État d'urgence permanent : En Marche vers la démocrature ?

t'es une merde ce que j'aime faire ce centre où s'est pas de l'extérieur pour bien projeter une équipe qui ensuite va s'organiser pour préparer un acte un acte terroriste ce qui tranche avec un certain nombre d'acquis été préparée auparavant et donc aujourd'hui la difficulté de cette menace c'est que on a les services de renseignements qui sont dans l'incapacité de prévoir ce qui se passe à marseille tu que par définition il n'y a pas d'organisation donc c'est extrêmement extrêmement compliqué c'est un message général de daher qui dit voilà tous ceux qui se retrouvent dans notre message vous pouvez vous êtes invités à passer à rendre les choses assez assez compliqué enfin ce contexte il est plus particulièrement celui d'une 16e loi depuis 1986 première lame les premières lois sur l tout sur la lutte contre les actes terroristes les terroristes donc on est sur une inflation législative qui fait que même sur les quatre dernières années j'ai eu au moins une fois par an à chaque fois on a fait des bois du bout des doigts et évidemment depuis 2015 depuis novembre 2015 on a mis en oeuvre l'état d'urgence l'état d'urgence qui est censé réagir un péril imminent immédiat et qui permet à l'exécutif donc on aura vu exécuter ce ministre de l'intérieur donc préfet donc la police d'agir immédiatement sur des autorisations administratives sans autorisation judiciaire juge d'agir de faire des perquisitions à l'austr hâtive d'assigner à résidence des interdictions de manifestations anti des interdictions de séjour pour un a dit reid à l'est un endroit précis et des périmètres de sécurité avec des fouilles autorisé et des contrôles d'identité autorisées sas et c'est l'état d'urgence qui au départ était censée être là pour quelques semaines qui viennent et qui s'est prolongée et il nous en manque encore actuellement sous l'état d'urgence évidemment ce qui est mis en avant dans cette loi combien de beauté c'est la fin de l'été la sortie des d'agnès bihl et donc on vous explique qu'il ya un certain courage politique à mettre fin à l'état d'urgence en votant cette loi et que cette boîte viendrait arrêté un cycle de la en alternance de la 6ème prorogation de l'état d'urgence on y reviendra plus près en développement mais est ce que c'est vraiment la fin de l'état d'urgence quand ont transcrit l'essentiel des mesures contenues dans l'état d'urgence dans le droit commun non on est en train de rendre permanents les dispositions principales de l'état d'urgence et on va voir en quoi notamment la question du juge des libertés et de la détention qui a introduit pour la question des perquisitions à l'austr hâtives et un juge un peu en trompe l'oeil j'ai appelé ça un juge juju alibi et donc on est dans ce moment où on met fin à l'état d'urgence et en même temps on l'intègre dans le droit chemin voilà un peu le moment un peu étrange où les mots ne veulent plus dire grand chose et où ce qu'on pense qu'on fait concrètement ce qu'on veut plus vraiment rien à dire qu'on va essayer avec vous ce soir d'aller dans le fond du sujet je voulais compléter le propos introductif déjà en rappelant aussi de ce que disaient les gros c'est que ce qui se passe en france passant devant moi se passe aussi au niveau international est un des éléments de travail que nous ont rapporté aussi c'est d'avoir un peu ce recul c'est ses études comparatives parce qu'il ya eu les actes terroristes récemment encore en espagne en grande-bretagne sur le territoire européen et au niveau international c'est de l'afrique à l'asie et la russie des champions par le moyen orient donc déjà aussi l'importance des biens cédés base c'est aussi de sortir de vision qui est uniquement centré sur la france même si les responsabilités qui sont les nôtres aujourd'hui c'est cette loi qui est votée en france y compris pour avoir faire le bilan de ce qui se passe depuis maintenant 2 2001 aux états unis parce que c'est quand même le premier pays au niveau occidental à avoir appliqué ces mesures là avec le patriot act et voilà déjà une position très forte des organisations de défense des droits humains et dans les autres pays européens parce que c'est aussi comme ça qu'on arrivera à faire un bilan donc on reviendra là dessus sur la nécessité d'avoir aussi cette perspective au niveau international comparative de propositions qui part et celui de la série go c'est à dire l'ensemble des de la législation anti terroriste marc en france que la législation la plus honnie robuste en la matière et qui n'est pas déjà sans poser un certain nombre de questions mais voilà ça c'est pour répondre aussi partie des arguments on a beaucoup entendu notamment à l'assemblée avec l'idée que si on sort de l'état d'urgence il ya rien là entre eux il faut absolument dire qu'on fait quelque chose alors qu'en fait il ya déjà tout un tout un arsenal législatif policiers etc et est en partie qui permet voilà d'éviter des attentats l'autre élément c'est celui voilà ben hur publics ont pris sur la prorogation de l'état d'urgence comme on le disait l'état d'urgence hilare il a humilité pour quelques jours pour ce qu'on disait secoué mettre un coup dans la fourmilière pour pouvoir avoir une action très rapide il faut des actes terroristes ont été commis pour chasser les personnes les arts et et ensuite on rétablira concession de diyala soit nous en examen jugé mais le problème de qui a été posée et qui posait depuis plusieurs mois c'est sa prorogation des x et y compris sur le bilan qui est fait de l'état d'urgence en termes d'efficacité pour prévenir les actes de terrorisme en sachant encore et c'est ce que je disais tout à l'heure que healy a par ailleurs déjà les procédures dans le droit commun qui permette au sein de s'autoriser renseignements exacts d'intervenir docker là on parle des mesures précises de l'état d'urgence pas de l'action de la politique qui est menée on va on va revenir là dessus sur y compris ce que ce que c'est ce qui est en droit mais vous rappeler quelques éléments qui sont tirées notamment du rapport de dalkia international une organisation de défense de