Etat d'urgence - "L'état d'urgence est complètement dévoyé" (06/07/17)

monsieur le président monsieur le ministre mesdames et messieurs les députés je voudrais commencer par rappeler ce qu'a déjà dit mon collègue ugo bernalicis et jean luc mélenchon sur le fait que nous sommes ici toutes et tous représentants du peuple et toutes et tous sur l'ibère des victimes est déterminé à faire en sorte qu'il n'y ait plus d'attentats qu'il n'y ait plus de morts qu'il n'y ait plus d attaques terroristes contre notre peuple et contre notre pays j'espère que dans la suite des discussions il ne sera donc pas faire de procès d'intention en instrumentalisation parce que nous avons justement le sens des responsabilités et c'est pour ça que nous avons présentés et motion de rejet parce que nous pensons que ce sujet est suffisamment important pour en débattre et expliquer nos arguments oui nous avons des arguments contre la prorogation de l'état d'urgence je vais en citer deux trois sortes et je les cite et pas simplement parce que nous les défendons mais parce qu'ils sont appuyés par des travaux par le travail de militant associatif par le travail de chercheur par le travail de militant de terrain y compris dans le domaine de la sécurité et du renseignement il ne s'agit pas ici là non plus de personnes qui serait irresponsable de personnes qui n'auraient pas conscience du danger qui existe en france en europe et dans le reste du monde où sévissent également les attentats terroristes les actes de violence et les actes militaires contre les peuples il s'agit de personnes y compris comme l'énergie tant d'amis science rares national yvon dans le terrain sur des terrains de guerre qui savent ce que c'est les états autoritaires qui savent que c'est le recul de la démocratie et qui du coup quand ils posent des actes et affirme qu'il y a un problème en termes de démocratie ne le font pas légèrement ils le font et elles le font justement avec la connaissance de ces réalités là y compris dans des terrains où c'est évident pour tout le monde que les situations sont extrêmement dures alors oui le premier point c'est que l'utilité de l'état d'urgence projet depuis plus d'un an dans notre pays n'est pas avéré c'est est battable c'est contester et il faut l'entendre cela a été d'ailleurs dit ici les tribunes par mon confrère lagarde quand il expliqué et comme d'autres l'ont fait que le principe même de l'état d'urgence c'est de s'appliquer pour une courte période pour permettre de donner les moyens maximum les moyens maximum aux services de sécurité pour attaquer directement les personnes coupables de ces actes et pouvoir dans les quelques jours et les quelques semaines qui suivent des attaques terroristes intervenir neutraliser et permettent de punir les personnes qui ont commis ces actes mais le principe même de cet épisode d'urgences ont l'utilité est complètement dévoyé à partir du moment où il est prorogé sur plusieurs mois hélas depuis plus d'un an c'est également ce que donnent les statistiques que nous ont transmis le ministère de l'intérieur où l'on voit effectivement que plus le temps passe moins il y as d'intervention utilisé avec les moyens de l'état d'urgence c'est ainsi que dans sa missive au président macron le collectif de onze organisations gouvernement gouvernementales dont amnistie internationale et le syndicat de la magistrature ont indiqué que l'état d'urgence ne savent au rize en rien la protection de nos concitoyens et de nos concitoyennes et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international il ne s'agit pas ici de vos chiffres il ne salissent pas ici dit responsable mais deux personnes qui ont justement en tête les dangers et les responsabilités cette affirmation se fait également en écho au bilan pressé par la commission même de contrôle parlementaire de décembre 2016 et par les autorités indépendantes comme la commission consultative des droits de l'homme ou encore le commissaire européen des droits humains en contournant la justice antiterroriste en épuisant les forces de sécurité l'état d'urgence perpétuer sur plusieurs mois s'avère même non seulement inefficace mais contre-productif je ne reviendrai pas sur les fictions été donnée sur les plus de 4500 perquisition administrative menée et qui ne débouche que sur à peine une vingtaine d' enquête ouverte pour des associations de malfaiteurs en matière de terrorisme les conclusions du rapport parlementaire mon geste éco montre aussi la faible proportion des perquisitions menées et qui ont donné lieu à des suites rappelons aussi qu il y a eu non seulement au cours des dernières années des trois dernières années huit lois antiterroristes mais s'inscrit déjà dans un corpus de plus de trente lois depuis depuis la première loin de septembre 86 qui a mis en place ces