Élisabeth Borne recourt au 49.3 sur le volet "dépenses" du budget de la Sécurité sociale -30/10/2023

madame la présidente madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteur générale madamees et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés nous nous retrouvons ce soir quelques heures après le rejet de deux motions de censure pour une raison simple les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets prière cause le REF de trouver des points d'accord avec nous pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comme pour tous les textes depuis un an et demi les ministres ont mené des concertations et nous avons tendu la main aux oppositions cependant malgré notre volonté de dialogue aucun groupe d'opposition n'a souhaité dévier sur de sa ligne refuser de voter un budget quel qu'il soit cause le besoin de respecter les délais constitutionnels pour l'examin des textes financiers en commission un débat de fond a été longuement mené sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en séance plus de 2200 amendements ont été déposés pour la seule troème partie du texte mais le temps imparti pour la discussion du PLFSS s'achève ce soir pour que les débats sur le projet de loi de finance puissent reprendre demain et malgré ces délais je souhaite que le texte dont l'examen doit débuter en commission la semaine prochaine au Sénat soit enrichi par vos propositions et que vos amendements puissent y être [Musique] intégrés enfin la troisème cause assurément la plus forte c'est que nous devons nous doter d'un budget pour préserver notre modèle social mes chers collègues s'il vous plaît ce PLFSS prévoit 640 milliards d'euros d'investissement pour notre sécurité sociale des investissements pour renforcer la prévention pour améliorer l'accès au soins pour revaloriser les salaires des soignants pour recruter davantage de personnel dans les éepades pour déployer des solutions concrètes d'accompagnement des personnes en situation de handicap pour multiplier pour multiplier les options de qualité pour les jeunes enfants ce sont des avancées pour nos concitoyens des avancées pour améliorer le quotidien des Français et grâce à la discussion parlementaire nous avons amélioré notre texte en reprant en reprenant des amendements de la majorité comme des oppositions au total nous allons reprendre 250 amendement sans de plus que l'année dernière des amendements pour améliorer la prévention avec par exemple le dépistage systématique du comégalovirus chez les femmes enceintes pour la santé mentale des jeunes en permettant à la médecine scolaire de les orienter vers le dispositif mon soutien MSI pour répondre à la fragilité des jeunes mamans avec une expérimentation d'un parcours de prise en charge de la dépression postpartum pour améliorer les allocations au prochédent pour réguler les activités de dialyse et de radiothérapie pour faciliter le congé paternité des agriculteur pour renforcer la prise en charge du risque amiante mesdames et messieurs les députés pourtant en commission les oppositions ont rejeté le texte dans son ensemble privant nos concitoyens de toutes ces avancées pourtant en commission les oppositions ont rejeté une nouvelle augmentation massive de 8 milliards d'euros des moyens de la santé nous devons protéger notre modèle social nous devons améliorer le quotidien de nos concitoyens aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la 3è partie et l'ensemble du projet doit de financement de la sécurité sociale pour 2024 je vous remercie je vous remercie l'assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conément au disposition de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le texte sur lequel la première ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 alinéa 1er du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 23h40 et voter dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse ou une motion de censure serait déposé la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion prochaine séance demain à 15h question au gouvernement seconde partie du projet loi de finances pour 2024 avec l'administration générale et territoriale de l'État sécurité la séance est levée