continental notamment sur les questions de prison de 6 liberté de pratiquer et le droit c'est un rapport du 31 mai 7 d'amnesty international pour bien sûr l'état d'urgence a aussi fait partie des nombreuses organisations de défense des droits humains de la ligue des droits de l'homme en passant par human rights et puis également au niveau de l'onu qui a énormément critiqué là prorogation de l'état d'urgence et le projet de loi et qui donc parmi le bilan qui fait état d'urgence rappelle que les préfèrent aux mureaux cours aux pouvoirs d'urgence pour signer 55 arrivée interdisant des manifestations en 18 mois il ya eu 6 139 mesures restreignant le droit de circuler qui ont été prises explicitement pour empêcher des personnes de participer à des manifestations notamment celle contre la loi travail et le rapporteur le chercheur d'amnesty explique que je suis les mesures du range d'urgence ont été prises pour restreindre des droits les autorités invoquent invoquant notamment l'argument du manque d'effectifs policiers c'est à dire en partie comme les autorités ne pouvaient pas assurer l'expression du droit démocratique de manifester tu sais on va mettre des effectifs pour empêcher les gens d'aller manifester empêché valve ou l'expression de besoin c'est à ce moment de moyens ça c'est aussi un autre élément qu'on a porté le débat est seulement l'organisation amnistie policiers et gendarmes se sont par ailleurs rendus coupables de violation des droits léman lors du maintien de l'ordre de rassemblement public un moment de violences et aussi excessif disproportionné et arbitraires ont été commises par les forces de l'ordre contre des manifestants nous avons deux raisons un ami paul liberté d'avorter france nicolas krameyer en voile ce rapport là vous pourrez retrouver facilement sur le site d'amnesty international et donc voilà ça c'est un bilan en terme de l'instruction des libertés publiques démocratique il ya aussi un bilan sur la question de l'efficacité des mesures par exemple celles concernant les perquisitions administratives qui ont été faites sur l'ensemble de la durée il ya eu plus de 4300 quelques jeunes étaient prêts perquisition administrative menée et sur l'ensemble de ces perquisitions en 20 et 30 de ses 23 le chiffre de procédures judiciaires qui ont pu être ouvertes suite à ces perquisitions donc on a un taux entre guillemets d'efficacité de 2 - 1 % de ces perquisitions là et donc on pourrait dire si une seule de ces perquisitions permettent de devenir des actes de terrorisme on rappellera par ailleurs il réussit de procéder à des perquisitions aujourd'hui comme un encadré par un juge viendra là dessus donc voilà c'est c'était déjà possible mais c'est sur la base et on verra quand on allait voir voies de fait étayées de preuves qui permette compris d'avoir qui ont été castés plus grande parce qu'il ya un travail qui est fait encadrer les plus grands et sur le mot on a aussi mis en avant dans ce bilan parce que ça fait partie aussi des gens de l'état de penser que sur voila c'est 4000 calvi 300 perquisitions parce que ça a créé c'est aussi pour plus de 4000 familles foyer personnes la remise en cause de lembeye a surpris le fait de ne pas être ciblés par l'état les autorités de l'état elle le fait que dans en pleine nuit souvent débarrassé à ses côtés les deux langues ces personnes ont vu leur leur maison envahie par des forces de police les leurs enfants et payantes les demi les foi d'un de circonstances où des gens passer à quatre heures de doter au sol et pour lever le fameux doute on a beaucoup cette formule le projet de loi abdou qui s'est avéré infondé et voilà on est reparti les forces de police sont repartis seulement ce qui reste c'est voilà les familles et voisinage qui se retrouve avec un doute permanent désormais est que le soupçon de liens plus ou moins avec des terroristes des six filles voilà deux d'une parole d'un d'une dénonciation et cetera où on se retrouve dans des situations d'un clic ou relaxer personnes images vont être stigmatisés et ça de notre point de vue ça ne participa à renforcer la cohésion sociale au contraire non seulement la stigmatisation d'aider des personnes la population mais aussi vide et que aujourd'hui on va avoir des gens qui vont et stigmatisés et ça participe plus au ressentiment vis-à-vis des forces de police de sécurité et les amis de la république qui n'assure pas le droit fondamental dans dans garanti par la déclaration des droits qui mène à la sûreté donc et la hausse aura dans ce bilan là cette dimension est importante pour finir sur les premiers proprement attractif et hugo va marcher sur le la loi pourquoi est ce que nous on parle de de démocrature alors ça fait beaucoup réagir on se dira l'alternative on veut dire aux dictats molle si ça ne suffisait plus moins bien donc c'est un peu un rêve ni ce qu'on a on a utilisé parce que pour nous voilà c'est autant de sérieux de la pression y compris ça a été reconnu en partie par gérard collomb ministre de l'intérieur qui est arrivé sur une radio à rtl et le journaliste qui lui demandait mais ça ça ne risque pas de me faire tomber dans je cite un despotisme joue au despotisme doux et il a dit oui oui peut-être launay alors demandez pas si c'était des stockistes vous à démocrature en mix entre démocratie et dictature mais voilà moi si le terme au but c'est l'idée générale de voir un état de droit où sont renforcés pouvoir de là lise les points administratifs de l'effectif au détriment des pouvoirs judiciaires d'un certain nombre de libertés démocratiques c'est ça ce que ça veut dire et ça peut-être au départ et y compris je suis né là dessus l'état d'urgence vers quoi il a été proclamé viser les personnes coupables d'actes de terrorisme a toujours visé toutes les mesures qui sont faites les moyens qui sont donnés aux forces de police qui ont intention est de cibler ces personnes là mais le problème je serais assez christiane bien utiliser sa ancienne garde des sceaux c'est que une fois qu'on a reculé une fois qu'on a étendu un certain nombre de pouvoirs et qu'on en a admis mais certains il est toujours difficile de revenir là