Audition φ - PJL Justice – Henri Leclerc et Laurence Blisson - 23 octobre 2018

merci tous les deux d'avoir accepté notre invitation l'idée de cet échange de cette discussion c'est à la fois de partir du projet de loi entend d'abord comme matière première le projet de loi qui est qui et qui nous est proposée par le gouvernement mais de d'élargir sa finalement à l'idée qu'on se fait de la justice ne pas rester enfermé donc dans un texte qui finalement jusqu'en moyenne l'analyse ce qu'on en a un livre groupe de la france a soumis une vision de gestion des flux et surtout l'économique de la justice et de ses fins de sa croix quelle idée de la justice et il serait souhaitable de défendre et comment ça pourrait s'incarner par notre un autre notre projet les projets devront évidemment vous fera pas l'impression à 52 disposition de notre team montre même si c'est sous l'aspect de la gestion économique gestion des flux du ministère une vision de la justice qui visible on est de plus en plus sécuritaire en tout cas de plus en plus aux mains soit d'égal tech soit opérateurs privés soit aux mains finalement de l'exécutif mais côté parquet ministère de l'intérieur en termes de moyens moyens manquaient bon je ne vais pas dévoiler ce que vous pourriez dire je ne sais pas cet instant ouais un peu le le cadre de cette discussion ne sais pas lequel de commencer très jeune parce que tullow qui sert remplissement presse [Musique] alors pour essayer de me sert effectivement ce qu'on peut estimer souhaitable pour la justice et identifier ce qui tend le projet de loi de programmation de la justice va à l'encontre de cela il ya un point d'entrée intéressant qu'est celui de la question de l'organisation du service public parce que la question de l'organisation de ce service public elle va renvoyer notamment à trois grands enjeux un enjeu d'indépendance évidemment un enjeu de proximité et d'accessibilité pour les citoyens et puis un enjeu qui va être liés aux fonds qui est la capacité de l'institution à rétablir des équilibres sociaux dans une égale terre or les éléments organisationnels qui sont contenues dans le projet de loi vont à l'encontre de ces trois grands principes coréalisé et il ya un élément sur laquelle les mobilisations des fonctionnaires de grève des magistrats les avocats se sont beaucoup concentré c'est la question de la fusion des tribunaux d'instance dans les crimes devant l'instance alors c'est quelque chose qui attribue willy est assez peu compréhensible pour le citoyen parce que tout le discours gouvernemental ou si c'est à dire en réalité on ne fait que créer une nouvelle structure des centres chambre détachée on ne supprime pas tribunaux et donc il n'y aurait pas de problème et ce serait quelque chose qui serait combattue avec la question de l'accès au lac co2 moins que l'accès aux logisticiens c'est pas le cas dans la mesure où ce qui est en train de se produire c'est concrètement les conditions d'une marginalisation d'une justice qui est la justice des bréviaires la justice des plus pauvres celles qui lorsqu'elle en a revient d'un contentieux du surendettement dans comptant sur des crédits à la consommation ou des expulsions locatives est là pour un moment appliquer des dispositions qui vont en tout cas des jeux de danse qui vont à un moment ça revient à établir des équilibres sociaux c'est ce qui s'est passé notamment avaient toutes une jurisprudence qui a été constituée sur la question des crédits à la consommation et qui s'est constitué dans les années 90 pour lutter contre les abus et des sociétés crédit alors pourquoi est-ce qu'une question d'organisation va avoir des incidences à tuer parce que de fait en supprimant une organisation autonome qui tribunal d'instance avec son budget autonome son fonctionnement c'est personnel affecté à la fois le greffiers et magistrats on supprime la capacité de résistance de l'institution à un mouvement extrêmement puissante et d'un mouvement de priorisation dans les tribunaux du bénin et des affaires familiales ce qui se passe concrètement dans un service public qui en déshérence quel service public de la justice c'est que dans un tribunal on va systématiquement mettre les moyens humains sur le bénin toujours plus de deux ans mais d'aller comparution immédiate le box ce volume grandissant sur lequel le projet de loi ne vais rien puisqu'il n'y a pas d'indication dh et puisque en réalité il n'ya que de la gestion de flux au pénal et d une façon de da ce biais les autres se contentent de l'armée donc tous les moyens vont être mises sur ses ondes ça veut dire concrètement que une fois que le tribunal d'instance aura disparu s'il ya une vacance de poste dans une juridiction et c'est le cas aussi bien sous dimensionnement on demande aux juges certes nommé par décret jugé d'instance de d'abord donné leur audience que d'être renvoyé leurs audiences etc a pour venir servir à la machine bennane pour venir remplir ses priorités là et que le contentieux des plus précaires lui ne sera jamais prioritaire autre question d'organisation qui a des incidences majeures c'est évidemment qui les dispositions qui sont introduits dans un texte pour faire progresser la dématérialisation des fossés alors dans un discours un peu générale perçue comme quelque chose de plutôt un progrès les services publics puisque il s'adapterait à la réalité sociale de l'utilisation de un carnet du numérique dans la société croit que sa prose est clairement d'une vision très bourgeoise les choses quignard notamment le fait que assez scorer mais le défenseur des défenseurs des droits dans ce parcours d'activités en 2016 près de 30% de la population n'est pas en capacité d'effectuer des démarches administratives des m'analyser et puis ça c'est à la fois donc des mesures qui vont priver des personnes de l'accès au chu de l'accès au droit et seront augmentés finalement le nombre pour moi que l'on constate déjà notamment dans les classes populaires et puis c'est aussi de manière très intéressant qu'il s'agit d'un marché le marché pour les légal taille puisque le texte qui prévoit certaines procédures seront dématérialisés en dessous de 2 des procédures siffle donc des contentions des particuliers en dessous on sait pas si ce sera une ligne haut de 5000 euros prévoit également une médiation préalable obligatoire la médiation étant un service payant sauf exception une médiation préalable obligatoire et en parallèle une labellisation des services des plateformes numériques et les plateformes légales tac ce qui fait que concrètement est en train d'instaurer un système bancaire imposer à des gens des amis domination donné les marchés à des plateformes numériques qui vont utiliser notamment des dispositifs algorithmique d' analyse de dénommer de jurisprudence qui vont à un moment créer une sorte d'illusion pour les citoyens qu'ils auraient ainsi assez à une certitude judiciaire a la certitude que le reprocheraient amènerait la telle décision ce qui va dissuader de saisir un juge ce qui va avoir pour effet aussi de créer une jurisprudence stagnante puisque ces dispositifs de l'analyse de la gênante eu une analyse sans que la