Proposition de loi GATEL - En Commission des affaires culturelles et de l'éducation - 20 mars 2018

bonjour chers collègues nous sommes saisis cet après-midi de la proposition de loi adoptée par le sénat visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat numéro 7 117 pour rapporter sur ce texte dont l'initiative revient à la sénatrice françoise gatel du groupe union centriste nous avons désigné le 8 mars dernier notre collègue michel du nucléaire que nous retrouvons donc avec plaisir dans notre commission avant de lui donner la parole je vous précise que ce texte est inscrit mercredi 28 mars prochain en séance après les questions au gouvernement comme vous en avez maintenant l'habitude après la présentation du rapporteur je donnerai la parole aux orateurs des groupes pour 4 minutes puis à ceux

d'entre vous qui souhaitent poser des questions pour deux minutes et enfin aux rapporteurs qui répondra de façon groupée je remercie chacun de bien respecter son temps de parole c'est le rapporteur c'est à vous sur le président des ja merci de m'accueillir dans votre commission alors je voudrais avant faire un petit préambule pour vous remercier monsieur le président et les membres de la majorité parce que si je suis a rapporté aujourd'hui c'est quand même parce que vous l'avez bien voulu je rappelle que ce texte est issu d'une niche parlementaire du groupe udi centriste au sénat et si on avait dû attendre la niche parlementaire du groupe u10 n'aurais pas pu le faire avant décembre évidemment vu leur importance de rapidité du texte c'était important qu'on puisse le faire donc je voudrais

vous en remercier au nom du groupe u10 agir et indépendants nous avoir permis de poursuivre le travail qu'avait entrepris nos collègues au sénat c'est très agréable de pouvoir le faire dans ces conditions là donc comme l'a rappelé monsieur le président on examine donc aujourd'hui une proposition de loi qui a été adoptée au sénat le 21 février dernier à les initiatives nos collègues sénatrice madame gatel qu'il a déposée annick billon qui n a été le rapporteur ces propositions ne vise à simplifier et encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat cette proposition était inscrite à l'ordre du jour le mercredi 28 mars comme ça vient d'être rappelé cette initiative parlementaire est parti d'un constat largement partagé

issu des lois datant de plus d'un siècle un loi falloux la loi gobelet la loi astier le régime de déclaration des établissements d'enseignement privés est aujourd'hui obsolète et complexe il manque cruellement de cohérence pour chaque catégorie d'établissements premier degré second degré d'enseignement technique les conditions de déclaration les pièces qui sont demandés les procédures d'opposition des autorités sont différentes ainsi les délais d'opposition dont dispose le maire l'autorité académique le préfet le procureur à l'ouverture d'un établissement varie entre 8 jours et deux mois selon le cas ce qui ne permet pas d'exercer un contrôle véritablement efficace de plus les motifs pouvant justifier une opposition sont restreints et étonnamment désuet est uniquement évoqué l'intérêt des

bonnes moeurs ou de l'hygiène sauf pour les établissements d'enseignement technique pour lesquels peut être soulevée l'ordre public les conditions qui sont requises des chefs d'établissement à des enseignants en termes d'âge de diplômes et d'expériences professionnelles sont également très variable ce qui peut aboutir à des situations surprenantes aucune condition ni d'âge ni de diplôme ni nationalité n'est fixée pour des enseignants des établissements secondaires à la différence des maternelles des écoles ou des établissements au segment technique aucune expérience professionnelle est demandée pour ouvrir un établissement d'enseignement primaire le régime déclaratif actuel manque donc de lisibilité de pertinence à la fois pour les personnes porteuses de projets d'établissement et pour les

administrations destinataires de ces déclarations par ailleurs le caractère restreint des motifs d'opposition à l'ouverture abouti à ce paradoxe qu un maire ou un préfet ne peut pas s'opposer à l'ouverture d'un établissement alors que son directeur ne rempliraient pas les conditions requises par la loi par exemple parce qu'il aurait été frappé d'une interdiction d'enseignés définitive c'est seulement une fois l'établissement ouvert que le procureur de la république peut être saisie et que le tribunal correctionnel peut prononcer la fermeture de l'établissement les maires et les autorités de l'état se trouve donc désarmée et mis devant le fait accompli les incohérences du dispositif actuel apparaissent avec d'autant plus d'acuité que la création d'établissements privés hors contrat est

en pleine expansion depuis plusieurs années je rappelle qu'un nouvel établissement privé est nécessairement hors contrat dans un premier temps puisqu'en principe il ne peut pas ses contrats avec l'état qu'au bout de cinq années alors alors qu'on comptait environ 800 établissements hors contrat la rentrée 2010 ce chiffre a atteint 1300 à la rentrée 2013 le nombre d'élèves qui sont scolarisés a atteint 73 milles en 2013 en 2010 pardon un chiffre important mais qu'il faut relativiser puisqu'il représente environ 0 5% de la totalité des élèves scolarisés le secteur hors contrat se caractérise par sa diversité puisqu'il inclut aussi bien des établissements confessionnels entre 40% et 45% des élèves que des établissements proposant des pédagogies alternatives

montessori fresnaye où d enseignement en langue régionale face à ce double constat il est important d'apporter des réponses c'est l'ambition de la présente proposition de loi qui a été déposé en juin 2017 et adopté par le sénat voilà un mois ce texte propose donc une vraie cohérence en premier lieu il concerne le principe d'un régime de déclaration il harmonise et simplifie les distinctions entre catégories d'établissements sont effacés une même procédure s'applique l'autorité académique constitue l'interlocuteur unique des porteurs de projet et c'est elle qui transmet le dossier de déclaration aux autres autorités soit le maire le préfet et le procureur la liste des pièces à fournir est elle aussi unifier l être précisées et complétées pour assurer que les autorités disposent

de tous les éléments nécessaires pour exercer un contrôle efficace toujours pour permettre un contrôle efficace le délai d'opposition est porté à trois mois dans tous les cas tandis que les motifs sont modernisés et étoffer la notion d'ordre public est introduite ainsi que le respect des conditions requises de la part de la personne qui déclare l'ouverture et aussi si ce n'est pas la même de la personne qui dirigera l'établissement la notion de protection de l'enfance et de la jeunesse vient remplacer l'hygiène et les bonnes moeurs on devrait ainsi éviter la situation paradoxale que j'évoquais tout à l'heure à savoir la nécessité d'attendre qu'un établissement ouvre pour pouvoir saisir le juge pénal et obtenir sa fermeture le sénat a également prévu l'obligation

d'informer l'autorité académique en cas de changement d'identité du directeur pour éviter notamment les pratiques des prête-noms à l'ouverture des établissements les conditions exigées des directeurs d'établissements et des enseignants sont également harmoniser sachant que les conditions de diplôme de pratique professionnelle et d'âge seront définies par décret en conseil d'état et que des possibilités de dérogations seront ouvertes enfin au-delà du contrôle qui peut être exercée au moment d'ouverture sur pièce il importe d'assurer que les établissements d'enseignement puisse être efficacement inspectés lorsqu'ils sont en activité leurs élèves comme le montrent les travaux notre collègue sénatrice annie guillon ces contrôles sont aujourd'hui insuffisant à la fois du fait des

contraintes sur les moyens d'ascq défection pardon et parce que les contrôles des établissements hors contrat n'avait pas été identifiée comme une priorité pour l'année 2016 2017 seulement la moitié des nouveaux établissements étaient contrôlés durant leur première année cette proportion devrait frôler 75% pour l'année 2017 2018 le texte qui vous est proposée pose le principe d'un contrôle dès la première année d'exercice de l'établissement le ministre s'est engagé en séance au sénat à ce que les moyens nécessaires soient mobilisées pour atteindre cet objectif le texte prévoit aussi que le nom elle est titrée des enseignants seront transmis chaque année à l'autorité académique pour procéder aux vérifications nécessaires voilà les grandes lignes du texte qui

nous est proposé qui aboutit à mon sens un bon équilibre il permet d'améliorer et de simplifier le régime actuel de déclarations ce qui est souhaitable aussi bien pour les porteurs de projets que pour les administrations tout en renforçant l'efficacité des contrôles qui peuvent être exercées tant à l'ouverture que pendant l'activité des établissements voilà la présentation je voulais faire une présentation liminaire et ensuite évidemment qu'on puisse ouvrir le débat merci beaucoup pour le groupe la république en marche marche arrière merci monsieur le président monsieur le rapporteur la présente proposition de loi n'est pas anodine en effet ce sont 74 mille élèves qui sont actuellement scolarisés dans des écoles hors contrat soit 0,1 pour cent du total d'élèves scolarisés dont

57% au primaire on constate que depuis peu des prunes progression des écoles hors contrat nous aurons un sorcier 1 803 en 2010 contre environ 1300 2017 soit une progression de 60% cette loi revêt des par conséquent une importance toute particulière et doit retenir notre attention les services de l'éducation nationale suite à certaines dérives ont d'ores et déjà renforcé leurs contrôles car si seulement 75 % des écoles hors contrat ouverte en 2017 2018 vont être contrôlés ce chiffre est en nette progression en effet selon 48% des nouvelles écoles avaient été contrôlés l'an passé mais ces contrôles ont certaines limites administratives le but de cette proposition loi est entre autres de mieux outiller les services concernés ce texte est à notre sens

ah non pardon ce texte un autre sens atteint injuste conciliation entre les principes constitutionnels que sont la liberté de l'enseignement et le droit des enfants à l'éducation cette proposition de loi de nous rappeler que la liberté est indissociable de la responsabilité l'état doit veiller à protéger ses enfants contre l'insuffisance pédagogique les phénomènes sectaires la radicalisation contrôle et ne signifie pas seulement cédé au tout répressif mais c'est accompagner et valoriser tout en respectant la liberté nous devons offrir davantage de garanties aux parents en élargissant les points de vigilance outre l'hygiène et les bonnes moeurs il faut aussi s'intéresser à l'ordre public à la protection de l'enfance et l'acquisition du socle commun de compétences et de connaissances

je tiens aujourd'hui à féliciter l'important travail des sénateurs pour plus particulièrement de mesdames katell et billon qui permet une augmentation des contrôles et une plus grande vigilance de l'état ce travail législatif a permis de fixer dans la loi des pièces qui constitueront le dossier d'ouverture d'un établissement scolaire d'affirmer clairement la distinction entre les personnes qui souhaitent ouvrir établissement et son directeur de simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l'état d'unifier les motifs les délai d'opposition d'actualiser les motifs d'opposition de permettre l'information des autorités compétentes en cas de changement de l'identité du directeur ou du représentant légal de l'établissement de renforcer les sanctions encourues en

cas d'infractions notamment pour le directeur de l'établissement de renforcer de rendre plus efficace le contrôle a posteriori des établissements hors contrat comme par exemple la communication annuelle des noms et des enseignants et de leur moralité de rendre obligatoire pour les services de l'éducation nationale les contrôles des établissements hors contrat dès leur première année d'exercice de permettre lors des missions de contrôle que des agents d'autres services comme par exemple ceux la préfecture puissent assister les inspecteurs de l'éducation nationale d'unifier les conditions pour diriger et enseigné dans les établissements hors contrat qu'ils soient du premier second degré ou de l'enseignement technique sauf dérogation de pouvoir enfin prononcé la

fermeture d'établissements dès lors qu'il ya des obstructions aux contrôles réalisés par les services de l'éducation nationale la république en marche se félicite que ce texte a ri aussi rapidement à l'ordre du jour de notre commission car il est un des axes forts permettant de re foncé renforcer la lutte contre les phénomènes de radicalisation voulu les gouvernements d'edouard philippe cependant il ne faut pas réduire cette proposition de loi à un outil en dire anti radicalisation n'oublions pas que seuls 45 % d'élèves scolarisés dans le hors contrats sont dans des écoles confessionnelles et que cette année plus de 50 % des écoles hors contrat qui se sont créées concernaient des écoles alternatives type montessori ou école démocratique je pense que lors de nos échanges nous

aurons l'occasion de souligner la diversité la richesse de ces écoles la république on march estime que ce texte à trouver un juste équilibre qui permet de maintenir une liberté d'enseignement tout en protégeant les enfants qui les familles auraient fait le choix de ce type de structure je vous remercie merci beaucoup madame charrière pour le groupe l'est républicain monsieur hessel merci beaucoup monsieur le président monsieur le président monsieur le rapporteur mes chers collègues nous avons la conviction que pour défendre et protéger la liberté d'enseignement il faut la protéger contre ces dévoiements et lutter notamment contre toute instrumentalisation radical de l'école ne pas prendre dans le contexte que nous connaissons les dispositions nécessaires