dessus et que voilà c'est que aujourd'hui sa cible ça si l'intention est sans doute l'intention personnes devoir s'attaquer aux personnes qui commettent des actes héroïques de voir les prévenir mais les moyens qui sont donnés sylvie que voilà ça va aussi s'attaquer à un moment donné aux manifestants ça va c'est ta vie à les écologistes va s'attaquer aux migrants il ya une compris à la fille de loi qui est typiquement effectivement il y en avoir et ça va s'étendre au fur et à mesure et voilà l'histoire et la réalité y compris aujourd'hui montre que voilà une fois qu'on a reculé là dessus on ne revient pas et ces pouvoirs doivent être étendus et c'est le sens un peu de propos un peu provocateur autour de l'idée de démocrature mais on va vous expliquer en détail qu'est ce qu'il ya derrière et le point de mons est opposée qu'est ce qu'on a proposé par ailleurs pas soyez a effectivement il travaille le verre pour prévenir les actes de terrorisme et on a des propositions à former des autres s'affrontent et effectivement il ya un élément qui était important parce que la violence et s'était fait cliquer effet qu'on revient pas en arrière revient jamais en arrière l'analyse de l'évolution du code de procédure pénale sur les trente dernières années la scarole est remontée jusqu'aux voulaient c'est qu'on va toujours plus loin dans la réflexion les libertés individuelles pour l'instant ça ne s'est pas vu le mouvement appelle j'espère que ça se verra une fois qu'on nous n'arriverons au pouvoir ça sera tout l'enjeu de cet effet expliquer d'où la date aussi de 2020 qui a été rappelé tout à l'heure pour moi cette date de 2020 sur les mesures qui sont les plus attentatoires aux libertés individuelles elle traduit deux choses soit c'est une hypocrisie c'est à dire qu'on met une date limite maintenant pour assurer le badaud les alouettes étaient pas envie de voir c'est terminé mais comme on a fait dans cette loi pour certains articles on est revenu sur une table de fin d'une précédente loin sur la loi renseignement il y avait une autre moi qui disais voilà on met en place des mesures découlent généralisée et on fera une analyse et on date de fin 1er janvier 2018 et là dans le texte qu'on a voté il ya un article qui dit qu'on supprime la date de fin de la précédente loi oui un peu le mécanisme comment on fait une fuite en avant sur ce genre de disposition donc soit c'est hypocrite parce que cette dame va sauter d'ici 2020 et d'ailleurs on me dit oui mais là c'est pour définitivement mettre dans le droit pour être armé voilà face à face aux actes de terrorisme on reviendra plus dessus parce que c'est ça qui nous manque pour parfaire la la et finalement vous du ballon mais on compte autoriser à revenir dessus au cas où quand vous aurez d'autres salles de théorie il y aura d'autres sacrifices et c'est ça aussi d'avoir un minimum de courage politique c'est de dire que les attaques comme à marseille on ne pourra pas tous les arts étaient séparés alors vous qu'on fasse tout notre possible pour qu'on s'organise qu'on mette les moyens là où il faut mais juridiquement ce n'est pas possible de parer à toutes les éventualités il faut le dire il réaffirmé et sinon cette date de 2020 elle traduit aussi le fait qu'il ya un malaise au sein de la majorité sur le fait que ces mesures soient attentatoires aux libertés individuelles et liberticide c'est donc les rapporteurs gestion de l'onu sur la protection des droits de l'homme commis dans leur lettre adressée au gouvernement français le 22 septembre 2010 est je suis pas sur soi des français soumise aux versions fois qu'on a il contacte et lui sert à couper cette normalisation des mesures d'urgence à des conséquences graves pour l'exercice et la protection des droits en france tant en ce qui concerne la lutte antiterroriste qu'au delà danièle obono vers l'asie qu'il racontera ses rapporteurs de l'onu jacques toubon défenseur des droits vous irez voir son cv sur internet suis pas sûr qu'il soit très français soumis ce genre il a dit que ce prochain texte de loin ça un style et un poison dans la cohésion sociale dans ce pays vous avez le tout les syndicats d'avocats tous les syndicats de magistrats qui ont alerté sur le sujet vous avez un certain nombre de spécialistes de la sécurité le juge trévidic en son temps maintenant il est un show moins bavard sur le sujet malheureusement pour nous mais quand il s'agissait de l'état d'urgence avait des mots très durs déjà à l'époque sur le les dispositions de l'état d'urgence pourtant il est au coeur il était au coeur de la lutte antiterroriste donc il faut écouter tout ça parce que sinon on est en train de rentrer progressivement dans ce que lorsqu'on appelle l'ère du soupçon pourquoi on appelait ça l'ère du soupçon dans quoi on était avant de quoi est ce qu'on a besoin pour pour mettre en cause quelqu'un jusqu'à présent on a besoin de preuves on a besoin d'eux fait ses adieux en train de vous dire la vie son arrière-pays mis en cause ainsi avec ce texte de voir cl c'est l'enjeu c'est qu'on ne part on ne s'attaque plus à quelqu'un parce qu'il a fait dit commis des choses mais parce que on le soupçonne d'avoir une dangerosité donc vous pouvez être dangereux et donc la dangerosité il ya des faisceaux d'indicés les éléments qui peuvent nous laisser penser que vous pourriez faire quelque chose de répréhensible voire de commettre un acte terroriste et là dedans on trouve tout et n'importe quoi on trouve des moments où il ya des éléments qui à la fin conduisent finalement à l'épreuve et donc quand il ya des preuves on peut passer en judiciaire c'est à dire je peux passer dans la procédure classique du droit commun avec un juge est une mise en examen une enquête préliminaire d'avoir noté préliminaire et si on n'a pas de preuve c'est là où s'applique la loi donc je me dis je vous dis bien cette loi s'applique quand on n'a pas de preuves je pèse mes mots quand je dis ça parce que si on a des preuves on passe en judiciaire est ce que dit le texte c'est que par exemple les pour les perquisitions administrative c'est lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations un