Zap Parlementaire | Semaine du 21.06

merci monsieur le président mes chers collègues l'heure est grave il n'aura échappé à personne que ce week end se tenait des élections majeures qui n'ont compté que 34 % de participation cette abstention massive de nous interroger collectivement vous avez raison monsieur le premier ministre sur le lien aux citoyens et sur la démocratie bien collectif précieux il me semble le ministère de l'intérieur je me permets de le rappeler au vu de la situation à la responsabilité d'organiser la démocratie est de permettre à chacun d'exprimer par son vote ses choix et ses opinions pour que cette expression soit éclairé monsieur le premier ministre le ministère de l'intérieur doit s'assurer de la bonne distribution du matériel dit de propagande officielle interrogé sur ce sujet particulièrement sur le choix de sous traitance opéré sur cette mission de service public ô combien importante le ministre de l'intérieur nous avait assuré s'être donné les moyens de la qualité des prestations réalisées je ne sais pas bien quel critère de qualité vous aviez retenu monsieur le ministre mais force est de constater que sur cette mission qui vous incombent et qui constitue l'un des pouilles battant de notre démocratie le résultat est un échec cuisant vous l'avez éprouvée par vous même sur les résultats qui ont été les vôtres se présente à une élection revêt une importance majeure et ne peut être qu'une promenade de santé pour cinq ministres en fonction quand autant d'élus locaux des lecteurs de candidats partagent des photos des témoignages d'absence totale de distribution du matériel électoral je vous interroge monsieur le premier ministre qu'avez vous fait de la démocratie il n'est pas acceptable qu'un tel dysfonctionnement vient entacher des élections et alourdir le fardeau déjà conséquent de l'abstention je vous le demande donc solennellement monsieur le premier ministre combien de citoyens sont concernés par cette absence totale d'information officielle préalable mais si vous débutez la parole marlène schiappa ministre délégué chargé de la citoyenneté monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée vous le savez depuis la loi sur la régulation postale de 2005 la diffusion la propagande électorale elle fait l'objet d'un appel d'offres et lors de ces élections départementales et régionales 46 millions de nos concitoyens sont appelés à voter et cela représente la distribution de 92 millions plie avec un double scrutin inédit qui constitue un défi logistique majeur et vous le savez une grande partie de cette distribution a été confiée au groupe la poste et le reste au groupe adrexo il apparaît je vous rejoins que des petits option été confiée à cette entreprise n'ont pas été distribuées correctement et je le dis très solennellement devant vous comme l'a dit le ministre de l'intérieur ces dysfonctionnements sont graves et ils sont évidemment inacceptable nous avons pris immédiatement toutes les dispositions pour faire la lumière sur ces incidents le 17 juin le secrétaire général du ministère a reçu les dirigeants d'adrexo ils ont été mises en demeure par les ministères de l'intérieur de corriger les problèmes identifiés hier le ministre de l'intérieur gérald darmanin a convoqué les dirigeants d'adrexo et de la poste il les a mis face à leurs responsabilités à l'exo bligations de résultats nous avons exigé d'eux que des mesures correctives soient prises immédiatement l'entreprise mène une enquête interne nous avons utilisé les préfets pour qu'ils assurent la supervision effective et systématique des documents pour l'entre-deux tours plus largement tous les enseignements des erreurs qui ont été commises par cette société se retirer et ce dès lendemain du second tour des élections et cela nous amènera je vous le dis à remettre en cause ce marché public soyez assurés madame la députée mesdames et messieurs les députés que le gouvernement sera intransigeant avec ce type de dysfonctionnement la bonne information des électeurs et des électrices nous y sommes ici toutes et tous particulièrement attaché je vous remercie merci madame le député pascal à madame la ministre ce n'est pas tant une question que j'aurais dû vous poser mais plutôt un avis de recherche ou et le matériel de propagande officielle et où est le président de la république qui nous avait parlé en février 