Loi littoral : association des îles du Ponant

Et bien, je vous propose de poursuivre nos nos auditions et donc là ça se passera uniquement du cour uniquement en visio et donc nous poursuivons les travaux de notre mission d'information en accueillant en visoconférence monsieur Olivier Carré président de l'association des îles du Pon et maire de Bréa, monsieur Éric Gral, maire de l'île de Bats et madame Charlotte Courant directrice de l'association des îles du Pon. Comme vous le savez, monsieur le président, monsieur le maire, madame la directrice, notre mission d'information a été créée à l'initiative du groupe union centrice avec pour objectif de dresser le bilan des lois montagnes et littorales et de leur application dans les territoires, de confronter ce bilan au principe de différenciation et de formuler des propositions concrètes. Notre mission d'information souhaite s'intéresser à la situation spécifique de certains territoires et nous avons ainsi organisé à la fin du mois de février une table ronde sur la situation de la Corse et une audition sur la situation des outresemes.

Nous avons entendu également le 23 mars dernier le représentant des communes Rivrenes des Grands Lacs au sein du conseil d'administration de l'association des élus des litoraux et [grognement] le 30 mars le président de l'Association nationale des maires de station de montagne. Et dans cette même logique que nous avons souhaité vous entendre sur la situation des communes insulaires, l'association des îles du PON créée en 1971 est en effet composé d'élus et de représentants professionnels de 15 îles situées en Normandie, en Bretagne, dans les pays de la Loire et en Nouvelle Aququitaine. Pour que nos collègues puissent bien comprendre de quel territoire nous allons parler cet après-midi, voici les noms de ces 15 îles. l'archipel de Chaussée, l'archipel du Bréa, l'île de Bats, l'île d'Oissan, l'île de Molen, l'île de Saint, l'archipel des Glénans, l'île de Grois, Belle îîle en mer, l'île de Wat l'île de Duedic, l'île l'île Moine, l'île d'ats, l'île d'I l'île d'Ex.

La population de ces îles est comprise entre 209 habitants pour l'île d'Ex et 5528 habitants pour Bellî en mer pour un total d'environ 15000 habitants. En terme de superficie, ces îles sont comprises entre 0,6 km pour l'île de Saint et 85 km² pour Bellî en mer. Nous vous remercions monsieur le président, monsieur le maire, madame la directrice de vous être rendu disponible pour nous faire partager les problématiques auxquelles sont confrontés les territoires insulaires ainsi que les propositions de votre association.

Mais je laisse sans plus tarder la parole à notre rapporteur Jean-Michel Arnaud. Oui, merci monsieur le président, euh monsieur le maire, madame la directrice, mes chers collègues, les deux textes qui sont au cœur des travaux de notre mission, cela vient d'être appelé, loi montagne, loi littoral constitue à ce jour les seules grandes lois spécifiques finalement de différenciation et d'aménagement du territoire qui prennent en compte le territoire comme un critère de distinction pour fonder une différence de trait. Association des ép formulé de nombreuses propositions que nous avons reçu, vis à mettre en œuvre le principe de différenciation. en faveur d'une nouvelle catégorie de territoire, les territoires insulaires métropolitains dépourvus de lien permanent avec le continent.

Je reprends ici les termes les termes exacts de l'article 3 la de la loi dit 3DS qui a consacré les différences de situations rencontrées par ces territoires, vos territoires. Cependant, cette reconnaissance législative ne s'est pas traduite à ce jour par aucune déclinaison normative concrète. Votre association a pourtant identifié de nombreuses pistes d'évolution.

Vous préconisez notamment l'adoption d'une troisème loi d'aménagement du territoire qui pourrait s'intituler la loi et viserait à décliner sur vos territoire des mesures inspirées par la loi montagne. Nos collèges Nadj Avette et Michel Kenvet qui étaient présents à la présentation publique de vos propositions lors de l'appel de Bats le 9 février dernier nous ont transmis le détail de vos éléments de réflexion. Le président l'archer est aussi sensible ainsi que la ministre Françoise Gatel qui nous en a parlé qui nous en ont parlé directement.

Nous en avons donc pris connaissance avec un grand intérêt. Nous les avons mis à disposition des membres de la mission d'information. Au vu de la précision du caractère exhaustif de ces propositions, je souhaiterais centrer mes questions sur deux points particuliers.

Premièrement, quel bilan votre association tire-t-elle des 40 ans d'application des deux textes qui vous ont servi d'inspiration, en particulier la loi littorale à laquelle vos territoires sont déjà soumis ? Quelles différenciations ont-ils permis de mettre en œuvre selon vous, concrètement dans vos territoires ? Quels en sont les volets qui ont les qui ont le plus alimenté vos réflexions sur les spécificités de votre territoire ?

Deuxièmement, je relève que toutes les pistes que vous formulez ne relève pas du domaine législatif. Je pense aux incitations, à la présence médicale et paramédicale. Qu'attendez-vous d'une loi ?

Serait-elle selon vous suffisante en tant que telle ? Et comment s'insérerit-elle dans une vision globale de la déclinaison des politiques publiques dans vos territoires ? Nous vous écoutons et je vous remercie.

Merci. Ben, je je vous donne la parole. Je sais pas qui souhaite qui souhaite débarrer.

Si c'est monsieur le monsieur le président peut-être. Oui, juste un petit mot dans l'introduction tout d'abord pour vous remercier de nous permettre ce soir de présenter un certain nombre de nos idées et de nos commentaires concernant la loi littorale et en particulier je voudrais remercier Nad Javet et Michel Canivette qui nous soutiennent énormément et vous avez également cité le président l'archer et la ministre Françoise Gatel avec les lesquels nous avons ont un certain nombre de contact, ce qui nous permet de d'essayer d'avancer dans cette nouvelle idée euh que nous avons de de voir si on peut faire avancer une loi ce que je vous propose, vous avez déjà très bien décrit nos îles, mais je pense que Charlotte Courant qui est la directrice de la IP peut-être ajouter quelques mots sur quelques points qui n'ont pas été euh mentionnés et puis ensuite on répondra à vos questions sur notamment quel a été l'apport de la loi littorale euh pour [raclement de gorge] les îles et puis quels sont les challenges auxquels nous faisons face. Euh on vous proposera un certain nombre d'exemples très concrets euh que nous rencontrons sur les îles et qui nous pose problème euh au niveau de la différenciation que souhaitons.