à la protection de nos libertés en les sécurisant c'est courir le risque de leur affaiblissement or nous reconnaissons que le droit existant notamment le code de l'éducation est aujourd'hui un parfait il ne donne effectivement pas assez de moyens à la puissance publique pour faire obstacle à l'instrumentalisation de l'école par des officines de radicalisation notamment salafistes pour autant la recherche d'un meilleur équilibre entre défense de la liberté d'enseignement et sécurité publique ne doit en aucun cas remettre en cause le régime déclaratif un régime d'autorisation serait contraire à la liberté d'enseignement et vous le savez celle ci est constitutionnelle la nouvelle loi doit donc rester protectrice avant tout de la liberté d'enseignement sur un sujet qui concerne

libertés fondamentales comme je viens de l'indiquer protégé par notre constitution le législateur doit avoir encore plus que sur tout autre et selon la fameuse formule de montesquieu la main tremblante le texte initial a été largement débattue lors de son examen au sénat cela a débouché à notre stand à une réécriture positive et cela permet de clarifier le droit existant tout en le rendant plus opérant avec l'actualisation des motifs d'opposition et le renforcement du contrôle posteriori nous pensons que le texte du coup issu du sénat offre un bon équilibre entre le nécessaire contrôle et l'indispensable préservation des libertés d'enseignement et d'ailleurs

c'est la raison pour laquelle en l'état actuel du texte nous n'avons pas déposé au nom du groupe d'amendements le groupe l'est républicain peut d'ailleurs rejoindre l'un des objectifs de cette ppl qui est de renforcer le contrôle à l'ouverture et celui des profils des directeurs et des enseignants dans les établissements hors contrat pour lutter plus efficacement contre la radicalisation le groupe l'est républicain reste cependant et j'ai déjà eu l'occasion de le dire mais c'est l'occasion de le rappeler très attaché au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'enseignement et du droit à l'instruction les groupes d'ailleurs les républicains et l'union centriste au sénat se sont mis d'accord sur le renforcement des

éléments à fournir à l'ouverture d'un établissement qui ne doivent pas être plus contraignant que ceux des établissements publics et là il ya aussi une question d'équilibré entre effectivement l'enseignement public et l'enseignement privé et le groupe l'est républicain veillera au cours des débats qui vont s'ouvrir à ce que le contrôle reste strictement un contrôle d'ordre public et de protection de l'enfance et certainement pas un contrôle sur la pédagogie choisi parce que là aussi je pense que nous avons pu constater que les écoles notamment hors contrat mais aussi le privé sous contrat dans un certain nombre de cas sont l'occasion de développer des pédagogies extrêmement innovante et nous le voyons aujourd'hui

l'ouverture d'un certain nombre d'établissements hors contrat est aussi l'occasion de permettre à des parents ayant par exemple des enfants atteints de handicaps de pouvoir là aussi développé des pédagogies extrêmement adaptées aux situations de handicap puisqu'on le sait malgré l'efficacité il faut bien le dire aujourd'hui de la politique d'inclusion au sein de l'éducation nationale et bien le fait d'avoir aussi des établissements privés hors contrat permet là d'aller encore plus loin donc pour nous le texte tel qu'il a été développé aujourd'hui est sorti du sénat offre un bon équilibre c'est pourquoi sommes assez favorable à ce que cet équilibre

puisse être maintenue y compris au cours des débats à venir je vous remercie merci monsieur hessel tout le groupe modem madame banier monsieur le président monsieur le rapporteur mes chers collègues nous discutons aujourd'hui de la proposition de loi adoptée par le sénat visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôler les établissements privés hors contrat le texte a été portée au sénat par la sénatrice de l'union centriste françoise gatel et a reçu un accueil favorable d'une large majorité sénatoriale et du gouvernement nous sommes heureux de constater que la discussion a pu être fructueuse sur ce sujet pour aboutir à un texte d'équilibré qui garantit à la fois la liberté d'enseignement et le nécessaire

contrôle de l'état s'agissant de l'éducation de nos enfants le contexte est bien connue de tous celui d'une augmentation importante des établissements hors contrat et donc du nombre d'élèves concernés et d'une procédure trop complexe qui ne permet pas aux autorités compétentes élus locaux et services de l'état de réagir à temps en cas d'infraction aux conditions fixées par la loi loi qui est en outre jugée insuffisante il est donc nécessaire de revoir cette procédure pour en assurer la pleine efficacité ainsi il était particulièrement utile de s'interroger sur les délais de réaction des différentes autorités concernées qui n'était que de 8 jours pour les mères et uniquement pour des raisons d'hygiène ou de bonnes moeurs la proposition de loi

revoit le système déclaratif et le renforce en allongeant les délais de position en étendant les motifs d'opposition en harmonisant les trois régimes d'ouverture existants et en renforçant les sanctions en cas de manquement à ses principes ainsi l'article 1 étend les motifs d'opposition à des considérations d'ordre public ou de protection de l'enfance et la jeunesse et précise les pièces que le dossier de déclaration d'ouverture devra comporter notamment concernant l'établissement et les modalités de son financement l'article 2 instituant entre autres un contrôle les établissements privés cours de la première année de son ouverture puis de manière aléatoire les années suivantes sur ce point les débats ont été plus ardue au sénat pour définir la fréquence

de ces contrôles nous sommes bien sûr sensible aux arguments de certains de nos collègues qui voulaient systématiser les contrôles chaque année nous rangeons néanmoins à la méthode retenue par souci de réalisme et nous faisons confiance au ministre qui a assuré le sénat de son intention de renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat de plus nous notons le contrôle annuel des noms et titre des chefs d'établissement créé par ce texte l'ensemble de ces mesures nous semble ainsi répondre aux enjeux l'article 3 quant à lui fixe les conditions sans lesquelles un dirigeant ou un enseignant ne peuvent être désignés condition d'âge de nationalité ou encore d'ancienneté un poste similaire laliberté l'enseignement est un droit

fondamental inscrit dans la constitution de notre république la nécessité de protéger nos enfants de certaines dérives de ces enseignements hors contrat n'en est pas moins très importante la liberté est un bien fragile qui nous faut parfois protégés d'elle-même contre ceux qui seraient tentés d'en abuser au détriment de l'intérêt général et pour l'intérêt de quelques uns seulement c'est pourquoi le groupe mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce texte qui nous est présenté et qui sous cette forme établit un équilibre entre le droit d'enseignement libre et l'impératif pour la république de se prémunir de certaines dérives merci beaucoup madame gagner pour le groupe u10 agir et indépendant madame

des camps merci monsieur le président monsieur le rapporteur chers collègues nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs le mois dernier qui vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat au nom de mon groupe je tiens à réaffirmer notre attachement au principe de liberté d'enseignement qui consacre le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à leurs enfants s'il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république sur lequel nous ne serions revenir pour autant ce principe ne saurait faire obstacle à un autre principe auquel nous sommes très attachés

celui du droit de l'instruction de tous nos enfants sans exception tel qu'affirmé dans le préambule de la constitution est réaffirmée par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme cette proposition de loi vise à inscrire dans la loi des garde-fous pour permettre la sauvegarde de ce droit constitutionnel tout en conservant et préservant la liberté d'enseignement elle est née d'un constat indéniable celui de l'ine dacquois sion du cadre juridique applicable aux établissements privés au regard des enjeux actuels comme vous le savez trois régimes distincts régissent aujourd'hui les déclarations d'ouverture des établissements privés établi par des

lois en ciel les lois gobelet 1886 fallou 1850 astier 1919 il faut intervenir dans des délais disparates et selon des critères changeant quatre autorités administratives le maire le préfet le procureur de la république et l'autorité académique ah si le maire ne dispose aujourd'hui que de huit jours nous l'avons dit tout à l'heure pour s'opposer à l'ouverture d'une école dans sa commune alors que les déclarations généralement lieu en plein été au coeur du mois d'août ce qui est peu propice à un contrôle efficace elle ne constitue pas un cadre sécurisant temps pour les demandeurs que pour les administrations qui les mettent en oeuvre il est donc plus que

nécessaire de simplifier et d'harmoniser ces procédures d'autant plus que le nombre d'ouvertures d'écoles privées connaît depuis près de dix ans une croissance soutenue qu'il convient d'encadrer nous avons tous en mémoire l'exemple de cet établissement toulousain fermé en 2016 par le tribunal correctionnel à la suite de quatre inspections et qui avait pu rouvrir dans les mêmes locaux en raison de carences de notre droit sans attenter à la liberté de l'enseignement les dispositions de cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à ces enjeux nouveaux tout en garantissant des droits nouveaux pour nos concitoyens ainsi les dispositions de l'article 1er

ça plie fierons la procédure d'ouverture d'une école en créant un guichet unique en harmonisant les motifs les délai d'opposition pour garantir le droit à l'instruction de nos enfants les articles 2 et 4 pose le principe d'un contrôle par les services de l'éducation nationale la première année après ouverture et renforce l'efficience de ses contrôles en supprimant la condition de récidive pour la fermeture d'une école l'article 3 unifie les conditions requises pour diriger un établissement privé ou pour y enseigner notre groupe se prononcera donc en faveur de cette proposition de loi qui maintient juste équilibre entre la protection de la liberté de l'enseignement et le droit de l'instruction des enfants que garantit

la république merci même des camps pour le groupe nouvelle gauche monsieur pupponi oui je peux le supporter chaque collecte bon le choix qui est fait dans ce texte c'est de maintenir le principe de la déclaration vous améliorer la situation il y aura des meilleurs contrôles on déclare allez-vous les écoles hors contrat d'une meilleure manière et ça permettra un meilleur contrôle ce que nous pensons nous c'est que ce principe de la déclaration ne permettra pas d'éviter que des écoles qui diffusent des idées contraires aux valeurs républicaines ouvre et les contrôles a posteriori ne permettront pas d'empêcher que ces idées diffuse et infuse parmi les plus jeunes de nos

enfants c'est pour ça que nous proposons un amendement qui modifie on est d'accord que nous attaquons un principe important mais qu'ils fassent en sorte que plus personne ne puisse ouvrir une école hors contrat sans une autorisation préalable par expérience pour voir comment ça se passe dans un certain nombre de quartiers comme par exemple aujourd'hui des écoles liées à l'islam radical s'ouvre dans les quartiers accueil des enfants toute légalité pour diffuser y compris un certain nombre de principes liés l'islam radical ou salafistes mais comme d'autres religions peuvent le faire aussi ça se fait aujourd'hui légalement dans notre pays est ce que vous proposez ne l'empêchera pas car dans les motifs de refus de la déclaration il n'y a pas ces principes là donc ça veut dire que

demain on autorise on accepte cas certain nombre de secteurs radicaliser qui ne lève pas la haine contre les uns contre les autres mais radicaliser puisse donner des cours d'éducation dans notre pays aux enfants d'un certain nombre de ces territoires c'est le choix qui est fait aujourd'hui ce que nous proposons nous c'est au contraire d'aller plus loin et de faire en sorte qu avant que quelqu'un puisse ouvrir une école hors contrat hors contrat eh bien nous puissions vérifier l'autorisé à le faire c'est un changement profond important on comprends que ça puisse poser des difficultés et lorsque nous l'avions proposé dans le cadre de la loi égalité citoyenneté dans la présente mandature un certain nombre de responsables d'un

certain nombre de cultes ont fait part de leurs objections à cela ils n'étaient pas d'accord historique mais ce que nous produisons nous c'est justement compte tenu d'un certain nombre d'expériences actuelle qui se développe actuelle eh bien il faut aller plus loin il ya un deuxième sujet qui n'est pas traitée par le texte et sur lequel il faudra renforcer nous ferons des amendements en séance c'est qu'aujourd'hui des personnes ouvrent des écoles sans les déclarer sans les déclarer en toute impunité moi j'ai sur la commune de sarcelles jo était le maire une école illégal qui existe depuis huit ans toutes les autorités étaient prévenues le parquet le ministère de l'intérieur l'éducation nationale cette école ouverte sans déclaration sans déclaration continue est rouverte depuis

8 ans 8 ans des gens accueillent des enfants le matin les rangs de soir leurs parents en toute impunité donc on a aussi un problème et je vous invite à venir la visiter si vous le souhaitez et aucun problème je vous donne l'adresse ces publics on vous y amène les clubs les parents sont très contents de vous accueillir est ce que je vous parle c'est de la vraie vie hein c'est pas c'est pas dd on dit c'est ce que je suis quotidiennement et donc il faut renforcer les sanctions contre des gens qui vont ouvrir des écoles sans déclaration quels cas aujourd'hui et enfin dernier problème qui n'est pas traitée par ce texte là aussi nous proposerons des amendements en séance c'est sûr les parents qui déscolarisent légalement leurs enfants le chiffre est

exponentielle et ensuite il confie à ces écoles ou à des associations non déclarés leurs enfants et contre cela il faut aussi renforcer la sanction donc l'idée c'est tout ce qui est proposé dans ce texte en terme de renforcer l'aspect déclaratif va dans le bon sens la critique que nous faisons c'est qu'il aurait fallu passer à un niveau d'autorisation et non plus de déclaration et être beaucoup plus ferme envers les parents qui ne respectent pas la loi et envers les écoles qui s'ouvre sans respecter l'aspect déclaratif merci beaucoup monsieur pupponi pour le groupe gdr madame marie george buffet oui merci monsieur le président monsieur le rapporteur moi je me félicite de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui

elle a le mérite important de s'attaquer un véritable problème concernant certains établissements privés hors contrat un système déclaratif vous l'avez dit monsieur le rapporteur incohérent l'absence de contrôle effectif je pense qu'on peut encore améliorer et cette proposition de loi tend elle pourrait permettre de mettre fin aux dérives constatées au sein de certains établissements de l'enseignement privé en contrat et quand je parle de dérive je parle de dérive à la fois radicale à la fois cette terre touchant différentes religions ou des who drew d'autres démarches la constitution protège vous plusieurs intervenants l'ont dit la

liberté d'enseignement mais les protège aussi le droit à l'instruction en france est de constater que certains établissement privé hors contrat ne respectent en rien leurs obligations pédagogique de base c'est-à-dire le socle minimum commun de connaissances des établissements font l'impasse sur des pans entiers de connaissances ou diffusent des idées contraires aux valeurs de notre république si l'enseignement privé en contrat concerne relativement peu d'élèves 0,07 il est en progression il convient donc de non cadrée beaucoup plus strictement pour garantir à tous les enfants de la république indépendamment du choix de leurs parents un accès égal à la connaissance je crois