violence qui existe est le dernier point sur cette question comment est-ce que l'organisation a une influence par exemple sur la question d'indépendance c'est au travers d'une mesure qui également focalise l'attention de l'opposition c'est la création d'une plate forme nationale dématérialisée des injonctions de payer les injonctions de payer c'est une procédure non contradictoire dans laquelle la personne qui a une dette n'est pas raclée au procès elle ne verra jamais un juge est la personne qui le réclament souvent des établissements de crédit ont demandé un titre pour pouvoir récupérer cet argent jusqu'à présent ce sont des juges et notamment des juges d'instance qui 13 ses affaires et qui les traite soit dans cette procédure la soie 6 est contestée ensuite dans le cadre d'une procédure normalement un tribunal nous convoque les gens le projet prévoit de créer une plateforme nationale dématérialisée toutes les tombes les matérialiser avec derrière le risque clamant que le contrôle qui aujourd'hui exercer mais qui fait que des juges d'instance vont venir brenier sur les intérêts sur le court notamment des difficiles etc n'existera plus ou en tout cas qu'il pourrait ne plus exister dans la mesure où cette plateforme nationale évidemment ça sera 5 juges est aujourd'hui en l'état les statures c'est toujours la direction des services judiciaires d'autres ministères justice qui propose les magistrats qui veulent valentine's day lé tribunal même s'il ya un avis conforme du conseil supérieur risques naturels est à la traîne dans cette centralisation un rapprochement très claire entre le les magistrats en charge d'un contentieux et le pouvoir exécutif avec le risque dernière qu'il y ait finalement une manne sur une particulière et à la jurisprudence est glissé d'un moment un souhait politique une certaine manière de le proposer que les personnes mais un rapport plus magnanime avec les sociétés crie donc là il est en jeu importante ensuite mais peut-être je pense qu'avant et leclerc appareils déjà à parler fort longtemps mais ce qu'on voit dans ce projet de loi c'est clairement qu'on s'éloigne de d'une justice pénale qui à la fois respecte les libertés fondamentales assure le contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire assure qu' une condamnation pénale ne peut être repris 0,4 à un procès équitable et un procès qui a lieu c'est à dire pas des procédures on met quelqu'un a confiance dans laquelle ses procureurs de la république qui décide et une société dans laquelle par ailleurs on marginalise l'enfermement est à nouveau dans le chaos dispositions sur les mêmes on voit bien que derrière le discours gouvernemental ce qui est produit ça n'est pas moindre fermement mais au contraire plus d'enfermement potentiellement et plus d'enfermement à la fois en prison est l'un des dispositifs de surveillance électronique avec l'extension du bracelet électronique ça vaut pour les majeurs ça vaut aussi pour les mineurs on le voit plus que dans les dispositions budgétaires il ya notamment la création de 20 centres éducatifs fermés qui n'en éducatif que le monde qui sont en réalité des lieux d'enfermement et donc de avec ce projet et dans toutes ses dispositions elle sans réaliser vos places on voit bien que on s'éloigne à la fois effectivement cette justice de proximité qui doit avoir 10 devrait re pour objet de rétablir les équilibres sociaux et une justice qui rompt avec une logique d'enfermement et avec les déséquilibres delà de la procédure pénale évidemment il ya énormément d'un race dans ce projet est un argument de facilité quand on voit par exemple quand est ce que la question de la règlement de la régulation des stupéfiants et évacué dans un projet complètement aberrant de d'amendé forfaitaire alors qu'il serait nécessaire d'avoir une véritable réflexion sur est-ce que ça a du sens de pénaliser des comportements qui ont des incidences sociales mais surtout condé implication individuelle en termes de santé publique individuelles et collectives en termes de santé publique est ce qu'il faudrait pas rompre complètement avec cette logique pour avoir nouvelles intentions en terme de santé publique qui passe effectivement par de la dépénalisation et de la réglementation voilà tout ce que ce qui pourrait être fait aujourd'hui pour la justice exhumé m'a quelque peu avec une avance de 7 de souffler pour eux parce que moi je le même là c'est plus ça serait banale au déroulement au pénal à l'encontre à l'armé blanche sur le plan d'eau et josué jean bart a fait secouer les cordages vous avez jalousie devant les tribunaux d'instance jeu qui ont déjà aidé aux anges elle y joue un rôle considérable mais s'était ravisé et les efforts des litiges du surendettement il y a et tout mon temps sur les loyers qui évidemment tout chaud les favoriser il y avait là d' valant le contentieux le sol minéral et tutelle du cratère a donc tapé dans ses data d'instruction du tribunal d'instance l'absorption du calepin de l'instance et l'organisation qui vous est proposé pour les réseaux manifestement financière économique mais mes gars concentration de concentration du pouvoir judiciaire un lannionnais mieux réaliser un peuple et pas besoin parce que je veux inventer parce que l'état a lu le plantain et que l'on donne de l'importance à tarascon pénale et son côté l'aspect familial du point une chose peu banale et une prodigieuse latence de la grande vraiment vraiment la grande faiblesse de nos institutions sur le plan de nombreux cas ça ne méritait ça n'est que aux mains des juges s'est pas rendue juge d en espagne quand même cinq ont bien ancrée un savamment mekla les conditions d'exercice pédales sont celles de justice qui est très organisée et qui manquent de moyens ce n'est pas sûr non détaillés et aurait bien des points ce week-end d'être au point aux marseillais alors l'aspect général d'abord il ya quelque chose qui moi me paraît présentant sans entrer dans le détail de ce projet c'est quelque chose que j'ai remarqué depuis quelques années et lorsque j'ai fait un seul endroit par la commission consultative droite réunies c'est à dire que et des moyens exceptionnels habran cellules qui ont été mises en place pour les nerfs de terrorisme les dégâts nouveau dojo organisation d'une téléphonie que de tous les rallyes modernes et ou deux deux possibilités de techniques de restreindre considérablement la liberté individuelle et la déprime et nous aujourd'hui un jour destin de tri spectacle est amendée d'un état moyen et qu'en définitive c'est une expérience étendue et elle sera là nous avons véritablement cela c'est à dire que des procédures exceptionnelles qui ont été mises en place par les diverses lois antiterroristes ou par les lois sur les loyers commencent les lois sur scène était bien parce qu'un des doigts sous état d'urgence et s'est confirmée par la loi le dernier roi est le descendant ce matin ça va s'impliquer ou à toutes les procédures pénales jeu batman souvent à les procédures qui sont ceux qui prévoient légal de trois ans de prison cette année la quasi-totalité des infractions pénales et nous avons tout de même à un déploiement considérable