Débat sur l'avenir de la décentralisation au Sénat - Intervention d'Agnès CANAYER pour le Groupe

La parole est tout d'abord à l'orateur du groupe les républicains qui a demandé ce débat, madame Agnè Canailler pour le groupe les républicains pour 8 minutes. Bravoèg monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a moins d'un mois, le premier ministre se tenait à cette même tribune et annonçait son intention de mener un éème grand acte de décentralisation engagé dans les 3 mois. Même si le timing de cette annonce soulève certaines interrogations, il n'y a aucun doute sur le fait que poursuivre, approfondir la décentralisation est un impératif.

Bien qu'étant plébiscité par les Français, l'échelon local souffre. Il est pourtant le terro de notre démocratie. Au fil des années et malgré la succession rapprochée des actes de décentralisation, les élus locaux font tous le même constat.

Ils ont perdu leur marge d'action tant dans la prise de décision que dans le financement de leur politique locale. C'est là l'une des causes de la crise de l'engagement local dont nous discutions dans cet hémicycle il y a moins de 2 semaines à propos du statut de l'éluc. Évidemment, notre assemblée n'a pas attendu cette annonce du premier ministre.

Bien au contraire et vous le savez particulièrement bien madame la ministre pour y avoir largement contribué. Le Sénat mène depuis des années des travaux riches et transpartisants sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation avant même qu'il ne deviennent les fameux 3D de la loi 3DS. Comment ne pas mentionner ici les 50 propositions du Sénatin pour le plein exercice des libertés locales présenté le 2 juillet 2020 par le président Larch et nos anciens collègues Philippe Bas et Jean-Marie Boquel ?

Toujours d'actualité, ce rapport ambitieux qui associait les différentes sensibilités politiques de notre assemblée illustre l'existence d'une voie vers une décentralisation alliant, renforcement des collectivités et cohérence de l'action de l'État. Ces travaux ont été enrichis par notre rapport du 6 juillet 2023. 15 propositions pour défendre pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir dont le résultat a été le dépôt de trois propositions de loi constitutionnell, organique et ordinaires.

C'est dans la continuité de ces contributions que notre groupe souhaite aujourd'hui débattre de l'avenir de la décentralisation. Évidemment, nous n'aurons pas la possibilité de faire le tour complet du sujet. Je me contenterai donc en guise de propos introductif de présenter quelques grands axes qui doivent guider l'orientation de notre futur acte de décentralisation.

Avant toute chose, il faudra, madame la ministre, se garder de la tentation d' d'orchestrer un big bang territorial. Cela peu de primes à bord sembléant au puristes souhaitant construire depuis Paris une architecture territoriale comme on dessinerait un jardin à la française. Mais une telle approche méconnaîtrait les particularités des territoires, leur histoire et l'intelligence locale de ceux qui les font vivre.

Les années passées à gommé les irritants de la loi nôtre et l'héritage controversé de la carte des régions en atteste. Bien au contraire, toute décentralisation doit se faire dans le cadre d'un partenariat renouvelé avec les collectivités afin de répondre à leurs besoins sans créer de nouvelles difficultés. Il s'agit donc d'acter d'un changement de philosophie.

Évidemment, changer de philosophie, ce n'est qu'un début et même sans Big Bang, beaucoup de choses sont à faire. Si nous souhaitons donner du sens à l'article 1er de notre constitution, l'organisation de la République est décentralisée. Cela signifie de renforcer le principe de subsidiarité et les compétences réglementaires des collectivités afin de lever les entraves juridiques à une action plus proche du terrain et à la conduite par les élus des projets tant attendus par leurs électeurs.

Cela signifie aussi de donner plus de flexibilité en matière d'expérimentation et de différenciation. En l'état actuel du droit, l'exercice différencié des compétences est limité et l'expérimentation locale demeure trop étroitement encadré. Nous avons déjà proposé des pistes d'évolution, notamment la proposition de loi de notre collègue Réi Pointro visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin de l'adapter aux normes des territoires.