site en facilitant en particulier un désagréable terrorisme soit soutien wader on expliquer comment on définit quelqu'un qui soutient vader avait-elle incitant la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes et d'un petit pavé dans la mare comme ça mais ça a fait l'objet d'une discussion quoique ça aurait pu l'être nous n'avons pas de définition du terrorisme à l'heure actuelle dans le poste de procédure pénale c'est peu souple est constitutif de terrorisme vous irez voir la liste honnêtement des fois quand on fait des mouvements sociaux au rang dans la liste dont pourrait être suspecté théorie il ya tout un tas de pays où les terroristes sont les ennemis politiques du moment je le dis avec la loi sur l'état d'urgence celle de 1955 pas celle qu'on vient voter mais on est en retrait la convention européenne des droits de l'homme pour pouvoir l'appliquer conscience bendera loi qui garantit les minimums millions syndicats les droits de la défense d'un procès équitable de l'égalité des armes de ce qui constitue un peu le code de procédure pénale et la séparation des pouvoirs fille qui fait qu'on est une démocratie république on est en retrait de cette convention avec la turquie et du fret les trois seuls pays à rentrer cette console jeu facile un modèle mais ça ça interpelle et sert alors cette ère du soupçon là j'ai fait un article sur les perquisitions sur les assignations c'est pareil sauf que ça vise la personne douce et des raisons sérieuses de penser que nos comportements 2 etc et ça ça se base sur les notes blanches ce sont des notes blanches qui vont permettre au préfet pour la mesure d'assignation à résidence qui s'appelle maintenant mesures de surveillance individuelle on a changé un peu les termes que ce serait plus sympa mesures de surveillance individuelle qui fait que vous devez rester chez vous et pointer là c'est une fois par jour dans le dans le texte tel qu'il est sur la base de notes blanches et 7,9 blanche elle est produite par les services de renseignement sauf que vous n'avez ni le nom de l'agent qui l'a produit ni la date ni les éléments de contexte où ted anomie anonymisées et une fois qu'on s'est montré d'emblée lancé monsieur untel peut être dangereux parce qu'il a été vu en relation avec quelqu'un je ne peux pas vous donner longue dans un lieu par la montée ces derniers temps je caricature à peine sérieux pour cette mesure d'assignation à résidence il n'y a pas de juge des libertés et de la détention c'est l'autorité administrative donc le préfet ou la police qui dit je l'assumé résidence prend ses responsabilités alors après il peut y avoir contestation devant le juge administratif et bah je ne comprends pas pourquoi je classe première résidence et donc pour contester pour contester ça vous devez vous même prouvé que vous n'avez rien fait puisqu'il n'y a pas de preuve et c'est là où on aura ce qu'on inverse le principe de charge de la preuve car vous devez vous défendre de quelque chose de vous sait même pas ce d'autres reproches et le juge administratif dans son contrôle dans ce contrat il n'a pas d'enquêteurs il n'y a pas des services de police lui-même qui vont pouvoir aller faire une enquête pour vérifier que si dans l'anneau d'or ce qu'il écrit et bien vérifiables et bien vérifier et qu'on peut matériellement dire que la personne est en train de préparer des actes de terrorisme deuxième mesure la perquisition administrative alors on l'a appelée visiter saisie plus sympa que perquisition démonstrativement la visite c'est un peu limite vous voyez la police bonjour c'est la police ou les fameux visite ils ont calqué simple sur les visites domiciliaires comment ça se fait en matière fiscale qui a fait bondir les républicains sont dits annoncé comme une visite du fisc sérieusement les visites domiciliaires et saisissent là il ya l'introduction des juges des libertés et de la détention qu'est ce qui change par rapport à vous on vous dit on va devoir avoir l'autorisation préalable dû juge des libertés et de la détention mais celui qui fait la demande de faire la perquisition devait l'appeler comme ça cette position c'est bien le préfet c'est bien lui qui dit je veux faire une perquisition pour qu'elles soient mises en oeuvre ils doivent d'abord passer par un juge des libertés et de la détention qui dit autorise lycée ben on pouvait lire sur quoi se base le juge des libertés a détention pour procéder à son contrôle pour dire ok vous y allez non vous pouvez pas y aller il se base sur une note blanche mêmes notes blanches vous nous expliquer juste avant que matériellement elle est assez peu d'éléments et pareil le juge des libertés et de la détention n'a pas de service enquêteur ne peut pas demander à un officier de police judiciaire à un policier d'aller vérifier d'aller creuser pour pour se dire bah oui là ok je vais autoriser la partition et c est le jld quand on a fait l'audition en commission des rois vous ai dit non mais n'ayez pas peur que certains avaient peur que ça bloque le mécanisme est qu'on puisse pas aller chercher des terroristes sont là j'ai dit non non mais non dans 84% des carmes prend pas de risque si vous ne dites quelque chose on autorise sauf qu'après vous ait pas de service après-vente proto vous a pas cassé la voix non mais sérieusement sur les 4300 perquisition administratif quand il a man 3 enquête ouverte pour terrorisme ces cas des centaines de gens qui se sont fait visiter leur domicile sans réseau lié à des théories alors ils en ont profité pour démonter des enquêtes de stupéfiants et s'est trouvé des armes voulons dit plus de 600 ha ont été trouvés lors des perquisitions administratives ou bien bioterrorisme combien est-ce que vous êtes capable de nous dire ne sut monsieur blé liste est bien d'armes ont été retrouvés lors de perquisitions et qui ont un lien avec le terrorisme mais j'ai pas les chiffres je sais pas combien je vous dirais etc voilà voilà aujourd'hui le détail de la discussion et cette perquisition le juge des libertés et de la détention il est là vous faire alibi pour vous dire c'est une posture à garder car un juge judiciaire qui intervient sauf que