que cette proposition de loi doit avoir pour but de protéger l'élève de protéger le jeune dans son parcours dans son parcours scolaire ainsi le groupe juliet représentera un certain nombre d'amendements afin de renforcer le contrôle par l'état des établissements privés hors contrat il soutiendra tous qu'il ira dans le sens d'un entraînement beaucoup plus sévère de ces établissements kibo certains d'entre eux paraissent se situer en dehors de la république je vous remercie merci beaucoup madame effet et pour le groupe france insoumise madame salle une rue bank merci monsieur le président mesdames et messieurs le rapporteur mes chers collègues pour une fois je suis d'accord

en un point avec monsieur blanc caire qui a déclaré il n'est pas tout à fait normal que n'importe qui puisse ouvrir une école mais je m' alerte sur l'augmentation sensible du nombre d'établissements privés hors contrat on en dénombre en effet comme vous l'avez rappelé 1300 mais ce concept semble séduire de plus en plus avec une hausse de 25% en cinq ans et je dois avouer que cela m'évoque la pensée de noam chomsky on organise le démantèlement de l'école publique ce qui encourage le départ vers le privé c'est une des raisons pour lesquelles notre groupe s'oppose au principe même des établissements hors contrat mais il y a une raison plus fondamental c'est que ceux-ci se place en dehors du

contrat de société qui nous unit tous autour du socle commun qu'à l'école républicaine nous pensons que pour recréer ce lien social que nous appelons tous de nos voeux il est essentiel que les enfants puissent grandir ensemble et non pas qu'il soit enfermé avec des enfants de la même origine sociale culturelle ou religieuse et pour ceux qui souhaiteraient que leurs enfants bénéficient de pédagogie alternative il appartient alors à l'éducation nationale de reprendre les expérimentations pédagogiques positive afin que chaque enseignant est à sa disposition une palette d'outils pédagogiques lui permettant de répondre au mieux aux besoins des différents élèves à ce propos je fais une distinction entre les contenus et les outils

pédagogiques les contenus doivent être commun et bien sûr tout ceci interroge bien sûr notre système de formation des enseignants voilà les points fondamentaux pour un véritable programme pour l'éducation ceci étant posé la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui et qui a pour ambition de renforcer le contrôle de l'état sur les écoles hors contrat nous paraît bien timorés en effet la simplification que vous visez ne sert qu à harmoniser le régime d'ouverture des trois types d'établissements primaires secondaires techniques ainsi qu à uniformiser les conditions à remplir pour y devenir enseignant mais en aucune manière l les garantes d'un contrôle efficient d'une part la simplification du régime de déclaration ne nous sommes pas une

nécessité au regard des chiffres que nous avons pu que constaté d'augmentation incessantes ensuite cette proposition de loi qui impose à l'établissement de transmettre le nom des enseignants qui interviennent ne prévoit qu'à posteriori des obligations de contrôle de ces établissements de la part des académies dans les trois mois pour une opposition et dans la première année d'ouverture comme l'évoquait mon voisin nous souhaiterions à minima un régime d'autorisation préalable à l'ouverture pour un véritable contrôle efficient nous soutenir nous soutiendrions alors peut-être ces nouvelles obligations qui incombent à l'état mais de l'aveu même des rédacteurs de ce texte il ne serait alors pas possible d'augmenter le nombre des contrôles car les personnels

académique ne sont pas assez nombreux bien sûr nous ne partageons pas cet aveu d'impuissance d'autant que le gouvernement a annoncé hier le renforcement du contrôle des chômeurs bon ça n'a rien à voir mais enfin pour dire qu'il y a de l'argent disponible voilà les 400 agents de contrôle par le pôle emploi pour être les agents de contrôle pour l'éducation nationale donc il s'agirait qu'il s'agisse ici encore une fois d'un choix politique qu on masque en constat d'impuissance et que le gouvernement soit plus suspicieux envers les chômeurs qu'envers ceux qui créent des écoles et c'est grave car les établissements en contrats ont des pratiques douteuses voire même des plus dangereuses pour nos enfants ça a été actée j'en veux pour preuve le rapport

de madame la sénatrice annick billon duquel il ressort qu'un quart des contrôles effectués pour l'ami l'année 2016 2017 ont débouché sur des manquements parmi lesquelles entre autres occultation de certains pans du savoir l'absence totale de preuves merci madame rubin vous êtes au bout de 4 minutes merci beaucoup voient bien nous passons aux questions pour deux minutes monsieur karl who got merci monsieur le président voilà j'aurais aimé interpellé le rapporteur sur un un type d'école particulier qui a vocation à rejoindre un réseau qui lui est déjà sous contrat et je pense en particulier à ces cinq

réseaux d'enseignement ces cinq réseaux associatifs d'enseignement immersif que l'on peut compter en quarts en donc le réseau catalan occitan basque alsaciens y breton donc on parle bien de langues régionales je voulais vous interpeller sur le fait que dans le principe est effectivement une école peut passer sous contrat au bout d'un délai de cinq ans les réseaux que je viens de citer qui font donc partie de cet institut supérieur des langues de la république française indique selref sont connus à tel point qu'il ya aujourd'hui des conventions pour réduire ramené ce délai de cinq ans par exemple à deux en bretagne chez nous pour le réseau diwan et donc c'était un gars je pense qu'il vient démontrer effectivement qu'on est là avec des des écoles qu'ils ont reconnu encore une

fois qui cherchent à entrer ce contrat le problème dans cette proposition de loi au delà du bien fondus général que je ne remets pas que je ne remet absolument pas en cause c'est comment dirais-je l'article 3 avec des nouvelles conditions pour exercer la direction d'une de ces écoles pour aller très vite nous avons donc que dans ces réseaux des écoles qui aujourd'hui se crée sont sous contrat et pour lesquels régulièrement les réseaux mettent des enseignants j'allais dire fraîchement formés et qui avec cette condition de cinq ans de rémunération ne pourront plus exercer très rapidement dans un délai d'un deux ans voire au sortir de leur formation la fonction de direction et du coup là

dessus moi j'aimerais j'aimerais avoir des engagements de reconnaissance parce que je ne je ne mesure pas bien comment à travers une proposition de loi comme celle là on reste dans l'esprit qui veut que à travers l'article 75 de la constitution notre pays veille à protéger les langues régionales qui font partie du patrimoine immatériel merci beaucoup monsieur girl got madame bruni rats oui monsieur le président monsieur le rapporteur chers collègues ces dernières années la question du contrôle des adultes professionnellement charge des enfants a enfin été posées traités par l'éducation nationale on ne peut que regretter les drames qui l'ont imposé mais c'est maintenant chose faite c'est une bonne chose le test qui nous est proposé aujourd'hui n'oblige pas pour contrôle effective de

l'extrait b2 du casier judiciaire ni à la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente ou violente luffy ges alors que tout accueil de loisirs sans hébergement est obligé je sais que ce fichier est maintenant automatiquement consulter pour tous les enseignants dans les écoles publiques qu'en est il des écoles hors contrat j'aurais apprécié que cela soit expressément précisé dans cette proposition de loi et qu'une obligation annuelle de ce fichier soit prévue par ailleurs dans ce sujet si crucial qu'est l'éducation de nos enfants je tiens à souligner l'importance du bloc institutionnels et si le guichet unique visant à simplifier les démarches d'ouverture est à souligner veillons à ce que les échanges entre l'autorité

académique la préfecture la mairie mais aussi la pmi soit effective tout au long de la vie de cette école à l'ouverture mais surtout lors de tout changement significatif dans les éléments et les pièces du dossier initial je vous remercie merci madame premier à monsieur le break c'est leur apporter un monsieur président remercie la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à mieux encadrer l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat l'excusé motifs fait état d'une progression exponentielle du nombre d'établissements cours des dix dernières années puisque l'on passe d'une trentaine d'écoles créé en 2011 à plus de 90 écoles 93 exactement 2016 certes l'objectif derrière ce texte est de mieux contrôler certaines dérives qui

peuvent se cacher derrière ses créations nouvelles certes et pour le dire encore plus clairement certains établissements privés hors contrat sont des établissements confessionnels intégristes et il importe de protéger nos enfants de ces intégrisme cependant il faut garder en tête que plus de la moitié des écoles privées sous contrat sont des écoles la pédagogie dites alternatives et que trois écoles indépendantes sur cinq ne sont pas confessionnel ces pédagogies alternatives ont fait leurs preuves et sont parfois au moins en partie utilisé dans nos établissements publics aussi c'est le cas notamment de la pédagogie montessori mais pas seulement qui vise à favoriser l'autonomie de l'enfant en lui laissant l'initiative d'apprendre à son rythme ces pédagogies

dites alternatives montessori école démocratique européenne ou encore les écoles immersives dont a parlé mon collègue carlo got sont aussi parfois des réponses pertinentes pour l'accueil des élèves en situation de handicap ou en situation de grande difficulté ces établissements constituent une réponse là où malheureusement parfois le service public de l'éducation nationale est défaillant ou inexistants toujours est il que ces pédagogies alternatives au sein des établissements privés hors contrat propose des pédagogie adaptée au public quel accueil et font preuve d'une expertise souvent précieuses y compris dans les réflexions que nous pouvons mener dans l'évolution de l'enseignement dans l'école inclusive que nous voulons renforcer dans nos établissements

publics en somme le texte qui est soumis à notre examen vise à créer un pare feu qui semble particulièrement utile pour éviter certaines dérives somme tout marginale il constitue également un risque important pour la mise en place et le maintien des écoles la pédagogie alternative c'est sur ce point que je voulais vous interpellez calais réponse pouvons nous donner face aux inquiétudes légitimes des responsables des établissements et des professionnels qui travaillent merci merci madame colboc merci bonjour la question vient d'être proposée par c'est le break donc merci mme colboc monsieur testé oui merci monsieur le président je le rapporteur moi aussi je souhaitais m'associer aux félicitations concernant la qualité de votre rapport très équilibré qui permet de mieux

appréhender la nécessité de cette proposition de loi et je souhaiterais moi si vous interrogez plus particulièrement sur l'article 2 afin d'avoir quelques précisions supplémentaires concernant le contrôle des établissements sous contrat en effet il est indiqué que les établissements seront désormais contrôlés la première année c'est une excellente chose toutefois je m'interroge sur la régularité la périodicité de ces contrôles le pendant l'intervalle entre la première et la cinquième année votre rapport n'évoque pas de contrôle annuel de ces établissements autre que le contrôle déclaratif dont on a parlé précédemment notamment celle des qualifications des directeurs et des enseignantes ne pensez vous pas qu un contrôle régulier des contenus sur site or pédagogie bien sûr répondre est un

réel besoin afin de lever certains doutes et d'éviter ainsi toute dérive merci monsieur testé man tilt merci monsieur le président je vous remercie monsieur le rapporteur pour votre rapport qui nous fournit effectivement des données chiffrées je partage le constat qui a largement été fait par les initiateurs de cette ppl quant à la nécessité de moderniser mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements hors contrat le coc le cadre juridique vont en effet permettre de concilier le droit pour les parents de choisir le mode d'instruction de leurs enfants tout comme celui de créer un établissement mais aussi et peut-être surtout le droit pour l'enfant a bénéficié d'une instruction 20,6 sur ce dernier point car trop d'enfants tentent par la suite d'intégrer des

cursus dans d'autres établissements mais sont en carence au niveau des apprentissages quand ce n'est pas plus grave cette réflexion pourrait d'ailleurs être poussé un peu plus loin notamment sur l'enseignement à domicile aujourd'hui le pouvoir de contrôle de l'administration bien que renforcer en 2016 n'est pas suffisant pour des élèves parfois complètement déscolarisés l'état doit pouvoir s'assurer que l'ensemble des enfants de france reçoit bien une instruction comme nos principes républicains le prescrivent monsieur le rapporteur avez vous lors de vos travaux pu obtenir des chiffres sur l'évolution de l'instruction à domicile et sur les manques ou non de ce qui concerne le compte rôle que cet enseignement se fait bien effectivement je vous remercie

merci madame t-il monsieur attali oui je président monsieur rapporteur dans la continuité de l'intervention danielle steel moi je souhaitais savoir si dans le cadre de de la préparation d'autres rapports et des doutes et les auditions que vous avez pu effectuer vous aviez envisagé la possibilité que le nouveau régime qu'on met en place puisse pousser un certain de l'établissement notamment s'agissant de la scolarisation à domicile vers des formes clandestine de scolarisation est ce que ça a été évaluée ensuite j'avais une question sur une interrogation qui remonte dans un certain nombre d'établissements sur le principe des dérogations qui existe déjà sous la forme d'autorisation rectorales et qui va être réservé est-ce que vous avez des précisions des recommandations

sur sur la façon dont ceux dont ce principe de dérogation va fonctionner concrètement pour les établissements je remercie merci et monsieur molac merci monsieur le président donc monsieur holmes keller votre ppl à un défaut principal c'est qu'il met sur le même pied d'égalité les écoles qui sont hors contrat qui veulent rester hors contrat qui ne veulent pas contrat parce que elles veulent la liberté la plus grande et les écoles qui sont destinés à avoir des contrats parce qu'elle fonctionne déjà dans un réseau et qu'elles ont déjà leur contrat la loi effectivement ne permet pas ou à des exceptions près qui existe quand même que une école qui se créent d'un