Mais ces initiatives demeurent contraintes par un cadre constitutionnel strict qu'il faudra amender afin de permettre au territoire de se différencier durablement sans multiplier les régimes d'exception. Sans attendre une hypothétique révision constitutionnelle des ajustements, un surcroix de flexibilité dans l'exercice de certaines compétences clé pourrait permettre de redonner des marges de manœuvre aux élus locaux, par exemple en matière de logement, de construction ou d'urbanisme. Les élus locaux réclament avant tout, madame la ministre, du pragmatisme et de la souplesse et pour cela, une méthode c'est d'être associé aux réformes qui les concernent.

La question de l'autonomie financière des collectivités locales consacrée à l'article 72 de la Constitution est un sujet central et nous venons d'en débattre très largement. Là aussi, la réalité diverge de la théorie. La réalité, c'est que le modèle fiscal local n'a cessé d'être grignoté.

La les notions de ressources propres telles qu'elle est employée dans le droit en vigueur n'a tout simplement pas permis de freiner les confiscations croissante des marges de manœuvre fiscale. En la matière, nous venons le voir, une plus grande clarté est donc nécessaire. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet financier, même s'il est central et que beaucoup de propositions du Sénat pourraient être évoquées.

Mais c'est vrai que évoquer la décentralisation sans évoquer l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, c'est comme parler du Sénat sans invoquer les territoires. Des progrès réels en l'espèce nécessiteraiit la mobilisation non seulement du législateur mais aussi une action volontariste de l'exécutif. Enfin, pour plus de décentralisation et de différenciation, il faut surtout une meilleure déconcentration.

Cela passe par un changement de paradigme du rôle de l'État. À ce titre, la loi 3DS a été une déception à cet égard et beaucoup de choses restent à faire. Il faut en particulier renforcer la place du préfet du département comme acteur de référence de l'action déconcentrée de l'État et consolider son rôle de conseil et d'appui aux collectivités locales.

Le décret du 30 juillet 2025 qui renforce leur pouvoir va dans le bon sens. Plus qu'un senseur lointain, le préfet doit être un partenaire, un conseiller de l'action des collectivités locales. C'est tout l'intérêt du couple maire préfet.

En parallèle, des efforts considérables de simplification normative doivent être également conduits par tous afin de faciliter et sécuriser juridiquement l'action des élus locaux, notamment dans les plus petites communes qui n'ont pas les moyens de se doter d'un juriste ou des services d'incabité externe. Force de constater que les études d'impact des textes législatifs sur les collectivités restent encore trop souvent insuffisantes. Le Conseil constitutionnel n'opère d'ailleurs qu'un contrôle limité.

Il est donc indispensable que l'exécutif s'empare de cette obligation afin d'éviter de limiter les normes décalées de la réalité locale. Potentiellement, le cadre constitutionnel pourrait aussi être ajusté afin de donner plus de substance à cette règle. Là aussi, le Sénat a engagé des travaux, mais comme beaucoup de ceux qui ont été à l'initiative du Sénat, ils restent aujourd'hui au milieu du gay parce qu'ils n'ont pas été euh repris notamment par l'Assemblée nationale.

Voilà en quelques mots certains des grands axes des travaux menés ces dernières années par notre assemblée qui assurent la représentation des collectivités territoriales de la République. Nous invitons le gouvernement vivement à s'en saisir s'il souhaite qu'un nouvel acte de décentralisation ne soit pas un simple coût d'épée dans l'eau. Je suis certaine que les prochains orateurs feront valoir d'autres pistes, d'autres réflexions qui viendront alimenter ce débat.

C'est le sens de l'engagement de cette demande de débat par le groupe des républicains en espérant qu'il se montrera fécond, qu'il contribuera à la réalisation demain des avancées tant attendues par les élus locaux et les Français. Merci. Merci chers collègues.