Audition de l'IGPN et de l'IGGN par la commission des Lois | 12/07/2023

même la directrice chef de l'Inspection générale de la police nationale monsieur le chef de l'Inspection générale de la gendarmerie générale nous avons le plaisir de vous recevoir ce matin pour une audition conjointe de Madame Agnès Thibault le cuivre directrice et chef de l'Inspection générale de la police nationale qui est par ailleurs magistral de carrière et le général Alain Pidou qui est chef de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale d'abord je vous remercie d'avoir accepté le principe de cette audition comme ces modalités c'est à dire une audition commune pour que on puisse mieux connaître et contrôler le travail de vos inspections qui jouent un rôle irremplaçable dans le contrôle des forces de sécurité j'en profite pour vous préciser que cette audition a été organisée avant les émeutes urbaines et qu'elle n'est pas destinée à traiter des affaires en cours mais bien faire un bilan qui pourra devenir annuel de l'activité des inspections générales sur les violences urbaines de la fin juin et du début juillet nous recevrons le ministre de l'Intérieur la semaine prochaine et je vous invite à poser vos questions mises intérieur à ce moment-là devant notre commission le 30 novembre 2020 nous présentons le bobo de la sécurité le ministre d'intérieur avait décrit ce qu'il appelait les 7 péchés capitaux de la sécurité il parlait de la formation de l'encadrement du matériel de l'équipement la vidéo des effectifs de maintien de l'ordre du lien entre la police et la population et du rôle des inspections il est ok également le lien avec la justice qui fait l'objet débat parlementaire actuellement surtout ces sujets beaucoup ont été fait au travers la lepnée qui a dégagé des moyens importants certains se trouvent d'ailleurs directement en chantier et s'agissant des rôles des inspections le problème n'est pas tant la qualité de leur travail mais de faire mieux connaître et mieux appliquer les préconisations et les sanctions qu'elle propose et c'est dans ce cadre que plusieurs pistes avaient été envisagées par le Président de la République lors de la remise des conclusions du Bureau de la sécurité notamment la création d'une délégation de parlementaire pour contrôler le travail des inspections je connais le travail des inspections délégations parlementaires je suis moi-même membre de la délégation de parlementaire au renseignement et il m'a semblé inadapté cette cette voici en revanche le débat annuel contrôle parlementaire sur le travail d'inspection me semble une hypothèse à privilégier et c'est la raison pour laquelle nous organisons aujourd'hui cette audition je précise qu'elle fait suite également une visite que nous avons conduite une première d'ailleurs dans les locaux de l'inspection générale de la police nationale le 13 le 23 mai dernier avec Monsieur Rudy goes qui était d'ailleurs le rapporteur de la loi sécurité globale et donc nous étions les premiers élus à les visiter les cette inspection beaucoup de surprises sur le fonctionnement de bonnes surprises par ailleurs notamment sur les pratiques qui sont qui sont les vôtres en matière de testing dans les commissariats qui nous ont beaucoup surprises et intéressés et j'espère que c'est surprise nous pourront les partager aujourd'hui devant vous la commission ce que je vous propose c'est de vous passer la parole pour un propos introductif l'un et l'autre pour commencer et ensuite chacun de nos collègues auront une durée maximale de deux minutes pour vous poser leurs questions Madame la Directrice vous avez la parole ce président mesdames messieurs les députés c'est avec le sens de la responsabilité qui m'incombe en qualité de chef de l'Inspection générale de la police nationale que je me présente aujourd'hui devant vous je vais dans un instant dans les limites que vous avez rappelé monsieur le Président à savoir que je ne l'exprimerai pas aujourd'hui sur des procédures judiciaires en cours m'attacher à répondre avec les interrogations qui sont pas essence légitimes dans le cadre de votre contrôle parlementaire mais je souhaite d'abord précisément pour vous permettre d'assurer ce contrôle en toute connaissance de cause vous présenter l'IGPN que j'ai l'honneur de diriger depuis près d'un an à l'été 2022 ma nomination sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer celle d'un magistrat vous l'avez rappelé monsieur le Président de l'ordre judiciaire une première alors qu'une inspection avait été toujours dirigée par un policier actif a pu suscité crainte critique attente défiance contre les policiers affichage avancés au temps de propos que j'ai pu entendre et qu'il ne m'appartenait et ne m'appartient évidemment pas de commenter autrement que par l'action déployer avec mes équipes depuis un an et à qui vont permettre ici de rendre hommage car mon action n'a de sens qu'avec celle des équipes que je dirige au travers de lignes directrices de lisibilité rigueur objectivité impartialité transparence et aussi fierté comme le signe d'appartenance à une inspection certes parfois scrutée crainte ou dénigré mais avant tout nécessaire et souhaitons le utile pour tous et comprise de tous mes équipes d'abord avant d'aborder ensuite l'émission l'IGPN compte dans ses effectifs une diversité de profil étant précisé que nous sommes à date 276 276 dont 203 policiers actifs de toux Grad mais aussi des fonctionnaires d'autres corps de la fonction publique des contractuels un magistrat de l'ordre administratif des personnels administratifs des apprentis vous l'aurez compris je m'inscris en faux contre l'idée d'un entre soi j'en veux pour preuve la capacité des policiers qui m'entourent à écouter entendre comprendre intégrer et une Phinée à riposter aux critiques récurrentes blanchisseuses pendant cité qu'une qui leur sont faites pour se prémunir de tout biais corporatifs tout en ayant une parfaite appréhension de la réalité vécue par leurs collègues policiers de terrain le révèle enfin nos constants échanges avec les directions de la police nationale mais aussi avec les organisations syndicales professionnelles mais également avec les autorités externes de contrôle défenseurs des droits contre le général des lieux de privation de liberté mais encore avec les associations qui œuvrent au rapprochement de la police et de la population aux chercheurs aux universitaires à cet égard il est intéressant de relever que le comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale dont la création avait été actée fin 2020 par le ministre de l'Intérieur et des outre-mer et porter par la chef de l'Inspection générale de la police nationale il réunit son ma présidente les directions de police mais aussi les autorités externes de contrôle un magistrat lors judiciaire un magistrat de l'ordre administratif un représentant du Conseil National des Barreaux un chercheur universitaire un membre d'une association rapprochant la police et la population ce comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale démontre la capacité de l'institution à interroger ces pratiques c'est dans ce contexte à la fois de connexion aux réalités du terrain et de connexion aux enjeux sociétaux que nos missions sont réalisées par celles et ceux qui les animent j'en viens donc aux missions qui sont les nôtres elles sont structurées autour de trois sous-directions que je vais rapidement prévoquer sans hiérarchisation entre elles la sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires d'abord la plus connue sans conteste elle est composée de 121 enquêteurs répartis en une division nationale des enquêtes et en 8 délégations dans chaque zone de défense et un bureau elles sont coordonnées par une unité de coordination des enquêtes et cette sous-direction comprend également les plateformes de l'IGPN la plateforme ne signalement destinée aux usagers et la plateforme signal discret destiné aux policiers l'IGPN vous le savez tous est un service national judiciaire spécialisé d'enquêtes qui ne traite par définition pas de toutes les affaires qui mettent en cause les policiers nous avons à connaître celle qui revêt un caractère de gravité ou de complicité ou celle encore retentissement particulièrement important en 2022 l'IGPN a été saisi par l'autorité judiciaire parquée magistrat instructeur sous la direction de laquelle elle agit et à qui elle rencontre de d'un certain nombre d'enquêtes à savoir 1065 enquête judiciaire parallèlement à ces enquêtes judiciaires qui vise à rassembler des preuves à charge et à décharge pour caractériser les éléments constitutifs d'une infraction pénale au nom du devoir de réaction de l'administration l'IGPN procède à des enquêtes administratives prédisciplinaires à l'effet de recherche si des manquements professionnels ou déontologiques ont été commis nous avons ouvert en 2022 192 enquêtes administratives je vais enfin ici rappeler que le rôle de l'IGPN s'arrête à la proposition d'engagement de poursuite disciplinaire ou de sanctions elle est en aucun cas compétente en matière de prononcé de sanction aux côtés de cette sous-direction des enquêtes ensuite la sous-direction des inspections évaluation et audites qui est organisée autour de deux départements un département des inspections et évaluations un département de l'audit interne les missions d'inspection sont une activité de contrôle de mise en oeuvre lorsque un événement un acte ou un comportement apparaissent de nature à compromettre le déroulé normal de l'activité policière il s'agit alors pour l'inspection d'analyser les dysfonctionnements dénoncées et de proposer des mesures correctives à court ou moyen terme l'émission d'évaluation porte quant à elle sur une organisation un service la mise en oeuvre d'une politique publique ou d'une réforme et elle vise à mesurer l'atteinte des objectifs tout autant que la bonne utilisation des moyens à louer elles sont réalisées dans une démarche essentiellement prospective la démarche d'audit interne indépendante et objective exerce sa mission d'enquête domaines le métier comptable et budgétaire temps de travail technologies c'est ce département de l'audit interne qui procède au testing autrement appelé contre l'inopiné que vous avez évoqué monsieur le Président à savoir l'évaluation de l'accueil dans les services de police une mission qui est essentielle dans la qualité de l'accueil dans les services de police comme dans tout service public d'ailleurs doit être sans cesse questionner analyser et suivi pour tendre vers une amélioration croissante et chargée d'inspection et auditeurs