Catherine Vautrin Audition devant la Commission des affaires économiques partie 2

avancer sur plusieurs points. Je vous avais expliqué que nous traiterions cinq thèmes : la logistique, les prix, les effets de variation de prix sur les matières premières, les nouveaux instruments professionnels promotionnels, la convention unique et enfin le déséquilibre significatif. Je vous avoue que dans nos discussions, il a bien souvent fallu que nous nous fondions que nous trouvions ensemble plus petit dénominateur commun. Mais il n'en reste pas moins vrai que l'ensemble des participants a accepté d'adopter quelques bonnes pratiques qui ont avancé et je vais rapidement vous en dresser un petit tableau. Le premier sur la logistique. Alors vous avez vu qu'on a eu beaucoup d'actualités sur la logistique, un avis de la CEPC le 28 septembre. le mardis vont travailler sur

le sujet et le gouvernement, je vais y revenir, a signé les accords. Nous, nous avons dans le groupe de travail accepter l'idée que les fournisseurs et les distributeurs puissent préciser dans un document qui est la convention unique les modalités logistiques dont ils seront convenus afin de pouvoir les modifier en cours d'exercice. Ils ont également accepté d'établir un cahier des charges qui aurait vocation à être annexé à cette convention dès lors qu'il passe par un/ers, le tiers étant le logisticien. L'intérêt de tout cela, c'est évidemment une traçabilité et une lecture tout à fait possible de l'accord qui s'est passé entre les différentes parties. Sur le sujet extrêmement sensible des prix et Michel Raison se souvient bien des difficultés qu'il y a

eu notamment au moment de la LMA sur le problème qui est celui des hausses de matières premières. On sait tous que il convient évidemment de répercuter le coût des matières premières. La la question maintenant, c'est d'essayer de trouver un consensus sur la façon dont ces répercussions puissent se faire. Sachant que d'un côté, il n'est pas question de faire peser les variations du prix sur un seul acteur pour préserver le pouvoir d'achat du consommateur et qu'il faut de l'autre côté éviter une spirale inflationniste. En même temps, nos transformateurs et nos producteurs ne peuvent pas travailler à perte. Donc, on voit bien que l'équilibre est extrêmement tenu. Sur ce sujet, les fournisseurs se sont engagés à expliciter les éléments qui conduisent à une hausse des prix et à

parfaire leur lisibilité. Parce que la vraie difficulté, c'est quel est le phénomène hausse de prix dans la totalité de la production, ça représente quel pourcentage ? Évidemment, tout cela doit être vu en fonction des produits concernés. Il y a des impacts qui sont tout à fait différents selon le produit auquel nous faisons allusion. Et donc l'idée c'est un d'approfondir sur ces critères-là. Le 2è élément c'est d'obtenir un parallélisme des formes sur les conditions de hausse comme sur les conditions de baisse. Parce qu'on a souvent entendu qu'il était très facile de répercuter des baisses de prix. C'était pas du tout la même musique quand il s'agissait de travailler sur les hausses des prix. Donc sur tous ces points, le groupe est convenu de demander à la CEPC d'aller maintenant

dans les détails de détermination des critères et d'avancer plus encore dans le détail. sur les nouveaux instruments promotionnels, fameuse NIP, on a un accord sur le fait que là-dessus, vous savez, il y a une vraie difficulté. Je sais pas si vous avez les uns et les autres suivi le dossier, mais la vraie difficulté des nouveaux outils promotionnels, c'est que l'idéal vu par le texte au moment de la discussion de la LME, c'était de dire tout doit être dans la convention unique, y compris les nouveaux outils d'instrument promotionnel. La plupart des acteurs vous disent "Nous nous préférons travailler en contrat de mandat". ce qui nous permet tout au long de l'année de travailler de façon distle, plus fluide et de modifier. La question qui se pose dans ces cas-là, c'est que s'il y a

mandat, il y a nécessité de rédition des comptes. Parce que ce dont se plaignent aujourd'hui les fournisseurs, c'est de dire "Nous, nous n'avons pas de rédition des comptes dans des délais suffisamment précis, ce qui ne nous permet pas de voir ce que donne réellement l'opération, quel est son coût." Puis après, il y a un autre élément qui est la lisibilité pour le consommateur sur la promotion. Qui fait la promotion ? Est-ce que la promotion est faite par le distributeur ou est-ce qu'en fait c'est quelque part le fournisseur qui en assume la charge ? Voilà des éléments sur lesquels nous avons considérablement avancé, y compris tout à manière très claire sur la notion de rédition des comptes qui était tout à fait important. Autre thème, celui de la convention

