🔴 Loi influenceurs : examen du rapport d’application

ou d'un avis circonstancié de la part de la Commission européenne il me semble important que nous ayons bien en tête le cadre applicable dans ce domaine ce qui ne nous interdit pas d'émettre un jugement sur son opportunité et son articulation parfois difficile avec les impératifs du travail parlementaire alors tout d'abord quelques éléments sur les effets de la loi influenceur sur l'écosystème de l'influence commerciale toutes nos auditions ont convergé dans le même sens et on peut s'en jouir la loi a permis d'assaignir le secteur de l'influence en offrant un cadre clair les autorités publiques et au premier rang desqueles la DGCCRF la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes a confirmé ce constat la DGCCRF quelques éléments a observé une prise de conscience des consommateurs vis-à-vis des dangers de certains contenus publiés par les influenceurs qui s'est traduit par une forte hausse des signalement sur signal conso elle dit qu'elle a changé de braquet dans sa lutte contre les dérives des influenceurs en renforçant ses effectifs et en structurant un réseau d'enquêteurs qui est dédié elle a accru ses contrôles un chiffre en 2023 c'est 200 influenceurs qui ont été contrôlés l'année précédente c'était 96 il y a eu des sanctions aussi qui ont été adoptées et qui ont fait l'objet d'une politique de visibilité particulière qui a jouer en effet dissuasif vis-à-vis des mauvaises pratiques trop souvent constatées dans le passé du côté côé à présent des acteurs de l'influence le bilan de la mise en œuvre est également positif l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité l'ARPP mais aussi l'Union des métiers de l'influence et des créateurs de contenu l'umic ont toutes les deux observer un fort intérêt des influenceurs vis-à-vis du cadre juridique applicable à leur activité ces deux organisation elles ont également noté une réelle volonté de bienfaire de la plupart des influenceurs qui souhait se distinguer des influx voleurs comme ils sont surnommés et de leur lot de mauvaises pratiques la RPP elle a constaté dans cette perspective une hausse de la demande de certification qui émane des influenceurs qui veulent souscrire à une démarche de l'influence responsable et cette demande de certification elle a été multipliée par 4 en 2023 par rapport à 2022 en parallèle il y a également le ministère de l'économie qui a créé un guide de bonnes pratique des influenceurs et cette initiative a été salué puisqu'elle permet d'adopter une approche qui est plus pragmatique d'expliquer en détail les conséquences de cette loi alors ces résultats positifs ils sont en mettre en lien avec la volonté forte des deux corapporteurs de construire une régulation en lien avec les acteur du monde de l'influence qui est ferme mais qui est juste dans son contenu il s'explique également par l'action des acteurs de la régulation la DGCCRF l'arcom la NJ don on ne peut que saluer l'engagement et là détermination alors il me semble toutefois important et je voulais le souligner qu'il ne faut pas que l'on s'endorme sur nos lauriier si je puis dire il reste du chemin à parcourir la baisse des dérives observées elle s'accompagne dansun report de ces pratiques sur des canaux qui sont parfois moins visi des messageries privées qui ne font pas l'objet d'une régulation identique aujourd'hui et à celle des plateformes bien évidemment pour des raisons évidentes alors nous proposons dans le rapport avec mes collègues et qui en diront peut-être en de continuer à travailler sur ce sujet notamment les match TikTok nous formulons une recommandation en ce sens et je pense qu'Arthur de laapte y reviendra enfin au-delà de ces premiers éléments de résultat je voudrais dire un mot sur les textes d'application de la loi et sur la procédure de notification à laquelle le texte était soumis concernant l'adoption des décrets d'application la loi influenceur elle prévoyait cinq décrets deux autres décrets étaient nécessaires pour préciser certaines dispositions prévues aux articles 5 et 7 de la loi et donc au total sur les sept décrets prévus ou envisagés il y a à ce jour un décret d'ordre technique qui a été adopté et qui concerne le champ d'action de la DGCCRF cette situation elle s'explique par les échanges qui sont intervenus entre la Commission européenne et le gouvernement concernant la notification des dispositions de la loi influenceur dont mon corapporteur Stéphane vogetta dira un mot mais de façon cnthétique il y a une directive européenne en date de 2015 qui s'appelle la directive SMT D et qui prévoit que les dispositions du droit national qui entrent dans le champ des services de la société de l'information doivent être notifié à la Commission pendant l'examen du texte afin que celle-ci puisse s'assurer de leur conformité avec le droit de l'Union européenne pour la loi influenceur ces échanges ont conduit la Commission a adressé une lettre d'observation au gouvernement le 14 août dernier cette lettre interrogeait la compatibilité de certains articles avec plusieurs directives européennes dont la directive e-commerce la directive service de médias audiovisuel et enfin le Règlement sur les services numériques cette lettre a conduit le gouvernement à demander une habilitation à légiférer par ordonnance dans le cadre de l'article 3 du projet de loi d'adu que nous avons examiné la semaine dernière et dont Stéphane vogetta était le rapporteur et dans cette situation il est impossible de prendre les décrets concernés tant que les points de droit ne sont pas clarifiés les décrets seront donc rédigés notifiés lorsque les dispositions de l'ordonnance seront stabilisées alors nous formulons justement une recommandation en ce sens dans le rapport il nous paraît impératif que cette rédaction s'engage dès que possible pour garantir une application complète de la loi influenceur le plus rapidement possible et c'est vraiment une volonté fort de notre part qu'elle puisse s'appliquer le plus rapidement possible et concernant l'ensemble de cette procédure de notification qui est de la responsabilité du gouvernement nous formulons aussi des recommandations il nous paraît essentiel que les les parlementaires soient pleinement associés à l'ensemble des échanges qui interviennent entre le Gouvernement et la commission cela dès la première notification des dispositions jusqu'à la clôture des discussions lorsqu'un consensus se fait jour sur la lecture qu'il est possible d'avoir des articles concernés faute de cela nous estimons que les droits du Parlement risquent d'être réduits ce qui n'est pas acceptable je vous remercie de votre attention et je laisse à présent la parole à mon corapporteur Stéphane vogetta je vous remercie merci Madame la corapporteur monsieur le Président chers collègues alors c'est un un plaisir d'être devant vous 6 mois enfin un an après le vote le premier vote dans l'émicycle de la loi influenceur et et 9 mois après sa promulgation par le Président de la République pour partager avec vous les conclusions de ce premier rapport d'application euh c'est un plaisir également d'accueillir à bord du du navire influenceur euh Louise Morel et Virginie dubimuler qui n'est pas avec nous aujourd'hui mais qui est est par l'esprit euh parce que ce que nous avons réalisé avec mon corapporteur original Arthur de la porte c'est que la loi influenceur va plus loin euh la loi influenceur euh originale va plus loin que le simple monde de de l'influence c'est une loi qui traite euh de l'expression des modes d'expression sur nos réseaux sociaux euh de la confiance euh entre euh les acteurs euh de l'influence les acteurs de la création de contenu et le R audience et de la protection des consommateurs et en particulier des mineurs face aux dangers et aux dérives de certains aspects du numérique à ce titre je me réjouis que Louise Morel en