Municipales : logement, une urgence nationale

Sur la côte basque en hiver, les surfeurs prennent les vagues face à des maisons au volet fermé. Ces résidences secondaires inoccupées pendant une longue partie de l'année jurent avec une crise du logement qui sévit dans toute la région. À Bayon, Lena 34 ans a cherché un appartement pendant près d'un an et à chaque fois le même constat.

Là, c'est 800 € pour un 38 m car mais c'est un T1 bis, c'est même pas un T2. Donc c'est beaucoup, c'est cher. Peu d'offres, des prises inabordables pour un salaire médian et de nombreux abus de la part des propriétaire.

Il il décident de louer que de septembre à juin et de libérer les appartements de juin à septembre pour du saisonnier. Moi, je voulais quelque chose pour m'implanter, être vraiment là à l'année et vivre ici sans avoir besoin de réfléchir où est-ce que j'allais mettre mes mes meubles et mes bagages l'été quoi. C'est finalement grâce aux bouches à oreilles que Lena a pu se loger dans ce 40 m², la fin d'un long parcours du combattant. en ayant un poste dans la fonction publique et euh et en ayant en étant en CDI, moi j'étais vrai quasi sûr de trouver quelque chose même si je savais que la situation était compliquée et je me suis rendue compte que non et ça m'a dépassé.

Enfin, je me suis rendu compte de l'ampleur de la catastrophe. Selon la plateforme citoyenne, Bizi se logit au pays, le nombre de personnes sans abri à doublé en 10 ans au pays Basque. Face à l'urgence en 2023, les maires de la région ont voté quasiment à l'unanimité une mesure dite de compensation.

Désormais, un propriétaire qui souhaite mettre un bien en location saisonnière doit compenser cette perte par la transformation en logement d'un autre local non dévolu à l'habitation. Autre changement depuis le mois de novembre. Les loyers sont plafonnés.

De combats menés par Alda, un collectif citoyen régional qui veille également au bon respect de la loi. J'ai un propriétaire qui malheureusement ne souhaite pas euh baisser le loyer en fait. OK.

Malgré la demande que je lui ai faite. Dans le cas de Berérangère, le dépassement de loyer s'élève à 200 €. Mais sans l'accompagnement juridique d'Alda, cette trentaire n'aurait pas osé les réclamer.

Une pression qui permet de réguler le marché. D'accord. On va peut-être pas entamer euh un une bataille contre un propriétaire parce que pour nous, c'est lui qui gagnera.

En fait, moi je pouvais pas me permettre de de me mettre à dome au propriétaire de peur de d'être dehors. Ce qui a réussi à être obtenu en 5 ans sur ce territoire par la mobilisation citoyenne, par le collectif qui s'est créé au sein d'Alda, il prouve que en fait on n'est pas condamné à subir. Ici, le drame du logement menace l'équilibre économique même de la région.

Pour loger leurs salariés et éviter des départs, Peot et Tchelekou et h autres chefs d'entreprise ont investi près d'un million d'euros. Nous avons réhabilité cette la moitié de cette vieille ferme où nous avons réalisé quatre logements différents, de T3 et de T4. Les loyers proposés sont 25 à 35 % inférieurs au prix du marché.

Une solution qui accentue la pression économique sur les entreprises. On est entre le marteau et l'enclume. On a une pression très forte sur nos marges et on sait qu'on peut pas assurer de développement voire même de maintien pour nos entreprises si nous n'avons pas la capacité à faire venir et à garder nos salariés.

Le projet baptisé travailler et vivre au Pays-Basque fait déjà des émules. Des entreprises des quatre coins de la France cherchent déjà à limiter et on va en débattre avec vous. Bonjour Dominique Estros Sasson.

Merci beaucoup d'être notre invité sénatrice à l'air des Alp maritimes. Vous présidez la commission des affaires économiques ici au Sénat. Face à vous Viviane Artigalas.

Bonjour, merci beaucoup d'être avec nous également. Sénatrice spécialiste des Hautes Pyrénées. On a vu ce reportage qui résume plusieurs problématiques.

