🚨 CASTANER, BELLOUBET : Halte aux gardes à vue abusives

merci juste commencé par dire à madame la ministre je m'apprête à lui faire je suis là à lui fait un compliment et puis en fait ben non je ne pourrais pas parce que l maël mais elle m'a oublié dans la liste des rapports extrêmement importants qui ont été publiés ces derniers temps en disant que d'ailleurs vous m'aviez dit quand on s'était vu que vous auriez deux priorités à l'avenir justice des mineurs et délinquance financière donc je me permets de le dire à votre place et je suis sûr que vous attendrez dans ce sens moi-même sortant d'un rendez vous avec le kéké comme dirait eric ciotti juste avant de vous voir c'est un jeu monsieur castaner on est une excellente entretien avec jacques mer là où on en sort juste avant de venir à l'audition et il est aussi favorable à ce qui est plus d'interministérialité donc ça va dans le bon sens et c'est tant mieux question parce qu'il faut quand même parler aussi des sujets qui fâchent en question parquet personne ne l'a évoqué ça m'a étonné d'ailleurs est quand même une actualité un peu brûlante sur le parquet de nice sur le fait qu' un procureur puisse se dire que finalement couvrir la parole présidentielle entre l'équipe renault trouvera delta avec la parole présidentielle comme l'a dit exactement ce soit normal et logique et ça m'interroge tout largement parce que je comptais de toute façon vous poser une question sur le circulaire de politique pénale et le rôle du parquet je remarque qu'il y a de plus en plus de gardes à vue qui de mon point de vue sont clairement abusives il y a cinq critères pour mettre quelqu'un en garde à vue et pour prolonger une garde à vue il y à une service on vous avait interrogé sur le sujet quand monsieur hates le procureur de paris avait lui-même fait une petite note en expliquant que pour les raisons de maintien de l'ordre on pouvait garder plus longtemps quelqu'un en garde à vue notamment pour les gilet jaune pour pas qu'ils puissent retourner à la manifestation alors même que la manifestation n'avait n'était plus en cours pareil pour les les militants de l'action non violente comme 21 qui décrochent les portais des manuels macron la norme c'est devenu de faire au moins 36 heures de garde à vue voire 48 heures enfin jeudi ça va avancer qui a décroché le portrait c'est en direct sur facebook et sur twitter puis ce qu'ils en font une action militante et ce qui est bien nécessaire de garder 36 heures les gens vous faites le pv d'audition souvenez-vous les perquisitionné derrière etc mais bon en six heures c'est plié j'ai envie de vous dire pas besoin de garder les gens comme ça j'ai l'impression quand même qu'à une volonté délibérée de garder les gens en garde à vue parce qu'on peut leur dire le message c'est un petit peu ma savoir faire les pieds voire à la prochaine fois ils y réfléchiront à deux fois je ne crois pas que ce soit l'esprit du code pénal du code de procédure pénale du 62 2 2 de la garde à vue et ça m'inquiète parce que les exemples pourraient les égrainer la réforme constitutionnelle est repoussé mais peut-être qu'on pourrait se mettre d'accord pour rendre le parquet plus indépendants juste sur ce point là et de faire passer aux trois cinquièmes juste ce point là sans attendre 2021 le renouvellement du sénat et c'est peut-être qu'on pourrait faire oeuvre utile puisque je vois que c'est plus dans les tuyaux de voeux de faire des réformes constitutionnelles je veux vraiment il ya un sujet sur le parquet j'aimerais vous entendre là dessus juste pour finir deux en un mot ok je comprends bien que les aveux vous n'allez pas les consommer des autorisations d'engagement parce que les projets prennent du retard sur les prisons etc il ya quand même un principe de fongibilité dans le budget qui vous aurait permis de redéployer ses 180 millions et 200 millions sur d'autres et même en restant sur l'investissement il ya des palais de justice qui nécessite de l'investissement 1 pour refaire des travaux et c'est donc vous aurez pu rester au même niveau d'engagement budgétaire en faisant le choix de valoriser d'autres projets budgétaires faites moi confiance les gestionnaires dans les directions d'administration centrale ont des bons de commande comme ça sur le coup dans des paquets à vous faire passer pour faire des dépenses et enfin il faudra peut-être s'occuper de la vacance de poste au pnf si on veut faire une priorité la lutte contre la délinquance financière va falloir que tout ça en toute indépendance ainsi ce monsieur eric dire donc pour répondre à votre question je ne crois pas qu'il y ait de problème constitutionnel dans ce cadre là monsieur le député bernalicis géré qui déplument 18 heures vous m'interrogez pardon alors je suis confuse n'avoir pas ce site est le rapport que vous avez rédigé avec jacques maire que pourtant auquel pourtant et vous le savez j'attache beaucoup d'importance et beaucoup d'intérêt puisque je confirme devant vous que j'ai deux priorités les les juges des enfants en termes de magistrats les juges des enfants elle et la délinquance financière vous m'interrogez ensuite sur la question du parquet prenant appui sur le parquet de nice j'ai pas très bien pourquoi vous me parlez du parquet de nice d'ailleurs parce que au fond vous ensuite vous enchaînez tout de suite sur les gardes à vue abusives honey honnêtement vous avez évoqué une volonté délibérée on ne peut en aucun cas parler de volonté délibérée de prolonger les gardes à vue et de garder les gens en garde à vue il n'y a strictement aucune volonté délibérée en ce sens en revanche vous évoquez la réforme constitutionnelle et je leur dis clairement devant vous cette réforme constitutionnelle a avait à un avantage qui est important pour moi en termes de statut terre pour les membres du parquet et vous le savez très bien c'était la nomination sur avis conforme et le pouvoir disciplinaire attribué au csm effectivement des dispositions déjà été voté par les deux assemblées et on pourrait tout à fait imaginer si le premier projet de révision constitutionnelle ne va pas à son terme de reprendre celui là c'est un point qui n'est pas inintéressant enfin alors sur la fongibilité de budget monsieur monsieur bernalicis je vous rappelle que nous avons engagé un programme de 1,7 milliard d'euros sur la loi de programme ainsi dans la cadre de la loi de programmation pour des objectifs précis et donc on ne déplace pas les crédits comme cela en fonction des éléments sion consomment des crédits après 2022 bien évidemment nous verrons comment nous pouvons les utiliser