ça ça a été introduit en cours de route c'était pas dans la version initiale que proposait le gouvernement conséquence il n'ya pas eu d'étude d'impact du conseil d'état pouvoir comme il faudrait jld pour assumer la mise en place de cette mesure à tel point que le pro le présent du tj de paris et le jld ne vous dis pas voilà mes chances qu'il faudrait à un douzième juge des libertés et de la détention pour conclure par une section avec quatre personnes et donc du coup quand on vous discuterez des moyens s'il vous plaît n'oubliez pas de mettre m quatrième du moderne en train de parler d'une lutte contre les actes de terroristes on n'est pas là en train de le faire un marchandage de tapis par infosport + etc sauf qu'on en ait vendu à ce genre de discussions en commission des lois sur un texte edit d'importance capitale pour lutter contre les actes de terrorisme savez vous combien quatre juges antiterroristes en france passe par du côté justice 12 12 juges antiterroristes du siège et des douze magistrats du parquet ça fait vingt-quatre pour un pays comme la france ils sont tous à paris tout est centralisé on y reviendra d'une heure sur les propositions mais voilà ce sont des transcriptions quasi à l'identique de mesures de l'état d'urgence on a vite jld est là devant et c'est ça qui nous permet de dire qu'on est dans un état d'urgence permanent parce que les principales mesures qui dit restrictives de liberté et non pas privatives parce que s'ils avaient été privatives la l'onu les droits de l'homme tout ça finit donc on est sur la frontière sont un produit définitivement dans le dans le droit commun et elles sont aussi inefficace parce que on peut faire la même chose en en judiciaire 2 2 je vais arrêter là remplacer la parole à daniel 2 deux éléments nous ont paru un peu près valable pour justifier qu'on passe par l'autorité administrative n'est pas par les juges premier on m'a dit voilà contient un renseignement étrangers une puissance étrangère ben on ne peut pas judiciariser on peut pas aller voir le juge ouvrir une enquête et donc on est coincé s'il faut vérifier si le renseignement étrangers est correct et qui a vraiment la préparation d'un acte terroriste ben on est obligé de passer par des mesures administratives et si vous ne retirez d'état d'urgence on a pu la procédure administrative permet d'aller faire les perquisitions les assignations à résidence donc voir deuxième une deuxième élément pour la protection des sources pour protéger nos sources parce que quand vous faites en judiciaire vous avez des procès verbaux autres il avait les éléments la défense a accès au dossier donc on sait que vous qu'on vous a posé un micro à tel moment que vous attendiez dire ça et c est donc bah ça mais ça peut mettre en péril les soutes et techniques de renseignement donc dans ces moments là on préfère faire de l'administratif parce que vous prendrez en procédure une strate il n'y a pas d'ouverture et de fermeture banquette il ya un axe en procédure judiciaire et une ouverture d' enquête une enquête d'une fermeture enquête est donc avec accès aux pièces du dossier sauf que dans ces deux cas de figure il m'a été confirmé que un policier qui fait un procès d'un valaisan selon deux sources de points ta ta ta ta ta et qui met les mêmes éléments que vous avez dans la note blanche ça peut permettre d'ouvrir une enquête préliminaire qui est en jeu si cher ensuite le juge antiterroriste ou magistrats qui voit ses nerfs de l'anc est peu sollicité le juge des libertés et de la détention toujours dans le circuit judiciaire pour demander une perquisition administrative est acquis son drama judiciaire qui l'amène que la transition elle sera dite soft démontre bien le minimum des libertés fondamentales dans ce pic donc on peut arriver au même résultat en la procédure judiciaire aujourd'hui moi ce texte c'est un texte de défiance et de méfiance envers la justice je vous invite à regarder cette inflation du code de la sécurité intérieure comparativement au code de procédure pénale on est en train de faire un transfert de pouvoir du judiciaire vers l'exécutif et c'est en ça qu on est dans une démocrature dans ce transfert de pouvoirs qui ne garantit pas la séparation des pouvoirs donc le caractère républicain et démocratique de notre région les éléments de la loire qui ont été que nous on a critiqué et les raisons pour lesquelles on a voté contre sur deux articles en particulier l'article 2 et l'article 10 donc le premier article 2 c'est celui qui prévoit la fermeture de lieux de culte pour des propos tenus et les écrits diffusés ou des activités convoquant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie des terroristes ont duré moins de six mois alors dans le cadre de la fois la position du noir et du ton travail au sein de la france insoumise on a auditionné hugo lundi plusieurs associations d'avocats de magistrats descendant doublement des émissions de policiers maire est donc là les données les éléments de position donc notamment du syndicat des avocats de france du défenseur des droits et syndicat de la magistrature sur cet article et pourquoi le premier y participent avec la lys à cibler en particulier des catégories de la population et fait courir le risque d'être contre productif par rapport à la nécessité de prévention des actes vidéo cet article d'abord dans la même andré dit que ce qui a été dit par ailleurs il existe le préfet a la possibilité aujourd'hui dans le droit qu'elle existe de faire fermer des lieux cultes si il ya trois publics ou ou apologie de risques et c'est déjà un pouvoir qui est qui et vis de ce point de vue là donc le fait de le mettre dans cette voie là pour notamment le syndicat de la magistrature il s'agit d'une validation navrante et trop récurrente de notre religion et théorise une stigmatisation qui n'est pas un moyen pertinent pour lutter jusqu'au bout contre le terrorisme le fait que les critères évoqués sont trop flous il y a notamment dans le texte de loi là le fait de parler des raisons évidentes de deux suspects aidé en cela que les propos soient tenus et la notion aussi deux idées et théorie voilà