Une pénurie de logement, des logements difficilement accessibles, des logements trop chers. Est-ce que plus qu'une crise du logement, vous parleriez de bombe sociale avec de réelles conséquences au-delà du logement dans le pays ? Dominique 9.

D'ailleurs avec Vivial et Amel, nous l'avons dénoncé dans le rapport que nous avons fait sur le logement trop cher où nous avons effectivement dit que cette crise du logement, elle conduisait à un sentiment et plus qu'un sentiment à un déclassement, à une assignation à résidence de nos concitoyens potentiellement qui pouvaient se transformer en une bombe sociale et une bombe politique. Parce que quand une personne ne peut pas se loger, quand elle a un travail mais qu'elle n'a pas de logement, quand elle ne peut pas envisager un avenir pour sa famille ou quand elle veut agrandir sa famille et qu'elle ne peut pas le faire ou on l'hésite à le faire parce que le logement qu'elle occupe est un logement trop petit mais qu'elle n'est pas sûre d'en trouver un plus grand. Quand des personnes qui veulent vivre au pays ne peuvent plus y vivre parce qu'il y a une prolifération des meublés tourisme ou des résidences secondaires inévitablement.

Cela peut conduire à véritablement une crise économique, une crise sociale, mais aussi une crise politique avec toutes les conséquences que ça peut entraîner derrière avec voilà la montée des extrêmes parce que les concitoyens se sentent complètement abandonnés et vous le savez le logement ça touche à la dimension essentielle de la vie de nos concitoyens. C'est une question et ça conditionne la dignité. Et pour toutes ces raisons véritablement, il faut que nous puissions euh toujours plus agir pour apporter des réponses aux attentes et aux besoins de nos concitoyens et sur tous les segments du marché de l'habitat.

On a le sentiment que c'est un peu devenu un un serpent de mer crise du logement. Ça fait des années euh qu'on en parle, pas assez de construction, trop peu d'offres, des logements inaccessibles. Pourquoi on narrive pas à l'enrayer ?

Mais d'abord, il des mesures qui ont été prises depuis 2017, c'est-à-dire ça ça a quand même pénalisé beaucoup particulièrement le logement social. Euh ça a commencé avec la loi élan puis avec la mise en place de la réduction du loyer de solidarité, la RLS qui a pénalisé beaucoup les bailleurs sociaux. Donc, on a vu depuis 2017 la baisse de construction de logements sociaux et puis on voit bien aussi que là dans sur le logement privé euh le fait de ne pas euh proposer de solutions pour euh et sur du foncier par exemple et la moi je donnerai un exemple aussi, la loisane euh qui a été déjà dans certains lieux, on l'a vu sur sur Bayonne comme sur toutes les territoires de montagne, les territoires touristiques en général, le foncier est rare et il est cher.

Donc et donc trouver des comment dire arriver à construire du logement qu'il ce soit des logements sociaux ou que ce soit des des logements privés pour des propriétaires, c'est très très difficile. Et ensuite sur on l'a vu là aussi les propriétaires, ils ont tout intérêt à louer un logement en location séisonnière plutôt qu'en location à l'année. jusque là jusqu'à la loi le meurt échanise ça leur apportait bien plus et ils avaient bien moins de difficultés donc on a vu beaucoup de logements pendant un moment passer d'une résidence principale à une location saisonnière ce qui a aussi empêché qu'il y ait de nouveaux des nouvelles propositions dans le parc privé on sait que beaucoup de gens particulièrement les étudiants se logent dans le dans le parc privé mais je voulais rebondir aussi sur tes crises du logement c'est vraiment il y a des jeunes, des étudiants qui renoncent à des études parce qu'ils ne trouvent pas de logement.

Il y a des salariés qui renonce à un emploi parce que ils ne trouvent pas de logement à proximité, qui n'ont pas les moyens de faire autant de de trajets. Il y a des saisonniers qui ont énormément dans les stations touristiques énormément de mal à se loger qui logent à des quarantaines 50 km de leur lieu de travail. Voilà, c'est et on narrive pas depuis on narrive pas trop alors on a on a proposé des solutions nous dans notre rapport sur la crise sur le logement trop cher.

