🔴 Présentation d'un rapport sur la gestion et l’exploitation des installations hydroélectriques

optique, j'ai reçu la candidature de monsieur Emmanuel Morel. Comme il n'y a pas d'opposition, monsieur Emmanuel Morel est nommé rapporteur pour cette proposition de loi. Je dois vous informer par ailleurs et je me permets de prendre juste 2 minutes pour le faire parce que par ailleurs c'est ça fait partie des des règle que sur la base de l'article 151 7 du code monétaire et financier avec le rapporteur général de la commission des finances ainsi que monsieur Charles de Courson et donc moi-même nous sommes rendus hier au ministère de l'économie et des finances concernant la situation d'Arcelor Mital pour obtenir des informations sur le contrat conclu entre Arcelor Mital et l'État É en 2024, contrat euh, vous le savez, d'appui financier de l'État pour décarboner les sites pour un montant 850 millions d'euros.

Euh nous avons obtenu des informations he sur la situation financière de l'entreprise, le montant des aides, la visite qui s'est avéré très instructive et nous verrons donc avec monsieur le rapporteur général du budget les suites à y donner puisque ça vous savez que c'est une de nos prérogatives conjointes avec le rapporteur général du budget. On peut aller voir du coup aller contrôler des documents dès lors que ça euh que ça implique des investissements étrangers et des intérêts stratégiques de la France. Voilà ce qui est le cas ici.

On arrive au à au lordre du jour principal de cette de notre commission cet après-midi. L'examen du rapport de la mission d'information consacrée au mode de gestion et d'exploitation des installations hydroélectriques avec comme rapporteur et je les salue madame Marie Noël Baptistelle pour le groupe socialiste, monsieur Philippe Boulot pour le groupe démocrate. Je rappelle que cette mission avait été créée le 18 septembre dernier et donc a travaillé sur un sujet complexe pendant plus de 6 mois avec la participation en tant que membre de collègues d'autres groupes politiques.

Stéphane Mazard pour EPR, Nicolas Maisonnet pour le RN, Mathias Tavel pour LFINFP, Vincent Roland pour DR, Julie Lernos pour les écologistes, Xavier Albertini pour Horizon, André Chassen puis Julien Brugerol pardon pour GDR. projet de rapport qui va vous présenté tout de suite par madame Baptistelle et monsieur Bolot que je remercie pour leur très important travail qui nous a été transmis hier et documents très riches. Je ne m'attarderai pas dessus parce qu'évidemment nous attendons avec impatience les résultats de ce travail très fourni.

Simplement pour voilà juste une phrase là-dessus. En tout cas, c'est il est clair qu'aujourd'hui l'hydroélectricité est un enjeu essentiel d'énergie en France, que il y a besoin de visibilité. J'espère bien en tout cas et bien que votre mission servira aussi à construire à solidifier un nouveau cadre juridique et légal qui me semble absolument nécessaire.

Alors avant la présentation de ce rapport, je vous rappelle aussi que juste après, nous enchaînons avec l'examen euh de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, autrement nommé la loi du plomb. Voilà. et donc nous partirons pour l'examen pendant euh un certain nombre d'heures conséquent sur cette loi.

Je vous propose comme tout de suite, je vous vois lever la main, monsieur Potier, mais je je si ça vous va alors sauf s'il y a urgence, je vous propose qu'on passe tout de suite la parole au rapporteur mais voilà, on peut on pourra échanger pour voilà. Donc je vous cède la parole madame, monsieur le rapporteur pour une quinzaine de minutes et ensuite nous passons bien évidemment comme d'habitude aux représentants des groupes. Merci.

Merci beaucoup. Merci beaucoup madame la présidente, chers collègues, monsieur le corpporteur, cher Philippe Bolot, c'est avec évidemment grand plaisir que nous nous trouvons ce cet après-midi devant vous pour vous présenter les conclusions de notre mission d'information consacrée au mode de gestion et d'exploitation des installations hydrolectriques. Alors, j'ai un petit clin d'œil.

Si nous parvenions à une solution l'année du centenaire de l'exposition internationale de la houille blanche, ce serait quand même un clin d'œil très prometteur pour l'hydroélectricité française. Je voudrais en préambule remercier alors d'une part saluer et et je suis très heureuse qu'elle soit là Delphine Bateau puisque c'est la première ministre qui a qui s'est opposé à la mise en concurrence de manière très claire lors d'une audition ici présente lorsque je lui avais posé la question sur son avis sur cette mise en concurrence et c'est là qui a été lancé le premier rapport que j'ai eu l'honneur de de produire en 2013 et donc je suis ravie qu'elle soit parmi nous aujourd'hui. Je voulais aussi saluer l'ensemble de nos collègues qui nous ont accompagné dans la mission, les collègues Albertini, Tavel, la Mazar, Roland, Maisonné et Julien Brugerol qui nous rejoint, il rentre à l'instant et qui ont suivi les travaux avec nous parce que comme le disait madame la présidente, nous avons souhaité que cette mission soit la plus transpartisane possible. pour permettre de trouver des solutions qui soient le plus consensuelles possible.

Donc c'est 7 mois de de travail transpartisant, je l'ai dit, avec l'engagement de toutes et tous. Alors, dans cette contrainte que chacun ici euh connaît, nous avions l'objectif d'étudier comment sortir de l'impasse dans laquelle se trouve depuis près de 20 ans la situation des ourages hydroélectriques français en raison de la demande de l'Union de la Commission européenne de les soumettre à la concurrence lors de leur renouvellement. Donc une mise en concurrence que nous refusons depuis des années.

Aujourd'hui, nous sommes nombreux à le refuser. Ce n'était pas le cas il y a 13 ans, mais en tout cas euh les le travail de pédagogie des uns et des autres a fait en sorte que aujourd'hui nous sommes totalement unanimes pour dire que la mise en concurrence des centrales hydroélectriques françaises n'est pas la solution et en tout cas que la France ne choisira pas cette option. Donc vous le savez, en France, nous avons deux systèmes de de mode de gestion.

Le premier c'est le régime concessif, c'est celui qui va nous occuper aujourd'hui. Et le deuxième, c'est le régime d'autorisation qui concerne les installations d'une puissance inférieure à 4,5 MW. ces toutes ces gros ouvrages ont été construits après la seconde guerre mondiale et ont été octroyés pour une durée de environ 75 ans.

Ce qui euh montre qu'aujourd'hui on arrive finalement petit à petit à l'échéance d'un plus grand nombre et on peut enfin on décompte aujourd'hui 61 ouvrages à 2025 qui sont à concession échue, c'est-à-dire qu'il fonctionne aujourd'hui en délai glissant et qu'il faudrait renouveler selon la la Commission européenne. C'est pour ça qu'il y a urgence à trouver une solution solide qui nous permettent la visibilité suffisante pour pouvoir investir et nous avons fort besoin d'investir dans l'hydroélectricité et notamment dans les steps. Chacun ici connaît le rôle extrêmement important de l'hydroélectricité et notamment son rôle majeur dans l'équilibre de notre système électrique et notamment lorsque nous avons une progression de plus de plus en plus importante du photovoltaïque et de du solaire.

Donc nous sommes devant deux précontentieux de la Commission euh européenne. le premier qui a été qui a été lancé en 2015 par la DGCOMP, c'estàdire la direction générale de la concurrence qui reproche à l'État français d'avoir maintenu au profit d'DF mais aussi de la CHM puisque c'est le cas le bénéfice de l'exploitation de l'essentiel de ces concessions hydroélectriques françaises et qui conforte la position dominante de EDF. Et en 2019, il y a un second contentieux qui a été ouvert à l'encontre de la France par la direction générale du marché intérieur que l'on désigne plutôt desg gros sur la constatation de la restriction de la liberté d'établissement ainsi que sur la directive concession de 2014 dont on vous parlera plus longuement tout à l'heure et c'est mon collègue Philippe Bolot qui en parlera.

Donc ces deux procédures précontentieuses perdurent. Elles n'ont jamais été transformées en procédures contentieuses, mais en tout cas elles euh elles elles sont sujettes à un blocage des investissements puisque euh lorsque les concessions sont en déléglissant, on ne peut pas euh faire d'investissement et euh dès lors qu'elles sont qu'elles ne sont pas échues, on ne peut pas non plus opérer de gros investissements euh sous euh sous euh contrainte d'une mise en concurrence future. Donc nous avons étudié cette mission des différentes solutions.

Nous avons auditionné beaucoup d'acteurs. Alors, l'ensemble des opérateurs évidemment, mais aussi les syndicats, les concurrents de nos opérateurs historiques, les différents ministres concernés, les cabinets ministériels avec lesquels nous avons eu des échanges extrêmement fréquents, ainsi que les Commissions européennes, la DG gros, DG Compénergie. Et je tiens évidemment à les remercier pour leur écoute et leur disponibilité.

Donc ces travaux nous ont conduit à différentes solutions dont la première qui nous tient particulièrement à cœur et vous verrez pourquoi, c'est celle de euh parce que elle est nécessitée en tout cas on considère que c'est légitime de se poser cette question et de porter ce combat parce que elle est liée aux différents enjeux extrêmement forts de l'hydroélectricité française. Et donc c'est la solution qui fait suite au refus de la France de mettre en concurrence et qui demande la l'exclusion de la directive concession. Et je vais tout de suite laisser la parole à mon collègue Philippe Bolot qui va vous expliquer tout cela et en tout cas la démarche que nous avons conduite.

Merci chers collègues. Oui. Alors, évidemment, je vais vous expliquer pourquoi cette piste mérite d'être explorée, mais auparavant, il il nous semblait important de revenir sur quelques éléments clés qui pour vous expliquer que l'hydroélectricité, c'est certes un moyen de production d'électrons, mais c'est aussi d'autres fonctions qui nécessitent d'y regarder de très près et de bien orienter la décision à prendre pour sortir des contentieux.

