Sénat : les premiers pas de Laurent Nuñez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur

c'est avec un profond sentiment de responsabilité que je me retrouve aujourd'hui devant vous il s'agit pour moi de ma première intervention devant la représentation nationale pour débattre de cette proposition de loi qui vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs j'en profite pour vous remercier le sénateur retailleau pour votre message de félicitations alors c'était une responsabilité car le sujet qui est abordé particulièrement complexes sensibles et touchent directement la liberté de manifester qui comme vous le savez toutes et tous trouve son fondement dans l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 qui a valeur constitutionnelle et qui énonce très clairement la liberté de manifestation des opinions de la façon suivante car je le rappelle un nul doit être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi permettez moi tout d'abord de remercier le sénateur bruno retailleau pour son initiative et madame le rapporteur catherine troendlé prise à la suite des événements inacceptable et vous l'avez l'un et l'autre rappeler qui se sont produits le 1er mai où quelques centaine de black blocks ultra violents s'étaient donné rendez-vous dans le seul but d'en découdre je remercie également la commission des lois et son président qui par son travail a accru les garanties du texte initial pour minimiser les atteintes aux droits des personnes et nous examinerons ses points avec attention tout à l'heure mais quelques mots d'abord sur le principe même de ce texte comme vous le gouvernement estime que si nous devons protéger la liberté de manifester rien ne justifie à l'occasion de manifestations les violences graves à l'encontre des forces de l'ordre pas plus que la dégradation des symboles de la république du mobilier urbain des magasins sous enseigne qui serait lé symbole d'une société moderne pour les prévenir pour garantir l'exercice de cette liberté de manifester pour permettre à chaque citoyen s'ils le souhaitent de pouvoir se rendre sans crainte sur les lieux d'une manifestation les préfets font appel aux membres des compagnies républicaines de sécurité aux militaires de la gendarmerie mobile ainsi qu'à l'ensemble des effectifs de sécurité publique et de gendarmerie départementale ainsi que pour les nombreuses manifestations qui se déroulent à paris aux effective de la préfecture de police de paris à ceux qui sont ainsi engagées dans ces opérations de maintien de l'ordre au service des français au service de nos libertés je souhaitais ici rendre un hommage appuyé pour leur mobilisation à toute heure du jour et de la nuit leur savoir-faire leur sang froid leur professionnalisme pour rétablir l'ordre républicain rappelez-vous les opérations de maintien de l'ordre menées cette année dans des conditions difficiles et l'un comme l'autre vous en avez rappelé certaines je pense notamment à l'évacuation de la zad de notre dame des landes à l'évacuation de la zac du bois le juch à burg qui a mobilisé plus de 500 gendarmes aux opérations d'évacuation au sein de plusieurs facultés à paris et dans certaines grandes agglomérations je pense aux nombreuses journées nationales de mobilisation et bien sûr aux manifestations du mois de mai évoqué à l'instant et à ces images choquantes de black blocks encagoulés en tête de la manifestation ce sont nos forces de sécurité qui sont toujours en première ligne particulièrement exposées et qui risquent leur intégrité physique dans ces opérations compliquées où certains cherchent constamment à les pousser à la faute sous le regard permanent des médias et des réseaux sociaux comme vous le savez mon expérience passée m'a conduit a dirigé de nombreux services d'ordre public et je suis bien placé pour en témoigner et le ministère le ministre de l'intérieur en est également parfaitement conscient c'est du reste dans ce cadre que le 8 juin dernier le ministre de l'intérieur s'était déplacé à saint-astier lieu de formation d'une partie de nos farce bobines et notamment de gendarmes mobiles pour proposé de revisiter et d'adapter notre doctrine d'emploi en matière de maintien de l'ordre pour que force reste toujours à la loi il a il avait alors formulé plusieurs axes de travail que nous sommes en train de décliner sur le terrain de manière opérationnelle pour mieux prévoir pour mieux préparer pour mieux anticiper pour mieux contrôler ces manoeuvres d'ordre public je parle bien évidemment ici de doctrine d'emploi opérationnel mais un autre axe de travail était justement et cela rejoint complètement la proposition de loi que nous sur la que nous examinons aujourd'hui de mieux articuler l'action de l'autorité administrative de renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative et de mieux articuler son action avec l'autorité judiciaire pour parvenir à une réponse pénale de qualité et dissuader les fauteurs de trouble de prendre part à des cortèges pour commettre des violences il est en effet de notre responsabilité de mieux anticiper les trois temps d'une manifestation l'avant le pendant et après