particulier qui était rapportis thématique sur le projet de loi sen ainsi que d'autres députés dans cette cette salle qui ont vocation à continuer à travailler sur les sujets liés au à la protection de notre notre population face au au danger du numérique et bien soit présent et soit impliqué dans ce rapport d'implication euh pour ma part je vous propose de vous présenter les enjeux d'articulation de la loi influenceur avec le droit européen en prolongation des des remarques de ma cor rapporteur Louise Morel afin d'aborder aussi bien les aspects de forme que de fond qui ont été soulevés par la Commission européenne au sujet de la loi influenceur euh j'aimerais dire en préambule que nous avyons pris l'initiative d'échanger avec la Commission européenne dans le cadre du présent rapport d'application et surtout du projet de loi d'adu que nous avons examiné la semaine dernière en commission ces échanges euh qui ne sont suffisamment rare pour être souligné ont eu lieu et était important afin de nous faire une idée réaliste des observations de la Commission et de la surtout de l'évolution de la perspective de la Commission sur notre texte et les les discussions constructives que nous avons eu mon je dois je dois je dois le dire plutôt rassuré en effet on s'est éloigné de l'image initiale d' d'un d'un courrier de la commission reçue en à l'été dernier début d'automne par le gouvernement qui avait été perçu et notamment reé par la presse comme étant agressive demandant une dérogation de la loi influenceur moi je vous assure qu'on en est très loin euh parmi les éléments qui ressortent de ces échanges je vous assure qu'à aucun moment euh ne se pose ne s'est posé et ne se posera la question de l'abrogation de la loi influenceur en revanche il est légitime il est vrai de la part de la Commission européenne de s'assurer auprès du législateur français et du gouvernement français qui a travaillé avec nous sur ce texte et bien que notre texte national s'articule euh efficacement avec les textes européens euh qui sont en place donc une fois passé ce moment de de de rassurance sur le fait que la loi influenceur restera intègre et fidèle à l'esprit qui nous a guidé pendant sa son processus de construction euh nous allons peut-être passer au au aux aspects spécifiques mentionnés par la Commission européenne dans son dans ses courriers le premier euh seapporté spécifiquement aux procédures de notification euh une procédure de notification qui euh qui qui effectivement été soulevé à travers ces manquements éventuels par la Commission européenne et qui appelle quelques remarques en effet l'application pure et dure des des règles européennes en termees de notification peut avoir un impact significatif sur le calendrier législatif d'une proposition de loi ou d'un projet de loi et de son débat par le Parlement français notamment dans le cadre des navettes parlementaires et euh quand bien même euh dans la en pleine coopération avec euh le ministère de l'économie et des finances et la DGE à Bery nous avions décidé euh de notifier euh la loi dès le lendemain de sa de son vote par la de son vote définitif et ainsi également de soumettre cette loi à la Commission européenne avec euh euh une caractéristique additionnelle à savoir la la le fait que plusieurs de ces articles étaient euh étaai la la mise en œuvre de plusieurs des articles étaient soumis à une période additionnelle de 3 mois afin de de les soumettre spécifiquement à la révision de la Commission européenne et bien malgré cela la Commission n'a pas accepté la la la forme de la notification et donc nous revenons à à ce dans le cadre de la la procédure d'ordonnance qui va être autorisée par la loi d'adu à une période de notification plus classique que nous devrons respecter d'ailleurs c'est le sens de certains des des amendements qui seront portés lors de l'examen en en séance euh du projet de loi d'adu mais en tout cas force de constater que euh l'application des des des règles strictosinsus de la Commission sur la notification risque de créer un décalage entre les attentes de nos concitoyens à savoir que le Parlement agisse vite et les délais qui nous sont imposés car n'oublions pas que la loi influenceur s'est faite aussi en réponse à l'urgence exprimée par l'attente citoyenne une attente citoyenne qui a généré un débat public qui a été extrêmement utile en terme de en terme de pédagogie et et c'est dans cet esprit d'urgence que nous av nous avions choisi de nous ajuster au mieux au aux règles européennes bon il y aura des modification apportter mais cela ne changera rien sur le fond en tout cas notre ambition et l'ambition de de de dans la l'application de cette loi est évidemment le respect du cadre européen mais également dans le respect de nos prérogatives en tant que législateurs nationaux donc en ce qui concerne les éléments de fonds relevés par la la Commission européenne euh j'observe tout d'abord que certaines disposition des observations ne posent pas de difficulté je pense notamment aux remarques qui ont été faites sur la reprise des éléments du du DSA par notre texte reprise que nous avions choisi siamment avec une visée pédagogique afin d'expliquer efficacement aussi bien aux acteurs de l'influence commerciale qu'à l'audience que la la mise en œuvre et la mise en en application des mesures prévues par notre texte passerait notamment par une respons isation de l'audience et et cette responsabilisation elle elle s'illustre elle s'incarne dans la capacité de l'audience à signaler les contenus problématiques euh au législateurs mais surtout aux autorités telleles que la Direction Générale de la Concurrence consommation de la répression des fraudes ainsi qu'aux plateformes à travers les outils de notification et signalement prévu par le DSA la présence de ces articles dérangent la Commission européenne ce qui est légitime et compréhensive et bien nous allons mettre en œuvre ce qui était notre notre scénario B depuis le début à savoir l'élimination des articles gênants et nous allons d'ailleurs ne même pas attendre l'ordonnance de modification du texte mais simplement faire passer dans le dur de du PGL d'adu l'élimination des articles en question sur les autres remarques de la commission ensuite euh il apparaît qu'il faille prévoir une clause du pays d'origine afin de se conformmer à ce principe prévu par la directive e-commerce euh et qui euh qui nous permettra euh de euh nous aligner avec la volonté euh européenne et la nécessité prévue par les textes européens euh de garantir que chaque acteur de de l'économie numérique se voit appliquer à partir du moment où il exerce depuis un pays euh de l'Union européenne et bien se voit appliquer les lois de son pays de résidence euh c'est quelque chose qui était euh légèrement en contradiction avec euh avec l'esprit et la lettre de notre texte un texte qui comme vous le savez imposait une certaine extraterritori alité à à aux effets de la loi et notamment une extraterritorialité qui elle continue à être totalement euh respecté solide et exécutable dans le cadre des influenceurs qui exercent depuis l'extérieur des frontières de l'Union européenne et notamment par exemple Dubaï dans le casadre Dubaï rien ne changera les influenceurs qui choisissent d'y exercer et de s'adresser au marché français depuis cette localité ou tout autre pays hors Union européenne et bien devra appliquer strict au sainsu les les les les dispositions de la loi influenceur en ce qui concerne euh la les ceux qui exercent depuis un pays tiers de l'Union européenne effectivement nous modifierons le texte c'est une conversation qui a lieu actuellement à trois bandes entre la Commission européenne euh le ministère de l'économie et des finances et les rapporteurs de la loi influenceur donc une conversation dans laquelle nous sommes impliqués et dans laquelle nous faisons également valoir nos droits