Moi je nous on en a proposé aussi dans Mais pourquoi on n'y arrive pas ? Est-ce qu'il y a eu des erreurs des gouvernements successifs aussi bien de de droite comme de gauche ? Alors c'est vrai que cette crise du logement elle remonte pas uniquement à partir de 2017.

Elle a des racines qui sont bien plus profondes. Elle s'est aggravée depuis 2017 à travers un certain nombre de raisons que vient de donner Viviane Artigalas. Il y a eu aussi un un contexte économique qui a aggravé la situation.

Mais aujourd'hui, effectivement, il faut véritablement redonner confiance. redonner confiance aux élus, aux collectivités, leur donner aussi des moyens financiers parce que construire cela coûte cher. C'est aussi prendre des risques quand on est un élu local que de construire des logements parce que ça veut dire aussi qu'il faut le faire accepter par sa population parce que ça veut dire qu'il faut envisager et se projeter dans des équipements publics à venir qui pourraient manquer parce qu'on accueille de nouvelles populations.

Donc ça aussi une question financière et vous savez quand on a supprimé la taxe d'habitation, ben ça a été une erreur colossale parce que ces 22 milliards de moins dans les caisses des communes, ça a coupé véritablement le lien qui était structurant entre le citoyen, la collectivité et le citoyen savait pourquoi il payait une taxe d'habitation pour avoir plus de services, plus de services de proximité. Euh, on a rompu équité entre le locataire et le propriétaire, mais surtout à travers suppression de taxes d'habitation, non compensation des exonérations de taxes foncières. Et bien dorénavant, les collectivités ont beaucoup moins de moyens pour accompagner les opérations de construction, pour mettre à disposition du foncier, pour subventionner ces opérations à côté de celles des fonds propres des bailleurs et à côté de l'État.

Et bien tout ça conduit effectivement à moins de logements abordables construits depuis un certain nombre d'années et puis mêlé au phénomène d'une attrition du marché locatif parce qu'on a retiré des logements pour passoir thermiques, des logements classé G et donc c'est autant de logements en moins dans un parc privé même si bien évidemment il faut assurer lacence dans ces logements et puis les résidences secondaires, les meublés de tourisme. Donc voilà, il y a beaucoup beaucoup de facteurs qui ont aggravé, sans parler comme l'a dit Viviane Artigalas, du choc réglementaire. On a le zéro artificialisation net, on a la RE220 et tout cela ben c'est autant d'injonctions contradictoires qui sont imposées aux maires et qui malheureusement veulent construire mais des difficultés à y arriver.

On va écouter le constat qu'en fait le le ministre du logement Vincent Jambrin. Il était notre invité il y a quelques instants. Ce que vivent aujourd'hui les familles françaises est extrêmement compliqué.

Vous avez des Français qui n'arrivent plus à se loger tout courts. Vous en avez d'autres qui sont logés mais dans de mauvaises conditions, soit à cause des enjeux de passoir thermique ou tout simplement de logement trop petit. Euh vous avez un problème d'adéquation entre l'offre de logement et l'emploi.

Bref, on voit que ça ça tend à à tous les niveaux. Il revient sur les les perçoirs thermiques comme vient de le dire à l'instant Dominique Estros Sasson. Ça a été une erreur ça.

Ça a aggravé aussi la crise du logement. Alors, vous voyez la le la convention citoyenne de le climat, elle a eu lieu, elle a fait des propositions intéressantes et le gouvernement en a retenu deux de le zéro artificialisation nette et la rénovation énergétique des logements. Bien évidemment, on ne peut être que d'accord avec ces ces objectifs.

Sauf que les moyens qui ont été trouvés pour être en manœuvre ces objectifs, c'est-à-dire les deux lois qui ont été faites, elles ont elles sur la méthode d'abord, elles n'était pas bonnes parce qu'elles ont été faites sans concertation, particulièrement plus artificialisation net. Il faut revenir dessus. Il faut revenir sur Susan.

Bien sûr, on l'a déjà fait au Sénat, on l'a déjà fait une première fois et on travaille, on a travaillé encore. C'était je juste sur la rénovation énergétique, on n'y a pas mis les moyens. Quand vous voyez que les difficultés de ma prix me rénovent, comment on y met un peu, pas beaucoup les on sait qu'une rénovation globale de logement pour atteindre une classe énergétique importante c'est entre 40000 4 400 € 40000 € à peu près.

