EN DIRECT - Audience au Conseil constitutionnel sur la loi "responsabilité pénale" | Ugo Bernalicis

bien bonjour à toutes et à tous alors on est devant le conseil constitutionnel alors je vous vois venir tout de suite vous vous dites que je suis là pour me préparer pour la prochaine saisine du conseil constitutionnel et m'échauffer mais c'est pas exactement sait pas exactement ça là on était sur un texte en particulier qu'est la saisine que nous avions déposé contre le texte responsabilité pénale et sécurité intérieure donc avec les groupes communistes et socialistes et donc j'avais j'avais souhaité être reçus par les membres du conseil constitutionnel afin qu'ils puissent entendre oralement nos arguments que nous avions déjà mis noir sur blanc et puis c'était aussi pour moi l'occasion de m'appuyer sur ce document là donc je m'approchais et on voit bien c'est la contribution extérieure sur la loi relatifs à la responsabilité pénale sécuritaire par le syndicat de la magistrature le syndicat des avocats de france et la quadrature du net ainsi que la ligue des droits de l'homme juste pour vous comme ça vous serez mais vous quand vous a commencé à connaître un peu la mécanique quand on fait une saisine du conseil constitutionnel qui fait soit 60 députés soit 60 sénateurs et ensuite une fois qu'il ya une saisine une fois que le conseil quand lionel et saisi les associations les syndicats les partis n'importe qui peut envoyer ce qu'on appelle une contribution extérieure et dans le jargon on avait peut-être déjà entendu ça ça s'appelle la porte étroite que la porte est étroite et un peu entrouverte pour glisser un papier donc c'est un peu sale l'image vous deviez retenir une image bon évidemment nous nous avions saisi il y avait c'était une saisine je dois le dire a minima ont très clairement avec les autres groupes socialistes et communistes uniquement sur les articles 8 et 8 vi qui concerne les drones en fait un dispositif de dronne et leur finalité ce qui va avec et l'autre la transmission des images en temps réel on centre de commandement l'analyse des images donc l'essentiel de mon argumentation a porté sur ces articles lui étaient huit vis du texte de loin sur les drones puisque souvenez vous savez été censuré dans le cadre de la sécurité globale et concrètement la nouvelle rédaction de la porte aucune des garanties que demandait le conseil constitutionnel en ayant censuré la loi précédente et en plus il joue des nouvelles brèches sur sur ce qui est caps qui permit de faire avec les drogues notamment en termes de reconnaissance faciale et de traitement algorithmique ddd données avec un peu d'hypocrisie on vous dit que non on le fera pas mais en fait ça pourrait être fait non pas dans le dispositif embarqué des drones mais ça pourrait être fait ça c'est interdit mais ce sera autorisée de le faire sur les ordinateurs qui reçoivent les images des drones sans voilà on en est là bon évidemment sur la base de cette porte et toi t'es parce que le conseil constitutionnel peut se sont auto saisir de par lui-même de toute question qui a trait aux textes de tout article du texte même si non c'est pas dans le but évident vis donc je les y ai invités évidemment sur la base de cette contribution extérieure qui ai je pas dire sur tous les articles du texte sur quand même beaucoup beaucoup beaucoup d'architectes et avec des arguments ce sont des arguments endroits des arguments constitutionnels tantôt sur le droit à la vie privée tend trop sur le droit à la sûreté qui est prévue de la déclaration des droits de l'homme tantôt sur la proportionnalité des peines et des débits sur la déclaration des droits de l'homme des citoyens du droit de l'homme parce que ça s'appelle comme ça mais évidemment le contexte et les droits de l'humain et des citoyennes et citoyens donc sur le fondement de sur ses fondements juridiques qui qui sont là on a pas mal parlé de proportionnalité à l'évidence c'était un exercice assez formel moi je parle il m'écoute et on se dit il ya des questions n'ont pas de questions merci monsieur le député et à la prochaine à la prochaine cible sera bientôt quand vous le savez puisqu'on travaille à nouveau sur une saisine on approche on approche du but et c'est et c'est tant mieux donc moi je leur ai parlé évidemment de ski responsabilités pénales parce que c'est quand