Donc je vais passer la et puis ensuite Éric Gral, le maire de de bas vous présentera un peu les lignes directrices dans lesquelles nous souhaitons aller pour faire avancer nos idées et nos spécificités de manière à faire ce que nous souhaitons depuis le la création de l'AIP à savoir maintenir la vie à l'année sur les îles, c'est notre objectif fondamental et nous rencontrons un certain nombre de d'obstacles actuellement et cette discussion peut-être intéressante pour lever certains de ces obstacles. Voilà, donc je vais passer la parole à Charlotte pour quelques éléments complémentaires sur les îles du Pon et la manière dont fonctionne l'association. Oui, bonjour à tous.

Donc l'association des îles du PON euh vous l'avez dit représente les maires des 18 communes insulaires qui vont donc de choser à l'index et notre objet c'est de maintenir ces îles habiter toute l'année. Donc ces 15 îles, elles représentent à peu près 16000 habitants à l'année qui sont répartis donc sur quatre régions et six départenes. Et ces îles, elles sont unies par une caractéristique essentielle, c'est qu'elles sont toutes dépourvues de lien fixes avec le continent.

Et c'est cette absence de lien avec cette absence de lien qui fonde ce qu'on appelle la spécificité insulaire autour de trois critères. Donc c'est d'abord cette discontinuité territoriale, des surcouts induit par cette discontinuité et enfin c'est une rupture d'équité pour les habitant notamment en matière d'accès aux soins, à l'éducation, à la culture ou à l'emploi. Alors les îles du PON, elles concentrent aussi un patrimoine naturel, culturel ou paysager exceptionnel largement reconnu dans les dispositifs nationaux de protection.

Je citerai comme exemple l'île de Bréa qui est entièrement classée depuis 1907 et ce qui est un fait unique parmi les îles du PON. Mais plus globalement toutes les îles du PON sont concernées par des régimes de protection fort qu' s'agisse de sites classés de sites inscrits ou de dispositifs de protection type Natura 2000 réserve naturelle ou parc naturel. Et évidemment, l'ensemble de ces îles est soumis aux dispositions de valeur électorale.

Pour autant, malgré cette forte valeur patrimoniale et les contraintes qui sont liées à l'insularité, vous l'avez bien dit monsieur le président, la spécificité insulaire reste encore faiblement reconnue dans la loi. Donc il y a bien la loi 3DS qui a reconnu les communes insulaires dépourvues de lien avec le continent comme présentant un intérêt majeur et nécessitant des adaptations des politiques publiques. Et cette reconnaissance, elle est pour l'instant essentiellement déclarative sans véritable traduction opérationnelle.

Donc c'est pour cette raison qu'aujourd'hui la porte un corpus de 50 propositions pour mieux reconnaître la solidarité dans la loi pour adapter les politique publique aux contraintes spécifiques de nos îles et permettre à nos îles de rester habité toute l'année. Et donc on travaille à la création de cette loi générale loi IV un peu sur le modèle de la loi montagne euh afin de passer de cette reconnaissance symbolique à une véritable différenciation territoriale garante de cette équité territoriale. Donc je vais passer la parole à Olivier Carré qui va entrer dans le vif du sujet et vous parler plus largement de la loi littorale.

Oui. Alors monsieur le rapporteur, la première question que vous posiez qu'est-ce que nous a apporté la loi littorale depuis 40 ans ? Alors elle nous a apporté beaucoup et elle nous a apporté principalement une préservation très importante de nos paysages et de l'environnement.

Et ça c'est quelque chose auquel nous tenons beaucoup et et dans toutes les réflexions qu'on peut avoir sur l'évolution de la loi littorale, le principe de base reste de préserver nos paysages et l'environnement. Et je crois que toutes les îles du PON, quelles qu'elles soit sont reconnues pour la qualité la qualité de des paysages, de l'environnement et même du bâti. Alors le l'application de cette loi nous nous permet aujourd'hui d'être plus résilient et de je pense mieux nous adapter au changement climatique par rapport à des littoraux continentaux où la construction a été beaucoup plus importante et où les problématiques qui sont à régler aujourd'hui sont d'une nature totalement différente.

Alors, ce qui s'est passé pour nous, la loi littorale, c'est une très bonne chose, mais ce qu'on a pu constater, c'est que dans les 15 dernières années, on a eu une interprétation de plus en plus stricte de cette loi littorale. On a eu on a vu dans beaucoup de contentieux des jurisprudences nouvelles arrivé qui rendent l'application de cette loi de plus en plus stricte. Et en fait ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est une d'avoir un meilleur équilibre entre l'application de cette loi euh par rapport à nos autres besoins fondamentaux qui sont quand même de préserver un développement économique, de maintenir une agriculture sur les îles qui soient viables et de permettre aux populations de comme je l'ai déjà dit de vivre à l'année.

Donc c'est c'est simplement une une adaptation je dirais relativement faible que nous dont nous avons besoin pour pouvoir nous développer d'une meilleure manière. Je voudrais vous donner quelques exemples concrets de problèmes que nous rencontrons. Et le premier que je voudrais vous proposer, il est d'actualité parce que il m la loi littorale avec l'érosion du trait de côte et la montée des autres.

J'ai un exemple concret à Bréa où une falaise a commencé à s'effondrer. OK. Euh et les propriétaires de la maison qui jusque de la falaise ont proposé de faire des travaux de confortement de maintenir à maintenir la falaise dans la nouvelle configuration qu'elle a.

Et ça c'est interdit par la loi littorale et le propriétaire a fait un certain nombre de propositions techniques. Toutes ces propositions ont été refusées par la DDTM. du fait [raclement de gorge] que construction en dehors des zones habité n'est pas autorisée.

