Urgence pour Mayotte : conférence de presse

le au très bien euh donc bonjour à toutes et à tous je vous remercie de votre présence qu'elle soit au niveau des journaliste physique ici dans cette salle de presse ou par visio conférence donc je suis accompagné et je vais très rapidement donner la parole de nos trois rapporteurs puisque vous le savez la commission des affaires économiques a été saisie au fond sur la quasi intégralité du texte mais il y a également deux commissions qui sont concernées par ceex qui ont été aussi saisis la commission des affaires sociales qui a désigné notre collègue Christine Bonfanti d'sa sur les articles relevant de la commission des affaires sociales et notre collègue Isabelle Floren au nom de la commission des lois et qui devrait nous rejoindre lorsque sa commission sera terminée quant à la commission des affaires économiques c'est notre collègue Micheline jacqu donc qui est donc rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques nous venons de terminer la Commission et d'examiner l' ensemble des amendements de commission Micheline est également membre de notre commission bien évidemment et c'est à ce titre qu'elle rapporte ce projet de loi d'urgence Mayotte mais sachant qu'elle est aussi présidente de la délégation sénatoriale aux outreem je précise également que Micheline jacqu et nous-même on a tenu à associer le plus largement possible nos collègues sénateurs Maoré et en particulier Salama Ramia qui était encore avec nous ce matin pour l'examen des amendements ah ben voilà Isabelle qui nous rejoint eu qui était donc encore avec nous ce matin pour l'examen des amendements de commission et également notre collègue sénateur donc de maotte Saïd Omar Wally qui ont donc participé assisté je prends pour exemple également l'audition du ministre d'État et ministre de l'outre maire de la semaine dernière où ils étaient effectivement présents juste quelques mots mais vous le savez déjà le bilan que nous a donné donc le ministre d'État ministre d'outremère la semaine dernière fait état d'un bilan encore provisoire de 39 morts et de plus de 4000 blessés vous le savez c'est la plus grande crise de sécurité civile de notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale l'état de catastrophe naturelle a été déclaré effectivement immédiatement ainsi que celui de calamité exceptionnelle aujourd'hui la population maoraaise se trouve dans une profonde détresse mais je pense que notre rapporteur euh euh Michelin jaacqu qui s'est rendu pas plus tard que le weekend dernier euh donc à Mayotte pourra aussi vous dire euh le sentiment d'abandon et de défiance dans lequel se trouve la population euh maoraaise euh mais je pense que ce sentiment d'abondance d'abandon et de défiance est aussi lié euh à l'abandon de l'État euh avec les difficultés structurel qui remonte à depuis de nombreuses années en arrière et qui euh malheureusement bien évidemment n'ont pas été résolu et donc cette catastrophe naturelle est venue si j'ose dire en rajouter et à exacerber ce satiment d'abandon et de défiance tout à fait légitime de la population maoraaise lorsque nous avons auditionné le ministre d'État ministre des outresm il a scindé son propos en trois il a parlé de sauver maotte de reconstruire Mayot et de refonder Mayotte sauver Mayot c'est bien évid éamment depuis la catastrophe depuis le passage du cyclone chido avec toutes les mesures et tout le dispositif des mesures d'urgence qui ont été mises en application par le gouvernement et puis bien évidemment aujourd'hui la période de reconstruire mayott c'est essentiellement à travers ce projet de loi d'urgence Mayotte qui prévoit vous le savez des adaptations donc des règles d'urbanisme et de construction et des aménagements aux règles de la commande publique pour pour accélérer la reconstruction de Mayotte avec un certain nombre également de mesures économiques et sociales pour soutenir les acteurs économiques de l'île mais également bien sûr la population maoraaise sur lequel nos rapporteurs reviendront plus en détail dans quelques instants et puis vous le savez toutes et tous la l'autre phase donc la troisième