Alors, je viens de vous le dire, l'hydroélectricité occupe une place centrale dans le système électrique français et qui est souvent trop souvent oublié, négligé de notre point de vue. L'électricité joue un rôle stratégique et structurant dans la production nationale et deux façons de regarder le sujet permettent de s'en convaincre. Le premier, c'est de regarder la puissance installée.

En 2024, c'était 26 Goh d'hydroélectricité qui était installé en France, territoire national et métropolie et Outre mer. Et euh ça, vous voyez en le comparant à la à la puissance du parc nucléaire qui est de 61 Goh, on se rend compte que c'est quand même 43 % de cette puissance. Donc ce n'est pas un ensemble d'outils de production qui sont à à négliger.

Et en terme de production, évidemment, les chiffres vont traduire la même chose. 75 TW produit en 2024, soit 14 % d'électricité nationale et c'est la première énergie renouvelable avec un tout petit peu plus de de 50 % de toutes les énergies renouvelables produites en France. Ça c'est une première façon de regarder l'électricité.

Il faut surtout pas s'en se réduire à cette façon de le la considérer, mais regarder plus largement les enjeux que l'hydroélectricité, excusez-moi, peut permettre de de couvrir. Je vous l'ai dit, c'est un rôle essentiel pour le système électrique français. Tout simplement, ça paraît si évident, mais c'est jamais inutile de le rappeler, au travers de son caractère de de stockage.

Le l'hydroélectricité nous permet de stocker de énergie potentielle et tout cela est loin d'être négligeable pour la gestion des pointes de consommation. Et cela nous renvoie évidemment au sujet des steps, ces fameuses stations, vous savez, où on va aller prendre de l'eau lorsqu'on a une électricité abondante pour la remonter dans les réservoirs et la turbiner lorsque l'électricité va manquer. Et bien ça c'est ça nécessite notamment les investissements auquels faisait référence ma collègue.

Ensuite, il y a évidemment un enjeu de flexibilité pour le système électrique et surtout nous sommes face à une énergie renouvelable qui est pilotable et prévisible, ce qui est complètement différent des autres énergies renouvelables et donc sans l'hydroélectricité, il reste difficile d'intégrer sur le réseau les énergies renouvelables intermittentes. Ensuite, il y a un sujet qui est également très important à nos yeux, c'est celui de la gestion intégrée que permet les actifs hydroélectriques. L'optimisation des ouvrages, c'est aussi c'est un sujet qui est pas souvent évoqué mais qui relève d'une importance majeure.

C'est-à-dire tous ces ouvrages sont parfois organisé dans une vallée d'amont en aval et le fait de pouvoir les maîtriser de manière conjointe permet d'optimiser cette gestion amont aval de tous les ouvrages présents. Et puis c'est aussi la conciliation des différents usages de l'eau que ce soit qu'il soit quantitatif avec la gestion des crues ou des étiages que ce soit la couverture aussi de nos nos obligations et des enjeux de biodiversité et puis c'est tous ces usages de l'eau qui viennent se combiner et pour lequel les stockages d'hydroélectricité dans les barrages permettent de répondre et même ceux de la CNR d'ailleurs au fil de l'eau à des usages d'irrigation de navigation d'alimentation en eau potable et de couverture des besoins industriels. Donc nous sommes bien en face d'une d'un d'outil de production énergétique qui au-delà de la capacité à nous produire des électrons sont au carrefour des usages de l'ose.

Tout cela nécessite, comme vous l'a dit Marie-Noelle Baptistel, des investissements indispensables en terme de sûreté, de sécurité, de robustesse permettant le la robustesse du système électrique, de résilience du réseau par rapport au blackout et on sait quelles peuvent être quelles peuvent en être les conséquences. nous l'avons vécu en Europe la semaine passée et puis c'est aussi des enjeux de savoir-faire technologiqu de ressources humaines d'expertise et de savoir-faire qu'il ne faut pas perdre. Voilà donc ces enjeux étant posés, on se rend compte de la nécessité d'en tenir compte dans dans les solutions que nous avons à à mettre en œuvre.

Alors on pourrait me dire lorsque j'en suis arrivé à ce stade de la démonstration que finalement la mise en concurrence ne viendrait pas remettre quoi que ce soit en jeu sur ce que je viens de vous décrire. Et bien si, justement c'est même l'inverse parce que euh avec une mise en concurrence, on perdrait l'expérience de la gestion de ces enjeux construites sur le long terme, on multiplierait les opérateurs qui devraient dialoguer entre eux et on perdrait en flexibilité, en agilité. Et puis on pourrait aussi questionner le bon exercice de ces intérêts d'intérêt de ces enjeux d'intérêt général au travers de d'acteurs économiquait plutôt une vision de de d'intérêt économique de de de chiffre d'affaires et donc sur lequel on n'est pas certain qu'il puisse satisfaire à toutes ces à tous ces enjeuxl et donc ces enjeux sont au cœur de la première solution que nous envisageons qui vous a donc déjà été dévoilée par ma collègue Marie- Noël Baptistel qui est celle de la révision de la directive concession.

Alors, c'est un sujet que nous avons découvert chemin faisant, c'estàdire que lorsque la mission était partie, on nait pas nécessairement la identifié que la Commission européenne elle-même avait mis cela sur la table et avait engagé un processus de consultation fin 2024 jusqu'à mars 2025 pour essayer de réfléchir à ce sujetl, de voir quel été d'évaluer la pertinence de revoir cette cette directive et d'autres d'ailleurs. Alors pour vous montrer le quand même malgré tout l'engouement au travers de de ces sujets là, ils ont reçu 1826 contributions dont une qui émane du de la mission d'information avec nos collègues. Nous avons déposé donc une contribution qui rappelle justement ces enjeuxl et qui rappellent cette nécessité d'une gestion d'intérêt général de de l'ensemble de ces enjeux.

Alors malgré tout le processus va être long. va durer au minimum 5 années. La consultation en cours va déterminer s'il y a nécessité de poursuivre le sujet de la révision.

Tout ça va arriver au 3e trimestre 2025 et suivra ensuite une étude d'impact dont les résultats arriveront au 3e trimestre 2026. Et puis également vous signalez que pour arriver au terme de cette solution là, il faudra aussi obtenir le soutien d'autres Étatsmembres. Mais tout cela ne doit pas être vu comme des freins qui diraient qu'on ne va pas plus loin.

Au contraire, il faut savoir s'en saisir, il faut savoir le faire vivre. Et c'est aussi pour ça que nous avons déposé une proposition de résolution qui a été d'ailleurs adoptée la semaine dernière, le 30 avril à l'unanimité. motivant les raisons de cette exclusion, je vous l'ai déjà dit, les enjeux, les urgences de l'investissement et aussi et ça c'est très important à nos yeux la nécessité de requestionner les logiques qui prévalaient au moment de l'écriture de la directive concession.

Depuis, le changement climatique est beaucoup plus présent. Depuis, nous avons dû vivre les enseignements de la crise énergétique de 2020 et de 2021 et depuis nous savons que demain les barrages devront jouer des rôles qu'il son qui sont encore méconnus aujourd'hui et qu'il faut pouvoir les maintenir dans une gestion euh d'intérêt général. Voilà l'une des voies à explorer.

Il y en a d'autres et je repasse la parole à Marie-No Baptistelle pour qu'elle puisse vous les détailler. Merci madame Baptistelle. Merci beaucoup cher Philippe.

Évidemment, vous l'avez compris que cette solution c'est celle que nous privilégions parce que c'est celle qui nous semble la plus légitime et qui répond à l'ensemble des enjeux qui ont été évoqués. Mais malheureusement, nous avons nous n'avons un pas la certitude que la consolation d'opportunités de la Commission européenne aille jusqu'au bout et que finalement il y ait une révision de cette directive concession et que s'il y a révision de cette directive et bien on n pas l'assurance non plus qu'il y ait l'exclusion même si nous allons le porter fortement de l'hydroélectricité. Donc c'est pour ça que nous avons conduit dans le cadre de la mission en parallèle la recherche d'autres solutions alternatives pour nous permettre de lever les contentieux puisque je rappelle que c'était quand même l'objectif majeur de cette mission, c'était sortir du contentieux européen.

C'était pas trouver des des modes de gestion plus pertinents ou plus c'était vraiment axé sur la sortie de ce contentieux. Donc, on a étudié toutes les pistes qui s'offraient à nous et nous avons nous sommes concentrés sur les deux dernières puisque après avoir regardé la question du statut CO, bon, vous avez vite compris que le statut COD ça ne permet pas d'investir et donc il faut évidemment l'écarter. La prolongation contre travaux.

Moi, je j'estimais que c'était une solution qui devrait être entendue de la Commission européenne. Elle n'est pas entendue de la Commission européenne. La preuve en est, c'est que la step de Monthésiic est toujours en attente et c'est fort dommage.

Il faut aussi se battre sur ce sujet-là. Euh nous avons euh également euh euh l'épique qui se heurterait un refus immédiat de la Commission européenne et également des incertitudes assez fortes sur la possibilité de euh mobiliser euh sur le cas du siège. Donc les trois solutions les plus à mêmes de débloquer le contentieux resté celle que qui vient d'être évoqué par mon collègue et ensuite la solution de la casirégie ou du changement de régime qui a été évoqué il y a pas si longtemps que ça.

Donc sur la Casi Régie, c'est pour faire simple, ce serait une filiale DDF qui permettrait d'écarter de enf d'écarter la la mise en demeure sur les règles de mise en concurrence pour l'octroit des concessions. Il y a la question évidemment des degrés de dépendance entre EDF et la caser régie qui serait plus ou moins forte et au regard de ces règles de dépendance, on aurait des conséquences plus ou moins fortes évidemment puisque une dépendance une indépendance trop forte demandée euh ne permettrait pas d'optimiser le parc hydroélectrique et le parc nucléaire comme c'est fait aujourd'hui. et euh serait forcément plus coûteuse.

