🏛️🌏🚰 EAU ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE : POUR UNE RÉGIE PUBLIQUE ET PARTICIPATIVE (20/01/21)

la gestion de l'eau comme bien commun universel et le défi de notre siècle indispensable à la vie son accès et son assainissement sont des droits inaliénables personne ne devrait en être privé elle est pourtant traité comme une marchandise banal ou pierres utilisées à des fins spéculatives et le drame de la crise de l'eau en guadeloupe en est un terrible exemple en 2018 un audit interne ministre et elle qualifié la crise de l'eau en voile ou de systémique au coût humain et financier considérable l'alimentation en eau y est décrite comme un système très inefficace selon les indicateurs même de la banque mondiale et comme le résumait un habitant dans un reportage du journal le monde en novembre 2020 chez nous l'eau est un accident de l'it sur cinq soit 60% se perdent ensuite contre un litre sur cinq dans l'hexagone les coupures et tours d'eau sont récurrents tout au long de l'année dans certaines villes l'approvisionnement de la population en eau potable dépend des camions de distribution d'eau en bouteilles et celles et ceux qui le peuvent construire des installations de stockage sur leurs deniers publics la crise de la coved innove et ayant par ailleurs particulièrement déstabiliser ces systèmes de distribution quand l'eau est là elle n'est pas forcément buvable en 2016 les 36 premières matières détectés par l'office de l'eau étaient des pesticides dont 16 matières actives aujourd'hui un térabit dit parmi elles le chlordécone est toujours la molécule la plus présente l'eau en guadeloupe est pourtant plus cher qu'ailleurs le prix moyen au 1er janvier 2019 et de 3,20 euros le mètre cube contre une moyenne nationale de 2 03 euros historiquement c'est le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et en assainissement de la guadeloupe le cieg qui est le responsable de l'infrastructure ainsi que de la distribution d'eau dans des zones traversées par la canalise la canalisation de dell aux cadeaux par laquelle transite 40% de l'eau potable de lille et c'est le groupe veolia prestataires historique qui a géré 90% de l'eau pendant 70 ans en 2015 au départ de ce dernier le cieg a peiné à absorber le triplement de ses effectifs et aériens de graves carences dans la gestion de la facturation les habitants et habitantes non plus reçu de facture du jour au lendemain d'autres non plus voulu payer pour de l'eau qu'il n'avait pas on a également découvert des frais de représentation jugés exorbitants ainsi un ancien dirigeant a été condamné à un an de prison pour détournement de fonds en 2019 le collectif des travailleurs de l'eau points notamment le passage d'un excédent budgétaire de 18 millions entre 2000 et 2007 à un déficit de plus de 100 millions sur 2010 2015 mais le réseau n'a pas été entretenu où est donc passé l'argent ainsi le décret du ministre le corps nu qui a dissous le syndicat intercommunal vient clore un chapitre particulièrement déplorable mais il n'a réglé ni la question des salariés ni celle des très nombreuses dettes qu'il a accumulé notre proposition de loi madame la rapporteure et de ce point de vue bienvenue dans la mesure où elle entend répondre à cette situation particulièrement confuse et nous saluons donc cette initiative même si les modalités de sa présentation sous forme de proposition de loi et la concomitance avec les initiatives des élus localement devra être mieux travailler parce que ça peut ça pourrait créer des problèmes du point de vue de d'une appropriation au niveau local des mesures décidées ici ls aussi de notre point de vue dans l'obscurité un point qui nous semble important qu'elle sera après la création la modalité de régie de l'eau après avoir constaté les dégâts commis par une régie privée allons nous enfin revenir à une régie publique la présente proposition vise à créer un service de unique de l'eau potable et de l'assainissement elle prévoit la création d'un syndicat mixte dont les cinq communautés d'agglo hérault d'agglomération seront membres le syndicat snics semble ici un niveau pertinent pour mobiliser les grandes capacités d'investissement et amortir dans la longue durée par un nombre d'abonnés conséquent encore faut-il que la régie soit public et c'est là que le bât blesse le doute de notre pavillon d'un élément de d'action normalement il nous semble qu'il faille créer un opci un établissement public de coopération intercommunale