Intervention en hémicycle : PJL relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

l'appareil était un monsieur thomas gafi loup pour le groupe agir ensemble et pour cinq minutes merci monsieur le président messieurs les rapporteurs madame la ministre madame la présidente de commission mes chers collègues depuis plus d'un an la crise sanitaire envahi l'espace médiatique mais aussi la vie quotidienne de nos compatriotes pour autant plusieurs événements dramatiques se sont chargés de nous rappeler que la menace terroriste était toujours aussi présente outre le risque djihadistes les services de renseignement s'inquiète également de la montée des autres radicalité politique complotistes survivalistes ou conspirationnistes ce projet doit il faut le rappeler n'est pas circonstancielle les mesures qu'il est ici proposé d'inscrire dans le droit commun ont été éprouvées et évaluer depuis plusieurs années la boussole de ce projet de loi que le groupe agir ensemble soutient et de donner à notre administration à notre institution judiciaire les moyens de protéger de concitoyens le groupe est d'ailleurs très fier que la partie enseignement de ce texte soit porté par l'un de ses membres le requérant que dont je crois pouvoir dire ici que l' expertise est unanimement saluée en première lecture à l'assemblée le travail a été fructueux en commission plus de 80 amendements ont été adoptés le travail des trois groupes de la majorité a notamment permis de faire adopter un amendement qui permettra l'aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations des mesures de sûreté créé par l'article 5 de ce projet de loi le groupe agir ensemble se réjouit également de l'introduction par voie d'amendements à l'assemblée de l'article 17 bis qui permet d'élargir les missions les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement le travail accompli par cette délégation parlementaire créée en 2007 est fondamental pour notre démocratie il doit être encouragé sur ses lèvres sur cet article je tiens à saluer le travail du sénat précisons que les recommandations et observations faites par la dpr au président de la république et au premier ministre ne soit plus transmise mais présenté aux présidents de chaque assemblée le caractère plus solennel qu'il ait des coûts de cette substitution aura des effets j'espère plus que sémantique nous savons les points durs de désaccord entre nos deux chambres portent principalement sur les articles 3 et 5 quant à la question des modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme sortant de détention nos deux assemblées s'accordent sur le constat de l'impérieuse nécessité de pouvoir assurer un suivi effectif de ce public c'est sur la façon de procéder opérationnellement que le bât blesse concernant l'article 3 et la pérennisation des me casse ainsi que sur la possibilité d'étendre leur durée maximale de 1 à 2 ans nous avons adopté en commission des lois hier un amendement du rapporteur raphaël gauvin qui propose de conserver les modifications apportées par le sénat s'agissant d'une part de la précision relative à la justification du domicile et d'autre part de la prise en compte de la vie familiale de la personne dans le cadre de l'interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes nommément désignées néanmoins cet amendement a également rétabli la possibilité supprimé par le sénat en première lecture d'étendre la durée maximale de ces me casse à 24 mois pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour des infractions à caractère terroriste les me casse sont d'une efficacité avérée elles peuvent être prises de manière rapide et sous le contrôle ex post du juge administratif concernant les individus radicalisés il paraît indispensable de pouvoir prononcer de telles mesures pour 24 mois le sénat proposait de limiter la durée de surveillance administrative à un an tout en renforçant les dispositifs de mesure de sûreté introduit par l'article 5 or comme la présidente de la commission des lois l'a indiqué lors la cmp de vendredi dernier nous ne pouvons souscrire à la version de l'article 5 telle que proposée par le sénat car elle implique des mesures de surveillance judiciaire trop contraignantes et plus nombreuses que celles votées et censuré en 2020 c'est pourquoi nous avons également adopté en commission des lois l'amendement de rétablissement de l'article 5 dans sa version assemblée nationale c'est à dire permettant l'instauration d'une nouvelle mesure de sûreté dont l'objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion des personnes condamnées pour certains actes de terrorisme mes chers collègues l' équilibre entre protection de la sûreté publique et respect des droits fondamentaux est toujours difficile à trouver la rédaction emporté par le gouvernement est largement amendé par le parlement nous semble aujourd'hui satisfaisante c'est pourquoi le groupe agir ensemble vote aura en responsabilité le texte qui nous est soumis aujourd'hui je vous remercie