Nouvelle-Calédonie : la motion de rejet d’Emmanuel Tjibaou fait tomber le projet de loi

Votant 298 exprimé 297 majorité 149 pour 190 contre 107. L'Assemblée nationale a adopté. La motion de rejet préalable est adoptée. En conséquence, le projet de loi constitutionnel est rejeté. Madame la présidente, euh madame la ministre, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis pour examiner un texte qui souscouvert d'urgence n'entend pas simplement répondre aux différentes crises que traverse actuellement la Nouvelle-Calédonie, mais engager l'avenir institutionnel et au-delà de son avenir démocratique.

Le texte qui vise à constitutionnaliser un projet d'accord non consensuel et que le gouvernement a choisi de présenter dans la précipitation sans véritable recherche de compromis entre l'ensemble des partenaires, originellement signataire de l'accord de Numien. Bougival c'est la rupture du processus de décolonisation. Ce n'est pas un texte ou une négociation de plus, c'est une rupture. C'est une manière d'ignorer que dans ce pays, il y a un peuple qui existe depuis plus de 3000 ans et qui a été colonisé par la France à partir du 24 septembre 1853.

Bougival, c'est l'effacement d'un trait de plume de ce que nos aînés ont méticuleusement préparé, négocié et décidé pour sortir tous ensemble la tête haute de ce piège de l'histoire. avec ses blessures, ses violences et ses révoltes. Il y a eu l'Union calédonienne de deux couleurs, un seul peuple. Il y a eu Ninville des Roches et la reconnaissance des représentants du peuple Canac, des victimes de l'histoire. Il y a eu ensuite les accords de Matignon ou Dino puis enfin l'accord de Numé. Nous avions inventé un processus de décolonisation novateur qui devait déboucher sur une émancipation du pays et créer les conditions d'un partenariat d'avenir avec la France.

Cette perspective n'existe plus fermez la porte à ce processus de décolonisation originale car c'est plus qu'un passage en force. C'est la destruction du patrimoine politique commun de notre pays sur la décolonisation. sur le fond où cherchez à présenter cette évolution contre comme la continuité naturelle de l'accord de Numé. Pourtant, elle constitue en réalité un renoncement. Au point 4 du préambule de l'accord de Numéa, la trajectoire a été clairement définie et constituée en 98 un engagement fort entre l'État français, le RPCR et le FLNKS sur la pleine reconnaissance de l'identité CANAC préalable à la refondation d'un contrat social entre toutes les communautés de Calédonie.

pour un partage de souveraineté avec la France sur le vote de la pleine souveraineté sur la voie de la pleine souveraineté et la France se disait à ce moment-là prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie. Or ce que Bougival nous propose c'est un état de Nouvelle-Calédonie doté d'une nationalité propre et susceptible d'être reconnu par la communauté internationale. Tout cela reste bien symbolique. En droit international, un état souverain ne peut exister à l'intérieur d'un autre. Il s'agit d'un modèle d'autonomie interne, non d'une décolonisation externe. D'autant que la nationalité calédonienne n'aura d'existence qu'à condition d'être rattaché à la nationalité française.

Sur les compétences régaliennes, le transfert devient théoriquement possible mais soumis à un triple verrou. une majorité qualifiée de 64 % soit 36 sièges sur 56 au Congrès. L'accord discrétionnaire de l'État et le référendum qui rend l'accès à la souveraineté pratiquement impossible. L'accord d'Élysée Ouino ajoute même que si par miracle toutes les compétences régaliennes venaient à être transféré, cela ne constituerait pas l'indépendance. Les partenaires devraient se réunir pour en tirer les conséquences. Pour nous, il s'agit d'un statut pérenne, sinon définitif dans la France. S'agissant du dispositif institutionnel. Bougival, c'est trois niveaux.

Une inscription constitutionnelle, une loi organique rédigée par l'État et une loi fondamentale adoptée au congrès à la majorité des 3/5e, dotant la capacité d'autoorganisation. Cette loi fondamentale demeure subordonnée à la constitution et à la loi organique. En fait, la marge réelle d'autoorganisation demeure donc limité. L'autonomie dépend entièrement de la volonté du Parlement français dans la loi organique. Sur l'identité CANAC. Aujourd'hui, ce PGLC rond avec les équilibres juridiques hérités de l'accord de Numéa. Il marque notamment la reprise en main par l'état du statut civil coutumier en restreignant le champ de la coutume au profit des principes du droit français.