moyens qui sont donnés non plus bandes pour s'attaquer pour des mauvaises ou ou à la grande délinquance organisée comme c'est des lois dans les mois précédents mais en étant dans ce qui était prévu deux façons elles ont tenu la cavité de l'ordre public de la situation exceptionnelle on leur parle à cliquer à l'ensemble de la délinquance y compris à la délinquance des plus de l'écran des impôts directs c'est-à-dire les vols et les violences assas et c'est donc je n'entre pas dans le détail le verrez le le sénat à peu à un petit peu changé une source haut placée au sein d'aig en interne est attendue cette année très intéressante car sur google au point le sénat a proposé des mesures qui sont sidérantes le nom qui usant du ses moyens d'enquêté sont développés et ce qui est intéressant c'est que ces moyens baquette sont très souvent entre les mains du peuple en règle et ce que nous assistons dans ce projet de loi je n'entre pas dans le détail mais on pourrait reprendre si vous voulez ce qui est de très importantes caches de loi c'est l'apparition de plus en plus forte du procureur de la république comme personnage central de la dilution huissière alors en l'histoire des ancêtres et diable notre république a été créé en 1810 par un complément au fait que justice ne sont pas indépendantes c'est tellement pratique mais malgré une cb soit je dis ça dépend des jours aujourd'hui et le cocan de la république et ce moment là était véritablement un agent de l'état mais petit à petit certes d un certain nombre de cheminées moi je le j'ai une position personnelle moitié est un peu contestée d'un certain nombre de néo cons plein de produits de mes groupes d'insurgés j'ai des moments nos missions d'un asthmatique en 1990 et que je reste très très très favorable à changement de ce mur judiciaire en particulier de sur l'existence du juge d'instruction ce nul autre que personnel le map - c'est un problème et le problème aujourd'hui celui du développement des pouvoirs du roi les plus grands se maintient sur l usure d'approbation que l'on a créé quelques années le juge des libertés et de la détention jld était un peu qu'ils étaient en a que vous souhaitiez comme par le refuge pivot de l'enquète cas là c'est à dire un juge qui prend des décisions il a été créé en enfer il encore herman j'ai quand même fini par la nacelle il a fallu des années la plupart des mesures exceptionnelles pendant ce temps sombres histoires décision du juge des libertés dans quelque chance il y en a même qui connaît la glisse en leur coeur la république et s'opposent donc qu'un problème auquel les revues de s'attaquer qui est celui du statut du parquet nous sommes dans une situation qui est particulière je ne conteste pas le fait que les partisans des magistrats je pense personnellement que nous y vous pouvez consulter la vente du forez c'est ma région bon c'est à dire faire en sorte qu'ils étaient le gardien bélarusse cette année un peu trop nombre est taillé dans une situation actuelle mais nous cinq jours c'est que notre système continue à accuser le parquet avec la nasa est le garde des sceaux bis rue le problème des musulmans pour qu'elle entre dans la première une révision constitutionnelle qui est sous 10 les mesures se dégage tout à fait secondaire mais que le problème même du parquet n'est pas posée est certes depuis 2000 même aux firmes un centre de soins il est formé mandataires des mêmes cadres et non cadres il est formellement interdit maintenant faut se préparer au mieux la justice de donner des instructions à demi-mot le fant est considérée comme une attaque comme notre présence c'est à dire que le principe fondamental c'est ignames instruction pas nul mais il n'empêche que le parquet reste hors d'irak chizé vis-à-vis du ministre la justice sans que le problème réside actuellement nous sommes toujours dans une situation d'incertitude au cadeau qu'un seul 700 il s'agit de savoir comment la politique judiciaire et policier plein d'huile peut être appliqué sans que pour autant cela en conservant la dépendance serait qu'un problème d'une organisation et ce qui est pour une solution solaire est ici c'est deux années de plus en plus de pouvoir embarquer sur voit par exemple toute la question des des peines alternait les paiements des procédés aux alternatives c'est à dire vos missions pénale le méchant là de la reconnaissance de culpabilité car cela remet les deux équipes à égalité les sens parce que aujourd'hui son peut aller très loin dans libé et on est là julien mulliez devenir de dépression dès le seuil s'intéressera les pressions de ceux qui sont touchés par la délinquance une anciens sont importants c'est à dire que c était vraiment il est tellement plus l'augmentation pour développer une connaissance particulière de la reconnaissance de culpabilité qui avait été défaite pour les compagnies belges auto pour la petite délinquance pour éviter un certain niveau pour créer ce système qui consiste à afin que le délinquant accès de sa culpabilité c'était un élément base sur les développements extraordinaires du monde se pencher là dessus les haies les ministres de la justice landrier quant aux journées on va vers des infractions ou plus haut et que la dette financière n'est pas loin de se réunir quatre en écran pour éviter pour cette 2e - le papier les procédures de substitution des compositions pénales cédera son antre du man bar gay et là il réjoui et pendant ces chants ont certes il ya des relocations américain yahoo d'un problème du personnel et les hormones en croit sa maman elle est de notation cette homologation à la procédure n'est pas exsangue donc la table premier pointage indique ses premières ventes s'est mesuré à l'instigation de plus en plus inclusive de plus en plus exceptionnel et qui sauta dans l'instruction et dans des délais habituels sont développés y compris pour les petites infractions et sont évidemment en empathie en ce1 cm1 alors est ce que je vais voter je dirais je reviens en nous en attendait monsieur papa entraîneur et time et des monsieur comme d'un argument de la la procédure de flagrant délit par exemple on sait de la candélie est allongée à loger dans les groupes dans les tout aller au delà en donnant la possibilité de retenir quelqu'un en détention jusqu'à comparer ce de rendre très malade en réclamant des plis allongement de cette possibilité a ajouté ainsi seul le projet l'origine ou si ce cénacle sera c'est à dire que dans ce round 4 à 5 en cas de flagrant délit aujourd'hui forte ressentie pendant les cinq jours l'importance et la saintonge et c'est à dire qu'on gagne et plus longtemps possibilités quant à lui d'instruction est saisi de poursuivre pendant une semaine dix jours je crois les mesures d'investigation qui ont été ordonnées préalablement par la police avant même que juge d'instruction soit ces rats ne ne sent pas réellement du dossier il ya indéniablement un certain nombre de dispositions en vigueur une procédure nouvelle est prévu ce qui s'appelle la comparution à accompagner ou différé dans la région différé sélectionneur cette année au lieu de présenter des gens dont les comédiens on diffère leur