Aujourd'hui, le le le problème n'est pas débloqué mais il y a une incompréhension qui se développe parce que on sensibilise beaucoup les gens à cette montée des eaux et à l'érosion du trait de côte. Pour votre information à BRA euh début juin, nous allons en conseil municipal approuver le scénario que nous allons retenir pour finaliser les cartes d'érosion du trait de côte. Et en même temps qu'on sensibilise les gens à ce nouveau phénomène, on leur interdit de prendre des mesures qui permettraient de créer des défenses à la mer.

Et là, il y a une incompréhension totale et je pense qu'il va falloir assez vite trouver une solution à ce problème parce qu'autrement euh soit la loi littorale ne sera plus respectée, soit l'érosion du trait de côte ne sera plus comprise par les gens et les actions qu'on peut prendre pour lutter contre l'érosion du trait de côte ne seront pas comprises. Ça c'est un premier exemple, un exemple un peu similaire et je vous donne encore un exemple de Bréa parce que c'est quand même l'île que je connais la mieux. Une maison une maison d'architecture relativement contemporaine proche du rivage dans la bande des 100 m qui a été designée par un architecte japonais.

C'est une maison très particulière, très intéressante au point que l'émission des racines et des ailes à ce souhaité faire une émission sur l'architecture contemporaine de Brea et cette maison a été retenue. Donc c'est une maison qui a été construite suivant un design japonais et dans le design japonais les terrasses sont en porte àfau et sont d'une finesse très particulière. Sauf que comme on est au bord de la mer, c'est une construction des années 1960, il y a une corrosion des fer à béton qui fait que cette terrasse aujourd'hui risque de s'écrouler.

Ça fait 2 ans qu'on travaille avec l'architecte des bâtiments de France pour essayer de sauver cette maison. Et à ce jour, alors que c'est un une maison qui est reconnue comme d'intérêt particulier, il n'a pas été possible de trouver une solution et de répondre favorablement au permis de construire qui a été déposé pour réhabiliter principalement la terrasse. Et là, c'est pareil, il y a il y a une incompréhension qui est en train de se créer du fait euh du fait de la volonté des gens d'un côté de maintenir un patrimoine intéressant et de l'interdiction qu'il a faite sur la base de critères euh qui [raclement de gorge] sont inscrits dans la loi, qui sont parfaitement clairs, mais qui nécessiteraiit, je pense, des dérogations.

Autre exemple et là je parlerai sous le cont sous le contrôle d'IC parce que je vais vous donner un exemple à bas. Bas est une île agricole où il y a encore une très belle activité principalement dans le bio et actuellement les règles du bio font que on demande aux agriculteurs de séparer de plus en plus les différentes productions et pour pouvoir séparer leurs différentes productions, ils ont besoin de hangar. La loi littorale ne permet pas la création de ces hangars bien évidemment dans la bande des 100 m et même au-delà dans les zones proches du rivinge.

Dans des îles comme Bas ou comme Brea, pour votre information à Brea, la bande des 100 m représente plus de 30 % de la surface totale de l'île. Et donc déjà sur 30 % de la surface de l'île, on interdit un certain nombre de choses spécifiques lié à la bande des 100 m qui clairement freine énormément les possibilités de développement économique. Éric un autre un autre exemple dont on a discuté.

Euh il a besoin euh il a une ben à ordure ménagère très spécifique pour pouvoir passer dans les petites rues de l'île et il a besoin pour protéger cette ben ordure spécifique d'un d'un hangar qu'il voudrait accoller à des bâtiments techniques qui existent déjà. Mais toujours le même problème, la création d'un hangar supplémentaire pour protéger un équipement indispensable à la vie à l'année sur cette île n'est pas possible. Et à chaque fois, il faut je crois Éric sur ce cas-là, tu as décidé d'accorder le permis.

Ouais. En sachant que quelque part illégale mais vas-y. Oui, tout à fait.

En fait, ce qui s'est passé, c'est que le camion le camion ben euh depuis la tempête Karan, il était autrefois sous un abri un peu plus que précaire, tout à fait illégal à l'époque euh mais qui avait été construit avant la la loi libérale la tempête et et donc euh parce que sinon le camion se détériore à vitesse grand V, il faut imaginer comme nos climat marin avec avec beaucoup de d'humidité et de et et de de de d'air salin et Donc les les que ce soit les voitures, les camions, les vélos, tout ça se détériore très très vite. Ils ne sont pas à l'abri. Donc euh devant la nécessité absolue de de garder ce petit camion qui ne sert que sur l'île de bas, qui ne sort pas de l'île et qui est comme disait Olivier adapté euh de par sa son design à à l'étroitesse de certaines de nos rues, on n pas d'autre choix que de le mettre à l'abri pour le préserver quelques années de plus pour préserver euh l'argent public pour pouvoir ne pas avoir le renouveler très fréquemment.

Donc effectivement avec la Comité de commune qui a soumis de permis puisque la compétence or ménagère est bien entendu dans la communauté de commune, j'ai accepté de signer le permis. J'ai prévenu monsieur le préfet en lui disant écoutez je suis désolé monsieur je signer ce permis. Si votre contrôle de légalité souhaite intervenir, il peut intervenir.

Euh il n'est pas intervenu. Donc le permis a a pu passer [grognement] sans intervention de contrôle de l'égalité avec associé constaté par Lucier. Donc on a pu réaliser le bâtiment.

J'ai le même problème actuellement jardin qui est la un peu la perle ou le joyau de l'île de bas euh qui lui aussi a été malmené par la tempête et où tous les petits locaux techniques ont volé en éclat. Là aussi, tout se construit dans le passé de façon pas illégale parce qu'il y a pas la littoral à l'époque, ça pas remonter à plus de 40 ans. Euh et là tout a volé et donc on a tous les tout le tout le matériel d'entretien du jardin qui est aujourd'hui extérieur.