c'est celle de refonder Mayotte qui aura donc un aboutissement à travers le ministre nous a dit dans les 3 mois à venir la loi de programmation de Mayotte qui est une loi bien sûr de programmation structurelle et qui abordera à ce moment-là des questions qui touchent bien évidemment aux inégalités sociales à Mayotte qui touchent également à l'immigration clandestine et à l'habitat illégal qui ne sont pas traités dans ce projet de loi urgence Mayotte mais qui bien évidemment donc sont donc d'une nécessité absolue pour lillele et en tout cas on le voit à travers les témoignages de nos collègues sénateur mauré combien pour eux c'est l'essentiel de ce projet de loi de programmation traitant de ces trois questions principalement qui concernent donc leur leur leurs inquiétudes et en tout cas sur lequel ils attendent bien évidemment des réponses extrêmement précises et des mesures fermes de la part du gouvernement voilà ce que je souhaitais vous dire en introduction de cette conférence de presse et sans plus tarder je laisse la parole à notre rapporteur au fond Michelin ja et bien sûr ensuite accompagné par notre deux rapporteurs que je remercie également pour les travaux qu'elles ont menés au nom de la de leur commission la commission des lois et la commission des affaires sociales Micheline je laisse la parole merci madame la Présidente bonjour à tous euh c'est vrai que c'est c'est c'est un honneur et je mesure la responsabilité qui pèse sur mes épaules en ma qualité de rapporteur général sur ce texte de loi d'urgence Mayotte j'ai dès le départ lorsque j'ai suivi ne serait-ce que les débats à l'Assemblée et j'ai pris connaissance du texte j'ai été surprise que j'avais eu le sentiment que la population maoraaise et particulièrement les élus qui sont en première ligne n'avaient pas été associé à ces à ce texte donc il m'a semblé [Musique] euh inconcevable qu'on puisse décider ici à 8000 km d'urgence de mesure d'urgence sans euh s'associer et voir ce qu'il est possible et et sans adapter aux réalités du territoire parce que là c'est une c'est une réalité c'est ce que défend aussi la délégation que j'ai l'honneur de présider à la suite des travaux de de mon prédécesseur Michel Magras sur l'adaptation euh aux réalités des territoires donc première il fallait rencontrer donc c'est la raison pour laquelle je me suis déplacée à Mayot j'étais euh j'étis reçu chez l'AB que je remercie infiniment nous avons eu un programme et j'ai rencontré énormément de monde les élus en priorités mais aussi les mondes du secteur le secteur économique les agriculteurs la société civile parce que comme l'a précisé notre Présidente il y a une mesure de défiance cette cette crise est venue exacerber toutes les difficultés auxqueles sont confrontés les Maorais au jour donc c'est à chaque jour donc c'est la raison pour laquelle il a fallu il m'a semblé important dans l'article 1er de de consolider la présence des élus au sein du conseil d'administration nous avons voté un amendement qui désigne le président du conseil départemental comme président du conseil d'administration de cet établissement public avec des élus au nombre de 5 qui représentent les maires mais qui représentent aussi les les EPCI puisque nous avons il y a cinq communautés de communes et le président de l'Association des maires de Mayot donc il feront un peu partie intégrante à égalité avec les représentants de l'État le deuxième point important il fallait aussi associer tous les acteurs pas les entrées systématiquement dans le dans la le le pouvoir décisionnel mais à tout le moins être s'appuyer sur leur avis donc c'était le c'est le cas du Conseil économique social et environnemental le cas de la de la agence de l'eau mais aussi d'autres d'autres agences et créé aussi le comité technique donc nous avons créé un comité technique spécialisé dans la reconstruction avec des architectes des ingénieurs les professionnels du bâtiment de manière à à venir en soutien à ces dispositifs de reconstruction parce que il ne faut pas confondre non plus vitesse et précipitation il faut reconstruire vite mais il faut aussi reconstruire mieux et adapter les