qui participeraient à faire l'apologie d'al de terreur et cetera donc le syndicat de la magistrature le simple qualité apple france qui a indiqué que ces critères là peuvent s'appliquer à tous les textes religieux qui existent et qui peuvent être discutés et débattus dans des lieux de culte et d'une certaine manière la france s'apparente à la création aussi des polices spéciales et lieux de culte qui de fait ne se limitera pas ces camps pour toutes les mesures au à la prévention des actes de terrorisme mais qui va s'ouvrir voilà la diffusion des propos des écrits provoquant l agence qui est influençable d'appréciation qui remet en cause notamment la liberté la liberté de culte donc des concerts des droits et bien votre écriture le syndicat de la marche la magistrature qui pourra accueillir disproportion du caractère flou des actes répréhensibles de mieux les erreurs et plus généralement l'idée que cibler la question des lieux de culte pour prévenir les années théorise participer l'idée que ce serait justifié qu'il y a rien entre entre contre pratique aux expressions religieuses ou bars et été mobilisés chute juste pour ajouter juste hu a ajouté m en plus en termes de techniques de renseignement c'est juste nul c'est inefficace les personnes qui travaillent à la dgesip pas le dg si lui-même parce que oui on défend le texte obliger les personnes et policiers avec la mandale ayant suspecté d'être nos amis a priori alors mouvement syndical nous ont dit si vous fermez lieux de culte tous les gens qui étaient dedans sur lesquelles on pouvait avoir des infos demain ils se retrouvent dans la nature aller dans des lieux privés sur lequel pour lesquelles on a plus de traces donc on est obligé de retrouver ou est-ce qu'ils sont arrivés pour éventuellement reposer des micros faire d'erreur etc etc donc même en termes de renseignements c'est une mesure inefficace et contreproductive et par contre là même le dgs il a dit lui même le directeur ce ne sont pas des lieux conspiratif c'est pas là c'est pas dans le véhicule qu'on organise en tant que tel le l'attentât c'est pas là que ça se passe donc pourquoi pourquoi faire ça si ce n'est effectivement pour valider les mecs ils font ça ils font des attentats au nom de la religion et nous réjouir lui c'est au nom de la religion va valider leurs schémas de pensée c'est quand même voir faire un beau cadeau que de valider leurs schémas de pensée alors vous les sens et les combattre c'est là dessus qu'on interpelle et devrait finir si sa partie qu'il ya aussi le fait qu'il ya une forme de punition collective et du cookie et voilà sur le fait que les dents les nuques ya surtout des gens qui aiment pratiquer leur religion qui se retrouve pénalisé par par cette fermeture le fait que y compris que quand on voit sur le parcours laisse les trajectoires des personnes qui ont effectivement commis des actes de terrorisme tous les lieux en fait sont susceptibles d'être des lieux où se discutent ce genre de propos sont tenus et serra donc c'est vrai pour les lieux de culte peut l'être pour les débits de boisson peut l'être pour pau pour pour tout avançant de 2 d'autres lieux et donc voilà c'est sur cette base là que encore une fois une grande majorité devant les missions de défense et croyez-moi de cochon de citoyens se sont posés notamment à cet article là parce ça participe y compris dans le débat public a alimenté cet amalgame là entre pratique d'une religion est en recul et la région du bas parce que en masse et s'agit et quand on a eu les débats à l'assemblée on parle est relancé de ce point de vue là et la commission d'actes de terrorisme donc il ya cet article là et puis l'article publié sur le da voire un risque de stigmatisation puisque je vais article 10 concerne les autorisations l'augmentation de la possibilité d'agir des contrôles aux frontières des contrôles d'identité ils peuvent être effectués non plus dans 6 mai dans dans 6 mai 12h pour sétif ou en fait les abords dans lesquels envie d'arriver dans lesquelles ces contrôles peuvent être effectués de manière c'était magnifique sont élargies qui vont se faire en dégâts aux abords de celle ci est en fait on se rend compte que c'est par exemple à paris si on prend les aéroports etc c'est tout le territoire de l'île de france où des contrôles d'identité peuvent être une frontière peuvent être effectués donc c'est une extension extrêmement large d'une pratique qui est on l'a vu par exemple dans la vallée de la roya roues il y a voilà des crises migratoires de problème de ce point de vue là et nous en fait ça permet de cibler autre chose c'est me criait relatif que la prévention les actes théorie parce que c'est on va y compris dans la caractérisation en fait des 2 comment en fait qu'on va cibler les personnes les termes sont tellement fou que on ne sait pas sur quoi peut se baser en fait les et des policiers pour pour décider comment on va contrôler cette personne là plutôt plus tôt que qu'une autre et ça participe et ça c'est la cimade défenseurs du droit et toutes conditions d'organisation plus qui travaillent sur ce sujet a plutôt alimenter le contrôle au faciès et la systématisation de ce contrôle qui vont cibler les personnes noires arabes unis vont être plus contrôlés que d'autres et donc ça c'est alexia la fois la question des migrants et puis à la règle la question du contrôle au faciès qui s'applique qui existe déjà et qui avait déjà été dénoncée par tous organisation on voilà deux saisons là qui va s'attaquer et ciblée participer à la somatisation plus forte alors même et ça c'est aussi un élément qu'on a eue lors de l'audition qu'on a qu'on a on a fait avec les douaniers dès samedi des douanes sur la question de la surveillance et du travail à faire et de mesure des besoins à ce niveau là qui expliquait que l'on considère les personnes et dire beaucoup de voilà tout un appareil sur l'addition des personnes et rien sur les marchandises au contraire même ce qui est fait c'est une mise en concurrence c'est plate forme douanière au niveau européen pour faciliter encore plus en fait la libre circulation des marchandises et c'est à dire surtout