On la quasi régie aurait aussi un modèle économique qui reposerait sur une seule des activités, c'est-à-dire l'hydroélectricité. Et au regard des évolutions climatiques et de l'incertitude de bah de la quantité d'eau euh qu'il y aurait à turbiner dans les années à venir, on pourrait aussi se retrouver avec une fragilisation financière et une capacité de d'investissement qui s'en trouverait à moindir alors même que nous avons un fort besoin d'investissement en sur nos centrales hydroélectriques. Ensuite, cette solution est extrêmement rejetée à la fois par les exploitants comme par les organisation syndical représentative du personnel parce que les premiers exploitants parce qu'elles ne permettraient pas de solutionner le problème de mise en concurrence pour les ouvrages de la CHM.

Euh aujourd'hui, il y a 65 % des ouvrages de la chem qui sont en délégissant et à terme, ça ne solutionnerait pas euh la question de la CNR qui est la compagnie nationale nationale du Rô pour lesquels d'ailleurs nous avons choisi euh de l'écartter de l'étude de cette mission puisque nous avons ensemble voté une loi en 2022 qui l'autorise qui autorise la prolongation sous condition d'un certain nombre de de conditions financières. d'ailleurs est d'un projet Rogeria. Je rappelle qu'il a été abandonné récemment mais que nous suivons avec la plus grande attention pour que les investissements soient faits sur de la production d'électricité et non pas sur de la route vence qui reviendrait à l'État.

Et donc nous sommes très attentifs à à cela. Donc pour l'ensemble de cette de ces raisons, l'ensemble des membres de la mission à la majorité a décidé d'écarter pour l'instant cette piste. La deuxième piste qui a été étudiée assez profondément, c'est la piste du changement de régime, c'est-à-dire nous passerions du régime concessif au régime d'autorisation comme c'est le cas dans la plupart des pays européens.

Sauf que dans les autres pays européens, ils ont fait ce choix tout au début, c'est-à-dire qu'ils n'ont jamais passé d'un régime à l'autre. Donc il y a pas de précédent à cela. Donc cette solution, elle a des inconvénients comme les autres puisque nous n'en avons pas trouvé qui n'auraient que des avantages à part la directive concession, quoique elle ne lèverait qu'un seul des contentieux.

Et donc cette ce changement de régime aurait comme inconvénient probablement et je dis bien probablement le transfert de propriété des ouvrages aux opérateurs. Mais euh on a quelques pistes qui nous permettent de penser que ce n'est pas forcément une obligation puisque selon l'article 345 du TFUE, les traités ne préjugent en rien du régime de propriété des Étatsmembres. Sauf que si on pourrait prendre un risque si le cahier des charges de l'autorisation est extrêmement précis, extrêmement euh comment dire contraignant pour les opérateurs, ce que nous souhaitons puisque il y va de l'intérêt des enjeux et de et de et de notre pays.

Euh il ne faudrait pas que ce soit requalifié en régime concessif tout de suite derrière. Donc la session des ouvrages s'entraînerait d'une part l'évaluation des ouvrages, c'est-à-dire que les ouvrages en délégant devrait être acheté par les opérateurs et donc une recette pour l'État français. Par contre, les ouvrages qui ont encore une échéance lointaine devraient bénéficier d'une d'une indemnité de rupture de contrat de concession et donc c'est l'État qui devrait indemniser les opérateurs.

Donc tout cela pour vous dire que puisque je vois que le temps s'écoule et que madame la présidente a la gentillesse de ne pas nous interrompre, que le passage en régime d'autorisation n'est pas parfait et qu'à ce stade de la réflexion, la majorité de la mission a considéré que c'était la solution à ce stade la plus robuste sur le poids de l'opérationnalité, c'est-à-dire l'accord de la Commission européenne et l'accord politique et à la fois des des exploitants et des organisations syndicales. Mais nous le rappelons, ces solutions ne seraient que partielles puisque il faudrait lever le contentieux de la position dominante des DF, c'est-à-dire le deuxème contentieux et on devrait probablement réfléchir à des mesures compensatoires et je veux tout de suite ici là le préciser. Il n'est absolument pas question de reproduire un arène pour l'hydroélectricité.

Je l'ai suffisamment combattu pour ne pas le reproduire. Tant son asymétrie et son et son absence de réévaluation a été dévastatrice notamment les dernières années pour l'entreprise EDF. Donc il faut réfléchir à euh des peut-être des sessions de volume avec des pris des prises de risque de des bénéficiaires, ce qui n'était évidemment pas le cas au moment de la reine.

Bon, je crois que je vais m'en arrêter là pour ma part et je voudrais évidemment avant de conclure remercier nos administratrices Ode Ménoré qui est là et Marie Odile Urbois qui ont fait un travail à nos côtés extrêmement complexe parce que cette cette situation dure depuis de nombreuses années. La solution Miracle n'a pas été trouvée. Il fallait creuser aussi d'autres pistes qui n'avaient pas été envisagées pour l'instant et donc elles nous ont accompagné pendant près de 7 mois à la fois sur les auditions mais aussi sur les déplacements puisque nous avons fait des visites de site ce qui est évidemment très très intéressant et donc merci beaucoup madames les administratrices pour votre bon travail à nos côtés euh avec grande fidélité.

En tout cas merci beaucoup Philippe, tu veux conclure ? Très bien. Merci madame la présidente.

Nous nous sommes prêts à répondre aux questions de nos collègues. Merci madame la rapporteur. Merci monsieur le rapporteur.

Je me joins évidemment à vos remerciements pour le grand travail de qualité des administrateurs et des administrateurs que évidemment on ne soulignera jamais assez. Donc je vous préviens qu'on va faire une petite pause pour le vote solennel à la demande de plusieurs parlementaires. Pardon pas vote solennel, vote sur la motion de Roger.

Euh donc c'est des conclusions de de CMP. D'accord. Dans à mon avis dans on a encore le temps de de prendre la par de faire prendre la parole à deux orateurs et oratrices de groupe.

Donc nous commençons pour le groupe du Rassemblement national avec monsieur Nicolas Maisonnet. Merci. Merci madame la présidente, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, notre modèle énergétique français est aujourd'hui en crise mise à mal par 20 ans de renoncement.

Le nucléaire a été saordé pendant plusieurs années, la recherche a été abandonnée, les savoir-faus ou en tout cas pour partie, l'entretien des réacteurs négligés. La plupart des grands projets ont été abandonnés. Pour l'hydroélectricité même constant, nous bénéficions encore d'investissement réalisés il y a plus d'un demi-siècle, mais l'ensemble du secteur est aujourd'hui paralysé par un cadre juridique inadapté et injuste.

Alors que Bruxelles rêve de voir EDF morceler, il devient urgent d'agir pour protéger nos barrages afin d'éviter qu'il ne tombe entre les mains d'opérateurs qui n'agiront pas dans l'intérêt général. Ces ouvrages ont été construits avec l'argent des Français. Ils sont rentables et jouent un rôle clé dans la gestion des cours d'eau ainsi que dans le stockage de l'énergie.

Vous l'avez rappelé, la situation actuelle n'est plus durable. La seule issue passe par un changement de statut juridique des installations hydroélectriques. Les auditions que nous avons mené le confirment.

Pour sauver nos barrages, maintenir l'intégrité de DF et relancer les investissements, il faut passer par un changement de régime de concession à un régime d'autorisation. Ce régime fonctionne. Il est déjà appliqué aux petites installations hydro, aux centrales nucléaires et à la plupart des autres sources de production d'énergie.

Nous sommes désormais nombreux et je m'en réjouis à partager ce constat. Et c'est dans cet état d'esprit que j'avais proposé avec le groupe Rassemblement national en octobre dernier une loi visant à instaurer ce régime d'autorisation. Alors à l'époque, disons-le, tous les prétextes à peu près étaient bons pour ne pas pour ne pas la soutenir, pour ne pas la voter.

Vous aviez dit, madame la rapporteur, que c'était précipité, qu'il fallait attendre. Certains collègues estimaient que c'était dangereux ou trop ambitieux. Pourtant la réalité, c'est que c'est la seule solution.

Vous le saviez déjà. Nous le savions tous et nous le savons aujourd'hui tous. Que de temps perdus, au minimum 6 mois.

Certes, tout ne sera pas simple, vous l'avez indiqué, mais je crois que nous disposons désormais de suffisamment d'éléments pour tenter de mettre en œuvre cette réforme. Le passage au régime d'autorisation permettra à nos opérateurs et EDF en premier lieu bien sûr de développer un potentiel encore largement sous-exploité en construisant de nouveaux barrages et en modernisant les installations existantes, notamment les steps si précieuses. L'hydroélectricité est la seule énergie renouvelable pilotable.

Elle reste à ce jour celle qui produit le plus d'électricité en France. Chers collègues, les paroles ne suffisent pas. Place désormais aux actes.

Le sectarisme dont vous aviez fait preuve lorsque j'avais présenté ma proposition de loi ici même ne doit plus être un frein au recouvrement de notre souveraineté énergétique. Madame et messieurs les rapporteurs, alors je je voudrais conclure en vous posant posant la question suivante. Quand pourrons-nous voir émerger une proposition de loi transpartisane sur le sujet ? faudra-t-il encore attendre la niche parlementaire du Rassemblement national ?

Je vous remercie. Je vous remercie, monsieur Maison, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur. Merci beaucoup madame la présidente.

Euh écoutez euh il y a des points sur lequels nous sommes d'accord. Il faut protéger nos barrages, la solution n'est plus durable, il faut relancer les investissements. En revanche, à la réponse à la question, la la démarche transpartisane, la loi transpartisane, on l'aura le plus tôt possible. et devons tous jouer le jeu.

Et je reviendrai quand même parce que vous nous avez un peu dit qu'on avait fait preuve de sectarisme à l'époque. Pas du tout. Euh vous faisiez partie du de la mission euh d'information euh et au moment où vous aviez déposé et défendu le texte et si si et ce qu'on avait dit surtout à l'époque c'était que il fallait examiner toutes les solutions possibles et mettre côte à côte et voir quelses étaient les forces et les faiblesses des unes et des autres.