outils au réalités aux réalités de Mayotte pour déjà jeter les bases d'une d'une reconstruction et qui se poursuivra après dans le projet de loi de de programmation de de Mayot donc c'est il était vraiment très très important de pouvoir rassurer aussi les élus et les intégrer à ce projet de reconstruction un autre article sur place qui posait beaucoup de problèmes c'est l'article 3 l'article 3 concerne le le préfabriquer la pose et nous pouvons les comprendre que depuis de nombreuses années face à l'urgence démographique que connaît Mayotte l'arrivée massive de personnes l'État a vous poursuivre a mis en place des structure modulaire qui était censé être remplacé par du péren et qui malheureusement du encore donc il y a cette première angoisse il y a aussi euh l'angoisse qui consiste à à à démultiplier les hébergements d'urgence euh de manière à créer un appel d'airair il faut savoir que depuis Mayot la depuis le l'ouragon chido la crise migratoire s'est accentuée que chaque jour arrive à Mayotte entre 20 et 70 réfugiés de l'Afrique de l'Est qui demandent l'asile politique donc il faut aussi les gérer sur en place et bien souvent ce sont des établissements scolaires qui sont mobilisés ceux qui crée là ce qui crée aussi beaucoup de tension l'article 3 qui a été donc supprimé à l'Assemblée nationale va revenir mais sous une autre forme c'est-à-dire réécrite avec des destinations précises sur ces ses logements notamment pour loger de manière temporaire des personnes qui viennent en renfort pour aider à la reconstruction de Mayot mais aussi pour développer déployer des bureaux et des salles de classe puisque malheureusement des bâtiments se sont fait ont été très abîmés et si l'on veut permettre au aux élèves Mauret de retrouver une scolarité je vais dire quasi identique à ce qu'il avait avant l'ouragon chido il y aura nécessité de d'installer ces modulaires par contre ce sera bien encadré c'est le maire le maire devra donner son accord le maire aura une cette décision sera prépondérante sur l'implantation le ces implant C modulaire devront impérativement être enlevé au bout de 2 ans et remise en état du du terrain qui les accueille donc nous avons vraiment voulu encadrer parallèlement vous savez qu'au niveau de la construction il y a un vrai sujet euh des constructions qui sont considérées non régulières donc ce qui pose les problèmes d'assurance seul 20 % du bâti est régulier d'une part deuxièmement vous avez aussi des difficultés donc au niveau de de de des titrements et c'est le foncier c'est un vrai sujet à Mayotte et et l'idée de ce projet d'urgence c'est aussi d'entamer une d'ouvrir vers la régularisation des permis donc depuis il faut savoir que le code de l'Urban et en place à Mayot depuis le 1er juin 2013 avant bon il n'y avait pas de de de documents officiels obligatoire donc nous avons proposé dans les amendements qui ont été votés dans ce projet de loi de régulariser toutes les constructions édifiées avant le 1er juin 2013 mais évidemment sans tenir compte de tout ce qui concerne habitat informel habitat indignne ce sont vraiment des constructions dures et la reconstruction à l'identique passera par une déclaration de travaux les le le rôle de de l'établissement public ce sera aussi d'accompagner les mères dans la le traitement de ces régularisations d'une part mais aussi d'apporter un appui technique notamment avec des architectes avec des ingénieurs de manière à reconstruire mais de reconstruire sur des bases qui seront beaucoup plus résistantes à ces et ces ces ouragons un autre article qui a été qui a fait l'objet de de d'énorm crispation et voire de mouvement concerne l'article 10 qui a été supprimé et l'angoisse de de sa reprise euh au Sénat je comprends je peux comprendre la population vous savez il faut garder un équilibre il y a un vécu à à Mayotte et il faut renouer la confiance avec les habitants avec les habitants de maillot donc voilà donc je vais laisser Isabelle je vais laisser Isabelle qui est spé qui est spécialisé voilà je va je vais laisser Isabelle après je vais je vais clore parce que c'était vraiment les deux points de cristation je vais laisser