Audition de Catherine Vautrin - CATDD - 13.11.2024

merci monsieur le Président Madame la Ministre alors moi je je vais parler euh plus avant du programme 112 mais tout d'abord sur le le la petite partie introductive quand même dans la continuité de ce que notre collègue Jacques fnick a pu évoquer mais on a eu l'occasion d'en échanger mercredi dernier lors du débat organisé au Sénat sur les finances publiques locales on sait très bien que l'objectif principal de votre gouvernement c'est la réduction du déficit qui a été très largement creusé par les décisions de de vos prédécesseurs et la réalité c'est que les collectivités n'ont aucune responsabilité dans ce déficit sur la dette elles ont une part marginale mais elles n'ont pas de responsabilité dans le déficit et en faire porter la responsabilité même une partie aux

collectivités est en réalité un montage parce que comme ces dernières années nous avons réduit leur autonomie financière et fiscale et remplacer cette autonomie par des dotations de l'État dire qu'ensuite ces dotations pèsent sur le budget de l'État il y a là une forme de malhonnêteté c'est pas votre discours évidemment mais c'est important de rappeler ces réalités sur le programme 112 les chiffres là sont aussi assez édifiant mais finalement en cohérence avec la démarche globale de programmation budgétaire de votre gouvernement - 37,6 % en autorisation d'engagement c'est Mo- 150 millions d'euros alors on est c'est vrai sur de l'ingénierie et donc on peut peut-être se dire de façon très cynique que comme on va couper une bonne partie des crédits aux collectivités qu'elles vont

moins investir par la force des des choses elles ont moins besoin d'ingénierie et de soutien en la matière il y a une forme de cohérence dans le dispositif mais pour autant les questions et les inquiétudes demeurent sur la NCT le rapporteur l'a évoqué 18 millions d'euros de moins c'est plus de de 20 % de de diminution alors même que les besoins d'accompagnement des collectivités en particulier des petites communes les communes de moins de 1000 habitants restent très important même dans le contexte que nous connaissons de raréfaction de la ressource publique sur la FRR je ne m'étendrai pas parce que les questions et les interrogations étent bien posé en particulier par le président de la commission et et par le

rapporteur nous nous partageons cela et le besoin de visibilité pour les collectivités en particulier qui ne seront concernés que jusqu'en en 2027 sur village d'avenir quand même là aussi des discours très volontaristes mais des interrogations en fonction des réalités locales si je prends l'exemple du morbiant que je connait plutôt bien chef de projet devait être recruté au mois de février finalement au bout de quelques semaines elle se retire et son remplaçant est arrivé au mois de novembre donc j'espère que les exemples ne se multiplient pas de cette manière-là parce que la réalité c'est que pour le morb en 2024 village d'avenir c'est quasi égal à zéro sur les tierslieux là en lien aussi avec la NCT

80 % de baisse de crédit donc je pense que nous serons nombreux dans les prochains jours à nous mobiliser pour faire en sorte que ce soutien justement à ces espaces qui sont indispensables notamment dans les territoires ruraux puissent bénéficier du soutien attendu cette chute brutale par rapport au crédit 2024 n'est n'est pas compréhensible et met en danger de nombreux projets sur territoire d'industrie on a été nombreux là aussi à réagir à la crise qui semble se profiler avec de nombreux plans sociaux annoncés comment entendez-vous mobiliser ce dispositif qui a bénéficié de 70 millions d'euros au titre du fond vert dans le contexte que nous connaissons avec des suppression d'emploi en cascade

sur France service là aussi beaucoup a été dit mais d'une certaine manière le chiffre que vous donnez sur le nombre de contact témoigneent bien aussi de cette chute de la couverture en service public en particulier dans les territoires ruraux et donc du besoin légitime de nos concitoyens de pouvoir trouver des interlocuteurs alors on prend bonne note de la hausse de la participation de l'État 5000 € et et 10000 € pour les France services en en FRR mais pour autant il faut rappeler ici que les France services en ruralité coûtent beaucoup plus cher donc oui on peut dire on fait le double mais la réalité c'est que que ce soit les plus 5000 ou les plus 10000 la participation de l'État elle reste de nots point de vue insuffisante alors même que les 12 opérateurs en intégrant l'URSAF sont

