🇪🇺 La France ne peut plus tolérer les rabais de l'Union européenne !

merci chers collègues merci Monsieur le le le président bonjour à toutes et tous je m'associe d'abord bien évidemment au mots qui ont été dit par le président en introduction cette présentation du prélèvement sur recette au profil de l'Union européenne dans le cadre de l'examen du projet de loi de finance 2024 représente à mes yeux un triple enjeu premièrement elle se situe dans un contexte de révision à mi mandat du cadre financier pluriannuel de deement elle intervient l'année précédent les élections européennes et donc l'année précédent le renouvellement du Parlement et de la commission qui devra élaborer le prochain budget européen et troisièmement elle doit prendre en compte le retour annoncé aux règles du pacte de stabilité et de croissance en 2024 je voudrais commencer mon propos par ce dernier point comme le révèle le jeune budgétaire notre contribution au budget européen qui est budgéé à 21,6 milliards pour 2024 a un impact impact sur notre sol de budgétaire et donc contribu au déficit public de la France force de constater de ce point de vue- là que notre pays est pris dans une tenaille singulière d'un côté nous sommes le deuxième contributeur net au budget de l'Union européenne à hauteur de 9,6 milliards d'euros en 2022 et de l'autre le déficit aggravé va nous exposer au risque de sanction par la Commission européenne en d'autres termes nous risquons d'être sanctionné par la Commission européenne pour notre excès de générosité envers le budget européen plutôt que d'excès de générosité je crois qu'il vaudrait mieux parler en vérité d'excès de naïveté il est vrai qu'on m'objectera cela a été fait par mon collègue que la France est le deuxème pays bénéficiaire en volume des dépenses de l'Union européenne et c'est vrai 15,5 milliards d'euros en 2021 néanmoins lorsqu'on rapporte ce volume de dépense à notre population nous sommes nous sommes à la 21e place pour la politique de cohésion et à la 23e place pour l'ensemble des politiques européennes le premier bénéficiaire par habitant est lui un État membre notoirement pauvre et dans le besoin le grand Ducher du Luxembourg euh qui touche 3,905 € par habitant là où la France récupère 235 € par habitant et dans le même temps suite à la décision de juin 2022 notre enveloppe au titre du plan de relance européen a diminué de 2 milliards tandis que le remboursement du plan de relance représentera pour la France environ 2,4 milliards d'euros supplémentaires par an notre grande naïveté ne s'arrête pas là comme je le rappelais la France est la deuxième contributrice nette au budget de l'Union européenne devant nous se trouve l'Allemagne derrière nous les Pays-Bas il existe néanmoins une différence cruciale avec nos deux voisins c'est que bénéficie de réduction forfaitataire annuelle qu'on appelle plus communement desraabé quasiment 3,7 milliards pour l'Allemagne 1,9 milliards pour les Pays-Bas et je ne voudrais pas faire l'offense d'oublier la Suède un peu plus d'un milliard l'Autriche 565000 mil le Danemark 377 millions naturellement les rabés des uns doivent être compensés par les contributions des autres au premier rang desquel celle de la France première contributrice au financement de ce chèque cadeau nul doute que nos partenaires l'Allemagne son ministre des finances seront sensibles à la beauté du geste et le prendront en compte lorsqu'ils voudront nous imposer une nouvelle cure d'austérité pour déficit budgétaire excessif alors certes il faut rendre à César ce qui est à César et cette naïveté de la France vient de loin elle n'est pas imputable au seul gouvernement des Emmanuel Macron le jeune budgétaire le dit clairement le montant de la contribution française au budget de l'Union européenne a été multiplié en part des recettes fiscales par plus de 2 en 40 ans passant de 3,7 % en 1982 à 8,4 % en 2023 à périmètre constant en revanche ce qui est imputable à l'actuelle minorité présidentielle c'est que nous vous avions alerté en 2020 sur le fait que le prétendu plan de relance européen faute de nouvelles ressources propres allait uniquement aggraver la dette des États-membres et et n frrait donc que l'austérité budgétaire comme horizon Europe au peuple européen je dois préciser que l'alerte ne venait pas uniquement desrendre l'opposition puisque Valérie ayet qui est la chef de délégation macroniste au Parlement européen a régulièrement alerté sur le caractère insuffisant et hypothétique des nouvelles ressources propres proposées par la Commission européenne je rappelle que le besoin initial était budgeté à 15 milliards d'euros il est maintenant compris entre 17 et 27 milliards du fait de la hausse des taux d'intérêt et les nouvelles ressources propres prévu à l'époque ne sont toujours pas là je rappelais dans mon propos liminaire que cette présentation intervient l'année précédent les élections européennes et donc avant le renouvellement de la commission étant contributrice nette la France serait en droit d'en joindre la future Commission de s'appliquer ses propres conseils d'efficacité budgétaire je prends appui sur le rapport de la Cour des comptes européennes sur la gestion de la dette liée au plan de relance la Cour souligne ainsi des défaillances dans l'évaluation de la performance de réalisation des objectifs de gestion de la dette que ces