comparution sans pour autant désigner d'instruction c'est à dire qu'on reste sous la soie seule journée marquée à cette absolue c'est d'autant plus que cette procédure de comparution différé kipré connaître au réal et à des dispositions idiote décembre c'est à dire que leur cas de poids awad intéressant du dossier que cinq jours avant à un ordinateur cad en championnat ça c'est un kiosque sera donné samedi mais il ya tient carrément cd des mesures d'investigation contre être ordonnée pendant ce temps n'a pas remarqué nous avons une véritable élite instruction pas à l'aide soit seul contenu pas décentes inévitablement d'intervention les glissières et cette demande ça c'est la création d'une nouvelle peau en cellules la vérité d'économie et qui manifestement des câlins la volonté de deux de réorganisation de justice dans dans le sens d'une pratique plus économique c'est la plus grosse ville ex récupérables elle va très loin dans 20 villes d'art conception de la consigne de la cité d'aba qu'elle est jolie kate hudson qui m'étonne beaucoup il est dit dans la loi il faut faire reculer l'oralité c'est à dire le principe de l'oralité des débats connaître plus alors ira mais on ne connaît désormais les consommables d'entreprise contraire enregistré par la lame a lancé daniel guillon à du procès verbaux y en a une audition de personnes nous sommes parés de felletin intentionnés terrain qui n'ont pas donné de grands débats n'est-il pas responsables ceci étant on dit qu'il faut réguler l'oralité or notre principe nord de justice a bien entendu l'homme acidh fondamentale lui même d'oralité est certes nous avons instructions de la langue écrite mais si on se rapporte à la fondation le principe le racing l'a sûrement en 1791 il est fondé bien sûr je le pouvoir des jurés qui à l'époque sont des choix initiaux domaine dans un restreint on n'a même pas moins de votes mais non seulement du jury citoyen ça c'est très important mais le principe des jurys citoyens avaient avec c'est un passing fondamental c'est qu'on voulait que lorsque les gens soient les joueurs sont ensuite un débat véritablement contradictoires et qu'ils ne puissent pas être jugé sur des éléments qui précèdent l'audience et qu'il ne nous révèle que juger que sur le débarquement de grandes télés pour la cité n'est ce pas c'est à dire en assurer totalement le contradictoire ça existait aussi en correctionnelle du plaisir le contradictoire il est assuré par le fait qu' on ne pouvait pas se fonder sur des éléments des textes en dehors de ce qui avait été battu puisque les jurés vous savez rien mulhouse y ait rien qui ne pouvait connaître le dossier que si l union ce public il en allait donner connaissance de façon précise par une vision spéciale du président eagle jusqu'en 1941 dg je vais décider seul de la culpabilité jaga sexe vichy qui a fait le présidente que les dossiers seraient également président du jury et viendrait d'orange mais avec sa connaissance bruit interdiction d'en faire état ceci étant l'un des livres numérisés seul vrai danger kanak la tête qu'est-ce qu'on est dans un mail en place d'avant n'est point le dossier sera communiquée dans une crise à venise un canyon soins à tous les jouets à des magistrats aux 3 enregistre sa camisole enregistra c'est à dire que lorsqu en arriverait dans un délibéré les trois magistrats auraient d'une connaissance du deuxième set il n'aurait pas droit lui faire est un élément du loup c'est une rame a été dès l'accueil l'audience laval c'est humain deuxièmement on fait une expérience à l'enseignement ou les expériences message one fait l'expérience l'expérience dans un certain nombre de départements du suppression d'assises pour les affaires nommé ken peng ou rue est inférieure à 20 ans rayon cognac utilisait son mets offerts mais cette expérience renier et lille et je vis à vis tout le jeu via lequel agissent très professionnel ces magistrats professionnels sont choisir je parle pas d'elle qu'on a six ans était en fait ce sont choisis amicalement à que le président la compagnie des centres d'appels il n'y a aucune règle le premier président nicolas bacchus voici les juges qu'il veut chaque fois que je fais cette objection les premiers présidents glénat anciennes remises en mettant en doute les ihm ce qu'ils peuvent mais quand on décide ce qu'il veut mais n'y a lieu dans cette même cour d'assises ce sont des machines en aurait deux candidats nettement en tête des magistrats en arrière là aussi le choix est atteint quant à lui créé le nombre de résistances grillent les magistrats de proximité à des juges temporaires qui sont légion son du rock'n'roll une garantie d'îlots compétences grâce à l'expérience vraiment dit le compétence ni l'indépendance au sein de son enfance ce sont des gens qui soit choisie complètement indifférent et nous avec la naissance malades des dossiers avec le fait qu' on assiste de plus en plus dans les cours d'assises a eu que je ne vous année que par exemple d'instruction tout les problèmes de détention doit être jugé par visioconférence à dire que le jeu est en mesure de détention le verra plus celui là à partir du moment où il est autorisé de geelong aus team sera ne verra plus celui qu'ils les nord apparaît stable visioconférence les problèmes de détention mais là on est pour la ceni nous avons également faciles selon abc manque d'ambition conférence c'est le sna mais qu'en plus c'est très pénalisant autre c'est le régression que toute régression extra man avec sa console quand l'onu mais c'est une expérimentation à la romaine plus mais maintenant c'est une expérimentation jaune fluo ou s il y aura 15 janvier ce genre d'expérimentation sera généralisé de dans l'étang des salins d'hyères il utilise le ricain pourquoi parce que ce serait plus efficace avant ça prend cinq juges mais du nez dans ce grand passage existant ne qui sont en orange proximité 53 jugent dans les autos et quand elle a quelque chose qui me paraît très connu pendant dans une norme actuelle dans la foulée fiction à perte des gracques guerre en irak avant de dispositions en commun les derniers problèmes de chaleur lors des très rapidement c'est celui les peines et qui est tentant alors sur le sujet des peines des hurlements de les été poussé au nord de la guadeloupe gras n'est quand même pas même pas le mal terriblement des collectionneurs mais elle qui devrait quand même encore comme peine alternative à la contrepartie absorbés dans utilise à l'épreuve des dispositions décemment diffusion canon détails seront précisés par les parlements que le sénat l'a rendu les choses en plus confuse mais les rangs ce qui concerne les prêts et à un nombre de dispositions qui sont des dispositions de règlement simplement je le dis parce que je vais j'ai lu transformera mais le sénat a supprimé ce qu'on appelle le pen septième de cette hausse est liée aux effets se sont pleines les grâces sont accordés relisent le maire qui sont accordées aux détenus et qui sont elles sont comme les lois les actions automatique sauf décision de ne pas les abandonner dans une disposition de simplification qui m'a paru extrêmement intelligente on la considérait que ce