2010 est je le rappelle d'hygiène démocratique de transparence démocratique ou encore de probité en politique vous gagneriez à retrouver cet engagement merci monsieur le président monsieur le premier ministre jeudi dernier était discutée dans notre hémicycle la proposition de loi du groupe communiste portant diverses mesures de justice sociale sa mesure phare est elle à des contenus réalisation de l'allocation adulte handicapé fait assez rare pour être souligné tous les groupes parlementaires soutenaient cette mesure tout ce nom là le groupe la république en marche s'y opposer suivant aveuglément le gouvernement sans se poser de questions alors comment pouvez vous expliquer aux français en situation de handicap que vous refusez cette mesure de justice sociale comment pouvez vous dire aux couples qui doivent se cacher pour bénéficier de la hache que cette situation est normale pour un rosé d'argent public les entreprises du 4 4 4 40 ou faire des cadeaux aux grandes fortunes il ya du monde dès qu'il s'agit de donner un tout petit peu à ceux qui en ont réellement besoin y'a plus personne et que dire et que dire de la méthode je me suis demandé si nous étions en france ou en russie sous vladimir poutine vous avez utilisé la technique du vote bloqué qui contraint les parlementaires à voter un texte qui n'ont pas le droit d'amender mais supprimée dans l'assemblée nationale si les parlementaires ont si peu d'importance à vos yeux vous ne vous en rendez peut-être pas compte mais vous êtes d'une violence inouïe inouïe vous insultez deux cent soixante dix huit mille bénéficiaires de cette allocation et ça nous fait ni chaud ni froid vous pouvez priver tous ces couples de jouir d'une vie privée normal en refusant ce droit de vivre ensemble pour museler le parlement dès que vous savez que votre opinion est majoritaire dans le pays et les pensées voulons d'ailleurs rendu dimanche en vous imposant une déroute électorale ait quoi que vous en disiez ce n'est pas une question d'absentéisme d'abstention c'est le résultat de votre politique monsieur le premier ministre pourquoi avoir utilisé les moyens les moins démocratiques à votre disposition pour empêcher à tout prix que cette mesure soit adaptée et pourquoi ne pas avoir écouté les milliers de nos concitoyens et les associations qui demandent est unanimement cette déco chic alisation de la ministre chargée des personnes handicapées monsieur le président mesdames et messieurs le député monsieur le député vous qualifier aujourd'hui une disposition parfaitement prévu rappelons le par la constitution de déni de la démocratie ce que vous reprochez au gouvernement était pourtant d'usagé sur la précédente majorité socialiste vous osez dire que le gouvernement ne ferait rien en matière de handicap en n'assumant pas là des conjugale isation mais contre des voix la réalité pourquoi vous même n'avez vous jamais porté cette mesure lorsque vous étiez au pouvoir pourquoi tout simplement parce qu'au fond vous savez tous que la des jeux conjugale isation de la hache viendraient fragiliser l'ensemble de notre système social tout en bénéficiant massivement aux personnes dont les revenus sont plus élevés que les bénéficiaires actuels et oui notre gouvernement augmenter la hache de près de 12% depuis le début du quinquennat alors que sous le président hollande augmenté de 6% nous sommes donc bien quoi que vous en disiez le gouvernement qui a permis aux personnes en situation de handicap de disposer de davantage de pouvoir d'achat à la fin du mois je ne fais pas dans les drains compte at war mais dans les droits réels effectifs au quotidien je me suis engagé la mesure portée par la majorité et par le gouvernement que le texte aboutisse ou non sera bien inscrit dans le prochain plf elle représentera un gain de 110 euros en moyenne pour les couples qui sont le plus besoin c'est une avancée majeure dans le xiième fier c'est une avancée redistributive plus équitable que la déco l'égalisation je le rappelle elle ne fera aucun perdant contrairement à votre projet de loi ni les couples ni les célibataires ni les familles des personnes qui travaillent ne perdrons car c'est le coeur de notre action celle du gouvernement bien loin de la vision misérabiliste que vous portez souvent sur les personnes en situation de handicap nous sécurisons leur parcours nous croyons à leurs compétences