L' l'immatriculation des Canaques au RNIPP perçu comme une réintégration implicite dans le dans la nationalité française. Clairement, c'est une logique d'assimilation. Le peuple Canac devient ainsi une simple composante du peuple calédonien. auquel est désormais confié le droit à l'autodétermination. Cette réorientation politique profonde inverse la logique de l'accord de Numéa et ne saurait être assimilé à une décolonisation conforme aux résolutions de l'ONU et au droits international. Là où l'accord de Numéa était un accord de rééquilibrage politique, social et économique, l'accord de Bougival est un projet de détricotage de ses équilibres.

On retire des élus au nord et aux îles au profit de la province sud et chaque province pourra disposer librement de l'hyper de la fiscalité. L'hyperprovincialisation instaurée par le texte de loi mettra fin à la construction d'une communauté de destin. C'est un députéré de partition de notre territoire. Ce que veut constitutionner ce PGLC. Deux mots suffisent à justifier le rejet de l'accord de Bougival. à sa traduction aux yeux du FLNKS dans son continu et puis simplement dans son inspiration décolonisation et irreversibilité qui était au centre de l'accord de Numéia.

Le préambule du projet de l'accord de Bougival stipule que les dispositions de l'accord de Numéia qui ne lui sont pas contraires demeurent en en vigueur. Mais c'est un masque. Trop de disposition dans Bougival contredisent l'accord de Numéia. Là où l'accord de Numé a se proposé de jeter les bases d'un véritable démocratie en Calédonie, Kanaki Bougival entend s'imposer en procédant d'un 4e report de ces élections. Si le texte passe, c'est tout simplement du jamais vu dans la 5e République. Et si le texte ne passe pas, l'État entendant consulter directement les populations calédoniennes mais en dégelant le corps électoral qui était en vigueur au moment des consultations référendaires.

Ce qui de fait reviendrait à la lancer une 4è consultation référendaire, certes facultative sur l'autodétermination du pays, mais en augmentant l'handicap électoral des indépendantistes. C'est incroyable quand on connaît le discours aujourd'hui, on entend de l'État et de certains partenaires loyalistes qui attribuent les divisions actuelles du pays à la répétition des consultations référendaires. Nul doute pourtant que celles envisagées par le gouvernement aura pour effet de cliver encore plus le pays au lieu de le rassembler. Vous souhaitez donner la parole au calédonien.

Commencez déjà par tenir les élections provinciales comme l'a rappelé le conseil constitutionnel qui en a d'ailleurs confirmé

[applaudissements]

la conformité le 24 septembre 2025 sur corps électoral constant. Maintenir les élections n'empêchant rien la poursuite du dialogue. Pour justifier les reports des provincials, vous nous aviez dit attention trouble. Pourtant les législatives se sont tenues, les sénatorielles se sont tenues, les municipales toutes ont démontré le contraire. Les électeurs ont privilégié le dialogue par le seul usage du vote. Dès lors, pourquoi refuser cette issue démocratique à la crise actuelle ? Ces élections municipales ont d'ailleurs été marquées par l'émergence de nouveaux mouvements apolitiques qui certainement renforceront la légitimité du débat démocratique à la suite des discussions.

Par ailleurs, pourquoi refuser d'entendre ce que nous dit la jeunesse de notre pays, notamment la jeunesse urbaine des quartiers de la banlieue de Numéa qui a laissé éclater son désespoir d'être non reconnu dans la crise de 13 mai 2024. Un désespoir qui s'est traduit par la mort de 14 personnes, 11 canc parmi lesquelles une jeune fille de 17 ans. Je pense à eux et à mon pays, à ma terre économiquement et socialement abattu. Je suis là de toujours vous répéter le message de nos vieux. Demain, madame la ministre, demain notre jeunesse n'aura que faire de la lassitude. Que ferez-vous quand la lassitude se murera en colère comme en 84, en 88, en 2024.

Vous prendrez les décisions qui laisseront le pays abîmer car vous aurez rendu la colère plus juste. Il faut que ce soit un indépendantiste qui vous le dise. Quand le pays Canac est abîmé, c'est aussi le visage de la France qui est abîmé. Non pas qu'il se confonde, [applaudissements] mais parce que c'est en tant que puissance colonisatrice que vous en avez la responsabilité. Ne vous y trompez pas. Quand vous prenez des décisions qui mènent au chaos, c'est aussi la place de la France que vous compromettez dans le Pacifique.