exclusivement des opérateurs nationaux et que ces services étaient assurés et financés par l'État euh je voudrais terminer en évoquant deux points les CPER parce que là nous sommes en lien avec le programme 112 j'avais eu l'occasion de vous interroger sur ce sujet mercredi dernier vous m'aviez répondu que nous pouvions avoir quelques inquiétudes sur les crédits de paiement pour 2025 alors qu'en est-il précisément parce que il y a les CP il y a les crte évidemment et là plus globalement le sujet de la transition écologique qui pose quand même quelques interrogations c'est un peu le brouillard dans la répartition des rôles entre euh vous et puis votre collègue madame panierunacher parce qu'à priori c'est vous qui avez la main sur le fond vert sur d'autres dispositifs c'est

votre collègue pour les territoires ruraux la lisibilité est pas évidente et puis sur les crédits consommés par rapport au fonds verts là aussi les élus quand même ont bien entendu les signaux qui étaient envoyés dès le début de l'année 2024 et donc dans beaucoup de territoires ils n'ont pas jugé opportun de déposer des projets parce qu'ils voyaaient bien euh que euh c'était final ement peut-être euh une voie une voie sans issue et vous-même vous reconnaissez que Dr dcil permett de financer aussi des projets qui ont été orientés parfois par les préfectures donc moi sur le niveau de consommation du fond vert je je pense qu'il faut être très prudent et donc sur sur les CPER moi dans la continuité de la question posée par notre collègue Olivier Jacquin je vous avais interrogé hein sur ces

mêmes ressources attendu par en particulier les collectivités régionales sur le VMA déplafonnés sur la taxe de séjour additionnelle euh et puis dernier petit point sur le commerce dans la ruralité euh a priori vous demandez un effort au CCI aux Chambres de métiers d'artisanat alors même que ce sont des interlocuteurs précieux pour les commerces euh ruraux euh qu'en est-il précisément je vous remercie je rappelle effectivement vous l'avez dit euh également ça a été euh également rappelé euh tout à l'heure par Monsieur hna euh je l'ai dit redit la semaine dernière en aucun cas euh le gouvernement et conduit par Michel Barnier n'a mis en avant les collectivités comme étant responsabl de la situation financière du pays je crois

que c'est important de le rappeler après effectivement dans un contexte qui est le contexte financier que nous connaissons il y a effectivement une demande de participation au réétablissement des comptes publicqus avec une marche élevée qui est la marche de l'exercice 25 avec une volonté de retourner à 5 % de déficit puis ensuite une trajectoire jusqu'en 2028 alors à partir de là il y a effectivement plusieurs éléments qui ont été évoqués sur alors j'ai vu pas plus tard qu'ier encore André léiel et évidemment le président Lisnard et nous avons ensemble revu les différents chiffres alors un premier point déjà c'est que au moment où il s'agira de parler des prélèvements on parlera des

comptes exécutés 24 et non pas de prévision ce qui avait été un des premiers éléments qui avait été évoqués si vous en souvenez au au mois de septembre dernier où les les chiffres qui étaient sortis étai des chiffres qui étaient sortis à partir de prévision de consommation arrêté au 30 juillet et euh l'ensemble des services de l'État et notamment la DGCL ont tous mis en avant le fait que ces prévisions à mi-année se révèlent toujours en fin d'année totalement fausse donc je crois que c'est important qu'on se le disent derrière dans les éléments effectivement la déclinaison des 5 milliards je l'ai dit tout à l'heure en répondant à une question au gouvernement je le redis le vous savez tous la manière dans laquelle ce budget a été construit et le budget qui va arriver devant vous maintenant

est un budget qu'on considère comme étant une version zéro puisque nous repartons du texte initial du gouvernement et le gouvernement a fait part de sa volonté de l'amender et de travailler vous imaginez que depuis le mois de septembre nous avons beaucoup travaillé avec à la fois les régions les départements mais également avec l'établissement publics de de coopération intercommunale et avec les communes ce qui veut dire que nous partons d'une copie qui est une copie de 3 milliards d'euros qui sont financé par un prélèvement c'est l'article 64 alors bien évidemment 2 2 % sur les recettes réelles de fonctionnement de collectivité dont le budget est de plus de 40 millions d'euros il y a effectivement cette rétroactivité du FCT TVA à 800 millions

