24/01/2024 Liberté de recourir à l'IVG, Anne-Cécile Violland

[Applaudissements] la parole est à présent à Madame Anne Cécile violent pour le groupe [Applaudissements] horizon madame la présidente madame la ministre de l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discrimination monsieur le garde des saau monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur chers collègues pouvoir que le citoyen a de faire ce qu'il veut sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci c'est la définition de la liberté pouvoir que le citoyen a de faire ce qu'il veut sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci permettez-moi monsieur le garde des saau de partager votre fierté et de vous remercier de votre engage assumé et inspirant ce projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis aujourd'hui est un projet de loi qui consacre la liberté de la femme la protection de ses choix et le rôle des représentant du peuple dans la fixation du cadre dans lesquels cette liberté s'exerce à l'heure où nous débattons souvent peut-être trop souvent de la mise en place d'interdiction de sanctions de normes contraignante je me réjouis aujourd'hui de prendre la parole devant vous pour débattre de la constitutionnalisation d'une liberté la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dont disposent les femmes français aujourd'hui cette liberté n'est pas fort heureusement remise en cause ou que très marginalement des récentes manifestations bien que concentrées et minoritaires portent une voix qu'il qualifie de provie et nous rappelle que malheureusement la liberté même de recourir à l'IVG ne fait pas encore totalement consensus d'autres sans renier la liberté de la femme estiment que l'IVG n'a pas sa place dans la Constitution je leur réponds en en me permettant de reprendre à mon compte la vie limpide du Conseil d'État je le cite le caractère ble et limité de la protection conférée par la loi ordinaire justifie que soit garanti par la Constitution la liberté de la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse soyons honnêtes c'est bien parce que cette liberté n'est pas structurellement menacée aujourd'hui que nous pouvons avoir ce débat et je l'espère de manière apaisée si un jour cette liberté était menacée vous le savez comme moi il sera trop tard anticiper les risques c'est bâtir un rempart avant l'assaut ne pas attendre la catastrophe pour se préminir voilà la sagesse de l'assurance j'ai pas fini à ceux qui s'inquiètent de la création d'un éventuel déséquilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle que sont la liberté de la femme et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation là encore je répond que ce n'est nullement l'intention de ce projet de loi ce projet de loi a un seul but encadrer l'office du législateur afin qu'il ne puisse interdire tout recours à l'IVG ni en restreindre les conditions d'exercice de façon telle qu'il pr qu'il priverait cette liberté de toute porté cette constitutionnalisation c'est une assurance pour les femmes françaises que nul ne pourra remettre en cause c'est leur liberté de choisir cette liberté est bien trop importante structurante et je dirais même essentielle pour que nous baissions la garde et ne fassions pas preuve d'une grande vigilance comme nous y invitait Simone de beauauvoir cette vigilance s'accroit lorsque l'on voit coutre Atlantique la Cour suprême a mis un terme à sa célèbre jurisprudence Roy versus Wade de 1973 ce que l'on pensait acquis dans nos société moderne ne l'est jamais définitivement surtout lorsque l'on parle de droits des femmes cette vigilance s'accroit encore davantage lorsque l'on voit qu'au sein même de certains pays de l'Union européenne ce droit est considérablement restraint aux exemples du Portugal de la Hongrie de la Pologne déjà évoqué ok je vais vous parler de Malte Malte jusqu'au 28 juin de l'année 2023 l'IVG était strictement interdite passible d'une peine de 18 mois à 3 ans pour les femmes strictement interdite pour les femmes pardon et passible d'une peine de 18 mois à 3 ans pour les médecins qui la pratiquent 4 ans de prison et interdiction d'exercer la seule exception aujourd'hui qui a été voté le 28 juin c'est quand le fetus est non viable et que la vie de la mère est en danger à ceux qui pensent que le droit de l'avortement n'est pas menacé en France je leur pose la question suivante avez-vous besoin de davantage d'exemples combien de pays doivent restreindre ce droit avant d'admettre la nécessité de le protéger avons-nous besoin d'attendre face à ses retours en arrière la France doit montrer l'exemple consacrer cette liberté au sommet de la hiérarchie des normes de notre ferait de notre pays oui le premier pays au monde et le premier pays à protéger au sein de sa constitution la santé physique mais aussi la santé psychique des femmes contre les risques que présente un avortement dans la clandestinité en héritier de Simone veille nous nous prémunirions ainsi contre la possibilité d'un retour au faiseuses d'angees près de 50 ans après la loi fondatrice du 17 janvier 1975 en empêchant la remise en cause par la loi de la liberté d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse c'est un message fort envoyé aux hommes et aux femmes de ce monde entier mesdames votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays votre corps n'est pas un territoire à réguler mais plutôt un espace sacré de libre arbitre et d'autodétermination parce qu'il y a une réalité qui rend cette liberté si fragile elle ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune consécration en tant que telle et encore une fois c'est le Conseil d'État qui le rappelle dans nos textes fondateurs notre Constitution la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore le droit de l'Union européenne si le Conseil constitutionnel dans saette décision du 2 27 juin 2001 a fait le choix d'adosser la valeur constitutionnelle de la liberté de la femme de recourir à l'IVG à celle de la liberté de la femme prévu par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le temps est venu de lui consacrer une valeur constitutionnelle autonome non non la Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux la Constitution c'est l'esprit d'un peuple d'une époque d'une volonté c'est Jean-Louis Debray 14 octobre 2018 qui l'exprimait à l'occasion du 60e anniversaire de la Constitution je me réjouis en outre que la rédaction proposée aujourd'hui par le gouvernement soit le fruit du long travail mené par l'ensemble des parlementaires à l'Assemblée à à l'initiative des présidentes Panau hébergé nous avions adopté une proposition qui a été retravaillée par nos collègues sénateurs et je salue la sénatrice Vogel des divergences étaient alors apparues quant à l'endroit où il fallait placer ce texte au sein de la Constitution sur la question sémantique de savoir s'il fallait consacrer un droit ou une liberté sur le choix des mots pour s'assurer de lui donner sa pleine force mais à l'Assemblée comme au Sénat ces propositions de loi constitutionnelles ont été adoptées preuve qu'il existe une voie de passage et en tout é cas de cause un consensus de constitutionnalisation je salue aussi les associations féministes pour leur composition constructive ainsi les rédactions adopté ont été retravaillé par le gouvernement et enrichi des remarques pertinentes soulevées par le Conseil d'État la rédaction de compromis qui nous est soumise aujourd'hui emporte ainsi notre appobation car elle précise que c'est à la loi de garantir l'effectivité et l'accès à l'IVG en d'autres termes qu'il revient au représentants du peuple de déterminer les conditions dans lesquelles ce droit est exercé ainsi la liberté de recourir à l'IVG sera protégée de façon pérenne tout en continuant àê encadré par un processus démocratique d'autre part l'emploi d'une formule positive permet d'assurer la constitutionnalité d'un d'un certain nombre de dispositifs importants dans notre droit et notamment la clause des médecins la clause de conscience des médecins et des sages-femmes résolument attaché à la liberté de choisir notre groupe horizon et apparenté sera toujours guidé par la volonté d'empêcher une quelconque remise en cause de l'équilibre défini par la loi veille et l'assurance solennelle que rien ne pourra entraver ou défaire ce qui sera ainsi irréversible nous voterons donc en faveur de ce projet de loi dans sa rédaction actuelle je vous remercie je vous remercie ma cher collègu la parole est