légitimes à bénéficier de certaines dérogations prévues par les textes que ce soit la directive e-commerce ou bien également la directive service de médias audiovisuel à laquelle la Commission a fait référence dans son courrier et nous avons nous nous retenons particulièrement la la capacité notre capacité de législateur national à pouvoir légiférer en dérogation de ces de ces directives à partir du moment où notamment la protection du consommateur et la santé publique sont en jeu ce qui est clairement le cas sur tous les aspects de notre texte et Don acte donc cette conversation va se poursuivre et d'une manière équilibrée et d'ailleurs nous avons pu noter je pense depuis notre première visite à Bruxelles avec Arthur de laaporte quand nous étions allé rendre visite notamment au Parlement belge mais également à la Commission européenne en juin dernier juste après la promulgation de la loi influenceur nous avons bien noté l'évolution de la de la position de la Commission qui d'une manière ou d'une autre est obligé de prendre en compte un fait indéniable à savoir la loi influenceur non seulement a été jugée indispensable par les parlementaires français mais elle elle est aussi jugée indispensable par d'autres parlementaires et d'autres pays européens à savoir nous voyons nous constatons comment de nombreux nombreux de nos voisins notamment l'Espagne la Belgique le Danemark et l'Italie ont choisi de copier ou de répliquer dans une large mesure les dispositions de notre texte euh la Belgique elle-même en tant que que présidente actuelle du Conseil de l'Europe a mis tout en haut de son agenda de pour sa présidence la mise en place d'un texte qui régule l'influence commerciale au niveau européen et d'ailleurs moi je me suis réjoui le 18 février dernier de lire que l'opération coup de balai menée par la Commission européenne sur les influenceurs européens qui avait identifier notamment que seul 20 % des influenceurs européens respectaient leurs obligations de transparence en terme de de l'aspect publicitaire de leur et promotionnel de leur contenu et bien la conclusion de la Commission européenne à l'occasion de la publication des résultats de cette opération coup de balai était et là je cite que les pratiques problématiques euh relevé illustrent l'importance de disposer d'une législation moderne et solide propre à garantir l'équité numérique pour les consommateurs en ligne je je ne l'aurais pas mieux dit et sur ce donc et en constatant euh désormais la la disposition de la commission à avancer dans le bon dans la bonne direction je cède la parole à Arthur de la porteut merci cher Stéphane monsieur le Président Mesdames et Messieurs les chers collègues euh donc cher Stéphane et Cher Virginie qui nous nous pensons puisquelle ne peut être présente et Cher Louise donc j'ai été très heureux de faire ce ce rapport avec vous trois parce que ça montre qu'on peut travailler sur un sujet comme on l'avait fait lors de l'examen de ce texte de manière transpartisane intelligente consensuelle concordante et je dois dire que les quasiment 3 mois de la durée que nous avons mené pour faire ce rapport d'application de la loi influenceur nous a permis à la fois de travailler nous de façon concordante mais aussi de de voir à quel point les acteurs convergaient dans leur appréciation sur sur la loi influenceur comme tu l'as dit Louis tout à l'heure ça a véritablement euh changé les pratiques en aura l'occasion tout à l'heure de faire une conférence de presse mais il y a un certain nombre d'études qui qui le démontrent et vous le verrez ou vous l'avez peut-être déjà lu dans le dans le rapport que nous avons transmis en en avant-première bref nous montrons que quand le Parlement travaille il quand il travaille en bonne intelligence il peut faire des bonnes choses alors oui tu l'as dit Stéphane il y a encore quelques quelques sujets à régler avec la la Commission européenne il y a quelques sujets plus largement dans les procédures de notification qui euh objectivement et je pense que que tout le monde s'y accordera ici entrave le législateur national dans sa capacité à avancer rapidement et donc il faut aussi que nous soyons porteurs plus largement d'une réflexion sur la manière dont on peut travailler évidemment en conformité avec le droit européen mais de façon plus efficace et plus rapide parce que sinon et je vois Paul midi face à moi ça peut considérablement ralentir le travail législatif sur une matière le numérique qui évolue rapidement et donc voilà il y a il y a nécessité de de repenser cette procédure et plus largement d'associer aussi de façon plus importante le Parlement dans ces discussions dès le début parce que finalement on a vu dans le cadre de la loi influenceur que l'essentiel des échanges se faisait entre le gouvernement et la Commission européenne alors même que c'est le législateur à qui il incombe de modifier et de faire la loi et donc il faudrait aussi et c'est un appel que je je lance je pense en notre nom collectif que la présidente de l'Assemblée associe aussi les parlementaires dans les groupes de travail qui sont destinés aussi à penser nos relations avec la commission alors pour finir j'ai en charge de vous présenter la troisème partie du rapport la partie sur on va dire les suites comment est-ce que on peut faire que cette loi s'applique au mieux vous en doutez il y a d'abord c'est un classique mais là en l'occurrence c'est flagrant la question des moyens humains quand on considère que et c'est ce qui nous revient le plus souvent que cette loi elle n'est pas appliquée c'est en général des internautes qui nous disent regardez j'ai signalé ces contenus promotionnels et il ne se passe rien mais mais alors c'est pas qu'il se passe rien c'est que leur signalement arrive une administration on va prendre l'exemple de la DGCCRF le prend en charge mais derrière en fait la DGCCRF elle attend d'avoir un certain nombre de signalements sur un même influenceur pour lancer une enquête et bon elle ennance de plus en plus on l'a vu mais cette enquête elle-même peut prendre du temps on a mis dans le rapport la chronologie d'une enquête he c'est 6 8 mois et donc entre le moment où il y a un signalement le moment où il y a un signalement en masse en évitant le harcèlement évidemment mais qui montre qu'il y a un influenceur problématique le moment où il y a une enquête le moment où où ça donne lieu à une sanction qui est affichée il peut se passer un certain nombre de mois donc il y a la question évidemment de la chronologie de la justice mais au-delà ça des moyens parce que aujourd'hui euh on voit très bien que la DGCCRF n'est pas en mesure de traiter chaque signalement de manière individuelle à l'inverse par exemple de ce qui se fait au niveau de farous euh hier nous avons été visités à nanter les plateformes phos et TZ et on voit très bien que chaque signalement non seul est traité analysé et rapidement et puis derrière en fonction de l'urgence en fait on va prioriser le lien alors évidemment c'est pas la même chose de d'avoir une pratique commerciale frauduleuse ou trompeuse que de faire une incitation à la haine des menaces terroristes ou de publier des contenus à caractère pédopornographique on ne on ne met pas les choses sur le même plan mais néanmoins on a l'impression que on considère que les dérives commerciales ne sont pas ne nécessitent pas une réponse urgente de l'action publique et quand on considère que finalement bonant Malan il y a allez une vingtaine d'agents maintenant alors qu'ils étaient une dizaine il y a un an de la dgccr qui travaill sur les problématiques numériques au sens large on voit bien qu'il y a alors qu'il y a 200000 signalements par exemple par an dont quasiment la moitié àau sont liés à des pratiques commerciales frauduleuses hein et bien on voit bien que voilà il y a des centaines de milliers de problèmes qui se passent et que