président ps de l'état attendait elle ne soit la durée de détention en vo lu tion de violence non ces deux en deux mois on va en des débuts de la belle de façon à celui qui n'ont eu ni sache ce qui normalement si je tiens puisque vous me le retirer s'il se tient bien ce ne sont pas se leurrer alors quand je vais te manquer les peines ça je pense que sur yon plaisant du pense que ces mesures sont extrêmement importantes et lassus son pronostic à l'organe et dispositions qui sont bien ce qui concerne la libération conditionnelle pendant les deux tiers le sens principe authority comme à l'aller une solution très techniques qui sont intéressants mais qui le sénat rétablit par exemple ce que la démesure de surveillance en cas de libération quoi ça veut dire que lorsque quelqu'un a effectué l'ensemble de sa peine lorsqu'il n'est pas grand monde en conditionnelle c'est quand même un certain nombre de cas on oublie que nos ce qui n'est pas bien conditionnelle il a bénéficié d'un simplement domicile auprès des copains des remises de peine automatiques solutionne sont retirés parce qu'il soutiendra et puis sur l'appel et rbs c'est à dire les mesures de remise de peine qui sont accordés à ceux qui ont passé des examens qui se tiennent bien ayant offert san jose plusieurs absolument indispensable indispensable pour nos prisons c'est pas c'est indispensable pourquoi parce que parce que ça donne et là on va les gens qui sont avec des remises aux belles mais ils seront ça existe et ça me choque les mêmes paroles taubira et maïs ont surveillé leurs mamans c'est à dire que quand une sortie ans nous aurons une espèce de tout le monde sera en libération conditionnelle se battre alors que je dis que cette conception de la peine a été complexifié et n'a pas été résolu certes les peignes de stage ne pas restreindre les paies de lait pas de souci les bras de son talent bien je connais bien sursis mise à l'épreuve ce mardi la commission qu'il avait soufflé à l'assemblée nationale dont 115 92 il n'a pas été appliqué dans une condition ans parce que ce que nous avions fait c'est tout ce que les employés qui étaient là le travail d'intérêt général et une scie pour les gens pour lesquels les pas d'autres solutions nac l'appliquer à ceux pour lesquels j'ai été le moins chargé et surtout on n'a pas appliqué quand même parce qu'on a pas eu les moyens de l'appliquer parce qu'il n'y a pas eu suffisamment de places travail on est là pour être qu'on pourrait être impliqué donc j'ai pas mal on a essayé domaine de homen d'ailleurs ensemble que du sursis probatoire comme l'invention s'est mise à l'épreuve ou changent le nom ça se passe très bien de changer le ton récuse les noms changent mais n'augmente alléchante et dames le sait aussi qu'on va voir fabien va intégrer une zone d'intérêt général il intègre la contrainte pénale qui était brûlant dernière doit en fait ils allaient disparaître mais aussi par le monde y était disparue entre sandrine intérêt général tout ça est intéressant mais tout ça ne montre pas une véritable politique pénale en matière de noël et je suis donc prêt était à la fois dans les mesures de police par le poids de marquer à diageo qui votent impressionnant sony qui est disposition qui prévoit que dorénavant on pourra annuler chrtr annuler une perquisition quand celui qui la subit de nouvelles du parquet les juges toute la ville est en détention dans pq police a vérifié si on applique la loi l'intéressé est associé dans cette course jusqu'à présent m 40 des transactions d'initiés mais celles que la la mesure de mes acquisition sera annulée dans les six mois à moi et utilisation bières spéciales seront mises à disposition et je ne sais pas pour les démineurs rio constate dans cette affaire le développement des pouvoirs du parquet devient véritablement le même sens jusqu'à 2,5 les décisions sont plupart des magistrats y de son statut avant élément non mais c'est la force du marqué dans l'ensemble du code de procédure pénale de libéra deuxièmement les mesures extraordinaires d'investigation pour développer troisièmement les procédures ne sont pas des cons c'est véritablement protectrice que les dérapages et quatrièmement je dis qu'il n'ya toujours pas de politique des peines et en l'outil parler les les les conditions de régate pour améliorer ça alors zola certain nombre d'éléments pour faciliter la création des zones me gêne aujourd'hui en ce qui concerne je continue la grille aujourd'hui que cette idée absurde en tenu de l'inflation des naissances hier de créer les on est une absurdité et alcatel une disposition intéressante je me relie le cap recompte l'exécution d'une loi de 1934 senelec laghouati l'enseignement individuel sera pour reporter 1922 l'encellulement individuel c'est la loi la sonde ils marquent la souris de 1875 car bronzé l'encellulement individuel et depuis toutes les lois disent ça s'annonce intense ambulance au hnp savez bien maintenant le cent cinquante ans que cette disposition était prise à saint-gilles badge pour le reste nous sommes envahis écrit collation de raison et chacun sait que chaque fois qu'ils ont ça c'est inéluctable je vous l'annoncé par rappeler vers des prisons public privé il faut louer et donc l'idée que c'est mais il est insupportable et comme le chat dans cette série là mais on a gardé notre a proposé de créer dix mille prison je vais débuter dans le magasin d'une prison sa marque inévitablement de l'épisode et tous cinq ans après notre église ont été construites je vienne simplement digne on dire exactement dix mille prisonniers plus donc c'est cette obsession la création de maisons et d'une actualité ce qu'il faut c'est réduire le nombre de remises à neuf il ya dans les prisons des gens n'ayant bien il ferait la puissante et est riche et le 10 km à l'est pour de belles alors les coteaux ben c'est d'une absurdité ils disent d'ailleurs pourquoi désocialisation et des rats du mois supprime le même d'un mois d'essai c'est pas les pédales mazzocco en allemagne selene de six mois et 90 et est là et les aménag on recule beaucoup sur l'aménagement elle qui avait kényan le stand à notre agenda tati prendre révolutionnaire anglais et est vraiment l'aménagement tels qu'ils avaient été tellement critiqué conte atelier rendre et parler aujourd'hui c'est y est on le réduit en leurs élus considérablement auprès de six membres en trombe avant d'être est donc si vous voulez plus loin dans son sens et que nous après la paix civile at elle est absolument légal je vais jouer non mais ces années là ça me permet de nommer agir effectivement sur ce qui nous paraît essentiel c'est combien est-ce que finalement au travail de ce projet de loi vers soi quel point deux questions sont essentielles qui est le statut des juges c'est pas juste une question corporatiste le statut des juges c'est vraiment l'humiliation qui a trait à la fois au fond et à l'indépendance donc aux équilibres démocratiques et puis leur mode d'intervention jeu juste détaillé quelques points là dessus parce que je pense que c'est l'opposé un doute quand on a le statut on parle souvent de marquer et avec raison mais il faut aussi savoir parler du