Je voudrais au-delà de vous, madame la ministre, au-delà du gouvernement, m'adresser au peuple de France, ce grand peuple fier qui a su résister toujours pour défendre son indépendance et sa liberté. Je vous porte du fin du Pacifique en brandissant les valeurs de ce vieux peuple avec tous ceux qui d'horizons différents ont choisi ou ont été contraints de vivre avec lui et partager sa terre. Nous voulons dire ici que ces valeurs, les valeurs de la coutume et les valeurs de la France, c'est en leur nom que nous menons ce combat pour notre émancipation.

Hier alors, alors que nous n'avions pas le droit de vote, alors que nous étions parqués dans les réserves, nos anciens sont venus ici défendre la France en 14, en 40. Certains d'entre eux reposent toujours [applaudissements] dans les cimetières militaires du nord et de l'Est. Les tirarieurs Canac, ils n'étaient pas seuls. Ils avaient aussi à leur côté des Calédoniens d'origine européenne, asiatique ou occéanienne. Et c'est dans la solidarité du front et dans la boue des tranchées qu'a commencé à se forger ce processus de décolonisation calédonienne qui s'appuie sur deux piliers puissant et simple.

Respect du peuple canc et reconnaissance de ceux et celles qui se sont enracinés dans cette terre. Ce socle a été ensuite conforté au pays par les luttes sociales communes, le travail de nos églises, les relations tissées à l'école sur les stades, les unions, les mariages ou encore le travail des discussions politiques. Ce processus innovant et fragile honor à la foi Kanaki, Nouvelle-Calédonie et la France. C'est pourquoi je lance aujourd'hui cet appel au peuple de France, à vous mes collègues, les représentants du peuple. Ne laissez pas détruire systématiquement ce que nous avons patiemment et méticuleusement construit ensemble.

Je ne reconnais pas la France quand la France choisit la voix de l'obstination. Une obstination qui vise à l'obsession. Par quoi ? Quand la France dans son histoire récente à l'exemple du chemin ouvert par Michel Reocard, Lionel Jospin, François Mitéran, Jacques Chirac et qu'elle s'engage dans la voie mortifère suivie par Bernard Pon quand la France arme un bataillon de juris pour trouver des subterfuges qui lui permettrai de contourner sa propre constitution et passer par-dessus la représentation nationale. La France n'honore pas ses engagements constitutionnels envers l'émancipation de la Nouvelle-Calédonie. Ne vous en déplaise la France.

Sa vocation c'est d'accompagner la CANQ Nouvelle-Calédonie vers son émancipation et ce n'est pas de la retarder de semer les obstacles sur le chemin d'imaginer les verrou juridiques qui sont autant de lignes magino qui au final se révéleront inopérante. La France ne se grandit pas en cherchant à ignorer son histoire notre histoire et à forceori vouloir marginaliser encore une fois le peuple Canac dans son propre pays. Cela fait plus de 3000 ans madame que notre petit peuple a résisté aux cyclones, aux épidémies, à la au fouet de la colonisation ou encore à la mondialisation.

Je vous le dis, nous serons là demain, nous serons là après-demain et nous serons là pour dire que le combat pour la dignité n'a pas de prix. Nous avons soif de recouvrir nos droits tels que reconnus par la France en 83 à Naville Les Roch où la légitimité en tant que peuple premier occupant et ce droit inéactif à l'indépendance. Il est temps que tout s'arrête et que nous retrouvions l'esprit de consensus de l'accord de Numé. Mais comment vouliez-vous débattre dans le bruit, la fureur, dans le désordre, la désunion que votre texte entraînera ici même en pays ?

Chez nous au fond de la case en face de la grande porte d'entrée derrière l'emplacement du foyer, on dit en Jehou Neot, c'est l'endroit où se transmettent l'histoire, les comptes, les légendes. Les paroles sont importantes, ce murmure. Les mots comme les silences, il sont aussi importants que les postures. Un équilibre respectueux y règne et donne de la force au moment et la puissance au mot à voix basse. Le pays a plus que besoin aujourd'hui de se retrouver. Votre texte l'interdit. Que la France tienne ses engagements et la France sera grand les respectée.

Je m'adresse à vous en tant que Canaque héritier des valeurs ancestrales mais aussi en tant que député détenteur d'une partie de la souveraineté de la nation française. Le Canac et le député vous le disent que la France respecte ses engagements et achève la trajectoire de décolonisation. La France sera grande et respectée. Cette grandeur et ce respect pas le rejet du projet de loi constitutionnelle. Merci. Merci beaucoup, monsieur le député.

[applaudissements]