internes ont en charge le suivi des recommandations sans se suivit l'effectivité de nos travaux interrogerait et je souhaite renforcer ce suivi de nos recommandations enfin la sous-direction de l'analyse du conseil de l'accompagnement et de la maîtrise des risques qui comprend trois structures distinctes le cabinet de l'analyse de la déontologie et de la règle à l'instar de sa dénomination il procède notamment à des analyses et conseils juridiques aussi bien pour les directions sur des doctrines d'emploi par exemple que pour les policiers de terrain sur des interrogations pragmatiques juridiques il conduit aussi le suivi et l'analyse de deux applications qui sont essentielles dans un fonctionnement démocratique que sont le traitement relatif au suivi de l'usage des armes et le recensement des personnes blessées ou décédées lors des missions de Service de police c'est ce service en fin qui traite les demandes qui me sont faites en ma qualité de référente déontologue de la police nationale cette sous-direction ensuite comporte une mission d'appui et de conseils que nous appelons Mac en interne l'implantation d'un cabinet internalisé de conseils à l'IGPN initié en 2013 au profit de l'ensemble des directions de la police nationale et de la préfecture de police est composée pour moitié en pour moitié de policiers actifs expérimentés et pour moitié de contractuel issus de grands cabinets privés de conseils cette mission doit être soulignée à mon sens d'une part au regard de sa capacité de par sa composition à apporter une offre de conseil en organisation qui soit connecté à l'attente du policier tout en utilisant des outils qui ont fait leurs preuves dans le privé et d'autre part au regard de l'internalisation évidente du coup enfin dans cette sous-direction l'analyse de la maîtrise des activités et des risques que nous appelons amaris depuis 2016 la police nationale s'est engagée dans cette démarche capitale de maîtrise des risques métiers pour sécuriser le fonctionnement des services et éviter que dysfonctionnements surviennent cette structure est chargée de conduire une démarche commune au moyen de méthodes et d'outils partagés à savoir une base d'analyse des incidents et des accidents de la police nationale l'élaboration de fiches très pratiques aux pratiques à destination des policiers de terrain sur tel ou tel risque récurrents ou signalé le déploiement dans les services de police d'un logiciel de contrôle des risques les l'élaboration encore de cartographies des risques l'objectif de cette mission est donc double améliorer le fonctionnement des services en décelant en analysant en anticipant les risques et par la même sécuriser les policiers dans l'exercice de leur métier voici Monsieur le Président Mesdames Messieurs les Députés rapidement dressées une présentation générale de l'ensemble des missions l'IGPN à laquelle j'ajoute une action socle qui est celle de la formation dispensée par l'ensemble des agents de l'IGPN aux policiers de tout grade à titre d'exemple la formation en matière de déontologie au cadre légal en matière d'usage des armes que ce soit en droit commun ou en maintien de l'ordre à la maîtrise des risques entre autres en conclusion l'inspection que je porte ambitionne devrait au rapprochement de la police et des usagers en étant d'une part guidée par le souci de la vérité dû à notre concitoyens en étant d'autre part intraitables avec les policiers qui doivent l'être et en étant en appui en accompagnement au soutien de tous les autres cette démarche nous la devons à l'institution police nationale en haute qualité d'organes de contrôle interne Luda devons à chaque policier nous la devons enfin et surtout à la population pour renforcer le lien de confiance avec sa police je vous remercie de votre attention merci Monsieur le Directeur de l'inspection générale de la gendarmerie nationale général vous avez la parole merci merci pas le directeur je suis plutôt le chef parce que je suis pas un directeur de l'administration centrale et d'ailleurs je ne suis pas rattaché à la DGGN et d'ailleurs on n'est pas sur le site d'Issy-les-Moulineaux on est à Malakoff mais merci monsieur le Président merci mesdames et messieurs les députés de votre accueil ce matin ici cette grande première très honnêtement c'est pour moi un peu l'aboutissement d'un parcours car depuis trois années trois années que je suis la tête de l'iggn et que je vais quitter dans quelques jours moins de 20 jours d'ailleurs j'ai eu la volonté de mettre en œuvre les conditions de la redevabilité de respecter cette relèveabilité de notre action à tout le niveau et maintenant devant vous la représentation nationale alors que le rapport d'activité de l'iggène le rapport d'activité 2022 vient d'être rendu public il me semble vraiment naturel de rendre des comptes sur l'état de santé de la gendarmerie nationale en matière de déontologie depuis 2020 je n'ai eu de cesse de concrétiser ma volonté d'ouverture et de transparence le bobo de la sécurité je le pense réellement était un accélérateur de notre transformation même si j'avais exprimé entièrement mes souhaits de changement j'ai toujours eu conscience comme Agnès vient de le dire d'ailleurs que le cœur du sujet porte sur le lien de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population ce lien de confiance en fait il passe bien sûr par un travail bien fait une rigueur dans l'exécution des missions une disponibilité de nos gendarmes au profit de leur concitoyen mais il passe peut-être essentiellement par une exemplarité une excentrité de nos gendarmes dans l'exécution de leur mission dans leur prise de parole et en fait réellement dans leur comportement au quotidien les inspections générales ont une mission essentielle à mes yeux de contrôle et d'enquêtes sans oublier la dynamique à maintenir en matière de prévention que j'évoquerai un peu plus tard le ministre mais surtout le dggen pour moi doit disposer de ces outils pour veiller à la qualité du travail relevez éventuellement les fautes et donc garantir une exigence nécessaire dans notre métier sachant que vous en êtes bien conscient nous avons des pouvoirs exorbitants du droit commun pour faire en sorte notamment que le faible soit protégé ne l'oublions pas alors l'iggn l'iggène en fait ce sont 117 personnels qui se consacrent à cette exigence d'exemplarité qui est pour moi synonyme de légitimité nous sommes organisés pour traiter les signalements externes comme interne sachez que l'an dernier nous avons enregistré 5000 580 signalements externes donc 2952 ont été recueillis sur notre plateforme à l'iggn retenez bien que sur ces 2900 finalement il nous en avons que 88 qui tombent dans notre compétence puisque nous avons beaucoup de sollicitations pour des contestations d'infraction routières de conflits privés ou de cas qui fait déjà l'objet qui décade qui font déjà l'objet de ces injures 11,7% des signalements de notre compétence je retiens relève des manquements notamment en matière d'accueil dans les brigades de gendarmerie et aussi en matière de prise de plainte ce sont peu de cas en fait au regard de la multitude des personnes qui viennent dans les unités mais sachez que tous les fautifs sont systématiquement sanctionnés alors pour votre information sachez que 2992 sanctions disciplinaires ont été prises en 2022 dont 19 radiations des cadres 12 résiliations de contrats et aussi 71 blame du ministre ce qui correspond à la sanction la plus haute du que nous appelons le groupe 1 sanctions qui restent dans le dossier du militaire pendant 10 ans l'iggène et bien sûr connu pour ces enquêtes judiciaires 783 enquêtes judiciaires ont été conduites en 2022 dans 54 par le bej c'est-à-dire le bureau des enquêtes judiciaires de l'iggn sachez qu'actuellement nous avons un portefeuille comme on appelle 123 enquêtes judiciaires chaque enquête judiciaire je le rappelle est placé sous le contrôle des magistrats que ce soit les procureurs à la République ou les juges d'instructions le bej aussi est systématiquement saisie lors des usages des âmes mortels concrètement en 2022 nous avons eu 4 usages des armes mortels 62 usage situation opérationnelle d'usage des armes alors je reviens sur ce chiffre de 62 ce chiffre comme vous avez pu le voir peut-être dans d'autres rapports d'activités paru c'est le plus faible qui enregistré depuis plus de 10 ans j'ai souhaité aussi depuis deux ans faire acte de transparence comme je l'ai vu évoqué et évoquer l'ensemble des personnes décédées blessées blessés des ITT de plus de huit jours et dans le rapport vous trouverez la liste de tous les faits et toutes les personnes qui ont été soit décédés soit à l'action liée à une action de la gendarmerie soit blessée cette maîtrise de l'emploi de la force 62 usages des armes seulement est à mettre un regard avec l'importance croissante depuis 10 ans du nombre de gendarmes agressés nous avons eu 4354 agressions en 2022 ayant occasionné 2462 blessés concrètement retenez qu'en 10 ans nous avons multiplié par deux le nombre de gendarmes blessés en intervention alors je ne voudrais pas m'enfermer dans une litanie de chiffres dont je souhaite conclure en rappelant ici le travail qui est réalisé avait les services du défenseur des droits le Défenseur des droits qui nous a saisi à 36 reprises l'an dernier au-delà du contrôle parlementaire de votre ressort et que quand met en oeuvre aujourd'hui le rôle du pôle déontologie de la sécurité du Défenseur des droits se contrôlent externe au regard du contrôle interne que nous connaissons est essentiel à mes yeux à mon initiative une réunion annuelle permet de faire le point sur les modalités de saisine avec le Défenseur des droits d'expliquer aussi nos divergences dans la perception de certaines de certains points et ne nous en avons nous avons aussi organisé des immersions en gendarmerie au profit des unités dans aussi des unités au profit des juristes du défi du DDD pour qui comprennent les conditions d'action et de travail de nos gendarmes sachez que cette même dynamique existe avec la contrôlage générale des lieux de privation de liberté et j'ai souhaité ouvrir les portes du diégène aux chercheurs et parfois à des journalistes enfin au-delà des rapports d'activités qui sont en ligne maintenant les autres rapports notamment d'audit sont rendus publics conformément aux orientations arrêtées à l'issue du Beauvau de la sécurité je ne saurais terminé ce propos introductif sans rappeler l'impulsion que j'ai souhaité donner en matière de prévention notamment par la parution en septembre 2022 il y a moins d'un an du plan