François Bayrou déclenche le 49.3 sur le projet de loi de finance 2025

madame la présidente monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire monsieur le président de la commission des finances mesdames et messieurs les députés nous voici à l'heure de vérité nous voici même à la semaine de vérité et de responsabilité aucun pays ne peut vivre sans budget et la France et la France tout autre pour la première fois depuis la fondation de la 5e République depuis presque 70 ans notre pays est toujours sans budget au mois de février l'image de la France grande démocratie pilier de l'Union européenne en sera affectée mais elle ne sera pas la seule elle ne serait pas la seule victime l'action public et victime puisque nous serions incapa de faire face à ces obligations de recruter par exemple les magistrats et les fonctionnaires qui ont été prévus la production est paralysée dans de nombreux domaines songeer aux agriculteurs au BTP à [Applaudissements] l'investissement song au foyer que les TX de fiscalité vont saisir alors qu'ils étai exonérés jusqu'à maintenant au nombre de presque 500000 et songer au 18 millions de foyers fiscaux qui vont être augmentés pour la même raison s songeer à tous ceux qui doivent construire ou acheter et qui verront les taux d'empreun augmentés par cette incertitude sans parler même nous le ferons tout à l'heure du projet de loi de financement de la sécurité sociale est la situation réelle depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier depuis le 23 décembre où ce gouvernement est entré en fonction nous n'avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cette impasse nous avons travaillé avec les ministres que je remercie Monsieur Lombard madame de Montchalin et tout à l'heure Catherine Vautrin nous avons travaillé avec toutes les forces politiques tout ont été invités les groupes invités de cette assemblée ont été reçu et entendus toutes les forces qui participent et soutiennent le gouvernement tous ceux qui ont accepté bien que n'appartenant pas à la majorité de s'inscrire dans le dialogue c'est-à-dire dans une perspective positive et ont pu voulu proposer des améliorations la bonne foi et la bonne volonté ont été au rendez-vous le texte qui vient de vous être présenté à trois auteurs j'allais dire trois géniteurs le gouvernement de Michel Barnier avant la censure du 4 décembre le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre et le Parlement dans ces deux chambres dans les séances dans toutes les séances et particulièrement les séances de la commission mixte paritaire ce budget va libérer l'action de l'État et de ses opérateurs jusqu'au montant de 662 milliards d'euros des collectivités locales jusqu'au montant de 342 milliards d'euros et nous examinerons tout à l'heure le PLFSS jusqu'au montant de 800 milliards d'euros conformément aux orientations arrêtées par le [Musique] gouvernement le déficit a été limité à 5,4 % du produit intérieur brut en dépit de la correction que nous avons faite pour être fidèle à la transparence et la loyauté de de retenir un taux de croissance à 0,9 % et un taux d'inflation à 1,4 %. la dépense publique a été contenu à une augmentation de 1,2 % c'est-à-dire inférieure à l'inflation est-ce que ce budget est parfait non aucun d'entre nous ne le trouve parfait monsieur le rapporteur vous l'avez rappelé mais je dois dire qu'ayant une légère antériorité dans les débats budgétaires je n'ai à la vérité jamais rencontrer une discussion budgétaire où le budget soit affirmé ou soit consacré comme parfait mais c'est un équilibre nous sommes tous ensemble désormais devant notre devoir et si vous en décidez ainsi puisque la décision est entre vos mains dans les 10 jour la France à force de bonne volonté de bonne volonté de pas fait les uns vers les autres d'effort et de compréhension la France aura son budget aura ses budgets ce qui sera un signal de responsabilité de stabilité adressé à ceux qui sont les premiers concerné à ceux qui s'inquiètent à juste titre à nos concitoyens et c'est de cela que vous déciderez c'est pourquoi madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés j'ai l'honneur d'engager en verti de l'article 49 alignéa 3 de la Constitution la responsabilité du Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire complété d'amendement technique et de coordination je vous merci merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 al 3 de la Constitution le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera sera inséré en annexe du compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 alinéa 1 du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 16h21 est votée dans les conditions prévu à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion la séance est suspendue pour une durée de 5 minutes