unique sur laquelle tous se sont rallés. Première idée, ça a été de dire que la notion de plan d'affaires n'a pas de valeur juridique parce qu'on a tendance à mélanger les notions. Plus personne ne sait ce que l'on met derrière chaque élément. Le document de référence entre le fournisseur et le distributeur, c'est la convention unique. La volonté et ça mes chers collègues, c'est pour le législateur une petite pierre dans notre jardin. La volonté du groupe de travail, c'est de dire que la date du 1er mars ne correspond à rien. Pourquoi ? Parce que si vous vous souvenez, les débats qui avaient prévalu sur la LME avaient été de dire il faut qu'on mette une limite dans le temps. Le but de la manœuvre étant d'éviter que les discussions durent pratiquement tout au long de

l'année. Sauf que nous nous sommes la vraie vie si vous me passez cette expression génère le phénomène suivant. Vous avez une discussion de convention unique et vous avez dans le même temps un fournisseur qui veut augmenter ses tarifs au 1er janvier. Et évidemment, le distributeur lui répond "Pas possible puisque c'est dans la convention unique, c'est au 1er mars." Se pose à ce moment-là la question de la rétroactivité de cette convention unique. Et là-ded précis, il y a pas de rétroactivité de la convention unique. Elle est sur 12 mois glissants. La CEPC n'a pas pouvoir à revenir sur la loi. Elle a en revanche pouvoir d'accepter une idée de bonne pratique qui serait que les acteurs d'un commun accord travaillent ensemble de façon suffisamment tôt dans l'année,

c'est-à-dire à partir de septembre, en communiquant d'un côté les conditions générales d'achat, de l'autre côté les conditions générales de vente qui permettent que les discussions démarrent début septembre, qu'elles se finissent en décembre et qu'à ce moment-là on puisse revenir à un exercice qui soit l'exercice calendaire, ce qui correspond plus à la réalité des affaires. Là-dessus, les parties ont avancé. De la même manière, les parties ont ont également avancé sur la façon dont on peut mettre dans la convention unique les éléments sur la logistique. Donc il y a là-dessus des éléments précis que je vais faire acter par la CEPC du 4 novembre parce que quelque part, comme je vous l'avais dit lorsque j'étais venu vous voir il y a quelques semaines, l'intérêt c'est que ces travaux du mardi

de la LME trouvent une déclinaison concrète et pour qu'ils aient une déclinaison concrète, il faut que cela soit dans un avis de la CEPC. C'est la raison pour laquelle je présenterai cela le 4 novembre. Alors, je suis très consciente que les quelques avancées dont je vous parle sont extrêmement modestes, mais quelque part, c'est d'une part un nouveau pas vers un développement de bonnes pratiques. Et quelque part, elle montre bien la difficulté qui est la nôtre parce que les mardis ont en fait permis des discussions entre les partenaires commerciaux. Je dois vous dire que quand j'ai pris à la demande du président et de la commission la responsabilité de la CEPC, j'étais très frappé de voir que les discours que j'entendais entre les distributeurs d'un côté et les

fournisseurs de l'autre étaient totalement différents. Et je crois que si nous voulons progresser, nous progressons en travaillant avec eux et en les réunissant parce que c'est entre eux que se passe le sujet et que se passe la vie des affaires. Et quelque part, le modèle commercial français est basé sur une opposition stricte, parfois dure et frontale entre les fournisseurs et les producteurs parce que quelque part les distributeurs et c'est normal d'ailleurs travaillent de long selon une logique qui est la leur fournisseurs selon une autre. le fournisseur s'attache à mesurer la création de valeur que génère son activité et c'est là bien logique, le distributeur regarde la rentabilité des capitaux qu'il a investi dans le secteur et quelque part on voit bien que c'est de logique même

si elles peuvent paraître complémentaires au départ à terme elles peuvent éventuellement s'affronter. En plus on ne peut pas passer sous silence le fait que le paysage commercial français est très inégalitaire. il y a quelques géants de la distribution et des milliers voire des dizaines de milliers de fournisseurs et de petits euh et de petits producteurs qui quelque part sont quasis captifs. Et donc les distributeurs ont un rapport de force incontestablement à leur avantage, même si certains ne manquent jamais de rappeler que quelques grandes multinationales représentent à elle seul le chiffre d'affaires de quelques distributeurs de taille plus modeste français. Il n'en reste pas moins vrai que ça. C'est un petit peu l'exception. Alors, je pense vraiment que cette

opposition doit nous conduire à favoriser les discussions entre les acteurs et à chercher à optimiser les points d'accord. Alors, pour cela, j'ai souhaité ouvrir de plus en plus la CEPC à tous les acteurs, qu'il s'agisse du nouvel observatoire des prix et démarches, de l'autorité de la concurrence, du médiateur des relations interentreprises et industrielles parce que nous sommes là pour œuvrer. Nous sommes en fait un complément à l'action évidemment voulue par le ministre qui repose sur deux piliers. Il y a d'un côté la politique gouvernementale, de l'autre côté la politique de contrôle qui a un rôle absolument majeur et qu'on ne peut pas passer sous silence parce que les mauvaises pratiques doivent être non seulement condamnées mais elles doivent être expliquées pour être