C'est bien ce travail que nous avons fait et d'ailleurs, vous y avez euh vous avez participé, vous avez été présent aux auditions et tout cela est très bien. Donc, il faut pas l'oublier et surtout que dans votre texte initial, il y avait inclusion de la CNR alors qu'on a vous a fait la la démonstration que c'était pas possible. Enfin, ça méritait des réglages qui ont été faits et puis de que cette mission Transpartisan travaille ensemble répondant ainsi à vos vœux d'avoir quelque chose de transpartisan pour la suite.

Et donc, on a bien enclenché les choses et sur un certain nombre de points, nous sommes d'accord pour sortir de cette situation pour relancer les investissements. Je vous remercie. Pour le groupe PA, monsieur Stéphane Vogeta.

Merci madame la présidente, monsieur madame les rapporteurs, je tiens à vous remercier pour ce rapport et cette mission d'information qui s'est penchée sur la situation juridique et économique des concessions hydroélectriques françaises afin d'identifier des solutions pour sortir de l'impasse provoqué par deux procédures précontentieuses de la Commission européenne, l'U datant de 2015 sur la situation dominante de DF, l'autre de 2019 sur l'absence de mise en concurrence des concessions tout en relançant les investissements nécessaires à la transition énergétique. Cette cette intervention me permet d'abord de rappeler deux éléments qui démontrent, je crois, l'aspect stratégique et et d'intérêt public de ces infrastructures. Ces éléments, ces événements ont trait à ma circonscription les Français d'Espagne car lors de la panne électrique généralisée en Espagne et au Portugal il y a 15 jours, bien l'approvisionnement électrique a pu être partiellement rétabli dès les premières heures de la crise grâce à la réactivation en premier lieu des centrales hydroélectriques en combinaison bien sûr avec les interconnexions avec la France et le Maroc.

Par ailleurs et pour rappel lors de la Dana de Valence à l'automne, les barrages hydroélectriques, bien que présents dans la région ont été débordés par l'ampleur des précipitations. Il avait été relevé que l'urbanisation et la destruction de barrages antérieurs avaient pu limiter leur efficacité dans la régulation des débits de cours d'eau. En ce sens, je crois que le fait est confirmé la notion d'intérêt public est donc à prendre en compte dans la gouvernance de ces infrastructures.

J'en reviens donc à votre rapport qui rappelle qu'en France plus de 400 concessions hydroélectriques gérées principalement par EDF, CNR et SHEM représentent 90 % de la puissance hydroélectrique. Les installations supérieures à 4,5 MW relèvent de concession de services public tandis que les plus petites sont soumises à autorisation. La directive européenne 2014-23 impose une mise en concurrence problématique pour le renouvellement des concessions existantes.

En effet, la mise en concurrence des concessions électroélectriques est critiquée pour sa complexité opérationnelle, notamment la nécessité de regrouper les concessions par vallée, une procédure longue avec des risques de contentieux et de dégradation des ouvrages. La sûreté, l'optimisation et la gestion de l'eau exige une expertise longue. C'est l'opinion du gouvernement.

Plusieurs pays européens comme l'Allemagne, le Portugal ou l'Italie s'y oppostent également. Alors, parmi les options que vous envisagez dans votre rapport, vous préconisez notamment la révision euh de la directive européenne concession afin de reconnaître les spécificités de l'hydroélectricité. Mais cette révision est incertaine dans son aboutissement et peut-être insuffisante à à gérer elle seule l'ensemble des contentieux.

Ma question est donc la suivante : compte tenu de la réticence des nombreux pays dont certains que j'ai cité, réticence à cette mise en concurrence, quels sont les freins à la révision de la directive de 2014 que vous préconisez ? Je vous remercie madame la rapporteur. Merci madame la présidente.

Chers collègues, oui, vous évoquer plusieurs enjeux de l'hydroélectricité sur lesquels évidemment on se retrouve et vous évoquez plus particulièrement l'incertitude liée à à la révision de la directive concession. Je l'ai dit tout à l'heure, effectivement il y aura il n'y aura peut-être pas de révision de cette directive concession, mais en tout cas nous souhaitons saisir cette opportunité si elle existait et ne pas lâcher sur ce sujet parce que nous considérons que c'est la meilleure solution pour sortir de ce contentieux. Alors effectivement, nous savons que ce sera long et nous savons qu'il nous faut des alliés puisque la France toute seule n'y parviendra pas.

Mais nous ne désespérons pas euh de raller des collègues notamment italiens, espagnols, portugais, polonais qui eux aussi en temps avaient eu un contentieux de la Commission européenne qu'ils ont levé à ce stade parce que certains se sont engagés dans des mises en concurrence mais pour les avoir rencontrés dans le cadre de groupe d'amitié, ils sont évidemment très intéressés par notre démarche puisque ça leur permettrait de ne pas poursuivre les mises en concurrence de leur central qui reste encore en activité et donc de venir en soutien à notre démarche et c'est le travail que nous souhaitons engager dès lors que nous aurons fini cette journée de remise de rapport. Merci madame la rapporteur. Je vous propose donc de faire une pause puisque ça a été demandé par plusieurs parlementaires.

Voilà et nous revenons après le vote sur la motion de rejet. Voilà. C'est Nous nous reprenons donc nous reprenons à propos évidemment de cette mission d'information sur l'hydro et l'électricité.

Madame le rapporteur, monsieur rapporteur, chers collègues et je passe maintenant la parole pour le groupe de la France insoumise à monsieur Mathias Tavel. Merci madame la présidente, monsieur madame le les corpporteurs. Les barrages hydroélectriques payés par les Français vont-ils être bradés ?

Non. L'intérêt général de notre pays ne se marchand pas. Depuis plus de 10 ans, la Commission européenne exige la mise en concurrence de l'exploitation de ces barrages hydroélectrique.

Ce serait pour nous une privatisation forcée, inacceptable. L'hydroélectricité est bien trop précieuse. C'est la première énergie renouvelable de France.

C'est aussi une énergie indispensable à l'équilibre et au renforcement du réseau électrique. Et nos barrages remplissent un rôle bien plus large, d'autant plus important face au changement climatique, prévention des inondations eau potable, irrigation agricole, refroidissement des centrales nucléaires et cetera. Aujourd'hui, c'est la France qui vend à l'Europe et en particulier à l'Allemagne son électricité.

La France doit cesser d'être le caniche de la Commission européenne. Notre électricité doit être un moyen de pression face à Bruxelles. Les barrages français doivent être exemptés de la directive européenne et rien ni personne ne doit s'y opposer.

Je me réjouis que notre assemblée est adoptée à l'unanimité une résolution demandant à la commission de renoncer à ce projet et exigeant du gouvernement qu'il en fasse une priorité contrairement à François Hollande et Emmanuel Macron. Mais comme membre de la mission d'information, je m'oppose à l'autre conclusion de votre rapport qui propose selon moi une capitulation. Le rapport écarte d'un revers de main la seule solution juridique permettant de conserver la maîtrise publique des barrages, à savoir le passage à un régime de régie contrôlé par l'État.

À l'inverse, les rapporteurs font le choix dangereux d'une privatisation ou en langage Brux et lois d'un, je cite, régime d'autorisation assorti de mesures compensatoires. Ce serait une capitulation. Pourquoi ? parce que le régime d'autorisation ne donne aucune garantie d'éviter la mise en concurrence comme le reconnaît le rapport notamment à la page 75.

C'est un comble pour un rapport dont c'était l'objectif. Pour dissimuler ce renoncement, les rapporteurs sont contraints d'inventer une forme de Frankenstein juridique qui, je cite, pose sans conteste de nombreuses problématiques de droits nouvel et qui ne résistent pas au fait. D'abord, ce régime se traduirait certainement par la vente des barrages jusqu'ici propriété de l'État à des sociétés anonymes, une option que seul le gouvernement borne et le Rassemblement national avait osé défendre.

Ensuite, il s'accompagnerait d'une privatisation de l'électricité produite. EDF étant contrainte de vendre une partie de sa production à ses concurrents. Même si les rapporteurs n'assument pas le mot, c'est bien le grand retour d'un arène appliqué à l'hydroélectricité.

C'est donc une privatisation au carré, une double peine qui est proposée. Collègues, nous ne sommes pas là pour défendre l'intérêt des exploitants multinational de l'énergie mais bien l'intérêt général du pays. Et il appelle à refuser fermement cette option.

Un autre chemin existe, c'est défendre le passage en régie sous statut d'établissement public. C'est le seul régime juridiquement robuste, je cite encore le rapport, qui permet d'empêcher la mise en concurrence. le seul régime qui permett de conserver à coup sûr la propriété publique des barrages.

Non, ce n'est pas le retour du projet Hercule dont le danger était la privatisation des activités rentables de DF, mais au contraire un premier pas vers la démarchandisation de l'électricité vers un retour intégral de DF dans le service public. Alors madame, monsieur le rapporteur, la mission s'était fixée comme objectif d'éviter la mise en concurrence. Pourquoi proposez-vous une option qui ne l'empêche pas ?

Merci monsieur Tavel. Madame le rapporteur, monsieur le rapporteur. Madame la rapporteur.

Bien, merci madame la présidente. Monsieur Tavel, je rappelle que vous étiez membre de de la mission et euh que vous avez entendu les uns et les autres notamment sur la question de la caisique que vous privilégiez si je j'ai bien compris et que vous ne rappelez sans doute pas les manifestations d'ampleur qui ont eu lieu lors du projet Hercule et qui proposait justement la caségie pour l'hydroélectricité et l'ensemble des syndicats de manière unanime était farouchement contre parce que il considérait qu'il y avait un risque fort de désoptimisation, un risque fort de destruction de de leur outil de d'expertise également et que c'est pas du tout la choisie solution qu'ils retiennent. Alors oui, nous ne sommes pas totalement satisfaits des solutions, on ne l'a jamais dit.