on a au maximum aller en France une centaine d'agents que ce soit au ministère de l'intérieur ou à la DGCCRF qui sont chargés de traiter ces signalements donc évidemment que il y a une disproportion qui peut donner l'impression que l'État ne fait rien donc il y a nécessité vraiment de continuer à renforcer les moyens pour avoir une action publique efficace derrière il y a aussi des barrières techniques et là et là finalement on peut voir par exemple des choses qui sont liées à la nature même des contenus des difficultés qui sont liées à la profusion des contenus puisque des influenceurs problématiques peuvent publier des 10 di de stories chaque jour euh des difficultés liées aussi au caractère éphémère de ces contenus puisque elles peuvent avoir une durée de 24 heures euh sur Instagram sur TikTok vous avez des liv et donc vous avez aussi la question de la captation de ces images puisque entre le moment où vous allez constater une publication à caractère frauduleux vous allez faire le signalement évidemment le live ne sera plus accessible donc il y a aussi la manière dont on va outiller les différentes plateformes pour pouvoir faire ses captations et force de constater que dans les observations qu'on a pu faire en nous rendant soit à la dgcsrf soit hier dans les plateformes du ministère de l'Intérieur ceci reste très artisanal alors oui il y a un enjeu aussi au-delà des moyens pour les enquêteurs de se doter d'ingénieurs de d'informaticiens qui sont en capacité de développer des programmes là-dessus on doit aussi se poser la question de l'intelligence artificielle il faut il faut vraiment se le dire ce qu'on nous disait hier en nous rendant donc à la à à l'office de donc de la mince l'OFAC office français de lutte contre la cybercriminalité euh merci Benjamin et j'en profite pour remercier Benjamin notre administrateur qui nous accompagne depuis un an et qui nous fournit un travail de de qualité à nos côtés euh donc oui en nous rendant hier on a vu que il y avait finalement un décalage entre la manière dont on traite ce que j'ai décrit finalement de façon individuelle cha signalement et de façon artisanale et la manière dont en face on a aujourd'hui euh des des voyou qui se sont dotés de l'intelligence artificielle de la capacité à agir en masse et donc on peut avoir l'impression aussi que face à cela l'État est démuni euh enfin au-delà des moyens techniques des barrières techniques et de la nécessité de renforcer le travail de coordination également entre les plateformes puisque les plateformes ne partagent pas la donnée il y a des questions knil rgpd mais il y a aussi la manière dont ils travaillent ensemble et aussi la manière dont on va renvoyer la information soit vers l'une soit vers l'autre et donc là on attend beaucoup notamment du 17 cyber mais pas seulement de la capacité de l'État à articuler les différentes organisations on attend beaucoup des plateformes parce que ce qui apparaît aussi c'est que bah finalement les internautes nous disent moi j'ai signalé à MTA à Google à et cetera à TikTok et il ne se passe rien ou alors j'ai reçu une fin de non recevoir de la plateforme et donc là il y a l'enjeu avec l'entrée en vigueur pleine et entière du DSA depuis le 17 février derniers que les plateformes se dotent effectivement des moyens de modération suffisantes et n'allons pas enfin on va on va aller droit au but il y a certaines plateformes je pense notamment à X mais pas seulement qui n'ont pas de moyens et d'outils de modération conforme au DSA et pour apporter une qualité dans la modération il faut savoir que souvent on va dire il y a des problématiques qui sont liées à la question des de la liberté d'expression mais là ici quand on parle des influenceurs et de l'inluence commerciale ce n'est pas une question de liberté d'expression c'est une question de publication contraventionnelle de publication commerciale trompeuse et dangereuse et ça normalement c'est déjà même interdit dans les pratiques des plateformes et donc c'est finalement presque plus facilement sanctionnable que un contenu oral parce que c'est facile à juger et donc là les plateformes devraient être plus efficaces sur ce point alors continuer le travail c'est à la fois renforcer l'action publ renforcer l'action des plateformes c'est aussi répondre à des questions qui ont pu surgir lors de l'examen enfin lors de de de nos différentes auditions notamment sur la question de l'application ou de l'interprétation de la loi il y a notamment une question qui existe relative à la définition du caractère onéreux de cela alors pour pour pour pour pour répondre et je cherche mes notes nous pour nous le titre onéreux c'est une référence à l'alinéa 1ier de l'article 11 enfin 1 7 du Code civil qui intègre l'ensemble des contreparties existantes qu'elles soit financière ou non et donc en l'état actuel du texte sont réputés exercer une activité d'influence commerciale toutes les personnes physiques au morales qui à titre auux mobilisent leur notoriété auprès de leur audience dès lors notre intention ça a été évidemment d'exclure les pratiques autopromotionnelles des influenceurs si on parle de leurs produits mais mais il n'en demeure pas moins que on pourrait requalifier au cas par cas des pratiques qui exciiperent de cette situation pour se soustraire à la régulation donc on peut pas dire que si on fait de la pub pour soi-même en disant que c'est pour soi-même afin d'échapper à la loi influenceur cela est effectif et possible donc voilà on voulait clarifier cela pour tous les influenceurs et ils sont des milliers je sais qui sont actuellement connectés sur le live de l'Assemblée nationale la loi est claire et donc il n'y a pas d'enjeux d'interprétation sur ce point deuxème point sur la question du régime fiscal on nous a dit mais alors à à quel niveau faut-il déclarer les cadeaux et bien figurez-vous que il n'y a pas de niveau qui s'applique plus aux influenceurs qu'aux autres on a interrogé la direction générale des finances publiques qui nous indique que il n'y a pas de régime dérogatoire et donc par conséquent tout dont dès le premier euro doit être déclaré aux impôts ça marche pour les influenceurs comme pour le reste enfin euh sur la question du seuil de contractualisation il reste encore pour le coup un débat à avoir et ça nous le mènerons avec le gouvernement dans le cadre de la publication des décrets d'application sachant que vos rapporteurs ont une position assez ferme qui est qu'il faut un seuil de contractualisation le plus bas possible pour éviter les effets de seuil enfin je finirai sur l'anticipation l'anticipation du législateur c'est aussi sa capacité à appréhender la suite la suite c'est notamment et ça a été évoqué par Louise Morel TikTok alors j'entends quelqu'un qui est sur TikTok dans dans la salle je j'avais envie si vous me permettez monsieur le Président afin de d'être le plus pédagogique possible de diffuser un son de 5 secondes mais je ne le retrouve pas ah si il est là'sip's s'il vous plaî je va voir dans le chat s'il vous plaît merci alors je sais pas si vous entendez mais ça c'est un live TikTok où vous avez une influenceuse qui encourage son équipe let's go l'équipe let's go à donner le plus possible alors ça peut être cela ça peut être recevoir une baleine j'ai une baleine la vie de ma mère j'ai une baleine qui sort de mon écran c'est incroyable j'ai une victoire ça me va sauf qu'une baleine c'est 30000 pièces c'est 400 € c'est des gens derrière qu'on a incité à donner de l'argent et là encore il y a un débat avec TikTok pour savoir si ça constitue une pratique commerciale ou non et il faut savoir que la DGCCRF nous a dit que si les influenceurs incitent directement les consommateurs à envoyer des cadeaux virtuels cette action pourraitêtre qualifié de pratique commerciale et donc de fait soumise à la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales il n'empêche que aujourd'hui TikTok se refuse à entrer dans ce champl et donc vous avez aujourd'hui des matchs TikTok avec des jeunes qui sont dessus qui mettre de l'argent alors que normalement c'est interdit moi je fais aller dans un collège par exemple la semaine enfin il y a de semaines vous aviez il étaient 150 hein vous aviez trois collégiens 3è qui avaient déjà mis de l'argent dans des matchs TikTok alors que c'est interdit donc il y a un vrai enjeu de régulation et j'espère que notre Parlement s'en saisira et puis au-delà de ça on pourra le dire ça a été évoqué mais la question de telgram la question de mine la question d'Only fan et on en parle dans le rapport ce sont des sujets qu'il faut continuer à travailler parce que c'est aussi là que se passe une partie de l'activité délictuelle des influenceurs qui n'ayant plus le champ libre sur les contenus notamment en raison de la loi influenceur ils sont stigmatisés dès lors qu'ils font des promotions qui sortent du cadre législatif ils se sont reconvertis sur ces autres plateformes sur TikTok je viens d'en parler et nous devons collectivement contribuer le travail j'espère chers collègues dans ce même esprit de consensus transpartisant et avec un enjeu l'efficacité la protection des consommateurs et des citoyens plus largement je vous remercie merci beaucoup madame la rapporteur messieurs les rapporteurs pour cette présentation très très complète de vos de vos travaux et je veux vous en vous en faire félicité merci pour cet instant musical également donc on me donne une idée pour faire à chaque session une minute musicale au sein de la commission chacun pourra venir avec son souhait et son et son choix musical bien plus sérieusement nous allons passer aux orateurs des groupes pour le groupe prenaissance la parole est à Monsieur Paul midi merci monsieur le Président chers rapporteurs chers collègues alors je voudrais vous partager quelques résultats du baromètre nel de la confiance des Français dans le numérique qui est sorti hier publié par l'Association Axel dans lequel il y a des chiffres qui sont assez intéressant et qui je crois doivent guider notre action globalement la confiance dans le numérique elle est relativement stable à 43 % et donc relativement faible avec deux points notables un elle est en hausse assez forte chez les seniors plus 10 points euh c'est d'une année sur l'autre donc c'est une évolution qui est importante notamment lié aux efforts de la administration et des banques pour les accompagner et par contre une baisse chez les jeunes liée à leur expérience sur les réseaux sociaux avec un niveau de confiance qui reste très faible et même une forme de confiance qui qui diminue chez les 15 24 ans moins 4 points euh voilà et donc confiance faible qu'on pourrait plutôt qualifier de défiance sur les contenus qu'il y a notamment sur les réseaux sociaux alors avec si on regarde sp spéfiquement les influenceurs là plutôt non pas une baisse mais un effondrement de - 21 points en en un an qui est lié évidemment à l'action que vous avez conduite et que les services de l'État ont conduit qui ont eu aussi un impact sur l'image qu'ont les jeunes des influenceurs à noter aussi une hausse très forte plus 10 points de confiance et dans l'identité numérique et dans la perception de de l'utilité de de ces identités numériques 71 % des Français considère qu'elles sont particulement utiles donc on a encore beaucoup de travail évidemment pour améliorer la confiance au global des Français dans dans le numérique c'est évidemment ce qu'on a fait et ce qu'on continuera de faire avec la loi numérique euh c'est la mise en place du filtre anti-arnaque c'est euh tout le travail qu'on a fait sur les cyberharcèlement à la fois sur le renforcement sur l'éducation la mise en place du règlement DSA et les obligations pour les grandes plateformes de mieux modérer euh les sanction contre les cyberhceleurs et c'est aussi le travail je crois que nous devons continuer à faire sur le sujet de l'anonymat je vous cite un autre chiffre particulièrement intéressant de ce baromètre puisque c'est la première fois qui'est testé le sujet de la fin de l'anonymat sur les réseaux sociaux plus particulièrement plus précisément euh la proposition qu'on avait porté sur Oui au pseudonyat non à l'anonyma c'est-à-dire la vérification d'identité des comptes des réseaux sociaux ce sont 87 % des Français qui sont favorbles à cette mesure et et sur toutes les catégories de population même les jeunes 15 24 ans sont favorables à 83 % donc c'est massif c'est près de 9 Français sur 10 qui plébiscite cette mesure je crois que ça doit guider notre action notamment au niveau européen et puis on doit évidemment continuer le travail que vous avez fait au niveau de la loi influenceur et ça sera donc ma question quels sont pour vous les principales prochaines étapes au-delà de cette loi et notamment au niveau européen puisque nous sommes à quelques mois des élections européennes et donc de définir le mandra que nous donnerons à nos parlementaires européens pour avancer sur ces sujets je vous merci merci monsieur le député madame la rapporteur messieur les rapporteurs oui merci monsieur le Président Monsieur le Député Paul midi merci pour pour ces remarques les les les prochaines étapes elles sont elles restent à définir mais clairement je crois que déjà nous avons nous avons marqué un chemin avec cette loi influenceur c'est un chemin qui qui influence déjà la l'attitude de la Commission européenne l'attitude de nos partenaires européens et et qui va sans doute tôt ou tard aboutir à une régulation européen influenceur au niveau européen et le plutôt le plutôt sera le mieux euh moi je je je pour rebondir aussi sur vos remarques quant à la confiance sur le numérique effectivement nous notre l'objectif de cette loi influenceur n'est pas de faire une loi contre les influenceurs mais une loi pour les aider pour les aider à se professionnaliser et à rétablir la confiance entre eu et leur audience je crois que ça a provoqué un débat public qui a contribué et et qui je l'espère continuera dans les mois à venir mais surtout je pense qu'une des prochaines étapes fondamentales et ça on rejoint vos travaux sur le pglsen c'est effectivement une une vérification d'âge efficace imposé à l'échelle française mais surtout à l'échelle européenne et qui permettent notamment de protéger de de messages d'influence commerciale non adapté les mineurs et je pense notamment à des messages d'influence commerciale qui portent sur des produits dont la la consommation est interdite au mineurs merci monsieur le rapporteur je passe la parole pour le groupe rassemblement national madame chrtine en grand merci monsieur le Président Monsieur le Président monieur les rapporteurs chers collègues tout d'abord je tiens à rappeler que notre groupe a pris ses responsabilités de l'ouverture des débats sur ce texte malgré nos nos réserves nous nous félicitons d'avoir permis même indirectement l'introduction de mesures de protection des mineurs et de sensibilisation au risques d'escroquerie en ligne absente du texte du texte initial de Monsieur de la porte pour autant je dois vous avouer ne pas avoir boudé mon plaisir à la lecture de la retranscription d'une conférence sur le droit et le marché de l'influence à l'université de Strasbourg plusieurs juristes y convergent avec des observations que nous avions faites Nicolas herzo maître de conférence en droit des affaires estime ainsi que la loi sur l'affluence é été condamnée au silence et à la redondance un autre souligne que cette loi Fourtout est à ses yeux le symbole du déclin du droit commun nous sommes à milieu de l'autosatisfaction de la première partie de ce rapport l'essentiel des points positifs évoqués se rapportant uniquement à l'observation d'une prise de conscience des consommateurs et d'une modification des ortement