réseau par exemple qui a déjà eu prenant une école catholique ou une école effectivement d'école immersive lorsqu'elle veut créer une nouvelle école soyons une annexe soit elle n'a pas le droit d'avoir une annexe et donc elle est obligée de faire une nouvelle école partir de ce moment là elle va tomber sous les fourches caudines de votre loi par contre elle va être gérée exactement comme toutes les autres écoles du réseau que ce soit le réseau catholique que ce soit le réseau immersif c'est à dire le respect du code de l'éducation et c'est là le danger principal parce qu'évidemment on pourra très bien leur dire à partir de ce moment là un maire pourra s'opposer à ce que l'on fasse c'est de ce type d'école ce qui serait quand même un peu cavalier parce qu'elle existe ailleurs

où vous allez me dire il faudra trouver quelqu'un qui est à 5 ans d'ancienneté alors qu'aujourd'hui on sait très bien qu'un certain nombre de personnes qui sortent avec un master 2 aujourd'hui messes peuvent être directeur directement même s'ils n'ont pas eu avant n'ont pas été directeur donc le problème principal c'est ça et je crains évidemment par expérience que votre loi ne soit détournée pour lutter contre les écoles associatives de langue merci ve parce que bien souvent je rappelle qu'un certain nombre de lois qui ont été faites comme l'article 2 de la constitution normalement fait pour lutter contre l'anglais celles trouvées être une arme très importante pour lutter contre les langues régionales dans l'espace public voilà je vous remercie merci monsieur

molac monsieur le rapporteur je vais essayer de vous apporter quelques réponses en sachant que les sujets évoqués sont principalement ceux que vous avez posé un amendement donc on va revenir à peu près sur tout mais mais quand même je vais déjà vous faire une petite réponse aux au porte parole des groupes un pur pour un petit peu fermé pour un peu synthétique alors madame rubin je suis désolé de vous décevoir nous sommes pas en face du tout mais c'est pas un scoop non plus effectivement on a quand même nous une vérité sur la liberté d'enseignement est ce qui vous on discutera nouveaux amendements mais je crois que là on n'ait vraiment tellement opposées que c'est très compliqué de pouvoir vous apporter des réponses on le fera au moment des amendements madame buffet

pareil je crois que comme beaucoup d'intervenants vous avez parlé de texte équilibré je pense que c'est déjà une bonne chose après ça dépend où on met le curseur a effectivement certains groupes trouvent qu'on va pas assez loin d'autres mais enfin globalement il ya un équilibre il ya une avancée je crois que c'est quand même là la plus belle chose qui pouvait arriver à ce texte monsieur pupponi pareil c'est équilibré on n'a pas souhaité aller dans cette direction de la déclaration sénat ils n'ont pas voulu nous non plus parce que je pense qu'effectivement on a quand même le vrai sujet de 2 de la déclaration quand vous dites on pourrait pas faire ceci on pourrait pas intérêt à interdire telle école je pense que vous vous trompez pas ce que le motif d'intérêt de l'ordre public va

quand même changé beaucoup les choses vraiment et je pense que les préfets entre autres auront encore une vraie possibilité d'interdire certaines choses je crois que c'est quand même une vraie avancée que ne soit pas parfait je vous l'accordé mais c'est quand même je pense une vraie avancée qui devrait nous permettre d'aller dans la bonne direction béatrice descamps évidemment madame banier patrick et elle est madame charrière du coup je pense qu'on était à peu près sûr là sur le même concept c'est effectivement de loi équilibré d'avancé de respect de la liberté d'enseignement c'est très important il fallait le réaffirmer ces faits dans ce texte au choix je pense qu'on a une base de travail on va en parler mais je pense qu'on peut au moins permettre d'avancer comme l'a

dit patrick hetzel effectivement tout ce qui concerne l'enseignement quand on voit que ces lois existent depuis longtemps ça démontre bien que à chaque fois qu'on veut modifier quelque chose il faut le faire dans la mesure je pense que c'est par contre si ce texte a des défauts c'est quand même un de ses avantages on y va mesurer mention d'adapter une situation avant qui change c'est déjà bien ensuite pour les différents intervenants je vais attaquer par claude mosnac par monsieur molac pardon pour voilà qui nous accusent de plein de choses qu'on a pas je crois que pareil il faut pas voir le mal partout moi j'ai été maire j'étais élu je vois là je suis beaucoup je fais énormément confiance aux élus et aux mères et je ne crois pas beaucoup aux maires qui serge

rey tout d'un coup un an comme ça en chevalier qui voient là le meriva respecter la loi il y adeux vous avez des noms j'en suis persuadé moi aussi quelque part mais mais quand même dans ce texte il ya des critères pour refuser et le maire il appliquera la loi et si la personne qui soit refusée l'école pensent que le maire n'a pas bien appliquer la loi on vit aussi un état de droit où la personne pourra se retourner donc je pense que globalement il faut pas faire de procès d'intention à ce type là ensuite sur nos collègues kerlogot club poker qui craignent cette histoire de cinq ans d'enseignement je pense que bon on prendra le temps de demander à monsieur mise de confirmer ses engagements mais il est quand même prévu de déroger 1 par décret donc je pense

que quand même la volonté tout le monde sera effectivement de permettre à vos écoles de vivre comme ça les choses donc je pense que l'on peut aussi au moins faire confiance et se dire que que les choses pourront se faire comme ça hein monsieur la talent pareil pour tout ce qui est des rogations il ya comme des possibilités de le faire je pense que ça c'est des choses qu'on va interpeller le ministre en séance à ce sujet c'est normal je pense qu'il saura nous apporter un peu les différentes des différentes choses madame venir c'était sur l'histoire des du casier et des fichiers les différentes choses pareilles cette histoire de troubles à l'ordre public va nous permettre aussi je pense je pense qu'on peut faire confiance aussi au préfet on peut aussi faire

confiance que les choses soient utilisés dans ce cadre là et que les personnes qui effectivement auront eu des comportements déviants soit traité dans cette histoire de d'ordre public et donc ça nous permettra de répondre à vos interrogations et madame t-il sur l'enseignement à domicile que je ne vais pas oublier alors c'est pas le sujet de cette ppl on est bien d'accord mais donc alors j'ai pas de chiffres précis il me semble que deux têtes ce genre 25 mille enfants qui sont un petit peu c'est un chiffre que j'ai en tête mais sans voix on va essayer de trouver de vous le confirmer c'est aussi un vrai sujet je vous la corde un pareil quand on est maire et que l'inspection académique nous dit voilà vous pouvez nous expliquer si dans cette famille l'enfant et sur un bon

enseignement c'est toujours très compliqué hein donc il ya très certainement matière à encadrer ça c'est pas tout à fait ça mais je pense que c'est un vrai sujet donc on essaiera aussi peut-être d'interroger monsieur le ministre ce sur ce point là pour que nous apporte des réponses j'espère n'avoir oublié personne si c'est le cas vous m'en excuser et puis on va lancer le débat sur les amendements et je vous dis hein les amendements qu'on associe les amendements on doute on va on va un peu de nouveaux réétudier à peu près tous les points que vous avez posé merci bien chers collègues n'ont pas ce manque avec l'examen des amendements avec un abonnement par thouars article additionnel avant l'article 1er amendement à ces dix présenté par madame rubin

merci donc l'amendement disent donc l'amendement que je m'apprête à défendre elle veut me semble-t-il de tout bon républicain d'un combat qui convient d'achever désormais avec sérénité et détermination c'est la simple mais stricte application de la laïcité dans notre république en cessant toute forme de subvention du culte par le moindre denier public depuis un quart de siècle alors que les vicissitudes de l'histoire mouvementée des luttes contre le cléricalisme semble s'éloigner il ya un fait qui demeure c'est l'intégralité des territoires qui composent notre république ne reste pas

un respectueux pas encore la loi de séparation de 1905 portant garante de la liberté de croyance alors qu'une politique d'austérité s'abat sur nos collectivités territoriales et minent nos services publics il est inadmissible que le contribuable puisse encore supporter le coût de l'organisation du culte d'un culte quel qu'il soit un coût qui est loin d'être négligeable près de 58 millions d'euros par an pour le seul régime concordataire d'alsace moselle depuis la fin de la dîme c'est par un acte libre et consentie acte de foi et de charité par les dons des fidèles que l'église s'organise en toute liberté sur le territoire de la république en somme notre amendement ne vise qu'une chose rien que la loi de 1905

mais toute la loi de 1905 merci mon amour humain mais c'est le rapporteur patrick et elle est brune au sud vient de me dire qu'ils veulent cosigné il défendre ça sur leur territoire maintenant je plaisante je répare y mettre mal à l'aise non je pense que très sincèrement alors on peut toujours poser le sujet mais ça va évidemment bien au delà du texte que nous étudions si on veut reposer toute cette la place et le concordat d'alsace-moselle donc évidemment ça sera un avis défavorable parce qu'on est on est sur un sujet qui évidemment concerne pas spécifiquement cette proposition marche arrière juste juste dire qu'on est sur un traité international qui qui lit le pape et l'empereur en son temps donc bien évidemment c'est aussi un avis défavorable on va c'est pas du

tout l'objet ni le niveau de la loi qu'on est en train d'étudier bien chers collègues nous passons donc au vote pour c'est un moment qui avait reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour certains moments et contre 7 un moment n'est pas adopté a maintenant suivant de miroirs c18 même brûlant oui mais vous avez raison je profite malgré tout cette loi pour aborder des thèmes qui ont à voir avec l'enseignement privé au nom de mon groupe donc je demande par cet amendement que soit réalisé un rapport d'information à propos des conséquences économiques qu'entraînerait la possible suppression du financement public indirecte de l'enseignement religieux en alsace lorraine alors que le débat public semble comme aimantés par ces mots de laïcité et d'austérité

il est pour le moins paradoxal que la question concordataire ne soit pas posé un nouveau frais dans notre pays donc on exige une plus grande parcimonie dans l' usage des deniers publics on s'émeut des manquements à la laïcité et on couvre pourtant d'un voile public comme il vient d'être fait d'ailleurs un régime concordataire qui s'exerce sur près de 3 millions de nos concitoyens 58 millions sont ainsi dépensés chaque année par le contribuable français mais quid du coût que représente le financement public indirects l'enseignement religieux même fardée en fait religieux il ne s'agit pas d'une peccadille une heure par semaine touchant en 2014 près de 95 mille élèves du primaire

26500 collégiens et 7200 lycéens les ministres du culte profite ainsi des locaux d'établissements pourtant public pour dispenser un enseignement qui relève d'un fait essentiellement privés étrangers à la morale laïque que doit insuffler notre époque notre école républicaine c'est pourquoi je demande que le gouvernement délivre au parlement dans un délai de douze mois par rapport qui puisse permettre au législateur d'apprécier précisément le gain pour notre école publique voire pour la mise en oeuvre de contrôleurs que et enfin voilà qui serait conséquente à la suppression du régime concordataire merci madame wenham c'est le rapporteur ont déjà par nature je trouve que les rapports parlementaires on en fait quand même beaucoup trop et donc celui là

évidemment il est hors sujet pour moi donc évidemment ça serait un avis défavorable monsieur hessel puis monsieur molac oui merci beaucoup monsieur le président simplement je t'invite madame rubin à lire l'intervention de robert schuman à l'assemblée nationale en 1923 pour justifier l'existence des spécificités du droit local pour l'alsace moselle je pense qu'en réalité on ne peut pas passer sous silence l'histoire de notre pays il ya des contrées qui ont une histoire particulière et vouloir évidemment peut-être que d'aucuns oublie ici qu'en 1905 en fait l'alsace moselle et lâche n'était pas française elle était allemande est donc

effectivement la loi de 1905 à ce moment là ne s'est pas appliqué et la commission qui a traité de cette question a travaillé sur le sujet entre 1919 et 1923 et il a fallu quatre ans de travail là aussi pour faire la proposition qui a été celle de l'instauration du droit local de surcroît je voudrais a insisté aussi sur le fait que ce droit local aujourd'hui est inscrit dans notre constitution est d'ailleurs depuis 1958 et bien le conseil constitutionnel le rappelle très très clairement donc je pense que ce sont des sujets en tout état de cause sur lesquels il serait quand même aussi pertinent de ne pas simplement partir comme ça la fleur

au fusil parce que je pense que la concorde doit aussi régné sur notre territoire national et pour maintenir cette concorde il faut éviter d'ouvrir un certain nombre de sujets qui à mon avis n'ont pas lieu d'être sur merci massimo lac non je vous le rappeler aussi que l'enseignement des religions ce fait à l'école publique tout simplement dans les cours d'histoire donc et que vouloir couper la religion alors ce ne sont pas des enseignements religieux on est bien d'accord mais c'est bien un aspect religieux et de toute façon on a besoin d'expliquer certaines choses qui sont proprement religieux de la religion quand on veut expliquer un certain nombre de faits historiques et puis il faut pas s'inquiéter j'ai connu un certain nombre des gaules quai école catholique qui ont formé des

générations d'anti cléricaux donc il faudrait pas croire que suffit une heure de religion pour devenir un dévot merci beaucoup nous passons donc au vote sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable le rapporteur qui est pour et qui est contre cet amendement n'est pas adoptée et nous passons à l'examen de l'article 1er avec un premier roman amendements à ces six défendu par madame rubin donc jeu comme je l'évoquais dans la prise de parole préalable par cet amendement nous vous proposons un régime clé-en-main d'autorisation préalable à la création d'établissements privés hors