statut des juges du siège je vais commencer ma résultats les magistrats du parquet il ya un principe fondamental dans une démocratie qui est le principe du juge de la jirs est le principe du juge naturel c'est un principe qui consiste à dire il ne faut pas qu'une autorité quelle qu'elle soit puisse un moment être mise en capacité de choisir le juge qui va jusqu'à l'hôtel de ville quand on parle d'une autorité quelle qu'elle soit c'est évidemment le préfet qui n'a pas choisir le juge qui va s'achever sur le prolongation de la rétention administrative c'est la police qui n'a pas à choisir le juge d'instruction roues le juge correctionnel qui valait une affaire c'est le gouvernement qui n'a pas à choisir le juge qui va un moment intervenir dans tel ou tel métier elle joue du siège et c'est aussi le chef de juridiction le chef de cour qui n'a pas en raison de sa jeune ans le juge de la fête alors sur le préfet sur la police on a des règles qui sont censés protéger ça il ya aussi des réalités dernière adaptation mais n'a besoin sur le gouvernement on a déjà un véritable problème dans la mesure où les juges du siège son cercle nommés sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature mais sur proposition de la direction des services judiciaires ça veut dire que si le la direction des services judiciaires s'entête à ne pas vouloir donner quelques mares elle peut le faire et nos experts de la police nature de bungie mais prenons disons que elle ne peut pas que dans tout calme pour être actif ne veut pas nommer un juge contre l'avis du conseil supérieur a le dernier mot c'est le niveau de l'organisation d'un tribunal en interne et là le principe du jus naturel qu'il est lourdement mise à mal par les conditions dans lesquelles ce s'organise aujourd'hui les faits il sera encore plus noblement mise à mal dans le cadre de la réforme qui est prévu puisque elle prévoit de donner aux chefs de cour et aux chefs de juridictions ddj la capacité d'affecter des contentieux spécifiquement tel ou tel tribunal de grande instance d'avoir finalement de faire des magistrats des sortes de travailleurs intermittents dhr on peut disposer et auquel on peut confier de telles intentions aller au tyran du jour au lendemain nous indique à la magistrature sombre revendique sait notamment que ce qu'on appelle l' ordonnance de roulement dans un tribunal ce qui détermine quels contentieux qu'à l'audience est géré par quel magistrat soit pas uniquement décidée par le chef de juridiction mais bien par l'assemblée générale des magistrats avec un véritable une capacité de blocage c'est typiquement la question qui est évoqué tout à l'heure sur les cours d'assises par andré bauler effectivement un premier besoin ou devenir présidente et aux capacités de dire tel magistrat ne désignerai jamais pour elle coïncide parce que c'est un jeu de danse n'est plus alors certes aujourd'hui c'est vraiment quel premier pétanque ouvert présente au plus tôt dans les situations de d'avoir du mal à avoir des gens parce que il ya trop de contentieux mais deux fêtes il ya toujours cette possibilité qui existe et cette page du juge naturel il est essentiel doit y avoir il ya des systèmes notamment au système allemand de d'ordonnancé de roulement beaucoup plus à la fois discuté et beaucoup plus formalisées qui est son qui existent pour empêcher ce genre donc ça c'est la question du statut des magistrats du siège la salle bleue la question du statut des magistrats du parquet et a effectivement d'autant plus d'importance que dans un mouvement qui est désormais ancien l'équipe rofo on voit que l' équilibre de la procédure pénale c'est le centre de gravité la pause et non pénale s'est déplacé vers la procédure d' enquête cassé sous contre lui marqué que les pouvoirs qui lui sont conférés à la fois en matière d' enquête et ensuite de quasi jugement c'est le cas de la compression sur reconnaissance préalable de culpabilité c'est le cas de toutes les alternatives qui a été évoqué feront de lui un personnage central or ce qui se passe aujourd'hui c'est non seulement un mode de désignation de nomination et de discipline dans lequel c'est le ministère de la justice qui a la main par signale un avis conforme du conseil supérieur de la magistrature parce que la décision de sanction disciplinaire celanese le justice qui la prends parce que les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles qu'ils peuvent être déplacé d'office en dehors de toute procédure disciplinaire et ça c'est quelque chose qu'il faut absolument changer mais aussi parce que l'autorité du garde des sceaux allait non seulement affirmer dans les textes mais elle s'introduit dans levée aujourd'hui certes les instructions individuelles sont interdites formellement depuis 2013 mais les remontées d'informations demain et comment est-ce que finalement s'exerce cette autorité de la garde des sceaux sur une magistrale et parier c'est aussi face à la pression diffuse qui peut exister dans la demande augmente et d'information et dans l'idée que dès lors que c'est malgré tout pouvoir qui fait les carrières il y à une toujours cette possibilité finalement d'essayer d'anticiper ce qui est attendu de choix ça ne pas dire que les magistrats du parquet dans leur travail quotidien et dans chacun de leurs actes sont en réalité les artisans de pouvoir ça veut simplement dire que deux ans l'état la suspicion là dessus peuvent points soulevés et donc il est absolument nécessaire dernier de l'alimenter d'information de de faire que les metz rennes parquet sont inamovibles de modifier leurs conditions de nomination est aussi en interne de d'assurer une autonomie des substituts par rapport aux chefs de parquet par rapport au procureur de la république pour effectivement faire des magistrats du parquet les magistrats comme les uns qui ont une autonomie de décision de démissionner donc il ya cette question du statut qui est essentiel et puis allégations des modes d'intervention ils émettent intervention ans vont être sûr déterminant de ce que produit la justice par exemple et on retrouve dans ce texte le mode d'intervention caractérisée par plusieurs on peut le qualifier de manière diverse parfois c'est également une absence et l'absence va être éminemment problématique par exemple l'absence de contrôle des magistrats du parquet au logo au stade de languettes sur un certain nombre de moments dans quête soit sur la capacité des policiers à aller enquêter en dehors de leur ressort soit par exemple sur le fait de faire des réquisitions donc une reddition c'est quand des policiers demandent des informations à un organisme par exemple et bien dans celui il est prévu que des acquisitions de plus en plus nombreuses pour en être faite par des officiers de police judiciaire voire des ailes d ab j sans contrôle du moteur à l unique est le seul cas dans lesquels le couple le record de la ligue lille pouvait pas contrôler ça n'est pas raison du labruna problématique de liberté individuelle c'est si ça a un coût important pour les finances publiques on voit d'autres finalement à l'autorité judiciaire lié à ses 5 me et qui est finalement celui d'être