Encadrement des loyers : « Le droit au logement contre les intérêts des multipropriétaires »

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui prétend restaurer la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs. Un beau titre, oui, mais derrière un contenu tiède, très éloigné de l'urgence sociale et de la réalité de la crise du logement que traverse notre pays. L'encadrement des loyers arrive à expiration, à échéance en 2026. Il faudrait dès maintenant le péréniser, le généraliser et surtout le renforcer car chacun sait aujourd'hui ce dispositif est trop limité, trop fragile, trop contourné pour protéger sérieusement les locataires face à la spéculation et à l'explosion des loyers.

Depuis 40 ans, les loyers augmentent en continu. Où va-t-on s'arrêter ? Alors que le logement représente le premier poste de dépense dans un ménage, la hausse des loyers continue d'étouffer le pouvoir d'achat des Français et des Françaises. Et nous, nous serions censés nous contenter d'un texte au milieu du gay. Le Parti socialiste tente une fois encore de ménager la chèvre et le chou et donc de concilier l'inconciliable. Un peu de social pour l'affichage, beaucoup de concession pour ne pas froisser les propriétaires. Résultat, un compromis mou qui n'apporte aucune réponse à la hauteur de la crise. La preuve, vous maintenez le complément de loyer jusqu'à 20 % au-delà du loyer majoré.

Vous permettez des loyer 44 % au-dessus du loyer médian. Donc dans une ville où le loyer médian est à 1000 € on pourrait encore facturer 1440 € de loyer. C'est gigantesque, insoutenable et bien sûr injuste. Ce texte horné d'un texte criant le compromis regarde le problème mais n'ose jamais affronter les intérêts qu'il qui le provoquent. Il reconnaît l'urgence mais n'assume pas les moyens d'y répondre. Le logement n'est pas un bien comme un autre. Il est la condition de l'accès à tous les autres droits. Quand le marché déraille, c'est la vie entière des gens qui basculent. Garantir le droit au logement, c'est la base de tout dans une vie.

Et pourtant, lorsque quelqu'un dort dehors, vous préférez détourner le regard, préférant agir, monsieur le ministre, pour les intérêts de votre cabinet. Ça vaut le coup finalement belle prime de fin d'année. La droite et la Macronie nous expliquent que l'encadrement des loyers décourage les propriétaires. Traduction, ils ne peuvent plus louer à des prix extravagants. Quel drame absolu ! J'en suis bien sûr tout ému. Vous vous préoccupez davantage du confort des multipropriétaires que du sort des 15 millions de personnes qui sont mal logées, des 3500 personnes qui dorment à la rue. Et les faits vous contredisent. La pure l'a montré.

L'encadrement des loigners ne baisse pas le nombre de loyers en location. Maintenant, regardez-vous bien dans cet hémicycle qui défend les multipropriétaires qui vivent de la rente et qui défend le peuple. Nous le disons clairement, il ne faut pas seulement stabiliser les loyers, il faut les baisser durablement. Combien de jeunes sont entassés dans des chambres de bonnes ? Combien de travailleurs condamnés à des trajets interminables parce qu'ils ne trouvent plus de logement à côté de leur emploi ? Combien de familles coincées dans des logements insalubres ou surpeuplés ? Combien de personnes dorment dehors dans le pays qui se dit la patrie des droits de l'homme ?

Nous voulons un encadrement des loyers généralisés, permanents et sans complément de loyer. Nous voulons en zone tendu un encadrement à la baisse. Nous voulons mettre fin à la folie spéculative. C'est le sens de la loi que nous avons déposé avec mes collègues insoumis parce qu'aujourd'hui l'encadrement des loyers est une passoire. Un propriétaire sur qu ne le respecte pas à Bordeaux. Un propriétaire sur 3 ne le respecte pas à Lyon ni à Paris. Mais pourquoi les propriétaires ne respectent pas majoritairement l'encadrement des loyers ? Peut-être parce qu'il n'y a rien pour contraindre les propriétaires à respecter l'encadrement des loyers.

Et vous allez me dire parce que vous êtes bien sûr très prévisible, vous vous attaquez toujours aux propriétaires. Rappelons ici qui sont les propriétaires. Les 3,5 % de personnes qui détiennent 50 % du parc locatif dans notre pays. En réalité, ce sont eux qui tiennent les clés du marché et vous refusez de les affronter. Mais l'histoire nous apprend une chose, quand un peuple ne peut plus se loger, il se soulève. Merci madame la députée.