d'une poignée d'influenceur induite non pas grâce aux dispositions de la loi mais à sa communication dans les médias en réalité les effets durables de cette loi sont plus que discutables vous relevez une augmentation du nombre de signalements sur signal conso mais faut-il souligner qu'entre la promulgation du texte et janvier 2024 le taux de signalement sur ce service a diminué de 91 %. le soufflet retombe déjà de cette grande loi révolutionnaire nous disait-ons alors ne subsiste aujourd'hui que les désillusions des victimes le dédain des juristes et probablement à Dubaï le rire d'escrou de l'influence que vous n'avez pas su contrarier reste à savoir pourquoi votre rapport est si éloigné des faits merci monsieur le rapporteur micro madame Gueron merci oui je tiens à dire que le rassemblement national sur ce texte reste fidèle à lui-même toujours à la la marge mais ça c'est ça c'est un sujet que je vais dépasser je veux juste signaler que vous avez dit messieur les rapporteurs mais il y a aussi madame la rapporteur à mes côtés et sur le fond de ce que vous soulevez je dois vous dire que j'ai également assisté à des colloques avec des juristes et que loin d'être hostile au texte comme vous le soullignez ils enointent finalement les enjeux que nous évoquons notamment avec stphan vogetta sur l'articulation avec le droit européen et que c'est vrai qu'il y a il y a des sujets qui restent encore débattre mais de là à dire que la loi ne sert à rien et bien c'est très loin de de la réalité si vous regardez par exemple la question de la transparence commerciale l'étude rich elle a été faite auprès de plus de 1000 influenceurs et 50 % d'entre eux déclarent que la loi a eu une influence profonde sur la manière dont ils effectuent de la transparence commerciale et donc oui la loi désolé de vous le dire a un caractère pédagogique éminemment pédagogique et a un effet finalement sur les pratiques et c'est ce que nous cherchions avant de fonctionner la prévention la modification des comportements c'est l'essentiel et c'est ça finalement le principal intérêt de cette coi c'est qu'on a modifié les comportement à la fois des influenceurs et de leur audience et donc c'est louable et quand on regarde et quand on regarde les agences et quand on regarde les influenceurs on voit qu'ils se sont appropriés ce cadre et qu'aujourd'hui notre objectif principal c'està-dire l'intention commerciale et bien c'est derrière il y a la question de l'application par justice et ça madame en grand ça met des mois des mois voire des années et c'est vrai qu'on ne verra pas tout de suite les effets D condamnation et ce que je peux vous dire c'est que des relations qu'on a avec les services enquêteurs il y a des influenceurs qui reviennent de Dubaï pour être auditionnés et que tôt ou tard ils seront condamnés merci monsieur le rapporteur monsieur Éric martinau pour le groupe modem merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les rapporteurs je tiens tout d'abord à vous remercier pour ce rapport et le point d'étape que vous nous présentez ce matin vous connaissez mon attachement et mon intérêt pour les influenceurs même si je ne suis je n'y connais pas grand-chose en matière de baleine je suis plus branché fruit et en ma qualité de député j'espère être un peu aussi un influenceur plus sérieusement et comme vous le rappelez la loi adoptée l'année dernière est une première et qui a été saluée dans de nombreux pays et que l'on peut se fa se féliciter que cela soit venu d'une initiative parlementaire transpartisane de trop nombreux influenceurs ont profité du vide juridique existant pour tirer profit de leur popularité au détriment de consommateurs souvent jeunes qui se sont laissés embarquer dans un univers incontrôlé j'en profite pour saluer le travail effectué à l'époque par mes collègues du groupe démocrate qui s'étaiit mobilisé sur ce texte et avait défendu de nombreuses avancées sur la contrefaçon ou la protection de la santé le numérique est un domaine juridique complexe où s'entrecroise de nombreuses législations et pour lequel il apparaît parfois difficile de mettre des limites dans un monde où il n'y a pas de base je me félicite pour autant que vous ayez pu mener un travail en bonne intelligence avec les services de l'État et la Commission européenne pour préserver au mieux les avancé de votre législation avant-gardiste et je crois comprendre que vous avez été pleinement impliqué dans les réécritures qui se sont opérées dans les ordonnances du Dadu que nous examinerons la semaine prochaine vous indiquez dans votre rapport avoir observé une baisse des dérives de la part des influenceurs et une transparence accrue de ces derniers pour autant vous évoquez également une évolution des pratiques qui peut se révéler tout aussi néfaste notamment pour certains publics mineurs vous semble-t-il nécessaire de prévoir une actualisation de la loi où les nouveaux outils du DSA combinés aux ordonnances et décret pour appliquer pleinement cette loi seront-ils suffisants faut-il craindent qu'un manque d'harmonisation au niveau européen puisse venir enrayer certains dispositifs je vous en remercie merci monsieur le député madame la rapporteur merci monsieur le Président merci monsur monsieur le député martinau pour votre intérêt sur ce sujet important alors quand même rappeler en en préambule avant de de répondre à vos deux questions que la loi influenceur c'est bien une des composantes pour assaainir l'écosystème numérique si on peut dire nous la la volonté que l'on porte c'est bien entendu et bien ici sur la la régulation commerciale et sur les différents produits qui sont promus en ligne et bien de mieux les encadrer mais après on a d'autres lois vous le savez la loi sine la loi sur la majorité numérique et c'est toutes ces lois mises ensemble qui bien entendu permettront d'assaignir notre environnement numérique alors vous parlez de l'actualisation de la loi déjà première chose et ça a été rappelé par mes collègues l'objet ce matin c'est de faire un bilan et le bilan il est globalement satisfaisant puisqu'on voit bien que la situation entre il y a 12 mois avant le début de cette loi et maintenant on est plus tout à fait dans la même chose la l'influence commerciale existe une activité à part entière les acteurs entendu parler de celle loi ils ont des comportements plus vertueux donc ça c'est une première réponse mais après est-ce qu'il faut l'adapter c'est l'objet justement de de notre point d'étape ce matin on a pu parler des match TikTok on a pu parler des messageries privées aussi c'est des sujets qui sont encore en cours et sur lesquels il faudra travailler bien évidemment parce que l'idée c'est pas de de créer demain des espaces dans lesquels des pratiques pourraient continuer alors qu'on les a combattu et sur l'Europe et l'harmonisation on l'appelle de nos vœux la France a été le premier pays au monde à porter cette loi et au niveau européen elle fait aussi figure de modèle je crois qu'on peut en être fier mais à terme effectivement notre ambition c'est bien entendu que les publics les plus vulnérables mais aussi dans leur ensemble les usagers des différents réseaux sociaux et ben ils puissent évoluer dans des environnements stables sereins apaisés et et donc on a encore un petit peu de de travail là-dessus mais c'est déjà une première avancée merci Madame la rapporteur parole à Monsieur Dominique potier pour le groupe socialiste merci monsieur le Président saluer le travail des quatre rapporteurs qui illustre la fécondité d'une coopération transpartisane rappelez c'est peut-être le plus important que il arrive que le Parlement fasse le droit et on peut s'étonner de cet étonnement mais enfin en tout cas le saluer il arrive même que le droit fait par le Parlement influence le droit européen et et je salue la l'audace d'Arthur de laapte quand il dit que quand la Commission se met à