Pourvoi en cassation : le pari gagnant de Marine Le Pen - L’édito de Patrick Cohen

- A.-E.Lemoine: Et de son passage dans l'émission où elle avait été extraordinaire.

Tout de suite, L'Edito de P.Cohen. Le pari gagnant de M.Le Pen. - P.Cohen: On parle du pari judiciaire qui était jugé périlleux il y a 2 jours par la plupart des observateurs.

Nous l'avions dit ici, avant que M.Le Pen prenne la parole: former un pourvoi en cassation, c'est prendre le risque considérable d'une condamnation définitive et d'une sanction devenue exécutoire avec port de bracelet électronique dans la dernière ligne droite de la campagne. La situation s'est éclaircie depuis.

Les magistrats de la Cour de cassation ont refait leurs calculs et soupesé les hypothèses. Les avocats du RN ont annoncé leur stratégie. C'est celle du sablier, qui consiste à gagner un maximum de temps.

Le plus probable aujourd'hui...

Est-ce que les Français voteront l'an prochain sans savoir si M.Le Pen est définitivement reconnue coupable de détournement de fonds publics? - A.-E.Lemoine: La Cour de cassation a promis hier de statuer avant le premier tour de l'élection présidentielle. - P.Cohen: Ce n'est pas tout à fait ce qui a été dit par R.Heitz. - R.Heitz: Ce qui est important, c'est que nous sommes en ordre de marche pour prendre cette décision avant le scrutin présidentiel.

Nous ferons tout, en ce qui nous concerne, pour tenir cet objectif. Nous nous y sommes engagés. - P.Cohen: Un objectif pour lequel "nous nous mettrons en ordre de marche"...

Qu'est-ce que ça dit? Que la justice, pardon de la comparaison, ce n'est pas la SNCF. Il faudra composer avec les justiciables, des passagers prêts à tout pour retarder le train, voire le faire dérailler.

C'était le sens de la 1re prise de parole des avocats de M.Le Pen sur le plateau de "C à vous". - Le délai habituel, c'est 18 mois.

Aujourd'hui, rien ne motive que madame Le Pen soit traitée autrement qu'un citoyen lambda. Il n'y a plus aujourd'hui d'exécution provisoire. - P.Cohen: C'est la 1re fois que j'entends des justiciables réclamer une justice plus lente pour eux-mêmes. - Une justice adaptée à la complexité de l'affaire. - Et au même rythme que pour tout un chacun. - P.Cohen: Pour ajouter à la complexité, les conseillers de M.Le Pen peuvent faire valoir que certaines règles de droit qui s'appliquent à leur cliente sont contraires à la Constitution.

C'est la QPC qui peut être soulevée à tout moment avant l'audience de cassation. Si la question soulevée est jugée ni nouvelle ni sérieuse, la Cour de cassation peut l'écarter en 24 heures. En cas contraire, elle dispose de 3 mois pour l'étudier, la transmettre éventuellement au Conseil constitutionnel.

Elle a largement de quoi faire dérailler le calendrier promis par les hauts magistrats. On peut faire confiance à l'inventivité procédurale des avocats de M.Le Pen, qui ont déjà réussi à retarder de plusieurs années ce procès grâce à de multiple recours.

Le risque pour M.Le Pen d'être lestée d'une condamnation définitive avant le 1er tour est minimum. Quant au risque qu'elle termine sa campagne avec un bracelet électronique, il est quasi nul.

C'est un très haut magistrat qui le dit. Une fois le pourvoi rejeté, il faut environ 2 mois pour que la peine commence à être exécutée. C'est le délai déjà subi par N.Sarkozy. - A.-E.Lemoine: Le Conseil constitutionnel serait responsable de la mansuétude de la cour d'appel? - P.Cohen: Le journal "Le Monde" y voit la main de R.Ferrand, votre prédécesseur à la présidence de l'Assemblée.