objec ont été définis de manière opaque et souligne un manque de transparence et de responsabilité de la commission vis-à-vis du Parlement européen enfin afin de ne pas être plus long je conclurai ma présentation par la question de la révision à mis mandat du cadre financier plriannuel 2021-2027 puisqu'elle intervient en parallèle de cette discussion dans sa résolution du 3 octobre dernier le Parlement européen se contente de de remarquer je cite que la révision proposée ne vise que quelquesunes des questions les plus préoccupantes dans le cadre existant et ne répond pas pleinement à tous les besoins et problèmes recensés c'est un euphémisme sur les 65 milliards supplémentaires mis sur la table par la commission il y a au moins deux absents et un camouflé pour la France premier absent la lutte contre la pauvreté plus d'un Européen sur 5 est menacé de pauvreté ou d'exclusion sociale soit 95 millions de personnes c'est 3,3 millions de plus depuis 2019 l'Union européenne a déjà raté ses objectifs de lutte contre la pauvreté en 2010 en 2020 et semble condamné à rater celui de 2030 et pourtant pas un milliard supplémentaire n'est mis sur la table par la Commission européenne sur cette objectif deuxièmement deuxème manque deuxième problème la politique agricole commune en janvier de cette année le commissaire européen à l'Agriculture promettait une hausse du budget de la PAC à l'occasion de la révision du CFP où est cette hausse nulle part enfin un camouflé pour la France Emmanuel Macron a réclamé à cors et à cris un fond de souveraineté capable de rivaliser avec les 300 70 milliards du plan Biden à la place nous avons step un instrument doté d'un budget de 10 milliards d'euros comme le dit à nouveau votre collègue Valérie ayet c'est très très en dessous le constat est donc on ne peut plus clair nous sommes le dindon de la farce budgétaire européenne la contribution française n'a de cesse d'augmenter pour financer les Rabet dont bénéficie des états égoïstes et recevoir en proportion moins que le Luxembourg et rembourser un plan de relance sous-doté pire ce poids croissant nous expose à un risque de sanction alors que les absurdes règles budgétaires européennes sur le point sont sur le point d'être réactivé nous sommes contributeur net d'un budget européen qui ne répond ni à l'urgence sociale ni à l'urgence climatique il faut envoyer un signal fort à la Commission européenne la France ne peut plus tolérer le maintien des Rabet elle ne peut pas accepter un budget à côté de la plaque elle ne peut consentir au retour du pacte de stabilité et de croissance c'est pourquoi je crois que notre assemblée devrait rejeter l'article 33 du projet de loi de financeces pour renégocier les conditions de notre contribution au budget de l'Union européenne je vous remercie merci beaucoup Monsieur bonpard Merci monsieur le Président bon bien évidemment vous le savez j'aurais des des des appréciations différentes mais je remercie d'abord les les les collègues qui se sont exprimé parce que je pense c'est intéressant d'avoir un un moment d'échange comme celui que que nous avons en ce moment bon il me semble que l'objet de la discussion d'aujourd'hui c'est pas l'accord conclu hier au conseil sur la question du marché européen de électricité mais puisque j'ai l'impression qu'avec vous les accords historiques succèdent aux accords historiques qui sont toujours plus historiques les uns que les autres euh je pense que ça pourrait être intéressant qu'on ait un moment d'échange sur ce sujet euh mais je ne me reconnais pas et je n'attribue pas à l'accord qui a été conclu hier un caractère historique et je rappelle que par rapport à ce que nous avons voté nous Assemblée nationale française sur la nécessité du maintien notamment des tarifs réglementés de l'énergie pour les petites et les moyennes entreprises c'est total exclu par cet accord européen conclu hier mais bon je pense qu'on aura un moment d'échange spécifique sur cette question à l'occasion deuxièmement euh sur la question de du rapport au budget de l'Union européenne vous essayz d'interroger dans mes propos une certaine contradiction qui n'existe pas entre le fait que j'aurais dit il faut des budgets supplémentaires pour lutter contre la pauvreté pour la transition écologique et cetera et dans le même temps j'aurais dit faut moins de budget européen je n'ai jamais dit qu'il fallait moins de budget européen pour ma part j'ai été député européen et je sais que mon groupe ma délégation a toujours voté au Parlement européen en faveur de cadres financiers pluriannuel plus ambitieux que les cadres financiers pluriannuels proposés par la Commission et et discuté par le Conseil le sujet de notre discussion aujourd'hui n'est pas celui-là le sujet de notre discussion est de savoir qui alimente quelles sont les recettes qui viennent alimenter ce budget européen et est-ce qu'elles sont justement et équitablement réparties entre les différents États membres de l'Union européenne et clairement ce n'est pas le cas clairement ce n'est pas le cas puisque vous aveit un dispositif de Rabé qui certes est le résultat de rapport de force consenti de manière historique mais c'est une réalité et vous pouvez pas dire si vous interrogez les Rabet si vous proposez de réduire la contribution française au regard de ces Rabé vous allez sortir de l'Union européenne parce