Isabelle rassurer un petit peu tout le monde mais voilà c'était vraiment les points qui sont extrêmement forts et le but de de cette ce projet de loi d'urgence c'est aussi de d'entamer vraiment une on parle beaucoup de refondation de restructuration mais vraiment de d'accompagner Mayotte qui clame et qui qui un département français qui malheureusement se retrouve face à à énormément euh d'inégalités d'exaspération je crois que j'ai fait le le tour et je vais laisser Isabelle sur l'articleo juste l'intertion ou sur l'article 10 euh parce que je remercie effectivement le Sénat la la commission des Affaires économique et et d'avoir souhaité un travail complet en saisissant nos deux commissions affaires social et et commission des lois donc nous avons mené en commission des lois un travail sur six articles et comme le disait madame la rapporteur particulièrement attentif à l'article 10 qui avait été supprimé qui a été supprimé en séance à l'Assemblée nationale et que même si nous partageons l'idée inscrite dans le texte initial du gouvernement qui est de pouvoir intervenir de façon urgente sur le foncier on a également entendu les craintes exprimées et que Madame la rapporteur a bien rappelé lors de son déplacement et notamment qui nous ont été aussi rapporté par notre sénatrice maores qui est membre de la commission des lois salamaramia que ça suscité dans la situation actuelle et dans la problématique foncière que cet cet article concernant une habilitation d'ordonnance pour l'expropriation sur les parties le domaine de de Mayotte créé de grandes inquiétudes euh a suscité effectivement des mouvements et mes collègues sont allés à la rencontrre des différents personnes et collectifs notamment ce weekend nous n'avons pas souhaité à ce stade réintroduire évidemment cet article comme vous le comprendrez mais nous avons indiqué et à plusieurs reprises au ministre lors de son audition également que nous souhaitions qu'il nous semblait possible d'inscrire directement dans la loi dans un article 10 ce qu'il souhaitait faire et sur quel domaine il souhaitait faire ses expropriations pour des reconstructions il y a des propositions qui pourraient être faites et qui le l'ont déjà été de nos sénateurs notamment la reconstruction de bâtiments effectivement endommagés sur les fonciers sur lesquels certains élus attirent l'attention et et qui et qui pourra être intéressant c'est notamment le cas de la modification que nous avons apporté en commission sur l'article 2 concernant les écoles public où là l'Assemblée nationale avait introduit un avis conforme des collectivités que nous nous avons retourné la charge quelque part et demandé qu'il soit tenu compte très clairement de la demande des collectivités pour la reconstruction des écoles insiste dans un souci toujours d'être à l'écoute des des élus locaux sur ce sujet je veux pas aller plus loin sur cette question mais juste pour dire que voilà nous sommes à l'écoute des maorés et de leurs inquiétudes et maintenant euh on espère que le ministre qui qui doit y aller d'ailleurs en fin de semaine cette semaine euh pourra apporter des précisions dès lundi en séance sur sur notamment cette question de l'article 10 merci merci madame le rapporteur merci merci je terminerai mon mon propos sur la facilitation de la lutte contre les bidonvillees puisque euh vous savez que les les bidonvilles ont été ont causé la mort de nombreuses personnes ces fameuses tes qui se sont sont avéré être vraiment au on cré de gros gros gros de grosses blessures la mort et de de de nombreux habitants et qui ont causé aussi des traumatismes profonds pour ceux qui ont assisté à ce genre de de de de spectacle donc il n'était pas possible d'entrer spécifiquement euh tout ce qui concerne la lutte comme on l'a dit dans contre les l'immigration clandestine mais parallèlement le gouvernement a pris des mesures euh pour aussi lutter contre ces ces bidon-villes qui se reconstruisent très très vite puisqu'elles se construisent en 24 he la case est reconstruite et notamment le préfet avait prêt un arrêté pour réglementer la vente de de tole donc nous l'avons il a été cet arrêté a