PPL Narco - Il faut protéger les effectifs de police de la corruption en renforçant la CNIL

enfin dans le texte pardon il est proposé des nouveaux accès à des fichiers pour un certain nombre de de personnels qui qui ont des mission de police au sens large du terme et qui effectivement sont un peu entravés dans leur dans leur fonctionnement quotidien pour le fichier des assurances vie par exemple le fichier bancaire et cetera où ils sont ils sont obligés de passer par des tiers c'est compliqué alors que ça pourrait être simple et que c'est utile dans leur travail au quotidien là-dessus on en est d'accord il y a pas de sujet par contre il y a un sujet sur le fait que dans la mise en œuvre on pense que c'est important que sur chacun des accès de ses fichiers laacnil puisse être saisie pour vérifier que la le process interne soit conforme et qu'on ait des garanties et je dis d'autant plus que bon c'est dans le rapport léoment mendz évidemment comme recommandation donc elle est c'est une reprise direct de la de la recommandation du rapport mais au-delà de ça je rappelle que dans le rapport 2023 de l'IGPN sur la corruption l'IGPN pointé qu' a vu émerger depuis 2 ans et disait-il une augmentation des ventes de consultation de fichiers de police à des fins délictuelles sur les réseaux sociaux en partie lié à la mobilité des moyens de consultation des fichiers il expliquit aussi que le nombre de d'enquêtes concernant des des des de police et de gendarmerie sur sur des la corruption d'agents c'est entre 2016 et 2021 augmenté de 48 % bon donc c'est pas c'est pas un c'est pas un petit phénomène et quand ça arrive c'est c'est c'est très problématique donc j'ai nous aimerions que en la circonstance si accès au fichier lié il a ce soit cadré borné bord de sorte à ce que on évite au maximum le risque le risque corruptif avec ses accès monsieur le rapporteur merci Monsieur président donc monsieur Bern on a auditionné laacnil dans le cadre de toutes les auditions qu'on a mené on a balayé avec eux la plupart des article du texte qui est concerné sur l'article 3 honnêtement ils nous ont pas ils n ont pas pointé de discuss de de de problèmes particuliers je rappelle qu'ils peuvent quand même contrôler il y a rien qui leur qui le qui qui leur empêche en tout cas ils nous ont signalé d'autres problèmes sur le texte sur d'autres articles pas celui que vous mentionnez donc ça sera un avis défavorable monsieur banalicis puis nous passerons au vote non mais très bien clacnil vous a pas dit que pour eux il y avait un sujet mais pour nous il y en a un oui non mais non mais je je le dis parce que c'est c'est important je veux dire on n'est pas la courroie de transmission automatisée d'un certain nombre de de de structure d'institution ni même pour nous même de syndicat d'association et cetera enfin on garde un esprit critique et on essaie de faire des des propositions en la circonstances vraiment je pense qu'il y a pas il y a pas de grand sujet là-dessus mais vraiment je je je suis favorable à ce qui ses accès à ces fichiers le le le le le truc c'est que quand c'est que l'administration qui s'y colle et qu' y a pas un minimum lacnil qui vient regarder comment c'est fait ben des fois c'est fait en dépit du bon sens ou en dépit des contrôles qui pourrait être préalablement établis sur sur sur ces accès informatiques et quand je vous dis que l'IGPN elle-même pointe le fait que l'extension a d'accès à des tas de fichiers est un élément aujourd'hui de de la corruption notamment la criminalité organisée pour avoir des données bancaires ou des données de domiciliation d'un certain nombre de personnes qui ensuite ils vont aller bah les liquider très clairement sur place après avoir obtenir ces informations je je dis juste on peut se doter d'une petite garantie ça va pas être très comp pour l'acnil et quand vous dites l'acnil peut s'autosaisir bon quand on voit les moyens de l'acnil franchement quand on voit les moyens de l'acnil déjà quand elle arrive à faire tout ce qu'elle est obligée de faire c'est déjà pas mal pour le reste je je je compati au fait à leur faiblesse de moyens et au fait qu'il puissent pas s'autoaisir autant que eux- même le voudrai je soumets au voix ce CL8 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour qui est contre il n'est pas adopté