c'est ce que nous menons avec le gouvernement et nous allons leur affirmer nos 5 juillet avec la comité tenue du comité interministériel du handicap sous l'égide du gouvernent du premier ministre car tout le gouvernement est mobilisé oui merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le premier ministre la tempête ce week-end restera un souvenir douloureux dans la mémoire de nombreux français je veux d'ailleurs adressé mes pensées aux habitants et aux sinistrés durant ce week end et aux blessés qui ont été touchés les territoires qui ont été touchés sont très nombreux ils ont parcouru la tempête le sud ouest l'île de france beauvais rens alfortville dans l'île de france qui a été l'épicentre pour l'ile-de-france dans ces zones les coulées de boue les inondations les habitations inaccessibles les voirie dégradée on ne compte plus les dégâts matériels ainsi que sur les équipements publics parmi les territoires je les dis alfortville moi dans ma circonscription la ville où j'ai grandi et très sinistré je veux insister sur cette question à savoir que samedi soir vers 19h le sud d'al formule est devenu l'épicentre de la tempête francilienne provoquant de très fortes pluies avec des vents d'une rare intensité notre commune atone apprenez de très importants dégâts matériels on veut saluer bien évidemment la réactivité de la municipalité de son maire le carbonate de saluer ici l'ensemble des services y compris de l'état la préfecture à nos côtés et les départements en est le département engagés ainsi que la sécurité civile pour autant monsieur le premier ministre face aux dégâts face à l'ensemble des problématiques qui sont posées que ce soit le président du département que ce soit le maire d'alfortville tous vous demande et de nombreuses communes en france sur notre territoire vous demande de classer plusieurs communes en catastrophe naturelle au plus vite pour permettre de lancer les procédures pour avancer et reconstruire monsieur le premier ministre donc dans les conséquences des phénomènes naturels qui sont immédiats l'état a su être à nos côtés ce soir là pour l'urgence maintenant nous avons besoin d'accompagner les concitoyens qui sont pour beaucoup modeste et qui doivent bénéficier d'une prise en charge dans les meilleurs délais pour pouvoir entamer la sueur en ciel merci au ministre délégué chargé de la citoyenneté merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée isabelle santiago l'ensemble du territoire national est effectivement touché depuis quelques jours par de violents orages et c'est notamment le cas d'alfortville et de plusieurs communes du val de marne qui ont subi le 19 juin ces violentes bourrasques et ces inondations a provoqués par les intempéries que vous avez rappelé je voudrais vous confirmer qu'aujourd'hui en début d'après midi le ministre de l'intérieur gérald darmanin annoncé que l'état sera particulièrement réactif avec une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les tout prochains jours vous le savez ces dégâts sur les biens des particuliers des entreprises des collectivités causé par des vents violents et la grêle ils sont couverts par le contrat d'assurance au titre de la garantie tempête grêle neige dit tgl et cette garantie qui est rendue obligatoire dans l'ensemble des contrats d'assurance par le législateur permet aux sinistrés d'être indemnisées directement par leur assureur sans qu'une intervention préalable des pouvoirs publics ne soit nécessaire en revanche les dommages causés par les inondations je pense aux ruissellements coulées de boue débordements de cours d'eau il entend champ de l'application de la garantie catastrophe naturelle et ce dispositif couvre les phénomènes qualifié de non assurables parce qu'il faut il se produisent dans certaines parties du territoire exposé aux risques d'inondation et permet l'indemnisation des phénomènes dirar est localisé il fait intervenir à la fois le secteur privé de l'assurance et l'état et ce dernier garantit financièrement ce dispositif par ailleurs je veux dire que l'état mobilise les autres dispositifs den au profit de certaines catégories de sinistrés par exemple les exploitants agricoles qui peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles qu'il était paré ministère de l'agriculture et l'ensemble des services déconcentrés de l'état surtaxé pour ce problème je