été a fait l'objet de recours devant le le tribunal et nous avons euh décidé de de le renforcer en l'inscrivant à l'article 4 bis dans cette ce projet de loi d'urgence de manière à mieux réglementer à éviter euh de de remettre ces objets tranchants puisqueil faut rappeler que Mayotte est toujours en période cyclonique après chido il y a eu un deuxème événement très plusvieux et euh rien ne ne ne peut laisser on peut anticiper qu' qu'un autre ouragan va arriver enfin peut arriver ce queon ne souhaite pas évidemment mais il faut rester prudent sur sur le sujet voilà je j'ai fait le tour je vais laisser la parole à ma collègue des Affaires sociales pour tout ce qui concerne les mesure sur le plan social oui merci à vous tous d'être là la commission des affaires sociales a reçu délégation au au fond de la commission des affaires économiques pour une partie des examens qui des articles qui vont de 18 à 22 27 32 et 33 alors bien évidemment la commission des affaires sociales partage la préoccupation du gouvernement d'aider les maorés à reprendre autant que peut se faire une vie normale euh nous avons donc soutenu des dérogations au droits commun pour éviter l'exacerbation d'une crise sociale et économique et nous avons eu à cœur de soutenir la reprise de l'activité économique en accompagnant les maorés au plus proche de leurs besoins tout en étant conscient que le caractère d'urgence conféré à ce texte imposé que les mesures qu'il pte soient limitées dans le temps je rappelle que c'est une loi qui qui règle l'urgence euh cela passe par des dispositifs de soutien aux entreprises avec une suspension du recouvrement des cotisations à l'article 18 la mise en place d'un dispositif d'activité partielle renforcé par l'article 22 ainsi que le financement des mesures sociales visant à éviter d'aggraver la situation de pauvreté qui si je vous le rappelle il y a 77 % des maorés qui vivent sous le seuil de pauvreté et il y a à maotte 37 % de chômage donc cela passe par le renouvellement automatique des droits à prestation social qui se retrouve dans l'article 21 et des revenus de remplacement du travail article 20 et l'aide social apporté aux travailleurs indépendants non non agricoes à l'article 19 cette situation d'urgence qui est celle de l'adoption du projet de loi justifie tout de même que ces mesures soient limité dans le temps la Commission a ainsi adopté des amendements visant à revenir aux échéances prévues dans la version initiale du du texte l'ensemble de ces mesures qui dont la date butoire est le 31 mars pourra être renouvelée par décret euh jusqu'au 31 décembre 2025 cette solution permet beaucoup plus de souplesse pour apprécier les les les situations cas par cas parce que nous avons appris hier que s'agissant des entreprises euh de restauration et des entreprises de construction 80 % d'entre elles avaient repris leur activité donc il est important de faire du cas par cas et j'en profite pour dire que ce qui nous a beaucoup touché lors de nos auditions et vraiment la volonté de ce peuple de résilience et de vouloir rebâtir certes dans de bonnes conditions dans de meilleures conditions mais de rebâtir tout de même nous avons écarté bien sûr des mesure d'exonération parce que ell nous elles nous ont été demandées mais ça nous paraissait une mesure trop généraliste dans la mesure où l'article 18 prévoit la possibilité d'abandon total ou partiel dans le cadre des plans d'appurement et il me semble aussi une meilleure option que ce soit une meilleure option pour s'adapter à la situation financière de l'entreprise euh nous avons insisté aussi sur le fait que les partenaires sociaux soient consultés euh et plus particulièrement à travers de l'Unedic avant que le gouvernement ne décide de prolonger l'indemnisation au titre de chômage il nous paraissait important que les partenaires sociaux puissent être bien sûr concernés je rappelle que ce dispositif du projet de loi a comme finalité de gérer urgence d'une situation sociale économique qui pourrait devenir explosive et que dans un deuxème temps il y aura bien sûr un autre texte législatif où nous prendrons aussi notre part afin ESS