Je je pense ça ça doit être 40000 50000 €. Donc vous voyez que si on n'y met pas les moyens des petits propriétaires, ils n'ont absolument pas les moyens de de où le loyer est un complément de retraite soit ils ont pas les moyens de mettre cela dans une rénovation énergétique. Donc il fallait bien évidemment euh mettre plus dans le temps et favoriser financièrement aussi cette rénovation énergétique.

Et ça n'a pas été fait. Et sur le zan, on est parti d'un objectif par exemple de commencer par 50 % de non artificialisation. Mais tout le monde traitait à la même enseigne, c'est-à-dire que ce blanc des territoires, c'était la primo aux mauvais élèves, ce qui avait beaucoup artificialisé, allait pouvoir continuer à artificialiser pendant un certain temps et des communes qui avaient été très économes de leur foncier euh allit elle ne pourrait plus du tout construire.

Donc c'est c'était une un très mauvais signal à donner au aux élus. Un très mauvais signal. Il faut revoir, il faut encore revenir dessus.

Oui, on est toujours on est toujours dans l'attente de l'évolution du cheminement législatif de la proposition de loi Trace hein qui est donc pour une trajectoire avec de concertation avec les élus locaux qui a été voté ici au Sénat et qui malheureusement pour l'instant n'est toujours pas inscrite à l'Assemblée nationale. Il faut le revoir parce que il faut aussi que dans des communes qui ont besoin de logement où il y a des territoires tendus, on ne peut pas avoir effectivement les mêmes règles que dans d'autres communes où malheureusement il y a moins de demandes ou en tout cas les demandes peuvent être plus facilement satisfaites. Donc il faut de plus en plus de toute façon s'adapter aux réalités locales.

Dominique sassan, vous avez porté il y a quelques semaines un texte justement appelé loi choc pour améliorer justement cette offre de de logement. Parmi les mesures, il y a un assouplissement de la loi SRU sur sur les quotas de logements sociaux. Je vais laisser réagir Vivian Artigalas, mais est-ce que vous entendez les critiques qui ont été faites qui disent que du coup ça va mettre à mal la mixité sociale ?

Oui, j'entends ces critiques et effectivement c'est toujours un petit peu les mêmes critiques, les mêmes arguments qui me sont opposés en disant attention, vous allez détricoter la loi SRU, vous voulez mettre à mal la loi SRU. Je ne suis pas contre la loi SRU. J'ai dit que la loi SRU, elle a permis de créer des logements et que la loi SRU, elle a été utile, mais aujourd'hui, elle est imparfaite.

Et si l'on voit dans un certain nombre de communes, on voit que des maires qui continuent à faire des efforts pour construire du logement et plus particulièrement du logement social, même s'il n'atteignent pas les objectifs, je pense que ces efforts doivent être pris en compte et malheureusement les maires voi que les efforts faits et bien ils ont toujours plus de pénalités et de sanctions financières. Donc c'est de nature à faire quoi ? à les décourager et au bout du compte potentiellement à faire moins de logements sociaux.

Ce que j'ai voulu dire, c'est que les maires sont les mieux à même de savoir ce qui est bon pour adapter et pour répondre aux besoins et aux attentes de leurs concitoyens sur leur territoire et que l'on assouplisse la loi SRU par rapport aux objectifs qui sont fixés en tenant compte des spécificités, les zones inondables, le foncier, la qualité du foncier, un foncier qui est difficilement mobilisable. Et bien tout ça doit rentrer en ligne de compte. Alors c'est déjà le cas à travers des contrats de mixité sociale mais on a voulu que dans cette proposition de loi le dialogue soit encore plus fort entre le préfet et le maire et puis enlever un certain nombre de sanctions qui euh sont contre-productives.

Quand le on récupère le permis de construire l'autorisation de construire euh du maire vers le préfet, le préfet il ne réalise pas plus d'opérations de construction que le maire n'était pas arrivé à le faire. Mais en aucune manière c'est une façon de détricoter la loi SRU. C'est donner de la souplesse, donner de l'adaptabilité par rapport aux réalités locales, aux spécificités des territoires.

