31/01/2024 Christine Arrighi, rapporteure : Montage juridique et financier projet autoroute A69 (...

Madame Christine harigi c'est bon monsieur le Président chers collègues c'est avec beaucoup de plaisir que je vous retrouve aujourd'hui après l'honneur que vous m'avez fait la semaine dernière de m'accueillir pour désignation comme rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a69 c'est d'ailleurs ce texte qui nous réunit aujourd'hui et en ce moment même l'année 2023 a été l'année la plus chaude jamais enregistrée au monde elle nous donne ainsi une idée de la vie quotidienne dans un monde à + 1,5°gr que l'accord de Paris sur le climat ambitionné de ne pas dépasser 2023 a été également la deuxème année la plus chaude jamais enregistré en France après 2022 concrètement dans le Tarne le département voisin ou celui où je suis élu Alb a dépassé un nouveau record en comptabilisant 32 jours à plus de 35°grés je ne vais pas multiplier les constats du dérèglement climatique largement débattu dans cette commission qui est néanmoins amené à s'aggraver à s'aggraver d'ici la fin du siècle c'est-à-dire très prochainement d'après de nombreuses études scientifiques si nous n'agissons pas davantage Christophe Béchu le répète assez souvent i nous à + 4°gr le phénomène de l'artificialisation des sols est tout aussi inquiétant dans l'Hexagone la surface artificialisée est passée de 2,9 millions d'hectares en 1982 à plus de 5 millions d'hectare en 2018 et les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols inscrits dans la loi climat et résilience n'ont pas eu le temps de produire leurs effets qu'il sont déjà contestés si j'ai évoqué ces deux sujets c'est que le projet d'autoroute entre Toulouse et castre représente précisément le type d'équipement qu'il ne faut plus lancer initié dans les années 90 il concentre les contradictions de la politique de transition écologique etaménagement du territoire actuel il a certes été déclaré d'utilité publique par le gouvernement par un décret du 19 juillet 2018 mais c'est en dépit d'un avis négatif de l'autorité environnementale qui a dénoncé un projet je cite entre guillemets anachronique au regard des enjeux et ambitions actuelles de sobriété de réduction de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution de l'air d'arrêt de l'érosion de la biodiversité et de l'artificialisation du territoire et d'évolution des pratiques de mobilité les autorités environnementales ne n'expriment pas ainsi une opinion mais se base par rapport aux normes que nous députés adoptons ce projet n'est pas seulement une aberration écologique il est également une injustice sociale si elle voyait le jour la 79 deviendrait la 2uxè autoroute la plus chère de France 20 € pour un aller-retour entre Toulouse et castre pour les particuliers 26,50 € pour les véhicules utilitaires légers des artisans des chiffres qui risquent d'augmenter encore avec l'inflation puisque le contrat de concession est basé sur une inflation depuis 2020 je répète depuis 20 pour un contrat signé en 2022 pour ces raisons écologiques et sociales une forte mobilisation citoyenne à l'encontre de la 69 a émergé 61 % des habitants du Tarne et de la Haute Garonne se déclarent défavoraable au projet une pétition déposé sur le site de l'Assemblée nationale a recueilli plus de 50000 signataires plus de 1500 scientifiques dont 10 co-auteurs du GC dit coauteur du GC des représentants de l'b et du conseil national la protection de la nature ont appelé le président de la République à renoncer à ce projet que l'on peut qualifier d'écoocide il en remplit toutes les conditions or l'État maintient ce projet cette obstination interroge elle interroge et elle interroge particulièrement vu du montage juridique et financier du projet comme de son opoicité l'État a choisi de confier la concession de laa69 à la société atosca filiale de NG en ngge concession détenu à 60 % par deux sociétés de capital risque de trois luxembourgeois et une société suisse pour une durée de 55 ans mais l'accès aux informations pour nos concitoyens y compris les parlementaires est entravé puisque les annexes du contrat de concession sont consultables uniquement sur rendez-vous à Paris et sont couverte par le secret des affaires décret numéro 2018 1126 par exemple pour la rapporteur spéciale de la commission des finances que je suis bien qu'investi des pouvoirs spéciaux que confère l'article 57 de la loi organique relative aux loi de finances j'ai sollicité à trois reprises l'administration pour obtenir communication de l'intégralité des annexes du contrat de concession sans occultation et sans que l'on oppose le secret des affaire qui n'est pas opposable au titre de cet article j'ai donc écrit une première fois on m'a répondu qu'il fallait que j'aille consulter ces annexes à la défense j'ai répondu que je souhaitais que ces annexes soient mises à ma disposition à mon bureau ces annexes m'ont été envoyés toutes caviardé et il a fallu que je redemande une troisième fois et invoque l'article 57 pour obtenir enfin les annexes non caviardés en conséquence afin de faire toute la lumière sur les les nombreuses zones d'ombre autour de ce projet qui suscite une forte opposition locale nous nous avons déposé avec mes collègues députés écologistes une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute à 69 comme l'indiquait tout à l'heure monsieur le Président en application des disposition de l'article 141 alinéa 2 du règlement de l'Assemblée nationale la présidente du groupe écologiste nupess ciel Chatelin a choisi d'exercer son droit de tirage à ce titre notre commission n'a donc pas à se prononcer sur l'opportunité de la commission d'enquête mais doit vérifier que les commissions les conditions requises pour sa création sont réunies conformément à l'article 140 de notre règlement et je rappelle que ces conditions sont au nombre de trois en premier lieu la commission d'enquête doit déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête et les services ou entreprise publiqu dont la Commission doit examiner la gestion dans le cas présent la commission a pour objectif dans un premier temps de faire toute la lumière sur les contours du contrat de concession en interrogeant la société concessionnaire à Tosca et certains responsaes politiques membres du gouvernement élus locaux scientifiques et membres de la société civile il sera ensuite question d'avoir une connaissance et une analyse fine du montage juridique et financier du projet et de la répartition des capitaux à la qui qui constitue à Tosca en deuxème lieu aucune commission d'enquête ni mission et le même objet n'a achevé ses travaux il y a moins de 12 mois la création d'une commission d'enquête est donc possible enfin le garde des saau ministre de la Justice a fait savoir à la présidente de l'Assemblée nationale dans un courrier du 6 décembre 2023 qu'il n'avait pas connaissance de procédure en cours susceptible de recouvrir le périmètre de la commission d'enquête envisagée donc chers collègues toutes les conditions sont donc réunies pour la création de cette commission d'enquête nécessaire l'exercice de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du gouvernement je vous remercie pour votre attention et évidemment suis à votre disposition pour répondre à vos questions en tout cas celles pour lesquelles j'ai la réponse aujourd'hui merci Madame la rapporteur nous enenons au horate