quand on analyse que les risques de commissions d'attentats terroristes le sont dans une majorité de crayon majorité des cas il il ya des exceptions et hong kong on sait avec ce qui passe à marseille mais ce sont des nationaux ce sont des citoyens français et européens qui qui peuvent recevoir les compris des petits objets et reconstitué avec ça des arsenaux les armes et caetera et enfin ça c'est la politique menée actuellement de libéralisation et de mise en concurrence facilite le fan l'express c'est à dire plus on fait passer de marchandises avec le moins de régulation possible plus voilà on a des plateformes doyen attractif donc c'est complètement contre-productif d'avant ne rien dire et ça ça va on pourra parler justement de nous ce qu'on propose sur la circulation des marchandises et avoir de plus de contrôle à ce niveau là j'ai donné les moyens aux douaniers y compris qu'il bénéficie de par leur statut particulier de pouvoirs exorbitants de droit commun mais ça c'est un pouvoir qui est encadrée et donc pour hbo il y a aujourd'hui les moyens et des moyens à mettre et à renforcer effectivement pour prévenir les actes de terrorisme plutôt que ce qui est proposé dans cette voie là qui va plutôt attiser et cibler les populations aient participé aux amalgames nous avons formulé compris dans le examen de la loire un certain nombre de propositions présentées sur l'ensemble en fête du chant de la lutte et la prévention de la condition d âge des thermes pour résumer en deux mots artichauts un périmètre de sécurité on peut déjà le faire dans le droit commun la braderie de lille par exemple ya eu lieu non activés aucune des mesures de l'état d'urgence heure aucune fait techniquement dans le cadre du droit commun actuel article 1 inutile article 2 fermée de la bd culte on va déjà les fermes et on va déjà dissous des associations cultuelles même pour les idées et théoriques ont des noms parce que dangereux de sécurité intérieure il ya déjà les ignobles hori oka par faire un amalgame inutile article 3 assignation à résidence mais sur ce volet de surveillance individuelle sauf à vouloir agir sans avoir de preuves inutile puisqu'on peut déjà le faire dans ce cadre judiciaire article 4 perquisition administratives quand ça s'appelle visite est saisie idem sorte à ne pas avoir de preuves et vouloir agir sans preuve on peut déjà le faire dans un cadre judiciaire article 5 6 7 vous passer des choses qui est en rapport avec le réseau hertzien et le pnr on aurait pu développer et ce sont des éléments qui sont un peu excentré dans la loi en mentant mais avec celle qui a fait un travail aussi de critiques de cette partie là et on a travaillé avec la commission défense prend des bains chauds notamment la fonction ni sur la position défense pour s'opposer sur ces bases là mais vous pourrez retrouver sur les écrits de la progression est nette la critique de ces et ça me met jusqu'à l'article 10 sur le contrôle frontière où là on voit que c'est même pas lié au terrorisme sur cet article 10 sur les contres avec duff frontalière on dit même plus que c'est dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont dit c'est pour lutter contre la criminalité organisée en général mais un article qui étend les pouvoirs sans pour autant qu'on ait pu défendre dans l'hémicycle la question du renforcement des contre-pouvoirs lors des contrôles dits au faciès notamment avec la mise en place du récépissé on n'a même pas pu le défendre parce qu'on nous a expliqué que ça coûtait de l'argent et que le titre de l'article 40 de la constitution qui interdit que des amendements puisse créer une charge pour l'état les amendements des députés on est là ça coûte de l'argent ne pouvait pas le défendre rendez vous compte que d'imprimer des papiers pour faire à 6 pi c'est sale et une roubine es bon tu sais un peu influent ridicule et se relaient pour autant rien fait si on avait été au pouvoir à leur place non on n'avait pas rien faire car n'aurait pas fait une loi en l'occurrence puisque c'est pas de sa faute on a besoin on a besoin de poser la question des moyens question qui n'a jamais été posée dans ce texte vous vous dit pas il faut plus de moyens sur 6 1 sur 5 sur les aspects juridiques d'autorisation d'élargir les capacité les pouvoirs de l'exécutif sur la question des moyens les moyens de sécurité par exemple malheureusement on nous a promis le ministre de l'intérieur 22 où j'irai vérifier sans la presse dit on avait prévu 2000 recrutements par an sur 10 ans pour les services de sécurité pour arriver à 10 minutes et scanner en 3d manuel pas compte mais vu la menace de l'urgence on va faire entre 2500 et 3000 par an en 2018 était en 2010 le [Musique] projet de loi de finances 2010 8 qui est déposée devant nous et qu'on discute en ce moment à l'assemblée nationale nombre de créations de postes pour police gendarmerie sécurité civile en équivalent temps plein travaillés peu tpt pour les uns titre 1850 donc ça devait de ville ils nous annoncent entre 2005 et 3000 et finalement c'est 1850 et en plus si la sécurité civile abandonnés voilà ça c'est la question des moyens qu'on fasse pas dans ce texte de loi mais qui va être prénom là tout de suite maintenant sachant qu'on a déjà des difficultés pour recruter pour former puisqu'on n'a toujours pas les ouvert des écoles de police et que pour les services de renseignement on recrute essentiellement des contractuels parce qu'on n'a pas la ressource on fidélise pas les gens sur ces emplois là qui peut poser aussi les problèmes éthiques finalement 2 est ce que c'est bien d'avoir beaucoup de contractuels dans les services de renseignement et dans les services de renseignement en tant que tel on au point des effectifs de la dgsi mais pas en proportion le nom de l'officier de police judiciaire c'est à dire le nombre de personnes au sein de la police qui sont capables de conduire une enquête sur le contrôle d'un magistrat ou d'un juge antiterroriste qui devient ensuite l'argument pour dire non mais regardez la procédure judiciaire c'est trop long peut pas on n'a pas les moyens laissez-nous faire se dorer administratives et poser