un ensemble de gènes gare de la finance et par des finances et non pas de perdre donc ce mode d'intervention parfois c'est l'absence parfois c'est l'intermittence le problème du jury latella détention dans cette évolution de la procédure pénale qui fait que de plus en plus de mesures de inclusif peuvent être prise à la demande nick sur autorisation du juge des libertés et de la détention en amont en dehors de toute procédure d'instruction judiciaire de démarrage de l'instruction c'est le problème de comment est-ce qu intervient ce jeudi libertés de la détention il est un intermittent la procédure et quand tournée intérimaire intermittents et bien on a une moindre connaissance de ce dont on rêve et donc lorsque il y à une demande qui forment autour des thèmes tels actes le risque c'est que les juges des libertés et de la détention jld soit pas mis en cale décidé d'avoir une connaissance suffisante de la procédure pour pouvoir un moment résister il ya ma compta l'armée va essayer notre peut l'être et cette problématique là elle était partiellement confrontés notamment par le fait que le gym garder l'attention à mika un statut mais insuffisamment elle tient des attaquants quelque chose à faire un autre enjeu de du mode d'intervention c'est finalement j'ai évoqué cette question de l'audience c'est est ce que on est dans un système d'audience qui permet le conservatoire qui permet que face aux juges il y ait des avis contradictoires qui s'expriment et que ce soit sur la base de cette contradiction que soit prise une décision or ce que l'on voit c'est quoi une réception du temps d'audience il réception de la confrontation et u11 développement de tout ce qui se passe en dehors de l'audience la réduction du temps d'audience c'est l'objectif évident du tribunal criminel c'est de dire est très bien on va pouvoir juger trois affaires de gamme cours d'une après midi c'est ça qui se passe c'est que vous allez mettre des magistrats professionnels que rend accès au dossier évidemment mon certains ont un statut précaire et qui se retrouvent au qui tient auquel on pourra dire vous allez juger trois dossiers arena famille aujourd'hui la cour d'assises la princesse des citoyens elle a donc je voulais 10 derrière la négation mais surtout ce qu'elle produit c'est qu'en fait c'est impossible matériellement on peut peindre et les gens écoutent et ben moi je fais ça vous allez on va vous donner deux ou trois éléments à l'evian lorsque ce sera des magistrats voient leur globalité chapeau laine vous avez bien oswald est pas vraiment le temps mais peu importe nous disent qu'il ya dans le dossier eh bien allons vite vous êtes habitué à une défaite faisons le ensemble et vaudra un traitement médiatique d'affaires qui sont des affaires de viol dans lesquels on a des victimes qui ont subi des faits extrêmement graves et dans lesquelles les personnes jugées le risque jusqu'à 20 ans d'emprisonnement vingt années de prison c'est quand même un vin à des prisons potentiellement des suivi sociojudiciaire de la même durée derrière des mesures de sûreté extrêmement et donc on est sur une atteinte au droit à la fois des victimes et aux droits des accusés qui est magique donc ce que cette question du temps d'audience et cette question aussi de la façon qu'ils n'ont pas de pour certains en tendance à s'adapter à ce prix des câbles à l'audience ssq évoqué alors que le faire lorsqu'il évoqué les mesures alternatives au dessus dont on voit qu'elle se développe est en réalité le texte veut les favorisés de parfois par exemple supprimer les homologations d'art un juge du siège et monde et n'a absolument dans une logique de gestion de flux mais c'est manger qui sert un agenda sécuritaire parce que cela qu'est ce qui permet de traiter le monde masse au pénal en l'état des effectifs de la justice c'est d'utiliser cette voie de garage et cette voie de garage elle n'est pas sans effets parce que précisément elle crée des carrières vente est elle très dans les fichiers judiciaires dans les fichiers police des antécédents et elle malgré de manière absolument discriminatoire effectivement dans le domaine économique et financier le développement de la crpc est vu avec beaucoup d'intérêt de la même manière que dans le cadre de la la moindre issement du vélo bercy a été mis en avant la convention judiciaire d'intérêt public parce que en gros c'est une justice qui va être vendu en secret avec très peu de publicité et qui va servir les intérêts notamment de l'adn côté finition le dernier point sur ce mode d'intervention après l'arrivée c'est une justice qui ne se confrontent plus à la réalité des violences le produit et on voit seulement deux éléments qui sont essentiels et en fait en dessous se confrontant pas à la réalité de la violence même produit elle permit de l'apli et elle permet d'en face c'est la question de la visioconférence la visioconférence c'était une mesure absolument gestionnaire qui va qui a été étendue dans le cadre notamment du contentieux les étrangers sur la fois la question de l'asile et la question de l'emprunt national soient administratifs et qu'il a va être étendu sur les personnes au moment où elles sont placées en détention provisoire ont l'intention de tous les ans a prolongé on est en train de parler les personnes présumées innocentes qui peuvent être en mémoire des années privée de liberté les critères y pose problème il ya des seuils de ben ils sont trop bas mais surtout ce qui va se passer aujourd'hui c'est que le temps judiciaire ce débat qui se déroule devant les viennoiseries la détention bien désormais il va être médiatisé or ce qui constitue un garde-fou contre l'enfermement dans le quotidien officiel c'est aussi la capacité pour le juge un mot d'être dans une relation à la personnaliser qui lui fait prendre conscience de fle face à lui face à elle il y à un ordre qui a une qui a des enfants qui à des proches qui a une sensibilité qui a peut-être commis un crime en actera qui a devait être commis un délit mais cet échange ale d'un montant et il est important que le jeu puisse être confronté à la violence et aux effets concrets de ce qu'ils prennent et bien avec la visioconférence cela se perd et cela se perd également sa confrontation à réaliser avec ce qu'on appelle le mandat de dépôt effectif jamais ça c'est une disposition en matière de peine qui est extrêmement grave qui va nourrir la prison et qui va continuer à remplir dans des danses hélas encore en 16 9 ans le mandat des forces et du tiff pour des personnes qui seront condamnés par le tribunal correctionnel entre six mois et un nombre qui auraient vocation aujourd'hui à vichy d'un aménagement peine l'état des textes qui en bénéficieraient et bien pour ces personnes-là le tribunal peut dire il n'y aura aucun mon examen d'aménagement mais je ne prends la responsabilité de vous envoyer en prison là devant moi que les sports arrive que votre famille dans la salle lui que concrètement je me sens responsable entend tribunal correctionnel du fait que la à la minute et dans les heures qui viennent vous allez en prison vous avez entré dorée faire les formalités vous allez vous retrouver