pour mettre un terme à ce sentiment d'impuissance que certains peuvent ressentir lorsque les pouvoirs publics n'ont pas été en mesure de faire cesser les agissements de ceux qui viennent spécialement pour en découdre commettre des violences est cassé l'absence de dispositif administratif spécifique d'interdiction individuel de manifester donc je dis bien individuel de manifester l'absence également de poursuites pénales ou le condamnation des fauteurs de trouble suscite légitimement une forme d'incompréhension chez nos concitoyens c'est pourquoi un groupe de travail spécifique de juristes est opérationnel a été installé par le ministère de l'intérieur le ministère de la justice pour convenir des moyens les plus simples et les plus efficaces pour mieux détecter interpellé puis sanctionné ces fauteurs de troubles ce groupe qui réunit encore une fois des opérationnels des responsables des directions générales de la police de la gendarmerie rendra ses conclusions le 15 janvier prochain est chargé de formuler des propositions qui auront vocation à nourrir lorsque le ch lorsque lors de son cheminement ultérieure le texte dont vous discuté aujourd'hui s'il est adopté ce soir encore à vocation bien évidemment à être nourris abondé de la réflexion que mène le groupe de travail qui a été mis en place par le gouvernement alors pourquoi je dis nourrir cette réflexion d'abord parce que si certains dispositifs qui sont inclus dans votre proposition de loi nous paraissent ne pas manquer de pertinence il nous semble qu'il nécessite encore un travail d'examens complémentaires et de réécriture qu'il soit pleinement opérationnel et nous aurons l'occasion d'en débattre et d'en discuter à l'occasion de la discussion sur les articles il en est ainsi de la création d'un permet de protection permettant le contrôle des personnes pendant les six heures passées dans une manifestation de la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire à toute personne susceptible de se livrer à des violences de participer à une manifestation il en est également ainsi de la création d'un fichier des interdictions de manifester ou encore de la transformation de la contravention de 5e classe de dissimulation illicite du visage à l'occasion d'une manifestation transformation en un délit permettant ainsi une sienne une signalisation de la personne un placement en garde à vue et l'engagement d'une procédure rapide et il en va également ainsi de l'action récursoire de l'état contre les fauteurs de troubles je reviendrai dans la discussion mais nous considérons que le gouvernement considère que ces dispositifs doivent encore être affinés précisé d'autres dispositifs en revanche n'atteignent pas à mes yeux l'objectif assigné à cette proposition de loi ce sera notamment le cas c'est notamment le cas des articles 5 et 6 l'article 5 procède à une simple réécriture du délit de participation à une manifestation une réunion publique en étant porteur d'une arme cette modification nous semble pas nécessaire dans la mesure où le porc ou l'introduction d'armes par destination lors d'une manifestation peut déjà être réprimés par l'infraction actuel de l'article 431 10 du code pénal qui sanctionne le fait de participer à une manifestation en étant porteur d'une arme pour ces raisons introduire des exemples d'armes dans la loi n'est pas souhaitable car cela pourrait entraîner un affaiblissement du droit et soulever des difficultés en termes d'interprétation de ce droit de même l'article 6 ne pourra accueillir un avis favorable du gouvernement car elle vise à étendre des peines complémentaires d'interdiction de séjour la privation des droits civiques civils et de famille l'interdiction de détenir une arme pour cinq ans la confiscation de l'arbre au nouveau délit de dissimulation du visage l'abord des manifestations et aux délits d'organisation d'une manifestation sans déclaration préalable la possibilité de prononcer de telles peines pour ces délits faiblement réprimer semble disproportionnée au regard de la peine encourue vous le constatez cette proposition de loi sera pour le gouvernement dans l'objet l'occasion pardon d'avoir un échange technique sur les propositions que vous avez formulées et qui je le crois pourront être améliorés au regard des conclusions du groupe de travail intérieur justice qui a été mis en place il ne s'agit pas pour le gouvernement de rejeter en bloc autre proposition uniquement parce qu'elle est portée par l'opposition mais d'avoir pendant ces débats parlementaires la possibilité d'un premier échange permettant de parvenir dans quelques mois à la rédaction d'un texte qui répond au mieux aux attentes des praticiens des policiers des gendarmes des agents de police judiciaire des magistrats et que bien évidemment nos concitoyens puce dans ce cadre rénové exercer cette liberté essentielle qu'est le droit de manifester en toute sécurité en sachant que le grand public est préservée et que les forces de sécurité intérieure dispose des outils juridiques nécessaires pour protéger pour se protéger et mettre à la disposition de la justice les fauteurs de troubles je vous remercie