d'action déontologie de la gendarmerie qui comprend 22 actions dont la majorité sont d'ores et des gens engagés au-delà des alertes déontologiques sont diffusées et des kits pédagogiques sont mis à disposition jusqu'à l'échelon de la brigade ces brigades que vous connaissez bien au-delà la création du corps donateur national pour le tir en 2022 au sein de l'iggn est venu aussi renforcer l'impératif identifié dans ce domaine sensible vous le savez dans cette démarche je tiens aussi pour finir comme la chef de l'IGPN un mètre en relief un relief le travail qui est fait en matière de formation l'iggène entretient intervient dans toutes les étapes lors des séminaires de préparation au poste de commandement et nous associons aussi le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie notre structure pardon de concertation de dialogues internes dans la prévention du risque déontologique concrètement ce sont plus de 4000 personnels qui sont formés annuellement par l'iggènes et l'ensemble de l'enchaîne de la chaîne de formation est impliquée comme nous avons ici de le mettre en valeur dans le rapport d'activité 2022 je vous remercie de votre écoute merci donc je vais donner la parole pour des questions on commence par Monsieur Thomas Rudigoz pour une note 2 minutes je rappelle merci monsieur le Président Madame la Directrice de l'IGPN mon général je vous remercie pour vous exposés respectifs qui montrent l'étendue de votre travail qui vous s’éliminent pas aux affaires à retentissement médiatique mais qui est bien plus profond pour s'assurer que les comportements fautifs de nos fonctionnaires puissent recevoir une sanction administrative comme vous nous l'aviez dit Madame la Directrice de notre visite de l'IGPN avec le président Houlier finalement beaucoup parlent de l'IGPN et souvent pour la critiquer mais finalement peu la connaissent et je pense en général que c'est à peu près la même chose pour les GIGN votre travail est essentiel car aucun soupçon ne doit pouvoir peser sur le travail des forces de l'ordre c'est la condition de la confiance des Français dans leur police et la gendarmerie vous nous l'avez bien précisé donc en premier lieu je voudrais dire que nous ne pouvons laisser croire qu'il y aurait une impunité au sein de nos forces de l'ordre d'abord parce que c'est faux il y a donc deux autorités administratives que vous représentez ainsi que l'autorité judiciaire qui mène des enquêtes de grande qualité et qui conduisent à des sanctions ensuite parce que on laisserait penser à nos concitoyens que des institutions républicaines des tenteries de la force légitime ne sont pas contrôlées et donc non sanctionné excusez-moi les gendarmes et les policiers sont parmi les fonctionnaires au contraire les plus contrôlés et sanctionnés de l'administration française et les chiffres que vous venez de nous communiquer le montrent et enfin parce que nous renforçons année après année les moyens de contrôle notamment technologique par exemple avec la généralisation des caméras piétons la locomique que nous avons voté récemment vient rajouter une série d'outils et de moyens supplémentaires donnés au ministère de la même intérieur comme une modernisation des plateformes de signalement avec un outil de suivi des sanctions ainsi qu'un renforcement des saisies communes avec l'Inspection générale de l'administration j'aurais donc deux questions Madame la Directrice mon Général quelle est l'efficacité des caméras piétons dans le signalement des infractions signalées à vos services et l'utilité des éléments récoltés quelle évolution législative vous semblerait nécessaire pour renforcer l'efficacité des missions de vos agents je vous remercie merci Monsieur Jordan Guitton merci monsieur le Président Madame la Directrice de l'IGPN Monsieur le Chef de l'hygiène chers collègues permettez-moi un propos luminaire de rappeler le soutien du groupe rassemblement national l'ensemble de nos forces de l'ordre je vais également rendre hommage ici au dizaines de décès au sein de la police et la gendarmerie depuis le début de l'année au plus de 800 policiers gendarmes blessés durant les émeutes en tant qu'élus nous devons soutenir nos forces de l'ordre tant dans l'exercice de leur fonction que dans la valorisation de leur profession nous savons qui sont l'une des professions les plus contrôlées en France de par votre travail et d'ailleurs les Français leur font largement confiance selon un sondage Ifop commandé par le point plus de 84% des Français ont confiance en un gendarmerie et près de 70% vers la police cela reflète la qualité de l'institution et de votre travail donc voici mes questions qui se prêtent à la fois votre expérience à votre travail pourriez-vous tout d'abord nous préciser le rythme et les conditions de travail des policiers et des gendarmes notamment vis-à-vis de l'acceptabilité de la réforme des retraites qui va les contraintes de travail deux ans de plus l'évolution de ces dernières années ce rythme et de ses conditions de travail quel serait les solutions pour lutter contre les non pourvu je pense notamment la ruralité pour la gendarmerie les nombreuses heures supplémentaires affectent-elles le moral des forces de l'ordre selon votre expérience est-ce que des réservistes intègrent la gendarmerie définitivement et comment jugez-vous leur travail et le rapport pensez vous que les émeutes récentes entraînent des conditions de travail dégradées affectent-elles les morales des forces de l'ordre et quelle solution trouvez-vous en interne pour améliorer leurs conditions de travail vis-à-vis de l'année 2024 pensez-vous que les Jeux olympiques sont susceptibles de venir modifier les conditions de travail la qualité de travail des forces de l'ordre et pensez-vous qu'il y aura des territoires légèrement abandonnés de par la mobilisation des forces de l'ordre sur Paris vos services et vous nous tuent-ils du coup en fonction de l'année 2024 il me semble que ces questions importantes aux Français et j'aimerais en dernière question ouvrir et vous poser une question importante sur les nouvelles technologies pensez-vous que les drones les caméras de vidéoprotection caméra algorithmics scanners corporel améliore le travail quotidien des policiers des gendarmes améliore le travail le travail et vos services vis-à-vis des enquêtes et pensez-vous qu'ils sont utiles pour le travail des forces de l'ordre je vous remercie merci d'avoir passé la parole à Monsieur Jean-François coulème je pense que c'est des questions qui mériteraient d'être posée davantage aux mises d'intérieur Monsieur Jean-François Coulogne merci monsieur le Président Madame la Directrice il n'aura échappé à personne que les sanctions disciplinaires internes à la police prononcée pour violence illégitime en brutalement baissé depuis que Monsieur Macron est président de la République en effet jusqu'en 2017 on comptait une centaine de sanctions par an et soudainement dès 2018 ce chiffre tombe à 20 ou 30 par an selon des sources que personne ici ne contredira puisqu'elle proviennent de vos propres services Madame Agnès Thibault le cuivre or selon le directeur de recherche au CNRS sur cette même période on constate une hausse de l'usage de la force et des armes par la police n'avait qu'une élévation très nette du nombre de tirs de LBD et de grenades on pourrait donc imaginer que plus on demande à la police intervenir plus il y a des confrontations et plus il y a de fautes c'est une question logique or nous observons l'exact contraire depuis la fin de la crise des gilets jaunes la baisse des sanctions se prolonge les chiffres sont parlants avant 2018 au moins une trentaine de sanctions disciplinaires du plus haut degré de gravité était prononcé chaque année et depuis 2018 ce chiffre est tombé à 2,5 par an aucune exclusion définitive n'a été prononcée pour les policiers violents contre une dizaine par an il y a une décennie à peine ce constat d'une tolérance interne au ministère de l'Intérieur pour les policiers violents s'accompagne d'une grande opacité relative au nombre proprement dit de ses violences policières puisqu'elles ne sont pas centralisées au niveau de l'IGPN de fait l'IGPN et l'iggn ne traite que 10% des enquêtes judiciaires en visant leur fonctionnaires le reste est traité par des cellules de déontologie placées auprès des DDSP en 2021 836 personnes dépositaires de l'autorité publique ont été mises en cause dans une affaire de violence volontaire parmi eux cinq fonctionnaires sur 6 sont bénéficié d'un classement sans suite il bénéficie donc deux fois plus du classement sans suite que la population générale alors pourtant que leur statut constitue une circonstance aggravate vente en cas de violence et non une circonstance atténuante comme la pratique nous le montre madame monsieur comment expliquez-vous que les volumes de sanctions appliqués soient en baisse quand les plaintes pour violence policière explosent et pourquoi vous inspections ne s'assurent-elles pas de diminuer cette impunité qui a alimenté merci monsieur le Président merci Madame la Directrice merci mon général pour votre présentation éclairant la déontologie l'exemplarité de nos forces de l'or dont vos services sont les gardiens la situation que vient de vivre notre pays sur tout son territoire l'attaque des symboles de la république des locaux de forces de sécurité de nos institutions d'élus la destruction massive de bien public les pillages de commerce ne peut être légitimés dans un état de droit aucun drame ne peut justifier un tel déferlement de violence qui a plongé notre société dans la sidération et dans une profonde colère de sources gouvernementales depuis le début des violences 42000 agents des forces de l'ordre ont été mobilisées 3651 personnes ont été interpellées dont 1366 à Paris en région parisienne vos services ont été saisis de 10 enquêtes pendant les émeutes alors que l'IGPN seul avait été saisi de 59 enquêtes pendant la longue mobilisation contre la réforme des retraites ce sont bien évidemment 10 de trop mais rapportés au nombre important d'interpellations le ratio est faible et en baisse ce qui démontre que nos policiers nos gendarmes sont globalement soucieux de l'emploi légitime de la force pouvez-vous nous confirmer ce chiffre de 10 face à la complexité du rétablissement de l'ordre du fait de l'extrême violence constatée de certains individus pouvez-vous de plus nous éclairer sur les méthodes d'investigation de vos services afin d'apporter des éléments de preuves quant à la conformité à la loi de l'usage de la force et quant à la proportionnalité des réponses