Nous la solution qu'on privilégie c'est évidemment la modification de la directive concession et c'est celle qu'on portera en priorité mais nous ne sommes pas assurés qu'elle puisse aboutir. Merci. Merci chers collègues.

Je demande s'il vous plaît d'essayer de tenir en moins de 3 minutes qui laisse une minute voilà au aux collègues s'il vous plaît. Euh mais c'est il y a nombreux collègues, hein, qui dépassent en général. Donc voilà, je je dis que pour le groupe socialiste, monsieur Inaki et Chanis.

Bien. Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les rapporteurs, le groupe socialiste tient à vous remercier pour ce travail de fond et de terrain sur le sujet fondamental de l'hydroélectricité.

J'ai une pensée particulière pour ma collègue socialiste Marie-Noelle Baptistel qui a investi depuis plus de 15 ans dans la défense de nos barrages hydroélectriques, notamment au regard sujet européen de la mise en concurrence. Nos infrastructures hydroélectriques de grande puissance parmi les plus performantes sont effectivement un véritable patrimoine national qu'il nous appartient de préserver pour les générations futures. Ce rapport permet d'esquisser des solutions concrètes afin de solidifier le mode de gestion du parc et libérer les investissements essentiels à la diversification de notre mix énergétique par une meilleure intégration de l'hydroélectricité en son sein.

Parmi les propositions des rapporteurs, nous souscrivons en particulier à celle consistant à obtenir une révision de la directive européenne concession en excluant de son champ d'application les activités hydroélectriques ou à minima de basculer vers un régime d'autorisation adapté. Ces deux voies semblent être les plus pertinentes pour conserver le contrôle sur nos infrastructures et préserver notre souveraineté énergétique. Il est essentiel que le gouvernement se positionne en faveur de ces propositions fruit d'un large consensus parmi les membres de cette mission et porte à Bruxelles une révision de la directive européenne incluant une exemption des activités hydroélectriques comme l'invite à la proposition de résolution européenne unanimement votée par cette assemblée.

Par ailleurs, permettez-moi d'élargir mon intervention en évoquant l'importance de préserver notre petite hydroélectricité essentielle pour la transition énergétique, la stabilité du réseau et le développement local. Cette activité s'inscrit pleinement dans l'histoire de nos communes de montagne, notamment celle du Pays-Basque et du Bernne où j'ai eu le plaisir et l'honneur de vous accueillir lors d'un déplacement. Je pense également au projet de step de station de transfert d'énergie par pompage qui mériteraient d'être soutenu et qui sont aujourd'hui en attente car elles doivent être développé pour le service qu'elle procure stockage de l'excédent d'énergie, équilibrage du système électrique, mobilisation rapide, réduction de la dépendance à l'importation d'énergie et soutien à l'économie locale par la création d'emploi ou l'utilisation de produits industriels français comme en vallée d'Osau où vous avez eu de riches échanges avec la CHM.

Donc merci mesdames messieurs les rapporteurs. Merci monsieur Chanis. Madame monsieur le rapporteur.

Merci beaucoup madame la présidente. Écoutez, merci beaucoup chers collègues d'avoir mis en évidence le rôle essentiel des investissements pour euh pour relancer l'hydroélectricité et faire valoir tous les atouts qui sont ceux de cette production d'énergie. Merci à vous et merci également d'avoir souligné le les deux voies que nous avons emprunté.

Deux voies parallèles qui nécessitent chacune d'être exploré. Euh en même temps celle de la révision de la directive qui fait largement consensus et puis celle de du changement de de du passage de la concession au régime d'autorisation qui effectivement n'est pas la solution idéale mais celle qui au regard de la comparaison des 12 critères que nous avons retenu et celle qui arrive largement en tête. Merci à vous.

Si madame la rapporteur, il reste un peu de temps ce que vous souhaitez. Non, c'est bon. Donc par ailleurs, voilà, j'ai oublié de le dire évidemment, vous pourrez à la fin compléter si jamais vous avez pas eu le temps de répondre à tout bien évidemment.

Donc pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Vincent Rolland. Merci madame la présidente, madame monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi avant tout de saluer la qualité, la pertinence du travail réalisé notamment au regard des nombreuses auditions effectuées. Vous l'avez indiqué, la France est concernée par deux procédures précontentieuses de la Commission européenne concernant le régime juridique de nos concessions hydroélectriques.

Portant aussi sur la position dominante de DF absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivé ou arrivant à échéance. La mission avait donc pour objectif de trouver les voies et moyens juridiques pour que la France conserve sa souveraineté, toute sa souveraineté. rien que sa souveraineté énergétique.

L'Europe doit aussi sortir de son entêtement en matière de politique énergétique. Après avoir très largement pénalisé le nucléaire, celle-ci risque de mettre en danger la production hydroélectrique en l'ouvrant à des intérêts étrangers. Or, le récent conflit russo-rainien nous rappelle à quel point sa situation énergétique est fragile.

À l'heure où le gouvernement prévoit de multiplier les éoliennes par deux et de quadrupler le solaire, l'hydroélectricité est le meilleur moyen de compenser leur intermittence. Car tout le monde reconnaît aujourd'hui le rôle essentiel de nos barrages. Ils produisent une énergie décarbonée et pilotable. mobilisable très rapidement.

Pourtant, le droit européen au travers de la directive concession freine la France. Il impose une remise en concurrence systématique des concessions hydroélectriques et nous n'en voulons pas. Cela bloque les investissements dès lors qu'un exploitant n'a aucune garantie de s'inscrire dans le temps.

Si l'on veut renforcer cette filière, il faut lui donner de la visibilité, de la stabilité. D'autant que la majorité du potentiel de développement de l'hydroélectricité se trouve sur des sites déjà existants. C'est aussi un outil pour gérer l'eau et ses différents usages.

Je peux naturellement en témoigner pour le département de la Savoie où j'ai eu le plaisir et je vous remercie de vous accueillir quelques temps. Pour répondre à ces exigences, le gouvernement doit entreprendre doit entendre pardon les conclusions de cette mission proposé à la quasi unanimité des membres sur le passage au régime d'autorisation et ou d'influer à une modification de la directive à l'occasion de sa révision. Notre production hydroélectrique doit rester sous pavillon français.

Pourquoi devrions-nous échouer là ? Oui. où les autres ont réussi, c'est une question de volonté politique aussi.

Je vous remercie monsieur Roland. Madame la Merci madame la présidente. Chers collègues Vincent Roland, merci pour votre engagement dans le cadre de cette mission.

Donc vous avez rappelé évidemment la les enjeux de souveraineté et les enjeux liés à l'équilibre du système électrique dont la production d'hydroélectricité. euh est extrêmement importante par sa capacité de stockage, de flexibilité et sa capacité de pilotabilité. Et donc on le rappelle pas suffisamment puisque sur place notamment à l'abâti, nous avons pu voir comment euh un grand compressur faisait redémarrer le système en très très peu de temps et c'était évidemment extrêmement précieux.

Alors sur pourquoi on n pas réussi ou les autres ont réussi, je rappelle simplement que la levée des contentieux sur les autres pays, notamment l'Italie, a été levée parce que elle a concédé à mettre en concurrence ses ouvrages hydroélectriques à terme et et donc évidemment, elle a répondu aux exigences de la Commission européenne, ce que nous souhaitons pas, en tout cas pas avec cette formule là. Merci madame la rapporteur pour le groupe écologiste et social, monsieur Nicolas Bonet. Excusez-moi.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer ma collègue Julie Laernous qui a participé à cette mission d'information pour mon groupe politique et et l'excuser son absence aujourd'hui. Il est des sujets qui derrière leur technicité apparente touchent à l'essentiel. Celui dont nous débattons aujourd'hui en fait incontestablement partie.

Il concerne un pilier de notre mix énergétique et un atout majeur pour la transition que nous appelons de nos vœux, l'hydroélectricité. Deuxième source d'électricité avec 14 % de la production en 2024, première source d'énergie renouvelable, elle est aussi la plus mature et la plus souple capable d'accompagner les autres énergies renouvelables dans leur montée en puissance. Mais ces atouts ne se limitent pas à la production d'énergie.

Elles joue un rôle écologique et territorial de premier plan. Grâce à la régulation des cours d'eau, les barrages permettent de prévenir les inondations, d'atténuer les sécheresses, d'irriguer nos vallées. Il participe activement à l'aménagement et à la résilience des territoires.

Dans ce contexte, soumettre les concessions hydroélectriques françaises à la mise en concurrence, comme le demande la Commission européenne, serait une erreur stratégique. Ces ouvrages ne peuvent être gérés selon une pure logique de marché. Cela reviendrait à sacrifier la stabilité, la continuité du service et la maîtrise publique de ressources stratégiques essentielles à des impératifs de rentabilité immédiate.

Le refus de la France d'ouvrir à la concurrence ces concessions hydroélectriques n'est pas un repli. C'est un choix politique clair, largement partagé, transpartisan et responsable. C'est pourquoi le groupe écologiste et social salue le sérieux et l'engagement des rapporteurs Philippe Bolot et Marie-Noel Baptistel dont les travaux ont permis d'ouvrir trois perspectives pour sortir du contentieux avec la Commission européenne.

Mais nous disons aussi clairement notre incompréhension face à l'écartement de la piste de la casiergie dans la version finale du rapport. Cette solution envisagée jusqu'à la dernière réunion de la mission ne doit pas être abandonnée. Pour nous, la Casi Régie reste la voie la plus ambitieuse, la plus protectrice, la plus sûre au regard du droit européen.

Elle garantit un contrôle public plein et entier. préserve notre souveraineté énergétique et empêche la prise de contrôle d'actifs stratégiques par des intérêts privés ou étrangers notamment chinois. Elle protège aussi la gestion d'une ressource essentielle, l'eau bien commun que nous ne pouvons laisser au marché.