que si c'est ça alors en vérité ça voudrait dire et ça revient à considérer que la France n'a aucun poids aucun pouvoir de négociation aucune force de négociation pour faire en sorte qu'un certain nombre de règles qui sont injustes aujourd'hui à l'échelle européenne puisse changer or vous savez très bien que si vous voulez avoir un rapport de force il faut être en capacité de s'appuyer aussi sur des décisions souveraines du peuple français ou de ces assemblées pour dire pour nous en France il y a une inégalité dans les contributions budget de l'Union européenne qui n'est plus acceptable hein j'ai entendu notre collègue du MoDem dire quand les peuples prennent la parole les peuples ont une parole sage j'en suis d'accord il aurait été bien qu'un certain nombre d'entre vous s'en rappellent quand en 2005 les Français ont envoyé un message très clair quand ils onur voté parce que c'était le peuple français qui a voté contre le traité constitutionnel européen et que vous ne passiez fassiez pas revenir par la fenêtre ce que les Français avaient décidé de chasser par la porte donc ça c'est juste pour pour la position générale sur sur sur sur le budget sur le fond de souveraineté pardonnez-moi mais je pense qu'on on aura pas le temps de se répondre les uns les autres mais dans votre calcul il y a vraiment quelque chose qui m'a échappé parce que 370 milliards d'euros pour le plan Biden 10 milliards d'euros pour le plan step la population de des États-Unis d'Amérique n'est pas 37 fois supérieure à la population de l'Union européenne mais à mon avis vous avez fait une erreur de calcul oui mais moi je parlais de STEP pas de France relance chers chers collègu sur la question des ressources propres euh vous dites c'est un point d'accord euh entre nous sur la nécessité d'avoir de nouvelles ressources propres vous avez raison le problème c'est que la France s'est opposé à la construction et à la mise en place de certaines ressources propres et je parle notamment à la taxe sur les transactions financières il y a un vieux loup de maire européen qui ça fait des années et des années qu'on en parle au Parlement européen et le la France la parole de la France n'a pas soutenu aujourd'hui par exemple la mise en place de cette nouvelles ressources propres alors que vous l'avez dit ce serait euh euh éminemment nécessaire sur les les interventions qui ont été faites par les uns et et par les autres je veux dire par rapport à l'intervention du rassemblement national que la question n'est pas que la France dispose d'un Rabé la question est que les autres États ne disposent plus d'un Rabé c'est une position qui a une position qui permet je crois de défendre auprès des Françaises et des Français que leur contribution au budget de l'Union européenne est équitable vis-à-vis de l'ensemble des partis prenante de cette union et là aussi vous me dites notre collègue du MoDem disait cette idée du juste retour et et et est fascinante mais personne et c'est pas à moi que vous allez faire le reproche ou ou faire le procès d'intention de ne pas avoir de politique de générosité ou de solidarité avec d'autres pays européens qui seraient dans des situations plus difficiles que la nôtre mais vous voyez bien que c'est pas ce que nous avons sous les yeux aujourd'hui puisque je vous dis que le la la les les pays qui profitent le plus aujourd'hui de du retour européen ne sont pas les pays qui en ont le plus le plus besoin donc le débat aujourd'hui n'est pas un débat positionné entre ceux qui voudrai être généreux et ceux qui ne voudraient pas l'être le débat il est que il y a d'un côté une politique qui est extrêmement naïve qui donne l'impression que la France est le seul pays qui n'est pas en capacité de mener aussi des rapport de force pour défendre ses intérêts et et et et c'est ça que je met en cause voilà donc ça me paraît important de d'apporter cette cette cette précision voilà euh sur ce qui a dit ma collègue sopia Chikirou je bien sûr je suis d'accord mais je voudrais appuyer sur ce qu'elle a dit sur la question du Fond européen d'aide au plus démuni et je me permets de dire au président que que peut-être que ce serait un sujet sur lequel nous devrions quand même nous pencher en tant que commission des affaires européennes parce que là il y a quelque chose qui devrait interpeller tout le monde c'est-à-dire qu'on a un Fond Européen un Fond européen d'aide de plus démuni dont les crédits dédiés à la France ne sont pas entièrement consommés et dans le même temps on sait bien qu'on a des associations de solidarité alimentaire en particulier qui sont dans des besoins de financement énormes donc ça serait quand même intéressant d'enquêter d'investiguer sur la raison pour laquelle l'ensemble de ces fonds n'est pas n'est pas été utilisé je pense que ce serait intéressant qu'on ait un échange sur ce sujet sur ce qu'a dit notre collègue LR je veux dire un point d'appui un point d'accord sur la question bien sûr du du refus des accords commerciaux et notamment des discussions qui se poursuivent sur l'accord commercial avec le mercosour voilà j'ai essayé de répondre ou en tout cas de dire mon point de vue sur les points de vuees qui ont été exprimé par les collègues je les en remercie je remercie mon collègue Alexandre h Rud et je remercie monsieur le Président pour cette discussion qui me semble été intéressante