qui est l'autorité organisatrice et celle ci choisit ensuite comment opérer soit une régie publique sous la forme d'un epic soit une société publique locale soit une délégation au privé or dans la rédaction de ce texte vous plaît madame la reporter directement un epic sauf qu'un syndicat mixe n'est pas un epic mais le pci est ce juste une cause qui ou est ce une manière de pouvoir garantir la gestion publique de notre point de vue il faudrait l'écrire très clairement et beaucoup plus clairement dans le texte notre autre point d'interrogation porte sur l'implication des citoyens et citoyennes c'est un élément du débat par amendement de ce que nous avons compris il nous semble important d'assurer que l'ensemble des collectifs de citoyens et citoyennes qui ont été très actif pendant des décennies pour alerter les pouvoirs publics et auto organiser la distribution est assurée les défaillances combler les défaillances des services publics soient pleinement assisté ça soit pleinement intégrés au dispositif nouveau on pense notamment à l'association balances ton siège le collectif des travailleurs de l'eau qui avait lancé en avril dernier une pétition pour une enquête parlementaire sur la gestion au veolia et l'ensemble des collectifs qui existe nous nous défendons cette option de gestion publique et une intégration plus large des syndicats des représentants des agents et des associations de citoyens nous pensons qu'il faut un service public unifié au niveau national et également des dispositifs de péréquation pour permettre que les tarification différenciée qui devront se baser sur l' usage qui est fait de l'eau martienne à mon ongle et en terme en termes financiers même s'ils ont donc les actifs à l'évolution en commission et par amendement de votre texte que nous ce que nous déciderons de souvenirs en fonction de la réalisation qui seront apportées merci merci s'il ya d'autres interventions discussion générale non madame la présidente je souhaite d'abord remercier l'ensemble des collègues qui sont intervenus au nom de leur groupe et leur dire que je mesure et le groupe modène aussi mesure toute la responsabilité de cette proposition de loi cette proposition de loi qui a un double enjeu une utilité sociale tous vous l'avez rappelé est un enjeu politique fort tous aussi vous l'avez rappelé vous avez posé différentes questions mais je tiens à rappeler qu'il s'agit bien d'une proposition de loi dans le cadre de la niche modem mais travaillés par deux élus parlementaires élus sur le territoire de la guadeloupe et surtout l'ambition c'est quoi l'ambition n'est pas de déposséder et là j'ai entendu monsieur le député acquaviva monsieur le député gaussin n'est pas de déposséder les élus de leur compétence ni de les décrédibiliser comme as pu avec le mot madame ma très chère collègue et amie hélène vainqueur et je pense que c'est tout le contraire tout le contraire parce que nous construisons avec eux le cadre législatif que nous souhaitons donner à la future structure unique de l'eau que je rappelle voulu légitimement deux plumes 2009 lors de la grande manifestation cap et diana krall profitation voulu légitimement par l'ensemble des populations des organisations syndicales patronales mais aussi des élus locaux preuve en est les nombreuses auditions que nous avons effectués avec lens depuis plusieurs mois avec des élus locaux des associations d'usagers régis syndicats représentant des socioprofessionnels ce que je souhaite a ajouté madame la présidente et dire que cette ppl pose un cadre législatif un cadre législatif c'est un véhicule pour que par la suite les élus locaux puissent travailler le statut madame obino madame la députée danielle obono et pour ensuite faire le choix de l'opérateur ou des opérateurs et c'est là que nous allons parler de régis d'exploitants et c'est important poser le cadre législatif et vous dire que jusqu'à la séance eh bien les discussions vont continuer avec nos amis les élus du territoire voilà est plutôt terminée madame la députée hélène vainqueur a parlé de la question des usagers mais vous l'avez vu vous l'avez mentionné la réécriture de l'article 2 s'agissant de la question sur l'a7 et ap notre collègue monsieur max mathiasin a déposé un amendement et nous avons la réponse parce que l'article 1er prévoit d'ores et déjà que les organes délibérants des membres du syndicat mixte soit consultée et rendent un avis sur ses statuts voilà ce stade madame la présidente ce que je tenais