remercie merci monsieur le président que reste-t-il de l'état quand il n'est plus capable d'assurer correctement le coeur même de ses missions à savoir l'organisation des élections le ministère de l'intérieur est il bien tenu voilà les questions que beaucoup se posent depuis le scrutin de dimanche la question s'adresse à monsieur darmanin vous nous avez expliqué ce matin monsieur le ministre qu'il était compliqué pour notre pays d'organiser deux élections le même jour alors j'ai compris que vous faisiez référence à votre propre expérience puisque en plus de vos fonctions de ministre vous étiez candidat deux fois aux élections de dimanche dernier pendant ce temps des élus de tous bords et de tous les territoires ont constaté des plis non distribués jetés dans les fossés brûlé dans les bois le corps préfectoral lui même nous a même parfois fait part de sa honte par rapport à l'image que l'état renvoie de lui-même vous répondiez dimanche avec les chiffres communiqués par adrexo qui annonçait 21 plie à 21000 plis non distribués dans ma seule région de bourgogne franche comté j'aurais pu vous annoncer dès dimanche soir qu'on dépassait ce chiffre alors si l'on en croit le ministère de l'intérieur la responsabilité de ces dysfonctionnements notamment celles d'adrexo reviennent petit à à lionel jospin petit b à la poste peut tisser au parlement qui a autorisé la tenue de ce scrutin par vote et comme dans tous les bons questionnaire plusieurs réponses sont possibles puisque c'est la faute de tout le monde sauf la vôtre monsieur le ministre il reviendra à la commission d' enquête du sénat de définir l'ampleur des dysfonctionnements observés dimanche je voulais vous poser une question très politique à quel taux de non distribution de la propagande électorale estimez-vous que votre propre responsabilité est engagée pour nous répondre la parole et au ministre de l'intérieur je fais gérald darmanin [Applaudissements] merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur ce matin vous avez participé à la commission des lois et je pense que vous avez effectivement bien suivi les échanges que nous avons eus il est un fait établi que la privatisation de la distribution du courrier et que dans la distribution de ce courrier la propagande électorale a été négocié par le gouvernement que vous souteniez à l'époque a été fait entre 97 et 2002 il est à fait établi que depuis 2005 nous avons un marché public qui s'impose au ministère de l'intérieur pour la mise en place de la propagande électorale et il est un fait établi monsieur le sénateur qu'il y a toujours eu des dysfonctionnements pas à la hauteur de ce que nous avons connu c'est une évidence puisque je prenais rien que l'exemple que des communes entières jeu par exemple de la ville d'annecy dans des dernières élections n'ont pas eu par exemple de distribution propagande électorale il est par ailleurs à fait établi qu'il n'y a que deux sociétés qui sont aujourd'hui validée par l'arcep une autorité administrative indépendante pour répondre au marché que le ministère de l'intérieur doit mettre en place en vertu de la loi et des directives européennes et par définition les deux lots qui pour plus de 200 millions d'euros effectivement doit donner à deux sociétés différentes monsieur le sénateur s'il ya deux sociétés seulement valider et pour nous mettre en concurrence parce qu'on peut plus le faire en régie parce que c'est la loi de marché il est donc évident que deux sociétés y répondent que nous puissions dire à des sociétés comme la société la poste ou bien encore plus responsable la société adrexo qui est responsable des plis gno distribué que nous avons tous vu sur les images et réseaux sociaux et qui sont remontés que lé responsable qu'une partie du marché ne doit pas être payée voir qu'on révoque ce marché c'est une évidence attendant l'élection de dimanche parce que je ne suis pas de ceux qui aujourd'hui alors que les gens distribuer ces propagandes souhaitent les démotiver particulièrement alors qu'ils essaient de redresser la barque est effectivement bien mal en point mais je veux dire monsieur le sénateur que si vous regardez le taux de participation dans les bureaux de vote où la poste a distribué mais le taux de participation dans les bureaux de vote tous et adrexo il ya un point de différence de participation j'aurais tout le loisir de le