Vous entendez les arguments de Dominique ? Je les entends mais effectivement sur ce sujet on n'est pas d'accord et on le sait d'ailleurs, elle a fait un rapport et je fais beaucoup de rapports avec elle mais sur celui-là je n'y étais pas et je savais pourquoi. Euh moi je crois qu'effectivement là où elle a raison, le la loi SRU, elle a permis quand même depuis sa création, depuis son application de de construire 1,8 million de logements sociaux dans les communes carencées, je dis bien. vraiment elle a ses objectifs de construction, ils ont été atteints.

Donc au moment où on manque de c'est pas moi à mon avis c'est pas le moment de baisser la garde au moment où on manque surtout on manque de logement mais on manque beaucoup surtout de logements très sociaux des PLAI et des plus et dans le c'est vrai que elle n'a pas atteint son objectif de mixité sociale la cour des comptes l'a l'a mis en avant lors de d'un rapport par contre cet objectif de cette mixité sociale elle est déjà prévue avec les les PLS qui sont un petit peu l'équivalent des logements intermé intermédiaire. Donc de rajouter dans la loi dans les le quota des de la loi SRU les logements intermédiaires me paraît à mon avis être contreproductif. Il faut construire des logements intermédiaires.

On en a besoin aussi. Ça peut permettre d'équilibrer des opérations mais il ne faut pas il ne faut pas il faut garder cet objectif. Après euh elle a raison, il y a des difficultés dans des communes à construire, mais quand même les les pénalités, il y a des communes qui sont exemptées de de la loi SRU, il y a des communes qui sont exemptées des des amendes SRU.

Elles reviennent très vite quand ils construisent et quand il y a des contrats euh des contrats. Donc donc elle est quand même déjà beaucoup elle a été assouplie lors de la loi élan. Elle la volonté aussi de le gouvernement de l'assouplir la loi abordable voilà et le logement abordable.

Donc euh je pense qu'il y a déjà eu des dérogations que c'est ce n'est elle n'est pas si et puis le fait de qu'elle aille au FNAP aussi le que les amendes aillent au FNAP. Juste le FNAP expliquez-nous euh le Fond National d'aide à la pierre qui permet d'aller d'aller vers du vers du de la construction de logement. Donc ça ça permet aussi au moment où l'État se désengage du du FNAP de d'aller vers mais donc il fallait pas toucher à cette loi SRU.

Moi moi je suis pour qu'on ne touche pas à cette loi on ne touche pas. on le touche pas, on l'assouplit, on l'adapte en fonction des situations locales. Euh faire rentrer les logements intermédiaires dans le quota des logements sociaux, c'est pas tout à fait ça.

C'est uniquement dans le quota du rattrapage par rapport aux objectifs qui doivent être tenus. Et les logements intermédiaires dans les territoires tendus, là où les besoins sont plus forts, répondent à une véritable demande et attente d'une partie de la population qui est euh trop riche pour aller dans le logement social et qui est trop pauvre pour pouvoir accéder au logement libre. Est-ce qu'il faut donner, ça fait aussi partie des objectifs de votre loi, est-ce qu'il faut donner plus de pouvoir au maire dans l'attribution des logements sociaux ?

Est-ce qu'il faut aller jusqu'un droit de véto ? Oui. Oui.

Et là, on sera encore pas d'accord avec Vian Artialas. Oui, nous nous faisons confiance aux maires considérons que les maires sont responsables, mais pour que véritablement ils puissent pouvoir maîtriser cette cette politique du peuplement, il faut les mettre au cœur du dispositif d'attribution des logements sociaux. Il faut faire en sorte qu'il soit président des commissions d'attribution et qu'il puisse bien évidemment examiner les dossiers et avoir un droit de véu, mais attention un droit de véto qui n'est pas du tout un droit discrétionnaire, qui est un droit de véto et parce que le maire sur trois dossiers qui se valent parce que malheureusement quand il y a une crise du logement, les dossiers se valent les uns aux autres.