rejetées. C'est un point tout à fait important. Enfin, je dirais un mot dans l'actualité sur les accords que le secrétaire d'État au PME, Hervé Novelli, a signé avec les professionnels au mois d'octobre dernier. Ces accords sont tout à fait complémentaires au travail que nous faisons. Je souhaite les passer à la commission d'examen des pratiques commerciales pour une raison très simple, c'est qu'ils ont été vu entre le ministre et les distributeurs. Il est important queévidemment les fournisseurs soient associés puisque c'est eux qui auront à travailler sur le sujet. Et malheureusement, je rappelle qu'un fournisseur a refusé, un distributeur a refusé de les signer. Ce qui veut dire qu'il n'y a que 83 % il n'y a que 83 % des distributeurs qui sont quelque part

concernés. L'autre point, et vous en parliez euh monsieur le président il y a un instant, il y a des accords d'un côté mais l'autre question de fond c'est quelque part la capacité à respecter les accords signés. Et je voudrais insister sur ce que vous venez de dire parce qu'il y a effectivement actuellement un phénomène qui interpelle tout le monde, c'est qu'il semblerait, je parle au conditionnel pour l'instant puisque ce n'est pas avéré au moment où je vous parle, mais il semblerait que l'un des distributeurs qui a signé les accords ait de l'autre côté l'intention de de déférencer certains fournisseurs très prochainement parce qu'il aurait appris que des conditions des conditions meilleures auraient été faites par un autre distributeur. Donc je crois que

clairement nous ne réussirons pas à améliorer les relations commerciales dans ce pays si d'un côté on s'engage et que de l'autre côté on a d'autres pratiques. Il y a donc là un vrai sujet et c'est pour ça que j'insiste sur l'importance des contrôles parce qu'il n'y a que les contrôles et quelque part les condamnations qui pourront mettre en avant les mauvaises pratiques et ça c'est un point très important qui doit être complémentaire à l'action de la CEPC. En rapide conclusion, monsieur le président, un mot sur la question prioritaire de constitutionnalité. Vous l'avez dit, donc c'est une saisine qui a été faite. Le tribunal de Bobini avait adressé à la Cour de cassation vendredi dernier. La Cour de cassation a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel. Je note avec

satisfaction que euh dans le rapport présenté à la cour, le rapporteur faisait d'ailleurs allusion aux travaux de la CEPC quant à l'approche des notions de déséquilibre significatif. Alors très clairement, mais on a moi j'ai pas grand-chose à dire, sauf que évidemment nous attendons l'avis du Conseil constitutionnel. Il y a deux notions, hein. Soit le Conseil constitutionnel ne va pas plus loin, soit il considère que cette notion de déséquilibre significatif n'est pas constitutionnelle. Et à ce moment-là, nous aurons forcément à reprendre notre copie. Nous aurons forcément besoin de revenir sur cette notion et probablement de la préciser. C'est un élément tout à fait important. Alors en ultime conclusion et pour reprendre quelque part une idée chère à notre collègue

Brot, moi je crois que les fournisseurs comme les distributeurs peuvent aussi s'organiser pour disposer d'une puissance économique plus forte que celle qu'ils peuvent avoir personnellement. Certains secteurs à mon avis ont déjà montré qu'ils étaient capables de s'organiser. Je pense à des domaines stratégiques comme l'industrie automobile, comme l'aéronautique, comme quelquefois la chimie qui se sont organisé en véritable filière. Moi, je suis convaincu qu'on a à travailler sur le lien entre le producteur, le transformateur et le distributeur et avoir une approche qui quelque part aille vers cette notion de filière. C'est la raison pour laquelle vous voyez que les auditions de la de la commission de économique sont extrêmement intéressantes. Le médiateur avait fait

part des travaux que nous menions ensemble le jour même de l'audition à la commission des affaires économiques. Je lui ai proposé d'être auditionné par les mardis. Il viendra le 3 novembre et nous discuterons avec les professionnels de la façon dont nous pourrions essayer de réfléchir à une notion de filière. Voilà, monsieur le président, de façon extrêmement ramassée l'état des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales. Je dois vous dire que parmi les plus petits dénominateurs communs entre les acteurs, il y a un point absolument indispensable, c'est que quelque part tous ces professionnels qui sont quelque part des créateurs d'emploi, qui sont aussi des gens qui contribuent de façon tout à fait importante à la vitalité de nos territoires sont unanimes sur le besoin

de stabilité juridique. Ce qui veut dire que si nous allons et si nous devons si le Conseil constitutionnel nous demande de retravailler sur le sujet, je crois qu'il conviendra vraiment d'avoir à l'esprit cette notion de stabilité. Il ne faut pas tout réouvrir. Il faut regarder comment avec quelques éléments simples, nous pouvons permettre une stabilité juridique parce que la vie des affaires, c'est aussi bien sûr la vie de la négociation et ça on peut pas l'écrire dans les textes de façon trop précise. Merci madame la présidente.