Le journal évoque une décision du 28 mars 2025 qui recommandait de pondérer l'inéligibilité avec la préservation de la liberté de l'électeur. La cour d'appel se serait appuyée sur cette décision pour sauver, en quelque sorte, la mise de M.Le Pen.

J'ai travaillé là-dessus aujourd'hui. Ca n'a aucun sens. D'abord, la cour d'appel ne cite à aucun endroit dans son arrêt la décision du Conseil constitutionnel.

Ensuite, cette décision n'a aucun rapport avec l'affaire Le Pen. Il s'agit d'une QPC qui porte sur l'obligation faite aux préfets de déclarer inéligible d'office un élu de Mayotte. L'inéligibilité de ce conseiller a été validée.

On m'a confirmé que la mention de la liberté de l'électeur n'est que le rappel d'une jurisprudence habituelle. Rien de neuf. Enfin, R.Ferrand a pris ses fonctions quelques jours avant cette décision, qui a été instruite avant lui et délibérée avec les 8 autres membres du Conseil.

Au choix des complots faciles, celui-là en est un. - A.-E.Lemoine: Il est probable que les Français voteront en avril prochain sans savoir si M.Le Pen est définitivement coupable de détournement de fonds publics.

Est-ce que ça pose un problème démocratique? - Y.Braun-Pivet: De toute évidence, oui.

Ils pourront voter en toute connaissance de cause. Les décisions de justice sont publiques. Ils peuvent se référer aux débats, à l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Ils peuvent avoir toute connaissance des faits reprochés aujourd'hui à M.Le Pen. - A.-E.Lemoine: Elle est présumée innocente jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. - Y.Braun-Pivet: N'oublions pas que la Cour de cassation n'est pas un 3e degré de juridiction.

Elle ne revient pas sur les faits. Les faits ont été jugés par la cour d'appel. Elle a fait l'objet de 2 condamnations.

La Cour de cassation vient simplement dire si les magistrats de la cour d'appel ont justement appliqué le droit. Ce n'est pas un 3e degré de juridiction. Ce n'est pas un appel d'un appel.

Maintenant, M.Le Pen, et c'est bien normal, est une justiciable comme les autres. Elle a des recours.

Elle les exerce. Je me suis toujours battue pour que la justice soit la même pour tous. Il ne faut pas une justice plus rapide ou plus lente.

Elle a les mêmes droits que tout le monde. - A.-E.Lemoine: Elle dit qu'elle ne joue pas la montre.

C'est le cas? Il n'y a pas de stratégie du sablier? - Y.Braun-Pivet: Elle a le droit de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation statuera. On a besoin d'une justice indépendante qui soit la même pour tous. J'étais très favorable à ce qu'on supprime la Cour de justice de la République pour que tout le monde soit jugé de la même façon.

Je suis très favorable pour l'indépendance des parquets. Je vois que certains aimeraient remettre cette dépendance... - P.Cohen: C'était une réforme constitutionnelle qui n'a pas abouti. - Y.Braun-Pivet: A laquelle je suis favorable.

Mais je me sens un peu seule. Les fondements d'un Etat de droit, c'est une justice indépendante. Pour que les citoyens puissent croire en la justice, elle a besoin d'être indépendante.

C'est fondamental. On verra bien dans quel délai l'appel... - A.-E.Lemoine: Vous souhaitez que la Cour de cassation statue avant le premier tour de l'élection présidentielle? - Y.Braun-Pivet: Si c'est dans des délais normaux, oui.

Il n'y a aucune raison d'accélérer ou de retarder les délais. C'est difficile de garder son impartialité et de faire attention à ne pas être perturbé par des échéances, quelles qu'elles soient. Il faut revenir au fond des choses.

On a quelqu'un qui a été condamné à 2 reprises par le tribunal puis par la cour d'appel pour des faits en lien avec la probité. Il n'y a aucun enrichissement personnel,