🚨POLICE | Il faut une inspection générale véritablement indépendante (12/07/23)

je voulais vous interpeller Madame la Directrice sur la problématique de l'indépendance de l'IGPN qui est un sujet qui interpelle parce que on ne peut pas qualifier du point de vue de observateur cette inspection qu'on véritablement indépendante puisque selon l'article premier du décret qu'il établit c'est un service actif de la Direction Générale de la Police or l'indépendance et conceptualisée par l'absence de suggestions suggestions hiérarchique et de rapport avec le groupe professionnel pourtant c'est bien le ministre de l'Intérieur qui décide du budget de votre institution la direction est nommée par le directeur général de la police qu'elle est censée contrôler lui-même est nommée par l'exécutif de plus la direction générale de la police peut révoquer votre votre propre direction les enquêteurs et enquêteries sont nommés par la Direction Générale de la Police alors même que ça peut parfois conditionné leur carrière future et non seulement cela mais quand on regarde du point de vue y compris des des modèles étrangers il y a plutôt une pratique de modèles d'inspection Miss mixte ou véritable véritablement indépendante je pense à l'exemple du Royaume-Uni ou pour des affaires graves l'office est indépendant du comportement policier peut s'auto saisir il est véritablement indépendant de l'exécutif notamment parce qu'il a son propre budget avec des enquêteurs qui ne sont pas rattachés à un service actif et des directeurs qui ne sont pas policiers vous êtes ancienne magistrates mais ce n'est pas une ce n'est pas une règle et dans la majorité des cas pour pour l'IGPN au Damart l'autorité indépendante pour les plaintes à l'encontre de la police est diriger par un bureau avec un ou une juge des avocats des professeurs des professeurs de jurisprudence il y a exact et également l'exemple du Québec vous indiquez qu'il y a une réflexion sur l'institution admet la question de l'indépendance est ce est-ce que c'est un sujet sur lequel vous avez éthique de responsabilité et ancrée au sein d'inspection générale de la police nationale nous avons une charte qui repose sur trois valeurs l'exemplarité l'objectivité et l'expertise cette éthique de responsabilité elle emporte bien évidemment conscience de la responsabilité très lourde que nous avons en termes de contrôle d'organes internes de la police nationale alors oui l'inspection générale de la police nationale et une direction active de la police nationale et j'ajouterai même que j'ai deux chefs le directeur général de la police nationale et le préfet de police est-ce à dire que l'inspection générale de la police nationale n'est pas indépendante je l'ai dit je le répète avec force les enquêtes administratives prédisciplinaires personne mais absolument personne ne guide notre plume pour relever les manquements et pour proposer des sanctions dans le cadre des procédures judiciaires personne absolument personne autre que l'autorité judiciaire ne guide notre plume nos guides nos missions pour faire en sorte de parvenir à la manifestation de la vérité alors il sait de dire que nous ne sommes pas indépendants et donc que il y aurait par définition une défiance vis-à-vis de notre action je vous invite à venir voir les uns et les autres comme le président de la commission des lois et le députés ruddigoz ont pu le faire la façon dans les enquêteurs et travail et encore une fois dire que nous le ferions avec une partialité avec une absence de conscience de la tâche qui nous incombe serait faire une insulte vraiment à tous les agents de l'inspection générale de la police nationale