contrat admeld administrativement il est plus simple aujourd'hui d'ouvrir une école donc que de faire construire une véranda nous pensons que lorsqu'il s'agit de la qualité de l'éducation de nos enfants oui lorsqu'il n'ya pas assez d'inspecteurs pour effectuer des contrôles réguliers de qualité un contrôle a posteriori dans l'année de la création de l'école est largement insuffisant il faut a minima une autorisation préalable de l'état ce régime d'autorisation avait été introduit dans la loi égalité citoyenneté comme nous l'avons évoqué mais le parlement avait alors donné une trop grande latitude au gouvernement pour légiférer par ordonnances sur un sujet sensible comme la liberté d'enseignement nous saisissons aujourd'hui l'opportunité qui nous est offert par ce

texte de mettre en place à nouveau un régime d'autorisation préalable qui passera à n'en pas douter sans encombres à travers les fourches caudines du conseil constitutionnel monsieur le rapporteur donc évidemment comme on l'a déjà évoqué pour nous c'est un amendement modifiant profondément la logique du dispositif donc c'est pas la logique de ce texte et on souhaite évidemment maintenir la liberté dans ces du monde donc ça serait un avis défavorable marche arrière ce sera aussi un avis défavorable du groupe est arrivé qu'en marche très bien journal si nous passons donc au vote cet amendement qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est ce qui est pour cet événement il contre sa maman n'est pas d'adopter à amman en suivant numéro assez 3 présenté

par mêmes critères oui merci monsieur le président c'est un amendement assez simple puisque son objectif est ici d'étendre le régime d'interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchent recherché pardon et notamment à celles inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est évidemment ayant trait à la sûreté de l'état ce que l'on appelle donc les fiches et s est donc il s'agit de rajouter les mots et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées à l'alinéa 4 de l'article 1er je vous remercie merci monsieur le rapporteur je pense qu on partage tous à votre votre volonté mais il nous semble que le motif d'âge d'ordre public répond tout à fait en

plus rajouté le fichier des personnes recherchées attention hein c'est beaucoup plus large que le fichier est c'est à dire on a quelquefois des choses il suffit des débiteurs au trésor pour être dedans alors je dis pas que c'est bien mais je dis simplement que voilà le fichier des personnes recherchées est un fichier très très large et à peu près 400 mille fils donc là on rentrerait peut-être dans quelque chose aussi d'un petit peu excessif et toute façon il nous semble que cet amendement est satisfait puisque la notion d'ordre public permettra très certainement d'éviter tout ça donc c'est un avis défavorable mais c'est pipeau ni je pense que vraiment vous vous trompez le motif d'ordre public c'est quelque chose d'assez précis dans le droit français est quelqu'un qui

éventuellement fichier s ne met pas forcément en cause dans cette conception la l'ordre public par contre ça pose un vrai problème que quelqu'un qui est fiché s puisse être directeur d'une école ce que qui a accès au fichier s je voulais vous raconter une anecdote lorsqu'il ya eu les attentats on a découvert un peu à ma demande que 70 ce fichier est travaillé dans les aéroports parisiens parce que personne ne vérifiaient que des fiches et s s'occupait de manipuler les bagages ou autres ustensiles dans les aéroports personne n'y avait pensé donc si on ne fait pas attention on va donc confier nos enfants à des gens qui

peuvent être fichés s y compris lié à des réseaux de radicalisation donc il faut aller plus loin le casier judiciaire ne suffit pas alors moi je comprends la logique de l'amendement mais peut-être que d'ici la séance on peut trouver le moyen collectivement d'améliorer le texte pour éviter que des individus qui peuvent être considérées commandes comme dangereux par les services de renseignement bien qu'il faut pas en fait dans un fichier parce que le fichier s ce n'est pas un fichier ne puisse pas non plus s'occuper d'enfants des plus jeune âge sa part du bon sens il faut l'écrire et je n'ai pas le sentiment que la notion d'ordre public suffisent à cela donc mettons plus de garanties pour éviter que n'importe qui ne soit pas en

charge des kits d'aidé d'établissements comme cela je pense qu'on doit être capable de trouver collectivement le bon texte pour l'éviter alors mon avis effectivement distillation sont peut-être aussi définir l'ordre public en tout cas savoir tu es la définition mais je rappelle que l'amendement même si je comprends la logique c'est fichier des personnes recherchées donc là on serait beaucoup plus large que le fichier est je pense que là ça serait même si je partage un tout ça donc peut-être on peut essayer de festivement de regarder ce qu'on met d ordre public de voir aussi avec le ministre est de voir un petit peu mais je pense qu on partage tous effectivement cette notion de protection maxime moi si tu peux ni je précise ce qu'il faut interdire c'est que des individus qui peuvent être

potentiellement dangereux soient en responsabilité mais là l'ordre public permettra de ne pas de de refuser la déclaration donc moi je dis qu'il faut lui augmenté les motifs de refus de présider de diriger un établissement scolaire pour un certain nombre d'individus faut le préciser et si ces individus ne sont pas dans dans les bonnes listes et bien ils ne peuvent pas diriger l'établissement scolaire avec tout ce que cela entraîne mam kuster et puis marche arrière oui je pense que on a tout intérêt à être le plus précis possible j'entends ce que vous me dites sur le fichier des personnes recherchées je fais un petit peu étonné du chiffre que vous donnez mais bon dont acte néanmoins on a tous peut-être plus ou

moins eu des responsabilités locales que nous avons encore et quand on voit même que dans les cantines scolaires autres on découvre ou dans les colonies de vacances encore des personnes avec quand même une petite surprise qui peuvent être fichés sincèrement je remercie monsieur boni pour ce pour sa réaction je pense que vraiment ça mérite que vous vous y pensiez que cette discussion ait lieu en tout cas je suis heureuse d'avoir pu le souligner merci même booster leur carrière oui je pense quand même que c'est en partie satisfaits avec l'alinéa 5 de l'article 2 qui parle de registre personnel qui doit être fourni enfin qui va être fournis chaque l'année donc ça dope permet une vérification possible en plus quelqu'un qui fichaient c'est quelqu'un qui est soupçonné s'est pas

encore quelqu'un qui a commis un délit et en termes de liberté de liberté individuelle je sais pas si on peut aller aussi loin madame n'est pas niée oui pour le modem et après discussion nous sommes favorables à l'idée de l'amendement après nous attendons des précisions sur effectivement le fichier des personnes recherchées donc s'il ya recherche avec le gouvernement nous seront favorables cette avancée macquisten enfin je vais pas allonger le débat mais vraiment votre réaction madame chaque collègue me surprendront il faut arrêter d'être dans la naïveté là on est quand même dans une situation où il faut raison garder je pense que tout ce qui est radicalisation et fiesch vs même si la présomption d'innocence existe un moment on ne prend pas le

risque dans le milieu de l'éducation qui plus est à apprendre des personnes sous prétexte que si elles sont fichés sait quelle raison quelque part je regrette et radicalisation et fiesch vs on est dans la prévention bien monsieur le rapporteur avant de passer alors même qu on comprends et je suis partagé votre animal charrière raison évidemment que la naïveté me sort de droit on est un état de droit avec quelqu'un qui fuit chiès lui interdire alors qu'hillary il a commis aucun délit je suis pas sûr qu'en termes de droit ça soit tout à fait possible quand même alors je donne encore là mais si oui je vous donne encore la parole à monsieur pipe rapide s'il vous plaît chers collègues je suis juste juridiquement lorsque l'état a découvert que 70 richesse travailler

dans les aéroports bien entendu qu'ils l'auront enlever le badge immédiatement donc juridiquement l'état peut dire que dans certains métiers dans certaines situations on ne peut pas avoir telle activité l'état le fait tous les jours et c'était de la présomption d'innocence mais on ne prend pas le risque c'est quelque part un principe de précaution alors on ne prend pas de risque et on peut juridiquement le faire bien je vais je prends encore la demande de parole de madame t-il avant de redonner une dernière fois la parole à monsieur de mme keller et puis nous serons suffisamment récupéré pour passer au vote je suis vraiment pas l'on sait pour juste dire qu'on parle d'enfants qui sont dramatiquement malléable et influençable en plus je pense qu on est

tous d'accord à ce sujet mais par contre alors on va pas rentrer dans un débat mais à les aéroports de paris c'est non sur l'histoire des reports de paris c'est l'employeur qui retire le badge à un employé c'est autre chose que d'inscrire dans la loi qu'un fichier se peut pas enfin à mon avis voilà bon après je m'aime mais je ne suis pas sûr que juridiquement on est on soit il soit possible à quelqu'un qui n'a commis aucun délit même c'est évidemment le soupçonne de plein de choses de lui interdit que je suis pas sûr je pose la question 1 je ne dis pas que vous avez tort je dis je suis pas sûr

bien vous parlez français vous parlais pas français c'est un critère bon bah vous êtes fichés vous êtes c'est un autre critère si vous voulez chers collègues donc voilà nous allons donc passer au vote sur c'était un moment qui je le rappelle a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour cet amendement lever bien les mains s'il vous plaît qui est pour cet amendement qui est contre vient cet amendement est adopté sur l'amendement suivant ac33 de monsieur pupponi je vous propose même de

faire les deux 33 41 ans ben c'est le principe d'autorisation dont on n'a pas été à l'heure qu'on propose de mettre en oeuvre plus tôt que deux principes de déclaration ces rapporteurs merci donc effectivement pour les deux amendements qui ceux qui traitent du même sujet donc on la même réponse que tout à l'heure c'est à dire ça change la logique du dispositif donc ça sera une opposition aux défavorable sur l'amendement samakuva sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable sur un porteur qui et pour qui et contre l'amendement n'est pas adopté l'amendement suivant à ses 41 monsieur du poni également pardon défendu ma vie même avis clip même vote

voilà nous passons donc à l'examen de l'amendement suivant à ses 23 présentée par monsieur acquaviva c'est le président et le rapporteur cet amendement pour objet de rajouter parmi les destinataires de la déclaration d'ouverture la présidente ou le président de la collectivité at her compétentes en fonction de la nature l'établissement en effet des départements la charge des collèges des régimes et des régions des lycées mais aussi certaines collectivités ont des compétences partagées en termes d'éducation et d'élaboration de la carte scolaire c'est pour ça qu'ils nous semble souhaitable que ces collectivités soit destinataire tout comme le maire le préfet ou le procureur de la république de la déclaration d'ouverture que le rectorat est chargé de transmettre des

établissements un ciment scolaire privé dans lequel sont compétentes voilà je vous remercie merci monsieur calvi à quoi il va monsieur le rapporteur alors je pense que il faut il faut pas vivre le maire comme il est là parce qu'il est compétent en matière scolaire il est là parce que c'est le représentant du territoire et c'est lui qui connaît son territoire donc c'est pour ça que c'est lui la personne qui est pourquoi je pense qu'il faut le vivre comme ça et si on vit comme ça on pense que c'est pas la peine de rajouter le présent du département etc c'était dans la logique donc ça serait un avis défavorable pour cette raison là merci monsieur le rapporteur pas son nom convoite sur cet amendement qui et pour qui contre cet amendement n'est pas adopté un moment suivant méreau à ses 24

monsieur acquaviva merci monsieur le président la rédaction actuelle les articles relatifs à l'ouverture d'établissements faisait mention des bonnes moeurs et de l'hygiène la référence bonnes moeurs est désormais peu à peu supprimer des différents codes j'ai remplacé par l'ancien d'ordre public comme le propose donc cet alinéa 6 nous apparaît quand même judicieux de mathieu la notion d'hygiène et de son non respect parmi les motifs possibles d'opposition à l'ouverture de l'établissement voilà donc pensons qu'il n'est pas évident que la notion de protection de l'enfance la jeunesse recouvre également cet aspect relatif aux conditions d'accueil m elle est l'une enseignement d'où l'objet de cet amendement je vous remercie c'est le rapporteur là aussi on pense

que l'amendement est satisfait parce que les questions d'hygiène c'est plus des règles santé d'urbanisme donc ils auront fatalement lieu à des contrôles de par les administrations et par le maire pour nous il est satisfait donc ça serait un avis défavorable une passion qu'on vote madame carrière politique la parole oui on parle surtout de l'hygiène je pense que vous pensez à la restauration et là c'est les services vétérinaires donc je dirais on n'est pas dans le code de l'éducation c'est un avis défavorable parce qu'on voit de tout amendement qui a reçu un avis défavorable sur un porteur qui est pour et qui est contre cet amendement n'est pas à douter à mon suivant à ses 17 madame rubin avec cet amendement nous permettons à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un

