaillons ensemble à améliorer les contours de notre loi. A améliorer la mis en oeuvre réglementaire de votre loi. C'est une question d'intérêt majeur et de santé publique absolument indispensable pour nos concitoyens. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur député ? - Nicolas Thierry : Je vous invite à lire l'étude de la science. Il n'y a pas de seuils réglementaires fixés. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Frédéric Petit. - Frédéric Petit : Merci. Monsieur le ministre de l'Europe, quand allons-nous enfin annoncer la fermeture du ciel ukrainien ?

Protégé cela à distance du front est une opération complexe, ce sera sans doute utilisé par l'ennemi. Cette opération est désormais une obligation morale et stratégique. Je reviens d'une longue mission en Ukraine, j'ai rencontré de nombreux acteurs de société civile, j'ai vu des enfants écrire une histoire dans une bibliothèque souterraine.

Des nouvelles collectivités territoriales ont fait sorti de terre leur maison de santé. Les hôpitaux soignent les blessés de guerre...

Fermé le ciel, cela signifie protéger des citoyens engagés, protéger notre fraternité. La France allait aux Européens se sont tenues à côté des plus vulnérables. Ne laissons pas les ukrainien êtres anéantis par les armées russes.

Ne laissons pas détruire des infrastructures énergétiques. Ce sont sur ces ruines que les drames de la division risquent de renaître notre malheur commun. Fermé le ciel ukrainien est un message qui serait entendu et compris à Moscou.

Qui peut prétendre que protéger des civils, c'est entrer en guerre ? Il faut imaginer pouvoir les protéger avec un ciel plein domicile ? Monsieur le ministre, fermé le ciel ukrainien, ce ne sera pas parfait du jour au lendemain mais vous devez annoncer maintenant quand tout sera parfait, il sera trop tard. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Merci. Monsieur le député, je vous remercie pour votre implication personnelle, la mission que vous venez de conduire.

Je veux saluer la place que les parlementaires ont pris dans le soutien de la France active mais aussi des collectivités territoriales car vous citez et un certain nombre d'initiatives. Vous avez été modeste quant au rôle qui a été le vôtre dans la fermeture du ciel ukrainien qui a déjà rassemblé beaucoup de signatures pour sa pétition. Nous intégrons cela à la réflexion concernant le soutien militaire de la France à l'Ukraine.

Ce soutien militaire concerne d'abord toute la période qui nous sépare du cessez-le-feu. Fin octobre, Emmanuel Macron a annoncé que que de nouveaux avions seraient transférés à l'Ukraine pour l'aider à se défendre. Il y a un forum des drones qui a permis aux industriels des deux pays de se rencontrer pour bâtir ses capacités conjointes pour mieux protéger le ciel ukrainien.

Il y a le moment du cessez-le-feu. Nous nous tiendrons prêts avec la coalition des pays européens à apporter les moyens à l'Ukraine de régénérer sa propre armée et les capacités militaires qui permettront à l'extrême de se défendre contre une autre agression russe. Ce sont des accords trouvés à la fin du mois de novembre à Paris lorsque l'Ukraine a exprimé son intention d'acquérir jusqu'à son avion rafale, des systèmes de défense et d'autres équipements. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Estelle Youssouffa. - Estelle Youssouffa : Merci. Je m'adresse à la ministre des Outre-mers.

Dans quelques jours, il aura le tragique anniversaire du cyclone Chido. Pour les habitants de Mayotte, les tragédies laissées par ce cyclone laissent les habitants dans l'attente d'une reconstruction qui n'a toujours pas commencée. Il y a eu les premiers secours et les réparations d'urgence puis, rien.

Rien car François Bayrou et Manuel Valls ont choisi de faire jouer la montre. Mayotte subit une inaction qui les achève. Ils n'ont reçu aucune aide financière.

La plupart des collectivités n'ont pas été remboursés des frais de réparation d'urgence. Les bidonvilles se sont agrandis. Les logements et les bâtiments publics restent sous des bâches.

Des coupures d'eau sont quotidiennes, les violences ont repris. Les migrants débarquent chaque jour. Cet été, le Parlement a voté une loi de programmation, 4 milliards d'euros pour reconstruire Mayotte.

Et cela, avec un programme d'intervention territoriale de l'Etat pour sanctuariser les crédits de la reconstruction. Depuis des semaines nous négocions avec le Gouvernement pour savoir combien vous allez réellement mettre sur la table pour Mayotte, pour veiller à ce que les grosses dépenses ne soient pas décalées après les élections présidentielles pour que Bercy augmente bien les crédits pour Mayotte. Quel sera le montant des crédits de paiement au budget 2026 pour Mayotte ?

Quand et comment la ligne PIT Mayotte sera inscrit dans le budget de la nation ? Est-ce que, si le Parlement ne vote pas le budget, la reconstruction de Mayotte sera inscrite dans la loi spéciale ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Naïma Moutchou. - Naïma Moutchou : Merci. Merci pour votre question.

Il y a un an, le cyclone frappait Mayotte et je veux rendre hommage aux 40 morts et à leurs familles. Dès le lendemain de la crise, l'Etat a été mobilisé pour rétablir les services vitaux pour faire en sorte que tout reprenne. Et vous y avez contribué avec la prolongation du chômage partiel, l'aide aux agriculteurs, la remise en service d'une entreprise.

Vous avez mentionné la loi de programmation, 4 milliards d'euros. Mais la situation reste très difficile. Vous avez décrit le tableau de souffrance des habitants de Mayotte.

Il faut de l'action et de la visibilité. Ca n'est pas moi qui jouerai la montre on me cacherait derrière ces réalités. Le comité de suivi que je vais mettre en place un Mayotte précisera, dans le détail, les chiffres.