Nous réaffirmons donc aujourd'hui que cette option, la casi régie, doit être remise sur la table. Je vous remercie pour votre attention. Merci monsieur Bonet, monsieur le rapporteur.

Merci madame la présidente. Chers collègues, je vous invite à regarder les 12 critères que nous avons retenu pour comparer les différents scénarios que nous avions face à nous et de considérer donc les 12 critères. D'une part pour la casier régie, d'autre part pour le le changement le du régime concessif et leur régime d'autorisation.

Si vous faites cet exercice là, vous allez voir que sur les la répartition, les 12 critères, vous en avez sep pour lesquels on a égalité, c'est-à-dire que que l'on choisisse une option ou l'autre, on apporte les mêmes résultats. Vous avez quatre critères où le passage de la concession à l'autorisation est meilleur que celui de la Casi régie. Vous avez un critère où le passage de la concession à l'autorisation est moins bon que la Casi régie.

Et sur ce critère là, c'est lequel ? suit du délai, c'est-à-dire que ça permet d'aller plus vite. Retenons cette hypothèse là, mais regardons maintenant les quatre critères pour lesquels le passage concession vers autorisation est meilleur que celui de la Casi Régie.

Quels sont-ils ? C'est celui de l'acceptabilité. Donc dit eux, la Casi Régie est beaucoup moins acceptable et ça nous avons pu le constater au travers des auditions.

Nous avons emmené 80 auditions dans tout le paysage des acteurs de l'hydroélectricité et véritablement il y a un rejet. c'est le statut du personnel où c'est plus faible, c'est l'optimisation du système et la maîtrise des coûts. Et c'est bien de cela dont il s'agit aussi puisque cette histoire de mise en concurrence pour l'Europe, c'est aussi l'idée de se dire qu'il faut que le marché soit actif et qu'on ait des coûts d'énergie plus faible.

Ce n'est absolument pas garanti. Merci monsieur le rapporteur pour le groupe démocrate, madame Louise Morel. Merci madame la présidente, madame et monsieurs les corrapporteurs.

Chers collègues, tout d'abord, je voudrais vous remercier chaleureusement pour la qualité de votre travail, en particulier aussi notre collègue Philippe Bolot qui nous parle de ce sujet de de manière régulière depuis longtemps et dont je salue l'investissement, mais aussi sur votre dynamique transpartisane sur un sujet aussi stratégique que sensible, l'avenir de nos concessions hydroélectriques. Je voudrais dire qu'en terme de calendrier, je suis heureuse aussi que nous puissions aborder ce sujet alors que nous aurons très prochainement à examiner la proposition de loi de programmation et de simplification dans le secteur économique de l'énergie. Aujourd'hui en France, vous l'avez rappelé, l'hydroélectricité constitue la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire.

Et ce que peu de Français savent et que nous ne soulignons pas assez, c'est combien cette énergie est indispensable. Elle joue un rôle efficace de de stockage à grande échelle de l'hydroélectricité euh de l'électricité pardon. Aujourd'hui, 90 % de la puissance hydroélectrique est produite sous le régime de la concession qui joue un rôle clé pour notre souveraineté énergétique, notre sécurité d'approvisionnement et la transition également écologique et la décorponation et cela pour tous les territoires.

Et je voudrais ici souligner l'importance de cette énergie aussi dans les zones de montagne et je sais que madame la rapporteur qui est tout à fait les défends particulièrement. Pourtant, vous l'avez souligné, ce modèle est fragilisé depuis plusieurs années par une insécurité juridique. En 2015 et 2019, la Commission européenne a mis la France en demeure de mettre ses concessions en concurrence au nom de la directive européenne de 2014.

Et je voudrais dire qu'au groupe les démocrates, nous considérons que cette mise en concurrence serait une erreur majeure car elle casserait un modèle cohérent, rendrait plus difficile la gestion de l'eau, ferait grimper les coûts d'exploitation au détriment des usagers bien sûr, mais aussi du service public dans son ensemble. Vous l'avez souligné, nous pouvons sortir du contentieux européen sans remettre en cause notre modèle et devons demander ce que vous faites, une révision de la directive concession pour que l'hydroélectricité soit reconnue comme une énergie stratégique aux spécificités forces et qui doit rester sous maîtrise publique. Vous avez déjà fait adopter une proposition de résolution européenne, aussi déposer une contribution autour de la auprès de la Commission européenne sur ce sujet. votre apport complète ces premières euh pistes de travail déjà bien engagé, mais néanmoins le processus est long.

Aussi, je voudrais vous demander euh au niveau de cette durée, quel impact cette durée va-t-elle avoir sur le contentieux en cours de manière concrète en terme de coût pour les acteurs de ces concessions ? Et pourriez-vous aussi nous préciser les les prochaines étapes que vous identifiez en terme calendaire pour porter vos propositions et que nous puissions avancer sur ce sujet ? Je vous remercie.

Je vous remercie madame Morel, madame la rapporteur. Merci madame la présidente. Chers collègues, vous évoquez plusieurs points.

Je vais essayer de de répondre rapidement notamment sur le calendrier d'instruction enfin des textes sur l'énergie qui pourraient arriver dans l'hémicycle notamment sur la PPE ou sur la PPL dite Grémilier euh qui est euh à à l'agenda de notre commission me semble-t-il ou en tout cas va l'être et qui propose d'ailleurs dans un de ces articles une expérimentation sur le changement de régime et le passage en régime d'autorisation. Donc je vous dis tout de suite que nous y sommes évidemment opposés puisque le changement de régime a quand même des implications extrêmement fortes, notamment probablement le transfert de propriété même si on souhaite y échapper et donc une expérimentation n'est pas du tout pertinente. Sinon sur le calendrier alors sur la directive concession évidemment que nous avons besoin du poids de tous les groupes.

Donc cette adoption à l'unanimité de la proposition de résolution à aux affaires européennes il y a une dizaine de jours démontre que l'ensemble des groupes politiques est favorable à ce que la France porte de manière forte cette exemption. Donc on on relance un appel au président de chacun des groupes pour qu'il soutiennent cette démarche sur le calendrier qui vient. Nous souhaitons évidemment reprendre à tâche auprès de la Commission européenne pour qu'elle lève le contentieux dès lors que nous aurons affiché notre solution.

Merci madame le la rapporteur pour le groupe Horizon, monsieur Henri Alpandari. Merci. Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur.

Je vais faire très court. Tout d'abord saluer la qualité de votre travail, vous dire la profonde adhésion à vos préconisations que le groupe Horizon a et que j'ai à titre personnel. Euh vous l'avez rappelé, l'équilibre de notre système électrique est fortement basé sur l'énergie hydraulique et par ailleurs, je pense très profondément que pour ce qui a été dit, forcément le système hydraulique s'envisage de la mont à l'aval dans sa totalité et ne peut pas être saucissonné.

ça n'a pas de sens tant en matière de gestion de l'eau que en matière de production électrique. Donc pour toutes ces raisons, on soutiendra totalement votre rapport, on soutiendra ces préconisations. Oui, on peut avoir des régimes juridiques qui nous protègent malgré les directives européennes, mais c'est somout des usines à gaz avec des risques contentieux importants.

Et donc le plus simple, c'est simplement que l'Union européenne reconnaisse la spécificité du système électrique français, que EDF soit le champion aussi de la décarbonation du système économique européen et que nous puissions prolonger des concessions. Je vous remercie. Je vous remercie, monsieur Alpandry.

Monsieur le rapporteur. Merci madame la présidente. Chers collègues, vous venez de de souligner le temps long qui va être nécessaire pour préserver cette hydroélectricité dans le le l'esprit et la la les modes de gestion et d'exploitation qui sont les siens aujourd'hui.

Et ces deux temps longs malheureusement sont incompatibles avec la nécessité de d'investir rapidement et vous l'avez également souligné. Et c'est là où il faut aussi dire que finalement l'option que nous préconisons qui est celle du changement de de régime concessif vers autorisation effectivement c'est pas le la solution idéale. Il faut la sortir de mesures de grande sécurité pour éviter effectivement ce que certains appellent une mise en concurrence mais ça va prendre du temps et en définitive c'est là aussi qu'on peut faire le pari sur l'autre voie à explorer qui est celle de la révision de la directive qui prendra autant de temps.

Mais aujourd'hui, je ne sais pas qui pourrait nous dire qui arrivera en tête. de cette course entre ces deux solutions. En tout cas, elles sont sur la table.

Mais ce qu'il faut aussi que nous fassions valoir, c'est qu'il y a une véritable envie de la France de sortir de cette situation, de mettre sur la table face à la Commission européenne des solutions pour lever le contentieux et c'est aussi à cela qu'il faut s'activer. Merci monsieur le rapporteur. Madame le rapporteur interagir.

D'accord. Donc nous passons maintenant pour le groupe GDR à monsieur Julien Brugerol. Merci.

Merci madame la présidente, madame et et monsieurs les rapporteurs. Je voudrais tout d'abord moi aussi vous remercier pour la qualité de ce travail de longue haleine sur l'avenir de nos grands barrages et de nos concessions hydroélectriques. Un travail d'autant plus salutaire qu'il nous réunit très largement pour empêcher d'ouvrir les vannes de la privatisation. 50 % de la production d'électricité renouvelable française, 14 % de la production électrique totale 2è filière de production pilotable derrière le nucléaire. rôle stratégique pour sécuriser la pointe de consommation.

Le tout assuré essentiellement par EDF, la CNR et l'HM. Voilà dans les faits ce qui constitue un problème pour les idolâtres du marché. Non seulement certains groupes privés l'ordent depuis des décennies sur cet outil de production ou plutôt sur la capacité de disposer d'une partie de cette production pour en tirer des profits de court terme.

Mais beaucoup n'ont jamais accepté les fondements de la maîtrise publique du secteur de l'électricité. acquise, il est toujours bon de le rappeler, par la loi du 8 avril 46 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz par le ministre communiste Marcel Paul. Car si nous essayons aujourd'hui, avec le travail que vous avez conduit, de trouver le meilleur chemin pour lever ou contourner les contentieux ouverts par la Commission européenne en 2015 et en 2019 concernant l'absence de mise en concurrence de nos concessions, nous nous inscrivons bien dans une bataille politique de long terme.