apportées estimez-vous que les moyens dont vous disposez sont suffisants je vous remercie monsieur run Malan merci monsieur le Président Madame la Directrice en général vous avez insisté sur votre travail d'évaluation de l'accueil au public vous savez la grande cause du quinquennat précédent et de ce quinquennat sur reste plus que jamais d'actualité sur la question des violences intrafes familiales et nous devons continuer ce combat en 2021 ce ne sont pas moins de 120 120000 victimes de violences conjugales qui ont été prises en charge judiciairement par les unités de gendarmerie et de police donc les gendarmes les policiers sont parmi les premiers sur le terrain à protéger écouter et le cas échéant enregistrer les plans les plans de ces victimes de violences conjugales il doit savoir et doivent pouvoir les accueillir au mieux elle ne doivent plus évidemment recourir ce risque de victimisation secondaire en ne se sentant pas écouté ni entendu par les forces de l'ordre cette nécessité a été mise en lumière par les Grenelles contre les violences conjugales et ce sont donc depuis 90 000 gendarmes et policiers qui ont été formés à l'accueil de ses victimes et je tiens à saluer le travail en particulier de la gendarmerie de Quimperlé qui fait un travail remarquable sur ce sujet vos deux inspections générales et tout à fait quand il y a du bon travail il faut le signaler vos deux inspections générales ont publié pour la première fois en 2022 un audit sur l'accueil de ces violences de violence sur ces sur l'accueil de ces victimes de violences conjugales pardon et ils ont permis de constater qu'ils s'étaient amélioré le deuxième rapport d'audit publié en juin cette année par l'iggn permet de faire le même compte stop toutefois toutefois cette qualité d'accueil n'est pas sans certaines carences qu'il est indispensable de combler dans votre rapport de 2022 publié en juin vous pointez ainsi le manque d'accompagnement social et le faible taux de contact avec les associations d'aide aux victimes 62% des personnes sollicitées ont ainsi signalé l'absence de la prise de contact la question est donc la suivante quelle mesure concrète permettront la gendarmerie de combler ce manque et je doute pas que l'IGPN publiera elle aussi son rapport d'audit pour 2022 aussi j'aimerais savoir si vous faites le même constat du manque d'accompagnement social et du faible madame Marietta karamani 15 secondes de plus c'est largement plus que vos collègues monsieur le Président merci aussi de cette de cette audition ce matin très intéressant je vous remercie tous les deux de vos interventions moi je voulais au nom de notre groupe et avec mes collègues porter quelques questions et d'abord en général les rapports de l'inspection générale de la gendarmerie nationale analyse quantitativement et qualitativement la déontologie des comportements anormaux et spéciaux si vous me permettez l'expression donc je souhaiterais savoir comment est organisé donc la déontologie existe-t-il un organe qui collégial avec des personnalités extérieures et si Eli GGN s'inspire d'exemples étrangers d'autres par exemple IG et des pays européens par exemple pour améliorer son fonctionnement Madame la Directrice les rapports de l'inspection générale de la police nationale distingue procédures administratives et judiciaire et insiste au moins dans le rapport de 2021 qui présente le comité d'évaluation de la de la déontologie de la police nationale et annonce la relance le même rapport insiste sur l'audit interne et l'autocontrôle alors pouvez-vous nous parler un petit peu de dans quelques mots quel est le bilan de cette relance que vous avez suivi enfin pouvez-vous nous dire tous les deux quelle relation vous avez avec l'élaboratoires de recherche publique universitaire qui travaille sur la sécurité qui travaillent sur les méthodes de maintien de la sécurité publique et de l'ordre public et quel bilan en tirez-vous merci Philippe Pradal merci monsieur le Président Madame la Directrice mon Général chers collègues je tiens tout d'abord à vous remercier de votre présence en commission ce matin et de vos propos introductifs et je remercie également le président d'avoir sur organisé cette audition conjointe qui permet d'éclairer l'action des forces de sécurité intérieure et de permettre le contrôle que que nous devons assurer je voulais également m'associer aux propos qui ont été tenus à la fois sur la qualité du travail des forces de sécurité sur le nécessaire contrôle et le niveau d'exigence que vous portez pour que cette action s'inscrive dans le respect des principes républicains à la suite de beaucoup je m'interroge sur l'évolution de la place et du rôle des forces de sécurité dans notre société les espaces de leur action se sont considérablement étendus je pense ici notamment aux réseaux sociaux au développement de la criminalité en ligne en outre leur mission structurellement mutée alors que jusque dans les années 70 les forces de sécurité intérieure c'était avant tout préoccupé de sécurité nationale d'ordre public et de grands banditisme c'est aperçu que la sécurité quotidienne des Français pouvait donner l'impression d'avoir été négligé aussi convenait de s'attaquer à la petite et moyenne délinquance ainsi qu'au sentiment d'insécurité on rend parallèle le rapport à l'autorité c'est lentement d'élite et je constate notamment dans ma circonscription mais comme ailleurs une multiplication des infractions et des incivilités du quotidien vite cassé tag bagarre urbaine et tous les felliers au trafic de stupéfiants le civisme élément cardinal de notre vie en société de notre nation et de notre République se perd les forces de sécurité intérieure sont ainsi quotidiennement amenées à gérer ce type de troubles à l'ordre public parfois éloigné de ce qui constitué un temps le cœur de leur mission à ce titre votre perception et votre retour m'intéresse le maintien d'un très haut niveau d'exigence pour les forces de sécurité qui est évidemment souhaitable dans leur action se heurte-t-il à la baisse du sentiment de civisme dans la population comment dans le cas de vos fonctions pensez vous pouvoir accompagner les forces de sécurité dans leur mission face aux nouvelles formes de délinquance et à l'évolution des attitudes à l'égard des forces de sécurité je vous remercie merci Madame Sandra rogol bonjour merci merci surtout pour cet exercice de transparence qui est toujours fort utile donc merci Monsieur le Directeur merci Madame la Directrice c'est dommage parce qu'un essayant de faire un comparatif de deux maisons si proches et pourtant si différente j'ai plus noté que malheureusement les chiffres 2022 de l'IGPN n'était pas encore disponible donc je vais me contenter de poser des questions sur l'année 2021 c'est fort dommage d'ailleurs parce que je dois remarquer que côté iggène vous m'avez beaucoup fait sourire avec un hangar qui ne manquait pas de sel pour spécifier que dans la gendarmerie il n'y a pas eu un seul mort en cas de refus de notre tempéré sur toute l'année 2022 j'avoue que le maître en exergue sur votre petit encart bleu était particulièrement dans les jours qui nous occupent quelque chose qui m'a attiré donc ce qu'on doit faire aujourd'hui c'est critiquer pour avoir des moyens d'améliorer donc je vais essayer d'être rapide avec des questions précises sur qu'est-ce que chiffres qui m'ont intéressé donc j'aimerais avoir vos deux retour sur certains chiffres le nombre de morts évidemment mes collègues en ont parlé disons côté 37 de l'autre c'est une constante enfin c'est 2021 mais c'est une constante que l'on peut noter à travers le temps et qui malheureusement augmente mais ça augmente aussi du côté des agents le nombre de fusils 22 dans la gendarmerie 46 dans la police là encore on voit la même disproportion et je note que côté igpn il y a tout envolé sur les suicides à l'intérieur de l'institution qui n'existe pas côté gendarmerie si on prend un peu de recul et la période 2009-2020 on constate que les sanctions pour violence côté police s'écroule à partir de 2017 alors que les sanctions pour problème avec sa hiérarchie eux augmentent ce qui n'est pas du tout en corrélation avec les saisies qui sont faites sur la plateforme de signalement qui elle double contre 2017 et 2021 il y a une petite incohérence sur lesquels sur laquelle j'aimerais bien avoir votre avis alors effectivement il y a une hausse globale des chiffres des deux côtés mais qui côté police est un peu supérieur merci je vous propose de répondre à cette première série de questions pas vous étiez pas inscrit même si il faut vous inscrire alors allez-y posez votre question et ensuite on fera la réponse merci Madame la Directrice Monsieur le Directeur l'impartialité et l'indépendance ce sont évidemment des conditions nécessaires indispensables pour ceux et celles qui contrôlent l'action de ce et celle qui emploie la force publique il y a des exigences importantes qui doivent entourer le contrôle de l'action des forces de l'ordre je pense à la pertinence et à la diligence des enquêtes c'est à dire la collecte effective et efficace des preuves utile identification et la sanction des auteurs alors forcément il y a des collègues qui ont dit on parle toujours de certaines affaires et pas d'autres en même temps ce qu'on voit c'est qu'il y en a quand même très très peu où il y a des sanctions effectives mais je me dis est-ce que c'est principe ils sont respectés quand l'IGPN par exemple décide de ne pas saisir l'enregistrement de la radio du policier qui a tiré sur Zineb Redouane il y a aussi l'exigence de l'Association des victimes est-ce que ce principe il est respecté quand une jeune de 19 ans qui a gardé des séquelles au cerveau après un passage à tabac par des policiers à essuyer deux refus de dépôt de plainte il y a le contrôle public et la transparence est-ce que c'est principe sont respectés quand je dois m'appuyer sur les données de 2019 pour dire que seuls 0,4 % des signalements ont donné lieu à des sanctions pour faute grave dans votre rapport d'activité le précédent vous écriviez que l'ambition première de les GPN était de valoriser l'institution et ses agents je trouve cet aveu étrange il pointe un problème qui surplombe à mon sens l'ensemble de notre de notre propos et qui parle quelque part de l'impunité qui est ressenti par beaucoup de nos concitoyens et puis il y a toute cette question évidemment liée au racisme quand vous êtes un homme noir arabe ou supposé c'est 20 fois plus de risques de se faire contrôler pensez-vous réellement que les testings peuvent subir suffire à y faire face