Pour 2026, 674 millions d'euros en autorisations d'engagement, 434 millions en crédits de paiement dont 80 % qui seront mobilisés par le préfèt. En 2027, 473 millions en AE et et 530 millions en créditsde paiements. Puis les exonérations qui pourront être mise en oeuvre dès 2026.

Une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros qui viendra renforcer les hôpitaux dans les outre-mer et aussi à Mayotte. Vous l'avez dit, aucune loi spéciale ne pourra endosser ces engagements car la loi spéciale ne permettra que de percevoir les impôts essentiels au service public. Il faudra donc un texte budgétaire débattu et voté.

Mayotte sera la grande perdante. si demain, le Parlement décide de ne pas voter le projet de loi de finances. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Michel Cryo. - Michel Cryo : Merci. Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Vendredi dernier l'administration Trump a publié sa stratégie concernant l'Europe. Encore une perte des identités nationales et de la confiance en soi. Sur le conflit en Ukraine, l'administration américaine estime qu'il est dans l'intérêt fondamental des Etats-Unis de mettre fin aux hostilités et de parvenir à une normalisation entre l'Europe et la Russie.

Sans surprise, cette stratégie a été favorablement accueillie par le Kremlin. La critique de l'Europe ne s'arrête pas là. Lundi, Trump est revenu sur ce qu'il a dit.

Le président américain n'a jamais aussi bien utilisé les éléments de langage du Kremlin. Comme l'a rappelé le président du conseil européen Antonio Costa, les Etats-Unis restent un Mallié et un partenaire économique important. Mais l'Europe est et doit rester souveraine.

L'union européenne ne peut accepter une menace d'interférences. Ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer la position portée par la France face a des propos qui remettent en cause la capacité de l'Europe de choisir librement son destin ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Monsieur le député, la publication de cette stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis est un moment de tarification et de vérité qui nous invite à tenir le cap et à accélérer. Elle donne raison à la France.

C'est la démonstration éclatante que nous avions raison depuis 2017 d'appeler l'Europe à l'autonomie stratégique et que nous avons eu raison de commencer à faire changer l'Europe depuis huit ans. L'Europe a repris le contrôle de ses frontières. Elle s'est donnée les moyens de se défendre par rapport à la concurrence déloyale et elle a imposé des règles au géant du numérique.

Quelques soit les propos du géant international réactionnaire, nous ne nous laisserons pas faire. Ca n'est que le début. Il y a un certain nombre salués pour dire de regarder ces textes, et que nous l'avions bien dit.

Les peuples européens savent bien que la garantie de l'exercice de leur souveraineté passe aussi par l'Europe, si celle-ci est plus forte, plus sûre et compétitive. Les peuples européens refusent les capitalisations dans les guerres d'invasion comme dans la guerre commerciale. L'Europe ne deviendra pas un continent vieillissant, il deviendra une puissance démocratique qui ne laissera personne décider à sa place.

Le moment est venu, ne les laissons pas. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Mereana Reid Arbelot. - Mereana Reid Arbelot : Merci.

Je vous alerte depuis longtemps sur la situation problématique du centre aérien à Tahiti. En interface directe avec les Etats-Unis sur 4000 km, les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Chili. C'est un outil stratégique de souveraineté, de sécurité aérienne et de continuité territoriale.

L'aéroport de Tahiti est un des plus importants de la Polynésie française. Il est fragilisé par des sous-effectifs et une inadaptation des textes de l'Hexagone par rapport au terrain. Il y a des difficultés dans la formation des contrôleurs stagiaires.

Les revendications syndicales ne sont pas salariales mais structurelles. Le reclassement en liste cinq est incontournable. Mais il ne peut être immédiat.

Il doit s'inscrire dans une continuité. Il faut relancer la formation et éviter les fermetures dans le secteur. Il existe une solution technique.

L'option 1 du protocole, déjà appliquée dans tous les sens, ce n'est pas un sujet que vous découvrez. Ni la technicité de la question ni l'instabilité institutionnelle ne saurait justifier votre inaction. Quelles sont les réponses concrètes ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Philippe Tabarot. - Philippe Tabarot : Madame la députée, j'aimerais revenir si vous me le permettez, sur le drame terrible qui a frappé le monde de l'aérien. Quatre jeunes passionnés de l'ENAC ont perdu la vie dans un crash.

Ils incarnaient l'avenir de notre aviation. Je partage la peine de leur famille et de la communauté aéronautique. Pour revenir à votre question, je sais que vous connaissez parfaitement le sujet de contrôle aérien.

La situation à Tahiti présente des spécificités propres, l'insularité, la position centrale dans le Pacifique, la continuité territoriale vitale. Je salue la reprise du dialogue qui a permis des avancées concrètes : la mission d'inspection qui dressera un état des lieux objectifs répondant à la demande des syndicats et, la reprise de la formation de 12 contrôleurs stagiaires. C'est la solution la plus rapide pour répondre aux tensions sur les effectifs.

Nous agissons depuis plusieurs mois. Plus largement, la situation du contrôle aérien français nécessite une réforme d'ampleur. Notre performance est en retrait par rapport à nos voisins européens.

Cette réforme, je veux la mener. Je suis déterminé à tout faire pour que notre contrôle aérien soit à la hauteur du grand pays que nous sommes. En garantissant des conditions de travail soutenables mais aussi l'effectivité des missions, l'amélioration de la performance et la sécurité.

Je compte sur la poursuite du dialogue constructif pour trouver des solutions durables. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Madame la députée ? - Mereana Reid Arbelot : La France ne peut pas continuer à fragiliser l'aérospatiale. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La séance de questions au Gouvernement est terminée.