Les députés communistes ont toujours refusé la libéralisation des marchés de l'énergie. 30 ans après, le premier paquet énergie européen de 1996, c'est toujours le même travail de SAP. Aussi, la bataille pour obtenir la révision de la directive concession est bien entendu primordiale pour lever durablement les risques de mise en concurrence.

Comme vous le soulignez, le passage au régime d'autorisation apparaît pour beaucoup d'entre nous comme la moins pire des solutions, notamment pour relancer les investissements de DF indispensables à l'entretien des ouvrages ou au développement des steps. Mais toute évolution en ce sens devrait être assortie de strictes garanties pour toutes les concessions, en particulier pour maintenir la propriété publique des ouvrages et la conciliation de tous les usages par bassin versant. J'ajouterai qu'une telle évolution resterait tout de même très précaire.

Elle ne freinera pas les appétits des requins de la rente électrique qui veulent s'accaparer une part des volumes de l'hydraulique. Nous resterons donc particulièrement vigilants. En particulier quant au mécanisme d'attribution qui pourrait contribuer à déstabiliser EDF, son unité ou l'équilibre de notre système de production électrique.

Je vous remercie. Je vous remercie, monsieur Brugerol, madame la rapporteur. Alors, merci madame la présidente.

Oui, chers collègues, vous avez rappelé l'appétit de groupe concurrents he pour venir sur les concessions françaises et je peux vous le confirmer puisque il y a une quinzaine d'années, lorsque j'étais présidente de la communauté de commune du Pays de Corp où se trouve le barrage du Sauté, j'ai vu arriver tous les concurrents euh des DF étrangers qui venaient s'enquérir de des situations de mise en concurrence. Donc fort heureusement, depuis 15 ans, nous avons stoppé euh le la mise en concurrence et on peut se satisfaire aujourd'hui de n'avoir mis aucun ouvrage en concurrence depuis ce temps-là alors qu'il y a 60 ouvrages en déléglissant. Donc c'est déjà une première victoire, j'ai envie de dire, mais elle n'est pas évidemment satisfaisante puisque nous avons nous ne permettons pas l'investissement.

Donc on est tout à fait d'accord avec vous de dire que la première des batailles, c'est la révision de la directive. La deuxième, c'est la solution, la moins pire, c'est exactement le terme, c'est le changement de régime avec des garanties extrêmement forte, c'est-à-dire des clauses d'incessibilité pour qu'on ne se retrouve pas ensuite à avoir des ouvrages qui sont transférés, ça ce n'est pas possible. et avec des garanties également si nous devions avoir des mesures compensatoires à proposer, qu'elles soi évidemment proportionnée et qu'elle ne soit pas défavorable à nos entreprises.

Sinon ça n'aurait aucun intérêt. Ça serait peut-être plus défavorable encore que la mise en concurrence. Donc évidemment que c'est pas cette solution que nous retransirons.

Merci madame la rapporteur. Alors pour ce qui concerne les interventions individuelles, nous en avons trois pour l'instant. Je passe la parole à monsieur Fugit.

Merci madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur madame madame les rapporteurs, merci pour votre travail. Je voulais revenir sur un de vos propos. Madame la rapporteur Baptistelle, vous avez déclaré, je cite tout à l'heure, pas d'arène pour l'hydroélectricité, mais je voudrais du coup avoir votre avis et votre vision sur l'idée de c'est une idée he que je vous soumets, de de flécher une partie de la production d'hydroélectricité vers les industriels les plus électro-intensifs, un peu à l'image des des CAPN, donc les fameux contrats d'allocation de production nucléaire que DF s'est engagé à proposer à certains industriels.

Je vous soumets cette idée car je crois que cela pourrait contribuer à l'électrification et à la compétitivité de de notre économie bien entendu en participant à donner à nos industriels une visibilité à long terme. Et du coup la question est relativement simple. Est-ce que d'après vous ce fléchage serait envisageable et même puisque vous connaissez très bien ce sujet tous les deux est-il souhaitable tout simplement ?

Merci monsieur Fugit. Allez. Oui, merci pour cette question effectivement où nous marquons spécifiquement dans le rat de port que nous ne voulons pas un arène hydroélectrique sur le modèle de l'arène nucléaire avec les défauts qu'il avait et que je ne rappelle pas ici sur votre question de flécher une partie des volumes qui pourraient être destiné aux concurrents d'DF mais du coup aux industriels français européens et peut-être plus largement.

C'est effectivement un sujet euh aujourd'hui euh qui est euh sur la table avec différents modèles, mais je pense que la mission d'information de notre collègue Maxime Léné et euh Philippe Bolot ici présent se penchera évidemment peut-être sur ces types de contrat qu'il pourrait y avoir avec euh les industriels pour asseoir des modèles qui leur permettent d'avoir des prix compétitifs tout en permettant à l'entreprise EDF d'avoir de conserver ses capacités d'investissement dont on a fort besoin. Je vous remercie madame la rapporteur, madame Sylvie Ferrer. Oui, merci.

Merci madame la présidente, madame messieurs les rapporteurs, collègues, il y a 2 semaines, vous présentiez une proposition de résolution européenne et vous expliquez qu'appliquer le régime d'autorisation pour l'exploitation de nos barrages était incertain puisque je cite "Les conclusions sur sa faisabilité n'ont pas encore abouti." Dans le rapport que vous présentez aujourd'hui, vous affirmez à la page 71 que je cite toujours, le passage au régime d'autorisation ne permet pas de répondre aux enjeux lié à la position dominante de DF soulevée par direction générale de la concurrence de la Commission européenne et qu'en plus cela nécessiterait de vendre les barrages. Puis finalement à la page 94, vous estimez qu'il s'agit d'une solution réaliste.

Ma question est donc la suivante : comment se fait-il qu'une solution que vous jugiez incertaine devienne tout d'abord inadaptée puis finalement envisageable en seulement 20 pages ? Quel avis est véritablement le votre et sera-t-il encore le même dans deux semaines ? Je vous remercie.

Je vous remercie madame Ferrer, madame la rapporteur. Oui, je sens un peu d'ironie dans votre intervention chers collègues. D'abord, nous n'avons pas dit que la solution d'autorisation c'était la solution idéale parce que il n'y en a pas.

La question de la solution de la position dominante des DF, oui, elle n'est pas résolue avec le passage en régime d'autorisation puisque ça résout un seul décontentieux. Et lorsque nous concluons en disant que c'est la solution qui à ce stade nous paraît la plus opérationnelle, c'est pas parce que nous la considérons comme la préférée puisque notre préféré c'est le changement, c'est l'exemption de la directive concession. Mais en tout cas cette position dominante, il faut y trouver une solution.

Et je reviendrai puisque là j'ai pas beaucoup de temps, mais à la fin nous avons le temps pour vous présenter deux trois choses sur la solution que vous privilégiez. qui n'est pas non plus aussi stabilisé que ça. Je vous remercie madame la rapporteur, monsieur Tavel.

Merci madame la présidente. Madame et monsieurs les corpporteurs, je je j'insiste sur un vous nous dites quand on compare sur les 12 critères l'autorisation l'emporte sur la casier régie. Mais il y a un critère sur lequel l'autorisation ne l'emporte pas, c'est la certitude de pouvoir éviter la mise en concurrence.

Avec le système que vous proposez, il n'y a aucune garantie qu'il n'y aura pas de mise en concurrence. D'ailleurs, c'est ce que vous écrivez vous-même à la page 75 de votre rapport où vous dites que quand bien même on trouverait des arguments pour ne pas appliquer la procédure de mise en concurrence à chaque étape, session des ouvrages, implantation sur le domaine public octroit de l'autorisation, la Commission européenne pourrait apprécier l'ensemble de ces étapes de manière conjointe et ne pas accepter qu'il n'y ait aucune concurrence qui s'exerce sur l'ensemble. De même, page 96, vous dites vouloir déplacer l'objet de la concurrence entre l'exploitation du barrage et la vente du product et pas l'éviter.

De la même façon, vous évoquez les mesures compensatoires en précisant page 98 que c'est EDF qui devra supporter l'essentiel de ces mesures compensatoires de type arène. Et page 83, vous dites que les syndicats s'opposent à ces mesures compensatoires. Donc, j'ai l'impression que vous essayez de faire dire à votre rapport autre chose que ce qu'il dit réellement.

Merci l'autorisation n'est pas une réponse monsieur Tavel. Monsieur le rapporteur. Merci euh madame la présidente, chers collègues Mathias Tavel, vous nous proposez un nouveau critère, un critère un 13e qui viendrait changer les choses, celui d'éviter la mise en concurrence.

Mais quand je regarde bien le critère numéro 3 qui est le maintien d'une propriété publique des ouvrages, il me semble quand même qu'il s'y réfère. Alors peut-être qu'il aurait fallu l'écrire différemment, mais en tout cas, il y ressemble. En tout cas, considérons que ce n'est pas le cas et qu'il faille en rajouter un 13e.

Ça va pas changer l'équilibre des choses puisqu'on avait des un certain nombre de critères pour les choses sur lesquels les deux solutions sont égales. Je rappelle 7. Un pour lequel c'est très défavorable à la caseirégie, euh enfin quatre c'est défavorable à la casi régie et un c'est défavorable au régime d'autorisation.

Ça va pas être de nature à bousculer les équilibres. Et je le redis, ce qui aussi emporte la décision, c'est l'absence d'acceptabilité qu'on a pu mesurer, qui nous a été dit et redit par l'ensemble des parties prenantes, quel que soit leur leur position dans le système dans l'écosystème d'hydroélectricité, le statut des personnels, l'optimisation du système et la maîtrise des coûts. Donc je ne pense pas que ce critère nouveau viendrait changer radicalement la donne et surtout que de mon point de vue, il correspond au déjà au critère qui est prévu qui est le numéro 3.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Monsieur Maxime Léné. Ouais.