établissement pour des raisons qui sont essentiels l'absence d'un projet pédagogique cohérent avec l'intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental des galas accès à l'instruction donc nous souhaitons pouvoir introduire dans le texte que la nécessité d'un projet pédagogique cas projets pédagogiques soient présentés pour la demande d'ouverture d'un établissement il est ainsi nécessaire donc que ce projet soit transmis à l'autorité donc compétente de l'état en matière d'éducation et que les manquements manifestes puisse servir de base au refus de l'ouverture des dix établissements merci monsieur laporte alors le dispositif que prévoit cette ppl 1 il prévoit bien comme motifs d'opposition

le fait que l'établissement n'aurait pas le caractère d'un établissement scolaire donc en fait ça renvoie à la notion d'instruction obligatoire des enfants donc pareil on pense que c'est satisfait et donc voilà donc on est défavorable sur l'amendement la marche arrière on pense aussi effectivement que c'est satisfait parce qu'on croise en la demande de projet d'établissement est l'objet de l'enseignement en croisant les deux on satisfait l'amendement et ça évite aussi de se soucier la pédagogie puisque s'il ya bien une liberté en dans leur contrat c'est celle de la pédagogie merci madame charrière l'amour humain et monsieur molac dans la brume 10 euros prend la parole oui oui donc là c'est quelque chose pour ce projet

pédagogique serait présenté non pas lors du contrôle postérieur mais pour valider l'ouverture comme un outil qui validerait l'ouverture il s'agit d'être bien super on ouvre une école on suppose que c'est pour éduquer le projet pédagogique apporte des compléments d'informations aussi bien sur le contenu que sur les méthodes et les outils les objectifs souhaités ça semble un peu et me semble essentiel merci madame monsieur black oui non j'ai un peu peur que là ce serait en fait un jugement par rapport à un projet pédagogique et je suis pas certain que par exemple quand on est ouverte la première école par immersion l'éducation nationale était complètement contre même si aujourd'hui elle s'inspire d'un certain nombre de ces

méthodes pour ses propres écoles donc ce contrôle au préalable me semble difficile dans la mesure où il ya quand même d'autres garde-fous qui sont la connaissance d'un certain nombre de choses et c'est donc pas favorable non plus merci monsieur rick malambri lac oui il me semble que madame revêt en fait une petite confusion entre le projet d'établissement et projet pédagogique que l'on puisse se poser en effet la question qu'un projet d'établissement soient au coeur de l'ouverture d'un établissement scolaire certes mais particulièrement comme mon collègue monsieur molac vannes le souligner au niveau de la pédagogie il est bien dans les établissements hors contrat c'est bien que la question de cette liberté pédagogique particulièrement dans les pédagogies alternatives

donc on ne peut pas mettre au préalable des conditions pédagogiques je pense comme un amoureux bien fait une petite confusion de deux termes merci madame relax passons donc au vote sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour et qui est contre ces amendements n'est pas adapté à mon nom suivant numéro à ses 42 monsieur pupponi monsieur janicot oui merci monsieur le président françois pupponi le le faisait remarquer tout à l'heure nous avions voté dispositions dans la loi égalité et citoyenneté en 2015 qui est qui était un article qui permettait une habilitation à légiférer par ordonnances pour le gouvernement et qui permettait de revoir le régime déclaratif d'ouverture des établissements privés hors contrat afin de l'aligner sur le régime

d'autorisation préalable qui pour nous apporte plus de garanties et qui était qui a aligné notamment sur le système qui était en vigueur aujourd'hui en alsace moselle c'est un moment qui a été voté il a été censuré par la suite par le conseil constitutionnel mais pour des questions de forme la règle le respect de la règle de l'entonnoir législatif donc la logique de nos amendements et que nous présentons cette après midi en commission c'est de permettre de revenir à ce système d'autorisation préalable et en particulier de prévoir un délai dans lequel l'administration rend sa décision qui soit un délai de quatre mois au lieu de trois mois tel qu'il est prévu

actuellement pour le système déclaratif merci monsieur johnny comme monsieur oui merci beaucoup monsieur le président je voudrais effectivement revenir sur ce que ce que vient de dire monsieur jany du jeu amicaux parce que il ya un débat là-dessus aussi puisque au sénat à cette question avait avait aussi été abordée c'est clair qu'aujourd'hui je l'évoquais tout à l'heure dans le propos liminaire ce texte permet un bon équilibre un équilibre entre la nécessité de contrôles dont nous avons tous conscience et en même temps aussi la préservation de la liberté qui encore une fois de la liberté d'enseignement et elle est de nature constitutionnelle est en fait le conseil constitutionnel quand vous regardez de près la censure sur le texte de la législature précédente enfin

notamment cette disposition ne portait pas que sur des éléments de forme mais également à plusieurs reprises sur les éléments de fond ayant trait à cette liberté constitutionnelle de l'enseignement il faudrait insister sur ce point donc jeu il serait tout de même assez troublant d'introduire du coup des dispositions aujourd'hui qui qui qui posait problème d'ailleurs à l'époque je me souviens j'étais intervenu dans l'hémicycle pour indiquer qu'il y avait un problème de constitutionnalité à l'époque évidemment on m'avait dit la majorité de l'époque m'avait dit nono il n'y a pas de preuves de constitutionnalité on a vu par la suite qu'il y en a un je maintiens ce que j'ai pu dire lorsque le débat avait eu lieu maintenant il ya plusieurs années il y aurait bien sûr un amendement comme

celui là un problème de constitutionnalité merci monsieur est de celles là juste pour aller dans le sens de ce qu'a dit patrick hetzel alors pareil on est on est sur une logique différente de ce que nous proposons donc effectivement ça sera un avis défavorable à cet amendement parce qu'effectivement il ya quand même une question de constitutionnalité je crois que déjà le simple fait que le conseil constitutionnel se soit posé la question simplement sur les finalités montre que ça reste un sujet quand même très particulier et qu'il faut manier avec prudence à me charrière le groupe la république hommage votera aussi contre cet amendement qui effectivement va contre le principe de constitutionnalité bien nous parlons constamment défavorable le rapporteur

qui et pour qui contre l'amendement n'est pas adoptée ne fasse en examen d'un moment suivant à ses 32 madame faucillon madame buffet groupe gdr pas défendu hamon suivant numéro 43 monsieur pupponi mal à me magnée excusez moi mais si président alors cet amendement est un amendement de coordination mais qu'ils devaient compléter ceux présentés par monsieur pipe o'neal et 43 41 qui ont reçu un avis défavorable et de vrai et permettre de passer un régime déclaratif un régime d'autorisation préalable donc ça devait être à l'alinéa 11

déclaration au lieu de déclaration demande d'autorisation et eau douce déclarant au lieu de dick la vente demande à mes bons bons en ayant rejeté les autres manifestants j'ai pas voulait peut-être le retirer faisait pas moins de demander sa mère voulait maintenir le retirer sinon ça sera vidé favorable évidemment bien l'amendement est donc retiré les passants à l'examen de l'amendement suivant mais sur l'accord vivable à ses 25 merci monsieur le président cet amendement projet l'interdît l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil des mineurs nous pensons en effet que le bulletin numéro deux est beaucoup plus opportun et apparaît d'autant plus souhaitable a

réclamé qu'il s'agissait généralement du type des extraits de casier judiciaire délivrée à certaines administrations pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs je vous remercie au lieu du numéro 3 donc merci monsieur le rapporteur alors l'amendement est satisfait parce que les administrations peuvent demander le bulletin numéro deux par contre la personne concernée ne peut pas demander son bulletin numéro deux donc à partir dans les administrations peuvent le demander le t elle le demanderont si les en ont besoin donc votre amendement est satisfait bien mais c'est plus poli je pense qu'il faut rendre la demande automatique comme quentin une collectivité locale embauche quelques sacs il fait la demande faut que ça soit fait automatiquement parce qu'on a bien vu

enfin la bulle cas de certaines immigrations qui un moment s'est retrouvé des gens qui avaient été condamnées pour pédophilie qui enseignait il a fallu revenir sur le prétexte donc on sait qu'il ya des loupés on s'est calé voilà il faut je pense dans ce texte rendre obligatoire la demande pour éviter vous regardez ce qu'a fait du cassiot nationale elles sont rapprochés ils ont trouvé un nouveau système pour éviter justement mais problème il faut le rendre obligatoire nous mettre en place une procédure qui évite au maximum des loupés parce que compte tenu du nombre de personnes qui vont demander cette autorisation on voit bien fait de déclaration on voit bien le jeu il peut y avoir des loupés donc il faut le rendre obligatoire le rapporteur bien ça marche arrière

aussi en pensant que l'amendement et c'est enfin pas l'amendement mais qui s'est satisfait et qu'effectivement la république engage votre à contres mais on passe donc en fait c'est un mouvement qui est rationnel est défavorable sur la porter qui est pour et qui est contre l'amendement n'est pas adaptée à une mention 1036 monsieur pupponi oui c'est un amendement afin de prendre le moins de risques possibles encore une fois c'est un amendement qui enrichit le contenu des pièces demandées à la personne déclarant l'ouverture et dirigeants l'établissement et donc qui exigent un certificat de stage par exemple qui constate que les personnes remplie pendant cinq ans les fonctions de direction d'enseignement ou de surveillance dans un enseignement scolaire public ou privé d'un état

membre de l'union européenne ou d'un autre état lié par un accord dans l'espace économique européen et ensuite la copie soit du diplôme du baccalauréat lé soin de diplômes de licence soit d'un certificat d'aptitude à l'enseignement rapporteur alors vraiment non satisfaits puisque excusez moi l'amendement est satisfait puisque l'article 1er alinéa des prévoit que doivent être fournis l'ensemble des pièces attestant que les conditions de diplôme et d'expériences professionnelles sont remplies par le futur chef d'établissement donc c'est clairement écrit bien merci monsieur rapporteur notre vote sur l'amendement pour lequel vous avez donné un avis défavorable qui et pour qui contre la maman tu passes adopté amoncellement de

murs 26 monsieur jiva oui après cet amendement nous propose rétablir là à propos dans la pause en cette proposition de loi cette information qui était nécessaire à la constitution du dossier qui figurait il nous semble injuste de ti d'anciennes versions donc l'information de l'autorité de leurs diplômés parcours professionnel par les déclarants parce que j'ai encore endurer l'interdiction scolaire même même réponse s'est satisfait par l'alinéa des tout est précise et bien réponse défavorable évident votre collègue passons donc à l'examen d'un moment suivant numéro 13 madame ruban donc là d'où demandons à nous souhaitons demandez donc au parlement la rédaction

d'un rapport concernant le financement direct et indirect de l'école privée par les collectivités territoriales c'est une chose qu'on avait déjà demandé leur la loi de finances en effet environ 17,6 pour cent des élèves français sont scolarisés dans des établissements privés sous et hors contrat les collectivités doivent assumer vingt six pour cent du financement des dépenses d'éducation des écoles privées du premier degré et 8 9% des dépenses du second degré cela tous des dépenses pédagogie coûts de fonctionnement et dans certains cas des investissements immobiliers il ya un rapport qui a été fait en 2007 et me semble nécessaire de pouvoir le réactualiser de réactualiser des données au moment où enfin pour

pouvoir considérer ce poids et au moment où justement les élèves désertent le public pour aller vers le privé merci même rapporteur on ne reviendra pas sur l'histoire de faire des rapports mais surtout ce rapport n'a pas de rapport avec l'objet de cette loi donc évidemment avis défavorable à cet amendement qui est pour et qui est contre je mets donc voix l'article 1er ainsi modifié qui est pour l'adoption de cet article qui est contre cet article est adoptée façon un examen les amendements portant article additionnel après l'article 1er avec madame ruban pour le moment un numéro assez 11

beaucoup donc vain en effet les amendements que l'on pose interpelle sur la nécessité ou en tout cas l'existence de ces écoles hors contrat et en voici un autre il ya beaucoup de ces établissements qui s'ouvre dans la perspective d'accueillir de façon différenciée des élèves filles et des élèves garçons donc cette discrimination et cette sélection est grave bien sûr elle est aussi grave que de refuser d'accueillir des élèves et tantale ou telle origine et telle ou telle croyance c'est la raison que nous proposons cet amendement qui consiste à modifier dans le code de l'éducation va

ajouter dans le code de l'éducation le mot est de sexe après le mot croyances merci monsieur le rapporteur nom pareil c'est on peut partager un ce point de vue mais ça n'a pas guère de rapport avec la loi et puis c'est très compliqué vous aviez aussi des écoles réservées aux filles aussi et c'est donc c'est très compliqué on peut partager évidemment je comprends ce que voulait dire et on ne peut que partager mes donc ça nous semble très compliqué et donc ça sera un avis défavorable merci beaucoup oui non j'insiste il se passe tellement d'abus dans ce type d'école que ça nous amène justement à

devoir repréciser le code de l'éducation dans le cadre desquelles elles doivent s'inscrire donc beaucoup des add des amendements que l'on porte peuvent sembler hors sujet en vérité il soulève justement le sujet de ces écoles merci oui merci beaucoup monsieur lennon pour notre rôle est quand même de faire en sorte qu'à travers les lois que nous adoptons on résolvent des problèmes plutôt qu'on en crée de nouveau juste si on prend l'amendement tel quel s'il devait être adoptée que se passerait-il pour l'école des jeunes filles de la légion d'honneur tout simplement donc en fait elle deviendrait illégal en adoptant ipso facto cet amendement on vous voyez je pense que ça poserait des problèmes qu'on n'a pas du tout imaginé

alors après ça peut donner lieu à un débat par ailleurs mais enfin en tout cas aujourd'hui adopté un amendement tel que celui-là créerait des difficultés pour des établissements qui d'ailleurs ont une histoire et une légitimité je pense que beaucoup d'entre nous ne souhaite pas remettre en cause je vous remercie merci mameri ben oui enfin là je voudrais préciser leur histoire elle se remet continuellement en mouvement avec de nouvelles valeurs on peut voilà je ne dis pas qu'il faut le faire c'est l'opportunité aussi pour lancer ce type de réflexion merci beaucoup donc marche arrière mêmes arguments que chez les hells effectivement ça il ya des limites qu'on franchirait et qui déstabiliserait des

structures comme les collèges en une heure par exemple et ça fait un petit peu partie aussi la liberté pédagogique même si effectivement je suis pour une une égalité de traitement entre les garçons et les filles merci beaucoup nous passons donc on vote sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable le rapporteur qui est pour et qui est contre l'amendement n'est pas adopté hamon suivant numéro assez 12 défendu par madame rubin allez-y membres pour la has et 12 je ne défends pas là il n'est pas défendu il n'est pas défendu et donc nous passons un moment ci vend à ses