pensez-vous pour gagner en indépendance et en impartialité que il ne faudrait pas que les fonctionnaires de les GPN ne puissent ensuite pas retourner en mission en service merci et bien donc pour cette première série de questions je vous propose de répondre comme vous voulez d'abord merci merci moi je vous confirme qu'il n'y a pas d'impunité pour les forces de l'ordre que les sanctions sont effectives que les contrôles sont extrêmement ciblés et je recevais je réponds à deux questions un jour ce verre récemment un chercheur Jacques de Maillard que vous connaissez tous puisque je vous dis que je travaille avec beaucoup de chercheurs enfin quatre ou cinq que vous connaissez aussi et Jacques de Maillard ma démarche pour faire un travail notamment sur les caméras piétons et voir qu'est-ce qui était utile et comment on pouvait travailler avec des drones et tout ça et l'utilité des images et je lui disais mais en 2020 je crois que j'étais passé justement sur une question pour une un travail qu'on faisait sur le racisme je répondais que aujourd'hui l'image est devenue l'ADN qu'on connaissions il y a 20-30 ans qui était une révolution dans la police judiciaire et aujourd'hui c'est l'image l'IPA je qui prévaut qui donne des orientations etc alors moi je ne propose pas d'évolution législatives je trouve qu'il y a un emballement que tout est prévu pratiquement et que il faut arrêter de vouloir réformer un permanence le code pénal il faudrait plutôt réfléchir à le simplifier et arrêtons de multiplier les lois etc et appliquant ce qui existe et aujourd'hui je pense que les magistrats ont tout dans le code pénal et le code de procédure pénale prévoit ainsi de choses mais par pitié veillez aussi à ne pas compliquer l'action des enquêteurs alors le rythme de travail le rythme travail moi je peux vous dire que un gendarmerie on a parfois un rythmé levé en ce moment vous le savez mais je n'ai jamais jamais je le dis bien et même dans des moments très difficiles de ma vie ressenti une une et à limite je vous dirais que nous les gendarmes on est là pour ça quoi on est un statut militaire on compte pas notre temps de travail maintenant on le on le limite c'est limité c'est vous qui l'avez décidé l'Europe aussi à orienter etc mais quand il faut y aller il faut y aller et vous l'avez vu récemment avec des chiffres que j'ai là on est capable de monter un nombre on est capable de venir comme récemment avait plus de 5000 gendarmes en zone police parce que nécessité fait loi pour protéger les bâtiments notamment voilà alors vous parliez des réservistes des réservistes aujourd'hui on est plus de 34000 réserves Saint-Jean d'armurerie je vous peux vous dire que en 40 ans de métiers puisque j'ai 60 ans passés ça fait 40 ans que je sers j'ai vu grandir et évoluer cette réserve opérationnelle de la gendarme varie une façon remarquable d'une façon remarquable parce que ils sont à proximité ils sont faciles à employer et aujourd'hui on ne serait pas faire le tour de France sans les réserves sans les réserviste on sait pas faire tourner le sourd de France on sait pas monté en capacité sans ces 30 ans 32 000 réservistes opérationnels que nous avons et avec des ambitions de monter plus de réservistes mais avec des difficultés qui sont vieilles identifiées alors la question portée sur comment améliorer comment améliorer la ruralité pour la gendarmerie alors je veux quand même vous rappeler que la majorité des gendarmes servent en zone périurbaine en zone et pas tous à Cugnaux autour de Toulouse ou autre mais le rural trop fort il y en a bien sûr à peu près 15% de la gendarmerie mais c'est très faible c'est très faible et ce n'est pas un problème mais il faut tenir il faut être incapacité d'agir quand vous appelle ce cours ou quand il y a le petit Émile qui disparaît vous êtes tous émus on est on doit être en capacité de se mobiliser donc ne soyez pas inquiet il n'y aura pas de territoire abandonnés pour les Jeux Olympiques il y a déjà des choses de prévues d'ailleurs le ministre c'était avait évoqué il y aura une suspension des ondes de compétences et des gendarmes vous le savez auront vocation à couvrir certaines zones polices etc donc l'amélioration des conditions de travail je pense que à travers le CFMG l'entreprise structure de concertation et le DGGN est très attentif nous avons une dynamique une dynamique qui fait que l'État doit conserver une gendarmerie sereine et une gendarmerie efficace pour son concitoyen une gendarmerie aussi sereine si une gendarmerie avait des gendarmes à l'écoute et proche de leur concitoyens rappelez-vous ce qui se passait j'étais sur le terrain j'étais à Rennes je commandais la zone ouest au moment des gilets jaunes où nous avions des gendarmes qui étaient au contact sur les ronds-points avec des gens qui connaissaient des gens qui connaissaient bien sûr alors vous avez vu que vous nous dit que il y a eu 10 enquêtes judiciaires qui ont été ouvertes récemment nous en avons une pour la gendarmerie sur les 10 une c'est un tir de LBD à Tours en zone police ou les gendarmes sont intervenus pour protéger euh pour protéger un établissement il y a eu un tir de LBD il y a une personne qui a perdu un œil et donc et ben il y a il y a une enquête et croyez bien que l'enquête là aussi se déroule sous la responsabilité du procureur de la République et bien sûr nous imitons les moyennes les moyens nécessaires alors l'accueil du public la queue du public soyez soyez sûr que c'est une de mes préoccupations et j'en veux pour preuve comme je vous l'ai dit tout à l'heure on a réellement une attention et pas uniquement pour les victimes de vif comme ça a été évoquée etc sachez que j'ai dit tout à l'heure que nous produisions des kits pédagogiques et bien le dernier kit pédagogique c'est sur l'accueil des victimes avec une petite vidéo de 4 minutes et avec un PowerPoint qui descend dans les unités et le commandant de brigade va rappeler vous voyez avec des exemples hyper concrets je vous souligne que nous n'avons rien inventé dans les deux cas on les a enrichis mais rien inventé ou une jeune femme vient pour déposer plainte et elle n'est pas reçue parce que c'est 12h30 et le gendarme était parti se restaurer tout cela tout cela est bien marqué et on cherche à sensibiliser je le dis bien et le mot que j'aime bien c'est concrètement pour éviter qu'il y ait des fautes voilà dans les dans les analyses de comportement les analyses de comportement il n'y a pas chez nous de d'organes collégial avec des regards externes mais j'ai souhaité comme je vous l'ai dit échanger avec les chercheurs c'était une un souhait j'ai échangé avec Jacques de Maillard Matthieu zagrowski Sébastien rocher etc qui conduisent des études et qui le dernier c'est Christian Moana qui est qui était il y a deux mois de mois à l'iggn et qui interviewait les personnels du bej pour savoir comment des conditions des enquêteurs quel était leur indépendance tout ça et il fait une comparaison avec quatre pays vous voyez quatre pays donc nous n'avons pas de de laboratoire de recherche nous avons lancéogène et nous avons cette activité mais bien sûr nous avons engagé cette dynamique d'échange d'échange qui nous permet aussi de nous sensibiliser tout à l'heure vous parliez des refus d'obtempérer alors je m'étais dans rapport d'activité qui est je la dis paru il y a un mois donc bien avant le décès Noël je disais que nous n'avions aucun mort lié à l'action de gendarme même si je vous rappelle que nous avons eu 30 tirs de gendarmes pour immobiliser du véhicule notamment sur les roues mais ces 32 tir je le dis sont pratiquement inutiles et d'ailleurs les Allemands ne tirent pas sur les véhicules parce que vous n'arrêtez pas un véhicule avec une arme à feu quand vous êtes quand vous êtes en danger quand on fonce sur vous que l'obligation de d'essayer de de travailler dans la profondeur et pour donc vous voyez que il y a toute une démarche pédagogique et le travail que j'ai que j'initie avec mes personnels et vous avez vu ils sont peu les 117 et B quand nous avons des résultats quand nous avons des retours quand vous avons une baisse de l'adversité quand nous avons une baisse des tirs quand vous n'avons une baisse du nombre de saisines grave une saisie ne pour défaire de racisme une saisie ne pour des fédérations en 2022 et bien nous en sommes je le dis légitimement fier il n'y a pas lieu d'être pas fier de certains résultats alors la question une autre question posée sur la place et le rôle des forces de sécurité avec les réseaux sociaux les trafics le civisme qui part et bien je suis d'accord avec vous je vois une perte du civisme et qui est au contact de la misère sociale quand tout est fermé quand tout est fermé et bien il y a la police la gendarmerie et nous n'oublions pas les hôpitaux les urgences où les gens arrivent et je vous assure ces gens-là ces gens-là abélissent et ils sont parfois en difficulté ils sont parfois par rapport à des gens qui sont extrêmement violents et moi je ça m'est donné l'occasion devant cette oppression de nationale je tiens à le rendre hommage merci c'est le président tout d'abord en réponse à plusieurs interrogations le rapport annuel rendant compte de l'activité 2022 de l'inspection générale de la police nationale sera dans les tous prochains jours mis en ligne auquel il sera annexé le rapport annuel relatif à l'accueil des victimes dans les services de police les contrôlinopinés dont nous faisions état précédemment vous trouverez un certain nombre de chiffres ce qui ne m'empêchera pas en réponse à plusieurs de vos questions de dévoiler des éléments de ce de ce rapport en premier lieu sur les moyens dont on dispose les moyens dont on dispose j'ai évoqué dans mon propos liminaire le nombre d'enquêteurs n'ont pas pour donner un chiffre inutile mais pour simplement indiquer que ce nombre d'enquêteurs est compétent sur une zone géographique très large et c'est la raison pour laquelle par définition l'IGPN ne peut pas être saisie en réponse à une interrogation monsieur le député ne peut pas être saisi de l'ensemble des faits impliquant les fonctionnaires de police raison pour laquelle nous devons nous féliciter de l'existence de cellules de déontologie au sein des directions territoriales comme comme vous l'évoquiez sur nos moyens légaux nous en disposons sans nul doute l'inspection générale de la police nationale et solidement ancré il y a une modification que nous pourrions porter qui est celle de la modification de l'article 11-2 du code de procédure pénale pour le dire autrement cet article nous permet en l'état du cadre légal en cas