d'améliorer la situation à Mayotte et de pouvoir permettre à ses habitants de pouvoir poursuivre ou retrouver une une vie qui leurait cher merci beaucoup merci voilà donc euh la présentation par nos trois rapporteurs et maintenant bien évidemment nous ouvrons aux questions que ce soit ici dans la SLE ou par visio conférence et nous serons à même à travers les interventions de nos rapporteurs de pouvoir répondre à des questions complémentaires je ne sais pas s'il y a des questions et qui veut prendre la parole oui madame attendez ça marche peut-être pas très bien Nathalie Gibert pour le monde donc si j'ai bien compris sur l'article 10 concernant les expropriations vous vous en remettez aux amendements du Gouvernement en séance pour préciser les à la fois les fonciers et la destination du foncier qui qui serait bénéficiaire des mesures d'expropriation amélioré c'est ça ou vous avez vous-même pour l'heure on a gardé la suppression de l'article queex it sorti de l'Assemblée nationale comme vous l'a dit la rapporteur pour au fond de la commission des lois d' sous réserve que le éventuellement le gouvernement précise je ne sais pas s'il fera dans dans dans dans ce dans ce délai là ou si mais aujourd'hui on reste compte tenu effectivement de la situation explosive sur place on reste avec la suppression de l'article 10 est-ce qu'il y a d'autres interventions d'autres questions pas de question en ligne oui bonjour Antoine mant pour la FP juste une pour les questions d'agenda parce que vous avez déjà une date de commission mixte paritaire et un horizon sur l'adoption définitive parce que c'est un texte d'urgence mais il a quand même la navette pas mal de modifications d'une chambre à l'autre alors effectivement donc vous savez on examinera le texte lundi après-midi à partir de 16h30 et nous avons prévis de l'examiner l'après-midi le soir et et la nuit pour le terminer nous espérons bien évidemment dans la nuit du lundi au mardi et d'ors et déjà j'ai vu avec mon homologue présidente de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale nous avons arrêté une date de CMP le lundi qui suit le lundi 10 février de mémoire je crois qu'elle est prévue à 11h effectivement une question en ligne de Virginie cro pour btiweb euh la loi d'urgence euh si j'ai bien compris permet que l'établissement public de reconstruction sera présidé par des élus locaux Micheline si tu veux venir préciser alors euh conformément à ce qui avait été voté à l'assemblée national où la la l'organe directeur serit composé à parité d'élus locaux et de et et de membres du de l'état des représentants de l'État donc il sera il est préconiser que ce soit un élu local en l'occurrence le président du conseil départemental qui euh on assure la la présidence quoi qu'il en soit les discussions avec les élus que j'ai mené sont bien conscients que l'État vient en soutien et en soutient particulièrement financier donc ils sont aussi euh ils ne sont pas opposés euh à ce que l'État les les l'état puisse avoir une voix prépondérante si en cas de blocage mais l'objectif bien entendu c'est de travailler en étroite collaboration et de ne pas aller vers la confrontation ils sont vraiment dans une dans un état d'esprit d'ouverture la seuleose ce que souhaitent les élus c'est d'être associés parce qu'ils connaissent leur territoire ils savent aussi les difficultés concernant la vis-à-vis de la population ils ont aussi leur leurs idées apportter et de travailler ils souhaiteraient vraiment travailler en collaboration avec l'État une question complémentaire toujours de Virginie cû est-ce que vous avez des détails sur la situation des entreprises de construction en terme de recrutement de main d'œuvre et d'approvisionnement face à l'urgence merci alors les entreprises j'ai rencontré à Mayotte le directeur le président des des petites et moyennes entreprises j'ai rencontré le le président de la la CAPEB le président de la Chambre qui est aussi président de la chambre des métiers il est vrai que les les petites entreprises elles ont aussi des des attentes vous savez qu'à Mayotte ces petits artisans sont souvent non pas pour certains la la décénale