démontrer devant la commission d' enquête monsieur durand calviniste votre responsabilité ne s'arrête pas à la question de la propagande officielle les sénateurs socialistes vous avait alerté sur l'ampleur de l'abstention à venir nous avions proposé dans cinq textes épars 30 amendements des solutions alternatives et allemands du vote sur plusieurs jours vote par correspondance la proche de ces élections a été un fiasco nous avons notre fonction record dans l'histoire de la république votre responsabilité est évident évidemment engagés sur tous ces points ma question s'adresse à monsieur le premier ministre l'an dernier les sinistres occasionnés par les intempéries ont coûté 1,5 milliard d'euros un montant supérieur à la moyenne de ces quarante dernières années or la situation s'aggrave je n'en veux pour preuve que les récentes inondations causées par de violents orages dans plusieurs départements engendrant de graves dégâts et de nombreuses victimes les maires des communes concernées demandent la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ces conséquences croissante du changement climatique met sous tension le régime dit cat nat et démontre la nécessité d'assurer sa pérennité à notre demande une mission d'information relative à la gestion des risques et à l'évolution de nos régimes d'indemnisation a été mis en place au sénat en 2019 rapporteur de cette mission notre collègue nicole bonnefoy et le groupe socialiste ont déposé une proposition de loi adoptée à l'unanimité au sénat pour mieux protéger accompagner les victimes pour déplafonner le fonds barnier renforcer le pouvoir des maires toujours en première ligne dans ces circonstances malheureusement ce texte n'a pas été soutenu par votre gouvernement qui n'a pas souhaité l'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée nationale mais le comble c'est qu'un texte étrangement similaire a été déposé pire encore le projet de loi climat est totalement silencieux sur ces questions alors même qu'il existe un titre censé traiter de l'adaptation des territoires au changement climatique il y a urgence cependant alors monsieur le premier ministre quand et vous reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour ces territoires quand allez-vous prendre sérieusement ce sujet en considération et apporter des réponses législatives et financières nécessaires pour vous répondre la parole et à la milice de la transition écologique à barbara pour piller merci monsieur le président mesdames et sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice fille vous avez raison ce genre d'événements climatiques extrêmes risquent de se multiplier se multiplient déjà et nous devons en tirer des conséquences d'abord il faut en tirer les conséquences immédiates vous l'avez dit nous avons eu des secours qui ont été engagés sur le terrain et que je tiens à saluer pour pour leur efficacité dans de nombreux départements notamment du nord de la france ensuite il faut que nous prenions des décisions sur comment être plus résilient à l'avenir face à cela il faut que nous mettions en place d'abord des indemnisations plus pérenne le fonds barnier a été augmentée de 50% 2021 pour atteindre 205 millions d'euros c'est l'urgence mais évidemment nous n'avons pas tous réglés comme cela le plus important c'est maintenant de prévenir en réduisant la vulnérabilité de nos territoires en diminuant et c'est une des mesures phares du projet de loi climat résilience peut-être que on n'en parle pas suffisamment mais en réduisant l'artificialisation des sols nous savons que l'artificialisation des sols est une des cause grave des inondations puisque elle aggrave ces inondations à cause notamment du ruissellement et puis fait que ça empêche l'eau tout simplement de rentrer sous terre insolent imperméabilisées c'est une des premières causes des catastrophes que nous vivons aujourd'hui je regrette d'ailleurs que lors de l'examen en commission la territorialisation objectif de division par deux d'ici 2030 du rythme d'artificialisation a été remise en cause ici outre le projet de loi je voudrais aussi mentionné les investissements de l'état une météo france à hauteur de 140,4 millions d'euros pour développer les capacités de prévisions ou encore le dispositif d'alerté vigicrues flash qui est disponible depuis le mois de mai et j'en cite tout le monde à prévenir les élus