Danielle Auroi, ou l'Europe concrète à défaut d'être parfaite

le projet de loi de transposition des directives européennes aborde de multiples sujets pour ma part au nom de la commission des averse européenne j'en ai retenu trois le premier concerne l'Union bancaire bien entendu après l'adoption du premier pilier de cette union la création d'un superviseur européen qui deviendra pleinement opérationnel dans quelques jours au mois de novembre nous montre que nous sommes appelés à autoriser la transposition du deuxième pilier qui a pour objet de clarifier les modalités de règlement des faillite bancaire en définissant une chaîne de responsabilité et en évitant ainsi un appel systématique au contribuable lancé en 2012 l'ambitieux chantier de l'Union bancaire constitue l'avancée décisive pour la stabilité du système bancaire et financier ainsi que pour la protection des déposants je vais à cet égard saluer les efforts déployés par le gouvernement français je veux aussi souligner l'implication très forte de notre commission des appels européennes qui adopté sur la proposition de Christophe carrèche michel Herbillon et Didier plusieurs résolutions définissant les contours de l'Union bancaire et qui s'est battu pour que le règlement relatif à la procédure de redressement et de résolution des banques prévoit une association étroite des parlements nationaux mais pour que l'Union bancaire soit pleinement réalisée les efforts doivent encore être poursuivis il nous faut avancer rapidement pour préciser les modalités de constitution du fond de résolution définir le filet de sécurité du dispositif nous plaidons à cette écart à la commission des affaires européennes pour le Mécanisme Européen de Stabilité et enfin mettre en place le troisième pilier de l'Union bancaire le système européen de garantit des dépôts j'en appelle à la nouvelle Commission pour que ces chantiers trouvent enfin une réalisation le second sujet que je souhaiterais aborder l'a déjà été sur certaines formes et celui de la responsabilité sociétale des entreprises car à cet égard il semble que les dispositions du présent projet de loi et de la directive comptable sont plutôt en retrait par rapport aux exigences de notre assemblée ainsi que formuler en février dernier sur ma proposition dans sa résolution cela publication d'information non financière par les entreprises et en mars dernier sur la proposition de notre collègue c'est madago se badagauma dans la résolution sur le juste échange au plan international ces dispositions sont également retraites par rapport aux engagements pris par le Président de la République je me permets de rappeler nous devons fixer des standards ambitieux en matière transparence et d'exemplarité cela suppose notamment s'agissant des industries extractives visées dans le présent texte d'aligner leurs obligations de reporting sur celles que nous avons fixé pour les banques en 2013 et dans les agir le champ à tous les territoires d'activité comme la souligné Christophe caresse au moment où le CDE se lance sur ce chantier de la lutte contre la corruption et les visions et l'évasion fiscale un signal fort en matière dans ce secteur des industries extinctives apparaît d'autant plus nécessaire qu'une dynamique en ce sens s'engage actuellement au niveau international avec l'adoption de nouvelles législations aux états mais aussi en Norvège et le lancement d'une consultation au Canada il est justifié de se montrer particulièrement exigeant vis-à-vis des entreprises de l'industrie extractive car leur activité produit des gars importants aussi bien l'environnement qu'au niveau social il nous faut également renforcer la responsabilité de l'ensemble des entreprises transnationales cela passe notamment par l'adoption de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés maires et des entreprises de noces d'ordre à l'égard de leur filiales sous-traitants et fournisseurs le troisième et dernier sujet que je souhaite aborder porte sur les contrats d'assurance des installations nucléaires il apparaît en effet impensable de supprimer l'exigence de contrôle par l'état de ces contrats tels que proposé par le projet de loi initiale je soutiens donc pleinement le rétablissement de son principe comme la fait la commission des finances à son initiative j'ai toutefois une proposition à faire compte tenu des risques que présente le nucléaire que ce contrôle ne soit pas seulement assuré par le Ministère de l'économie mais également par le ministère de l'énergie et de l'environnement enfin et pour conclure je m'interroge sur la demande formulée quasi systématiquement par le gouvernement dans le présent projet de loi de transposition de recourir à la procédure de l'article 38 de la Constitution cette demande m'apparaît d'autant moins justifiée lorsqu'il s'agit de sujets qui intéressent au plus près nos concitoyens comme la question de l'Open Data nous ne pouvons escamoter un débat sur ce sujet en conséquence et j'en finirai là je soutiens pleinement l'initiative de la Commission des finances de renvoyer à la transposition des dispositions relatives à la réutilisation des informations du secteur public au prochain projet de loi numérique et je pense que notre commission des affaires européennes si elle se Ciera avec beaucoup de vigueur je vous remercie de votre attention