L'ABF a donné son accord pour et ses recommandations pour reconstruire un sol local. Le problème c'est qu'on est dans la bande des 100 m et qu'on est pas dans la dans l'agglomération dans la zone urbaine. Donc effectivement si j'accorde le permis va être à nouveau voilà.

Alors pour vous donner euh un autre exemple sur une autre île, c'est l'île Dieu. L'île Dieu a une école de voile bien évidemment en bordure de mer. Euh il souhaite euh agrandir cette école de voile qui remporte un un joli succès.

On est toujours pareil, bande des 100 m en dehors des espaces urbanisés et ça n'est pas un ouvrage d'intérêt public et et de type équipement nécessaire pour les services publics. Et donc l'extension n'est pas acceptée et pour l'instant il y a un blocage complet sur l'extension d'une école de voile. Quand on sait qu'une école de voile ne peut être implantée que au bord d'une plage ou du littoral et qu'on peut plus les agrandir, on on sait plus comment aborder le problème pour réussir quand même à à faire des développements qui sont nécessaires pour les habitants et pour le public.

Autre exemple, la loi littorale, elle interdit la création d'un abri de jardin ou la modification d'un accès à une parcelle dans la bande des 100 m en dehors des espaces urbanisés. Je vous ai donné l'exemple de Bréa où un tiers de la surface de l'île est concerné par la vente des 100 m. Ça veut dire et il se trouve qu'il y a un peu plus de maison dans cette bande que au centre de l'île.

On a 40 % de la population bréatine à qui on interdit de construire un abri de jardin. Quand on sait que par ailleurs, on leur dit qu'ils n'ont pas le droit d'avoir un véhicule si ce n'est un vélo électrique, on leur interdit de stocker leur vélo électrique dans un abri et Éric l'a mentionné un peu plus tôt. compte tenu des conditions [raclement de gorge] de dégradation d à la salinité, on on se retrouve avec une situation où les vélos doivent absolument euh être protégés dans un abri couvert.

Le résultat sur cet exemple des abris de jardin, c'est que les gens construisent d'une manière sauvage. Ils savent que s'ils font une déclaration de travaux pour avoir un abri de jardin de 10 m², sa va leur être refusée dans la majeure partie des cas et donc maintenant il ne demande plus d'autorisation. C'est ce que l'on voit de plus en plus et j'ai eu l'occasion d'avoir des discussions avec les responsables des services d'urbanisme de la préfecture de Saint-Brieux.

Ils sont conscients du problème et ils constatent que ce problème est de plus en plus fréquent. Il les gens devant le [raclement de gorge] risque important de refus de leur demande passent et construit sans autorisation. Et ce problème, il est amplifié dans un autre exemple que je veux vous donner, c'est en plus non seulement on a la bande des 100 m, mais sur nos îles qui sont très protégées, on a beaucoup d'espace remarquable.

Et la jurisprudence de la loi littorale dans les espaces remarquables est qu'aujourd'hui la plupart des architectes refusent de travailler sur des projets dans ces espaces parce que à chaque fois on leur oppose un arrêt de la cour d'appel d'une préfecture ou d'une autre. Et il y a il y en a un qui fait un peu de bruit actuellement, c'est l'arrêt de la cour d'appel de Marseille du 29 mars 2022. Euh alors, je vais pas rentrer dans les détails, mais à part changer à l'identique des huisserie, rien euh n'était plus autorisé de et c'est en lien avec ce que je vous disais plus tôt, c'est qu'il y a une interprétation de plus en plus rigoureuse de la loi littorale qui fait que bah on interdit énormément de choses et les architectes refusent de travailler sur sur de tels projets.

Donc euh on a on a quand même on voit de plus en plus de situations où où les constructions sont sauvages et et je trouve ça extrêmement dommage parce que jusqu'à présent la loi littorale a apporté énormément de bénéfices aux îles. Et si les gens voient de telles difficultés dans la demande d'autorisation et qui passe outre les autorisations, on va obtenir le résultat contraire de celui qu'on cherche à obtenir. [raclement de gorge] Voilà.

Voilà. On voulait vous donner un certain nombre d'exemples, je pense très concrets pour pour vous alerter un petit peu sur sur les les problématique qu'on a et je pense que on [raclement de gorge] peut passer maintenant à la partie suivante si vous en êtes d'accord à savoir vous donner un certain d'argumentaires sur ce qu'on pourrait faire pour améliorer les choses. pour la main.

Olivier, vous souhaitez Ouais. intervenir tout de suite ou allez-y allez-y poursuivez poursuivez allez-y allez-y ouais je présente peut-être rapidement présenter et puis ensuite on fera le on fera voilà on aura des certainement enfin on aura des questions. OK.

Ouais donc je passe la parole à Eric. Donc très rapidement Oui très rapidement. Donc vous l'avez compris, tous nos espaces sont proche du rivage ou la quasi totalité à part les très grandes îles.

Quelques chiffres aussi qui sont importants parce que là on va parler d'urbanisme bien sûr à travers la loi littorale. On a un taux de logement vacant de l'ordre de 2 % sur les îles de sur nos îles. Donc c'est extrêmement bas et ça se résume à des cas un peu super complexes de succession non traité au bout de deux ou trois générations. les logements restent restent en l'état et ça représente que 2 % de nos nos logements.

On a un taux d'orisance secondaire moyen sur l'ensemble de nos îles qui est de 60 % avec une fourchette qui part de 50 % pour les les moins les moins riches, on va dire, en réunion secondaire et qui approche bientôt les 80 % dans certaines îles. Et enfin, dernier point, beaucoup de nos îles ne sont pas classées ne sont pas classées en communes touristiques. Euh c'est important d'avoir ça à l'esprit.

Euh le sujet qui nous porte Olivier parlait de la vie à l'année sur l'île, ça sous-entend pour nous d'avoir le logement et le logement pour les actifs compte tenu de la pression foncière qui existe créée par les secondaires qui qui crée une véritable inflation relativement exponentielle sur le prix du foncier ou le prix d'achat des maisons. Notre sujet numéro 1 des maires des îles, c'est le logement. construire du logement, réhabiliter du logement pour loger nos actifs.