procédures particulières pour lutter contre le terrorisme nous ne vivons donc pas dans un vide juridique ni sécuritaire au contraire et la fin de l'état d'urgence ne signifie pas que nos services de sécurité n'auront pas les moyens de mener à bien leur mission ces lois mais titrait d'ailleurs avec le rythme avec lesquels elles sont à dre qu'elle fasse les bleus qu'elle soit le sujet d'une mise à plat d'une réflexion justement plus large sur les nécessités d'adaptation sur ce qui marche et ce qui ne marche pas plutôt que de se précipiter à nouveau comme il est proposé aujourd'hui non seulement pour proroger l'état d'urgence mais intégrer encore plus de situation dérogatoire et attentatoire aux libertés dans notre droit commun et là c'est le deuxième point sur lequel je voulais revenir rapidement on ne peut pas dire que l'état d'urgence ne remet pas en cause les libertés publiques et démocratique dans notre pays notre pays on ne peut pas le dire y compris parce que la france le reconnaît elle-même quand elle réactive l'article 15 de la convention du conseil européen sur les droits humains qui lui permet justement de déroger aux droits fondamentaux des droits humains on ne peut pas donc dire que l'état d'urgence n'est pas une atteinte aux libertés publiques et démocratique il vient aujourd'hui aucun bilan sur l'efficacité de l'état d'urgence comme il a été dit mais il y a aujourd'hui un bilan sur le fait que ça fait reculer les libertés cela a été dit depuis un an et demi les précédents ont recours au pouvoir d'état d'urgence pour signer 155 arrêté interdisant des rassemblements c'est en tous les trois jours pour interdire les mesures de liberté pour 639 personnes dont 5 174 dans le cadre du mouvement contre la loi travail en 2016 40% des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ont été contestées devant un tribunal et ont été déclarées illégales nous sommes largement dans un état qui remet en cause un certain nombre de libertés enfin la dimension y compris peut-être la plus importante si on a à coeur justement de construire une unité de l'ensemble de la société contre les divisions contre la violence c'est les mesures de stigmatisation et l'atmosphère de suspicion généralisée qui vont être ciblée sur justement ces militants qui sont mis en cause qui sont assignés à résidence sur danis associatif des écologistes est également sur une partie de notre population de nos concitoyens de confession musulmane avec l'instrumentalisation justement de ces événements tragiques la stigmatisation qui essaient systématiquement entre une religion et entre des actes violents et qui fait que aujourd'hui pour un nombre de personnes ce climat est délétère pour l'ensemble de la société il y à une fragilisation du lien social il y à une fragilisation des libertés démocratiques là où il devrait y avoir plus de droits plus de liberté là où ils devraient avoir le fait que 1 des droit fondamental de la déclaration des droits de l'homme de 1789 qui est le droit à la sûreté c'est à dire le droit de tout personnel de tout citoyen d'être protégés contre l'arbitraire d'état se doit la devrait être encore plus protégés aujourd'hui et y compris quand on parle de sécurité la première motion de sécurité dans la déclaration universelle de 1948 c'est le droit à la sécurité sociale c'est le droit à participer à la satisfaction des droits économiques sociaux et culturels dans un contexte tel que le nôtre aujourd'hui de fragile sur économique et social et de violences et d'attaqués terroristes ces droits là qu'ils doivent être renforcées c'est plus de droit qu'il faut avoir et non moins le droit il faut prendre également comme cela a été dit par un collègue gigot bernalicis le problème à la racine on ne veut pas dire et faire croire au peuple français que c'est l'état d'urgence qui permettra de combattre durablement les attaques terroristes il faut une politique au niveau international qui s'attaque aux sources des financements cela a été dit que fait-on aujourd'hui contre l'entreprise lafarge qu'est ce que l'état français c'est contre celle des ceux qui ont ils compris à vous et participez aider des organisations terroristes que fait-on aujourd'hui au niveau des alliances politiques et géopolitiques avec des états qui finance les activités terroristes ou qui commettent eux mêmes les actes de terrorisme at contre leur propre grille est population si l'on ne pose pas ce débat là y compris au sein de cette assemblée et effectivement on aura encore et encore recours les états d'urgence à un recul des libertés parce qu'on n'arrivera pas à combattre de manière déterminée et de manière permanente cette situation c'est pourquoi en toute responsabilité au nom du groupe de la france ainsi nice nous appelons à rejeter la prorogation de l'état d'urgence merci