donc souhaiterait aussi il y a un travail qui a été mis en place souhaiteraiit travailler avoir leur part travailler monter en compétence euh ils sont prêts à travailler en collaboration avec de grosses entreprises qui qui viendraient en en renfort toutefois euh on voit à Mayotte comme par ailleurs je l'avais vécu à saint-bartelimi après YM une explosion des des prix donc la demande des petites entreprises c'est de d'encadrer le prix des matériaux mais ça ça ne relève pas de la loi c'est plutôt réglementaire euh et aussi d'encadrer les les contrats de sous-raitance parce qu'évidemment parfois on leur impose ce sont les entreprises qui imposent les prix au détriment des des petites entreprise donc pour éviter de se diriger vers le travail informel euh elle souhaiterait vraiment être mieux accompagnés mieux mieux encadré dans leur dans ces ces actes de reconstruction mais ce sont des entreprises qui sont vraiment très très volontaires et qui qui qui sont qui ont envie de de qui sont prêts à à se mettre au service de la reconstruction Christine est-ce que tu as eu des auditions des informations oui bien sûr et il y a un volet important que nous en avons parler ensemble c'est bien évidemment la formation parce que reconstruire oui mais il faut reconstruire autrement et dans les auditions que nous avons eu euh le volet formation est très très important donc évidemment ce n'est pas la loi d'urgence qui va le régler mais dans la dans la loi de programmation ensuite ce ce volet là est vraiment terriblement important on sait qu'il existe 30 CFA Mayotte ils ont besoin d'être fortifié et on a besoin maintenant de de personnel compétent et formé voilà la moitié de la population mauraise à moins de 20 ans donc il y a un vivier important sur place et les jeunes à aspire aussi à à être à être formé donc cette je te rejin parfaitement sur ce sujet mais c'est un sujet qui viendra dans le projet de loi de de programmation autre question en ligne Rachida bougriet pour actu environnement que l'article 6 permet de déroger aux règles d'urbanisme en cas de reconstruction ou de réflexion à l'identique avez-vous ajouté d'autres critères de dérogation merci alors les les critères les dérogations aux règles du l'urbanisme c'est que l'expérience montre que parfois les PLU sont en cours de révision les PLU plui et parfois certaines constructions sont avérées dans des zone à risque et il est évident qu'on ne n'acceptera pas de la reconstruction si il y a un risque pour les les habitants donc il est proposé préconisé de de revoir un peu ces p pu c'est plui mais tout en en garantissant la sécurité des des habitants question suivante Anael pche pour AEF que va changer la création d'un nouvel établissement public par rapport à l' FEM existant ses conséquences ses compétences seront-elles plus larges en quoi son fonctionnement sera mieux accepté qu'aujourd'hui comme le disait Dominique voanet à l'Assemblée nationale exproprié ça n'est jamais populaire merci alors on a souvent tendance à associer on a associé les lespam à euh l'expropriation mais ce n'est pas que ça le le nouvel établissement public effectivement aura des compétences plus larges puisqu'il permettra un peu dans l'esprit de la reconstruction de Notre-Dame même si on ne peut pas comparer Notre-Dame à Mayotte bien évidemment mais il a été pensé dans cet esprit de pouvoir coordonner toutes les énergies de manière à euh reconstruire et à régler des sujets qui sont un peu prignants on parle de la la commission d'urgence foncière sera partie intégrante de l'établissement et de de la partie du comité technique parce qu'il y a un travail qui a été qui a été débuté sur la régularisation des titres à ce jour euh le mois dernier entre le mois dernier juste avant avant l'ouragan chido ce sent plus de 150 titres de de régularisation qui sont passées en commission qui ont été validé mais euh vous avez un deuxème une un deuxè aspect c'est que dès lors que les titres sont euh ont été validés ils doivent partir à la préfecture pour être présentés au Journal officiel et dès lors qu'ils sont publiés au Journal officiel on doit attendre encore 5 ans pour que le