de poursuite à savoir renvoi de un tribunal correctionnel par exemple ou de mise en examen de pouvoir solliciter de l'autorité judiciaire des éléments de la procédure judiciaire aux fins de les mettre dans l'enquête administrative nous souhaiterions un élargissement de ces dispositions pour que on puisse disposer de façon plus large de ces éléments particulièrement importants dans le cadre des enquêtes administratives puisque dans le cadre des enquêtes administratives nous avons des moyens et c'est tout à fait normal limité nous n'avons pas moyen de contraintes nous n'avons pas de moyens d'investigation qui seraient intrusif mais ces enquêtes administratives et en réponse là aussi à une interpellation que j'ai pu avoir nous nous devons de les ouvrir dans un temps extrêmement rapide nous nous devons les mener avec toute la rigueur qui s'impose dans le devoir de réaction de l'administration est importante les enquêtes judiciaires j'ai pu l'évoquer nous les conduisons sous l'autorité des magistrats instructeurs les enquêtes administratives outils du devoir de réaction de l'administration égyptiens nous nous devons de les clôturer avec toute la rigueur mais aussi la célérité qui s'impose pour permettre ensuite à l'administration et encore une fois j'insiste nous n'avons qu'un pouvoir de proposition de sanction et non pas de prononcer de sanction donc c'est ensuite à l'administration de prononcer des sanctions au regard des manquements que nous pouvons relever dans nos enquêtes administratives sur les moyens techniques caméras piétons drone notamment nous ne pouvons que nous féliciter de se renforcement de l'image l'image est fondamentale dans les enquêtes vous pouvez tous le constater j'insiste néanmoins sur un point l'image ne peut pas être l'alpha et l'oméga d'une procédure que ce soit une procédure administrative ou une procédure judiciaire il est trop facile de se dire que le simple visionnage d'une image nous permet de comprendre les circonstances de la commission des faits les raisons pour lesquelles le policier a ingé ainsi et donc ce serait contraire au travail de tout bonne enquêteur d'enquêter à charge à des charges que de se contenter d'image cependant concernant le exemple précis des caméras piétons je peux noter deux choses d'une part que c'est un aliment essentiel en termes de preuve et que nous n'avons de cesse dans notre domaine de compétences que de rappeler aux policiers la nécessité d'activer les caméras piétons tant c'est un élément de preuve important et deuxième élément que je tiens à souligner en termes de désescalade dans la relation du policier avec le citoyen c'est un élément également qui nous semble particulièrement révélateur vous avez pu évoquer la difficulté à laquelle les policiers sont confrontés les uns et les autres je l'ai indiqué l'IGPN n'est pas déconnecté de la réalité du terrain très clairement elle ne l'est pas pour autant en toute connaissance de cause y compris des difficultés particulières auxquelles sont confrontées les policiers de d'une adversité réelle à laquelle ils peuvent se retrouver confrontés nous nous devons de rappeler quand toutes circonstances et j'insiste en toute circonstances le devoir d'exemplarité du par chacun des policiers doit être rempli sur la problématique puisque par le terme de refus d'obtempérer elle a pu être évoqué des tirs sur les véhicules en mouvement les tirs sur les véhicules en mouvement c'est un sujet depuis que je suis alligpn et mes équipes pourraient en témoigner qui ne cessent de me préoccuper tant de nous nous devons pour l'institution pour la société de réfléchir à ce sujet dans quelles conditions les policiers sont-ils amenés à tirés pour quelle raison comment les former comment tirer des enseignements des différentes procédures parce que en 2022 nous avons eu 13 morts liés à des tirs sur des véhicules en mouvement et que nécessairement ça interroge ce chiffre de 13 morts doit être mis au regard d'éléments et que je veux ici rappeler tant on entend tout et son contraire sur une évolution qui serait croissante sur les tirs sur les véhicules en mouvement en 2021 157 sur tir sur des véhicules en mouvement avec l'arme individuel en 2022 138 tirs sur des véhicules en mouvement avec l'armée individuelle ces chiffres sont à mettre au regard parce que je me dois d'être complète de deux morts en 2021 et de 13 morts je l'ai évoqué en 2022 l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi de février 2017 tant commenté ces derniers temps prescrit un régime très strict et très précis pour les policiers et pour les gendarmes d'ailleurs puisque ce texte qui est un texte spécial si j'ose dire de la légitime défense pour les policiers et les gendarmes indique que il ne peut être fait usage de l'arme qu'en cas d'absolu nécessité et de strict proportionnalité et je tiens ici à le à le souligner autre élément sur l'impartialité et l'indépendance je pense que nous n'avons de cesse de le démontrer nos enquêtes administratives quand nous sommes saisis de procédures judiciaires nous les ouvrons systématiquement des enquêtes administratives prédisciplinaires nous enquêtons dans le cas des enquêtes judiciaires nous nous devons de récolter des preuves que nous transmettons à l'autorité judiciaire que ce soit dans le cas des enquêtes administratives ou des enquêtes prédisciplinaires l'IGPN n'a pas le pouvoir ni de prononcer des peines et c'est heureux ni de prononcer des sanctions et c'est ainsi que fonctionne notre institution par rapport à ici encore une évocation du député Coulommes notamment sur l'usage du lanceur de balle de défense vous verrez dans le rapport annuel 2022 que nous sommes sur des chiffres constants sur le nombre de procédures judiciaires qui ont pu être ouvertes dans la suite des émeutes liés au fait dramatique à Nanterre sur le décès du jeune Naël qui a pu être évoqué je ne commenterai évidemment absolument pas ni le nombre ni la nature des saisines je peux simplement vous indiquer que le nombre de 10 enquêtes judiciaires qui avaient pu vous être communiquer et par essence si j'ose dire caduque puisque il évolue et que nous avons aujourd'hui 21 procédures judiciaires en cours étant précisé que sur les 21 à l'instar de ce que j'avais pu indiquer au moment du décompte qui avait été fait sur les procédures ouvertes en lien avec la miniatation des retraites sont de gravité et de nature très différentes les unes d'entre elles donc ce simple chiffre n'est à mon sens révélateur et je ne peux pas aller au bla pour des raisons de protection du secret de l'enquête et des investigations en cours sur le comité d'évaluation des la déontologie de la police nationale que la députée carrément dit a rappelé nos travaux se sont concentrés sur les contrôles d'identité et je remettrai à l'automne au plus tard un rapport dédié sur cette réflexion que nous avons menée en lien avec le contrôle d'identité quel usage quelle efficacité et encore une fois je souligne la capacité de l'institution en lien avec les membres du comité d'évaluation que j'ai pu énumérer dans le cadre de mon propos liminaire a interrogé cette pratique qui est au cœur de la relation police population comme l'indiqué le général Pidou nos relations avec l'extérieur elles sont constantes avec les chercheurs je vais pas reprendre ce qu'a dit le général Pidou je ne redirai que la même chose bien évidemment que nous ouvrons nos portes aux universitaires et c'est essentiel pour participer à cette réflexion commune mais en interne à l'inspection parce qu'une inspection par essence doit en permanence interroger réinterroger les pratiques nous sommes en questionnement permanent et bien avant l'effet dramatique de Nanterre notamment sur la problématique de l'usage des armes nous avions mené en interne une réflexion et pour tenter de dégager des pistes enfin sur la problématique des suicides qui a été évoqué et justement évoquée à l'Inspection générale de la police nationale il y a un travail très fin pour chaque suicide que déplore la police nationale pour comprendre les raisons et infini déterminé s'il y a ou non une imputabilité au service voilà rapidement en réponse à vos questions qui sont très denses donc dans le temps qui nous est imparti il est compliqué d'y répondre avec l'exhaustivité qui pourrait être attendue alors d'abord je rappelle que la commission des lois se verra proposer par le biais de son bureau de commission une mission d'évaluation de la loi de 2007 sur le l'usage des armes pour les refus d'obtempérer ce sera à la rentrée en septembre prochain j'ai encore 5 15 cris pour des questions et ensuite nous devrons nous libérer il y a pas de deux fois de questions madame rigole donc je décide les cinq inscrits c'est Monsieur Boudier monsieur Rambaud madame Diaz Monsieur bobry et Madame bobonneau et ensuite on répondra monsieur Boudier oui merci monsieur le président quelques quelques questions deux plus précisément et je veux quand même dire à mon collègue notre collègue Jean-François Coulogne que nous avons auditionné hier la Défenseur des droits dans le cadre de la commission d'enquête sur les groupes muscules violents et ces propos étaient loin d'être aussi caricaturaux y compris d'ailleurs sur la question des LBD où elle soulignait que ces derniers mois ces derniers mois y compris la séquence récente les réclamations visant les LBD avec significativement baissé je vous invite à lire le compte-rendu de cette audition deux questions par conséquent la première en général Madame la Directrice la première concerne la question des forces des armes intermédiaires j'en parlais à l'instant concernant les LBD le nombre de situations dont vous avez été saisies dans chacune de vos inspections concernant l'usage des forces intermédiaires ce que vous avez des éléments à nous communiquer sur cette aspect puis les observations qui sont les vôtres éventuellement sur ce débat aujourd'hui binaire entre ceux qui considèrent qu'il faut augmenter considérablement les moyens intermédiaires et puis celles et ceux qui considèrent qu'il faut les supprimer totalement comment vous situer votre analyse au sein de vos deux inspections deuxième question en général vous avez noté à juste titre qu'il y a plusieurs types de contrôle il y a à la fois le contrôle par les pairs hiérarchiques il y a le contrôle interne ce sont les inspections il y a le contrôle externe c'est la Défenseur des droits et ça n'est que la Défenseur des droits nous avons néanmoins créé dans le cadre de la loi d'orientation de programmation du ministère de l'Intérieur je dois le dire d'ailleurs en coordination