On doit faire trois propositions. C'est la loi qui le demande ainsi. et bien le maire va peut-être mieux connaître un dossier pour expliquer à la commission d'attribution pourquoi c'est plutôt ce dossier-là qui doit être traité en priorité et il aura en plus les arguments pour ensuite expliquer aux demandeurs qui n'auront pas été retenus pourquoi à cette commission attribution là ils n'ont pas pu être retenus parce que ces demandeurs, il les connaît, il les voit quotidiennement et il est amené à leur apporter des réponses.

Pourquoi c'est pas une bonne chose pour vous via ? C'est pas de donner plus de pouvoirs au vert ? Euh c'est si si c'était une bonne chose, mais pas là-dedans, c'est peut-être presque les les plus les mettre en difficulté parce que euh attribuer de la pénurie, on manque de logements sociaux.

Donc c'est les mèt sous pression euh voilà, c'est les mètres sous pression. Donc euh il peut y avoir et avec le droit de véo, il peut y avoir des recours et ces recours ils sont contre le président actuellement de la commission d'attribution, il là ils seront contre le maire. Et puis un autre quelque chose qui est qui est pas bien pensé, moi par exemple dans mon j'ai un OPH départemental, j'ai il y a 469 communes dans mon département.

Il y en a à peu près une centaine qui doivent avoir des logements sociaux. Sauf que on fait comment quand une contribution d'attribution ? Le on change de président toutes les tous il y a un logement social par moi je suis une commune où il y a des logements sociaux.

Donc très souvent dans la une commission d'attribution, j'ai un logement social qui étant je je j'avais j'y vais et puis après c'est le c'est le maire de Lourde qui vient pour trois logements et après c'est le maire de Tarb qui vient pour six logements. Vous voyez ce que je veux dire c'est que ça me paraît être très compliqué aussi. Euh alors ça va bien dans les là encore une ça va bien dans les grandes dans les grands OPH où les le président sera le maire de la grande ville mais ça me paraît et puis surtout cette attribution donc vous dites c'est compliqué à mettre en œuvre c'est enfin dans certains lieux oui et puis cette question de c'est de la pénurie de logement dont on parle donc c'est vrai que les gens viennent de voir le maire mais il va pas pouvoir les satisfaire beaucoup plus que ce que qui est fait actuellement il pourra pas les satisfaire mais il pourra leur expliquer pourquoi le logement n'a pas pu leur être attribué au moment de la commission d'attribution et puis on a effectivement pensé aux difficultés parce qu'un maire il est extrêmement occupé de difficulté de présider toutes les commissions attribution qui sont assez fréquentes, mais il peut aussi se faire remplacer à ce moment-là c'est le bailleur social qui peut le remplacer mais c'est dans le concept dans l'idée c'est les maires sont au premier rang par rapport à l'attribution des logements sont directement en phase et en lien avec leurs concitoyens leur faire confiance il faut les responsabiliser C'est aussi leur demande et puis c'est aussi un moyen pour eux de maîtriser une politique du peuplement sans faire du clientélisme parce que effectivement quand on a plusieurs demandeurs, on ne fait pas de clientélisme mais simplement dire à un moment donné c'est cette personne-là qui doit être peut-être priorisée par rapport à d'autres.

Un dernier mot Dominique Estrod Sasson, il nous reste 30 secondes. On est à un mois des municipales. Le logement ça fait partie des déterminants du vote pour les Français.

Est-ce que ça va conduire à un vote contestataire ? C'est ce que nous disait le ministre il y a quelques minutes. Oui, effectivement aujourd'hui alors moi je suis satisfaite que le logement remonte au cœur des priorités que ce soit des priorités gouvernementales et que dans les territoires, on voit que le logement prend toute sa place dans le débat public, mais effectivement ça peut aussi amener un certain nombre de concitoyens à exprimer leur colère par rapport à ces difficultés qu'ils ont à se loger.

Merci beaucoup. Merci Dominique Estrodasson. Merci Vivan Artialas d'avoir été avec nous pour ce débat.

Merci à tous de nous avoir suivi. Demain, vous retrouverez Steve Jourdin. Moi, je vous retrouve jeudi à 17h pour le premier débat des municipales sur l'antenne de public Sénat.

Ce sera depuis Lille. Très bonne journée à tous. [musique] Oh.