On parle pas de par malheureusement de loger que des des des personnes âgées. On parle de loger des gens qui viennent travailler, qui travaillent et et qu'on a besoin d'avoir pour faire vivre notre économie locale que l'on parle de l'économie agricole, touristique ou autre. et et plus la moitié juste pour donner un ordre de grandeur.

Euh dans le contrat actuel qu'on a en cours avec l'État et la région, on approche les 60 % de consommation des financements de l'État de la région uniquement uniquement sur la création de logement pour actif. C'est c'est c'est l'obsession de tous les maires et on le met en œuvre. Mais du coup, ce problème-là nous pose euh d'autres sujets par rapport à l'interprétation de la loi littorale et une autre loi assez récente que vous connaissez bien aussi qui est le ZAN.

Quand on cumule les deux euh ça nous donne des situations extrêmement complexes dans notre nécessité de soit construire, soit acheter, agrandir, réhabiliter des logements. Puisque déjà d'un point de vue interprétation de la loi littorale, la notion de dent creuse, la notion de rupture d'urbanisme est très questionnable. Comme disait Olivier, on constate que l'État a tendance à durcir son interprétation euh de la rupture d'urbanisme.

Euh moi, j'avais j'ai appélu actuel sur l'île de bas à la cass de zones de espace énorme hein, on parle de 2,5 hectares sur une commune qui fait 350 hectares. Donc on parle de choses petites mais la nouvelle interprétation qui m'est donnée service de l'État c'est qu'une bonne partie zone Au va être parce qu'on considère un endroit qui a rupture de manine chose qui n'était pas considéré précédemment et y compris dans les révisions 2005 de mon Plu. Donc on constate un durcissement qui nous pénalise et nous enlève du potentiel pour le futur duquel se rajoute les contrainte du S avec aujourd'hui à peine un hectareur sur l'île d'ù la nécessité un des ancreuses de d'avoir une interprétation diffente ou une distanciation dans l'interprétation pour nos îles dans la notion de qu'est-ce que la rupture d'urbanisme et pourquoi elle est différente en interprétation qui don autre Donc dans les propositions qu'on a euh concrètement c'est un adapter euh le principe de construction continuité du bâti et d'encreuse et l'interprétation de la rupture d'urbanisme et le droit à la différenciation sur ce point.

Je crois que les les élus de montagne ont un peu le même sujet entre les hamaux. La contrainte Zan combinée à la à la loi littorale nous pose d'énormes problèmes de de maintien de nos actifs et de d'offrir des solutions de logement à des prix abordables actifs. Faut pas oublier que les actifs qui travaillent sur pas des ingénieurs, sont pas des cadres supérieurs, ce sont des employés agricoles, ce sont des employés dans le tourisme, dans la restauration sont de pas salaire et donc même avec un couple à deux salaires, on n pas des moyens extraordinaires.

On est obligé nous communes de leur offrir des solutions à des pour des logements à prix abordables. Et euh parmi les idée de mettre en œuvre grâce à la loiur, c'est aussi de dédier certaines certains espaces les dents creuses et certains zones d'Ap dans les futurs PLU principale de France. Euh mais on est on vous entend plus très bien.

Peut-être essayez d'enlever votre vidéo parce que du coup c'est vrai qu'on entend haché ou Ah ok. Alors attendez ici comment j'enlève la vidéo ? Ça y est voilà c'est mieux.

Ouais en je pense ça sera Ouais. Merci. Donc donc je disais on a la double contrainte du ZANE et de l'interprétation très rigide, rigoureuse, de plus en plus rigoureuse de la la rupture d'urbanisme qui nous pénalise dans les le potentiel de terrain qui reste cons terme et moyen et très long terme.

On veut stocker et garder du foncier sur le long terme pour être capable d'offrir du logement aux actifs. et dans nos propositions aussi en ligne avec ce qui se dessine de ce que l'on comprend dans la loi que prépare madame Gatel, c'est aussi peut-être de permettre de renforcer le couple maire préfet pour pouvoir justement réaliser des interprétations pragmatiques dans les opérations, les projets proposés et que l'on puisse avoir via le préfet cette opportunité quand quand la la nécessité est là de pouvoir obtenir ces dérogation ou cette différentiel. Et le dernier point, on a aussi compris que potentiellement dans le cadre des des adaptations qui seraient retenues de d'aménagement de la loi littorale, il est important que les communes seraient peut-être concerné que les communes classées touristiques au sens littoral du terme.

Euh comme je disais tout à l'heure, la plupart de nos îles ne sont pas classées communes touristiques. Et donc notre demande et ça fait partie des propositions qu'on a soumis dans les les 50 propositions que vous avez dont j'ai pu prendre connaissance. euh inclut aussi euh la demande que toutes nos îles soient classées communes touristiques.

Je vous rappelle qu'on reçoit sur nos petites îles 4 millions de visiteurs par an. On a 15000 habitants mais on reçoit 4 millions de personnes par an. Donc on peut considérer que c'est pas touristique mais alors il va falloir discuter les critères.

Et et donc dernier point, il est important aussi que et c'est le projet qu'on porte pour aller plus loin que la loi 3DS dans l'esprit de la loi montagne, les propositions que l'on formule euh d'aller plus loin dans la mise en place de différenciation dans les règlements administratifs de façon à pouvoir sur les différents domaines qu'on a évoqué le domaine économique mais aussi l'accès aux soins et à la santé. vous l'évoquez au tout début de la réunion euh qu'on puisse avoir des aménagements nécess euh pour pouvoir vivre à l'année sur nos îles. Merci.

Merci beaucoup. Et puis on a bien le le document enfin avec les 50 propositions de de l'association. Donc le le détail de l'ensemble de vos de vos propositions, je vais laisser monsieur le rapporteur s'il a des questions et puis ensuite on aura nos collègues Nadjabet et Simon Husna du coup qui sont ici présents qu'uront je pense certainement des questions également.