réviser le droit elle pourrait entrer en dialogue direct en tout cas complémentaire avec le Parlement vous êtes dans une révolution démocratique qui paraît extrêmement heureuse c'est l'histoire également vous le savez du devoir de vigilance qui en 2017 et peut-être à la veille on est à l'avant-veille peut-être et on tremble d'une d'une directive européenne donc on voit par rapport à tous les les peureux de l'Europe par rapport à tous ceux qui sont dans une logique de rétractation maladive le récit de ce que peut être une démocratie d'un dialogue entre la société civile et le Parlement qui fasse le droit en dialogue de qualité vous l'avez dit je le salue avec Bercy avec le le gouvernement tant mieux euh et qui influence l'Europe et qui d'abord les États-membres puis à terme un règlement et une directive donc c'est c'est une belle histoire et merci de de de l'avoir porté avec avec cœur et et conviction on est fier de vous et on est fier d'être parlementaire dans ces moments-là reste la question terrible de l'effectivité alors bien sûr il y a les oiseaux de mauvaise augur qui disent que c'est déjà mort que c'était un épiphénomène et tout je n'en crois je ne le crois pas du tout je pense que profondément ça met du temps les réformes profondes mettent du temps ce que ce à quoi vous attaquez c'est dans la République l'angle mort et celui du langage on l'a dit 10 fois dans l'examen de la loi aujourd'hui j'ai vu le voir à travers la commission d'enquête sur les pesticides on s'intéressait à l'influence de l'aval agricole sur les modes de production il y a aujourd'hui 1 € de message public pour 300 € de messages publicitaire dans sur l'agroalimentaire bon al il fa évoluer les habitudes alimentaires dans ce contexte c'est difficile vous avez levé l'angle mort qui était celui des influenceurs en l'alignant sur les règles de la pub qui elles-mêm sont trop peu appliqué et trop peu exigeantes c'est un travail qui va continuer mais votre travail est extrêmement précieux l'effectivité c'est je tourne vers Louise Morel c'est la question de la malvou par exemple est-ce qu'on continue aujourd'hui moi ça m'intéresse de savoir est- encore des influenceurs qui invitent nos gamins à à préparer du diabète T2 et de l'obésité et cetera ça c'est vraiment une question pratique est-ce que les moyens sont mis en œuvre pour que cette loi s'applique suffisamment aujourd'hui et enfin je termine en 5 secondes pour vous dire que hasard du calendrier mais hasard heureux l'Institut weblen démocratie et communication communication et démocratie pardon nous invite à 15h dans cette même assemblée à faire le point de la loi climat en matière de régulation de la publicité le constat est désolant mais il doit nous inviter à à renforcer notre élan pour mieux réguler ce langage au service de l'intérêt général merci merci monsieur le député monsieur de la porte merci merci Dominique potier pour ses propos fort à notre égard mais surtout pour saluer à la fois la dimension nationale et européenne de la régulation du numérique ça a été également suggéré et évoqué par Paul midi tout à l'heure c'est là que se situe l'enjeu finalement c'est là que se situe notre capacité à agir sur les géants du numérique et c'est vrai que le DSA c'est un pas en avant mais il reste encore des blocages et il reste encore aussi des enjeux et des leviier on a un I qui est faut le caractériser d'embryonnaire on est à l'avant d'une des révolutions qui arrivent mais il va falloir voilà réussir à articuler tout ça et on voit bien que par exemple sur l'influence si on prend juste la question de l'IA c'est à la fois un vecteur de développement de l'influence c'est de nouvelles pratiques c'est mais c'est aussi des enjeux en terme de régulation comment les acteurs publics notamment comment la les services d'enquête se saisissent de ces sujet là bref on on est face à un continent qu'il nous reste à explorer et ça sera il nous semble un des enjeux des élections européennes qui qui arrivent et en tout cas je ne peux pas parler au nom de la majorité mais je peux vous dire que les socialistes seront porteur à la fois d'une régulation d'une vision ambitieuse de la régulation du numérique mais aussi mais aussi la nécessité de développer certaines pratiques merci monsieur le rapporteur je cède la parole à Anne Laurence Peel pour le groupe renaissance pour une question d'une minute merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues merci beaucoup déjà merci pour votre rapport très complet sur l'application d'une loi qui était salutaire et qui répond à une vraie problématique moi j'avais deux petites questions et je vais aller très vite parce que ça ne dure qu'une minute à la lecture de votre rapport nous voyons que certaines dispositions se heurent à des principes de droit européens comment comptez-vous influencer également euh au-delà donc nos nos collègues parlementaires européens mais aussi ceux des parlements des États-membres pour prendre des mesures similaires à la loi de 2023 afin de doter l'UE d'une véritable législation sur les influenceurs 2uxème question le contrôle de la bonne application de la loi a été confié à la DGCCRF vous indiquez dans votre rapport qu'une enquête concernant la communication à cadre caractère commercial a été diligentée sur 212 influenceur et a révélé que 50 % étai en situation d'anomalie euh vous montrez également une chronologie type d'enquête euh sur un influenceur qui met plus d'un an avant d'être transmise au Parquet comment réduire ce délai avez-vous été en contact avec le ministère de l'Économie pour évaluer les besoins de la DGCCRF besoins humains concernant le contrôle des influenceur et pensez-vous que le recrutement de 15 agents suffit pour accélérer la procédure de contrôle et de répression le cas échéant merci Madame Petel Monsieur botorel Merci monsieur le Président d'abord euh bravo aux quatre rapporteurs une question que je vais poser plutôt à au rapporteur Stéphane vogetta puisqu'on a vu un un premier échange il il y a quelques jours à peine euh toujours sur ce sujet euh dans le cadre de la du projet d'ordonnance sur l'article 1 vous m'aviez répondu que la probabilité c'est qu'on était sur quelque chose qui localiserait euh l'article 1 et la définition de l'influence finalement aux acteurs français en tout cas peut-être apporter des précisions supplémentaire par rapport aux réponses que vous m'avez déjà fourni euh comment peut-on imaginer l'impact d'un d'un d'une loi autour de la régulation de l'influence si elle se limite simplement aux acteurs français c'est le sens de ma question et est-ce que c'est bien ça finalement qui va finir par déc les contours de la redéfinition de l'article merci Monsieur botorel monsieur potier groupe social 10 secondes c'est vous n'avez pas eu le temps jeis pas de répondre sur la malbouffe merci très bien merci beaucoup madame la rapporteur messieurs les rapporteurs je vous laisse conclure et je vous laisse vous organiser pour l'ordre de de passage de vos conclusions madame Morel vous avez la parole merci Monsieur le le président effectivement le le temps a été un peu un peu court avant mais mais j'ai bien entendu monsieur le député potier votre remarque sur comment on peut aller plus loin on avait d'ailleurs porter un certain nombre d'amend d'amendements pardon au moment de l'examen de la loi influenceur pour éclairer tout le monde sur le fait de dire est-ce qu'il serait pas utile de réguler euh la malbouff enfin la promotion de la malbouffe voilà selon certains critères euh pour le rappeler moi j'avais déposé un un amendement qui s'appuyait sur une une certaine classification en disant mais les produits ultra transformés on devrait limiter leur leur leur promotion avec la difficulté tout de même qui était celle de dire peut-on autoriser la promotion sur un canal de diffusion et pas sur un autre canal de diffusion peut-on autoriser que