Le gouvernement veut faciliter le rachat de logements intermédiaires par leurs locataires

euh madame la rapporteur prima donc sur la question de la fiscalité moi je j'adorerais pouvoir parler de fiscalité mais vous savez il y a une tradition qui fait que on a peu d'articles fiscaux voir pas du tout dans les textes législatifs qui nous sont soumis et ça ça date pas de la majorité relative ça a toujours été le cas et donc on a l'habitude de séparer les choses donc le sociéonnage souvent sur la question fiscale vient de cette habitude là qu'on ne discute pas d'articles fiscaux dans les textes et pour autant on fait même des exceptions parce que la preuve sur la loi Airbnb et sur la loi bureau en logement il y a deux dispositions fiscales sur lequel on a commencé à en parler donc vous voyez qu'on essaie à la fois de Sener mais en même temps parfois de mettre un peu de fiscale quand on peut bon en tout cas sur ce texte là sur le PGL il a été décidé de ne pas mettre de fiscalité pour vraiment séparer les choses et donc je l'assume et nous aurons débat fiscal en temps voulu bien évidemment et à ce stade il n'y a donc pas de mesures fiscal dans le projet de loi sur la question du zonage je comprends votre question et vous avez évoqué la question des communes qui sont en SRU et qui n pas accès au lli donc on a déjà étendu aux zones tendues on a ouvert le lli aux communes à certaines communes on a 200 communes qui effectivement ne peuvent pas faire face ne peuvent pas faire de pardon de lli et qui sont soumis à la loi SRU donc c'est un vrai point et donc on va regarder ces cas-là pour les mettre dans les 800 communes sur lesquelles on a augmenté le zonage et pour ouvrir le lli aux communes qui sont soumises à la loi SRU je trouve que c'est une bonne idée et donc il faut travailler sur le sujet je vous rejoins sur le zan euh et sur les arbitrages donc en fait plus largement vous évoquez la question de l'inventaire SRU c'està-dire quels sont pas forcément mais de dire quel le cas des communes qui auraient des difficultés à construire et qui du coup ne peuvent pas construire en fait en fait je je comprends qu'on a pas envie de d'ouvrir l'inventaire de la loi SRU c'est pas le sujet c'est de se dire comment on prend en compte en considération quand vous avez des objectifs qui sont départementaux régionaux et des obligés et des obligations à construire et des carences comment vous faites pour arbitrer tout ça est-ce que ça peut pas être pris en compte dans le contrat de mixité sociale je comprends en tout cas si on peut renforcer l'objectif de signer un contrat de mixité sociale je pense que ça serait bienvenu c'est un objectif d'ailleurs qui me semble assez intéressant prendre en compte les difficultés à construire certaines communes oui la difficulté c'est de l'objectiver vraiment pour que ça soit de vraies contraintes d'objectivation j'ai fait un déplacement à Salon de Provence dans les bougurones il y avait un certain nombre de contraintes qui étaient évoquées sur l'incendie sur les feux de forêt sur le plan de prévention de l'inondation sur l'artificialisation des sones sur la capacité à construire la question c'est comment est-ce qu'on arrive à objectiver du mieux possible pour que ce soit de vraies contraintes qui soi reconnu de tous qui soi unanimement reconnu plus que des exemptions qui donneraiit j'allais dire qui mettrait une brêche sur le sujet voilà je sais bien mais j'entends la nécessité de le faire projet de loi sera peut-être l'occasion d'ouvrir le débat ça dépendra de de de vous mais en tout cas je suis ouvert à objectiver de façon précise ces contraintes qui empêchent les objectifs d'être atteints pour certaines communes sur la préemption on a mis en place ce dispositif le Conseil d'État d'ailleurs l'a l'a validé dans son av euh et c'est une question qui est compliquée parce qu'il le droit de propriété il y a une question constitutionnelle derrière euh faut-il bloquer les prix des transactions ou il y a-t-il des mécanismes permettant de bloquer les prix la réponse est probablement non pour des questions constitutionnelles d'où le fait que nous avons permis de préempt pour les communes qui le souhaitent mais nous avons pas bloqué les prix des transactions ça ça aurait été excessif et ça serait jamais passé au niveau du Conseil constitutionnel est-ce qu'il y a d'autres outils qui peuvent être utilisés vous parlez des chartes c'est une bonne idée on peut y réfléchir et s'il y a besoin de sécurisation juridique j'imagine qu'il y a des accroches suffisantes dans le texte pour pouvoir en parler et éventuellement aller plus loin au-delà de ce droit de préemption en tout cas j'y suis ouvert madame la rapporteur gaker sur les attributions en réalité comme l'article que nous proposons dans le projet de loi va permettre de mettre le maire en position de trier les profils qui lui sont proposés pour l'ensemble des contingents y compris pour les contingents d'alau c'est-àdire que chacun arrivera avec son compteagent vous aurez Action Logement vous aurez la préfecture vous aurez les fonctionnaires vous aurez les réservataires donc on ne change pas les contingents de chacun ce qui fait qu'à la fin des fin vous avez bien des dalos qui rentreront bien évidemment ce que l'on permet c'est au maire en fait de faire ce tri là entre les différents profils et éventuellement mettre un vetau le motiver et donc d'avoir ce poids décisionnel mais y compris donc sur les DALO et donc à mon sens la rédaction que nous avons proposé permet déjà de satisfaire l'intention qui est la votre qui est de dire mettre le maire au cœur de du processus d'attribution y compris sur les profils d'Alo qui sont proposés par le contingent préfectoral mais après si si vous souhaitez améliorer le dispositif discutonsen tous ensemble j'y suis encore ouvert sur l'accès à la propriété vous avez mis le doigt sur effectivement une mesure que nous aurions souhaité mettre dans le texte initial et vous le savez sur lequel nous aves rendu compte qu'il y avait un impact fiscal en réalité sur le sujet et donc il a été décidé pour être cohérent avec no logique de séparer les questions fiscales du projet de loi de ne pas la mettre cette mesure c'était l'article 14 qui du coup a disparu il a été remplacé par un nouvel article 14 c'était le fait d'avancer la possibilité d'acheter son logement en lli aujourd'hui les locataires de lli doivent attendre 10 15 ans avant de pouvoir acheter leur propre logement dans une logique d'accession à la propriété nous voulions faciliter accélérer l'acquisition de ce logement par les locataires pour encourager l'accès à la propriété de locataires en lli en mettant ce seuil à 5 ans ce qui fait que dès la 5e année vous aureriz cette possibilité d'acheter pour accélérer l'accès à la propriété c'est une belle mesure malheureusement qu'elle avait un impacte fiscal il a été décidé de la retirer de ce projet de loi mais je tiens à vous le dire en toute transparence nous souhaitons le mettre au prochain PLF et nous souhaitons le mettre dès l'entrée du prochain polf c'est-à-dire que nous puion en discuter dès le départ dans la prochaine discussion budgétaire en tout cas c'est un point sur lequel nous voulons bien sûr avancer [Musique]