locaux qu'ils peuvent s'inscrire sur ces alerte vigicrues flash qui permet de faire gagner un temps précieux aujourd'hui seuls 15% des maires se sont abonnés il y aura encore bien d'autres sujets nous pourrons en parler lors de l'examen du projet de loi climat et résilient monsieur le premier ministre madame la ministre le 9 juin dernier je vous interrogeait sur la réforme du chômage et ses effets dévastateurs pour les plus précaires à cette occasion le gouvernement affirmait qu'aucun demandeurs d'emploi ne seraient pénalisées par cette réforme et qu'elle se justifiait par une situation économique favorable et un marché du travail en très nette reprise hier le conseil d'état infirme ses propos saisis par les syndicats la juge des référés suspens le mode de calcul proposée par votre gouvernement et qui devait rentrer en vigueur le 1er juillet prochain la juge pointe les incertitudes économiques qui ne permettent pas la mise en place de ces nouvelles règles cette réforme rend moins favorable la démonisation du chômage des salariés alternant contrats courts et inactivité ce nouveau contretemps pour votre réforme arrive après l'échec des négociations avec les partenaires sociaux en 2018 malgré cela vous prenez un décret en juillet 2010 snav qui redéfinit le régime d'assurance chômage en novembre 2020 le conseil d'état à annuler partiellement ce dès ce décret vous en prenez un nouveau le 30 mars 2021 amendant le mode de calcul nouvelle saisine par les syndicats et nouvelle suspension par le conseil d'état qu'en pensez vous abandonner ce bras de fer qui dure depuis trois ans je rappelle que d'après l'étude d'impact menée par l'unedic un million cent cinquante mille personnes constaterait une baisse moyenne de 17% de leur allocation dont 345 milles jeunes qui peinent à trouver un emploi stable cette réforme est injuste et accentue les inégalités elle propose des économies sur les chômeurs et en particulier sur les plus précaires une nouvelle fois nous vous le demandons monsieur le premier ministre abroger une bonne fois pour toutes cette réforme injuste on vous raconte la parole et abordable amis du travail de l'emploi de l'insertion de la borne merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice annie le houérou je vous remercie de me donner une nouvelle fois l'occasion de le redire aucun demandeur d'emploi ne verra son allocation baissé dans le cadre de la réforme le montant global des allocations est maintenu et seuls les demandeurs d'emploi qui gagnent plus en étant au chômage qu'en travaillant pourront avoir demain une allocation plus basse qu'au demeurant ils toucheront plus longtemps alors je vous invite à relire la décision du conseil d'état le conseil d'état ne remet absolument pas en cause la réforme de l'assurance chômage il ne retient aucun des arguments au fond soulevées par les organisations syndicales le conseil d'état nous dit que ce n'est pas le bon moment pour modifier le mode de calcul de l'allocation chômage car selon son analyse la conjoncture économique serait trop incertaine alors pour ma part je constate que l'économie repart que les embauches sont très dynamiques et je pense madame la sénatrice que vous entendez comme moi des entreprises qui font état de difficultés de recrutement donc c'est maintenant qu'il faut faire évoluer les comportements sur le marché du travail et qu'il faut lutter contre la précarité et je précise parce que tout le monde ne semble pas l'avoir compris que le bonus malus entrera en vigueur dès le 1er juillet pour les entreprises nous regardons donc comment rassurer davantage tant sur la situation économique que sur la dynamique de l'emploi nous préciserons dans les prochains jours les modalités d'une mise en oeuvre rapide de la réforme de l'assurance chômage dans l'immédiat nous allons publier un décret pour prolonger les règles actuelles de calcul de l'allocation chômage pour que les demandeurs d'emploi continue être indemnisé après le 1er juillet mais l'ambition du gouvernement restent inchangés accompagner la reprise de notre économie en répondant aux besoins de recrutement des entreprises et lutter contre la précarité notamment grâce à une mise en oeuvre rapide de la réforme de l'assurance chômage au mercy allure où nous n'entendons pas les mêmes échos vous refuser de reconnaître l'injustice de votre réforme pointé par le conseil d'état