des produits ultra transformé et bien soit et une publicité dans des journaux et dans la presse écrite mais pas à la télé ou pas sur les réseaux sociaux alors le débat n'est pas allé au bout mais en tout cas on a commencé à le porter moi c'est un sujet que je crois qui est important et ça me permet de de le dire devant notre assemblée parce que aujourd'hui les on est face à une forme et je reprends vos propos et je les partage de bombes à retardement sanitaire notamment pour pour les plus jeunes par rapport à leur alimentation et donc je crois bon qu'un jour notre commission se se saisisse aussi de de ces sujets puisqueon sait bien que notamment les mineurs ils onurt plus tendance à acheter en produit si la promotion se fait via les réseaux sociaux davantage que si c'est éventuellement dans la presse écrite ou autre donc moi je je suis enthousiaste et volontaire pour travailler sur ces sujets mais en tout cas au moment de de la loi on avait pas complètement réussi à trouver le le bon canal juridique le bon véhicule pardon pour pour répondre complètement à la question oui alors pour prendre la suite et répondre d'abord à à Madame péel sur sur sa première question quant à la euh la diffusion de la loi influenceur au-delà des frontières françaises mais en fait pour moi c'est quelque chose de de de très important puisque pour moi la le effectivement je crois que le mot a été prononcé la fierté le vote de la loi influenceur et la manière de laquelle elle a été elle est arrivée à Bonport en France pour moi une source de de fierté mais aussi une source de frustration puisque finalement moi je suis député des Français de la qui vivent dans la péninsule ibérique et en fait une de mes grandes frustration est que les enfants français qui habitent au Portugal en Espagne et bien ne sont pas protégés pas encore protégé par les dispositions de la loi influenceur et c'est pour ça que depuis ces dernières années et grâce notamment à la répercussion médiatique qui a connu la la loi influenceur au-delà nos frontières avec une couverture médiatique exceptionnelle au moment des de chacune des étapes du vote et bien il y a eu de l'intérêt de la part des médias locaux et des et des et des législateurs et je suis régulièrement consulté je sais que les services de l'Assemblée nationale et les gouvernement français le sont aussi par des législateurs étrangers par des gouvernements étrangers qui veulent qui se renseignent avec pour viser ben la réplication de nos règles avec quelques différences en fonction des pays mais notamment sur l'Espagne on avance vers une loi d'ampleur qui qui participe notamment et la mise en place de cette loi d'ampleur en Espagne après l'Italie après le danemarque après le positionnement de la Belgique et bien effectivement ça incite la la Commission européenne à comprendre que sa posture initiale de dire la loi influenceur c'est sympa mais c'était pas vraiment nécessaire puisque c'était tout était déjà couvert par la DSA bien en fait non la Commission européenne réalise que le DSA était une pierre essentielle et fondamental dans l'architecture de la protection que nous offre la le droit européen vis-à-vis des des dangers du numérique mais malheureusement les dangers du numérique ils évoluent plus vite que la loi et nous avons complété efficacement je crois le DSA avec notre texte et maintenant c'est clairement euh à nos pays- voisins de le faire pour éviter les effets d'auben et d'arbitrage entre la résidence dans tel ou tel pays européen mais la logique c'est que le plus rapidement possible la Commission européenne prenne prenne prenne les reennes en main et applique à l'échelle du continent une une loi efficace et et uniforme euh pour répondre à Monsieur botorel sur l'article 1 notre intention en tant que que rapporteur elle elle n'est pas elle n'est pas de de modifier l'article 1 pour restreindre la définition géographique de l'influence commerciale ou de la personne qui exerce l'influence commerciale notamment parce que comme je l'ai dit euh il y a pas de question de nationalité hein euh et et et et et une partie et une grande partie de ceux qui exercent l'influence commerciale depuis l'extérieur de la France le le font aussi depuis l'extérieur des frontières de l'Union européenne et cette loi s'applique à eux et les sanctions s'appliquent à eux aussi et ils devront respecter cette loi il est important qu'ils le sachent et que leur audience le sache la seule question effectivement est l'alignement avec avec la la règle du pays d'origine dans le cadre d'influenceurs qui évolueraiit et qui exerceraiit leur activité depuis un pays tiers dans c'est dans ce cadre là que nous allons devoir sans doute modifier certains éléments de la loi mais notre préférence n'est pas de modifier la définition de l'influenceur et de l'influence commerciale mais plutôt d'aller dans l'application pratique au cas par cas des des règles que nous que nous sommes imposé il se pose éventuellement une question supplémentaire avec la la la la l'application et et le fait que l'activité d'influence commerciale rentre dans le périmètre de la directive SMAD mais là encore c'est un sujet de débat qui est débattu actuellement entre Bery et la commission avec notre participation et dans tout en tout état de cause nous pensons que toute modification en tout cas c'est notre objectif toute modification de l'article 1 ne ne changerait pas fondamentalement la vision initiale que nous avions de ce que doit être l'influence commerciales de la porte mais écoutez merci président tout a été dit par par mes collègues juste pour dire que à ceux qui croient que parce que on va respecter ce qu'on doit faire et ce qu'on va faire évidemment la règle du principe du pays d'origine euh ceux qui sont en Belgique et qui font de la mauvaise influence en France vont être impuni ça serait une voie détournée pour finalement contourner la loi la réponse est évidemment non puisque déjà les pays européens vont se doter puisqu'on peut enfin d' de règles similaires puisque on peut espérer que ce cadre va exister au niveau européen mais si ce cadre similaire n'existe pas dans les pays concernés la France pourra faire des procédures pour que ces personnes soient punies s'il n'y a pas de protection équivalente et ça on l'explique très précis des éléements dans notre rapport je vous y envoie mais on détaille toute la procédure ça sera plus complexe évidemment he mais qui fera que il n'y aura pas d'impunité même à l'échelle européenne voilà donc ça c'est je pense qu'il faut être clair là-dessus c'était d'ailleurs l'objectif plus général de notre loi c'est dire que l'impunité s'est terminée la loi de la jingue c'est terminée c'était un peu une expression qu'on avait employé mais force de constater que c'est la réalité c'està-dire que les pouvoirs publics les autorités et d'ailleurs j'en profite pour remercier parce queon dit qu'il y a pas assez de moyens mais il y a des agents qui sont extrêmement engagé que ce soit la DGCCRF à Faros à TZ qui sont des serviteurs aés de service public et qui font de leur mieux avec les moyens qu'ils ont avec un sens aigu du devoir et de la protection des citoyens et je pense que c'est ce qui nous anime ici collectivement et donc voilà il y a pas de message l'xiste à envoyé puisque la loi est là nous sommes là le droit est là et merci chers collègues pour votre attention et bien Madame la rapporteur messieurs les rapporteurs merci pour votre contribution au débat merci pour les orateurs des des groupes je vous propose de soumettre au vote de la commission d'autorisation de publier ce rapport qui est pour qui est contre la commission autorise donc à publier ce rapport et vos travaux merci merci à vous la semaine prochaine la séance nous examinerons la proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration dont le rapporteur sera monsieur Christophe Weissberg merci beaucoup