à dormir une cible le hall est dévoilée jeudi j'ai l'air c'est un effet déstabilisant pour le justin où qu'elles soient pas la réalité de vie prévue en tout cas liés au moins en partie des vm vié et qui consiste à renvoyer les gens chez eux et à leurs côtés dans un mois vous serez donc les drapeaux kabala public qui n'aura aucun moyen de saisir un juge d'application des peines qui sera simplement là pour dire voilà la date voilà la date parce que le texte de loi ne dit même pas imaginons qu'un mois plus tard la personne qui était d un fait à un travail un logement à une situation familiale qu'elle évolue et personne ne pourra à aucun moment dire très bien cette situation jeux cij qui est est longue c'est moins d'interventions là on voit bien qu'ils ont trait à une conception qu'on se fait de justice pénale à la fois qui est toujours complètement bouffi d'emprisonnement et d'enfermement et qui est par ailleurs dans une obsession munich qui est celle de c'est très bien si un dossier peut le faire et quand une personne est allé en prison est bien oubliée en rade déterminer les moyens pour favoriser leur foi et de l'aménagement pallier à ces discussions si la landaise mais au moins le dossier est géré le flux est géré et on passe à un autre et ça c'est dramatique quand on déshumanise à ce point l'institut ce pas la justice et quand on déshumanise à la fois au civil et au pénal ce qui se produit donc je sais les réactions cutanées parce que nous on m'annonce que le prince j'adhère à ce qui a été dit précédemment raquette sur la question de la séparation du coffre par exemple auquel nous sommes très favorables à ce que l'unité du corps de la magistrature parce que c'est tout ont quelque chose en soi on est dans des actifs tangibles il reste cinq petites minutes moi j'ai une question à vous poser à tous les deux appareils jusqu'à nous en droit mais à 90 % de la marge des réflexions qui est la mienne des sur les mesures et accuse qui m'interpelle chauny et techniques spéciales lankais qui sont étendues à la fois au public et parfois le régime dans sap un cas de figure qui prend à la régie est ce que vous pensez ne pensez pas que ça puisse être utilisée de plus en plus comme mesure les pressions pour les petits syndicats comme associative on a vu par exemple quand ces mesures étaient permis cependant l'état d'urgence elles sont été détournées de leur objet de manière tout à fait légale dans un premier temps tu en as bossé dur pour toi ô tester ça va mieux pour écarter les militants écologistes lors de manifestations j'ai ce qu'il sait pas puisque c'est le vieux qui vont s'appliquer au pouvoir s'arrêter là comme de nankin se connaissent une seule mesure indépendante raison c'est d'élire les peines auxquelles doivent être exposés et aussi via le syndicalisme star mais il faut qu'elles peuvent être exposés moi c'est parce que ce qui mena le palais l'a relevé net l'appétit élégance passé et ces mesures saleh est inéluctable que légalement effectivement donné donc on peut imaginer que ce sont des musées qui m'aura je filme semences ou sébazac 16 janvier dans la grisaille qui en fait ce qui est sûr en matière de en matière pénale une disposition qui quelque chose qui est permis par le col il faut supposer que nécessairement ce sera utilisé un monde si on prend la répression des manifestations de l'année dernière cette année par cette année on voit bien que par exemple l'infraction d'intrusion dans les établissement scolaires et l'infraction de d'attroupement en vue de commettre le groupement formé en vue de commettre des dégradations qui sont des infractions pénales qui était assez inusité pendant plusieurs années sur nos origines ce sarkozyste et c'est au rez nager et que par ailleurs si on regarde par exemple la circulaire de procédés de politique pénale qui avait été élaboré aucun 2,7 en 2007 rooney sur la fin du conflit aux lois travail il ya une scène politique pénale sur la question de la répression notamment des manifestations on y voit que il est question de l'ensemble des que d'en quête qui peuvent être mobilisés pour que dalle egypt infraction néanmoins il métier pour les jets de participer à une manifestation née dans le visage masqué qui est une contravention c'est par méfiance et je sais que cela finit d'emprisonnement et c est donc la circulaire dit utiliser après les manifestations la vision surveillante la vidéosurveillance la vidéosurveillance elle présente sur les lieux pour des poursuites séparées a scellé d'autant qu'à mener sur une contravention ronaldo lorsque les moyens existent effectivement dans ce dans ce contexte là ils sont susceptibles d'être utilisés mais je rejoins aussi à lutter pour dire qu' ils pourront l'être effectivement dans contre des mobilisations sociales contre des mouvements syndicaux mais que le risque le plus grand c'est aujourd'hui les quartiers populaires qui disaient les uns qui sont joués à la une présence policière sur présence policière est quoi ce qu'aujourd'hui quand valérie pécresse dit il faudrait finalement une circonstance aggravante et un doublement les des peines dans ses dents dans ces quartiers là bien sûr mais c'est quelque chose qui aujourd'hui est presque audible dans de minables arguments avec ce qu'on sait sur l'essai mais j'ai toujours dit qu'il est bien sûr une médiation plus nécessiteux magazine c'est significatif que ça puisse être même dit comme ça parce qu'en fait ça ne fait que rendre visible ce qui est déjà dans un certain nombre de manières de définir des zones de sécurité 2 / pénalisation on se donne les moyens de cette organisation à la fois les moyens gestionnaire parce qu'il faut avoir des mots de garage est à la fois les moyens internes enquête et ça c'est dramatique parce qu'on perd complètement la notion d'équilibré la notion proportionnalité et domestiques bien merci monsieur les grandes fermes et c'est le rétablissement de l'interdiction définitive d'une année en france et pour tout et granges et au pérou la vaccin qui nous annonce que ça a été la nouvelle belle c'est assez symbolique leur esprit les combles un raid à ce rétablissement d'appareils vraiment à une menace les ratios n'est que les riches qui vont reprendre ça l'est mais le jeune et sain parce que c'est l'un d'eux qui peuvent passer inaperçus dans une endroit pour moi c'est lui réclamant de la qui crée une situation telle est dans la situation actuelle qui migrent vous avez très bien merci à tous les deux vraiment pour favorablement l'invitation et qui pour les changes ne brille jusqu'à pouvoir parlementaire retranscrire de scientifiques - de nos échanges la bourse oddo de textes similaires la proposition qui donne à voir que si les gens qui pensent que je pense à notre idée la justice locale à ce qu'elle soit plus juste tout simplement vous savez peut-être parfois pop et devient comme ça mais c'est un peu ça devant lui y est il faut il faut le dire voilà merci encore et puis sans doute à bientôt j'espère qu'on pourra échanger hors sujet ô combien on prend bien un moment donné pouvoir faire musique oblige droite a pâti d' qu'ils puissent reprendre l'essentiel de ce concert abdou b merci