quatorze madame rubin défendu donc les établissements privés non liés par un contrat avec l'état ne perçoivent en principe pas de financement direct de l'état nous avons toutefois que les méthodes que des méthodes sont à l'oeuvre pour contourner cette règle par contre nombre d'établissements sont subventionnés par des états étrangers ou des entreprises privées étrangères ceux qui nous ont vraiment inacceptable pour ceux qui donc semble inacceptable pour les partis politiques doit l'être aussi pour le financement de nos écoles en effet il ne saurait exister d' influence pédagogique d'entreprises privées ou d'états étrangers sur les

jeunes d'esprit qui concourent pour leur avenir à la fabrique de notre état bien c'est le rapporteur cette proposition impôts déclarante de prévenus et de présenter les modalités de financement et je crois que mes des critères de nationalité dans les financements me semble quand même très compliqué également tout ce serait un avis défavorable charrière pour nous ça contrevient à la liberté d'entreprendre ce qui n'empêche que pour la première fois on va enfin regarder les modalités de financement c'est une forte avancée si dans les modes de financement voit une grosse subventions associatives et une faible part de contribution des familles les autorités seront alertés donc c'est un avis défavorable du groupe est réduite en marche malheureusement oui alors il faudrait

peut-être rajouter dans les modalités dans les dents les éléments de présentation du dossier au départ le l'origine va préciser les critères à partir desquels on on s'oppose à la au dépôt de cette candidature et parmi ces critères pourquoi pas ceux évoqués de financement étranger bien merci madame oury bah non pas seulement quand vous êtes sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable monsieur rapporteur qui est pour et qui est contre l'amendement n'est pas adoptée à mon suivant numéro 9 même rubin défendu donc défavorable bien qu'ils aient pour ce qui est contre

il est rejeté nous passons à l'examen des amendements à l'article 2 avec un premier amendement défendu par n'est pas soutenue à ses 31 le suivant 37 monsieur pupponi monsieur janicot oui monsieur président tout d'abord pour corollaire ce que dit cet honneur patrick hesse elle sur la la décision du conseil cautionnait lé concernant la loi égalité citoyenneté il a effectivement au raison quand il dit que il ya des éléments fonds qui ont été soulevées notamment les atteintes possibles avec berthe et l'enseignement mais c'était pour mieux souligner les éléments sur la forme qui avait été choisie c'est-à-dire le fait de déléguer au gouvernement sous forme d'habilitation à légiférer par

ordonnances et c'est ça qui a été surtout critiqué dans la dans la décision du conseil constitionnel puisque la décision le conseil dit en confiant au gouvernement sans autre indication le soin de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture des établissements hors contrat le législateur a insuffisamment précises et les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnancé donc c'est essentiellement pour des questions de forme même si les éléments de fond bien évidemment en perdre en terme de proportionnalité et était bien bien bien bien viser cet amendement monsieur le président mes chers collègues proposent que les contrôles les établissements se fassent désormais de manière inopinée on le voit bien aujourd'hui dans

l'écrasante majorité des cas les les contrôles sont sont réalisés en coordination avec les établissements qui sont quand même contrôlé et donc on voit bien que ces établissements peuvent tout à fait préparé et satisfaire ses contrôles avec exemplarité dont il faut un petit peu plus de spontanéité merci monsieur nikos et le rapporteur hockey sur l'histoire des contrôles inopinés déjà c'est possible il ya une circulaire de 2015 qu'il prévoit donc c'est possible et qui a caractérisé automatiquement le contrôle inopiné je pense que ça va pas dans le sens de ce qu'on veut faire pourquoi parce qu'il faut aussi créer une relation de confiance se dire on peut pas non plus partir toujours du principe que les gens qui sont avec une école hors contrat sont fatalement des gens qui ne veulent

pas être contrôlé donc maintenant le fait qu'il ya un contrôle il peut être inopinées sait très bien le systématiser inopinés me semblerait que traille et la relation de confiance qu'on peut créer et serait très contre-productif donc ça sera un avis défavorable merci monsieur le rapporteur de la mairie lac puis monsieur hessel et madame charrière oui merci monsieur le président ça va exactement dans le sens de monsieur le rapporteur c'est que les contrôles inopinés à l'heure actuelle ils peuvent avoir lieu mais par contre monsieur juanico a tout à fait raison de soulever le à la problématique danser les établissements hors contrat rapport à nos qualités justement pédagogiques c'est-à-dire que et il vous faudrait peut-être aussi réfléchir à ce moment là comment est-ce

qu'on pourrait retourner cette phrase de manière à ce que ce ne soit pas de manière inopinée mais où qui pourrait être de manière inopinée de peine de manière à rappeler justement aux instances d'inspection quelle qu'elles peuvent se saisir parce que à l'heure actuelle elles n'ont pas forcément le temps c'est vrai de pouvoir faire ces caractère inopiné et on pourrait peut-être réfléchir à trouver le moyen de trous de voilà deux rappelé paix aux instances pédagogique est long cet outil de surprises merci madame monsieur hessel et merci beaucoup monsieur le président la du coup je voudrais faire intervenir mon expérience en fait en tant qu ancien recteur je peux vous dire que cette d'abord cette possibilité existe et elle est utilisée

comme vient de le rappeler le rapporteur c'est vrai qu'il faut hélas il faut laisser faire les autorités académiques dans un certain nombre de cas il n'y a pas de raison que ce soit inopinés on a la possibilité de le faire et croyez bien que dans un certain nombre de cas les recteurs le fond et sans la moindre hésitation dès lors qu'il ya une suspicion ça se fait de manière inopinée donc il ya des cas où je pense que effectivement il faut figé des choses dans la loi là du coup j'ai la faiblesse de penser qu'il faut laisser faire l'exécutif et laisser apprécier l'exécutif les questions d'ordre public plus très franchement il ya des réunions autour du préfet au moins une fois par mois où on fait un point de situation avec tous les services de l'état si à des questions de ce type là qu'ils

se posent jeu là j'ai vraiment confiance dans notre administration très clairement jour merci merci mais c'était ma carrière et mes super pony j'ai tout à fait dans le sens d'une de monsieur untel il faut absolument laisser la latitude aux organes de contrôle et de laisser aux équipes de terrain le choix de la méthode en tant que faut faire confiance quand même aux instances de l'éducation nationale donc ça sera un avis défavorable de groupe est en marche merci ma chère et monsieur pipi je suis un peu étonné de la position de du groupe la réplique en marche parce que on peut pas à la fois dire que on est dans un pays où l'administration souffre que dans le vieux monde dans l'ancien monde et choses ne se passaient pas tout

à fait normalement et qu'il faut révolutionner tout ça et ne pas tenir compte de l'expérience moi je peux vous dire il ya des recteurs de très grande qualité à de moindre qualité comme dans tous les métiers que de fait les contrôles n'ont pas lieu de fait les contrôles n'ont pas lieu je vais reprendre l'exemple mois ya huit ans que j'ai signalé l'existence d'une école déclaré hors contrat aidé une école non déclarés réponse des services du ministère l'éducation nationale à bannu c'est pas une école et n'est pas déclaré à la réponse du ministère du cassiot nationale l'école l'école n'est pas déclarée donc ce n'est pas une école donc je ne vais pas aller voir et l'éducation nationale refuse d'aller

voir cette école qu'est ce que vous appelez un lieu où des enfants mineurs sont accueillis le matin pour être rendu le soir à leurs parents ça s'appelle une école bon et ben eager jalousie non moi n'est pas déclarée n'existe pas c'est ça la vraie vie aussi et ya dans le département du val d'oise un agent qui n'est pas temps plein sur le quai dédié au contrôle des aliments hors contrat il y en a plusieurs centaines comment vous vous qui procèdent au contrôle voilà donc si on ne titille pas un peu l'administration pour rendre obligatoire le contrat le contrôle alors j'entends là puisque vous dites pour on peut effectivement des contrôles qu'ils ne soient pas inopinés mais quelque part entre obligatoire au moins une fois par an un contrôle inopiné

ça ça ne fait pas de mal ni à l'administration ni aux écoles concernées on peut aussi le prévoir dans une circulaire je crois que c'est ce que j'allais vous dire on va lui poser la question il s'est engagé manifestement à donner les moyens aussi de ces contrôles alors en tout cas il s'est engagé on peut quand même partir de cet a priori da qui s'est engagée mais effectivement ça peut être l'occasion en séance de lui demander de comment il voit ça et effectivement comment il compte faire que on peut peut-être un peu plus systématiser l'inopiné on peut lui demande en séance même rien oui je voulais peut-être en répondre à ce que dit monsieur pupponi quand même avec cette proposition de loi on le voit bien le but c'est à la fois être simplifié mais aussi de mieux contrôler

on est quand même sur une proposition de loi qui met en place des contrôles systématiques la première année puis des contrôles ensuite et je pense qu'il faut quand même faire confiance à notre administration sur sa façon de diligenter des contrôles inopinés si elle en a besoin elle peut faire un premier contrôle avec rendez-vous et puis revenir après de manière inopinée si elle a eu des doutes si elle a eu des remarques du maire du préfet donc je pense qu'il faut pas non plus trop caricaturer le sujet

collègue marié rapidement mais dans le sens de madame bruni rats et effectivement si on systématise les contrôles on va absorber tous les moyens dans la systématisation et du coup quand effectivement il y aura une école qui sera un petit peu dans le collimateur on ne pourra pas renforcé et avoir un suivi auprès est passé plusieurs fois dans la même année pour pour s'assurer que l'école à redresser le tir ou alors la ferme et donc il faut faire confiance aussi à nos institutions bien merci chers collègues je supplie boni je vous invite à ce qu'on poursuive de départ après la discussion et qu'on puisse réfléchir ensemble à quelle proposition

pourrait faire aux ministres lors de l'examen en sciences sur ce sujet qui on le sent bien d'ailleurs tout à l'heure avec l'autre à mon nom que vous avez pu défendre nous interpelle tous et tout pardon donc poursuivre la discussion tout à leur écoute volontiers voilà donc à nous vous passons donc au vote sur cet amendement qui est pour cet amendement qui est contre voilà je n'ai pas rappeler à venir voir sur un porteur mais je leur belle maintenant que le vote a été fait ça arrive chers collègues nul n'est parfait merci beaucoup donc on a trois allemands qui sont soumis à discussion commune là c'est 20 par un budget qui n'est pas

soutenue à 38 monsieur pupponi oui merci monsieur le président dans la série la confiance n'exclut pas le contrôle cet amendement rend obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat la première année la troisième année est la cinquième année de fonctionnement merci monsieur nico sur la porter à part les excuser moi a défendu c'est la ligne défendue puis la mention n'est pas défendu donc sur ces deux amendements à ces 38 et à ses 27 mai c'est le rapporteur nous écoutons sur l'idée de la confiance et du contrôle je suis d'accord insultes principe alors pareil on comprend donc il ya un contrôle la première année qui n'empêche pas les contrôler et les cieux et si toujours par action systématique

qu'est ce qui risque d'arriver on va contrôler tout le monde et donc on va disperser les moyens entre autour des écoles qui n'aurait pas besoin d'être contrôlés et on aura peut-être justement plus les moyens d'avoir pour celles qui auraient besoin alors j'entends ça donc si si c'est ça en systématisant ou alors faut vraiment donner beaucoup plus de moyens oui mais monsieur pupponi va pas jouer ce jeu là vous étiez il ya les cinq dernières années dans la majorité vous n'avez pas obtenu plus mais voilà donc il ya un moment il faut aussi qu'on se parle franchement c'est moi j'ai été dix ans de la majorité ça fait sept ans le solde des six ans je suis dans l'opposition donc je connais le chemin mais on n'est pas obligé non plus de caricatures et les choses et de faire croire qu'on a

des moyens limités et puis qu'on va avancer donc soyons raisonnables c'est le but de cette ppl continue on est raisonnable bien après cet appel à la raison de monsieur le rapporteur de son clair et lucide c'est très bien je suis pas bien nous passons donc au vote sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable du rapporteur qui est pour ce qui pour ces deux amendements qui est contre ces amendements ne sont pas adoptées je mets donc aux voix l'article 2 pardon j'aime bien un article un bar dont ils étaient cachés malin bruma excusez moi

en effet qui a à voir avec le fameux contrôle donc je rappelle que le rapport de la sénatrice billon est éloquent en matière justement de contrôler les manquements ou insuffisances constatées à l'occasion des dix contrôles s'ils sont minoritaires ne sont toutefois pas insignifiant près du quart des contrôles réalisés en 2016 2017 ont relevé des manquements ce taux pourrait même croître en 2017 2018 si l'on considère qu'un tiers environ des contrôles prévus avaient été effectivement réalisée à la date de la réponse du ministère le rapport poursuit il ressort des auditions à la lecture de leurs lectures que la notion de

manquement recouvre une grande site une grande diversité de situations et s'il est rare qu'il y ait une opposition frontale à l'enseignement aux valeurs de la république on observe toutefois l'occultation de certains pans du savoir ou un enseignement tendancieux ou partiale particulièrement en histoire géographie en arts en sciences aussi dans certaines écoles les contrôles constate une absence totale de preuves d'enseignement scolaire qui met en question le caractère scolaire donc de ces établissements le recours à des méthodes pédagogiques excluant tout esprit critique aux réflexions personnelles donc ces éléments sont alarmants et démontre un manquement aussi donc de l'état à son obligation positive de protéger les enfants