même la première partie du texte suite à la sphère sarah halimi vous savez qu'ils ont voulu faire une entorse au principe fondamental du droit qui et c'est même plus à concernant tellement ça fait des années que ça existe et y compris on en trouve des traces dans l'antiquité le fait qu' on ne condamne pas les gens on ne condamne pas pénalement les gens qui ont commis des infractions du fait d'une pathologie mentale pas compliqué mais là comme il ya eu tous les mois autour de cette affaire halimi qui a été assassiné et dont le le la personne qui a commis les faits ben en fait elle a été reconnu irresponsable pénalement c'est à dire qu'elle est décelée dans la nature des tas de bêtises circuler sur le sujet et à la fin vous avez le gouvernement que ce sont obligés parce qu'il ya eu des mois voilà de faire un texte clairement qu'ils qui n'a ni queue ni tête et qui est une entorse à ce grand principe ce grand principe du droit on est revenu aussi sur les empreintes forcé pour les mineures par exemple ces danses textuellement on peut prendre les empreintes de force d'un mineur sans son consentement dans le cadre d'une procédure pénale se font cependant s'appliquerait en fait aux mineurs non accompagnés un salon l'objectif or on ne résout pas un problème social un problème de misère de détresse de jeunes à la rue par le procédure pénale et les prises d'empreintes forcer à tout ça n'a vraiment aucun sens on est revenu sur tout un tas d'aspects du numérique les caméras embarquées les caméras dans les cellules de garde à vue est évidemment j'ai passé un peu de temps je vous le dis sur la question de l'amendé forfaitaire qui était mise dans ce texte alors deux choses la mode forfaitaire pour les petits délits de moins de 300 euros ou demain si vous faites un vol vol à l'étalagé en fait un de moins de 300 euros ben vous pouvez avoir une amende une contravention une amende forfaitaire je te vends semaine concrétions une amende forfaitaire de 2 300 euros or si vous l'avez fait c'est que visiblement vous n'avez pas de sous dans la grande majorité des cas et donc on va vous devez payer une amende que vous pouvez pas payer donc on en est là et en plus ils ont modifié le fait que les amendes forfaitaires ne peuvent pas être prononcée en récidive parce que comme c'est dans le champ délictuelle l'heure le champ des délits qui ont cours normalement une peine de prison que vous d'être présenté devant un magistrat dans un tribunal avant éventuellement un procès comme c'est ça que ça a éteint quand vous avez quand vous dressez l'amande il était prévu jusqu'à présent à la loi que vous pouvez dresser une première vente forfaitaire mais pas une deuxième si vous êtes en état de récidive légale récidive légale du mois si jean conneries antoine cdh à la caméra je crois que c'est dans cinq ans dans les cinq ans qui suivent la première infraction si vous réitérez 3 ou 5 4 au 5 qui me dis donc sa dépendance au moins trois si simon 5 donc en gros ils ont supprimé ce critère là pour toutes les amendes forfaitaires pourquoi parce qu'on sait que darmana il a envie de 1,2 d'aligner des amendes pour tous les consommateurs de stupéfiants de cannabis puisque sinon ils étaient obligés d'avoir un fichier en fait pour noter qu'ils avaient eu une amende forfaitaire pour qu'un deuxième enfant puisse pas l'aider à ces dames en est qu'ils soient présentés devant un magistrat qui contrevient aux principes notamment d'individualisation des peines qui est un des grands principes fondamentaux dans notre droit constitutionnel voilà c'est tout ça que j'ai défendue aujourd'hui et puis ben on verra ce que ça donne la décision est rendue est conséquente et jeudi prochains jeux d'hiver jeudi ou vendredi on aura la décision finale on croise les doigts notamment sur les drogues parce que là franchement je pense qu'on peut je pense qu'on peut avoir une saisine et une censure pardon du conseil consultatif et puis après on va écouter le reste ne sera que du plus 1 ce sera que du plus que des bonnes que des bonnes nouvelles on peut pas être pire donc on voit là et puis moi je leur ai indiqué qu'on souhaitait qu'on souhaitera être reçu à nouveau au conseil constitutionnel sur le pass vaccinale évidemment on lâche rien y compris sur la bataille juridique et constitutionnel à bientôt les amis et n'oublie pas de partager la vidéo tao