d'euros et il y a un milliard 2 de gel de la TVA et un milliard sur le fond vert le fond vert j'en ai déjà parlé sur le sujet FCTVA sur le sujet prélèvement aujourd'hui je ne dis pas que il s'agira de la copie finale et je pense que le travail que nous aurons à mener notamment avec le Sénat sera j'ai bien sûr rencontré vos rapporteurs sera de regarder comment nous pouvons travailler alors je suis très claire il y a un bas de page qu'il faut que nous trouvions c'est-à-dire que bien évidemment il y a des économies que nous devrons trouver différemment mais en tout cas je suis là pour vous dire la volonté du gouvernement de manière très importante et du Premier ministre en particulier et il aura l'occasion de s'exprimer sur le sujet dans les

jours qui viennent de travailler avec chacune des strates pour apporter des réponses sur le sujet des FRR que vous avez bien voulu évoquer tout à l'heure on a là il s'applique aux entreprises qui ont été créées au reprise entre le 1 juillet 2024 et le 31 décembre 2029 il y a donc bien là une association tout à fait importante et comme je l'ai dit tout à l'heure les communes sont classées jusqu'au 31 décembre 2027 ensuite les les entreprises créé avant cette date Bénéfic d'exonération pendant 5 ans près de et avec ensuite 3 ans de manière dégressive on a donc bien caractère transistoire qui est très important parce que c'est une question de constitutionnalité donc je me permets

d'insister sur cet élément monsieur hna vous avez interrogé sur les chefs de projet vous avez parlé de l'expérience compliquée dans votre département du morbillon nous avons recruté alors quand je dis nous c'est pas moi c'est la NCT à recruté 120 chef de projet entre fin décembre 23 et fin avril 24 et malheureusement il y a eu quelques cas et je regrette que vous ayez eu à à en connaître mais pour le reste les chefs de projets sont engagés mobilisés et ils ont en charge 22 à 25 projets donc on voit bien que là il y a clairement euh des sujets qui fonctionne vous n avez également interrogé sur les crédits de

la NCT alors effectivement il y a une approche qui est une approche budgétaire qui demande un effort en fait ce sont les crédits d'ingénérique qui après être monté à 40 millions d'euros en 2024 passe à 20 millions d'euros en revanche comme je l'ai dit sur alors sur village d'avenir les financements de chef de projet sont maintenus territoire d'industrie les crédits sont maintenus et au-delà nous allons mettre en place un fonctionnement assez souple entre le cabinet du ministre de l'économie de celui de l'emploi et le mien de façon à être en capacité territoire par territoire à répondre puisque on voit bien effectivement la nécessité de mobilisation et je suis très sensible à ce que vous avez dit monsieur le

sénateur d'autant plus que je pense que nous avons un sujet majeur qui est celui du bassin de vie vécu et de l'entreprise sur le bassin de vie vécu et des conséquences que cela peut avoir parce que nous savons tous dans l'expérience territoriale qui est la nôtre que selon les territoires la fermeture d'une entreprise n'a pas forcément toujours les mêmes conséquences et moi je suis très sensibilisée notamment à une partie de notre pays qui est une partie sur laquelle nous avons des départements les cartes de la NCT sont extrêmement clairs là-dessus sur des zones de fragilité et dans certains sur certains territoires dans les 1300 bassins de VI vécu on peut se retrouver avec la seule entreprise du territoire qui soit fermée avec les conséquences que l'on voit sur les

territoires dont il y a donc une nécessité de mobilisation tout à fait importante vous avez interrogé sur la complexité l'articulation sur ces per C RTE moi je tiens à dire que pour les élus ruraux et j'oseraiis dire pour tous les élus il y a pour moi un correspondant local de référence c'est le sous-préfet voir le préfet et ça me permet d'aborder un sujet qui a été évoqué tout à l'heure qui est celui de la décentralisation je crois qu'avant de parler d'une grande vague de décentralisation monsieur le sénateur chevrolier on va déjà parler de déconcentration et de regarder comment finalement le représentant de l'État au cœur du territoire a effectivement capacité à répondre aux attentes de nos concitoyens parce que pour échanger régulièrement avec les le maire le maire

lui il connaît le sous-préfet il connaît le préfet et c'est eux qui finalement sont en quelque sorte ceux qui font les mises en réseau à l'échelle du territoire