Merci madame la présidente. C'est c'est plus une remarque, une question. Je sais pas s'il sera question dans la PPL grémillet d'hydroélectricité, mais je viens d'apprendre à l'instant que nos chers collègues de la commission du développement durable viennent d'apprendre qu'en fait la PPL Grémier est inscrite dans leur commission la semaine prochaine et qu'ils ont jusqu'à vendredi pour déposer des amendements alors que par ailleurs, ils sont coincés en hémicycle sur la PPL fin de vie tous les soirs jusqu'à minuit y compris samedi.

Donc c'est une petite remarque pour dire que c'est vraiment du cand n'importe quoi et s'il existe encore un semblant de socle commun ici, je les invite à faire savoir à nos gouvernant que ça peut pas durer. Voilà. Bien qui souhaiterait réagir ?

Madame la rapporteure. Oui. Alors je je ne sais pas si je suis la plus compétente pour réagir à cette question que je trouve aussi euh aussi enfin inadmissible que que l'a dit notre collègue Léné.

Effectivement, nous ne pouvons pas être dans l'hémicycle ici en commission sur la PPL du plomb, 15 jours dans l'hémicycle sur le texte fin de vie, préparer euh la PPL greniller, enfin il y a un moment euh et et le reste que je ne cite pas et j'ai évoqué tout à l'heure la PPL Grémillier où nous avons un des articles d'ailleurs qui ne correspond pas du tout à à l'attente que nous avons sur l'hydroélectricité et ça c'était le début votre question. Donc madame la présidente, si vous avez plus d'informations que nous, je vous laisse répondre. Pas non, je n'en ai pas.

Donc voilà, je pense qu'on va pas on va pas s'attarder pour l'instant sur le sujet. Voilà. Euh je vous laisse peut-être si vous souhaitez compléter madame le la rapporteur, monsieur le rapporteur sur votre mission d'information.

Merci madame la présidente. Je veux bien donner deux trois précisions euh notamment à notre collègue Tavel qui a extrêmement bien lu le rapport et qui est en capacité de nous citer toutes les pages. Moi, je voudrais lui citer la page 66 euh dans laquelle nous avons les points de vue des uns et des autres sur la casi régégie et notamment celle des syndicats.

Je pense que aujourd'hui notamment dans l'énergie mais ailleurs, la la position des syndicats est quand même une position importante que nous devons considérer. Donc la CFDT soulligne que la séparation pose aussi la question du modèle économique de la future régie, notamment en raison de sa de la vulnérabilité de l'hydroélectricité aux aléas climatiques. la Cour des comptes s'en inquiéter déjà dans son référé de 2022 une caségie qui serait dotée de son propre service de commercialisation serait plus exposé au risque de faible hydraulicité que ne l'est aujourd'hui hydro au sein du groupe EDF lequel reste encore largement structuré autour de la complémentarité nucléaire hydroélectricité de sorte qu'elle devrait se doter d'une politique de couverture plus prudente pour écouler sa production cet événement cette inconvéniance serait majoré si des évolutions climatiques et météorologiques défavorables affecter l'hydrolicité de manière croissante ce que on ne peut ne pas prévoir.

Et puis la FNE MECGT qui ajoutait qu'il faut également prendre en compte les projets de développement de la structure projet à fort budget. Il est estimé que le coût moyen d'un MW de puissance installée dans un aménagement hydraulique neuf est de l'ordre de 2,5 à 3 millions d'euros. Pour les grands projets tels que les steps dont on a besoin et on l'a rappelé les uns et les autres dont certains peuvent atteindre 600 millions d'euros, on atteint rapidement les sommes dépassant le milliard d'euros.

Et si on considère que le résultat net d'DF Hydro est de l'ordre de la moitié de ce milliard, le syndicat concut que la nouvelle structure serait endettée très vite et sans capacité d'autofinancement des sacréation donc non pérenne. Je crois que c'est quand même des arguments dont il faut prendre en compte aussi parce que c'est ce que nous citions dans le je pourrais lire toute la suite mais puisque vous l'avez fait monsieur le chers collègues donc je vais je vais m'arrêter là. Il y a aussi le syndicat sud qui qui donne sa version et c'est celle que vous donnez donc je ne vais pas la la rappeler.

Vous la vous l'avez fait mais en tout cas la question du volume d'eau à turbiner est absolument pas certain. et l'équilibre économique d'une activité unique telle que l'hydraulique dans une filiale qui n'est pas étanche peut aussi poser question sur l'avenir et sur le financement. Donc ça c'était un premier point.

Euh d'une manière générale, je crois que l'ensemble des collègues, en tout cas une grande partie euh des collègues adhètent plutôt ou j'ai j'ai envie de dire même la totalité de nos collègues adhèrent à euh au combat qu'il y a à mener sur la directive concession et sa modification. Et c'est ce que nous nous engageons à faire avec mon collègue. Mais chaque voix que vous pouvez nous apporter sera précieuse et nous vous invitons évidemment à mobiliser vos collègues européens dans chacun des groupes pour nous aider à ça.

Je suis désolé, Philippe me dit que c'est ce qu'il voulait dire. Et puis la der et puis la dernière chose, c'est que vous avez euh pour une large majorité aussi euh vous êtes attentif à la solution changement de régime mais sur laquelle nous devons être extrêmement vigilants et nous le saurons parce que euh je suis extrêmement attaché à notre outil hydroélectrique et il ne faut évidemment pas qu'on prenne le moins de risque. Je laisse compléter mon collègue.

Bien, je crois. Merci. J'y vais.

Merci madame la présidente. Excusez-moi, j'étais un peu rapide pour pas que nous perdions trop de temps. Oui, bien l'hydroélectricité française n'est pas abradé.

Nous en sommes convaincus avec Marie- Noël Baptistel et nous l'avons démontré avec ce rapport et la façon don nous avons eu de mener la mission et également avec l'ensemble des membres de la mission d'information et ça nous l'avons vu lorsqu'il a fallu déposer la contribution à au niveau de l'Europe, la Commission européenne et la la la PPRE. Nous sommes convaincus qu'il faut préserver notre hydroélectricité, ses services de l'intérêt et et ces services d'intérêt général. Ils sont le fruit de notre histoire, ils sont le fruit de notre géographie et des efforts des générations qui nous ont précédé depuis la sortie de la deuxième guerre mondiale.

Et comme vous l'avez signalé euh Julien Brugerol, collègue GDR, c'est une bataille politique de long terme évidemment. Et il y a deux sujets sur lequels je voudrais revenir pour mener cette bataille politique de long terme. La première, c'est rebondir maintenant sur les propos de Vincent Roland qui nous a dit qu'il ne faut pas échouer là où d'autres ont réussi.

Et lorsque nous avons présenté la PPRE en Commission des affaires européennes, nous sommes rendus compte que le paysage de l'hydroélectricité européen n'était pas le paysage idéal décrit par la Commission européenne où ces exerceraient une libre concurrence dans tous les pays. Il y a des spécificités. Si les autres les ont eu, pourquoi nous ne les aurions pas ?

Et ça, il faut savoir les défendre dans ce combat politique de long terme. Et deuxième chose, il faut, vous avez parlé également de prédateur de l'hydroélectricité, il faut qu'il se rendent compte que ce n'est pas uniquement être présent pour produire des électrons, c'est devoir subir des contraintes et que pour turbiner de l'eau pour faire de l'hydroélectricité, il y a des niveaux lorsqu'ils ne sont pas là, on ne turbine pas. Et ces contraintes là pour un acteur économique, je suis pas sûr que ça se passe exactement de la même façon que lorsqu'on est sur un acteur national, des acteurs qui vivent de l'intérêt général.

Donc ça c'est véritablement important. Et puis j'en je terminerai par ce qu'a dit Marie-noël Baptistelle, c'est-à-dire que ce combat a mené ensemble et bien il se traduit déjà, il se concrétise aujourd'hui par le vote de ce rapport et je vous invite tous à le voter le plus largement possible. Merci madame, monsieur les rapporteurs, merci aussi pour votre travail et merci aussi pour le travail des autres membres de cette mission d'information que je mets au voix maintenant pour l'autorisation de publier ce rapport d'information.

Donc, qui est pour publier ce rapport d'information ? Qui est contre ? Donc il est autorisé pour la publication et euh et euh nous allons maintenant euh dans l'attente de l'arrivée du rapporteur faire une petite pause avant le début de l'examen de la PPL entrave au métier d'agriculteur.

Je vous remercie. Pardon, on peut réunir les les responsables de groupe nous. Alors, pardon, est-ce que vous souhaitez dire un dernier mot suite à ce vote sur la publication et surtout à voilà dire je veux bien dire un dernier mot.

Évidemment, nous remercions l'ensemble des groupes qui ont salué notre travail et qui ont permis que ce rapport puisse être rendu public. On est assez interrogatif sur le fait que certains de nos collègues ne permettent pas la publication du rapport. Ce que nous considérons quand même comme quelque chose d'assez inhabituel dans cette commission, ce n'est pas voter sur la publication d'un rapport, ce n'est pas voter sur le contenu, c'est juste laisser l'expression euh de du travail s'effectuer.

Donc voilà, je vous laisse mais en tout cas merci à toutes et tous. Merci monsieur le rapporteur. Un dernier mot, c'est bon.

Donc nous faisons une petite pause et nous nous retrouvons très vite pour dans 5 minutes pour commencer. Nous avons voter sur la publication du rapport. Donc oui, tout à fait.

Nous ferons une pause de toute manière pour le vote. A des trucs on veut pas qu'on gne ou Ah c'est pas tout de suite mais ne vous Donc donc nous reprenons dans 5 minutes mais de toute manous c'est dans 15 minutes à peu près. Nous ferons une pause de toute manière hein pour le vote hein ne vous inquiétez pas.

Voilà. dans