Oui, je serais très bref parce que on a des collègues ici je pense en allège en particulier qui auront certainement des choses à à porter à vos côtés. Monsieur le maire, madame la directrice, euh vous avez énormément insisté sur la partie droit du sol, euh zane et on comprend pourquoi avec les exemples que vous nous avez manifesté aujourd'hui et les difficultés au quotidien que cela vous pose au titre de de la maîtrise du droit du sol, mais aussi des dérives avec des pratiques de plus en plus sauvages de construction auquel on faisait allusion tout à l'heure. Dans l'Ol Montagne, il y a d'autres éléments.

Je crois que dans votre document, vous y faites allusion sur les questions économiques, sur les questions d'installation agricole, euh sur un certain dispositif d'accompagnement. Est-ce que vous pourriez éventuellement euh donner un focus aussi sur cette partie-là de vos propositions ? Qui souhaite ?

Allez-y. Ouais. [raclement de gorge] Oui, sur les problèmes d'aménagement, on sort un petit peu de la loi littorale, mais comme on est on est en général toujours proche du rivage, on a on a toujours les mêmes problèmes.

Il y a un sujet [raclement de gorge] qui nous préoccupe pas mal, c'est que dans la plupart des zones euh il n'est pas possible de créer des extensions aux maisons existantes et ça ça bloque la possibilité pour des gens de rester dans leur maison aussi longtemps qu'ils le souhaiteraient parce que dans les [raclement de gorge] vieilles maisons bretonnes, très souvent les chambres étaient à l'étage. et le personnes vieillissant, on voit de plus en plus de gens qui quittent l'île simplement parce que on leur interdit de créer une pièce supplémentaire qui leur permettrait de continuer à rester sur l'île. Donc on on a ces ces problématiques aussi parce que nous pour nous la vie à l'année c'est aussi la continuité de la vie [raclement de gorge] le plus longtemps possible avant que les gens ne soient obligés de quitter l'île ce qui à chaque fois représente pour des gens qui sont restés longtemps un véritable crève cœur.

Donc c'est un un autre des exemples que que l'on peut vous donner sur les adaptations nécessaires sur les qui sont plus des adaptations sur les lois de l'urbanisme que sur la loi littorale mais qui nous pose un vrai problème actuellement. Éric, tu veux donner un autre exemple ? Oui, tout à l'heure, vous évoquiez les aspects santé au tout début de la réunion.

Je vais peut-être couper ma vidéo. Voilà, vous m'entendez mieux. Euh quand on aspect donc on parle de santé, l'une des problématiques qu'on a et une un des cauchemars de de nous les maires des îles, c'est quand notre médecin euh prend sa retraite ou ou quitte l'île et notre capacité ou pas à attirer des médecins pour venir s'installer de façon à assurer la continuité des soins euh notamment sur à défaut des toutes petites îles, sur les îles moyennes, proche du continent ou pas ou sur les plus grandes îles.

Un des problèmes qu'on a aussi à résoudre et et que j'ai déjà souvié au niveau de l'État à plusieurs reprises, c'est le service d'urgence. un passager qui euh qui qui fonctionne dans la journée. Mais lorsque on a une urgence et qu'on a plus de médecin sur une île, ce qui est le mon cas par exemple celui de bas, j'ai un médecin à temps partiel dans la journée, euh j'ai plus que de une une infirmière 24 par 7 après pour assurer les interventions.

Euh très souvent, on doit évacuer les gens. Le problème qu'on a, c'est que passer passé 19h, on a plus de vedette et que donc on a deux options. Soit on fait appel à RSNSN euh soit on espère que l'hélicoptère euh basé à Brest est disponible et va pouvoir intervenir rapidement pour évacuer la personne euh notamment dans les situations d'urgence, mais pas que. la SNSM euh c'est un autre sujet à un personnel qui de plus en plus vieillissant, c'est le cas sur nos îles aussi.

Et euh ils sont plutôt là pour sauver les vies euh au niveau des bateaux. Ils sont pas vraiment euh vocation à assurer des passages la nuit et les weekends euh de personnes qui qui malheureusement sont en état d'urgence ou doivent doivent être hospitalisé dans la nuit. Et aujourd'hui, on a un phénomène où la on a des des des reproche assez vif désormais et des risques de démission au niveau de des bénévoles de la SNSM qui ne veulent plus assurer au niveau où on est désormais les les évacuations de de personnes souffrantes en état d'urgence pendant la nuit ou durant les nuits sur le continent.

Donc ça pose de vrais problèmes de pour continuité des soins d'évacuation. On peut pas prier pour prier pour s'assurer que l'hélicoptère est disponible, que du coup il va pouvoir évacuer les gens parce qu'il peut être aussi sur un autre territoire en Bretagne ou dans le Finister. Et donc ça fait partie des problèmes qu'on doit résoudre.

De la même façon, ça fait un c'est un des sujets qu'on essaie d'adresser aussi via nos propositions, c'est comment assurer une présence médicale minimum euh au prat peut-être du nombre d'habitants sur nos îles. Euh parce que l' deuxième dimension qui nous menace, on parlait de la vie à l'année, on travaille pour garder nos actifs et le jour on perd le corps médical. J'ai eu le et tous les personnes âgé en disant si on a pas de médecin remplaçant, on s'en va.

On s'en va parce qu'on ne veut pas vivre sur un territoire où il faut attendre quelques heures potentiellement pour pouvoir euh avoir un rendez-vous médical sur le continent si c'est urgent ou aller à l'hôpital et être dépendant des vedettes et des horires de vedettes qui sont qui sont qui sont plus fréquents l'été mais beaucoup moins fréquent l'hiver. Donc c'est un vrai sujet pour nous et ça c'est des exemples très concrets euh auquels on fait face tous les jours. Et comme je vous disais euh euh on a certains d'entre nous ont pu remplacer leur médecin dans les deux trois dernières années euh plus ou moins bien mais ça reste ça reste une majeur sur Merci.