cette question des moyens c'est réglé l'essentiel du problème il ya une proposition par exemple défaut magistrats qui ont approuvé intéressante en voiture qu on aurait pu creuser dans ces débats celle de créer un parc national antiterroriste sur le modèle du parquet national financier été mis en place en matière de lutte contre la délinquance financière tutelle américaine isaac qui serait chargé de centraliser toutes les enquêtes d'avoir un seul endroit où l'on retrouve toutes les enquêtes terroristes parce qu'il ya besoin de se passer des informations très importantes au niveau national mais aussi au niveau européen mais ça je dis ça de côté et on aurait pu renforcer les gir et vous dire si ce mot cruel et juridiction interrégionale spécialisée est qui qui sont chargés journée de l'activité est organisée et qui pourrait se voir en une compétence antiterroriste sur des grandes jeunes interrégional de sorte qu'elle se conçoit comme s'il s'amuse à le dire c'est normal au plus près du bien l'argument central voire plus près du terrain et pas tout centraliser à paris sauf que si vous voulez faire ça pour créer une brigade entre guillemets de magistrats 24/24 parce qu'on est en sueur des subsides antiterroriste il faut au moins 4 personnes 4 personnes fois le nombre de gier je perçois tu es à 7 8% en france on est loin des 12 juges antiterroristes qu'on a actuellement en france donc oui il faut mettre des moyens oui je veux spécialisés les juges et au milieu le plus proche du terrain ça aurait pu être un départ intéressant de savoir s'ils ont déconcentré l'activité de justice question du renseignement et les manques été porté par juste raidie la question de la perte de preuves quand vous faites l'enquète quand vous faites l'enquète quand vous êtes en droit administratif vous posez un micro vous entendez des shots vous ne pouvez pas l'utiliser dans une procédure judiciaire puisque ça n'a pas été demandé par une autorité l'associer à un juge ou un magistrat du parquet donc quand il est ils entendent quelque chose dans un micro les services de renseignements vous voir le jus vous la personne parquet pour demander à ouvrir une enquête et ensuite sur repose un micro cette fois-ci autorisé par la justice hélas ce qui est entendu par ceux migros qui en fait en réalité je vous le dit elle-même en gt1 pg pour régulariser le truc mais c'est le même micro ça peut ensuite rentré dans un cadre judiciaire sauf que on espère que les types redisent la même chose et donc vous avez des gens qu'on laisse dans la nature qu'on est obligé du coup de surveiller un peu pâle judiciariser et ça c'est important parce que nous on plaide plutôt pour une judiciarisation le plus tôt possible des services de renseignements mais là ça devant la changer de culture au sein des services de renseignement sa demande à ce que le juge dès le départ eh ben ils encadrent les services de renseignement oui mais elle se fera pas open bar car il ya déjà pour toi une commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui fait un peu ça on aurait pu avoir un chouette débat là dessus c'est à dire quel mode de renseignement renault ce pays qu'est ce qu'on accepte jusqu'au on va avec quelles garanties en face ces femmes n'est pas compter sur le lait question des moyens de la république en général sur la prévention évidemment sur prévention des actes de terrorisme quand on parle de radicalisation je ne pense pas que ce soit le bon terme d'endoctrinement baroque d'henry également de processus de sécularisation religieuse est-ce que c'est pas en renforçant et là je paraphrase notre président jupitérien sépare en forme en forçant la république dans toutes ses composantes je vous renvoie à sa grande interview au point où il faut renforcer la culture l'éducation etc lui même avait 10 contre 7 loin contre l'état d'urgence remontés contre cette loi finalement c'est une bonne chose que le code de procédure pénale telle qu'il est les magistrats tels qu'ils sont peuvent anéantir nos adversaires discours du congrès de versailles jupiter dans le texte le la question là donc la réorganisation des services de renseignement le nombre de pays jouent les dix la justice des moyens et je laisse la parole à daniel pour conclure sur les amendements suivant qu'on a défendu et qui pourtant n'ont pas été acceptées rapidement moi je pense que il ya une dimension sur la question de la recherche justement la recherche scientifique sur les processus de ce qu'on appelle la réalisation et dans tout le monde dit en fait le terme il emprunte à plein de choses différentes que c'est multifactoriel complexe et que justement il faut se donne rien de comprendre parce compris dans les parcours et des trajectoires on voit que c'est très très différents et que là il on est vraiment bien faire sur la recherche sur les gens qui reviennent on a auditionné un puisque psychologue clinicien qui expliquait à l'aller des jeunes gens sont partis faire la guerre qui sont revenus incarcéré il ya un travail fait là-dessus pour comprendre les mécanismes et là aussi il y aurait eu et il aurait pu avoir une entrevue avoir un débat justement sur ça comment ils sont comprend pour prévenir ce qui se passe et je devais mais c'est tenir rapidement sur les deux dimensions aussi que nous avons porté nous avons proposé un certain au final nous allions je crois à 40,48 amendements dont 20,9 de propositions c'est à dire qu' une partie était pour supprimer ce que nous pensons être problématique mais nous avons proposé en pole ici des choses et notamment sur deux dimensions importantes la question du financement des groupes terroristes avec en ciblant à la fois les paradis fiscaux parce qu'on le sait aujourd'hui avec [Musique] elle [Applaudissements] [Musique] à ce jour noir pour avoir soufflé sans sauter marc équation c'est vrai quoi sortir on a vu ce que fausse alerte bourvil me mêlais peut fort bien [Applaudissements] c'est du social ou 6 à 9 ans à l'ajax internet et qu aucun reproche moi quand même faire mouche d'affaires je rappelle qu'on sort des otages mais ouais fait exceptionnel [Musique] [Applaudissements] oui [Applaudissements]