par conséquent il nous semble bon de rappeler à cette occasion à l'occasion donc cette loi que la responsabilité de l'état doit être engagée s'il fait défaut à son obligation de contrôle des établissements en raison de manque de moyens invoqués tout à l'heure et dans la perspective de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant merci madame rival sera porteur alors c'est un moment il satisfait puisque la circulaire du 17 juillet 2015 rappelle très clairement le principe de responsabilité de l'état engagé en comme manquements dans ses obligations de contrôle donc avis défavorable très bien chers collègues sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable et monsieur le rapporteur qui est pour et qui est contre cet amendement ne pas adopter jeu mais maintenant je vois

l'article 2 qui pour cet article qui est contre l'article 2 est adoptée nous passons à l'examen d'un événement important article additionnel après l'article deux amendements de miroirs c15 madame rubin n'est pas défendu la rue ben non défendu nous quand nous passons un examen d'article je suis non défendu on est d'accord on a moins bien défendu mais voilà défendu donc nous c'est le rapporteur ça sera un avis défavorable parce qu'au final c'est un moment conduire et à décharger les établissements de l'obligation d'enseigner dans ces domaines ce qui

semble un peu intuitif et contreproductif merci monsieur rapporteur qui est pour cet amendement qui contre cet amendement adopté article hamon en suivant pardon monsieur monsieur pupponi pour l'heure six classes et 39 l'idée mais bon c'était un peu lié au fait qu'on essaie de limiter le nombre d'écoles hors contrat pour qui un contrôle plus poussé donc ça serait aujourd'hui lors qu'on veut passer sous contrat c'est l'association qui le demande c'est l'école est donc là on propose que ce soit aussi l'état qui prennent l'initiative de proposer une association de devenir sous contrat ce soit pas qu'à l'initiative de l'association aux années où de l'école concernée mais qui aussi la possibilité pour l'état de dire écoutez nous considère que vous pouvez venir et donc

on vous incite à le faire merci monsieur pupponi monsieur le rapporteur le sujet de cet amendement c'est qu'il est c'est plutôt un amendement de conséquences d'autres amendements qui visaient imposées aux établissements de conclure un contrat et malheureusement c'est un moment ont été déclarées au saint-père président de la commission des finances donc voilà même si on peut toujours comprendre et c'est à ça devient un petit peu dépourvu de portée bien sûr cet amendement est temps passé à travers jeux mais d'autres voix qui est pour et qui est contre cet amendement ne pas adopter nous passons à l'examen des amendements à l'article 3 l'article amendements à ces deux madame

küster oui l'idée d'imposer aux écoles privées hors contrat de recruter un directeur disposant d'un parcours professionnel de cinq ans au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé va les priver de la possibilité de recourir aux services de personnalités susceptibles de porter le projet pédagogique unique et original qui auraient leur raison d'être un exemple précis comme l'école 42 dans dans le 17e arrondissement que je connais particulièrement bien donc cette disposition elle constitue pour moi clairement une entrave à la liberté pédagogique des écoles privées hors contrat est l'objet du présent amendement et donc de la supprimer

c'est le rapporteur ce qu'il faut quand même rappeler c'est que cette condition était déjà prévue pour le second degré les établissements d'enseignement technique donc ça ne sait quand même qu'harmoniser des choses et puis allez toujours ces possibilités de dérogations donc je pense que vraiment la sas et s'est satisfait le ministre en parlera vu qu'il ya des possibilités de dérogation je pense que n'y aurait pas de souci pour monsieur niel merci monsieur le rapporteur soutien intervenir c'était un exemple parmi d'autres accords très bien bien sûr c'est donc monsieur jacques pardon donc comme je l' ai dit tout à l'heure on va quand même se retrouver avec certaines écoles qui pourrait très bien avoir des gens qui sortent de mai en master 2 et

qui se retrouve directeur directement et d'autres keane y compris si on je prends toujours les réseaux par exemple d'enseignement avec certains qui ont déjà leurs contrats d'autres qui ne l'ont pas on se retrouvait avec des choses qui pourraient être curieuse alors je ne sais pas aussi ça peut être attaqué au niveau d'une discrimination ou quoi que ce soit parce qu'avec certains ce serait possible d'autres ça ne serait pas madrid ac oui pour répondre à monsieur molac en fait c'est aussi s'aligner sur le -sur la réglementation du public c'est à dire qu'à l'heure actuelle un chef d'établissement se doit d'avoir cinq ans d'exercice pour pouvoir postuler aux concours de recrutement donc comme c'est de fait quelque chose

qui est obligatoire dans l'enseignement public ça paraît en effet cohérent de pouvoir également le maître d'enseignement privé et après c'est a priori encore plus dans leur contrat je pense que cela vienne là à me charrière et puis ensuite madame küster après rappeler qu'effectivement il ya aussi à des dérogations possibles comme le dit fort gisement monsieur rapporteur et qu'on a quand même en droit d'exiger aussi un certain niveau de la personne qui ouvre qui va diriger un établissement hors contrat un an plus tard oui voila voila il peut y avoir une expérience qui est autre que celle de la direction de fin d'une école vatel que ça a été précisé et puis je voudrais aussi signalé les écoles de production quand on crée une école de production une colle de hors contrat qui

est de l'apprentissage la personne qui en est à sa direction n'a pas obligatoirement évidemment là cette expérience là donc il faut pas se priver de pouvoir ouvrir des écoles avec des personnes qui connaissent le métier mais peut-être pas de la même manière que d'une manière classique dans l'enseignement public le rapporteur alors sur l'enseignement technique c'est déjà le cas les cinq ans donc là on rajoute rien c'est déjà le cas maintenant il ya rien de rajouter spécialement à ces techniques donc c'est déjà le cas à mon avis il devrait c'est comme ça des écoles de monsieur pupponi méfier où elles n'ont pas le droit d'exister dénoncera personne ne vous inquiétez pas ce n'est pas le nom mais non et je pense vraiment que c'est un sujet si on est bien

d'accord et on sent bien qu'à certains réseaux qui s'inquiète ça sera aussi à mon avis une des bonnes questions à poser à monsieur le ministre en séance qui nous précise un petit peu comment il voit les dérogations je pense que c'est le sujet vous avez raison le but est pas non plus de verrouiller les choses il ya plein d'école qui on veut pas avec ce texte pénaliser certaines écoles donc ça sera un des sujets remet on a vu où effectivement monsieur le ministre devra nous apporter tout le tas de précisions monsieur sort madame un henri lachmann charrière ensuite de masseran vote oui on souhaitait tout à l'heure évoqué la nécessité du contrôle je trouve que poser ses bases de garantie d'une un parcours professionnel ça va dans le sens du contrôle et d'éviter effectivement d'avoir des

dérives dans le dans la gestion et dans la la direction de tels établissements même rédac oui monsieur le rapporteur c'est bien vous allez pouvoir éclaircir ce point là c'est bien cinq ans deux d'un parcours professionnel professionnelle au sein d'un que son enseignement privé ou public accès pas forcément cinq ans de direction ça peut être cinq ans d'enseignement ça peut être un conseil d orientation même de surveillance vous confirmez bien qu' il ne fallait pas être forcément un chef d'établissement et je pense que ça ah oui non 5 années d'expérience mais c'est pas fatalement chef d'établissement très bien madame charrière avant de passer au vote oui juste pour repréciser que le groupe l'est républicain marche votera contre cet amendement merci madame charrière donc une façon en

votes contre eux attention quand même on va revenir en arrière bien la fatigue non c'est pas la fatigue parfois il ya des petits lapsus qui voit l'assumé avec humour et détachement nous passons donc à votre sur cet amendement numéro 2 qui a reçu un avis défavorable mais monsieur le rapporteur qui est pour et qui est contre cet amendement n'est pas adopté la mention n'est pas défendu l'amendement suivant madame kyste rac1 cette fois c'est concernant l'obligation d'être de conditions conditions

nationalité française ou d'appartenance à un état membre de l'union européenne sur lequel j'aimerais qu'on puisse revenir parce que je pense que c'est un peu restrictif et je vois pas pourquoi on on s'enferme ne serait pas compréhensible que moi je donne un exemple d'un américain ou chinois mais ça peut être un indien ou autres qui qu'ils puissent évidemment pouvoir enseigner donc l'enjeu de cet amendement c'est de soustraire les enseignants à l'obligation qui est faite aux directeurs d'être français ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne c'est le rapporteur alors on est là aussi dont vont tous deux montés d'harmonisation assez cette condition de nationalité elle existe déjà pour le premier degré enseignement technique donc on ne fait que les timbres au

second degré et puis toujours pareil à des possibilités de dérogation je pense qu'il faut plutôt on en est là comme on l'a dit tout à l'heure on harmonise et puis on se garde quelques dérogations même si pareil on a évidemment aucune objection à ce que des personnes de pays étrangers puissent diriger d'école marche arrière c'est une condition qui existe déjà dans le code de l'éducation donc c'est un avis aussi défavorable sur cet amendement numéro ac 1-2 même küster qui est ce qui pour qu est ce qui est contre la moment n'est pas d'adopter à mon second numéro 88 eur alors ce qui devrait valoir pour les directeurs vaut également pour les chargés d'enseignement donc l'objectif est ici d'étendre le régime d'interdiction aux

individus figurant sur le fichier des personnes recherchées comme évoqué précédemment et rappelé les dérives graves qu'on nous avions constaté en 2010 est au sein de l'école privée hors contrat albanais à toulouse où plusieurs membres du renseignement était fiché s c'est donc dans les mêmes j que tout à l'heure c'est la logique que tout à l'heure donc logiquement ça serait avis défavorable en rappelant pour la même raison le fichier n'est pas adapté pour nous tous cas bien ne pas son avis défavorable sur cet amendement pour laquelle nous passons au vote qui est pour cet amendement qui contre l'amendement n'est pas adopté je me revois l'article 3 qui est pour

l'adoption de cet article qui est contre l'article 3 est adopté

nous passons à l'examen d'un amendement sur l'article 4 0 à ses sept monsieur la rive oui oui monsieur le président chers collègues la mangue que vous proposer d'augmenter à 15000 euros pour une école qui n'auraient pas respecté les exigences que vous appelez la plaie le socle commun que nous nous préférons appeler exigences pédagogiques adaptés au niveau de l'élève qui sont définies de façon stricte dans les établissements publics n'est pas dissuasive ni même punitive et n'atteint ainsi pas ses objectifs et pourtant elle vient frapper des établissements qui n'ont pas pris malgré la mise en demeure de l'autorité de l'état compétents de l'autorité de l'état compétente pardon en matière d'éducation les dispositions nécessaires

pour que l'enseignement qui y est dispensé sur la console à l'objet de l'instruction obligatoire d'une part la définition de l'instruction obligatoire donné par le code de l'éducation extrêmement vague et non détaillées que des chefs d'établissements ne se plie pas aux mises en demeure qui leur sont d'après ces révèle des manquements graves qu'il faut lourdement condamné d'autre part les contrôles de la part de l'état sont défaillants il faut envisager que cette amende plus avoir un caractère dissuasif suffisant merci monsieur la rive rapporteur alors donc actuellement ses 7500 euros donc on décide de multiplier par deux et puis je crois qu'il ya pas que la main il ya quand même mais on risque donc l'amandon risque six mois de prison et fermeture de l'école donc on pense que

voilà sanctions correspond à une réalité donc on n'ira pas plus loin merci nous passons donc au vote sur cet amendement qui et pour qui et contre cet amendement n'est pas adoptée je me revois l'article 4 qui pour la de cet article qui est contre l'article est adopté nous examinons un amendement portant article additionnel après l'article 4 présentée par monsieur par madame maintenant il s'agit de demander au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur la contractualisation obligatoire avec l'état pour les établissements d'enseignement privés il s'agit nous reprise l'amendement présenté sur le texte sécurité intérieure il y a quelques mois

c'est un amendement de repli en raison de l'application de l'article 40 tous les amendements qui avaient été déposées pour supprimer les établissements au contrat voilà merci monsieur le rapporteur où je reviendrai pas plus sur l'histoire des rapports mais en tout cas sur le fond ça s'inscrit dans la même volonté que tout à l'heure un de faire basculer les établissements hors contrat vers le sous contrat donc c'est pas la logique du texte donc ça serait un avis défavorable merci monsieur le rapporteur sur cet amendement qui et pour qui et contre l'amendement n'est pas adopté nous passons à l'examen d'un amendement au titre de la proposition de loi un moment assez 5 défendu par me s'il arrive oui le président cet amendement vise à donner une autre rédaction au titre de

la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui à savoir proposition de loi visant à supprimer les établissements scolaires sans lien avec la république car la république française comme inscrit dans le préambule de 46 garantie à toutes et à tous un égal accès à l'instruction or il semblerait au vu des documents que nous avons tous pu consulter que ce soit le rapport de la sénatrice annie billon où le bilan de l'académie de versailles dans son rapport de 2010 est que beaucoup d'écoles hors contrat prive littéralement certains élèves de tout accès à l'instruction par conséquent il nous semble que la liberté d'enseignement de ce type d'établissement entre en contradiction avec un droit garanti par le bloc de constitutionnalité

le rapporteur alors donc on a bien compris que c'était que voulait maintenir un juste équilibre entre le principe de liberté d'enseignement et c'est donc là on pense que ça va à l'encontre donc ça serait un avis défavorable très bien je circulais ont donc sur cet amendement présenté par monsieur la rive qui pour cet amendement qui est contre l'amendement n'est pas adopté nous passons maintenant au vote sur l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifié qui est pour l'adoption de cette proposition de loi qui est contre l'adoption de cette proposition de loi la proposition de loi ainsi modifiée et adoptée merci beaucoup chers collègues