Euh c'est vrai que dans les 50 propositions là, c'est vrai qu'on a beaucoup de choses qui qui ressemblent beaucoup en fait au au ce qu'on peut retrouver dans la loi montagne, hein. Il y a beaucoup de dispositifs en tout cas qu'on qu'on retrouve notamment en regarder sur le le sujet de les écoles aussi du coup la garantie d'avoir une école sur chaque île et puis sur les sur les seuils. On a aussi auditionné enfin on a rencontré Recteur et et d'Azen sur notre précédent déplacement aussi sur ce dispositif justement qui est dans la loi montagne mais qui maintenant il faut se battre pour qu'il soit réellement appliqué. ré mis en œuvre sur l'ensemble des des territoires, mais voilà, c'est des choses quand même qui se qui se rapprochent.

Je sais pas si du coup ce qui nous reste pas beaucoup de temps puisqueaprès on a un scrutin solennel si Nadj ou Simon vous souhaitez intervenir. Nadj vas-y. Juste 2 minutes.

Bonjour à tous. Euh bon, on a on a largement parlé des propositions. Juste m'excuser parce qu'en fait, j'interviens en 2è tout à l'heure, donc euh je vais pas tarder à y aller.

Effectivement, on a on a la problématique du logement qui est qui est criante et Éric, on viendra bientôt chez toi, tu pourras largement largement nous en parler, mais il y a également tout ce qui est réglementaire et que vous proposez qu'il faudra aussi qu'on puisse qu'on puisse porter puisque là ça passera de manière beaucoup plus simple. euh enfin beaucoup plus simple euh je l'espère plutôt que devoir repasser par effectivement une loi et on verra comment la mission euh peut nous aider à faire évoluer les choses. Voilà, donc merci d'avoir pris le temps de de venir nous parler de vos propositions, c'est toujours un plaisir.

Merci. Et puis sinon Usna vas-y. Merci.

Merci monsieur le président. Bonjour monsieur le président, monsieur le maire, madame la directrice Simon Usna, sénateur du Morbillant. H je tenais vraiment à à vous entendre.

Euh merci pour euh vos témoignages. Moi je souhaitais vous entendre sur trois points. Alors on on le voit bien en vous écoutant.

Euh le besoin de différenciation, il est évident parce que d'une certaine manière dans vos 50 propositions euh que j'avais déjà eu l'occasion de consulter, il y a finalement assez peu de points directement enfin concernant le la loi littorale, c'est en fait la prise en compte de singularité insulaire plus que un appel à une remise en cause à des aménagements substantiels de cette loi littorale, ce qui se comprend très bien. Donc moi, je souhaitais vous interroger sur deux points en particulier. les activités économiques euh agriculture, entreprise d'une façon générale.

Alors en Morbiant, on a beaucoup d'îes évidemment concerné mais je pense en particulier à à Bellî en mer. Euh donc comment au sein de l'AIP là sur ce sujet précisément et en lien avec les les contraintes de la loi littorale, vous appelez de vos vœux des évolutions qui pourraient être prises en compte dans le casadre de notre mission d'information. Et puis deuxième point qui me semble aussi très important euh c'est vos rapports avec les services de l'État.

Euh pour tout vous dire ici, euh je le dis en regardant mes collègues, mais quand euh on échange avec euh les ministres ou les administrations centrales, on va être clair euh les réalités insulaires sont parfaitement inconnues. Parfaitement inconnues. Euh on ne parle pas même langage euh et il y a cette facilité un peu française de de projeter sur les îles ce qui se passe sur le continent.

Alors qu'il y a évidemment des singularités, vous l'avez rappelé, sur les transports sanitaires notamment avec la SNSM, c'est vrai pour Bellî en mer comme à Grois comme dans les autres îles du PON. Donc est-ce que vous percevez quand même des évolutions dans la façon de comprendre et de traiter vos demandes parce que il y a la loi littorale en tant que telle et puis il y a son application. Est-ce que vous avez davantage de compréhension, de soutien ou est-ce que ça reste compliqué ?

Est-ce que les changements d'interlocuteurs dans les différents services préfectoraux peuvent avoir ou pas une incidence ? Est-ce que vous voyez une ligne de fond se dessiner ou est-ce que on est toujours encore au début du chemin ? D'une certaine manière, il y a la partie législative et puis il y a la pratique aussi et on peut trouver des solutions sans forcément modifier sans forcément modifier la loi.

Donc quel est votre regard sur ces ces sujets-là ? Alors [raclement de gorge] euh il y a il y a un point qu'on a pas du tout mentionné euh parce que vous nous demandiez euh comment voyait le développement économique sur les îles. Euh ce sont les surcoûts insulaires. [raclement de gorge] Alors c'est un pour nous un problème très important.

Euh il y avait une étude qui avait été faite en 2015 pour essayer de d'évaluer quel était le montant des surcouts insulaires auquel devait faire face tout développement économique sur les îles. On vient de faire une remise à jour de cette étude dont nous aurons les résultats définitifs vers le mois de juin et je comprends qu'on on devrait pouvoir les présenter lors de la visite sur l'île de bas d'un d'un groupe de de sénateurs. Donc [raclement de gorge] on est obligé de prendre en compte euh c'est sur coins insulaire, c'est quelque chose de très important. on on réfléchit à la manière dont on on doit approcher le problème mais c'est un problème récurrent et qui est manifestement un frein important à au développement économique sur les îles sur le les rapports avec les services de l'État.

Alors, ça dépend bien évidemment beaucoup de nos interlocuteurs. Aujourd'hui, on a un fort soutien au niveau de la ministre Françoise Gatel parce que la relation avec les îles dure depuis plusieurs années et au niveau au niveau des préfets euh je dirais que c'est variable suivant suivant les relations qu'on arrive à établir et suivant la durée en général de [raclement de gorge] séjour des préfets qui s'intéressent. plus ou moins aux îles.

Donc là-dessus, c'est relativement variable, mais il est clair qu'on a on a une oreille plus attentive de la part de tous les sénateurs qui manifestement sont en première ligne sur les problèmes de territorialité et on apprécie beaucoup la relation qu'on peut avoir avec l'ensemble de tous les sénateurs. Tu veux rajouter quelque chose ? Euh oui, juste pour compléter ce que tu viens de dire, effectivement les relations avec les préfères, moi j'ai l'avantage d'avoir un un autre de prestige sur mon île, c'est le président de de votre assemblée.