complète avec notre collègue Cécile Anto Mayer un collège de déontologie du ministère de l'Intérieur qui doit être présidé par une personnalité qui n'est pas issue du ministère de l'intérieur c'est un élément de négociation d'ailleurs assez fin avec bobo où en est-on et surtout avez-vous été associés à la fois la rédaction des textes de concernant et à sa composition je vous remercie monsieur Stéphane Rambaud merci monsieur le Président Madame la Directrice mon général en tant que chef de l'IGPN et chef de l'iggn je reconnais volontiers la difficulté votre de votre tâche le chiffre de plus de 4300 gendarmes blessés cité par vous mon Général était différent je vous remercie et au nom du groupe rassemblement national de nous avoir éclairé sur l'état de vos travaux en cours en démocratie il est important que des cordes de contrôle puissent s'assurer que les règles d'usage de la force soit respectés et que des enquêtes puissent être diligentées lorsque lorsque des soupçons d'actes contraires à la loi ou au code de déontologie se font jour la police et la gendarmerie nationale sanctionne sévèrement les dérives et c'est une bonne chose cependant fort de mon expérience de 37 ans en tant que commissaire de police je sais combien le travail sur le terrain est difficile de faire aussi face aux événements surtout quand ils sont de nature aussi violente que ce que nous venons de traverser récemment permettez-moi de rendre ici hommage comme l'immense majorité de nos concitoyens à nos policiers à nos gendarmes à nos sapeurs-pompiers qui ont fait preuve d'un courage exceptionnel face à l'adversité à la violence aveugle de la rue plus de 700 personnels des forces de l'ordre ont été blessées ces derniers jours c'est un très lourd tribu que rien ne saurait excusé ces éléments ne peuvent être ignorés c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir nous expliquer comment à chaud au plus proche des événements les enquêtes que vous menez sont à même de pouvoir prendre suffisamment de distance pour rester impartial et c'est très important à même pour les personnes mises en cause qu'ils soient policiers ou gendarmes l'assurance d'un examen respectant au mieux la présomption d'innocence Daniel le Bono merci Madame anitris général pour vos exposés instructifs je voulais vous interpeller Madame la Directrice sur la problématique de l'indépendance de l'IGPN qui est un sujet qui interpelle parce que on ne peut pas qualifier du point de vue de l'ombre observateur cette inspection qu'on me véritablement indépendante puisque selon l'article premier du décret qu'il établit c'est un service actif de la Direction Générale de la Police or l'indépendance et conceptualisée par l'absence de suggestions suggestions hiérarchique et de rapport avec le groupe professionnel pourtant c'est bien le ministre de l'Intérieur qui décide du budget de votre institution la direction est nommée par le directeur général de la police qu'elle est censée contrôler lui-même est nommée par l'exécutif de plus la direction générale de la police peut révoquer votre votre propre direction les enquêteurs et enquêteries sont nommés par la Direction Générale de la Police alors même que ça peut parfois conditionné leur carrière future et non seulement cela mais quand on regarde du point de vue y compris des des modèles étrangers il y a plutôt une pratique de modèles d'inspection Miss mixte ou véritable véritablement indépendante je pense à l'exemple du Royaume-Uni ou pour des affaires graves l'office est indépendant du comportement policier peut s'auto saisir il est véritablement indépendant de l'exécutif notamment parce qu'il a son propre budget avec des enquêteurs qui ne sont pas rattachés à un service actif et des directeurs qui ne sont pas policiers vous êtes ancien magistrates mais ce n'est pas une ce n'est pas une règle et dans la majorité des cas pour pour l'IGPN au Damart l'autorité indépendante pour les plaintes à l'encontre de la police est diriger par un bureau avec un ou une juge des avocats des professeurs des professeurs de jurisprudence il y a également l'exemple du Québec vous indiquez qu'il y a une réflexion sur l'institution admet la question de l'indépendance est ce est-ce que c'est un sujet sur lequel vous avez merci monsieur le Président Madame la Directrice mon général en préambule de mon propos je voudrais comme mes collègues du groupe rassemblement national salué le travail des policiers et des gendarmes qui œuvrent chaque jour à la protection de nos citoyens malgré les critiques récurrentes et souvent caricaturales d'une minorité bruyante et agissante je voudrais évoquer le rapport publié il y a deux jours par la Ligue des droits de l'Homme au sujet des événements survenus à Sainte Soline mon sentiment sur ce rapport c'est qu'il tente de réécrire l'histoire en faisant passer les gendarmes pour des guerriers factieux sur armés prêts à s'acharner violemment sur de gentils manifestants écologistes et pacifiques et n'ayant commis aucune infraction ni bravé aucune interdiction ces retours ont été formulés par des individus appelés observateurs alors sujet je souhaite mettre en lumière une liste non exhaustive d'informations pour le moins surprenante carence en matière de formation absence d'harmonisation sur la formation à l'échelle nationale apparemment obligation d'une signature d'une charte d'engagement mais curieusement cette charte n'est pas disponible que sur leur site internet en matière de transparence on repassera et enfin absence de contrôle de ces observateurs via par exemple une homologation ou une certification malgré ces manquements ces observateurs qu'on peut qualifier d'autoproclamer bénéficie d'une portée médiatique inversement proportionnelle à leur partialité qui sert les discours anti-flics de ceux qui passent leur temps à crier ou à s'afficher aux côtés de ceux qui crient tout le monde déteste la police ainsi alors que vous disposez à l'iggn de 117 agents assermentés et dont la légitimité et l'exemplarité ne saurait être remise en cause je voudrais vous demander comment vous percevez ce genre de rapport en matière d'impact premièrement sur le moral des forces de l'ordre et dans un second temps en matière d'aggravation et d'augmentation des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre qui comme vous l'avez rappelé mon général en ce qui concerne les gendarmes ont doublé en 10 ans je vous remercie au sujet de la formation alors elle est souvent critiquée et souvent par ceux qui n'ont aucune idée du déroulement de celle-ci que pensez-vous de la formation actuellement dispensée aux élèves qu'ils soient gardiens de la paix ou gendarmes quelle évolution de la qualité de celle-ci notez-vous et est-elle en équation avec l'augmentation de la défiance dont il font l'objet et en parlant de défiance certains réclament la mise en place de récépissé lors des contrôles d'identité les 100 penser que les personnes pourraient être contrôlées du simple fait de leur faciès que pensez-vous de cette proposition et je terminerai par dire que la nomination de magistrat au sein de vos services respectifs ce qui devrait notamment apparemment être le cas à l'éligène prochainement fait que les procès de l'entre-soi ne sont pas du tout crédibles et je rappelle et j'appelle de mes vœux cette même ouverture de la part du ministère de la Justice avec la nomination pourquoi pas à la tête de l'inspection générale de la justice d'un policier ou d'un gendarme je vous remercie merci vous avez observé d'ailleurs que à l'École nationale de la magistrature c'est une avocate qui est désormais à la tête de cette école général Madame la Directrice vous l'aurez donc à l'ordre allez-y en réponse notamment la députée au Bono et au député en beau l'éthique de responsabilité et ancrée au sein de l'inspection générale de la police nationale nous avons une charte qui repose sur trois valeurs l'exemplarité l'objectivité et l'expertise vous pouvez la lire d'ores et déjà dans le rapport annuel 2021 et je la remets avec force dans le rapport annuel de 2022 cette éthique de responsabilité elle emporte bien évidemment conscience de la responsabilité très lourde que nous avons en termes de contrôle d'organes internes de la police nationale alors oui l'inspection générale de la police nationale et une direction active de la police nationale et j'ajouterai même que j'ai deux chefs le directeur général de la police nationale et le préfet de police est-ce à dire que l'inspection générale de la police nationale n'est pas indépendante elle sait à dire que nous n'avons pas de crédit sur le premier point sur l'indépendance puisque c'est là la question je l'ai dit je le répète avec force les enquêtes administratives prédisciplinaires personne mais absolument personne ne guide notre plume pour relever les manquements et pour proposer des sanctions dans le cadre des procédures judiciaires personne absolument personne autre que l'autorité judiciaire ne guide notre plume nos guides nos missions pour faire en sorte de parvenir à la manifestation de la vérité alors si de dire que les crédits des crédits d'ailleurs qui sont votés et je vous en remercie par le Parlement et avec une ventilation qui est faite dans la loi si c'est de dire que nous ne sommes pas indépendants et donc que il y aurait par définition une défiance vis-à-vis de notre action je vous invite à venir voir les uns et les autres comme le président de la commission des lois et le député rudiges ont pu le faire la façon dont les enquêteurs et travail et encore une fois dire que nous le ferions avec une partialité avec une absence de conscience de la tâche qui nous incombe serait faire une insulte vraiment à tous les agents d'inspection générale de la police nationale autre problématique celle de la formation celle de la formation qui est essentielle et j'ai d'ailleurs conclu mon propos introductif en disant que c'était une action socle de l'inspection parce que de même que nous nous devons d'avoir une réflexion permanente en vue de l'amélioration continue du service public de la sécurité nous nous devons de sécuriser le policier de terrain au quotidien et cette sécurisation pas par une formation idoine aussi bien une formation très pratico pratique facile sur quel est le cadre légal pour simplifier un texte qui part définition et complexe puisque la loi prévoit les choses pour simplifier c'est le sens des fiches que j'ai pu évoquer de la maîtrise des risques très pratiques au pratique c'est le sens de nos échanges permanents avec la direction centrale de la formation de la police nationale pour faire que le