titulaire puisse être euh vraiment recevoir son titre donc il il y a aussi une demande de la cuuf mais qui entrera dans le projet de loi de programmation puisque ce n'est pas uneagance absolue ce serait de réduire aussi les délais de manière à à titrer le maximum de personnes c'est dans un deuxè temps mais dans un premier temps il faut vraiment régulariser ses permis il faut savoir aussi que c'est une perte de financement énorme pour les collectivités les collectivités ont une dotation globale de compensation qui est euh sous-doté puisque vous elle est basée sur des chiffres de ligc alors que la réalité montre le le contraire la surpopulation le fait de faire fonctionner les écoles en demi-groupe nécessite enfin occasionne des frais de fonctionnement énormes parfois on reproche aux Mair de de de dépenser trop en fonctionnement mais ils n'ont pas d'autres choix il faut désinfecter il faut assurer la sécurité de ses établissements puisque je vous RA appellerait pas les les problèmes de sécurité et il faut aussi embouucher des des adsèes du personnel qui ne pourront qui ne peuvent pas travailler qui doivent respecter aussi des des horaires de travail donc tous ces aspects devront être aussi pris en compte dans le le projet de loit de de programmation et le fait de ne pas avoir de de titrement euh les les Maorais qui seront prêts à payer dans un futur les taxes les taxes habitations c'est c'est en revenu en moins pour les communes donc autant les communes sont favorables et parallèlement donc il y a pas de euh de sujet de d'expropriation pour exproprier et c'est je pense que c'est ce qui a créé le le malaise parce qu'il y a eu des expériences malheureuses on m'a évoqué comment on appelle un écoquartier euh qui a fait l'objet bon qui a été en concertation peut-être ou pas avec les avec les élus du coin et qui malheureusement a fait l'objet d'expropriation et à des à des tarifs qui qui sont aussi France domomain devrait aussi revoir les les tarifs parce qu'on propose des tarifs dérisoires au au propriétaires lorsqu'ils sont identifiés donc voilà c'est c'est vraiment il faut vraiment rassurer tout le monde et se dire que l'objectif c'est pour Mayotte et avec les mauris dernière question peut-être de Virginie Croon toujours de Bti web en complément avec les restrictions des ventes de tô y a-t-il des pistes pour reconstruire les habitation dans l'urgence et en sécurité différemment alors le les les les construction de Tol on fait on fait débat puisque dès dès le lendemain de l'ouragon l'ouragon chido euh très vite pendant la nuit euh ces reconstructions se sont enclenchées alors que les Maorais et les maires me disent qu'ils ont beaucoup de projets dans dans dans en cours prêts à être déployer et ils attendaient enfin ils ont vu cet ouragon aussi sous un angle plutôt positif en se disant nous pourrons enfin récupérer ces terrains pour lancer ses projets or malheureusement la reconstruction de ces de de ces bidonville a été beaucoup plus rapide et c'est ce qui a créé des tensions le préfet a voulu enrayer la crise nous ce qui est proposé c'est que le particulier qui veut reconstruire son logement va va pourra déposer soit son répissé de dépôt de déclaration simple soit son son acceptation son dépôt de de permis de construire ce qui permettra aussi d'une part d'inciter les gens donc à déclarer leur reconstruction mais parallèlement à rassurer aussi les les organismes qui seront chargés de vendre cette tole plus de questions plus de question donc merci vraiment à nos trois rapporteurs et bien sûr au nom de la commission des affaires économiques je remercie tout particulièrement Micheline jacqu simplement donc vous précisez également que déjà dans la perspective de la future loi de programmation qu'a annoncé le ministre qu'il a bien confirmé qu'il souhaitait qu'elle soit très rapidement examinée par le Parlement la commission des affaires économiques a prévu de faire un déplacement avec une délégation transpartisane à Mayotte et nous nous rendront sur place à la fin du mois de mars voilà s'il n'y a plus de question je vous remercie de votre présence et je vous souhaite une bonne journée