Donc ça ça facilite un peu spontanément les discussions avec le préfet qui est bien sûr au courant que le président a une résidence ici. Et donc j'ai de ce fait une relation un peu plus sympathique euh et un esprit d'aide qui est plus spontané. euh quand je dois adresser les sujets avec lui.

Donc ben j'en profite mais malheureusement pas tous mes collègues Minsulaires. Néanmoins euh Néanmoins, moi je constate quand même parce que j'ai eu deux ou trois sujets et et ça a été renforcé. On avait le préfet du Finster, monsieur Lefranc, qui était là avec la ministre dans de notre assemblée générale Mriller ici.

On constate effectivement que au moins pour certains préfets, il y a cette volonté de de prendre pas des risques mais de de prendre de prendre entre guillemets le pouvoir sur les autres autorités les autres éléments de l'État de d'avoir l'autorité nécessaire pour pouvoir juger des situations et pouvoir y apporter des solutions peut-être via des aspects dérogatoires comme d'ailleurs je l'ai fait sur un nombre de sujets. évoqué un permis de construire où le contrôle de légalité a gentiment ignoré mon dossier. On va le dire comme ça.

Euh deuxièmement, sur la la partie agricole qui a été soulevée, notre problématique et je crois que ça a été le à sujet du Sénat à plusieurs reprises, c'est le problème des constructions de bâtiments agricoles. Il y a eu des tentatives d'amendement de loi qui ont pour l'instant échoué. Je crois que c'est de cette mission loi littorale.

C'est important qu'on l'adresse parce que c'est pénalisant. sinon on continue à travailler dans l'illégalité, ce qui n'est ce qui n'est bon pour personne. Et dernièrement, dernier point par du surcoinulaire, le problème qu'on a sur les entreprises, les artisan et euh et aussi les les les propri les les exploitations agricoles qu'on a sur nos îles, c'est qu'on a ce désavantage de devoir d'avoir le coût de l'export, le coût du transport de fret entre le continent et et l'île à la fois pour faire venir les planss, mais surtout pour exporter On fait beaucoup de légumes sur l'île.

Braa euh Br un petit peu et et Bellî a aussi une exploitation notamment laitière. Mais si je prends l'exemple de l'île de bas, euh en gros ça fait pas loin de probablement de 10000 € par exploitation de surcoup de transport, d'expédition des légumes sur le continent. Ça veut dire que si vous ramenez ça par agriculteur, on parle de 800 900 € par mois.

Euh c'est pas négligeable quand on connaît les les revenus de nos agriculteurs et le fait que c'est un surcoup pour eux alors que quand les légumes restent au continent, ils sont pas forcément plus mieux vendus parce qu'ils viennent de l'île de bas que s'ils viennent des communes littorales juste en face de chez nous. Donc c'est un problème qu'on se doit d'adresser aussi parce que à terme on a on a un vrai on a un vrai sujet de maintien de l'activité agricole. L'île de bas euh de la moitié des terres.

Ah on vous a perdu. Mais je laisse la parole à Nadj qui voulait ajouter quelque chose. Oui Éric, j'aurais bien aimé que tu parles des difficulté pour la station d'épuration où il avait fallu remonter jusqu'au ministre pour que tu puisses effectivement en fait mettre aux norme station d'épuration.

Donc voici les difficultés en fait quand on vit dans une île. Tu veux que je dise de motège ? C'est Ouais.

Je sais pas si vous avez entendu du coup c'était souhaitez que vous parliez de la de problématique avec la station d'épuration. Tout à fait. Alors, si vous m'entendez, en fait, on a on a on avait un un ordre du préfet en 2016 de mettre notre station euh aux normes.

Le problème c'est que notre station elle était et elle reste elle est toujours située sur une zone naturelle sensible où il a fallu déclasser revoir le plan d'occupation des sols à proximité immédiate d'un monument classé qui est le phare de l'île de bas et dans tous les à proximité immédiate du littoral donc bande des 100 m et et et zones naturelles sensibles. Donc on a cumulé tous les sujets de complexité administrative. Ça nous a pris 5 ans et effectivement comme le soulignait Nadège après révision du PLU, après diverses enquêtes floor, possibilité de construire, enquête publique préalable et enquête définitive, on a trouvé aussi des comme on a beaucoup sur nos îles, des animaux assez remarquables espèces protégées, des plantes protégées sur le périmètre de la construction.

Donc on a on a mené un on a mené pendant 5 ans le dossier. Faut rappeler que l'île de bas c'est une secrétaire générale de mairie et puis c'est tout. Il y a une il y a un temps partiel à l'accueil.

Donc c'est une DGS qui porte avec moi qui a porté avec moi le dossier et effectivement au bout du bout du bout à la fin de toutes les enquêtes quand tout le monde avait dit oui d'accord après toutes les mesures compensatoires pour les espèces protégées euh et après la venue de l'autorité environnementale à la fin c'est le ministre en personne qui a dû signer euh la dérogation pour la construction euh au regard de l' littoral. Et donc c'est Christau Béchu à l'époque qui a signé euh qui a signé ça. Je peux vous dire qu'on a passé euh 3 années intéressantes à monter ce dossier.

Euh si euh je crois que je pouris être consultant désormais en construction de station d' curation en litorale. OK, je vous remercie. On va devoir s'arrêter parce que je vous disais on a on a un scrutin solennel.

Du coup, il va falloir qu'on y qu'on y aille. En tout cas, un grand merci pour votre voilà vos votre temps et puis vos vos explications et [grognement] puis vous dire que effectivement on sera présent du coup le enfin la délégation de la de la mission d'information sera présente chez vous le mai. Voilà, donc à très bientôt du coup.

Merci beaucoup. Merci à vous. Merci.

On vous accueillera avec plaisir. Merci.