policier à qui on revient ensuite reprocher des choses dans le cas d'une enquête administrative ou dans le cas d'une enquête judiciaire il soit formée assez difficultés auxquelles il pourrait être confronté sur le sujet du collège de déontologie du ministère de l'Intérieur tel que prévu dans le rapport annexé de la locmi que vous avez adopté ce collège de déontologie du ministère de l'Intérieur il prendra la suite d'un collège de déontologie auquel nous participions avec le général Pidou qui rassemblait les référents déontologues du ministère de l'Intérieur et qui était présidé par un membre du Conseil d'État le président Vigouroux en l'occurrence en sa qualité de référent déontologue du ministère de l'Intérieur ce collège de déontologie par le rapport annexé adopté dans la locmi à une composition différente nous avons été associés à la rédaction du texte et nous attendons d'en connaître précisément de manière individualisée les membres et bien évidemment que nous nous tiendrons à la disposition position des travaux de ce de ce collège tout autre sujet sans transition j'en suis désolé pour répondre à votre question monsieur le député Bourdieu Bourdier pardon les forces les les usages de force intermédiaires des armes intermédiaires pardon vous évoquez un débat binaire c'est précisément l'écueil dans lequel tout inspection ne doit pas tomber de débat binaire il ne peut pas y en avoir de conscience de la nécessité de ses forces et des besoins réels c'est une c'est une chose que nous devons en permanence analyser au sein de l'inspection l'usage de ces armes la quantification avec je vous l'ai indiqué le traitement du suivi de l'usage des armes c'est aussi un devoir qui s'impose à nous et le tout pour en dégager des idées forces et pour permettre ensuite à l'institution police nationale d'adapter si besoin il était ces armes que ce soit le lanceur de balle de défense que vous aviez pu évoquer que ce soit le pays qui peut aussi être évoqué à d'autres à d'autres occasions et enfin sur la problématique du contrôle d'identité dont j'ai déjà largement parlé aujourd'hui encore une fois il y aura un rapport dédié qui sera remis au directeur général de la police nationale et au préfet de police toutes les questions ont pu être posées en se compris celles évoqué d'un récépissé et ce n'est pas forcément l'idée qui nous semble devoir être retenu pour le dire plus clairement qu'il y ait la nécessité d'une traçabilité des contrôles identité dans un devoir de bonnes connaissances de la population c'est une chose d'un récipissé il faut ici encore ne pas avoir de réflexion manichéenne et peser en toute circonstances les avantages et les inconvénients de ce qui pourrait paraître en première intention une bonne idée merci merci merci pour enchaîner concernant les contrôles d'identité en fait en gendarmerie on s'est rendu compte que il y avait pas de souci il y avait pas de problématique c'est pas moi qui le dis ce sont les chercheurs Sébastien oui notamment donc si vous voulez moi je suis opposé un récépissé et je l'ai dit à clairedon un récépissé notamment en papier que l'on fasse un travail après numérique etc comme nous l'avons fait avec le DDD puisqu'en 2022 nous avons pour la petite information était saisie parce qu'une maman a été a dit que son enfant avait été contrôlé originaire du Mali avait été contrôlé et que c'était un contrôle officiel nous avons été en capacité de prouver que 42 contrôlent d'identité ont été commis dans le laps de temps de ce contrôle d'identité 42 avec des noms comme monsieur Durand Monsieur Mohamed etc donc la diversité française voilà et le DDD a conclu qu'il n'y avait pas eu de contre le faciès donc nous sommes capables de répertorier et de retrouver en trace puisque chaque fois que vous allez contrôler quelqu'un vous avez une trace sur le fichier nous sommes capables de tracer les gens qui ont été contrôlés par l'identité concernant vous parliez des des forces des armes de force intermédiaire moi je suis un pharevant défenseur du maintien des armes de force intermédiaire le problème n'est pas de les détenir le problème est de les utiliser le plus avec le plus de maîtrise c'est pour ça que mettons le LBD nous avons mis en place un un superviseur à côté du tireur parce que à deux on a plus de réserves on a plus de retenue que quand on est tout seul donc tout cela si vous voulez c'est un problème de formation de commandement de proximité du chef qui va décider et agir et donc il faut maintenir cette proportionnalité si vous supprimez l'ensemble des moyens vous arrivez à quoi à déshabiller et finalement à obliger le gendarme à utiliser son arme à feu exactement ce que l'on veut éviter concernant le collège de déontologie du ministère de l'Intérieur oui comme l'a dit la chef de l'IGPN nous avons été associés oui j'ai mis des réserves alors je vous on est là aussi devant la représentation nationale pour en parler ces réserves sont-elles que si vous voulez mon successeur qui est juste à ma droite qui est Jean-Michel Gentil magistrat dans l'ordre de judiciaire comme un yestimolocuivre fait que demain je disais que dans ce collège de déontologie du ministère de l'Intérieur il n'y aurait pas de gendarmes qui pourraient si j'ai moi j'y suis opposé je souhaite qu'il y a un gendarme qui puisse léger comment vous pourriez comprendre et comment un gendarme du train pour y comprendre que mettons le collège de déontologie de la médecine il y est aucun médecin à l'intérieur incompréhensible pas lisible donc tout cela des propositions qui sont aujourd'hui travaillées et je ne doute pas que nous serons entendu parce que nous sommes capables d'ajuster bien sûr de travailler en finesse concernant merci pour les hommages qui sont rendus mais la question était de dire comment un show peut-on prendre de la distance avec des enquêtes alors qu'on a des gendarmes blessés c'est comme si vous disiez que la personne qui a tué Mélanie Lemay dans le 47 qui l'a percuté j'ai vu les images c'est d'une d'une atrocité comment les gendarmes peuvent enquêter avec la réserve avec partialité avec la maîtrise en un mot en un mot mesdames Messieurs le professionnalisme qui est qui est de droit qui est droit dans une démocratie et sous le contrôle là aussi des magistrats et nous quand nous intervenons et B nous avons ces mêmes distances cette même maîtrise et puis je dois le dire moi j'ai une toute petite équipe 117 et j'ai des enquêteurs je j'ai la crème de la crème voilà et c'est un bonheur voilà concernant concernant madame Bonneau ça s'adressait à ça s'adresser à Agnès si vous le cuivre concernant les systèmes qui existent ailleurs bien sûr en les regarde bien sûr nous avons eu un séminaire avec le DDD mais moi ce que j'ai remarqué c'est que j'ai jamais trouvé de système idéal parce que quand j'ai regardé les nos amis britanniques mais j'ai regardé qu'il y avait un problème de corruption à la police à Londres qui qui était extraordinaire le Danemark citait comme exemple on a on a vu aussi que si vous voulez il n'y a aucun système qui est idéal et moi je prône le contrôle comme il a été à plusieurs niveaux le contrôle externe par le DDD et je trouve que nous avons un dispositif qui est qui est opérationnel qui est qui marche qui marche n'essyons pas comme on veut le faire souvent de rechercher ailleurs ce qui pourrait marcher bien alors que on a aussi en France une identité voilà concernant la Ligue des droits de l'homme bon j'ai j'ai écouté d'ailleurs j'étais en route pour venir ici j'ai écouté le président Baudouin avait beaucoup d'assurance proférées des des affirmations j'ai été très surpris qu'on puisse écrire plus de 140 pages comme ça moi ce que je peux vous dire c'est qu'il y a quatre enquêtes quatre enquêtes nous avons saisi des des heures de vidéo nous enquêtons je n'ai pas vu et je l'ai dit puisque je suis passé il y a un mois devant la CNCDH je n'ai pas eu je n'ai pas vu alors qu'aujourd'hui tout est filmé vous le savez la Ligue des droits de l'homme avec des drones nous n'avons pas le droit d'avoir des drones à Sainte Céline mais la Ligue des droits de l'homme avait des droits et B nous n'avons pas vu une image d'un gendarme bloquant une ambulance en revanche moi j'ai vu je n'ai pas demandé je parle là de façon très libre puisque je n'ai pas demandé de compte-rendu et je veux rien savoir sur l'enquête judiciaire donc je n'ai rien à révéler de particulier mais ce que j'ai vu en tant que citoyen j'ai vu des prospectus délivrés 10 ans de ne pas aller voir les secours sur place et j'ai vu la personne qui a été la plus gravement blessée le Serge déplacer plusieurs fois alors qu'il était blessé gravement à la tête alors qu'on sait très bien qu'il faut pas faire ça donc moi je me dis peut-être on veut se éviter une mise en cause éventuelle mais en tout cas je suis serein dans l'attente des des actions de justice et qui sont conduits et qui sont menées là aussi sous le contrôle du procureur de la République et là concernant les actions et les atteintes sur nos gendarmes et les gendarmerie moi aussi je suis inquiet moi je suis je suis aussi parce que ce sont nos familles c'est d'une grande sensibilité et je terminerai par dire que nous avons créé au sein de l'iggène une mission de sûreté de la gendarmerie qui a pour but aussi de prendre en compte la protection de de nos unités et les unités vous le savez il y a les locaux de service mais aussi il y a les logements concédés par nécessité absolue de service voilà président merci alors je vous rappelle que c'était d'abord sur les questions et qui vont occupé la commission des lois il y a une mission également d'information sur l'activisme violent qui traitera certainement des événements de sainte Soline et qui nous éclairera au moment de la reddition de de sa mission devant la Commission de tous que vous avez cité des actualités qui peuvent nous faire connaître à ce moment-là s'agissant votre audition il s'agissait d'une première audition à la vocation à se répéter annuellement et donc c'est une temporalité que je souhaite une périodicité que je vous communique à cette occasion il s'agissant enfin de rapport annuel de l'IGPN je vous serez reconnaissant Madame la Directrice dans ce que sera mis en ligne et communiquer que elle ne soit également adressée concomitamment à la commission des lois pour qu'elle soit diffusée à l'ensemble des membres de la commission je vous remercie pour cette première et je vous propose de faire une pause d'un quart d'heure avant de me retrouver pour la remise de la mission flash qui était confiée à nos collègues Marie le bec et Nicolas sangsue